C. Jacques Desève, dessinateur (Sohier, fondé de pouvoir

Pension viagère consentie sur les appointements d'un professeur d'iconographie au Musée national des Plantes.

fan Spaendonck a succédé en 4780 à la place brevetée de dessinateur qu'occupait la citoyenne Basseporle.

1. Voy. infrà le jugement rendu par le Tribunal du !•' arrondissement à laudience du 12 nivôse an III (!•' janvier 170*»'.

2. Voy. sup?'à les jugements rendus aux audiences des 23 messidor an II (il juillet 1794) et 5 vendémiaire an III -ii; sejdembre 1794).

Van Spaendonck (Gérard), né à Tilburg (Hollande) le 23 mars 1746, est mort à Paris, au Muséum d'histoire naturelle, le 11 mai 1822. Fils du bourgmestre de sa ville natale, il avait une vingtaine d'années quand il vint achever ses études à Paris, où il se lia avec Watelet, qui l'aida de ses conseils et lui fit obtenir, en

Par condescendance pour Buffon, il ayait consenti à payer annuellement à Desève quatre cents livres sur les émoluments de cette place, et seulement tant qu'il recevrait ces émoluments et qu'il occuperait cette place.

En 1793, celte place brevetée ayant été supprimée comme toutes les charges et brevets. Van Spaendonck a cessé de payer.

Sur l'opposition de Van Spaendonck au jugement par défaut du 5 vendémiaire an III,

Le Tribunal,

Attendu que l'engagement dont il s*agit est sans cause ; — que les émoluments de la place à Toccasion de laquelle il a été fait ont été supprimés par Tarticle l*' du décret du 7 mars 1793 ; — que le titre dont se prévaut Desève n*a pas été enregistré et que par Tarticle 11 de la loi du 5 décembre 1790 il est défendu [aux juges de rendre aucun jugement sur des actes sous signatures privées non enregistrés ;

Infirme le jugement du 23 messidor an 11;

Au principal, déclare Desève non recevable en sa demande.

[Extrait des minutes, f. 138, p. 4.)

AUDIENCE DU 27 FRIMAIRE AN III (17 décembre 1794).

Tampon, président.

JuMEL C. Harger, Dautrepe et autres, défaillants.

Bureau académique d'écriture. Discipline. Annulation d'une délibération considérée comme injurieuse et calomnieuse. Dommages-intérêts *.

Faisant droit sur l'appel interjeté par Jumel de la délibération du

l"n4, la survivance de l'office de peintre en miniature du Roi. Il fut reçu membre de TÂcadémie royale de peinture le 18 août 1781. Il fut professeur d'iconographie au Musée national des Plantes, en remplacement de M"' Basseporte. Cet artiste n'a jamais quitté la France et on s'accorde a le placer parmi les artistes français. {Dictionnaire r/énérat des artistes de Vécole française j par Louis Auvray, t. H, p. 629.)

1. Voy. infrn le jugement rendu par le même Tribunal ù l'audience du 1" ventôse an III (49 février 1794).

Voy. suprà la prestation de serment de Harger comme membre du bureau

i*' février 1789 faite contre lui au ci-devant bureau académique d*écriture :

Attendu qu*aucune loi ne donnait aux ci-devant membres et agrégés dudit bureau le droit de s'ériger en juges pour déchoir ledit Jumel de son état par les motifs déshonorants exprimés en ladite délibération ;

Attendu d'ailleurs que ces motifs fondés sur des faits faux, dénaturés ou illusoires ne pouvaient dans aucun cas justiOer Tillégalité de ladite <lé]ibération ;

Attendu que Thonneur et la réputation de Jumel ont été compromis par celte délibération et qu'il en a souffert les torts les plus grands ;

Le Tribunal

Déclare nulle, injurieuse et calomnieuse ladite délibération;

Ordonne qu'elle sera rayée des registres du ci-devant bureau et que le présent jugement sera transcrit sur les registres;

Condamne Harger et consorts solidairement en quarante mille livres de dommages-intérêts ;

Ordonne l'afQche du jugement à quatre mille exemplaires.

(Extrait des minutes, f. 80, p. 3.)

AUDIENCE DU 29 FRIMAIRE AN III (19 décembre 1794).

BosouiLLON G. Roger, défaillante

Demande en paiement de quatorze cents livres pour prix d*un exemplaire des Commentaires de César.

Condamne le défaillant à rendre el payer à Bosquillon quatorze cents livres payées par Bosquillon au défaillant pour un exemplaire

académique d'écriture f\ Faudience du 46 mars 1791 et la note relative k l'origine et aux attributions du bureau académique d'écriture.

Harger^ secrétaire du Bureau académique d'écriture, demeurait rue des Rosiers, au Marais. Daulrepe demeurait rue Saint-Honoré, et Jumel, rue de la Calandre, prés le Palais de Justice.

1. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 6« arrondissement à l'audience du i8 frimaire an III (8 décembre 4794) et la note qui accompagne ce jugement.

de l'édition des Commentaires de César donné par Clarke, lequel exemplaire a été vendu par le défaillant à Bosguillon pour grand papier, et se trouve être un petit et ne vaut que le cinquième du prix qui a été payé, — si mieux n'aime le défaillant fournir à Bosquillon ledit exemplaire en grand papier.

{Exlrail des minutes , f. 81, p. 2.)

AUDIExNCE DU 4 NIVOSE AN III (24 décembre 1794).

TRIBUNAL DU l*"" ARRONOlSSEMEiNT.

Millet, président, Creton, Gallières et Bodson, juges.

Salxbuve, mécanicien rue des Écouffés, G. Jeanne-Agnès-Gabriel de Pestre, femme divorcée de Antoiue-Omer Talon ', demeurant me Honoré

au-dessus de celle Florentin.

En 1789, la femme Talon a souscrit solidairement avec son mari une obligation de vingt mille livres au profit de Salneuve.

Le Tribunal condamne la citoyenne de Pestre à payer avec terme et délai.

AUDIENCE DU 8 NIVOSE AN III (28 décembre 1794).

Millet, président, Greton, Gallières et Bodson, juges,

Guesde, appelé pour déparUiger.

1. Antoine-Omer Talon, chevalier, marquis de Boullay-Thierry, vicomte héréditaire de NogenMe-Roy, conseiller au Parlement de Paris (2* Chambre des enquêtes), fut élu député suppléant de la noblesse de Chartres aux États généraux et remplaça, le 16 décembre 1789, de Montboissier, démissionnaire. Par provisions datées du 30 septembre 1789, Talon fut pourvu « de l'état et office de conseiller du Roi, lieutenant civil du prévôt de Paris, que tenait et exerçait M* Denis-François Angran d'AlIeray, qui s'en est volontairement démis en faveur du sieur Talon » ; il fut reçu et prêta serment au Parlement le 16 octobre 1789. [Becueil de documents relatifs à la convocation des États généraux de 1789, par Armand Brette, t. Il, pages 311 et 312.)

D'après YAlmanach royal de 1790, Tadresse d'Antoine-Omer Talon est indiquée me Saint-Florentin, n* 6.

Victoire-Marie Maillard, épouse divorcée de Dominique-Charles- Alexandre .

CoLsox, demeurant rue de Marivaux (Dipuis, fondé de pouvoir), G. (ieoffroy Lafreté *, fils mineur, assisté de son père, demeurant rue Montblanc (Debruges, fondé de pouvoir).

Mineure. Femme divorcée. Recherche de paternité. Enfant conçu avant le divorce. Frais de gésine. Fartage d'opinions.

En juin i792, la citoyenne Maillard^ mineure, a été mariée à Colson^ aussi mineur.

Le 6 thermidor an II (24 juillet 1794), la citoyenne Maillard, qui poursuivait son divorce contre Colson, a fait avec Lafreté fils un acte sous seings privés double contenant les conventions suivantes : « La citoyenne Maillard déclare qu'elle est enceinte des œuvres de Lafreté et que sa grossesse remonte à six mois environ. — Lafreté fils déclare, pour rendre hommage à la vérité, que sa fréquentation avec la citoyenne Maillard remonte à six mois ou environ ; qu'il reconnaît l'enfant dont elle est enceinte pour être de ses œuvres, faits et gestes; qu'il désire le reconnaître d'une manière plus formelle aussitôt après le divorce en épousant la citoyenne Maillard devant la municipalité, le tout sous les peines et obligations de tous dommages-intérêts fixés à cent cinquante mille livres. »

Le 22 fructidor suivant (8 septembre 1794), la citoyenne Maillard s'est présentée devant le commissaire civil de la section Le Peletier, qui a reçu l'attestation de cinq citoyens déclarant que depuis huit mois Colson avait abandonné son épouse sans qu'elle eût reçu de ses nouvelles.

Le 29 vendémiaire an III (20 octobre 1794), Colson, demeurant cidevant à Paris, et depuis plus de huit mois retiré à Fontainebleau, a fait signifier par un huissier de Paris à la citoyenne Maillard, épouse divorcée dudil Colson, qu'il acquiesce pleinement au divorce prononcé à*la municipalité de Paris le 9 vendémiaire; — qu'au moyen de Tabandon qu'il a fait d'elle depuis plus de huit mois, Tenfant dont on lui a dit qu'elle était enceinte n'est point de ses œuvres, faits et gestes, qu'il n'y prétend rien et n'entend point qu'il soit constaté sur les acles civils qu'il en est le père ;. .... déclarant que si la citoyenne Maillard ne se conduit pas dans celte circonstance comme son honneur et sa probité doivent l'y déterminer, il se verra contraint de re-

i. Il s'ajîit vraisembiableinenl du fils de Lafreté, receveur général des fermes, <|ui demeurait, en 1789, chaussée d'Antin, n*> 52 .dénommée plus tard rue Montblanc) .

PENDANT LA REVOLUTION (HOl-lSOG) 75

courir aux lois el même à la Convention nationale pour ne point permettre que des enfants soient donnés à ceux qui n'en seraient pas les pères, et que ceux qui en ont fait les élèvent et les nourrissent ainsi que le sentiment naturel le porte et le dicte à tout être.

Le 1®' brumaire (22 octobre 1794), la citoyenne Maillard a déclaré devant le commissaire de police de la section Le Pelelier qu'ayant rencontré dans la société au mois de février 1794 Geolfroy-Achille. de La frété fils cadet, il a su par sa^ douceur, son honnêteté et ses bons procédés mériter sa confiance et s'attacher son estime et son amitié,, au point qu'il parvint, en lui faisant oublier ses premiers devoirs, à la brouiller avec son mari, de manière que depuis cette époque Colson a abandonné sa femme, sa maison et les intérêts qui pouvaient les concerner tous deux, ainsi qu'il est constaté par l'acte de notoriété du 22 fructidor dernier (8 septembre) ; — que, depuis cet abandon, Lafrété a continué ses assiduités chez la comparante, au point qu'elles Tont amené à des familiarités qui en ont produit de plus sérieuses, puisqu'elle se trouve aujourd'hui enceinte des œuvres, faits et gestes dudit Lafrelé depuis plus de huit mois, puisqu'elle croit être dans son neuvième; — que s'étani aperçue de son état, elle en fit part à Lafrelé qui lui dit : a C'est ce que je désirais », pour déterminer la comparante à divorcer d'avec Colson et passer un second lien avec lui ainsi qu'il le lui a promis par acte sous signature privée ; — que depuis Lafreté ayant peut-être fait quelques réflexions sur les suites d'un pareil engagement a négligé la* comparante au point qu'elle a cru devoir se conformer à la loi pour que son enfant apparlienne à son, véritable père, pour obtenir de la pr.obité de Lafreté les secours que la position de la comparante exige et la pleine exécution de l'acte qui la lie avec ledit Lafreté^ si elle pouvait compter pour rien ou ou-» blier un instant ceux que la nature fait germer dans son sein.

Le 21 frimaire (11 décembre 1794\ la citoyenne Maillard a assigné Lafreté père et fils pour obtenir une provision de frais de gésine.

Dès le 15 brumaire (5 novembre), Lafreté^ assisté de son père, avait' fait une déclaration devant le juge de paix de la section Le Peletier pour le prévenir contre les prétentions de la citoyenne Colson, 11 convenait en avoir fait la connaissance sur le boulevard, avoir été attiré chez elle où il avait été reçu en demeure ; mais il soutenait que la citoyenne Colson qui avait su l'enchaîner par les plaisirs qu'elle lui procurait, n'avait cessé pendant tout ce temps de vivre avec son mari, et avait été vue constamment chez lui pendant le temps que Lafreté a eu des liaisons avec sa femme ; — qu'un citoyen Monier vivait habituellement dans la maison et paraissait avoir plus de droits et d'au-i

torité que le mari; — que la citoyenne Cohon^ plus âgée que Lafreté, avait employé tous les moyens que Texpérience lui rendait plus familiers pour entraîner dans le piège un jeune homme qui ne connaissait pas le danger ; — que les écrits qu*on lui avait fait signer chez le citoyen Saffroy^ ex*avoué et conseil de la citoyenne Colson^ sont le fruit de la séduction et de la captation réunies par cette femme adroite et son conseil; — que le divorce prononcé pour cause de prétendu abandon n^avait été qu'un moyen secondaire employé pour parvenir à le rendre père de l'enfant dont elle était enceinte, puisque la citoyenne Colson avait originairement formé sa demande en divorce pour incompatibilité d*humeur le 22 floréal (Il mat 1794) ; — que la première assemblée préliminaire avait eu lieu le 24 messidor (12 juillet) et avait été continuée au 25 fructidor (Il septembre), ce qui constituait le domicile du mari chez sa femme et non pas un abandon; — que la contexture des déclarations faites par la citoyenne Cohon et de la signification faite par Colson le 29 vendémiaire (20 octobre 1794) prouve qu*il8 sont Touvrage de la même personne, du conseil de la citoyenne Colson ; — qu'il y a eu concert entre eux tous pour spéculer sur la fortune de Lafreté flls et en obtenir des contri|[>utions arbitraires.

Les juges s'étant trouvés partagés d*avis, le Président a ordonné à rhuissier de service d^engager un gradué à monter sur le siège pour les départager. S*est présenté le citoyen Pierre Guesde^ ci-devant accusateur public près le sixième Tribunal provisoire, lequel, après avoir entendu de nouveau les faits de la cause et les conclusions du commissaire national :

Attendu qu'il est contre les bonnes mœurs d'accueillir une demande en frais de gésine formée par une femme mariée et pour un enfant conçu pendant la durée du mariage ;

Déclare la citoyenne Maillard non recevable dans sa demande.

[Extrait de» minutes, f. 164, p. 12.)

AUDIENCE DU 12 NIVOSE AN III (1-^ janvier 1793).

TRIBUNAL DU l«r ARRONDISSEMENT.

MiLLKT, président, Creton, Callières cl Bodson, juges.

Berger-Dlmksnil, demeurant rue de la Loi. C. Delomel, direcleur du spectacle de Louvois, actuellement des Amis de la Pairie, défaillant*.

1. Voy. êuprà le jugement rendu à l'audience du 22 frimaire an III (12 décembre 1794) à l'occasion d'une saisie pratiquée sur Berger-Dumemil,

Le 18 avril J792, Berger- Dumeinil a vendu à Delomel moyennant quatre cents livres une pièce en deux actes en prose intitulée Le Stratagème inutile.

Delomel s'était obligé à délivrer à Berger la quantité de billets fixée par le règlement des auteurs et à le faire jouir de ses entrées H compter du jour et jusqu'à Tépoque fixée par ledit règlement.

Le Tribunal

Condamne Delomel à payer le prix.

(Extrait des minutes^ f. 168, p. 1.)

AUDIENCE DU 13 NIVOSE AN III (2 janvier 1795).

TRIBUNAL DU i^''' ARRONDISSEMENT.

Marc-Ântoine-Marie-Joscph de Verton S demeurant à Eu (Lhuilier, fondé de pouvoir), G. Le Gouteulx de la Noraye% demeurant à Paris, défaillant.

Jugement qui condamne Le Couteulx à payer à de Vef*ton les intérêts d'une obligation de quatre-vingt-neuf mille livres souscrite le 4 juin 4792.

[Exlmit des minutes, f. 171, p. 9.)

AUDIENCE DU U NIVOSE AN III (3 janvier 1793).

TRIBUNAL DU i^ ARRONDISSEMENT.

Tueurel, j^résidcnt, Tonnerieux, Leroy et Lecousturier, juges. Balin, chirurgien herniaire, G. Dork.

Locataire. Suppression d'écriteau.

Attendu que Balin, qui demeure place de Grève vis-à-vis de la mai

1. M— de Verton était sœur de M— Thouret, femme de Jacques-Guillaume Thouret, député du tiers état de Rouen aux États généraux.

2. Voy. 8upt*à les notes qui accompagnent les jugements rendus par le Tribunal du 4* arrondissement à l'audience du o brumaire an II (26 octobre 1793 \ par lé Tribunal du 5- arrondissement à l'audience du 26 ttoréal an II (15 mai n94:, et par le Tribunal du 6« arrondissement ù l'audience du 3 prairial an U |22 mai 1794).

son dont il s*agit, a eu connaissance des emménagements des différents locataires que Doré y a introduits tant par le tableau que par l'arrivée des meubles; — qu'il n'a point réclamé lors de l'introduction de ces nouveaux locataires;

Le Tribunal^

Sous la garantie par Doré des locataires par lui introduits dans la maison de Balin,

Déboute ce dernier de sa demande en résiliation de bail,

Donne acte à Doré de ses offres de faire supprimer du tableau dont il s*agit les mots : « Guérit les maladies vénériennes », étant sur le mur donnant sur la place de Grève. Dépens compensés.

[Extrait des minutes^ f. 94, p. 1.)

AUDIENCE DU 14 NIVOSE AN 111 (3 janvier 1795).

TouTiN, président, Liège, Gazin et Couret, juges.

Petit-Desgranges, comparant, G. Rem y, comparant, et Tuncq et Ghauvet,

défaillants.

Décharge d*un cautionnement fourni en matière criminelle .

Le Tribunal,

Attendu que Taffaire criminelle opposée par Tuncq et Chauoet n'existe plus, ayant été renvoyée à fins civiles par jugement du l*"" arrondissement du 27 mars 1793, et que d'ailleurs elle a été jugée sur ce renvoi par jugement du même Tribunal du 8 brumaire dernier rendu en faveur de Remy;

Attendu qu'en conséquence le cautionnement fourni par Petit en exécution du jugement du 12 octobre 1791 ne doit pas subsister, Taffaire criminelle en ayant été le prétexte et la cause ;

Attendu que Topposition de Tuncq à la sentence du Châtelet de Paris du 26 septembre 1789 a été formée tardivement ; — qu'au surplus Tuncq n'a fourni aucun moyen à Tappui de son opposition ; — que la tierce opposition de Chauvet à cette sentence est également tardive et n'avait pour base que les allégations produites par Tuncq ;

Déboute Tuncq et Chauvet de leurs demandes^

PENDANT LA RKVOLUTION (1791-1800) 79

Ordonne rexécution de la sentence du 26 septembre 1789 ; Di^charge Petit du cautionnement par lui fourni en exécution de ladite sentence.

[Extrait des minutes, f. 94, p. 4.)

AUDIENCE DU 16 NIVOSE AN III (o janvier 1795).

Les citoyens artistes propriétaires et sociétaires du théâtre de rOpéra-Comique national, ci-devant Italien, C. Mknier, artiste du même théâtre, défailLint^

Absence d*un artiste sans congé. Déchéance de ses droits

de sociétaire. Dommages-intérêts.

Menier s'étant absenté sans congé, les artistes sociétaires ont pris en assemblée générale une délibération qui le déclare déchu de son droit dans la société.

Le Tribunal

Déclare Menier déchu de son droit,

Le condamne aux dommages-intérêts à donner par état ;

Ordonne qu'il sera tenu de remettre la loge qui lui servait à s'habiller et les effets et habits qui lui ont été remis pour jouer ses rôles.

[Extrait des minutes^ f. 176, p. 11.)

AUDIENCE DU 16 NIVOSE AN III (S janvier 1795).

François Robert, demeurant rue des Piques, ci -devant asJsocié de Jean- Jacques Arthur', tombé sous le glaive de la loi, et seul gérant aujourd'hui

1. Voj', infrà le Jugement rendu contradictoirement par le même Tribunal à Taudience du 2 ventôse an III (20 février 1195).

2. Arthur, fabricant de papiers peints, fut président du district des Jacobins- Saint-Honoré et signa en cette qualité une lettre du Comité de district au maire de Paris, improuvant l'Assemblée des Représentants de la Commune (21 mai 1790). Voy. Actes de la Commune de Pans pendant la Révolution, par Sigismond Lacroix, t. V, p. 469. Il fut condamné à mort par le Tribunal révolutionnaire le 12 thermidor an II (30 juillet 1794).

de leur manufacture de papiers peints, rue des Piques, au coin du boulevard (Robin, fondé de pouvoir),

G. Fahin de Courville, demeurant Maison-Égalité, et Pelletier, ci-devant des Carrières, négociant, Maison Égalité.

Le Tribunal ordonne la continuation des poursuites de saisie-exécution exercées par Robert contre Pelletier des Carrières^ nonobstant l'opposition de Famin,

(Extrait des minutes^ f. 176, p. 12.)

AUDIENCE DU 21 NIVOSE AN III (10 janvier 1793).

Tampon, président, Auvray, Lefèvre, Lorinet et Gatrez, juges.

Mainnemare, appelant du jugement du 12 vendémiaire an III (3 octobre 1794) \

G. Mathieu.

Vente d'office et pratique de notaire. 'Contre-lettre. Restitution.

{Jugement contradictoire après plaidoiries pendant trois audiences,)

Attendu que par le traité du 12 mars 1789, Mainnemare n'a vendu à Mathieu son office de notaire que quarante mille livres, montant He l'évaluation faite en 1771; — qu'en lui vendant ensuite séparément par le même acte moyennant cent quarante mille livres la pratique composée des minutes, recouvrements et mobilier, il ne lui a vendu que des choses mobilières dont il pouvait disposer; — que par ces mots : pratique composée des minutes, on ne peut entendre la vente de la propriété des minutes, mais seulement de la clientèle attachée à la garde et possession des minutes ; — que la formation, entrelien et conservation de cette clientèle étant le fruit des soins, du travail et de rinlelligence de chaque offîcier, il pouvait attacher à sa transmission un prix proportionné aux avantages que devait en tirer son successeur, et que ce prix est de sa nature indépendant de l'évaluation de l'office ;

1. Voy. suprà les jugements rendus par le Tribunal du !•' arrondissement à l'audience du 12 vendémiaire an 111 (3 octobre 1794) et par le Tribunal du 4« arrondissement à l'audience du 8 brumaire an IV (30 octobre 1795).

Attendu que toutes les conventions permises par les lois ont été consommées par le traité de vente dudit ortice, pratique, recouvrements et mobilier moyennant le prix total de cent quatre-vingt mille livres ; — que la somme de cent cinquante mille livres, que Mainnemare s'est fait payer en outre par la contre-lettre du même jour pour plus-value de TofTice et supplément du prix de la pratique, est une convention illicite et réprouvée par les édits et règlements ; — que l'office ayant été vendu tout nu et séparé de la pratique et des recouvrements, il était impossible qu*il eût une plus-value excédant le montant de son évaluation ; — que le prix de la pratique ayant été fîxé par le traité de Tofflce, il ne pouvait plus recevoir d'augmentation et supplément valable par aucune contre-lettre ; — que les édits de 1724 et 1771 contiennent des défenses formelles de vendre les offices au delà de leur fixation, et que les règlements du 7 décembre 1791 et 8 août 1714 prohibent toute contre-lettre aux ventes et traités d'offices ;

— que ces lois n'étaient pas seulement fiscales, mais d'ordre et d'utilité publics ; — qu'elles avaient pour objet, ainsi que l'expliquent leurs préambules, d'empêcher que les offices ne fussent portés à des prix exorbitants, étant fort à craindre que le peu de fortune de ceux qui acquièrent ces offices ne les portent souvent à se récompenser par de mauvaises voies de l'excès du prix auquel les vendeurs les ont forcés de se soumettre ; — qu'elles n'ont pu dans aucun temps être transgressées, n'ayant point été révoquées ; — que Tédit de février 1771, quoiqu'il n'eût pas été enregistré au ci-devant Parlement, n'en avait pas moins force de loi; — qu'il n'était que la suite et la conséquence de celui de 1724 qui y avait été enregistré et d'autres arrêts de règlement tels que ceux de 1691 et 1714 ; — qu'il avait été enregistré à la ci-devant Chambre des comptes; — que le ci-devant Parlement avait enregistré d'autres lois pour être exécutées conformément à cet édit de février 1771 ; — que la Convention nationale l'a reconnu en le prenant pour base de la liquidation et du remboursement des offices;

— que Mainnemare a bien senti lui-même qu'au moyen des cent cinquante mille livres portées en la contre-lettre il y avait excès et double emploi dans le prix, puisqu'il a eu la précaution de ne pas stipuler €e paiement et de n'en pus donner quittance par le traité même de l'office ; — que cet excès dans le prix devient encore plus sensible comparé à celui moyennant lequel Mainnemare avait acquis lui-même deux ans et demi auparavant du citoyen Bontemps ; — que la restitution est due à Mathieu, avec d'autant plus de justice que, par la suppression de la vénalité de son office par le décret du 6 octobre 1791, qui prescrit aux notaires la remise de leurs minutes à leurs suc-

TOMB lî. 6

cesseurs sans autre condition et retenue que celle des recouvrements, Mathieu se trouve privé de la faculté de retirer de la transmission de ces minutes les mêmes avantages que Mainnemare a retirés des siennes ;

Infirme le jugement du 12 vendémiaire,

Emendant, ordonne i\\xQ Mainnemare restituera seulement la somme de cent cinquante mille livres portée en la contre-lettre, avec les intérêts à partir du jour de la demande ;

Déclare Mathieu non redevable dans le surplus de sa demande.

[Extrait des minutes, f. 99, p. 1.)

AUDIENCE DU 21 NIVOSE AN III (iO janvier 1795).

TouTiN, président, Liège, Cazin et Couret, juges. Fabre C. Perlet et Allemand et Ducray *.

Journal de Perlet. Demande en paiement de la rédaction des articles sur le Tribunal révolutionnaire.

Attendu que Allemand^ collaborateur solidaire du Journal de Perlet^ ne conteste pas qu'il ait reçu des notes journelles de ce qui se passait au Tribunal révolutionnaire jusqu^au l«f vendémiaire dernier ;

Attendu que Allemand ne nie point encore qu'il ait été fait un accord verbal entre lui et Ducray à raison de ces mêmes notes ;

Attendu la déclaration même de Ducray au bureau de paix, que ne pouvant plus se charger de la rédaction de ces notes, il l'avait confiée à Fabre aux mêmes clauses et conditions qui existaient entre Ducray et Allemand, déclaration renouvelée par Ducray à l'audience ;

Le Tribunal

Déboute Allemand et Perlel de leur opposition au jugement du 4o brumaire dernier.

[Exlrnii des minutes, f. 100, p. 3.)

1. Voy. suprà le jupement rendu par le môme Tribunal à l'audience du lo brumaire an 111 (5 novembre 179 i).

PENDANT LA RÉVOLUTION (n91-1800) 83

AUDIENCE DU 22 NIVOSE AN III (H janvier 1795).

TouTiN, président, Liège, Cazin et Courbt, juges.

Acceptation sous bénéfice d'inventaire de la snceession de Louis- Victoire Menou par ses deux enfants mineurs.

Le Tribunal,

Sur la demande de Marie-Jeanne- Pauline-Rosalie Bochard *, veuve de Louis-Victoire Menou, au nom et comme tutrice de Maximilien- Louis-Gai=fpard Menou, et Amédée-Louis-Henri Menou^ ses deux enfants mineurs, nommée à cette qualité par avis de parents reçu par le juge de paix de la section de la Fontaine-de-Grenelie le 27 vendémiaire dernier,

Autorise Tacceptalion sous bénéfice d'inventaire de la succession dudit Louis-Victoire Menou, père desdits mineurs.

{Extrait des minutes, f. 101, p. 5.)

AUDIENCE DU 23 NIVOSE AN III (12 janvier 1793).

TRIBUNAL DU i^^ ARRONDISSEMENT.

Millet, présideat, Creton, Callières et Bodson, juges,

Marie-Marguerite Magon de Lalande, veuve Hérault de Siîchelles *,

demeurant rue Basse-du-Uenipart, C. le Bureau des Domaines nationaux du département de Paris.

Autorisation donnée à la veuve Hérault de Séchelles de

1. Marie-Jeanne-Paiiline- Rosalie Bochard, veuve Menou, était la fille du Premier Président Bochard de Saron, exécuté le 1*' floréal an II [20 avril 1794).

Son mari, Louis- Victoire Menou, était sans doute un parent du général Jaajues- François baron de Menou, né le 3 septembre 1750 à Boussay (Indre-et-Loire), mort à Venise le 13 août 1810, <|ui fut député de la noblesse de Touniine aux États généraux, succéda à Kléber comme général en chef de l'armée d'Kgypte et fut réduit à capituler par suite de son incapacité notoire (31 août 1801).

2. Jean-Marie Hérault de Séchelles, né à Paris en 1760, fut l'ornement du parti dantoniste (Aulard, Les orateurs de la Lëfjislative et de la Convention, t. II, p. 265). Il était de famille noble : son grand-père avait été lieutenant général de police de 1736 à 1739 où il avait eu pour successeur, de 1739 h 1747, son gendre Claude-Henri Feydeau de Marville, comte de Gien: son père, colonel du ré-

toucher le à arrérages éclias des rentes dépendant de la succession de son mari et de les employer aux dépenses les plus urg^entes.

Nicolas-Auguste Magon de Laiande, domicilié à Paris, rue de la Michodière, ii, section Le Peletier, est décédé laissant pour héritiers Marie-Marguerite Magon, veuve Hérault de Séchelles^ — Magon fils, depuis condamné et exécuté*, — et la veuve Gilles, émigrée.

giment de Rouergue, avait péri glorieusement à la bataille de Minden (Jules Claretie, /-e« Dantonistes, p. 317). Il était, en outre, neveu du maréchal de Contades. La faveur de Marie-Antoinette le fit appeler au poste d'avocat général au Parlement de Paris en 1783. Elle lui envoya, dit-on, une écliarpe brodée de sa main. Mais, dés le début de la Révolution, Hérault rompit avec le parti de la Cour. Le 6 décembre 1790, il fut élu juge à Paris et devint ensuite commissaire du Roi prés le Tribunal de cassation. 11 fut élu député de Paris à l'Assemblée législative et député de Seine-et-Oise à la Convention. Il fit partie du Comité de Salut public et présida la Convention à plusieurs reprises. Il fut envoyé en mission dans le Mont-Blanc et en.suite en Alsace.

Hérault de Séchelles vécut dans une orgie élégante. 11 ét^iit lamant en titre de la belle et célèbre Sainte-Amaranthe. « Il avait l'art, dit M. Aulard, de faire vi\Te ensemble et en paix, autour de lui, plusieurs jeunes femmes que sa beauté avait fascinées. 11 leur faisait porter ses couleurs, le jaune et le violet. » Luimême avoue tout cela dans des lettres galantes publiées par la Morancy, la maîtresse du conventionnel Quinette, dans son roman autobiographique d'//lyrine (an Vil, 3 vol in-8<»). Quand la Morancy vit le beau Dantoniste, elle crut voir, dit-elle naïvement, le dieu de l'Amour, les grâces d'Apollon. Invitée à dîner avec Quinette, dans le luxueux appartement d'Hérault, elle admira la grande bibliothèque, le salon élégant, le costume du jeune conventionnel, « sa redingote de lévite de basin anglais, doublée de taffetas bleu ».

Ses liaisons avec lianton rendirent Hérault suspect à Robespieire et il fut condamné par le Tribunal révolutionnaire, avec les Dantonistes, le 16 germinal an H (5 avril 1794). Voy. Histoire du Tribunal révolutionnaire de Paris, par H. Wallon, t. III, p. 129 et suiv. Au milieu des débats du Tribunal révolutionnaire, Hérault demeura imperturbable. Condamné, il dit froidement : Je m'y attendais ! » Et plus tard, s'approchant de Camille Desmoulins, qui, garrotté, écumait de rage : « Mon ami, montrons que nous savons mourir. » Sur la charrette, d'après Desessards, il était placé seul sur la dernière banquette ; il portait la tète haute, mais sans aucune affectation ; les plus belles couleurs brillaient sur son visage. Rien n'annonçait la moindre agitation dans son âme.

1. Erasme-Charles-Auguste Lalnnde-Magon fils, ex-nobl^, négociant, fut condamné à mort par le Tribunal révolutionnaire et exécuté le l»*' thermidor an II (19 juillet 1794).

Berryer père, dans ses Souvenirs, t. 1, pages 173 et suiv., a raconté longuement la catastrophe de la famille Magon. Il fait le récit de ses démarches auprès d'Hérault de Séchelles, neveu du maréchal de Contades, dont Magon de la Balue avait épousé la sœur, et auprès de Dubarran, membre du Comité de sûreté générale. On lui proposa, dit-il, de lui remettre trois passeports, moyennant trois cent mille francs. Mais Magon de la Balue et son frère, Magon de la Blinais, refusèrent de recourir à ce moyen d'évasion, parce qu'en l'acceptant ils se seraient reconnus coupables.

PENDANT LA REVOLUTION (l79J-i800) 85

Lors de l'inventaire, la veuve Hérault a observé qiril dépeuplait de la succession des rentes sur la nation ; elle a demandé Faulorisation de toucher les arrérages échus pour fournir aux dépenses le:^ plus urgentes.

Le juge de paix a ordonné qu'il en serait référé au Tribunal.

Le Tribunal

Accorde raulorisation.

{Extrait des minutes, f. 188, p. 8.)

AUDIENCE DU 1'' PLUVIOSE AN III (20 janvier 1795).

GiêRARD, prcsidenl, Dubois, Chiniag et Grandyallet, juges.

Agier, commissaire nalionaK

GuYARD G. Giret, défaillanL

Condamnation d*an plaideur à des dommages -intérêts pour diffamation inutile à la cause commise à l'audience publique contre son adversaire.

Le Tribunal,

Attendu que Tordre public exige que les parties qui plaident conservent, lors de leurs plaidoiries, le. respect qui est dû aux autorités constituées ;

Attendu que Giret a nnanqué h ce respect en se livrant à l'audience et publiquement à une diffamalion absolument inutile à sa cause;

Déclare Tinvitation faite par ledit Giret aux juges du Tribunal à Taudience publique du ^9 frimaire dernier injurieuse, calomnieuse et attentatoire à Thonneur et à la réputation de Guyard,

Fait défenses à Giret de récidiver à Tavenir, sous peine de punition exemplaire ;

Et attendu que Guyard a toujours été le bienfaiteur dudit Giret et que rinjure est purement gratuite ;

Condamne Giret en trois cents livres de dommages-intérêts envers Guyard;

Ordonne Taffiche du présent jugement à cinq cents exemplaires aux frais de Giret.

[Extrait de» minutes, f. 109, p. 2.)

AUDIENCE DU 4 PLUVIOSE AN III (23 janvier 1795).

Aglaé- Catherine Adanson ', femme divorcée du citoyen Lespinasse,

demeurant rue Bellechasse, 224, G. Joseph-Eugénie-Louis Margot-Lespinasse, demeurant rue des Moulins,

défaillant.

Liquidation des reprises après divorce d'Aglaé-Catherine

Adanson.

Les époux ayant été divorcés ont, par un écrit du 18 brumaire an III réglé les reprises de la femme à vingt-sept mille sept cent treize livres.

Le Tribunal

Tient pour reconnue la convention sous seings privés ;

Ordonne qu'elle sera réalisée devant notaire.

(Extrait des minutes, f. 202, p. 2.)

AUDIENCE DU 7 PLUVIOSE AN III (26 janvier 1793).

TRIBUNAL DU i^^ ARRONDISSEMENT.

Target, président, Follknfant et Duguk, juges.

Honoré Bourdon-Neuville et la citoyenne Marguerite Brunet-Montansier,

entrepreneurs de spectacles associés (Delahaye jeune, fondé de pouvoir),

C les Intéressks au Théâtre de la République établi à Paris

(Delahaye Faîne, fondé de pouvoir),

et C. Desforges, homme de lettres, demeurant rue de Lille, défaillant*.

Traité de Desforges avec Neuville et la citoyenne Brunet- Montansier pour la représentation de ses œuvres : « Le

i. Aglaé Adanson, née à Paris le 27 mai 1775, est l'auteur de La Maison de campagne publiée dans ÏEncyclopédie des Dames.

Son père, Michel Adanson, né à Aix-en-I*rovence le 7 avril 1727, mort à Paris le 3 août 1806, était un célèbre botaniste, membre de l'Institut. Il a surtout fait connaître l'histoire naturelle du Séné^jal, qu'il avait exjdoré pendant un séjour de cinq ans dans ce pays.

2. Desfovf/es ( Pierre-Jean-Baptiste C4houdard), acteur et auteur dramatique, né le 15 septembre 1746 à Paris, est mort le 13 août 1806. 11 débuta comme acteur à la Comédie-Italienne le 2.') janvier 1769, dans l'emploi des amoureux. Il joua en

Sourd ou TAuberge pleine, La Femme Jalouse, Tom Jones À Londres et Fellamar », etc. Inexécution du traité par Desforges. Condamnation à des dommagesintérêts.

Par acte sous seings privés du 10 septembre 1790, Neuville et la citoyenne Montansier ont acquis de Desforges une pièce en trois actes appelée : Le Sourd ou V Auberge pleine. Des forges s'est engagé à ne faire représenter sa pièce sur aucun des théâtres de Paris ni ceux de province où lesdits Neuville et Montansiei' auraient une troupe.

Par un autre acte du 15 janvier 1791, Des forges s'est engagé de fournir auxdits Neuville et Montansier douze actes de ses œuvres pendant Tannée courante, en pièces d'un, deux, trois, quatre ou cinq actes, mais nouvelles et n'ayant été jouées sur aucun théâtre de Paris, et ce moyennant deux cents livres par acte, payables de mois en mois.

Par le même acte, Desforges leur a vendu les trois pièces intitulées : La Femme jalouse, Tom Jones à Londres et Tom Jones et Fellamar^ jouées précédemment à la Comédie-Italienne, à la même condition de ne faire jouer ces trois pièces et celles qu'il leur livrerait en exécution du même marché sur aucun théâtre de Paris, Versailles, Le Havre, et autres théâtres de province où ils auraient une troupe.

Cette dernière vente avait été faite moyennant trois mille livres.

La pièce du Sourd ou CAuherge pleine a été entièrement payée à Desforges ; il lui a même été payé une gratification de six cents livres k cause du succès marqué de la pièce.

Sur les douze actes que devait fournir Des forges^ il n'en a fourni que huit qui donnent un produit de seize cents livres, lesquelles jointes aux trois mille livres, prix des trois autres pièces, forment un capital de quatre mille six cents livres. Cependant il a été payé à Desforges sept mille six cents livres, en sorte qu'il a reçu de trop trois mille livres.

Desforges avait vendu une seconde fois au Théâtre de la Repu* hlique, pendant la détention de Neuville et de la citoyenne Montan* sier, les deux pièces du Sourd et de La Femme jalouse.

province et passa au théâtre de Saint-Pétersbourg où il resta trois ans (1779- 1782), après lesquels il quitta la scène.

L'œuvre dramatique principale de Desforges est Tom Jones à Londres, comédie en cinq actes en vers, imitée du roman de Fielding, représentée au Théâtre- Français et restée longtemps au répertoire (1782), La Femme jalouse^ comédie en cinq actes (1785), Tom Jones et Fellamar, comédie en cinq actes en vers (1787), Le Sowxl ou VAuberge pleine, comédie en trois actes (1790).

Déjà La Femme jalouse avait été représentée sur ce théâtre, et celle du Sourd avait été affichée pour être représentée le 6 vendémiaire dernier. Neuville et la citoyenne Montansler, par acte signifié le même jour 6 vendémiaire, ont déclaré aux Intéressés du Théâtre de la République Tacquisition qu'ils avaient faite de ces deux pièces et s'étaient rendus opposants à la représentation du Sourd annoncée pour le jour même.

Les Intéressés du Théâtre de la République n'avaient tenu aucun compte de cette opposition : la pièce du Sourd avait été jouée au Théâtre de la République le 6 vendémiaire et plusieurs fois depuis.

Le Tribunal,

Sur la demande de Neuville et de la^citoyenne Montansier contre le Théâtre de la République :

Attendu que ce théâtre a représenté les pièces dont il s'agit du consentement formel et par écrit de Desfoi^ges^ conformément à l'article 3 de la loi du 19 janvier 1791 ;

Attendu d'autre part que Neuville et la citoyenne Montansier n'ont dans ce moment aucun théâtre sur lequel ils puissent représenter lesdites pièces, et qu'ils ne doivent pas priver l'auteur et le public de ces représentations ;

Déboute Neuville et la citoyenne Montansier de leur demande ;

Sur la demande de Neuville et de la citoyenne Montansier contre Desforges :

Attendu que Desforges leur a vendu les mêmes pièces et s'est engagé à ne les l'aire jouer sur aucun théâtre ;

Attendu que Desforges n'a pas fourni le nombre d'actes auquel il s'était obligé ;

Condamne Des forges à payer à Neuville et à la citoyenne Montansier,: i^ la portion qui lui est revenue dans les représentations de ces pièces sur le Théâtre de la République ; 2<* la somme de trois mille livres qu'il a touchée d'avance sur les pièces qu'il devait fournir ;

Met les parties hors de cause pour le surplus.

(Extrait des minutes, f. 209, p. 1.)

AUDIENCE DU 7 PLUVIOSE AN III (2«> janvier 1795).

Paré, président, Lacaze, Lecousturier et Huguin, juges. Leloup, Lair, Vestier et la femme Hubert C. les époux Dkthorre, défaillants.

Faux témoigrnage devant le Tribunal révolutionnaire.

Dommag^es-intéréts '.

Le Tribunal^

Attendu qu*il résulte des pièces produites par Leloup^ Lair et consorts que ce n'a été que par compassion sur le sort de la citoyenne Déthorre qu'ils ont cru pouvoir parler en sa faveur au lieu de la charger, lors de sa traduction au Tribunal révolutionnaire, et que s'il a été par eux fait de fausses déclarations lors des débats, ce n*a été que pour la sauver et qu'ils ont élé eux-mêmes acquittés par le Tribunal révolutionnaire ; — et qu'à l'égard de la citoyenne Hubert^ il a été dit par son jugement qu'elle n'était pas convaincue d'avoir fait de fausse déposition, quoiqu'elle soit la seule qui ait persisté à déclarer les faits indiqués à la charge de là citoyenne Déthorre, qui en a ellemême reconnu la vérité puisqu'elle s'est désistée de sa demande formée contre elle, d'où il s'en suivrait qu'elle n'attaque Leloup, Lair et Vestiei' que parce qu'ils l'ont arrachée au supplice qui l'attendait ;

'Attendu encore que les époux Déthorre se sont pourvus à la Convention, de laquelle ils ont obtenu une indemnité de six cents livres ;

Déclare les époux Déthorre non recevubles

(E jr trait des minutes, f. 114, p. 3.)

AUDIENCE DU i\ PLUVIOSE AN III (30 janvier 1795).

Target, président, Millet, Follenfant et Ducui^, juges. BoNiN, marchand de tableaux, rue Bonne-Nouvelle, C. Schweizek, négociant.

1. Voy. infrà les jugements rendus aux audiences des 14 ventôse et 12 messi* dor an III (4 mars et 30 juin 1795).

Tableau vendu trois mille livres comme étant de Rubens.

Expertise.

Le 6 fructidor dernier, Bonin a vendu à Schweizer^ moyennant trois mille livres payées comptant, un tableau pour être de Rubens.

Sckweizer, prétendant que Bonin avait abusé de sa bonne foi, a demandé la restitution du prix, qui a été ordonnée par jugement du Tribunal de commerce, après rapport du citoyen Lebrun, peintre, constatant que ce n^était autre chose qu'une copie ordinaire et ancienne d'après Rubens, valant au plus deux cent cinquante livres.

Sur rappel de Bonin :

Attendu que le Tribunal désire éclairer sa religion

Jugement qui ordonne que le tableau sera examiné par experts convenus ou nommés d'office, à l'eflFet de décider s'il est de la main de Rubens.

{Extrait des minutes f. 212, p. "?.)

AUDIENCE DU 14 PLUVIOSE AN III (2 février 1795).

Hemery, président, Pulleu, Bbrturreau et Guyet, juges. Geneviève Brune G. Louis Gabriel Lepoix, défaillant.

Demande en divorce pour cause de dérèglement de mœurs

notoire.

Le Tribunal.

Attendu qu'il ne peut être dans Tesprit ni dans la leUre de la loi qu'un divorce puisse être prononcé pour cause de dérèglement de . mœurs notoire, lorsque les deux époux ne sont restes ensemble que pendant les six premières décades qui ont suivi leur mariage, et qu'à la révolution de cette époque la citoyenne Lepoix a déclaré par acte juridique qu'elle se retirait de la maison de son mari pour former sa demande en divorce ;

Infirme la décision arbitrale,

Déclare Lepoix non recevable dans sa demande en divorce pour prétendue cause de dissolution de mœurs.

[Extrait des minutes, f. Il G, p. 6.;

AUDIENCE DU 16 PLUVIOSE AN III (4 février 1795).

TRIBUNAL DU l**" ARRONDISSEMENT.

Le Trésor public C. Dklamotte et consorts, Rolland et Brunet. Règlement des travaux du Palais de Justice * .

HoUand et Brunet^ entrepreneurs de la maçonnerie pour la reconstruction du Palais de Justice, pouvaient, aux termes de leur traité, être destitués à volonté. Ils travaillaient sous Tinspection de Moreau et Desmaisons, commissaires des Conseils. Ils ont été destitués de leur entreprise le 28 juillet 1781.

Les mémoires de leurs ouvrages ont été réglés partie par Moreau et Desmaisons et partie pur Antoine.

La faillite de Rolland et Brunet n*a pu payer Delamolte et consorts, créanciers pour fournitures de pierres. Un ordre du ci-devant Roi du â mars 1788 leur a alloué seize mille huit cents livres par forme de gratification, qui leur a été payée.

Depuis la Révolution, Rolland et Brunet ont demandé un nouveau règlement; Petit- Radel*, commis par arrêt du Conseil du 26 décembre 1790, a rétabli à leur avantage une différence de cent quatrevingt-neuf mille six cent dix-sept livres. Un jugement a condamné le Trésor à leur payer cette somme. Ce jugement a été consacré par un décret de la Convention.

I{ était question de savoir si la somme de seize mille huit cents livres devait être restituée au Trésor, encore que le paiement en eût été fait en vertu d'un bon du ci-devant Roi.

Le Tribunal,

Avant faire droit, charge le commissaire national de référer au comité des finances de la Convention, à Teffet par la Convention de décider de la validité de ce bon.

[Ejrlrait des minutes, f. 222, p. 18.)

1. Voy. êuprà le jugement rendu à l'audienre du 23 frimaire an III (13 décembre 1794), et infrà le jugement rendu à l'audience du 6 fructi<l()r an III {23 août 1795).

Le dossier relatif à Taffaire Rolland et lirunel, entrei>reneurs des travaux du Palais, est aux Archives nationales O* 1692. [Réperlo're ffénéral des sources manuscrites de VHistoive de Paris pendant la Hévolufion française, par A.Tuetey, t. III, n« 2214 à 2254.)

2. Voy. sur rarchilecte Petit-Radel la note mise au bas du jugement rendu par le Tribunal du i*' arrondissement à l'audience du 12 frimaire an 11 (2 déceaibre 1793).

AUDIENCE DU 17 PLUVIOSE AN III (5 février 1793).

TRIBUNAL DU l»"* ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Follenfant, Dugué et Lemit, juges. Vkrdon, marchand de charbon à Brie-la-Ville, C. Ethis de Corny fils*.

Demande en restitution de deux pelletées de charbon indûment perçues sur chaque voiture arrivant par terre

À Paris.

Une ordonnance du ci-devant Bureau de la Ville, du 16 avril 1672, obligeait tous les marchands de charbon arrivant à Paris d'en porter un échantillon au greffe pour y établir le prix.

Ces échantillons étaient perdus pour les marchands de charbon et faisaient partie des émoluments attribués au procureur de Capet et au greffier du Bureau de la Ville.

Bientôt on dispensa les marchands de porter les échantillons ; mais comme le procureur de Capet et le greffier ne voulurent pas perdre leurs honoraires, Téchantillon fut converti en deux pelletées de charbon que Ton prenait sur chaque voiture arrivant à Paris par terre.

Les marchands avaient souffert celte retenue, que rien n*autorisait, jusqu'en 1777. A celte époque, une contestalion s'élant élevée entre le procureur de Capet et les marchands forains, et ayant été portée par appel an Parlement, les marchands demandèrent incidemment que défenses fussent faites de continuer la retenue de deux pellelées. Le Parlement slatua sur la demande principale et renvoya les parties k se pourvoir en première instance sur la demande incidente.

1. Voy. suprà la note relative a Ethis de Corny et à la juridiction du bureau de THôtel de Ville, mise au bas du jugement rendu par le Tribunal du 5» arrondissement à l'audience du H ventôse an JI (!•' mars 1794).

Voy. suprà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du 14 vendémiaire an m [o octobre 1794).

M. Hobiquet, dans Le Personnel municipal de Paris pendant la Révolutiony pages 167, 168, :229 et 630, a donné des détails intéressants sur la suppression (le l'office de procureur du Hoi et de la ville, dont El/iis de Cot^y fut le dernier titulaire. Ethis de Corny mourut le 27 novembre 1790, et le Bureau de la ville accorda à son fils, Ethis de Merckoff. comme seul héritier de son père et conformément au décret du 13 février 1791, 48,000 livres de gages et supplément de gages échus du !•' octobre 1789 au 31 décembre 1790, et la somme Ji laquelle pouvait monter la portion de temps de 21,030 livres d'honoraires échus du même jour 1" octobre 1789 au 27 novembre 1790, jour du décès à'Ethis de Cot^y père.

Après la Révolution, Verdon et d'autres marchands de charbon réclamèrent contre la retenue.

Le Tribunal du 4« arrondissement, par jugement.du 24 ventôse an II a condamné Veylard^ ancien greffier de la Ville, à restituer le produit de la retenue depuis 1777.

Le Tribunal

Ck)ndamne Ethis Ois h restituer à Verdon le produit de la retenue dont il s*agit à compter du jour de Tinstallation à! Ethis père dans la place de procureur du ci-devant Roi.

Autorise Verdon à compulser tous registres constatant l'arrivée des charbons.

[Extrait des minutes^ f. 225, p. 12.)

AUDIENCE DU 17 PLUVIOSE AN III (5 février 1795).

Hemery, président, Pulleu, Bertuereau et Guyet, juges. M Bautain C. Lenoir.

Engag^ement d*un danseur. Résiliation intempestive

de la part dn directeur ^

Attendu que Técrit du 2i mars 1793 ne contient d'engagement que pour une tannée, mais que Bautain articule que depuis l'expiration de Ron engagement, Lenoir a continué de l'employer en qualité de danseur

Autorise Bautain à faire celte preuve par enquête.

[Extrait des minutes, f. 419, p. 1.)

1. Voy. suprà le jugement rendu par le môme Tribunal à l'audience du !•' frimaire an III (21 novembre 1794} et infrà le jugement rendu à l'audience du 3 floréal an III (28 avril 1795).

AUDIENCE DU 21 PLUVIOSE AN III (9 février 1795}.

Recolene, président.

* Gaucher C. Birk fils, défaillanl.

Condamnation de Biré fils à payer la gravure du portrait

de son père*.

Le Tribunal

Condamne le défaiJlanl à payer à Gaucher trois cent vingt livres pour deux termes échus de la somme de quatre cent vingt livres, prix convenu entre les parties pour la gravure du portrait du père du défaillant.

[Extrait des minutes ^ f. 126, p. 1.)

AUDIENCE DU 22 PLUVIOSE AN III (10 février 1798).

TRIBUNAL DU l®"" ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Follenfant et DuGué, juges.

Lesourd C. la veuve La Reynière, demeurant rue des Champs-Elysées,

défaillante.

Paiement d*un gardien de scellés apposés sur des biens

d'émigrés.

Le 2 ventôse an II, la cito3'enne La Reynière et sa nièce la citoyenne d'Ourches, fille et femme d'émigrés, furent constituées prisonnières en vertu d'ordres du Comité de sûreté générale. Les scellés furent apposés dans Tappartement de la femme d'Owches au premier étage, et dans celui de la veuve La Reynière au rez-dechaussée.

La maison avait été donnée à la citoyenne d'Ourckes par feu La Reynière décédé deux mois avant l'arrestation.

Lesourd et Estancelin furent établis gardiens de ces scellés.

La veuve La Reynière, mise en liberté la première, a payé Estancelin, son gardien.

\. Ce portrait n'est pas décrit dans le Catalofftie de Vœuvre de Gauchei', par MM. U. Béraldi et U. Portalis, Paris, 1879, in-8«.

La citoyenne d'Ourches, mise en liberté un mois après, ayant refusé de payer son gardien, Lesourd a assigné la veuve La Reynière.

Un jugement par défaut du 27 frimaire a condamné la veuve La Reynière à payer mille soixante -quinze livres pour cinq mois sept jours de garde, à cinq livres par jour.

Le Tribunal

Déboute la veuve La Reynière de son opposition au jugement par défaut « .

AUDIENCE DU 24 PLUVIOSE AN III (12 février 1793).

TRIBUNAL DU i«' ARRONDISSEMENT.

GoDiN, marchand mercier rue Montmartre, G. Aimée-Pulchérie Brulart,

femme divorcée de J.-B.-Cvrus-Marie-Adélaïde Timbrune- Valence,

demeurant rue du Montblanc, défaillante *.

Jugement qui condamne la défaillante à payer neuf cent quarantetrois livres, montant d\m arrêté de compte du 7 nivôse an II.

(Extrait des minutes^ f. 234, p. 1.)

1. La veuve Im Reynière ayant relevé appel, un ju<(eiuent rendu à Taudience du 27 pluviôse an 111 (15 février 1795) a ordonné la production des procès-verbaux de scellés. [Extrait des minutes, f. 241.)

2. Aimée-Pulchérie Brulart éUiit une fille de M"'" de Genlis. Mariée au général Yalenc-e, qui servit sous Dumouriez, fut sénateur de l'Empire et pair de France, elle eut pour fille la maréchale Gérard.

Jean-Baptiste-(]yrus-Marie-Adélaïde de Timbrune, vicomte de Valence^ colonel du régiment de Chartres-dragons, demeurant à Paris, rue de la Chaussée-d'Antin, n* 70, fut élu député suppléant de la noblesse de Paris-ville aux États généraux de 1789. D'après le Dictionnaire de La Ghesnaye-Desbois, son nom patronymique était « Timbrune ou Tiembrunne »». Le P. Anselme (Maison de France, t. VIII, p. 427) rapportant à la date du 3 juin 1784 son mariage avec une des ûlles de Charles- Alexis Brulart, comte de Genlis, marquis de Sillery, député de la noblesse du bailliage de Reims aux États généraux de 17H9, le désigne sous le nom de « Timbnme-Tiembrunne, comte de Valence, fils de Vincent-Silvestre de Timbrune-Tiembrunne, comte de Provence, maréchal de camp »».

Le dossier du comte de Valence, aux Archives administratives de la Guerre, contient les renseignements suivants : « Né le 23 septembre 1757, entré au service comme lieutenant en second dans l'artillerie, le 23 septembre 1773, colonel au régiment de Chartres-dragons le 21 décembre 4788, maréchal de camp employé le 13 décembre 1791, lieutenant général employé le 5 septembre 1792, général d'armée le l'i octobre 1792, commandant en chef celle des Ardennes le 28 janvier 1793, a abandonné son poste le 4 avril 1793 ; traitement de réforme le l*' brumaire an IX. »» — U y a lieu de faire des réserves sur le titre exact de Valence en 1789. On le trouve ainsi qualifié en 1790 feur la liste des membres de la

AUDIENCE DU 21 PLUVIOSE AN III (12 février 1793).

TRIBUNAL DU i^^ ARRONDISSEMENT.

Les Agents du Domaine C. Castellane, demeurant rue d'Anjou,

faubourg Honoré, dcfaillanl *.

Paiement de billets souscrits par Gastellane au profit

de Beaumarchais.

Castellane a souscrit lr(»is billets à ordre de douze mille livres ensemble, au profit de Caron de Beaumarchais, valeur reçue comptant, datés du 10 avril 1792.

Beaumarchais ayant émigré, ces billets ont été trouvés sous les scellés apposés dans son domicile. Les Agents des Domaines agissant pour la Nation en demandent le paiement.

Le Tribunal

Condamne le défaillant à payer les billets.

{Extrait des minutes^ f. 235, p. 5.)

AUDIENCE DU 2i PLUVIOSE AN III (12 février 179S).

Recolène, président, Boucher René, Porcher et Tuiboust, juges.

SouroN C. les frères Daumy *.

Diffamation et injures publiques.

Le Tribunaly

Attendu que Souton est convenu avoir fait insérer dans le Journal

Maison philanthropique donnée par VAlmanach vouai de nuo : « M. le vicomte lie Valence, premier écuyer en survivance de Mgr le duc d'Orléans, Chaussée d'Antin, chez M'"« la comtesse de Montesson. » [liecueil de documents relatifs à la convocation des États r/énéraujr, par Armand Brette, t. II, pages 468 et 469.1

1. U s'agit sans doute de Boniface-Louis- André comte de (Castellane, ancien colonel du régiment de chasseurs à cheval du Hainaut, député aux Ktats généraux par la nohlesse du bailliage de Chàteauneuf en Thymerais. Il demeurait en 1789 et 1790 rue d'AnJou-Saint-Honoré, n- 8.

2. Voy. suprii le jugement rendu par le Tribunal du 1" arrondissement à l'audience du 24 pluviôse an 111 (12 février 1795).

de Paris, n^400, la lettre du 4 pluviôse, de laquelle il résulte qu'il a traité d'intrigants les entrepreneurs de la fabrication des monnaies des cloches ; — que ces entrepreneurs étaient les frères Daumy ; — que c'est un délit défendu par les lois d'injurier les citoyens soit verbalement, soit par écrit ;

Attendu que Ton peut gêner les citoyens dans les opinions qu'ils peuvent avoir les uns des autres ;

Attendu aussi la déclaration faite par Souton à Taudience qu'il n'a jamais entendu inculper de vol les frères Daumy;

Infirme le jugement en ce qu'il a été ordonné que 5oti<on serait

tenu de reconnaître les citoyens Daumy pour personnes probes

et ce qu'il a été fait défenses de récidiver;

Donne acte aux frères Daumy de la déclaration faite par Souton à Taudience ;

Et cependant, pour avoir par ladit Souton inséré dans les papiers publics rinculpation d'intrigants injurieuse à l'honneur des citoyens Daumy,

Le condamne en tous les dépens pour tous dommages -intérêts;

Dit que le présent jugement sera imprimé et afOché au nombre de cinquante exemplaires aux frais de Souton.

[Extrait des minutes^ f. 129, p. 5.)

AUDIENCE DU 2o PLUVIOSE AN III (13 février 179S).

TRIBUNAL DU l^r ARRONDISSEMENT.

Target, président, Millet, Follenfant et Dugué, juges. PiLLON C. la citoyenne Maningant, demeurant rue Chantereine.

Scellés apposés au domicile d*un accusé. Acq^iittement et mise en liberté. Frais de gardien des scellés.

Le 3 fructidor an II, Charlotte-Philippine-Mayoul Maningant, fille majeure, demeurant rue Chantereine, fut arrêtée comme prévenue

de délit.

Après perquisition, les scellés furent apposés sur ses effets, à la requête de GoWy, huissier audiencier près le Tribunal criminel, porteur d'un mandat d'arrêt délivré la veille par Lebois^ accusateur public. Pillon fut nommé gardien des scellés.

Un jugement du Tribunal criminel du 28 brumaire dernier déclara qu'il n'y avait pas lieu à accusation, ordonna la mise en liberté et la levée des scellés.

Pillon réclame trois cent soixante livres pour ses frais de gardien taxés par le juge de paix, frais que la citoyenne Maningant s'est soumise à payer par le procès-verbal de levée des scellés ;

La citoyenne Maningant répond que le jugement qui Ta acquittée ordonne qu'elle sera réintégrée chez elle sans aucune charge ; — que la soumission qu'on lui oppose est une surprise faite à son attention préoccupée de la liberté. ....

Attendu que Pillon a été établi gardien à la requête de l'accusateur public et qu'il a été déclaré qu'il n'y avait lieu à accusation ;

Déboute Pillon de sa demande, le renvoie à se pourvoir contre qui il avisera.

[Extrait des minutes, f. 237, p. 5.)

AUDIENCE DU 29 PLUVIOSE AN III (17 février 1795).

Paré, président.

Jacques- Alexandre Dufour G. Wilfrid Regnault, défaillant.

OuY le rapport de Lacaze^ juge,

Le Tribunal

Surseoit à faire droit sur la demande de Dufour du jugement contre lui rendu au Tribunal de commerce de Paris, et dont est saisi le Tribunal du troisième arrondissement.

(Extrait des minutes, f. 127, p. 1.)

AUDIENCE DU l**' VENTOSE AN 111 (19 février 1795).

tribunal du 3« ARRONDISSEMENT.

Hemerv, président, Pulleu, Berthereau et Guyet, juges.

JuMBL G. Dautreppb et autres, opposants au jugement par défaut du 29 frimaire dernier (19 décembre 1794) ^

4. Yoy. suprà ce jugement rapporté sous sa date, avec la note qui Taccom* pagne.

Bureau académique d'écriture. Discipline. Annulation d*une délibération considérée comme injurieuse et calomnieuse. Dommages-intérêts .

Le Tribunal,

Attendu que le Bureau académique d'écritures étant supprimé, la délibération qu'il avait prise contre Jumel est devenue sans effet, et qu'il en résulte qu'il n'y a plus lieu de prononcer sur l'exécution ou rinexécution de cette délibération ;

Met les parties hors de cause sur Tappel de la délibération portée au ci-devant Parlement ;

En ce qui concerne la demande en dommages-intérêts :

Attendu que le Bureau académique était une corporation autorisée par Lettres patentes enregistrées au ci-devant Parlement qui avait droit de censure et de discipline sur ses membres; — que la délibération prise contre Jumel n'a été que l'exercice licite de ce droit; — qu'en admettant que le Bureau eût prononcé une peine trop rigoureuse contre lui, cet excès de sévérité ne l'autorisait pas à se pourvoir en dommages-intérêts contre ses juges naturels qui n'étaient pas coupables de prévarication, mais seulement à demander devant l'autorité supérieure la réformation de cette délibération;

Attendu, en ce qui concerne Harger personnellement, qu'ayant à ^e plaindre des procédés de Jumel et de faits qui intéressaient la discipline du corps dont ils étaient membres l'un et l'autre, il a pu, comme il l'a fait, s'adresser à ceux qui étaient préposés pour le maintien de cette discipline; — qu'il résulte d'ailleurs des faits constatés par la délibération que Jumel n'était pas exempt de reproches ; . . . .

Déboute Jumel de toutes ses demandes.

(Extrait des minutes, f. 131, p. 1.)

AUDIENCE DU !•' VENTOSE AN III (19 février 1795).

Delorhb g. KosiKER et autres, défaillants ^

1. Voy. suprà le jugement reiidu par le môme Tribunal à l'audience du !•' ventôse an III (19 février 1795).

KoHker et consorts ayant encore formé opposition au jugement par défaut du !•' ventôse an III (19 février 1795) furent déboutés suivant jugement rendu à l'audience du 9 fructidor an III (26 août 1795). — [Extrait des minutes, f. 300, p. 5.

Privilèges dn corps des Cent- Suisses. Débit de Tin.

Le Tribunal,

Attendu que les provisions de privilège de ci-devant Cent-Suisses, dont était pourvu Delorme et dont il jouissait avant le licenciement de ladite compagnie ne sont point attaqués, et que Kosiker et consorts ne justifient d'aucun titre à l'appui des oppositions par eux formées sur Delorme ;

Reçoit Delorme opposant au jugement par défaut du 18 janvier 179?;

Déboute Kosiker et consorts de leurs demandes.

{Extrait des i7\inutes^ f. 131, p. 8.)

. AUDIENCE DU 2 VENTOSE AN III (20 février 1793).

Target, président, Millet, Follenfant et Creton, juges.

Jean-Pierre Faure, juge au Tribunal du 2® arrondissement, demeurant

rue des Orties-Roch *,

C. Joseph-François Gallier, dit Saint-Gièrond, comédien au Théâtre du Lycée,.

demeurant rue Neuve-des-Pe lits-Champs, défaillant.

Le Tribunal '

Condamne Gallier à payer deux] cent cinquante livres, montant d*un billet par lui souscrit le 12 mars 1792, négocié à Faure.

AUDIENCE DU 2 VENTOSE AN III (20 février 1795).

tribunal du l**" ARRONDISSEMENT.

Target, président. Millet, Follenfant et Greton, juges.

Les citoyens artistes, propriétaires et socijétaires du Théâtre de TOpéra-

Gomique national, ci-devant Italien, G. Joseph 'MENiERjiartiste du môme Théâtre *.

i. Jean-Pierre Faure a été juge du 2«'arrondis8ement du 29 mars 1793 au 3 janvier 1795.

2. Voy. suprà le jugement rendu par défaut par le même Tribunal â Taudience du 16 nivôse an III (5 janvier 1795). '

Absence d'un artiste sans eongé. Déchéance de ses droits

de sociétaire. Dommages-intérêts.

Menier avait contracté avec les sociétaires dudît théâtre des engagements par lesquels il était associé à l'entreprise du spectacle à la charge par lui de représenter personnellement dans les rôles qui lui seraient destinés.

On sut qu'il s'était absenté sous prétexte de réquisition pour accompagner en qualité de secrétaire le citoyen Espert*, représentant du peuple envoyé en mission.

Les sociétaires soutenaient que Menier s'était fait mettre en réquisition pour son plaisir ou son intérêt; qu'ils étaient autorisés à pourvoir à son remplacement.

Le Tribunaly

Attendu qu'il n'existe, dans les statuts de la société, aucun article qui prononce la déchéance pour absence sans congé ; — qu'elle ne pourrait être régulièrement prononcée qu'autant qu'un jugement aurait mis l'artiste absent en demeure de se rendre à son poste; — que Menier ne s'est absenté d'ailleurs qu'en vertu d'une réquisition sur laquelle il n'appartient pas au Tribunal de statuer et à laquelle tout citoyen doit obéir;

Attendu d'autre part que, quelle que soit la cause de son absence, Menier doit indemniser la société du tort qu'elle lui a fait éprouver;

Condamne Menier aux dommages-intérêts à donner par état.

{Extrait des minutes , f. 247, p. 10.)

AUDIExNCE DU 3 VENTOSE AN III (21 février 1795).

TRIBUNAL DU 2* ARBONDISSEMENT.

GoHiBR, président, Montané, Perdry et Faurb, juges.

La veuve Philippeauz, demeurant rue Sauveur, G. Deltufo, imprimeur,

demeurant rue des Deux-Écus, défaillant.

Règlement de la publication des Mémoires posthumes

de Philippeauz*.

Le Tribunal

Condamne le défaillant à rendre le compte de sept mille exem-