Yoy. le Répertoire de Lucien Leu^ard, pages 19 et
2. Duvergîer» t. XI, p. 29. Loi sur le régime hypothécaire et les expropriations forcées.
3. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 16 février 1793 et !•» nivôse an II (21 décembre 1793) .
Attendu que la demande formée par les héritiers Marchais ti^^^ ment du préciput stipulé au profit de leur mère n*est qu une pore pétition qui peut d'autant moins leur donner la qualité d'héritiers de leur mère, que dans le même exploit de demande ils n'ont pas pris cette qualité ;
Attendu qu*on ne peut être qualifié héritier par induction et que cette qualité n'appartient qu'à celui qui a £ait de& actes d'hérédité;
Le Tribunal
Rejette la fin de non recevoir de la veuve Michel es noms,
Ordonne que les parties plaideront au fond.
{Extrait des minules^ f. 51, nf 2.)
AUDIENCE DU 18 NIVOSE AN VII (7 janvier 1799).
TROISIÈME SECTION
Ogé, présiéenU
Citoyenne Maret C. la citoyenne Dreux-Rousselet, femme BARAiia\
défaillante.
Succession de Marle-Sopbie Ronsselet femme de
Charles -Henri d'Estaing*.
L^Tribwmd
Déclare exécutoire contre la citoyenne Barairon, héritière de Marie- Sophie Rousselet, femme de Charles-Henri d'Estang-, et «léientriee des domaines de Château-Renault et la Poissonnière, le contrat de constitution fait par la femme d'Estaing au profit de la citoyenne Maret de quatorze cent cinquante francs de rente perpétueMe par acU du 27 juillet 1775.
{Extrait des minutes, f. 51, n« 15.)
1. Voy. suprà les jugements rendus par les Tribunaux des 1*' et 4* airoi<li<' sements^ 20 avril et 23 août 1795, p. 132 et 202 du présent volume.
Le château de la Poissonnière (de Ronsard) n'est pas très éloigné de Chàteaurenault (Indre-et-Loire). Il est probable qu'il s'agit ici de la même tenre ou châiteau de la Poissonnière.
AUDIENCE DU 18 NIVOSE AN VII (7 janvier 1799).
(QUATRIÈME SEGTIOX.
MouRRii, président*
Citoyen Mony et sa femme C. la citoyenne Joly de Fleury', vewve Bratkr, en présence dé Ferrières-Sauvebœuf et sa femme» et de Ghabbnat
DE BoNNEUiL* ès-noms.
Sucoesslon de Joly de Fleury.
Attendu que la libéralité doit se présumer entre proches parents; que rhabitation de la veuve Brayer chez Joly de Fleury, son frère, doit d'autant plus être réputée gratuite, que Joly de Fleury, ci-devant procureur général, ne lui a rien demandé pendant son vivant, et que de plus il lui a fait un legs qui deviendrait illusoire s*il devait subir le retranchement des loyers dont il ,s'agit ;
Attendu enfin que Joly de Fleury, ci-devant président à mortier, co^propriétaire avec son frère de la maison dont tl s'agit, et de plus son exécuteur testamentaire, a déclaré dans Tinvenlatre qiae i*habita. tion avait été gratuite;
Le Tribunal
Déboute Mony et sa femme, Ferrières Sauvebceufei sa femme et ChaôentU de Bonneuil as noms de leur demande.
{Extrait des minutes^ f. 51.)
AUDIExXCE DU 22 NIVOSE AN VII (11 janvier 1799),
TaOlSlKXE SECTION.
Océ, président.
Gachot (Laurent jeune, fioodé de pouvoir) C. Etignard La Faulotte
et sa femme, défaillants.
Actes arbitraires. Lettre de cachet. Dommages-Intérêts*.
Le Tribunal
Condamne solidairement les défaillants à payer à Gachot soixante
i, n s^agit prohaUemeat de Françoise-Bonne-GÈenevièTe Jalyt dt Fleury^ aée le 5 février 1742, sœur de Armand-Guillaume-Marie, aé le 16 mars 1746, tous deux emfaots de TavoGat général Orner Joly de Fkury.
2. U s'agit sans d^ute de Ândré-Êtienoe- Antoine Chabmaty seigneur de B^nr nemly vicomte de Savigny, né le 26 décembre 1116, flis d'André<:harle8-U)uif .
3. Voy. mprà les jogemants rendus aux audiences des ii ventôse an n [!«' mars 1794), 15 g«rviinal an II (4 avril ilM}, 15 floréal «n II (2 mai 1794) et 2 bnunaire an lY (24 octobre 1795).
mille francs de dommages-intérêts, pour avoir, à la faveur des ca* lomnies et diffamations les plus atroces, sollicité et fait solliciter contre Gachot auprès des ministres du ci-devant Roi une lettre de cachet, en vertu de laquelle il a été exilé pendant près de deux ans du lieu de son domicile.
(Extrait des minutes^ f. 53, n« 15.)
AUDIENCE DU 23 NIVOSE AN VII (13 janvier 1799).
QUATRIÈME SECTION
MouRRE, président.
Serment de notaire.
Serment de Louis-Denis Bocquet*, nommé notaire à Paris, en remplacement de Lambert, par arrêté de Tadministration centrale du département de la Seine du 12 nivôse courant.
(Extrait des minutes ^ f. 54, n* 6.)
AUDIENCE DU 28 NIVOSE AN Vil (17 janvier 1799).
TROISIÈME SECTION
Océ, président.
Framery (Tripier, défenseur officieux) C. la veuve Fabre d'Églvxtixe' et le citoyen Mazella, son mari, ès-noins (Leloup, défenseur officieux).
Droits d un auteur dramatique pour la correction
d'une pièce de thé&tre.
Attendu qu'il est reconnu entre les parties que ce n'est pas le ma-
1. Louis-Denis Bocquet a été notaire à Paris depuis le 23 nivôse an VII (i3 janvier 1799), jusqu'au 17 mars 1819. Son étude est continuée aujourd'hui par M' Père.
2. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 5 floréal et 22 prairial an IV (24 avril et 10 juin 1796), et infrà le jugement rendu à faudieiicc do 28 floréal an VU (|7 mai 1799).
Le jugement que nous rapportons établit que la veuve Fabre d'Églanline s est remariée probablement avec un acteur d'origine italienne. Elle n'est donc pas restée fidèle et dévouée au souvenir de Fabre d'Églantine, vivant d'économies pour élever son fils, comme M. Claretie se plaisait à la représenter dans un article de la Révolution française (t. XXXIII, année 1897, p. 385).
Il est regrettable que le jugement ne donne pas le titre de la pièce corrig^^ 1'^^
PENDAiNT LA RÉVOLUTION (1791-1800) 60f
nuscril original de la pièce de théâtre dont il s'agit qui a été laissé par la veuve Fabre d^Églantine entre les mains de Fratnery; — qu'elle lui en a confié seulement une copie manuscrite;
Attendu qu'il est constant !• que Framery^ chargé à cet effet par la veuve Fabre d'Églantine, ayant lu et proposé la dite pièce aux artistes du Théâtre Feydeau dans Tétat qu'elle a été trouvée dans les papiersdu citoyen Fabre d^Églanline après son décès, cette pièce a été refusée, — 2* qu'après ce refus, Framery a été chargé par la veuve Fabre (VÉglantine de faire à celte pièce les changements, retranchements et corrections qui lui paraîtraient nécessaires pour pouvoir la présenter au public avec succès; — 3® qu'il a fait ces changements et corrections et qu'ils existent sur la copie â lui confiée par la veuve Fahre d'Égtantine;
Attendu que la veuve Fabre d'Eglantine qui exige actuellement la remise de cette copie ne peut s'approprier le travail fait peiV Framery^ sans lui en payer préalablement le prix;
Le Tribunal
Ordonne que suivant ses offres, Framery restituera à la veuve Fabre d^Églantine la copie manuscrite dans l'état qu'elle existe d*après les changements et corrections qu'il y a faits;
Condamne la veuve Fabre d^Églantine à payer à Framery les honoraires qui lui sont dus pour son travail, d'après l'estimation qui en sera faite par hommes de lettres experts convenus, sinon nommés d'office, si mieux n'aime Ic^yeuve Fabre d'Eglantine, suivant les offres de Framery, partager avec lui par moitié la propriété de la dite pièce de théâtre et les bénéfices qu'elle pourra produire en faveur des auteurs, option qu'elle sera tenue de notifier dans la décade.
{Extrait des minutes, î. 59, n« 1.)
AUDIENCE DU 28 NIVOSE AN Vil (17 janvier 1799).
TROISIÈME SECTION
Ogé, président.
Balby-Senarega* (GicoL'EL, fondé de pouvoir) C. citoyenne Balby-Saint-Agnès, son épouse (Real, défenseur officieux).
Framery. Il s'agit peut-être des Précepteurs, que la veuve Fabre (TÈglantine céda aux artistes du Théâtre-Français le 27 fructidor an VU ^13 septembre 1799) et qui eut un certain succcés (Claretie, toc, cit.).
1. Voy. suprà le jugement rendu par la troisième section à l'audience du 18 brumaire an VII [% novembre 1798).
Incompétence du Tribunal de la Seine pour Jus^er une demande de divorce diris^ée contre un citoyen domlellié à Gônes.
Attendu que Baiby-Senarega est domicilié à Gènes ;
Attendu que la demande formée par la femme étant purement personnelle, les Tribunaux du domicile de Balby peuvent seals en connaître;
Le Tribunal
Se déclare incompétent, et néanmoins, sur la réquisition du défenseur officieux de la femme Balby^ lui donne acte de ce que le défenseur de Balby-Senarega a plaidé que depuis le départ du docieur Sorfre la femme Balby a quitté la maison qu'elle habitait, a vendu ses meubles et a suivi le docteur Sorfre. Frais compensés.
(Extrait dea minules^ t. 39, a* 2.)
AUDIENCE DU 29 NIVOSE AN VII (18 janvier 1799).
PflE]IIBa& SKCTKW.
HéMART, président.
Glisorius cl Rauch.
Contestation au sv^et du tableau « Achille reconnu parmi les femmes à la cour de Nlcomède. >
Jugement contradictoire après enquéie.
Attendu que le tableau représentant Achille reconnu parmi les femmes à la cour de Nicomède n*est pas compris dans les objets vendus dans la salle Bullion;
Le Tribunal
Ordonne que le dit tableau sera restitué à Clisorius.
[Extrait des minutes, f. 60, n" 1.)
2 PLUVIOSE AN VII (2i janvier 1799).
Ptu d'avdience. Fête ttatkmale.
AUDIENCE DU 4 PLUVIOSE AN M! (23 janvier 1799).
quathièmb âECTio?f.
MouRRE, président.
Fay s aetenr (Rellart, fondé de pouvoir), C. les KntrepreBeurs.du ThAatrï
DE LA RUE Favart (Delahatk, fondé de pooYoir).
Bngagement des artistes. Confire sans a^is préalable.
Dommages-hitérftts.
Attendu qu'il résuite des certificats de Sageret^ entrepreneur des Théâtres de TOdéon, de la République et de la rue Feydeau, — et de Boiière, entrepreneur du Théâtre du Vaudeville, — que les entrepreneurs qui veulent remercier les artistes, sont dans Tusage de les pré- Tenir assez à temps pour qu ils puissent s^engaçer ailleurs ;
Yo les statuts do ThéÀtre-Français qui renferment des dispositions conformes k cet usage ;
Attendu qu'un avertissement en temps utile est aujourd'hui d'autant plus juste et raisonnable que les acteurs n'ont plus comme anciennement la quinzaine des vacances pendant laquelle ils pouvaient se placer ailleurs ;
Attendu qu'il n*aété offert un nouvel engagement et des conditions nouvelles au citoyen Fay que le 30 ventôse an V, c'est-à-dire le jour même qu*expèraii Tannée théâtrale; — qu'ainsi Fay n'a pas eu un seul jour pour former un engagement dans une autre administration ;
Le Tribunal
Condamne les entrepreneurs du Théâtre Favart à payer à Fay six cents francs par forme d'indemnité.
(Extrait des minutes^ f. 62, n? 1.)
1. Fay (Etienne), né à Tours en 1710, débuta au Théâtre Louvois en 1790, passa au Théâtre Italien en 1792, puis au Théâtre Feydeau en 179(5, joua ensuite en province, devint directeur du Théâtre de Marseille et y fit de mauvaises affaires, reparut en 1818 au Théâtre Feydeau, puis partit en Hollande, rentra encore à Feydeau, retourna en HoUûDde en 1830 et continua de jouer en Belgique et en France. 11 était aussi compositeur dramatique et a laissé plusieurs opérasconûqvea, dont im en coUaboration avec Spontini. Marié à sa camarade, Jeanne Roosselais née en llSl, cantatrice et fiUe de cantatrice de TOpéra, il en eut une fille, LéfHitine, née en 1810, qui fut une des actrices les plus goûtées du Gynmase, passa à la Comédie-Française, épousa son camarade Volnys, et mourut à Niée ie3»aoûtiS16.
AUDIENCE DU 4 PLUVIOSE AN VII (23 janvier 1799).
TROISIÈHR SECTION.
Ogé, président.
La veuve Maupeou, la citoyenne Saulx-Tavannes, le mineur Saulx- Ta vannes et son curateur, C. le citoyen Feydeau-Brou, défaillant.
Succession de Justine -Joséphine Boocaut, veuve Feydeau
de Brou, décédée femme Rouhaut.
Le Tribunal
Donne acte à la veuve Maupeou et consorts, héritiers bénéficiaires de la citoyenne Rouhaut de ce que par exploit du !•' pluviôse an VU, Feydeau s'est désisté des demandes qu'il avait formées contre eux afin d'être restitué contre la renonciation par lui faite le 29 nivôse an III à la succession de Justine-Joséphine fioucaut*, décédée femme Rouhaut, avant veuve Feydeau, mère et aïeule commune des parties;
En conséquence, déclare Feydeau non recevable en ses dites demandes.
(Extrait des minutes, f. 62, n» 9.)
AUDIENCE DU 4 PLUVIOSE AN VII (23 janvier 1799).
troisième section.
Ogk, président.
Elisabeth Magon, femme de Marie-Thérèse Saint-Pern, — Marie-Joséphiuc Magon, — Félix Renier et Charlotte-Julienne Magox de Lalaxde, son épouse, et la veuve Magon ès-noms.
Succession de la veuve Hérault de Séchelles.
Ordonne l'exécution du testament de la veuve Hérault de Séchelles
1. Justine-Joséphine Boucot ou Bouraut, fille de Jacques, receveur général des domaines de la ville de Paris, et de Louise-Marie-Hélène de Moreton-Chabrillan, mariée à Antoine-Paul-Joseph Feydeau, seigneur de Brou, en eut deux filles nées à Paris, Anne-Justine le 25 décembre 1751, Antoinette-Pauline-Catherine, le 14 février 1753, qui épousèrent, l'aînée un fils du chancelier de Maupeou ; la ca-
fait olographe, le 8 thermidor an II, ensemble les codicilles déposés à Delamotte % notaire à Paris, le 17 prairial an III ;
Fait délivrance des legs y portés :
A la citoyenne veuve Hérault une boîte qu'elle a choisie ;
Aux citoyennes Murnillat et de Ruellay tous les diamants de la citoyenne Hérault de Séchelles ;
A la citoyenne Saint-Pern un crucifix et une pendule ; Au citoyen Pigeau une somme de six mille francs
{Extrait des minutes, f. 62, n" 19.)
AUDIENCE DU 5 PLUVIOSE AN Vil (24 janvier 1799).
DETTXIÈMB SECTION.
Faure (Louis-Joseph), président.
La citoyenne Croisœil, demeurant à Versailles, C. le ciloyen Maisonneive,
son mari, demeurant à Versailles, appelant d'un jugement du Tribunal
civil du déparlement de Seine-et-Oise du 26 brumaire dernier.
Divorce.
Jugement contradictoire.
Attendu que la loi des 20-25 septembre 4792 et les autres lois relatives à la matière embrassent tous les mariages à quelque époque qu'ils aient été contractés et donnent à chacun des époux la faculté de se pourvoir en divorce ;
Attendu que l'engagement du mariage ne pourrait être présenté comme indissoluble qu'en le considérant comme un vœu religieux et une renonciation au droit naturel ;
Vu Tarticle 352 de l'acte constitutionnel ainsi conru : La loi ne reconnaît ni vœux religieux, ni aucuns engagements cimlraires aux droits naturels de Thouïme;
Adoptant les motifs du jugement dont est appel ;
Confirme
[Extrait des minules, f. 03, n« 1.)
dette, le colonel Charies-Doininique-Sulpire de Saulx, vicoinle de Tavanncs, colonel du réj^'imenl de la Keine-lnfanterio et en eut deux fils et une fille (nés en 1772, 1773 et 1777.— Voy. infrà le ju«îement rendu à raudienee du 'li ventôse aa VII 14 mars 1799).
1. Etienne-Prosi>er Delamotte a été notaire à Paris depuis le 31 août 177!» jusqu'au 27 vendémiaire an IX {\S octobre 1800\ Sun élude est continuée aujourd'hui par M^ Méifjnen.
AUDIENCE DU 7 PLUVIOSE AN MI (26 janvier 1799).
TROISIÈME SECTION
Ogé, président.
Jeudy-Dugour (Collin, fondé de pouvoir) C. DÉTERviLLE (GuiGHARD, fondé de poirv'oir), Moreau, comparant en personne,
et Artaud (Real, fondé de pouvoir).
Contrefaçon d'un dictionnaire élémentaire de botaaiqae.
Attendu que d'après un acte du 3 nivôse an VI, Jeudy-Dugour est propriétaire de VHerbier de la France^ ouvrage formant sous différents titres plusieurs volumes in->f^, Tun desquels est intitulé DictUmnaii'B élémentaire de botanique et renferme un Dictionnaire des termes latins traduits en français;
Attendu que le Dictionnaire des termes latins est un ouvrage distinct et séparé ; — qu'il a été saisi chez Déterville dix-neuf exemplaires d'un ouvrage en un volume in-<8<> de i50 pages intitulé Dictionnaire des termes latins consacrés à l'étude de la botanique^ qui est la copie littérale du Dictionnaire des termes latins faisant partie de Touvrag^ in-f^;
Le Tribunal
Déclare la saisie valable ;
Et attendu la déclaration faite par Artaud qu'il est auteur de Fouvrage saisi ;
Réserve à Jeudy-Dugour ses droits contre Artaud ;
Condamne Déterville à payer à Jeudy-Dugour pour la valeur de cinq cents exemplaires de la partie contrefaite ;
Déboute Jeudy-Dugour de sa demande contre Moreau^ attendu qull n'est pas établi que Moreau ait débité des exemplaires contrefaits...
[Exlrait des minutes^ f. 6.*), n** 7.)
AUDIENCE DU 13 PLUVIOSE AN VII (l*"' février 1799).
quatrième SEGTIO.N.
MouRRE, président.
Affirmation relative À la liquidation d*on titre de rente
sur la République.
Jean-François Lemore^ demeurant rue André-<les-Arts, fondé de
procuration de Charles-Henri Dambray^ et Marie-CbarloUe-Antoînette Barentin, son épouse, demeurant ordinairement à Oissel (Seine-înférieure),
Le Tribunal
Affirme, conformément à l'article 39, titre YIII de la loi du M frimaire an VP, que lesdits Dambray^ propriétaires de cent huit francs de rente sur la République, n'ont d'autres titres que ceux déposés à ]a Trésorerie nationale.
[Exti^il des minutes, f. 69, n« 1.)
AUDIENCE DU 15 PLUVIOSE AN VII (3 février 1799).
DEUXIÈME SECTION
Faure (Louis-Joseph], président.
Nicolas- Antoine-Marguerite DuTOcg •, demeurant à Pari^ rue de la Michodière,
appelant \Delacroix-Frainville, fondé de pouvoir),
C. J.-B. PoiRsoN * et Esther- Angélique Dklestre, sa femme, ès-noms,
intimés (Cahier, fondé de pouvoir).
On n'est pas recevable à invoquer de simples présomptions pour attaquer comme simulé un acte authentique constatant la numération d'espèces à la vue des notaires.
Attendu que Tacte dont il s'agit est revêtu de toutes les formalités exigées par la loi pour la rendre authentique ; — que même il contient numération d'espèces à la vue des notaires ; — qu*un acte si solennel
1. 11 s'agit du gendre du Garde des sceaux Barentin, Charles-Henry Dambray, né à RoQen, le 11 octobre 1160, qui fut avocat général au Parlement de Paris, émigra, devînt député aux Cinq-Cents en 1795, fut chancelier de France au retour des Bourbons en 1814, pair de France, et fut président de la Chambre des Pairs jusqu en 1827. Il mourut le 12 dtVemhre 1839.
2. Cette loi est relative à la liquidation de Tarriéré de la dette publique. — Duvergier, t. X, p. 163 et suiv.
3. Nicolas Dutocq^ né à Gacé (Orne] le U septembre 1733, est mort à Paris le 3 novembre 1819. 11 a été sucressivement bailli de Gacé, juge à la vicomte d'Évreux, juge au Tribunal de district d'É\Teux, président du Tribunal de l'Eure, juge au Tribunal civil de la Seine en 1797, juge au Tribunal de cassation. [Le Tribunal el la Cour (le cassation.) Voir sol notice aux Annexes.
4. Poirson t Jean-Baptiste , né à Yrécourt (Vosges j, le 30 mars 1761, fut un géographe et cartographe éminent : (Charles-Gaspard, son fils (1790-1839) connu sous le nom de Delestre- Poirson, fut vaudevilliste, poète, directeur du Théâtre du Gymnase de 1820 à sa mort. Poirson mourut à Valence-en-Brie, le 15 février 1831.
ne peut èlre anéanti pour cause de simulation qu'au cas où il se rencontrerait, si non des preuves fondées sur des reconnu isf^aoces ou des aveux, au moins un concours de présomptions tellement décisir, qu'il soit impossible de ne pas avoir la conviction la plus intime de Texistence de la simulation; — qu*à défaut de ces données il ne re^te que des suppositions et des conjectures qui doivent céder au respect at à la foi dus à l'acte ;
Attendu que ces preuves ni ces présomptions ne se trouvent réunis dans la cause ; — et que, d'un autre côté, Dutocq n'a cessé de soutenir, notamment dans son interrogatoire sur faits et articles, qu'il avait contracté pour son compte personnel et de ses propres denier?, et qu'il ne prétait son nom à qui que ce soit ;
Le Tribunal
Déboute Foirson et sa femme de leur opposition uu jugement du ^27 messidor an YI.
(Extrait des minutes, f. 71, n» 10.)
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux Tribunaux civils de département et aux commissaires da Pouvoir exécutif près ces Tribunaux, sur la rédaction des Jugements.
Paris, le i5 pluviôse an VU"* de la République française, une et indivisible (3 février 1799j.
Citoyens, la loi du 24 août 1790, sur l'organisation judiciaire Jilre Y, art. XV, a réglé d'une manière précise la forme dans laquelle les jugements seront rédigés; mais elle ne dit point par qui ils doivent l'être. Son silence a fait naître dans plusieurs Tribunaux un abus contre lequel il est de mon devoir de vous prémunir; il consiste à abandonner 4a rédaction des jugements aux défenseurs des parties,
Il résulte de là plusieurs inconvénients.
Ces défenseurs, jaloux de faire prévaloir les moyens qu'ils ont «employés dans leurs plaidoiries, les substituent aux vrais motifs qui ont déterminé le Tribunal. Ils présentent les faits, non pas sous leur vrji point (le vue, mais dans l'intérêt de leur cause. Ils dénalunnl les principes; et en en faisant une application peu exacte aux faits, ils préparent, méuieà la partie adverse, des griefs et des moyens d'appel.
Il n'est pas sans exemple qu'apn'îs qu'une rédaction aussi imporiante a été livrée à la cupidité de l'intérêt personnel, la partie qui
ayait gagné son procès, se soit trouvée l^avoir perdu lorsqu'elle a été prendre au greffe Texpédition du jugement.
Il arrive même que, par un effet de la mesure illégale que je combats, souvent cette expédition est retardée, et que les parties ne peuvent l'obtenir, parce que les défenseurs n'ont 'pas encore jugé & propos d'en faire la remise au greffe.
Ainsi l'exercice du pouvoir judiciaire, la fortune et l'honneur des citoyens, sont rois en quelque sorte sous la dépendance de particuliers sur la fidélité desquels la loi ne présente à la société aucune ga« rantie.
Il n'y aurait qu'un moyen sûr pour prévenir des inconvénients aussi graves : ce serait que les juges qui ont concouru à un jugement, fussent seuls chargés de sa rédaction. Mais si la multiplicité des affaires d'audience ne permet pas toujours de se livrer directement à cette opération, si précieuse pourtant, si sacrée pour des juges délicats et jaloux de remplir leurs devoirs, il est du moins indispensable qu'elle ne soit confiée qu'à un greffier intelligent et profondément versé dans cette partie importante de Tordre judiciaire. Je ne parle pas ici des jugements sur rapport, qui doivent toujours être dressés par le juge rapporteur. Quant aux autres jugements, si, dans certains cas, on en confie la rédaction au greffier, ce doit du moins toujours être sous l'inspection du Tribunal, intéressé à ce que les actes émanés de lui soient réguliers et conformes à sa décision. En un mot, le jugement doit toujours être l'ouvrage du Tribunal.
Deux mesures principalement me paraissent propres à faciliter le travail du greffier, et à en assurer l'exactitude. La première est d*exiger de lui qu'il tienne soigneusement note du prononcé du juge- Rient, lorsqu'il n'est que verbal, et qu'il le porte en entier sur son plumitif lorsqu'il a été rédigé par écrit.
Je suis informé, pour le dire en passant, que cette mesure du plumitif est trop négligée dans certains Tribunaux ; et cet abus est encore digne d'exciter la Sollicitude des juges.
Le second moyen, qui ne doit jamais être négligé, est que, lorsque la minute du jugement est présentée au Président pour la signer, aux termes de l'ordonnance, il n'appose jamais sa signature de confiance, mais seulement après avoir examiné avec une religieuse attention si les qualités sont bien posées, si les faits sont exactement énoncés, si le point de droit est bien établi, enfin si les motifs présentés dans la rédaction sont véritablement ceux qui ont déterminé les suffrages du Tribunal.
Telle est la tâche pénible et honorable que la loi impose à celui qui
ToMB II. 39
a présidé, en lui ordonnant de constater par sa signature Fauthenlicité des oracles de la Justice. G'eet sur lui principalement que repose la conservation des propriétés et de la fortune des citoyens; il en est responsable; il tromperait leur attente et le yœu de la loi, s'il ne surveillait pas avec sévérité Texactitude d'un acte qui est destiné à les leur garantir. J*invite les commissaires du Directoire exécutif à me dénoncer les abus qu'ils découvriraient dans une matière aussi importante.
SalEl ei fraternité.
Lambrechts .
(Extrait du Regish^ des chrcntair^s. — Archives du Ministère de la Justice.)
AUDIENCE DU 17 PLUVIOSE AN VII (5 février 1799).
QUATRIÈME SECTION
MouRRB, président.
Af&rmatioii relative & la liquidation d*an titre de rente
sur la République ^
Claude-Antoine fiegnaudin^ homme de loi, demeurant à Paris^ nommé par jugement du Tribunal du sixième arrondissement du 26 floréal an III, curateur à l'inlerdiclion d'Amable-Louise-Félicilé Saint-Chamans , femme divorcée d'Anioine-Alexandre-Marie Canouville •,-
Affirme que le titre d'une rente de quarante francs due par la I^ation est adiré
{Extrait des minutes, f. 73, n" i.)
1. Voy. siiprà le jugement rendu à l'audience du 13 pluviôse an VII (1" février 1799).
2. Amable-Louise-Félicité de Saint-Chamaîis, fille du marquis Âlexandre-Louis <le Saint-Chamans, seigneur de Villenauxe, et de Françoise-Aglaé-Sylvie Le Tellier de Louvois de Souvré, épousa, le 25 février 1783, Antoine-Alexandre-Marie- François de Canouville, marquis de Raffetot, sous-lieutenant aux gardes françaises, et en eut deux fils : Tun, Alexandre-Cbarles-Marie-Ernest, né le 22 février 1784, qui fut maréchal-des-logis du Palais, sous Napoléon I"; l'autre Armand- Jules Elisabeth, né le 9 mai 1783, fut « le beau Canouville », Tamant préféré de Pauline Bonaparte, qui fut tué chef d'escadron de chasseurs à la Moskowa, le 7 septembre 1812.
Amable de Suint-Cha7nans mourut en 1839.
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux commissaires du Directoire exécutif près les Tribunaux civils et criminels de département, sur la conservation des actes des notaires.
Paris, le 21 pluviôse an V1I« de la République française, une et indivisible (9 février 1799).
Les législateurs, citoyen, ont toujours regardé la conservation des anciens actes comme un objet digne de leur attention. En portant leurs soins sur ceux qui ont rapport aux transactions publiques, ils n ont point négligé ceux qui intéressent les fortunes particulières.
Tels sont les actes de notaires. Dans plusieurs endroits de l'ancienne France, les minutes de ces fooctionoaires décédés ou démissionnaires payaient, d'après les anciennes lois, entre les mains de leurs successeurs.
Mais dans d'autres endroits on avait pris des mesures plus efficaces pour prévenir leur dépérissement ou leur dispersion : elles étaient rassemblées, au décèsou à la retraite de chaque notaire, dans des bureaux de tabellionage, notariats généraux, ou autres dépôts publics institués sous d'autres noms, d'où les particuliers pouvaient facilement en tirer des expéditions. La loi du 29 septembre:;:::6 octobre 1791 a maintenu l'existence de ces dépôts.
L'article 9 du titre III porte que les minutes d'actes de notaires qui se trouveront contenues dans les bureaux de tabellionage, ou autres dépôts publics établis en certains lieux, y seront provisoirement conservées.
Je vous invile à me faire savoir quelles étaient, sur cette matière, les lois ou les coutumes en vigueur dans l'étendue du territoire qui forme aujourd'hui votre département. Dans le cas où il aurait existé des dépôts où auraient été réunies les minutes des anciens notaires, vous voudrez bien désigoer leur nombre, leur localité et leur état actuel.
Vous me donnerez sur le toot les renseignements les plus précis et les phis prompts, en me faisant au surplus vos observations sur ce que vous jugerez le plus convenable à la chose publique. Vous voudrez bien vous eoaoerter sur ie tout avec votre coJJègue près J'Adniinistration centrale.
Salut €t fraternité.
LiiM®UTS.
(Ecrirait du Rerfi^re des circulaires. — Archives du Minittère de la Jusiicc)
AUDIENCE DU 22 PLUVIOSE AN VII (10 février 1799).
QUATRIEME SECTION
MouRRE, président, Brisson, Drsrouzièrrs, Bouchard, Dherrelot,
Ck>uRViLLE et Garronnel.
DuBUSE (Delahaye, fondé de pouvoir) G. Noël et la citoyenne Bo!«?ie]iant,
son épouse (Berrybr, fondé de pouvoir).
Jugement déclaré non avenu, au consentement'
des parties.
Le Tribunal
Donne acte aux parties présentes à Taudience de leur déclaration qu'elles regardent la défense présentée au Tribunal le 17 pluviôse présent mois*, comme incomplète et consentent que le jugement intervenu ledit jour soit regardé comme non avenu et qu'il soit prononcé de nouveau sur la contestation ;
En vertu de ce consentement, le Tribunal, statuant sur le référé renvoyé à Taudience,
Attendu que la citoyenne Bonnemant revendique comme sa propriété particulière le mobilier sur lequel Dubuse exerce ses poursuites ; — qu'elle se fonde sur son contrat de mariage ; — qu'il s agit de la part de Dubuse de faire regarder cet act« public comme non avenu à son égard ; — que cette question qui se lie à un contrat ne peut être jugée en référé ;
Renvoie les parties à se pourvoir.
[Extrait des minutes, f. 76, n» 4.)
AUDIENCE DU 23 PLUVIOSE AN VII (H février 1799).
troisièke section.
François-Michel Vermeil', membre du Bureau de consultations
1. Le jugement du 17 pluviôse était contradictoire et conçu dans les termes suivants :
Attendu que la clause de non communauté invoquée par la citoyenne Bonnemanf ne peut pas lier les tiers, le contrat de mariage n'ayant pas été insinué:
Le Tribunal ordonne la continuation des poursuites commencées par Dubuse. {Extrait des minutes, f. 73, n* 6.)
•2. Fraurois-Michel Vermeil, né à Mehun-sur-Yèvre (Cher) le 29 septembre 1730.
établi près le Ministère de la Justice, demeurant rue Geoffroy- Langevin,
