Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date
Et, à l'égard du citoyen Chénier, autre expert, non comparant, remet la cause au 2 prairial ^
(Extrait des minutes, f. 150, n» 5.)
AUDIENCE DU 28 FLOREAL AN VII (17 mai 1799).
TROISIÈME SECTION
Ghepy, président.
Grignon g. veuve MoNTMORiN-SAiNT-HÉRftH et autres, défaillaats.
liquidation de la succession de Verneuil*. Exécution d'un
contrat de rente viagère.
Le Tribunal
Déclare exécutoire contre les défaillants, héritiers de feu de VerneuiU un contrat de constitution de quatre cent quatre-vingts livres de rente viagère consenties au profit de Grignon par feu de Verneuil le 12 septembre 1786, devant Petit jeune» notaire à Tours.
AUDIENCE DU 3 PRAIRIAL AN VU (22 mai 1799).
OUATRIÈMB SECTION.
Prestation de serment de Charles- Alexis Estier^ nommé le 2 prai rial notaire à Paris, en remplacement de Gittard démissionnaire.
(Extrait des minutes, f. 157, n® 1.)
1. A L audience du 2 prairial an VII, un jugement a donné acte de la déclaration du citoyen Chénier. {Extrait des minutes, f. 152, n9 14.)
Vn autre jugement du 15 messidor an VII a donné acte de la déclaration d^Andrieux, homme de lettres. [Extrait des yninutes, f. 187, n» 6.)
2. Le comte Louis-Victoire-Hippolyte-Luce de Montmorin-Saint-Hérem avait épousé Anne-Claire- Pau Une Chaspou de Verneuil, née à Paris le 29 juin 1748, fille du marquis Eusèbe-Félix Chaspou de Verneuil et d'Anne-Adélaïde d'Harville. La mère mourut la première ; le marquis, grand échanson de France, mourut veuf le 20 février 1791, à l'âgé de soixante-dix ans.
3. Charles- Alexis Estier a été notaire à Paris depuis le 3 prairial an VII (22 mai 1799) jusqu'au 2 juillet 1819. Son étude est continuée aujourd'hui parM» Gastaldi,
656 LES ÏHIBUNAL'X CIVILS DE PARIg
AUDIENCE DU 7 PRAIRIAL AN VII (26 mai 1799).
DEUXIEME SECTION
Lefebvre-Corbinières, président.
Citoyen Lamég4e^ demeurant à Paris, rue du Bac, intimé, C. Bauyn de pERErsE*, demeurant place Vendôme, défaillant, appelant.
Jugement qui confirme deux jugements du Tribunal de commerce <]u département de la Seine du 14 germinal et 12 fioréal derniers.
iExlrail des minnfes^ f. 161, n* 5.)
AUDIENCE DU 7 PRAIRIAL AN VII (26 mm 1799).
QUATRlisilE SECTION.
Bouchard, présid-cnt.
La Compagnie Giv-Dknesson (Delacroix-Frainville, fondé de pouvoir) C. la Compagnie Ling (Pantin jeune, fondé de pouvoir) *.
Attendu que le compte a été débattu juridiquement;
Le Tribunal
Fixe le reliquat à trois mille quatre rent quarante-six francs;
Ordonne qu'il sera compensé avec les condamnations prononcée? au profit de la citoyenne (luy Denesson contre la Compagnie Ling par le jugement du Tribunal du quatrième arrondissement du 9 thermidor an II, lequel au surplus recevra son exécution.
{Extrait des wimites, f. 161, n* 1.)
\. IL s'agit peut-i^tre du père de Auguste Bessas de Lamégie, né à Paris, en 1796, où il mourut le 26 mars 1858. Celui-ci fut maire du X* arrondissement municipal de Paris de 1834 ù 1843. Il était le gendre de Boulay de la Meurlhe et fut le beau-père du général Damiguet de Vernon, colonel de la garde républicaine en 1848.
2. Suivant VAlmanach de Lesclapart de 1789, le marquis et la marquise dt Peveuse demeuraient alors rue Saint-Paul n» 7. Le marquis de Pereuse fut le fondateur du village du Perreux, près de Nogent-sur-Marne.
3. Voy. siiprà le jugement rendu à l'audience du 9 thermidor an II ,27 juillet 1794).
PENDANT LA RliVOLUTION (1791-1800) .657
AUDIENCE DU 7 PRAIRIAL AN Vil (26 mai 1799).
Lefebvre-Gorbinières, président.
Citoyenne Warnet, femme Rewbell, demeurant rue Ferou, n^ 994
(GiRousT, fondé de pouvoir), C. citoyen Rewbell, son mari, demeurant à Paris au Luxembourg, défaillant.
Divorce pour cause de dérèglement de mœurs notoire. Mesures provisoires*.
Attendu que jusqu'à la prononciation du divorce le mari doit des aliments à sa femme ;
Le Ttibunal
Condamne lîewbell à payer à lu citoyenne Warnet une provision de trois mille francs et à lui remettre les trois enfants issus de leur mariage, par lui enlevés avec violence.
(Extrait des minutes, f. 161, n» 8.)
AUDIENCE DU 8 PRAIRIAL AN VII (27 mai 1799).
première section.
Michault-Launoy, président.
Dreux, rue Taitbout, G. Guilbert-Pixérécourt *, rue du Faubourg Martin.
Jugement contradictoire qui condamne le défendeur à payer deux cent cinquante francs, solde d'une année de loyer et lui accorde terme et délai de deux mois.
[Extrait des minutes, f. 161, n*o.)
1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 13 floréal an Vif (2 mai 1799), et infrà les jugements rendus aux audiences des 8 et 14 fructidor an VII (25 et 31 août 1799).
2. René-Charles Guilbert de Pixérécourt, né le 22 janvier 1173 à Nancy, où il est mort en 1844, émigra avec son père et entra à l'armée de Condé ; mais après une seule campagne, il vint secrètement à Paris et présenta, sous un nom supposé, dans divers théâtres, des pièces qui ne furent pas acceptées. La pre- Diiére œuvre qu'il put faire jouer est La Foret de SicilCy drame lyrique (1798). La seconde fut Victor ou VEnfant de la Forél, mélodrame en trois actes qui
