Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date
AUDIENCE DU 18 PRAIRIAL AN VII (6 juin 1799).
QUATRIÈME SECTION
Bouchard, président.
BoNOT, demeurant à Chenevières, et consorts, C. citoyenne Guibert, veuve Dancourt, demeurant à Paris rue Neuve-Denis, 17.
Jugement contradictoire.
Sur la demande de Bonot et consorts en rescision pour cause de lésion d'outre moitié,
Le Tribunal
Ordonne l'estimation par experts du moulin et terres sis à Chenevières.
{Extt-ait des minutes, L 170, n« 9.)
AUDIENCE DU 19 PRAIRIAL AN VII (7 juin 1799).
troisième section.
Ghbpt, président.
Elisabeth Raymond, veuve de Bernard DKLAÎTBfi ', Ok Élistbetfa^GeorgeUe Daubinton, veuve de Mar^Louis LicLEao-BuppoN'.
Jugement contradictoire qui déboute la veuve Buffon de son opposition au jugement par défaut du 16 nivôse an VII.
{Extrait des minutes ^ f. 167, n» 1.)
\. C'était la veuve du directeur général des entrées de la ville de Paris, qui fut assassiné dans son ch&teau de Charonne en août 1792. Elle fat la mère de 1« Jean- François-Marie Delaltre, né à Paris le 11 juillet 1766, avocat au Parlement, contrôleur général des entrées de la ville de Paris, administrateur de la fabri* cation des assignats en 1790, préfet d'Eure-et-Loir en 1806, de TEscaut en 1813. de Seine-et-Oise en 1814, représentant d'Eure-et-Loir en 1815, pendant les Cent- Jours, député de Selne-et-Oise de 1816 à 1820, réélu en 1821, retraité comme préfet en 1828, administrateur provisoire des domaines de la Couronne en 1830, mort à Paris le 13 avril 1835; ^ 2* Bernard-Jean-Étienne-Raymond Delaitre, né A. Paris le 2 janvier 1770; manufacturier, conseiller municipal de Paris et conseiller général de la Seine en 1800, député de la Seine en 1815, réélu en 1816, maître des requêtes au Conseil d'État en 1817, préfet de l'Eure de 1820 à 1830, mort à Paris le 10 novembre 1847.
2. Le comte Georges-Marc-Louis-Marie Leclerc de Buffon, né à Montbard en 1764, était fils du grand naturaliste (1707-1788) et de Marie-Françoise de Saint^
PENDANT LA RÉVOLUTION {179i-1800) 663
AUDIENCE DU 22 PRAIRIAL AN Vil (10 juin 1799).
TROISIÈME SECTION
Jean-Pierre Grignon C. Anne-Panline Chaspou-Verneuil *, veuve Montmorin Saint -Hkrem, — Michellc Chaspou-Verneuil», épouse de Louis-Charles DE Menou. — Louis-Achille-François Saint-Sernin et la citoyenne Dopille Voisin de la Roche Dumaine, son épouse, — Jeanne-Félicité-Dopille Voisin DE LA Roche Duxaine, épouse de Gabriel-Thibault Labrousse-Vertkillac.
Jugement contradictoire qui donne acte de Toffre faite par tes défendeurs de passer titre nouvel à Grignon.
{Extrait des minutes^ f. 168, n» 25.)
AUDIENCE DU 22 PRAIRIAL AN VII (10 juin 1799).
XWMSàOfB SBCTION.
Segrenet C. les mêmes, héritiers d'Eusèbe-Félix Chaspou de Verneuil,
leur père ei aïeul \
Exécution d'un contrat de rente viagère de deux cents livres devant Gidéy notaire à Paris, du 1" mai 1790.
(Extrait des minutes^ f. 168, n» 26.)
Belin Mâlain (1732-1769), il avait épousé Marguerite-Françoise Bouvier de la Motte de Gépoy (1767-1808), qui fut la maîtresse afiBchée du duc d'Orléans (Philippe- Égalité) et avec laquelle il divorça. Il se remaria avec une nièce de rjlkistre naturaliste Dauhenton, Marie-Elisabeth-Georgette, née en 1775, fille de Marguerite Daubenton, femme de lettres (1720-1818). Le comte de Buffon fut guillotiné sur la place du Trône le 22 messidor an II (10 juillet 1794). Sa jeune veuve se remaria à Rome, en 1798, avec van banquier de Strasbourg, Athanase-Paul Renouard de Bussières (1776-1846), qui fut diéputé sous la Restauration. Elle mourut à Montbard en 1852.
1. Amie-Claire-Pauline Chaspou de Verneuil, née le 29 juin 1748, s'était mariée avec le comte Louis-Victoire-Hippolyte-Luce de Montmorin Saint-IIérem.
2. Anne-Isabelle-Michelle Chaspou de Venieuil s'était mariée avec le marquis René-Louis-Charles de Menou de Boussay et en avait eu cinq enfants.
3. Il mourut à soixante-dix ans, le 20 février 1791. Voyez les noms des héritiers énumérés dans le jugement qui précède. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 19 nivôse an V (8 janvier 1797) et les notes qui l'accompagnent.
AUDIENCE DU 22 PRAIRIAL AN VII (10 juin 1799).
TROIftlÈMK SBCriON^
Jardin C. les mémcs^ licri tiers d'Easèbe-Félix Ghaspou de YERNa^L,
leur père et aïeul.
Exécution d*un contrat de rente viagère de deux cents livres du 7 février 1751 {Lcchanleur ^ ^ notaire à Paris), et d'un autre contrat de rente viagère de huit cents livres du 14 janvier 1772 (Bonod*, notaire 4t Paris).
{Extrait des minutes, f. 168, n« 21.)
AUDIENCE DU 22 PRAIRIAL AN VII (10 juin 1799).
TROISliCMK SECTION.
Bureau G. les mêmes, héritiers d'Eusèbc-Félix Ghaspou de Yebneuil,
leur père et aïeul.
Jugement ordonnant l'exécution du testament olographe d'Easébe- Félix Ghaspou de Verneuil du â avril 1775 déposé à 6*i^e, notaire à Paris le 31 mars 1791.
(Extrait des minules, f. 168^ n« 28.)
AUDIENCE DU 22 PRAIRIAL AN VU (10 juin 1799).
TROISIEME SECTION
Gitoyenne Moulins C. les mêmes, héritiers d'Eusèbe-Félix Ghaspou
de Verneuil, leur père et aïeul.
Jugement ordonnant 1 exécution d*un contrat de rente viagère de deux cent soixanle-dix livres constitué le 10 janvier 1778 devant Bonod^ notaire à Paris.
{Extrait des minutes , f. 168, n* 29.)
1. Jean-Michel Lechanteur a été notaire à Paris depuis le 17 avril 17iW jusqu'au !•' février 1758. Son étude est continuée aujourd'hui par U* Colette,
2. Jean Bonod a été notaire à Paris depuis le 15 novembre 1707 jusqu'au 15 novembre 1780. Son étude est continuée aujourd'hui par M* RocageL
PENDANT l,A RÉVOLUTION (1791-1800) 665
AUDIENCE DU 22 PRAIRIAL AN VII (10 juin 1799).
PREMIERE SECTION
Miciiault-Launoy, président.
PoRTARiEU ET G>«, prophéuircs du théâtre Feydeau, G. Sageret, fermier
administrateur dudtt théâtre '.
Jugement qui condannne Sageret à payer les loyers échus et À remettre le théâtre en activité, sinon déclare le bail résilié.
(Extrait des minutes ^ f. lli, n* 1.)
AUDIENCE DU 22 PRAIRIAL AN VII (10 juin 1799).
PREMIERE SECTION
Mighault-Launoy, président.
Cezard-Robert, marchand d'étoffes, G. citoyenne Gourcaud-Vestris *, artiste du Ihéâtro de la République, défaillante.
Jugement q4ii condamne la défaillante à payer deux cent soixantetreize livres pour solde d*un mémoire arrêté le 14 mars 1793.
{Extrait des minutes^ f. 171, n« 27.)
AUDIENCE DU 23 PRAIRIAL AN VII (H juin 1799).
PREMIÈRE SECllON.
Mif:HAULT-LAUNOY, président.
1. Voy. suprà le jugement rendu par la quatrième secUon, à l'audience du i3 fructidor an VI (31 août IISS). — Sageret avait été d abord banquier expéditionnaire en cour de Rome, puis joaillier, puis entrepreneur du théâtre Feydeau. (Œuvres de Bellart, t. I", p. 430).
2. Françoise-Marie- Rosette Gourgaud dite Dugazon, sœur aînée de Tacteur et sœur cadette de Tactrice de la Comédie- Française, Marie-Marguerite- Anne-Sophie, ^tait née à Marseille le 7 avril 1743. Elle épousa A ngelo-Marie- Gaspard Vestri^ dit
Veetris (1730-1809), danseur de TOpéra, frère puiné de Cajetano-Apollino-Baldassare Vestri, qui se qualifiait lui-même de Dieu de la danse. Elle fut elle-même actrice à la Comédie-Française, de 1768 à 1803, et mourut à Paris le 5 octobre 1804. Sa liaison avec le maréchal duc de Duras est restée fameuse.
%^ LES TRIBUNAUX aVILS DE PARIS
Dk Mahy * G. Malgras, huissier, et Grandjean, homme de loi.
Plaidoyer injurienx. Dommages-intérêts.
Donne acte à Grandjean de ses offres de remettre un récépissé ;
Et attendu que dt Mnhy en a imposé sciemment à la justice
Que d'après le plaidoyer écrit qu'il a lu à l'audience de Mahy a dit que Grandjean était un fourbe et un imposteur et semble n'avoir plaidé que pour lui ôter la confiance publique en le déshonorant;
Le Tribunal
Par voie de réparation civile, condamne de Mahy en deux cents francs de dommages-intérêts.
(Extrait des minutes, f. 172, n» i.)
AUDIENCE DU 28 PRAIRIAL AN VII (16 juin 1799).
TROISIÈME SECTION
OiEVT, président.
AuBERT et Wattevillb €. BÈmiMGR *, défaillaat.
Vente du Journal des Petites Affiches.
Le Ti'ibunal
Donne acte aux demandeurs de la dénonciation par eux faite à Bénézech de la demande contre eux formée par Carel, propriétaire actuel d« rétablissement da Journal des Petites Affiches comme l'ayant acquis du citoyen Bénézech, pour que ledit Bénézech ait à intervenir; et faute par Bénézech d'avoir, conformément aux actes
\. 11 s'agit peut-être de J.-F. Mahy, baron de Gormeré, frère de Thomas de Mahy, marquis de Favras, qui fut pendu en place de Grève le i9 février iW, en vertu d'une sentence du Chàtelet pour crime de conspiration contre l'État (V«y- Étude sur les Tribunaux de Paris par Casenave, pages 488 et auiv.).
2. Pierre Bénézechy né à Montpellier en 1749, fut successivement agent principal des Etats du Languedoc à Paris et propriétaire des Petites Affiches, commandant de la garde nationale, juge de paix de Sucy-en-Brie, aidniinistratev de Seine-et-Oise, directeur de ia fabrication des armes, poudres et exploitation des mines «n il94. Ministre de Tlntérieur du mois de novembre 1795 an Sseptemb» 1197, il devint conseiller d'EUt en 1800, inspeclear du palais des TnâleriBs et aU» mmurir préfet à SaiiKt4)omijqgiie le 13 juin 1802. -^X^ty.snpnà Je jugement rendu à Paudience du li -vieiiMse an III (1" ttors 179S).
PENDANT LA RÉVOLUTION (t791-1800) 667
notariés des 30 août 1779, 15 avril 1784 et 28 janvier 1788, imposé à Carel^ en lui vendant le fonds et établiseement du Journal des Petites Affiches^ Tobligation de payer à Aubert et Watteville les rentes et pensions viagères à eux constituées par les dits actes;
Condamne Bénézech à payer à compter du 1*' vendémiaire dernier à Aubert deux mille francs de pension et h Watteville si^i cents francs de pension.
' [Extrait des minutes^ f. 174, n* 17.)
AUDIENCE DU 28 PRAIRIAL AN VII (16 juin 1799).
DEUZIKME SECTION.
Landry, président
Fabbr, demefunmt à Neuilly, C. Vilain Xllï! et (?«, demeurant à Paris,
rae de la Victoire, défaillants.
Jugement qui déboute les citoyens Viùain Xllll et 0»* de leur opposition au jugement du 19 floréal dernier *•
{Extrait des minutes, f. 178, n» 9.)
AUDIENCE DU 2 MESSIDOR AN VII (20 juin 1799).
OtJATBiÈKE SBGTiOA.
BoucHARB, préeiëent.
Prestation de serment de Alexandre-Guillaume Le Roy •, homme de Loi, demeurant rue des Mauvais-Garçons, division de la Fidélité, nommé secrétaire du parquet par le commissaire du Pouvoir exécutif, à la place du citoyen Debret, démissionnaire.
(Extrait des mijiutes, f. 180, n« 24.)
