C. Lbroy-Petit-Val *, défaillant
Jugement qui valide une saisie-arréU
(Exb-ait des minutes^ t. 77, n* 1.)
AUDIENCE DU 26 PLUVIOSE AN VII (14 février 1799).
TROISIJEMB SECTION.
Ogé, président.
Veuve Vernouillet G. les héritiers de la veuve Ollivibr-Senozan.
Succession de la veuve Ollivier-Senozan *.
Le Tribunal
Déclare exécutoire au profit de la veuve Vernouillet contre Fleurot- Tocqueville et consorts, héritier et bénéficiaires de la veuve Senozan, le contrat du 14 avril 4786, portant obligation de servir à la veuve Vernouillet son douaire et droit d'habitation.
AUDIENCE DU 26 PLUVIOSE AN VII (14 février 1799).
TROISIÈME SECTION
Ofié, président.
Lebœuf ès-noms G. le citoyen Rœderer.
Maison de la rue Matignon acquise par Rœderer. Annulation du paiement en assignats et mandats.
Jugement contradictoire.
Attendu que le paiement de trois cent cinquante mille cent soixante-
est mort à Paris le 11 janvier 1810. 11 fut successivement avocat au Parlement de Paris, juge aux Tribunaux du département de Paris, section criminelle (9 décembre 1790), membre du Comité de législation, juge au Tribunal de cassation 11801).— (f,c Tribunal et la Cour de cassation^ p. 122.) Voy. sa notice aux Annexesm
1. Le Hoy du Petit Val était receveur général en 1789 et demeurait passage des Petits Pères, n° 7, d'après VAlmanack de Lesclapart.
2. 11 s'agit de la succession d'Ânne-Nicole de Lamoignon, née le 6 juin 1718,
6i4 LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS
six francs en assignats formant le prix de radjudication de la maison rue Matignon a été fait par Rœderety ès-mains de Delaunay^ le 21 pluviôse an IV sans le consentement des créanciers opposants sur Milet\ — que le dépôt de vingt-un mille quatre cent soixante-quinze francs en mandats pour les deux tiers restants du prix a été fait par Rœdere7\ le 5 thermidor an IV sans avoir appelé les créanciers
Le Tribunal
Déclare nuls lesdits paiement et dépôt ;
Ordonne qu'il sera procédé par experts à T estimation de ladite maison en exécution de la loi du 16 nivôse an YI.
[Extrait des mitiules, f. 80, n<> 2.)
AUDIENCE DU 26 PLUVIOSE AN VU (14 février 1799).
QUATRIËUE SECTION.
Modère, président.
La Régie de TEnregistrement et des Domaines G. Bourbon-Gravièrk, directeur du journal L'Ami des Lois ', rue de Grenelle-Germain, défaillanl.
Deux jugements condamnent Bourbon Gravière à cent francs d'amende et cent francs d'indemnité pour avoir répandu un feuilleton ou papier-nouvelle imprimé sur papier non timbré [Extrait des minutes^ f. 80, ir» 7 et 8»)
AUDIENCE DU 27 PLUVIOSE AN VII (15 février 1799).
PREMIERE SECTION
IlÉMARD, présidents Claude-François Megret de Bry, demeurant à Sainl-<îaentin,
mariée à Jean-Antoine Ollivier, seigneur de Sénozan, conseiner d'État. Ds eurent un fils, François-Antokie, né le 13 novembre 1736.
i. L'Ami des LqIs était Torgane de PouUier, représentant du peuple. Il publiait des articles de Pinglin, rédacteur officieux entretenu par le Direcloire. tl fut supprimé le y prairial an VIII par un arrêté des Consuls, sur le rapport de Lucien Bonaparte, ministre de l'Intérieur, qui dénonça VAmi des Lois pour s'être permis « de verser le ridicule et le sarcasme sur une réunion dliommes qui honorent
PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-iW)0) §1S
C. Louis Qlentin-Fouquier*, demeurant à Paris, rue Cimetière-André-des-Arts,
défaiilaat.
Paiement en numéraire. Dépréciation du papier-monnaie.
Jugement qui condamne le défaillant à payer deux cent quatrevingt-dix-neuf francs en numéraire, représentant, suivant le tableau de dépréciation du papier-monnaie du département de TAisne, quatre cents francs assignats, montant d'un billet.
AUDIENCE DU 2 VENTOSE AN VII (20 février 1799).
TROISIÈME SECTION
Ogé, président.
Citoyenne Filliol C. Ange-Martial La Fortelle, fcmmo Nau de Cuajiplouis.
£xécution du testament de Marie-Antoinette Brousse,
femme La Fortelle*.
Jugement contradictoire ordonnant Texécution du testament olographe de Marie-Antoinette Brousse, femme La Fortelle, du 3 mars 1775, déposé à Gibert^ notaire, le même jour;
Fait délivrance à la citoyenne Filliol^ de la pension viagère k elle léguée.
(Extrait des minutes , f. 84, m*» 3.)
la République et étendent chaque jour le cercle des connaissances humaines » (rinstitut). — Bibliographie de V Histoire de Paris pendant la Révolution, par M. Toumeux, t. II, p. 675.
1. II s'agit sans doute d'un parent d'Antoine-Quentin Fouquier de Tinville, le fameux accusateur public. Yoir sur ce point A.-M. Casenave, Stude sur les Tri" hunaux de Paris^ pages 367 et suiv. Fouquier de Tinville avait un frère qui se nommait Quentin-Fouquier de Forest.
Voir le Recueil de documents relatifs à la convocation des Etats généraux de 1789 y par Armand Brette, t. Il, p. 141, note 2.
2. C'était sans doute la m^re d'Elisabeth-lIenriette de La Fortelle, mariée à Claude-Thomas Nau, sieur de Çhamplouis (1759-1827). Voir VEtude sur les Tribunaux de Paris de A. M. Casenave, p. 550.
AUDIENCE DU 2 VENTOSE AN VU (20 février 1799).
TROISIBME SECTION.
Ogé, président* Mignon, serrurier, G. le citoyen Lasteyrie du Saillant.
Jugement contradictoire qui déboute Lasteyrie du Saillant de son opposition au jugeaient par défaut du 17 frimaire an YI.
(Extt*ait des minutes ^ f. 84, n* 15.)
AUDIENCE DU 2 VENTOSE AN Vil (20 février 1799).
QUATRIÈME SECTION
MouRRE, président.
Le Trésor public G. Santerre S demeurant rue de Harlay, 342, défaillant \
Foornltiire de six mille chevaux de remonte. Non livraison. Restitution de 672,S00 francs. Dommaffes-intérète.
Jugement qui condamne Santerre par corps à restituer au Trésor la somme de six cent soixante-douze mille cinq cents francs quil se trouve redevoir au Gouvernement sur celle de huit cent huit mille neuf cent vingt francs qu*il a reçue à valoir sur une fourniture de six mille chevaux de remonte, que par marché du 8 pluviôse an V il -s'était engagé d'effectuer dans les dépôts de Maestricht, Bruxelles, Namur, Lunéville etColmar, à raison de trois cent quatre-vingts francs par cheval ; — laquelle fourniture n'a été effectuée que jusqu'à concurrence de trois cent cinquante-neuf chevaux ;
Le condamne en outre ù cent cinquante mille francs de dommagesintérêts pour inexécution de son engagement.
(Extrait des minutes^ f. 84, n* 7.)
1. C'est certainement du fameux commandant général de la garde nationale parisienne, Antoine San/e/*i*e, qull s'agit ici.
2. Voy. infrà le jugement de débouté d'opposition rendu à l'audience du 26 noréal an VII (16 mai 1799).
PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) 6i7
AUDIENCE DU 6 VENTOSE AN VII (24 février 1799).
QUATRIBMK SECTION.
MouRRB, président. Du Hurtrel, substitut.
Citoyenne Chabot, veuve Gaussât (Ruelle, fondé de pouvoir], C. Fromet^t et DuLioN (Guighard, fondé de pouvoir).
Snccession de la citoyenne Frey, femme du conventionnel
Chabot'.
En ce qui touche la demande de la citoyenne Chabot^ veuve Caussat^ de cinquante mille francs pour les causes de la donation portée dans le contrat de mariage du citoyen Chabot et de la citoyenne Frey :
Attendu que le mineur Frey n*a obtenu qu'un envoi provisoire en possession de la succession des frères Frey et de la succession de la feue citoyenne Frey, femme Chabot ;
Attendu que Tadministralion centrale du département, en accordant cet envoi provisoire, s'est réservé implicitement le droit de recueillir, en définitive, la succession des frères Frey et de leur sœur, femme Chabot ;
Attendu qu'en cet état le mineur Frey ne peut seul défendre aux actions intentées contre lesdites successions ;
Le Tribunal f
Avant faire droit, ordonne que la veuve Caussat se pourvoira d'abord par simple mémoire devant l'autorité administrative, conformément à la loi du 5 novembre 1790, et ensuite devant le Tribunal, s'il y a lieu, en y appelant toutes les parties intéressées;
En ce qui touche la demande de la veuve Caussat en restitution de la moitié du mobilier qui était en communauté entre le citoyen Chabot et la citoyenne Frey, son épouse ;
Attendu que l'administration centrale du déparlement a autorisé la veuve Caussat à revendiquer la moitié du mobilier contre tous détenteurs ; Le Tribunal
Se déclare valablement saisi de l'afl'aire ; Ordonne que les parties plaideront au fond ; Après avoir entendu les plaidoiries au fond,
1. Voy. auprà le jugement rendu par le Tribunal du !•' arrondissement à Taudience du 18 pluviôse an II (6 février 1794) et les notes biographiques relatives à Chabot et à sa femme. Voy. aussi infrà le jugement rendu à l'audience du 28 germinal an VU [17 avril 1799).
618 LES TRfBUNADX aVlLS DE PARIS
En ce qui touche Dulion :
Attendu qu'il n'a agi que comme commissaire du département, et qu'il ne peut pas être cité devant les Tribunaux pour ses fooclion^ administratives ;
Le Tribunal
Se déclare incompétent ;
En ce qui touche Froment :
Attendu que rien ne prouve que Froment ait détourné des effets ou commis une spoliation quelconque sur le mobilier dont il s'agit ; — que la consistance de ce mobilier est fixée par un inventaire régulier ordonné par le département, et rédigé par le commissaire qu il avait commis ;
Le Tribunal
Donne acte à Froment de ses offres de restituer la moitié du mobilier garnissant l'appartement occupé par le citoyen Chabot, à Tentresol de la maison, ledit appartement composé d*une antichambre, d'un cabinet d'étude, de deux chambres à coucher, d'un salon et d un cabinet de toilette ;
Condamne Froment à restituer ledit mobilier suivant ses offres;
Frais compensés, que Froment pourra employer en frais d'administration et (le tutelle.
[Extrait des minutes^ f. 88, n* 7.)
AUDIENCE DU 7 VENTOSE AN VII (25 février 1799).
Héxart, président.
Le citoyen Mérard-Saint-Just et sa femme * (Thévenin, défenseur offîcieui) C. MaradaiN, libraire à Paris (Lebon, défenseur officieux).
Mémoires de la baronne Dalvigny. Propriété littéraire. Deuxième édition publiée par l'éditeur sans le consentement de l*auteur.
Attendu que parTécrit du 3 juin 1787, Maradan est obligé envers
1. Simon-Pierre Méranl de Sainte Jusl^ né en 1749 à Paris, est mort dans la m^'oie ville le 47 août 1812. Il est l'auteur d'un grand nombre d'ouvrages médiocrement écrits et dont quelques-uns furent recherchés poar leurs allusions Ucencieuses.
Sa femme, Anne-Jeanne-Félicité d'Onn&ff, a publié plnsienrs écrits, notamment Le petit Lavatev ou Tablettes mystérieuses.
PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) «i9
la citoyenne Mérard-Saint^Just, qui lui a remis le manuscrit d*un ouvrage ayant pour titre : Mémoires de la Baronne Dalvigny ; — que la citoyenne Mérard-Scùnt-Just s'est réservé la propriété de cet ouvrage ; — que Maradan s'est obligé de lui tenir compte du bénéfice qui résulterait de la vente de mille exemplaires qu'il s'est chargé d'imprimer ; — que la deuxième édition que Maradan s'est permis de faire imprimer sans le consentement de la citoyenne Saint-Just est une contravention à la convention ;
Le Tribunal
Ordonne que Maradan rendra compte du bénéfice qu'il a retiré des deux éditions, sinon, le condamne à payer six cents fra&cs en numéraire.
{Extrait des minutes, f. 89, n* 2.)
AUDIENCE DU 8 VENTOSE AN VH (26 février 1799).
PREMIÈRE SECTlOxN.
HÉMART, président*
Charles-Etienne et Louis Devillkrs, cultivateurs (Laloup, fondé de pouvoir), C. QuENTiN-FoDQuiER *, demeurant rue du Cimetière-André-des-Arts
(Cavaignac, fondé de pouvoir).
Jugement contradictoire qui condamne Fouquier à payer aux demandeurs douze mille francs, montant d'une reconnaissance souscrite le 6 germinal an V.
Accorde au débiteur terme et délai de trois mois.
(Extrait des minutes, f. 89, n* 6.)
AUDIEiNCE DU 9 VENTOSE AN VII (27 février 1799).
DEUXIÈME SECTION
Faure (Louis-Joseph), président.
Charles-Joseph Borgnis*, demeurant à Sainte-Marie (en Piémont), C. RosETTY et Jean- Antoine Borgnis, demeurant à Craveggia (Italie),
défaillants.
1. Voy. suprà le jugement rendu à Taudience du 27 pluviôse an Vil (15 février 1799).
•2. Ancêtres de Borgnis-Desbordes, député du Finistère sous la Restauration, et des deux généraux d'artillerie Borgnis-Desbordes, dont l'un est mort en 1900.
Rectification d*im précédent Jugement de l'an VI.
Attendu qu'en considérant les deux premières parties du jugement du 3 messidor an VI, auxquelles le surplus doit nécessairement se référer, il est hors de doute que le jugement sur lequel le Tribunal avait à statuer est du 18 floréal an IV et non du 8 nivdse an V;
Ordonne que, dans le dispositif de son jugement du 3 messidor an VI, les mots : 8 nivôse an V, seront rayés et qu'il y sera substitué ceux du 18 floréal an IV ; — à l'effet de quoi le grefGer sera tenu d*en faire mention tant sur la minute que sur Texpédition ;
Mention du présent jugement a été faite en marge de celui du 3 messidor an YI.
{Exltxiil des minutes, f. 91, n* 15.)
AUDIENCE DU 12 VENTOSE AN VII (2 mars 1799).
TROISIÈME SECTION
Océ, présidenU Citoyen Le PELTriER-MoRFONTAiNs G. Pigeon, défailianl.
Arrestation arbitraire. Marchands de bois*.
Dommasres-intérôts.
Attendu les <lispositions du jugement du Tribunal de Seine-et- Marne ;
Le Tribunal
Condamne Pigeon à payer au demandeur six mille francs pourra contribution aux dommages-intérêts accordés contre Le PeleùerdiU profit de Gachot pour raison de son arrestation.
(Extrait des niinutes.)
1. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 11 venlôse an II (l^'mars 1794), 15 germinal an II (4' avril 1194), 15 floréal, an 11 {4 mai 1794. 2 brumaire an IV (24 octobre 1795) et 22 nivôse an Vil (11 janvier 1799).
AUDIENCE DU 14 VENTOSE AN VII (4 mars 1799).
QUATRIBME SECTION.
' MouRRE, président. Faure, commissaire du pouvoir exécutif.
Citoyenne Dbrvieux*, femme Bellanger (Becquey de Beaupré, fondé de pouvoir), G. Villain XIIH, demeurant rue de la Vriliière
(Delamalle, fondé dé pouvoir).
Vente de deux maisons. Lésion 4o plus de moitié*.
Attendu qu^il est articulé par la citoyenne Bellanger qu'il y a lésion d'outre moitié dans la vente de deux maisons, sises à Paris, rue de la Victoire, ci-devant Ghantereine ;
Le Tribunal
Ordonne que lesdites maisons seront estimées par experts, conformément à la loi du 19 floréal an VL
(Extrait des minutes, f. 94, n* 12.)
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux Tribunaux civils de la République» sur les congés accordés aux magistrats.
Paris, le 15 ventôse an VII® de la République française, une et indivisible (5 mars 1799).
Citoyens, par ma circulaire du 17 germinal an VI, j'ai indiqué aux Tribunaux un mode uniforme pour constater Texistence, la durée et les motifs des congés qu'ils pourraient accorder à leurs membres, conformément à la loi du 12 septembre 1791.
Je ne puis qu'applaudir à l'exactitude avec laquelle le plus grand nombre des Tribunaux s'est empressé d'en accomplir les dispositions.
1. C'est la fameuse danseuse et courtisane la Dervieux, rivale de la Guimard en luxe et en dissipation. Sur le tard, elle épousa François-Joseph Bellanger, l'architecte de M""* du Barry et l'ami de Sophie Amould, né à Paris le 12 avril 17 i 4, mort à Paris le 1" mai 1818.
2. Les demandes en annulation de vente pour cause de lésion étaient très nombreuses à cette époque. C'est ce que M. Casenave a constaté en parcourant les jugements rendus par les diverses sections du Tribunal de la Seine.
622 LES TRIBi:>'AL'X CIVILS DE PARIS
Elles ont contribué, sans doute, à établir plus d'ordre dans le service, et à diminuer le nombre des absences des juges.
Cependant, d'après les rapports qui me sont journellement transmis, je vois avec peine que si les congés sont en général délivrés plus régulièrement dans beaucoup de Tribunaux, ils le sont encore avec trop d'indulgence et de facilité.
Il en résulte inévitablement une surcharge de travail pour les membres présents, et souvent même rimpossrbîlité de suffire à. tous les besoins du service.
Les Tribunaux ne doivent point perdre de vue que la délicatesse prescrit aux membres qui les composent, de ne solliciter de congés que dans les cas d'une indispensable nécessité. Hormis ces cas, qui se présentent très rarement, un Tribunal ne peut se prêter à de semblables demandes sans oublier ce qu'il se doit à lui-même et à la ^^onfiance publique dont il est investi.
Le législateur n'a point voulu attacher sans relâche les magistrats à leurs fonctions ; il a eu sous les yeux la mesure des forces humaines et la considération due aux intérêts particuliers.
Il a désigné des vacances assez étendues, pendant lesquelles les juges peuvent s'occuper des soins essentiels à leur fortune privée, ou se délasser des fatigues de leur emploi.
Si, dans le cours de l'année, des circonstances imprévues rendent très nécessaire pour un juge une absence de peu de durée, le Tribunal peut avoir égard à sa situation ; mais, je le répète, le bien du service exige que de pareilles demandes soient examinées avec beaucoup de sévérité.
En établissant, par la loi du 12 septembre 1791, que les fonctionnaires publics pourraient s'absenter du lieu où ils exercent leurs fonctions, en vertu de dispenses accordées par les Corps dont ils sont membres, l'intention du législateur n'a point été qu*à cet égard les derniers pussent se soustraire à la sarveîllance des autorités supérieures auxquelles ils sont subordonnés dans la hiérarchie constitutionnelle.
Il est donc de mon devoir de pourvoir légalement à ce que rextrème indulgence, avec laquelle les congés ont été trop souvent accordés par les Tribunaux, ne puisse désormais compromettre Texactilude du service.
En conséquence, citoyens, en donnant communication de la présente aux Tribunaux civil et criminel de votre département, je vous invite à les prévenir que je ne regarderai à l'avenir, comme congés
légalement accordés, que ceux sur robtention desquels vous aurez été entendus.
Je désire même que votre intervention soit spécifiée au congé inséré dans les registres du Tribunal.
Il conviendra que vous m*en référiez chaque fois qu'il s'agirait d'accorder un congé dont la durée excéderait deux décades. Vous en agirez de même pour toute demande de congé de la part d*un magistrat qui en aurait déjà obtenu un dans le cours de la même année.
Cependant, s'il ét^t évidemment reconnu que le retard causé par cette mesure dût détruire Teffet du congé pour le juge qui l'aurait sollicité, vous pourriez vous dispenser du référé ; mais alors vous devriez, par le plus prochain courrier, me transmettre un rapport circonstancié sur les causes du congé obtenu.
Je dois observer que les congés accordés à un juge de la section des vacations, par substitution consentie d'un autre juge, ne seront point soumis à ces formalités.
Je vous invite à surveiller raccompiissement des dispositions contenues dans la présente lettre, et à me rendre compte des mesures que vous aurez prises pour en assurer Texécution.
Salut et fraternité.
Lambrechts.
{Extrait du Reffisire des circulaires, — Archives du Ministère de la Justice.)
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux Tribunaux civils de la République, sur les abus des Tribunaux Jugeant en cause d'appel qui, en réformant les Jugements de première instance pour vice de forme, renvoient les parties à procéder de nouveau devant les premiers Juges.
Paris, le 16 ventôse an Vlîo de la République française, une et indivisible (6 mars 1790).
Ma correspondance avec vous, citoyens, ma donné lieu de reconnaître qu'il existe dans quelques Tribunau.\ «le la République un usage vraiment abusif, et sur lequel je dois ni'empresser de fixer votre attention.
Je veux parler du cas où, jugeant en cause d'appel, et réformant, soit pour vice de forme, ou pour toute autre cause, le jugement de
première instance, le Tribunal d'appel, au lieu de prononcer en même temps sur le fond, se permet de renvoyer les parties à procéder de nouveau devant les premiers juges, soit pour une mesure interlocutoire quelconque, soit pour y être jugées au fond.
Pour peu qu'on veuille réfléchir sur l'organisation de notre système judiciaire, il est facile d'apercevoir combien une telle forme de procéder blesse les règles de la hiérarchie constitutionnelle des Tribunaux.
En effet, la loi des 16-24 août 1790» sur le nouvel ordre judiciaire et l'acte constitutionnel (art. 219), n'établissent que deux degrés de juridiction ; l'un de première instance, et l'autre d'appel : d'où il suit naturellement que les premiers juges ayant épuisé leurs pouvoirs par un jugement défînitif (le seul dont l'appel soit admissible aux termes de l'article 6 de la loi du 3 brumaire an II), c'est un devoir au juge d'appel de mettre ensuite le dernier sceau à la contestation, puisqu'un nouveau renvoi de sa part établirait un nouveau degré de juridiction que la loi n'avait point assigné aux parties. On sent aisément d'ailleurs que si, sous prétexte de la nullité du premier jugement, les juges d'appel pouvaient renvoyer devant le Tribunal de première instance, il serait impossible d'assigner avec quelque certitude le terme d'une affaire ; car qui pourrait garantir qu'à un premier vice de forme, échappé au juge de première instance, il n'en succéderait pas un second, un troisième, etc., lesquels, donnant lieu à autant de renvois successifs, enchaîneraient les parties dans un cercle de procédures frustratoires et ruineuses, et les rendraient le* triste jouet des erreurs géminées, peut-être même de l'opiniâtre insistance des premiers juges dans les mêmes principes que proscriraient non moins obstinément les juges d'appel ?
Aussi le Tribunal de cassation, chargé par la nature de ses fonctions de régulariser l'action des autres Tribunaux et d'y maintenir dans toute leur pureté les principes de l'ordre constitutionnel, a plus d'une fois interposé l'autorité de ses jugements contre une jurisprudence aussi opposée aux vues d'une saine législation. Les comptes publics de ses travaux, qu'il rend annuellement au Corps législatif, pressentent plusieurs exemples de jugements d'appel cassés par le motif de semblables renvois. Je citerai, entre autres espèces, celle d'un jugement rendu en cau?e d'appel par le Tribunal civil de la Haute-Marne, énoncée au bulletin des jugements du Tribunal de cassation, sous la date du îi6 prairial an V, n^ 48.
Je n'ajouterai rien aux motifs développés par ce Tribunal pour élalilir l'obligation dans laquelle sont les Tribunaux civils, en statuant
sur les appels des jugemenls de première instance, de statuer en même temps, et de suite, sur le fond des affaires si la matière y est disposée ; ou si elle ne Test pas de vaquer par eux-mêmes aux mesures interlocutoires ou préparatoires propres & éclairer leur religion, sans renvoyer en aucun cas les parties devant les juges de première instance, qui, déjà dessaisis de la cause, n'ont plus aucun caractère pour en connaître derechef.
EnGn, je saisirai cette occasion pour vous observer que vous pouvez bien réformer ou annuler, selon les circonstances, les jugements de première instance, mais que jamais vous ne pouvez les casser. Ce ternie est consacré pour les jugements du Tribunal de cassation ; et remployer pour les vôtres serait une usurpation de pouvoir.
Votre zèle, citoyens, pour tout ce qui peut concourir à améliorer ou à rendre plus active TAdministration de la justice, m*est un sûr garant du soin que vous apporterez à éviter tout ce qui pourrait désormais en dénaturer les bienfaits, ou en ralentir le cours.
Lambrechts.
{Extt'ait du Registre des circulaires, — Ai'chives du Ministère de la Justice.)
AUDIENCE DU 19 VENTOSE AiN VII (9 mars 1799).
QUATRIfSME SECTION.
MouRRE, président.
Citoyenne d'Aumost*, femme divorcée de Grimaldi de Valentinois,
demeurant quai Voltaire, n» 3,
C. la citoyenne Hiquet, veuve de Villiers, demeurant rue du Regard,
et Ghrepy, curateur de la succession vacante de Villiers, défaillants.
Vente du moulin de Ghilly. Lésion de plus de moitié.
Sur la demande de la citoyenne (TAumont, en rescision pour cause «le lésion d'outre moitié de la vente du moulin de Ghilly, sur la rivière de l'Yvette ;
1. Louise-Félicité-Victoire d'Aumont^ fille de Louis-Marie-Guy d'Aumont, duc We Mazarin^ et de Louise-Jeanne de Durfort de Duras, épousa le 15 juillet 1777, Ilonoré-Anne-Charles- Maurice de Grimaldi, duc de Valentinois, fils d'IIonoré- Oamille-Léonor de Grimaldi, prince de Monaco, marquis des Baux et de Marie- Oillierine de Brignole.
