C. Bizon, demeurant à Longueval
1. Voy. suprà te jugement rendu à l'audience du 26 frimaire an Vil (Iff déce oibre 1798).
2- Voir [suprà sur Chabenat la note jointe au jugement du 18 nivôse, an VII • 7 janvier 1799).
Jugement contradictoire.
Mainlevée d'oppositions formées au bureau des hypothèques da déparlement de la Seine.
AUDIENCE DU 6 FLOREAL AN VII (24 avril 1799).
DEUXIÈME SKCTTO?!.
LEFBBVRE-CkHiBjMÈREs, président.
Favier, officier de santé, et Sevestre, architecte, C. veuve Lévêque-Dimollin, — veuve de Tourzel, héritière sous bénéfice d'inventaire de feu Louis-
Joachim-Paris Potier de Gesvres, demeurant à Paris, rue de Lille, défaillants, — Salis-Samadi et la .citoyenne Béthune ', son épouse, ve«ve eu premières noces de La Tour du Pin, aussi héritière sous bénéfice d'inventaire dudit Potier de Gesvres, demeurant à Varennes, près Monlaips, défaillants.
Jugement ordonnant une déclaration affirmative par suite des saisies-arrêts formées par Favier et Sevestre , créanciers de Polier de Gesvres.
(Ex f t'ait des mimiteSy f. 132, »• i2.)
Circulaire du Ministre de la Justice aux commissaires du Pouvoir exécutif près les Tribunaux civils et eriniinels des départements de la République , pour leur demander un état des jugrements rendus et celui des causes arriérées.
Paris, le 5 floréal an VIIc de la République françai^o. une et indivisible {24 avril 1799).
Si la célérité dans Tadminislration de la justice est un devoir, citoyens, de la part de ceux qui la rendent, et un bienfait pour ceux qui la reçoivent, il était juste de i>ayer aux juges qui ont agi d'apn'> ce principe, le tribut d'éloges qui leur est dû, en donnant à leurs travaux une publicité qui atteste leur zèle et qui leur assure la reconnaissance de leurs concitoyens.
1. Louise-Charlotte de Bëihune-Poloffne s'était mariée le 26 mars 1778 aV'- René-Jean Mans de La Tour du Pin, marquis de La Charce, colonel d'infanterie. De ce mariage naquit, en 1719, René-Louis-Victor qui fut colonel dVtat-maJ"^ député de la Haute-Saône en 1815, des Ardennes en 1820 et mourut en ISIfâ.
J'ai souhaité qu'un tableau comprenant les opérations des Tribunaux civils, d'un semestre à Tautre, indiquât, avec le nombre des jugements rendus, celui des causes arriérées.
Je vous ai appelés, citoyens, à concourir avec moi à Taccomplissèment d'une tâche qui m'a paru devoir produire les plus heureux résultats.
Si ce travail n'a pu s'efiectuer avec toute la promptitude désirable, s*il n'offre point la régularité qu'il obtiendra sans doute par la suite, cet inconvénient tient à des causes que votre intelligence fera disparaître dès que je vous les aurai signalées.
Ces causes proviennent du retard apporté dans l'envoi des états, et particulièrement du mode de leur rédaction. Tel état, par exemple, contient, sans distinction, tous les jugements quelconques, jugements définitifs, interlocutoires, ordonnances d'instruction, etc. ; tel autre, ceux rendus jusqu'à la fin de l'an YI seulement; tel, ceux de Tannée entière; un autre part d'époques ou antérieures ou postérieures au renouvellement du semestre ; un autre indique les jugements rendus jusqu'au' jour de sa transmission.
Quelques commissaires n'ont point désigné d'arriéré, sur le prétexte que le Tribunal ne tient point de rôle.
Je leur ai adressé mes observations sur l'avantage de cet établissement, en les pressant d'en requérir l'adoption ; et s'il en était qui ne l'eussent point encore obtenue, je leur réitère ici mes précédentes invitations et je leur observe que cette formalité est prescrite par la loi du 27 mars 1791, art. 35, et que la loi du 21 ventôse dernier, en établissant, art. 203, un droit de greffe pour la mise au rôle des causes, confirme encore celle disposition.
Il en est qui ont porté l'exactitude de détail jusqu'à faire inscrire sur le tableau les noms des parties, la date des jugements et l'espèce des affaires : tout en louant leur zèle, je leur ai fait remarquer la superfluilé de ces renseignements dans un tableau qui doit être purement numérique. On a fait aussi remonter ce tableau jusqu'à l'épc^que de l'établissement du régime constitutionnel. J'ai cru devoir rappeier aux uns et aux autres le texte môme de ma circulai i^e du 12 brumaire.
Je pense, en effet, que la simple exécution de la partie de cette circulaire relative à cet objet aurait prévenu beaucoup de ces inconvénients.
11 n'est pas inutile de remettre ce paragraphe sous vos yeux :
« Afin que je puisse connaître la situation actuelle des Tribunaux et juger de leurs efforts respectifs pour l'accélération de leurs Ira-
vaux, il sera nécessaire que les commissaires du Directoire exécttlif me fassent parvenir, dans la première décade de frimaire, un état contenant le nombre des jugements rendus pendant le dernier semestre, et celui des causes arriérées dont peut encore être chargé le rôle du Tribunal près duquel ils exercent leurs fonctions. Je les invité à me transmettre désormais régulièrement un état de la même nature au renouvellement de chaque semestre, c'est-à-dire dans la première décade tant de frimaire que de prairial. •
Telles étaient mes intentions. Mais par le terme de jugements rendus il est évident que je n'ai pu entendre que les jugements définitifs, ceux par lesquels une aiïaire est absolument terminée; car il peut intervenir plusieurs décisions d*un Tribunal dans une même cause avant qu'elle soit finie, et le but de la mesure prescrite est de connaître le nombre des affaires vraiment terminées. Ainsi Ton ne doit point énoncer sur l'état des jugements préparatoires ou interlocutoires, les ordonnances d'instruction, les jugements par défaut, à moins que ces derniers ne soient pas attaqués dans le délai prescrit, car alors ils sont devenus définitifs.
Conformément à ma circulaire, ce tableau devra donc comprendre exactement les jugements de Tespèce ci-dessus rendus depuis le premier jour d'un semestre jusqu'au dernier inclusivement, avec la notice des causes dont le rôle du Tribunal se trouvera chargé à celle époque.
Il devra m'étre transmis invariablement dans la première décade tant de frimaire que de prairial, pour être publié dans la première décade de nivôse et de messidor, attendu que cette publication sera bisannuelle.
Je vous préviens que je ferai une mention particulière des Tribunaux dont je n'aurai point reçu les tableaux aux époques ci-dessus indiquées, et les commissaires ne pourront s'en prendre qu'à eux du reproche de négligence qu'ils se seront attiré.
La connaissance que j'ai de votre zèle m'a déterminé à vous annoncer que je ne multiplierai point les invitations à ce sujet. Celle-ci suffira pour ceux qui aiment leur devoir ; d'autres seraient superflues auprès de ceux (s'il en est) qui en négligent les obligations. Je déclare, avec l'espoir cependant de n'y être jamais réduit, que je suis dans la ferme résolution d'instruire de leur insouciance le Directoire exécutif.
Je dois encore ajouter que dans le cas où, par quelque mutation ou autre cause, la place de commissaire se trouverait momentané* ment vacante, cette circonstance n'excuserait point le retard qu'on
PENDANT LA REVOLUTION (1791-180a) 645
pourrait mettre dans Tenvoi du tableau, parce que le substitut du commissaire doit alors le suppléer.
Salut et fraternité. Lambrecuts.
{Extrait du Begistre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)
AUDIENCE DU 6 FLOREAL AN VII (23 avril 1799).
TROISIÈME SECTION
Ogé, président.
Betaut g. Amelot, La Ferté et sa femme, et la citoyenne Amelot,
défaillants.
Actes arbitraires. Dommagres-intérêts ^
Le Tribunal
Déclare exécutoires contre les défaillants en leur qualité les juge* ments rendus au profit de Belaut par le Tribunal du 6* arrondissement, les 6 floréal an II ■ et 18 germinal an lU.
(Extrait des minutes, f. 132, n»7.)
AUDIENCE DU 6 FLOREAL AN VII (25 avril 1799).
TROISIÈME section.
Ogé, président.
Veuve d'Eaubonne G. Lefèvre d'Ormesson, défaillant.
Condamnation à convertir en acte public un acte sous-seingr privé.
JLe Tribunal
Condamne le défaillant k réaliser -par devant notaire Tacle sousseing privé du 27 mars 1792, contenant par le défaillant, au profit de la demanderesse, constitution de quatre mille francs de rente viagère.
{Extrait des minutes, f. 133. n" 10.)
i. Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date, ainsi que les jugements rendus aux audiences des 23 juillet 1191 et 23 juin 179i. — Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 14 thermidor an VU (!•' août 1799).
AUDIENCE DU 7 FLORÉAL AN VII (26 avril 1799).
DEUXIÈME SECTION
Lefebvre-Gorbinières, prcsidenl.
Citoyen Dugommier, demeurant rue Vivienne, tuteur du mineur Dccommirr, son frère, et la citoyenne Dugommier, demeurant à Marseille, intimés
(Thévenin, fondé de pouvoir), C. Chevalier et Boughbkie, demearant rue de Bussy (Carbonnier,
fondé de pouvoir).
Liquidation de la succession du général Dugommier.
Attendu qu'on ne justifie pas d'un acte de société entre les parties; — que s'il est reconnu que le général Dugommier a fourni la somme de neuf mille deux cent quarante-huit francs 81, — comme il est aussi reconnu qu'il ne réclamait rien, sinon seulement sa décharge ;
Attendu que l'acte du 7 floréal an II, souscrit par les deux sieurs Benoît Lagrive, n'est pas une quittance définîtiTe ;
Mais attendu que par l'acte du i*' floréal présent mois, lequel perle que Benoit Lagrive est décédé, sa sœur Benott-Juiie Lagrive déclare que le général Dugommier est entièrement libéré parla quittance du 7 floréal an II, et, comme héritière de son frère Alexandre Lagrive, elle renonce à jamais inquiéter la succession du général Dugommier *
Le Tribunal
Infirme ;
Met les parties hors de cause sur les demandes des héritiers Dugommier,
(Extrait des minutes, t. 137, n« 6.)
i. Jean-François Coquiile -Dugommier, né à la Basse-Terre (Guadeloupe) en 4736, a été tué à la bataille de Sierra-Negra (Catalogne) le 17 novembre 1794. 11 entra à Tàge de treize ans dans la carrière militaire et devint lieutenantcolonel. Mais il quitta bientôt le service pour cultiver ses riches propriétés de la Martinique. Nommé député de la Martinique à la ConrentiaD, il fut eavoyé connuDoe général de Ivrigade à Tannée d Italie et obtint easvite eonàme général de division le commandement de Farmée qui assiégeait Toulon. C'est de là qu'il fut envoyé à l'armée des Pyrénées-Orientales, qu'il réorganisa.— Voir sur les descendants du général Touvrage d'Arthur Chuquel : Dugommier, i7S&-i7$^ [ektaFontemoing, 1904).
ATJDIENCE DU 9 FLORÉAL AN VII (28 avril 1799).
DEUXIÈME SECTION
Lefebvre-Gorbinieres, président.
Aglaé - Heorietlfi- Galixte -Flore G AucocaT S veuve de Jacques - Louis - Joseph Dbs Acres bb Laigle^ demeuranl rue des Bons-Enfants, seule héritière sous bénéfice d'inventaire de Louise -Henriette -Caroline Des Acres de Laigle, sa fille, laquelle était habile à se porter héritière dudit Jacques- Louis-Joseph Des Acres de Laigle, son père.
C. Marie-Thérèse Lucidor, femme séparée de Jean-François Corbin, se disant mère par adoption d'une fille nommée MARis-EuciMii, à laquelle elle donne le nom de Marie-Eugénie Des Acres de Laigle, et ledit Corbi:*, pour la validité de la procédure, défaillants.
Saccession de Jacques-Lonis-François Des Acres de Laigle.
Réclamation d'état d'enfant naturel.
Attendu que la citoyenne Corbin ne justifie ni de la qualité de mère par adoption de Marie-Eugénie, ni de Taete de naissance de celle dernière, et que d'ailleurs sa qualité de mère par adoption ne pourrait "Suppléer à la qualité de tuteur ou tutrice indispensable pour faire un acte extra judiciaire et administratif; — qu'enfin elle ne justifie pas de la qualité de fille de ladite défunte Des Acres de Laigle dans la personne de ladite Marie^Eugénie ;
Le Tribunal
Fait mainlevée de Topposition formée par la citoyenne Corbin èsnoms, ès-mains des administrateurs du département de la Seine, à la veuve Des Acres de Laigle des valeurs composant la succession de Jacques-Louis-Joseph Des Acres de Laigle.
Fait défense à Marie-Eugénie de se qualifier fille dudit Jacques- Louis-Joseph Des Acres de Laigle ;
Condamne la veuve Corbin es -noms aux dommages -intérêts à donner par état.
{Extrait deâ mmuUs^ t. 139, n* g.)
1. Née le S7 mai 176S, fiUe du comte Mathiaa-Raonl de Gauooort, brigadier des armées du Roi, mort à soixante ans à Paria le il mai 1183, et de Catherine- Henriette de Fieubet; sœur de Sylvain-Nicolas- Raoul, mestre de camp de cavaierie, qui épousa le 16 mars 1779, Armande-Pauline-Charlotte de Béthuaie. De leur union naquirent une fille en 1780 et un fils en 1782.
Elle s'était mariée le 7 avril 1790. au comte Jacques-Louis-^Joseph des Acres de TAigle, né le 18 mars 1758, dont elle eut deux filles, nées en 1791 et 1792. La seconde, celle dont il est question ci-dessus, Louise-Ilenriette^GaroUne, était née h Paris, leS7 avril 1792, et mourut jeune.
AUDIENCE DU 13 FLORÉAL AN YII (2 mai 1799).
Lefebvre-Gorbinières, président.
Henri-Thomas Rewbell*, demeurant à Paris (Pantin, fondé de pouvoir),
C. Anne -Marie-Amélio-Louise- Madeleine Warnet, épouse dudil Rewbell,
demeurant à Paris rue Ferou (Giroult, fondé de pouvoir).
Divorce pour Cftuse de dérèglement de mœurs notoire*.
Attendu que les faits articulés par Reivhell tendent à établir un dérèglement de mœurs notoire, cause de divorce ;
Le Tribunal
L'autorise à prouver par témoins que sa femme a vécu dans un commerce scandaleuiL avec un citoyen Cassenac, breton ; — qu'elle avait dans des maisons tierces des préférences marquées pour ledit Cassenac ; — qu'elle a été souvent au spectacle avec lui et toujours dans des loges grillées ; — qu'elle a pareillement vécu dans un commerce scandaleux avec le citoyen Lœrrot
{Extrait des minutes, f. 141, n» 10.)
AUDIENCE DU 14 FLORÉAL AN VII (3 mai 1799).
TROISIÈME SECTION
Ogé, président.
Citoyenne Riquetti-Mirabeau C. Lasteyrie du Saillant *, défaillant.
1. Il s'agit d'IIenry-Thomas Rewbell, né à Colmar le 13 mars 1741 (ou 7 mars 1742), colonel du 96« dUnfanterie (ex-ré^iment de Nassau-Saarbrûck), le 28 octobre 1792, général de brigade le 26 août 1793, général de division le 7 décembre 1795.
Son frère Jean-François Rewbell, naquit le 8 octobre 1747 à Colmar, où il mourut le 23 novembre 1807. Avocat au Conseil souverain d'Alsace, il fut élu par les districts réunis de Colmar et de Schlestadt aux États généraux. Député du Haut-Rhin à la Convention, il fut envoyé à l'armée de Mayence et, absent à l'époque du procès de Louis XVI, il adhéra par lettre à sa condamnation. Membre du Conseil des Cinq-Cents (septembre 1795), il fut nommé (1«' novembre) membre du Directoire, et y resta jusqu'au 16 mai 1799, où il fut remplacé par Siéyès. Élu alors au Conseil des Anciens, il rentra dans la vie privée après le 18 brumaire.
2. Voy. infrà les jugements rendus aux audiences des 7 prairial, 8 et 14 fruc» tidor an VU (16 mai, 25 et 31 août 1799).
3. De Lasteyrie^ marquis du Saillant, vicomte de Cotnhorn, avait eu, de son mariage, avec la sœur du grand Mirabeau, deux filles nées en 1775 et 1780.
PENDANT LA REVOLUTION (4791-1800) 64î>
Séparation de biens.
Attendu qu'il résulte des actes obligatoires souscrits par Charles- Louis-Jean-Gaspard Lasteyrie du Saillant et des poursuites innombrables exercées contre lui que la dot de Charlotte-Elisabeth RiqueUi- Mirabeau^ son épouse, est dans le plus grand danger ;
Le Tribunal
Déclare la citoyenne Riquettl- Mirabeau séparée quant aux biens ;
Condamne du Saillant à lui re^itltuer la somme de trente mille francs, montant de sa constitution dotale
(Extrait des minutes, f. 138, n» 1.)
AUDIENCE DU 14 FLORÉAL AN VII (3 mai 1799).
TROISIÈME SRGTION.
Ogé, présidenL
Louis Bealtoil Saintr-Aulaire ^ tant en son nom que comme mari de Hen-
rieUe Seiglièrb Belleforibre Soyecourt*, — tous deux mineurs émancipés
par mariage, procédant, savoir :
Bbaupoil Sainte-Aulaire avec Tassistance de Jean-Marie Dulau-Dallbmans,
son curateur, nommé par avis d^ parents reçu par le juge de paix de la
section de la Fontaine-de-Grenelle le 25 floréal an VI ; Et la citoyenne Sainte-Aulaire avec l'assistance de Armand-Joseph Bbthune-
Charost, son curateur, nommé par le même avis de parents (Hoy, fondé de
pouvoir),
C. Françoise-Camille Seiglibrr Belleforièue Soyecourt*, Ëléonore-Raymonde Seiglièrb Bblleforière Soyecourt,
1. Il s'agit certainement de Louis-Clair Beaupoil de Sainte-Aulaire né le 9 avril 1778 au château de la Mancellière à Baguer-Picad (llle-et-Vilaine), mort à Paris le 12 novembre 1854. Chambellan de l'Empereur, il fut préfet de la Meuse et de la Haute-Garonne, député de la Meuse ù la Chambre de 1815, où il vota avec la minorité libérale, puis député du Gard et de Verdun. U fut nommé pair de France en 18!29. Sous Louis-Philippe, il fut successivement ambassadeur & Rome, à Vienne et à Londres ; il fut élu en 1841 à T Académie française. Il a écrit une Histoire de la Fronde en trois volumes. Marié en 1798 avec Henriette de Soyecourt^ il se remaria en 1809 avec Louise-Charlotte- Victorine de Grimoard de Beauvais, marquise du Roure. née en 1791, morte en 1874.
2. Henriette dé Seifflière de Belle forière, née à Paris, le 16 septembre 1784, était fille de Louis-Armand, marquis de Soyecourt, maréchal de camp, et d'Hen- Hette Wilhelmine de Nassau-Saarbrûck. Elle mourut le 4 juin 1802. laissant deux filles, dont Tune, Egédie, née à Paris en septembre 1801, épousa en 1818 le comte, puis duc, Decazes, le célèbre ministre de Louis XVIIl, et mourut en 1873.
3. Née le 25 juin 1757, fille de Joachim-Cliarles comte de Soyecourt et de Marie- Silvine de Bérenger.
et Louis-Maximilien (I'Hinnisdal, tuteur de Joachim-Louis-ErnestD'HixNisDAL',
son neveu, mineur (Bonnet, fondé de pouvoir).
Demande de nallité d'une donation parce qa*elle aurait été faite ab irato et par suggestion. Bnqnéte*.
Attendu qu'il n'y a pas de contrat sans conâentement, qu'il n'y a pas de consentement sans liberté ; — qu'il n'existe pas de liberté dans un contractant aveuglé par une passion violente ou séduit par celai avec lequel il contracte ; — que ces principes s'appliquent aux donations entre vifs et aux dispositions testamentaires
Attendu qu'une donation, qui ne doit être qu'une pure libéralité, manque du caractère essentiel qui doit la constituer, lorsqu'au lieu d'être dictée par un sentiment de bienfaisance envers le donataire, elle Test par une haine injuste ;
Attendu que la suggestion qui préside à une donation en infecte la source, en ce qu'elle substitue la volonté du donataire à celle du donateur ;
Attendu que les faits articulés par Beaupoil Sainte^Aulaire et son épouse tendent à prouver que la donation dont il s'agit a été faite ab iralo et suggérée par le donataire ;
Le Tribunal
Autorise à prouver par témoins :
Que, pendant la grossesse de la citoyenne Sayecouri et depuis son afcouehement, Louis- Armand de Soyecourt n'a cessé de répéter qoe l'enfant n'était pas de lui
Qu'il a refusé de signer Tacte de baptême
Qu'il a plusieurs fois annoncé qu'il prendrait des précautions et ferait des dispositions pour priver sa fille de ses droits dans la succession et sa femme de la garde noble que la loi lui accordait ;
Qu'Antoine- Adolphe de Fetiquières*, son frère, l'engageait & prendre ses précautions. ... le dominait et Tobsédait. • . • .
{Extrait des minutes^ f. 138, n* 15.)
1. Né le 2d décembre 1179, il était fils de Marie-Ëugène-Franfois-Hermftiuu comte d'Hinnisdal, capitaine de cavalerie, qui avait épousé, le li mars 1776, Oatherine-Louise-Silvine de Seiglière de Belleforière, fille de Joachim^liarles et de Marie-^ilvine de Bérenger.
2. Voy. infrà le jugement rendu àTaudience du 8 fructidor an VII (23 août 17991.
3. Fils de Joachim- Adolphe, comte de Soyecourt, marquis de Pas de Feoquières, et de Pauline de Pas de Feuquières.
PENDANT LA RÉVOUJTION (1791-i800j 651
AUDIENCE DU 14 FLORÉAL AN VII (3 mai 1799).
TROISIEME SE'CTION.
Ogé, président.
Les époux BvAUPOiL Sainte-Aulaire, mineurs émancipés
(Roy, fondé de pouvoir), C. Jean-Baplisle Loubbadon-Laperrikre (Bellart, fondé de pouvoir).
Jugement qui annule une obligation de cent quarante-huit mille francs souscrite devant Bonnomet, notaire à Paris, le i<"" prairial an V, par Wilhelmine-Henriette Nassau-Saarbrûck, veuve de Louis-Armand Seiglière-Belleforière-Soyecourt, en qualité de tutrice de la citoyenne Sainte-Aulaire.
[Extrait des minutes j f. 138, n« 16.)
AUDIENCE DU 15 FLOREAL AN Vil (4 mai 1799).
PREMIÈRE SECTION
Michault-Launoy, président.
Citoyenne Desbhosses', demeurant rue d'Amboise, G. Solié, Chenard, Phiuppe, SaIiNt-Aubin et Garline, en leur bureau, rue Favart, défaillants.
Le Tribunal
Condamne les défaillants à payer à la citoyenne Desbrosses treize mille sept cent dix-huit francs quinze centimes, montant de reconnaissances par eux souscrites à son profit.
{Extrait des minutes, f. 142, n« 13.)
AUDIENCE DU 13 FLOREAL AN VII (4 mai 1799).
TROISIÈME SECTION
Ghepy, président.
1. Il s*agit yraisemblablement de M"* Desbrosses, plus tard artiste à TOpéra- Comique, qui mourut à 92 ans, en mars 1856, et qui était la sœur d'Eulalie-Marie Desbrosses, de la Comédie-Française, née vers 1766, morte à Paris, le 19 avril 1853.
Prestation de serment de Belin et de Darouzeanz
nommés Juges suppléants.
Le Tribunal
Donne acte aux citoyens Belin et DurouzeauXy nommés juges suppléants par rassemblée électorale du département de la Seine, du serment par eux fait de haine à la royauté et à Tanarchie, de fidélité à la République et à la Constitution de Tan III, — et de la promesse de remplir avec fidélité et impartialité les fonctions qui leur sont confiées.
{Extrait des minutes^ f. 139, n* \.)
AUDIENCE DU 19 FLOREAL AN VII (8 mai 1799).
DEUXIÈME SECTION
Landry, président.
Faber, demeurant à Neuilly, intimé, C. Vilain XIIÏI et C»«, demeurant à Paris, rue Ghantereine, défaillants, appelants.
Jugement qui confirme les jugements du Tribunal de commerce du département de la Seine des 26 pluviôse et 12 ventôse derniers*.
(Extrait des minutes^ f. 147, n* 5.)
AUDIENCE DU 22 FLOREAL AN VII (H mai 1799).
DEUXIÈME SECTION
Landry, président.
Citoyen Tort de la Sonde, demeurant à Bruxelles, intimé, G. Simon, défaillant, appelant.
Jugement qui confirme un jugement du Tribunal de commerce du département de la Seine du 12 ventôse dernier.
{Extrait des minutes, f. 148, n» 16.)
1. Voy. infrà les nombreux jugements par défaut rendus contre Vilain XlIlI et O, aux audiences des 28 prairial, 4 et 17 messidor, 24 thermidor et 14 fructidor an VII.
AUDIENCE DU 23 FLORÉAL AN Vil (12 mai 1799).
DEUXIÈME SECTION
Landry, président.
Citoyen La Rochefoucauld-Margukrye et O^, demeurant à Paris, rue du Faubourg- Honoré, C. Harander et C® et autres défaillants.
Mainlevée des oppositions formées psir Harander et O^ ès-mains de Gasse, à la remise de deux boucauts de café revendiqués par La Rochefoucauld'Marguerye sur Lefranc.
(Extrait des minutes^ f. 149, n* 10.)
AUDIENCE DU 26 FLOREAL AN VII (15 mai 1799).
QUATRIÈME SECTION
Le Trésor public C. Santerre, demeurant rue du Harlav, 342.
Fourniture de six mille chevaux de remonte. Non livraison. Restitution de 672,600 francs. Dommas^es-intérèts.
Jugement qui déboute Santerre de son opposition au jugement du 2 ventôse dernier *.
AUDIENCE DU 26 FLOREAL AN VII (15 mai 1799).
PREMIÈRE SECTION
Michault-Launoy, présidenL
Louis Bourjotte-Vambosech C. la citoyenne Raucourt, artiste, rue Grange- Batelière, et Henriette Peuty, rue Louvois, défaillantes.
Le Tribunal
Condamne les défaillantes à payer trois cent soixante-huit francs pour six mois de pension de la fille Belzy, dont la citoyenne Peuty et la citoyenne Raucourt ont répondu.
(Extrait des minutes^ f. 151, n« 31.) 1. Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date.
AUDIENCE DU 27 FLOREAL AN VII (16 mai 1799).
TROISIÈME SECTION
Ghepy, président.
Le citoyen Lhomond *, présent en personne, C. le citoyen JEAXNim-DrDis, demeurant rue de la Révolution, n9 18, défaillant.
Actes arbitraires. Dommages-intérêts*
Attendu les torts occasionnés par le défaillant au citoyen Lhomond en le faisant déporter injustement et au mépris des lois du 15 avril 1791 et il juillet 1792 de son habitation ;
Le Tribunal
Condamne Jeannette- Dudin à payer à Lhomond trois cent mille francs de dommages-intérêts et à le réintégrer dans son habitation.
(Extrait des rninuien, f. 149, n« 2.)
AUDIENCE DU 28 FLOREAL AN VII (17 mai 1799).
TROISIÈME SECTION
Chepy, président. Framery c. veuve Fabre d'Eglantine ès-noms, défaillante.
Droits d'un auteur dramatique pour la correction d'ane pièce de tlié&tre. Serment des experts Garon de Beaumarchais, M.-J. Ghénier, Andrieux.
Le Tribunal
Donne acte au citoyen Garon Beaumarchais de la déclaration par lui faite à l'audience de procéder en son âme et conscience aax opérations qui lui sont confiées par le jugement du 28 nivôse dernier'.
1. Il ne saurait otre question ici du fameux grammairien Charles-Françoi- Lhomond, bien que celui-ci ait été emprisonné pendant quelque temps en 17S'"i et ait été délivié par TalUen, son ancien élève. Il était mort, en effet, le 31 décembre 179 i.
