Voy. supi'à ce jugement rapporté sous sa date
2. G*était un ancien greffier du Tribunal du 2* arrondissement. Voy. sa notice aux Annexes,
AUDIENCE DU 4 MESSIDOR AN Vil (22 juin 1799).
QUATRIÈME SECTION
Preslalion de serment de Pierre-Louis Jacquelin *, nommé notaire à Paris, en remplacement de Gibert deLisle^ démissionnaire.
{Extrait des minutes, f. 182, n« 2.)
AUDIENCE DU 4 MESSIDOR AN VII (22 juin 1799).
DEUXIÈME SECTIO^N.
Landry, présidenL
Molière et C''* demeurant à Amsterdam, G Vilain XIIII et C'*, demeurant à Paris, rue de la Victoire, défaillants.
Jugement qui déboute Vilain XIIII et O* de leur opposition au jugement du 15 germinal dernier*»
{Extrait des minutes, f. 182, n« 5.)
AUDIENCE DU 4 MESSIDOR AiN VU (22 juin 1799).
première section.
Michault-Launoy, président.
ÏGNARD, demeurant rue Chapon, C. De La Fleutrie, homme de loi, demeurant rue de la Verrerie, défaillant.
Jugement qui condamne le défaillant à payer cinq cents francs, montant d*un billet échu le 1*^ floréal dernier '•
{Extrait des minutes, f. 181, n« 12.)
1. Pierre -Louis Jacquelin a été notaire à Paris depuis le 4 messidor an MI jusqu'au 3 brumaire an XIII. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Maret.
2. Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date, et infi'à les jugements rendus aux audiences des 17 messidor, 24 thermidor et 14 fructidor (5 et 12 juillet et 31 août 1199}.
3. Un jugement du C thermidor an Vil (24 juillet 1799) a déboulé De La FleHlrit de son opposition au jugement du 4 messidor, en lui accordant terme et délai de trois mois. {Extrait des minutes, f. 206, n« 7.)
AUDIENCE DU 3 MESSIDOR AN VII (23 juix 1799).
PREMIÈRE SECTION
Miciiault-Launoy, président.
Citoyenne Bablty, femme divorcée de Grbdze, C Greuzb, peintre, demeurant rue Basse-Porte-Denis *.
Provision alimentaire pendant la liquidation des reprises
d'une femme divorcée.
Jugement contradictoire.
Attendu qu'il résulte du contrat de mariage de la citoyenne Babutij quelle a apporté en dot dix mille francs en numéraire; — que \i\ femme est dans la plus grande inriigcnce;
Le Tribunal
Condamne Greuze à payer h titre de provision alimentaire Irois^ cents francs en numéraire à valoir sur la liquidation des reprises.
AUDIENCE DU 6 MESSIDOR AN VII (24 juin 1799).
PREMIÈRE SECTION
Michault-Launoy, président.
Clloven DE SuRMONT c. Pocllain Sainte-Foix, défaillant.
Jugement qui condamne le défaillant à payer huit cent soixante-
1. Jean-Baptiste Greuze, né à Tournas (Sa6ne-et-Loire', le 21 août 11*26, est mort au Louvre le 21 mars 1803. Il commença ses études sous un peintre lyonnais nommé Grandon et vint plus lard «i Paris, où il travailla assidûment à l'Acadéiiiie. Son tableau du Père de famille commentant la Bible fut son premier succès. Il produisit ensuite L'Accordée de Village, La Cruche cassée, etc.
« Poupine, blanche et droite comme le lys et vermeille comme la rose », Anne- Gabrielle Baf>uty, née à Paris le 25 décembre 1132, était fille d un petit libraire de la rue Saint-Jacques ou du quai des Augustins, quand Greuze Tépousa un peu par contrainte le 3 février 1*59. De conduite légère, d'humeur acariâtre, fort dépensière, elle fit du ménage du peintre un enfer ; et malgré la naissance de troisfdles, Greuze se décida à se séparer d'elle en décembre 1785. 11 a peint le portrait (le sa femme dans la toile qui a pour titre « La philosophie endormie »>. Greuze et sa femme divorcèrent le 4 août 1793.
seize francs, somme à laquelle est réduit d'après l'échelle de dépréciation un billet de quatre mille trois cent quatre-vingt-trois francs...
(Extrait des minutes, f. 183, n* 19.)
AUDIENCE DU 6 MESSIDOR AxN VII (24 juin 1799).
TROISIÈMC SECTION.
Ghepy, président. (Le citoyen Isabeau, juge, s'est récusé.]
PiGEAU (Bellart, fondé de pouvoir) C. veuve Magon de Lalande et autres,
défaillants.
Succession d*Hèraiilt de Séclielles et de sa veuve*.
Le Tribunal
Déclare exécutoire contre les défaillants en leur qualité d'héritiers de la veuve Hérault de Séchelles, laquelle était héritière du citoyen Hérault de Séchelles son fils, le contrat de rente viagère de sept cents francs par an, constitué par le dit Hérault de Séchelles au profil du demandeur par acte devant Guillaume jeune, notaire à Paris, du 40 avril 1790;
Les condamne à payer les arrérages depuis le 11 nivôse an II
(Extrait des minutes^ f. 182, n« 2.)
AUDIENCE DU « MESSIDOR AN VII (24 juin 1799).
TROISIÈME SECTION
Chepy, président.
Simon Rouard (Leuon, fondé de pouvoir) C. la citoyenne Dctilutï ((iaillard-Laferrière, fondé de pouvoir).
Bigamie. Nullité du second mariage.
Vu Tacte de mariage de Simon Rauard avec Edme Billaudet du 12 janvier 1774;
1. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 1«* arrondissement, à Taudience du 23 nivôse an IH (12 janvier 1795), t. Il, p. 83.
Vu Tacte de célébration du mariage de Simon Rouard avec Jeanne DutiUeuXy &lle majeure, du 12 prairial an lY, — et leur contrat de mariage du 21 floréal an IV, par lequel Rouard reconnaît avoir reçu de la dite DuiiUeux quinze mille franc? en assignats montant de sa dot;
Vu le jugement du Tribunal criminel du département de la Seine du 15 vent6se an VI qui constate que Rouard a été mis en accusation pour avoir contracté le second mapîage pendant Texislence du premier; — que, sur la déclaration du jury, Rouard a été convaincu du délit, mais qu'il n'est pas demeuré constant qu'il Tait commis volontairement, et qu'il a été acquitté de l'accusation ;
Le Tnhtnal
Déclare le second mariage nul;
Et attendu que la nullité du mariage entraîne la restitution de la dot; — qu'aux termes de la loi du 16 nivôse an VI article 15, Rouard doit cette restitution, non pas en numéraire, mais d'après l'échelle de proportion;
Condamne Rouard à restituer quarante-trois francs 15 centimes, à quoi se monte d'après l'échelle de dépréciation la dite somme de quinze mille francs;
En ce qui touche la demande en dix mille francs de dommagesintérêts;
Attendu <yie par le jugement du Tribunal criminel, Rouard a en sa faveur l'exception de la bonne foi; — que cette bonne foi le garantit de la peine civile comme elle Ta garanti de la peine publique; — que l*bonneur de la citoyenne Dutilleux n'est point entaché puisqu'elle était elle-même dans la bonne foi;
En ce qui touche la demande en contrainte par corps, sous prétexte que par fraude, vol et espérances chimériques Rouard s'est emparé de la fortune de la dite Dutilleux :
Attendu que la contrainte par corps est une peine; — qu'il n'y a point de preuve que Rouard ait eu Tintention d'escroquer; — qu'ayant été acquitté et ayant Texception de la bonne foi, il ne peut être déclaré coupable d'un délit moindre que le premier;
Le Tribunal
Déboute la citoyenne Dutilleux de ses demandes ;
Et attendu que Rouard est débiteur et qu'il n'a pas fait d'offres réelles;
Le condamne en tous les frais.
[Extrait dei minutes y f, 180, n» 17.)
AUDIENCE DU 8 MESSIDOR AN VII (26 juin 1799).
DEUXIEME SECTION
Landry, président.
ViARD, appelant d'un jugement du Tribunal civil de Seine-et-Marne
du 4 tloréal dernier, C. Jaucourt père * et la citoyenne J accourt du Cayla, défaillants.
Le Tribunal
Infirme ;
Déclare la déclaralion affirmative de Jaucourt père inexacte et frauduleuse ;
Le répiile débiteur pur et simple des causes de la saisie-arrél de Fwrrf, créancier de la citoyenne Jaucourt du Cayla «.
{Extrait des jninuteSf f. 186, n* 12.)
AUDIENCE DU 9 MESSIDOR AN VII (24 juin 1799).
PREMIÈRE SECTION
Michault-Launoy, président.
Sadour C. Francœur*, Denel et Bacq.
l. Amail-Franrois, comte, puis marquis de Jaucourt, né à Paris le 14 novembre 1751, est mort à Presles (Seine-et-Marnel le 5 février 1832. Colonel de dragons à l'époque de la Révolution, il fut député à l'Assemblée législative, donna sa démission (juillet 1792), fut emprisonné à l'Abbaye après le 10 août, et délivré avant les massacres de septembre par l'intervention de M"* de StaOl et de Manuel. Il fut membre du Tribunal, fit partie en 1814 du gouvernement provisoire, fut nommé pair de France et ministre des Affaires étrangères pendant la première Restauration, et plus tard ministre de la Marine jusqu'à l'avènement du ministère Richelieu. C'était un protestant tout à fait zélé.
Elisabeth-Suzanne de Jaucourt, sœur d'Arnail-François, avait épousé le lieutenant général comte Hercule-Philippe-Élienne de Baschi du Cayla (1747-1856). Son fils, Achille-Pierre-Antoine, né le 17 février 1773, fut le mari de Zoé Talon, l'amie bien connue de Louis XVIIL
2. Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 12 fructidor an VII (29 août 1799).
3. Claude-Denis, dit Francœur, musicien, puis directeur de l'Opéra avec Cellerier en avril 179:i, avait épousé le 31 juillet 1730 Élisabeth-Adrienne Le Roy. née à Paris, rue Coq-Héron, le 3 septembre 1710, fille naturelle de la grande actrice Adrienne Lecouvreur et dun certain Philippe Le Roy. Il en eut un flls, qui fut lui-môme le père de Louis-Benjamin (1773-1849) connu comme géomètre et membre de l'Académie des Sciences (1842).
Constatation relative à l'administration du Thé&tre des Arts. Jugement contradictoire.
Jugement contradictoire.
Attendu qu*il résulte de la lettre du citoyen Rigault, commissaire du Pouvoir exécutif près les .Tribunaux civil et criminel de la Seine du 7 messidor courant, adressée au Tribunal, — que l'administration du Théâtre des Arts est nationale ; — que ses dépenses sont comprises dans les dépenses publiques décrétées pour Tan VI ; — que les administrateurs en activité ne sont que les préposés du Ministre de rintérieur qui est à la tête de l'administration dudit établissement, et que conséquemment c*est à la quatrième section qu'il appartient de connaître de la conlestalion, aux termes des arrêtés du Tribunal,
Le Tribunal
Renvoie la cause à la quatrième section.
[Extrait des minutes, f. !86, n» 1.)
AUDIENCE DU 9 MESSIDOR AN VII (27 juin 1799).
TROISIÈME SECTION
CiiKPY, président.
Gouttard-Leveville (Cabbonnier, fondé de pouvoir) C. Trkil-Parj)ailhan
(RuFFiER, fondé de pouvoir).
Liquidation de la charge de maitre d*h6tel du Roi.
Par acte notarié à Pans du 24 avril 1789, les parties ont reconnu que Treil' Pardailkan^ du consentement et agrément de Leveville^ a obtenu du Roi la survivance de la charge du dit (/e Leveville de maitre ji^hôtel du Roi par brevet accordé au dit Pardailhan daté à Versailles du 30 décembre i785; — que la dite survivance a été accordée à Pardailhan * à la condition de payer, dès qu'il deviendrait titulaire de ladite charge, quatre- vingt mille livres aux représentants de Leveville ou à ceux en faveur de qui il en aurait disposé, le tout con* formément au dit brevet ;
1. Thomas-François Treil de Pardailhan succéda en effet, le 30 décembre 1783, à Mathieu -François Goulfard de Leveville^ à condition de payer quatre-vingt mille iivTes. Le brevet relatif à cette charge se trouve aux Archives nationales, secrétariat de la maison du Roi, 0*'^ 128, fol. 188.
ToMB II. 43
Leveville s'engage à remettre le !•*" avril 1790 à Pardailhan la dite charge, même s*en démet dès à présent en sa faveur, la lui vend, cède et abandonne, s'oblige à remettre pour la dite époque du l^*" avril 1790 au dit Pardailhan la procuration ad rcsignandum à l'effet de faire pourvoir et recevoir le dit Pardailhan et dès à présent le dit Pardailhan s'oblige à payer à Leveville au dit jour 1^^ avril 1790, et après la remise de ladite procuration ad resignandum quatre-vingt mille livres pour prix de la dite charge, lequel prix se trouvera alors confondu et ne fera qu'une seule et même chose avec la somme de quatrevingt mille livres mentionnée au brevet de survivance, lequel alors deviendra nul et non avenu, sauf à Pardailhan à obtenir uu brevet d'assurance à son proOt, ainsi qu'il pourra, mais sans répétition contre Leveville dans le cas où Pardailhan n'obtiendrait pas le brevet d'assurance;
Et, en attendant l'entrée en jouissance de Pardailhan de la dite charge, il s'oblige de faire ou faire faire le service de la dite charge auprès du Roi et de sa famille, de manière que Leveville ne soit obligé à aucun service ;
Enfin il est convenu que dans le cas où Pardailhan aurait ses fonds faits avant l'époque ci-dessus f\\éQ et du moment qu'il pourra les effectuer, Leveville remettra à Pardailhan sa procuration ad resignandum ;
Le Tribunal^
Vu le dit acte ;
Attendu que Treil- Pardailhan n'a rien payé à Leveville par suite du traité de 1789; — que s'il y a eu des conventions antérieures, elles ont été terminées sans réclamation, puisqu'il n'en est fait aucune mention dans ce traité ;
Attendu que Treil Pardailhan a exercé pendant plusieurs années la charge de maître d'hôtel du ci-devant Roi ; — qu'il a Joui des honneurs, privilèges et bénéfices y attachés ainsi qu'il est énoncé en l'acte ci-dessus ;
Attendu que les soixante mille livres réclamées par Tre*7nesonf regardées que comme l'indemnité due à Leveville pour la cession par lui faite à Pardailhan de l'exercice de la dite charge, puisqu'il n'est pas question de ces soixante mille livres dans l'acte du 24 avril 1789, et qu^au surplus le dit acte a tout réglé entre les parties ;
Attendu enfin que par le susdit acte on trouve la vente consommée, et que c'est par le fait de Treil s'il n'est pas entré en jouissance avant le 1" avril 1790 puisqu'un article du traité lui laisse la faculté d'entrer sur-le-champ en jouissance en payant les quatre-vingt mille
francs mentionnés au brevet ; — qu'alors, il eût perdu même cette dernière somme ;
Déclare Treil non recevable dans les demandes envers Goultard^ Leoeville.
{Extrait des minutes, f. 183, n» 8.)
AUDIENCE DU 12 MESSIDOR AN VII (30 juin 1799).
PnEMiÈRE SECTION.
Michal'lt-Launoy, président.
Miller, demeurant rue de rÉcole de Santé, C. veuve Montmorln, demeurant rue Basse-du-Remparl, n'' 3b5.
Jugement contradictoire qui condamne la veuve Montmorln à payer cent soixante-seize francs, solde d'un arrêté de compte du 28 nivôse an VI avec terme et délai d'un mois.
(Extrait des minittes, f. 187, n* H.)
AUDIENCE DU 12 MESSIDOR AN VII (30 juin 1799;.
PREMIERE SECTION
Michault-Launoy, président.
CiiEVRiER c. cilovennc l'Escalgpier, veuve Saint-Souplet*.
Jugement contradictoire qui condamne la veuve Saint-Souplet à payer neuf cent sept francs, montant d'une reconnaissance du 4 pluviôse dernier, et lui accorde terme et délai de six mois.
{Extrait des m i nu tes ^ f. 187, n» 12.)
AUDIENCE DU 12 MESSIDOR AN VII (30 juin 1799).
TROISIÈME section.
Michault-Launoy, président.
1. Il s'agit sans doute de la fille du marquis Charles-François de l'Escalopier, qui mourut à Paris le 15 avril 178'J.
Thierry, demeurant à la Râpée, C. la citoyenne du Saillant d'Arragon,
défaillante.
La déraillante est condamnée à payer cinq cent soixanle-dix-«epl francs, montant de deux billets souscrits le 23 thermidor an Vf.
(Extrait des minutes^ f. 187, n» 21.)
AUDIENCE DU 12 MESSIDOR AN VU (30 juin 1799;.
PREMIÈRE SECTIOX.
Michault-Launoy, président.
Gay, demeurant à Paris, C. le citoyen Jarente*, demeurant à Paris,
rue du Bac, défaillant.
Jugement qui condamne le défaillant à payer deux cent quarante francs montant d'un prêt à lui fait pour ses besoins.
[Extrait des minutes^ f. 187. n* 33.)
AUDIENCE DU 15 MESSIDOR AN YII (3 juillet 1799).
TROISIÈME SECTION
Chef Y, président.
François-Paul Boxnay C. A.-E.-F. de La Baume Le Blanc de La Vallièrf, veuve DE Chatillon *, unique héritière de la feue veuve de La Valubre,
sa mère.
Exécution du testament de la veuve de L.a Valliëre.
Jugement sur dispositif.
Le Tribunal
Ordonne Texécution du testament olographe de la veuve de La
1 . Il s'agit peut-être de l'ancien évoque constituticonel d'Orléans, qui est iuitI à Paris en 1805.
2. Adrienne-Emilie-Félicité de La Baume U Blanc de /.a Vaîlière était fille de Louis et d'Anne-Julie-Françoise de Crussol d'Uzés. Elle avait épousé le duc Louis (iaucher de Chdtillon, qui mourut à l'âge de vingt-cinq ans, le 14 novembre l'Gi et dont elle eut quatre enfants.
Vallière du 29 vendémiaire an III, déposé ù Boursier aîné, notaire à Paris, le 14 prairial an VI.
Fait délivrance à Bonnay de son legs particulier de quinze cents francs de pension annuelle et viagère.
(Extrait des minutes^ f. 187, n* 8.)
AUDIENCE DU 17 MESSIDOR AN VII (5 juillet 1799).
PREMIÈRE SECTION
Michault-Launoy, président.
J.-B. -Antoine Duflos-Maisoncelle C. Louis-Etienne Dltlos-Maisoncelle
(GiCQUEL et Hennequin, fondés de pouvoir).
Enfant naturel. Succession. Partage.
Attendu qu'il est définitivement jugé par jugement du Tribunal du déparlement de Seine-et-Oise du 18 germinal dernier que Jean- Baptiste-Antoine Du/loS'JIaisoncelte est en possession de Télat de fils de feu Hugues-Antoine-Ëtienne Duflos-Maisoncelle; — que Louis- Élienne Duflos-Maisoncelle^ son frère, lui doit compte de la moitié de la succession du père conimun ;
Le Tribunal
Vu le grand âge, les infirmités et Texlrême indigence du demandeur,
Condamne le défendeur à lui payer mille francs à litre de provision et à lui rendre compte.
AUDIENCE DU 17 MESSIDOR AN VII (5 juillet 1799),
PREHIÈRI SECTION.
Michault-Launoy, présidenL
Cornu, demeurant rue Grange-Batelière, C. veuve d*Ormesson, femme Polly,
et son mari, défaillants.
Le Tribunal
Condamne les défaillants à payer à Cornu mille soixante francs
représentant d'après Téchelle de dépréciation cinquante mille francs assignats, montant d'un billet souscrit par la citoyenne Folly alors veuve (TOrmesson, le 6 vendémiaire an IV.
[Extrait des minutes, f. 192, n» i2.)
AUDIENCE DU 17 MESSIDOR AN VII (3 juillet 1799).
DEUXIÈME SECTION
Landry, président.
Molière et C®, demeurant à Amsterdam, C. Vilain XIIII et 0%
appelants, défaillants*.
Jugement qui confirme deux jugements du Tribunal de commerce de la Seine des 14 ventôse et 22 prairial derniers.
[Extrait des minutes, f. 193, n» "f.)
AUDIENCE DU 17 MESSIDOR AN VII (5 juillet 1799i.
Landry, président.
Molière et C'o G. Vilain XIIII et C'», appelants, défaillants*.
Jugement qui confirme deux jugements du Tribunal de commerce de la Seine des 22 ventôse et 24 prairial derniers.
(Extrait des ininutes, f. 193, n? 8.)
AUDIENCE DU 18 MESSIDOR AN VU (6 juillet 1799 .
première section.
Michault-Launoy, présidenL
1. Voy. infrà les jugements rendus aux audiences des 24 thermidor et 14 fw* tidor an VII (12 juillet et 31 août 1799).
2. Voy. infrà les jugements rendus aux audiences des 24 thermidor et U friittidor an VII (12 juillet et 31 août 4799).
PENDANT LA HÉVOIX'ÏION (1791-1800) * 679
ViLATTE et Carpe.ntier, demeurant à Paris, C. Tourton, demeurant à Paris,
rue Georges, défaillant.
Frais de fourrière d'un clieval'.
Le défaillant est condamné à payer niille quatre-vingts francs pour frais de nourriture d'un cheval bai à courte queue âgé de six ans, qu'il a déposé chez les demandeurs le 13 messidor an VI à raison de deux francs cinquante centimes par jour, plus trois cents francs pour pansements, ferrages, etc.
(Extrait des ininutes, f. 193, n« 18.)
ALDIENCE DU 18 MESSIDOR AN VII (G juillet 1799).
QUATRIÈME SECTION
Bouchard, président.
Henriette-Elisabeth La Tour Taxis, veuve de Louis-Jean-Baplisle de Thomas Layalette, tutrice de Zoé-Thérèse de Thomas Lavalette, sa fille mineure, héritière do son père (fille adultérine dudit Lavalette)'.
Affirmation comme propriétaire de deux mille cent vingt-six francs (le rente sur l'ancien gouvernement, dont les titres ont été déposés à la Trésorerie nationale.
[Extrait des minutes^ f. 194, n» 7.)
audience du 18 MESSIDOR AN VII (G juillet 1799).
TROISIÈME SECTION
CuEPY» président. Olivier, substitut.
Le Commissaire du Directoire C. Patel.
1. Vuy. svprà le jugement rendu par la troisième section à laudiencc du i germinal an VI [22 mars 1198;. Le cheval dont il est (luestion ici, avait rem- Xïorté un prix aux courses de chevaux au (^hamp de Mars ; et l'attribution de ce prix au propriétaire ou à l'écnyer avait donné lieu à un procès.
2. Rappelons qu'il s'agit de Louis-Jean-Baptiste-Thoiuas de Lavalette, général de brigade à l'armée du Nord, décapité le 10 thermidor an II [28 juillet 1794).
Voy. infrà le jugement rendu îi l'audience du 22 thermidor an VII (9 août 1799).
Décharge d'une amende prononcée contre un mort civilement faute d'avoir comparu au bureau de paix.
Lecture faite par le citoyen 0/it;ecr, substitut, du mémoire en réclamation contre une amende à laquelle Patel a été condamné par jugement du Tribunal, faute d'avoir comparu au bureau de paix sur la citation du citoyen Dambert.
Attendu que Patel avait été condamné à mort par jugement de la commission militaire séant au Théâtre l^rancais le 5 brumaire an IV: •-^ qu'étant mort civilement il ne pouvait comparaître au bureau de paix en nivôse de la même année ;
Le décharge de Tamende.
{Extrait des minutes^ f. 190, p. 4.)
AUDIENCE DU 19 MESSIDOR AN VII (7 juillet 1799).
TROISIÈME SECTION
Chepy, président.
Veuve Luce Montmorin et le citoyen Menou et sa femme, C. Borne Salnt-Sernin et sa femme, — la citoyenne VorsiN et Labrousse-
Verteillac, son mari, défaillants.
Succession Montmorin.
Le Tribunal
Donne acte aux demandeurs de la dénonciation par eux faite aux déraillants d'un jugement rendu contre de Menou et sa femme au Tribunal civil du département d*Indre-et-Loire le H nivôse dernier.
Ordonne que les défaillants seront tenus de garantir les dits Menou et sa femme des condamnations contre eux prononcées par le dit jugement.
(Extrait des minutes^ f. 191, n« 4.)
PENDANT l,A RÉVOLUTION (1791-1800) 681
AUDIExNCE DU 22 MESSIDOR AN VII (10 juillet 1799).
PREMIÈRE SECTION
Michault-Launoy, président.
Veuve MoNTMORiN, demeurant à Paris, enclos de la Cité, , C. Adrien-Joseph MoRiN de Bannrville', demeurant à Bannevillc en Champagne, — Marie-Armande Morin de Banneville, veuve Gravier, demeurant à Paris, enclos de la Cité, défaillants.
Jugement qui ordonne le partage de la succession de Marie-Louise- Armande de Heudes, veuve de Nicolas-Josepli Morin de Banneville, père et mère des parties.
Terres de Pomainviiie et d'Enthenaise.
(Extrait des minutes, f. 195, n* 28.)
audience du 21 MESSIDOR AN VII (12 juillet 1799).
TROISIÈME SECTION
Chepy, président.
Tellier C. la citoyenne La Valette^ et Liottier, son mari, défaillants.
Faute par la citoyenne Liottier d'avoir usé de la faculté qu'elle s*étHit réservée jusqu'au i*»" prairial dernier par le contrat de vente par elle fait à Tellier^ devant Charpentier ^, notaire à Paris, le 8 germinal an VI, du domaine de Fontenay-le-Bel, commune de Sevran, — de rentrer dans la propriété du dit domaine en remboursant en numé-
1. C'est à cette famille Morin de Banneville qu'appartenait Gaston-Robert de Banneville, né à Paris le 26 avril 1818 et mort le 13 juin 1881, qui fut ambassadeur de France à Rome et en Autriche et devint Ministre des Affaires étrangères dans le ministère de Rochebouet, du 13 novembre au 7 décembre 1877.
2. Cette citoyenne Lavatelle n'est autre que la célèbre Marie-Françoise-Sophie Gay, née Nichaull de Lavalette (1776-1852), alors mariée avec l'agent de change Gaspard Liottier (1756-1831), qui fut député de Seine-et-Oise en 1815. Mariée en 1793, elle divorça en 1799 et se remaria peu de temps après, avec le receveur général des finances Gay, dont elle eut deux filles, la célèbre M"* Emile de Girardin et la comtesse O'Oonnell.
3. Antoine-François Charpentier a été notaire à Paris depuis le 15 octobre 1719 jusqu'au 3 frimaire an XII. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Péronne.
082 LES TUIBUNALX CiVILS DE PAUIS
raire à Tellkv les quatre-vingt mille francs qu'elle avait reçus de lui pour le prix du dit domaine;
Déclare la citoyenne Liottier déchue de la dite faculté de rémér<^.
{Extrait (tes juinules, f. 194, n» 3.)
AIDIENCE DU 2 THERMIDOR AN VH (20 juillet ITW.
DEUXIÈME SECTION
Landry, présidenU
Elisabeth Houillard, femme divorcée de Louis-Charles Boullenois, dcmcuranl rue de Louvois (Doligny, fondé de pouvoir;, C. ledit Hoi'LLENOis, son mari, demeurant rue d'Enfer (Bonnet, fond»^
de pouvoir).
Demande en pension alimentaire rejetée.
Attendu qu'il est revenu à la citoyenne Houillard par la liquidation qui a suivi son divorce cent mille francs qu'elle a reçus; — queBoullenois est seul chargé de Téducation et entretien des deux enfant* issus du mariage et qu'il n'est pas justifié qu'il ait un revenu plus qiH* suffisant pour ses besoins et ceux de ses enfants ;
Déclare la citoyenne Houillard non recevable en sa demande.
[Extrait (tes minutes, f. 203, p. 11.)
AUDIExNCE DU 3 THERMIDOR AN Vil (21 juillet 1799;.
première section.
Michault-Launoy, président.
Jugement qui condamne De La FleulriCy défaillant, à payer à Ignm'à mille francs, montant de deux billets souscrits le 16 nivôse dernier'.
[Extrait des tiiinutes, f. 203, n» 15.)
1. Un jugement du 7 fructidor an VII (24 août 1799) a débouté De La Flevirit i* son opposition au jupcment du 3 thermidor. {Extrait des minutes, f. 229, a» 11.
PENDANT LA UÊVOLUTION (I79l-i800) G83
AUDIENCE DU 4 THERMIDOR AN VII (22 juillet 1799).
TROISIÈME SECTION
Chepy, président.
Lecomte C. veuve Mo.ntworin, — citoyen de Menou et sa femme, Borne Saint-Ser.nin et sa femme, — citovenne La Roche du Maine *
et Labrousse-Verteillac ", son mari.
Succession d'Eusèbe Chaspou de Verneuil et de sa femme.
Le Tribunal
Déclare exécutoire contre les défendeur?, en leur qualité d'héritiers d'Eusèbe Chaspou de Verneuil et d'Adélaïde-Félicité Chaspou de Verneuil, — le testament olographe du 48 novembre 1790 déposé à (iibé^ notaire à Paris le 31 mars 1791 ;
Fait délivrance à Lecomte du legs y porté ; .
Déclare exécutoire contre les défendeurs Tacte de donation solidaire de rente viagère au profit de Lecomte^ devant Gibé^ notaire, le 29 avril 1791, par Adélaïde Chaspou de Verneuil, fille majeure concurremment avec le citoyen Menou ses sœurs et beau- frère.
[Extrait des minutes^ f. 201, n» 8.)
A la même audience, jugement concernant Pequnet dit Courtois, contre les mêmes défendeurs.
Le Tribunal
Ordonne Pexéculion du codicille de Ëusèbe-Féhx Chaspou de Verneuil fait olographe à Verneuil le 18 novembre 1790 déposé à Gibëy notaire, le 3 mai 179i ;
Fait délivrance au demandeur de son legs de trois cents francs de rente viagère.
(Exirail des minutes^ f. 201, n9 8 bis.)
1. Le député suppléant de la noblesse de Poitiers aux États généraux de iWà signait de la Rochedumaine. (Voy. Recueil de documents relatifs à la convocation des Étals géne'raux de 1789, par Armand Brette, t. II, p. 41o.)
2. Voy. suprà le jugement rendu par la 3» section à Taudience du 22 prairial an VII (10 juin 1199] et les notes qui l'accompagnent.
AUDIENCE DU 4 THERMIDOR AN VII (22 juillet 1799).
QUATRIKMB SRCTION.
Bouchard, président.
Angélique-Marie des Vaux *, femme sép«irée de biens de François -Antoine DE Flandre de Brun ville, demeurant à Paris, rue Basse-du-Rempart.
Affirmation comme propriétaire d'une rente de douze cent cinquante francs constituée sur l'ancien clergé de France.
{Extrait des minutes^ f. 205, n» 2.)
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux Justes et commissaires du Directoire exécutif près les différents Tribunaux. sur les devoirs des magistrats.
Paris, le 7 thermidor an VII* de la République française, une cl indivisible (25 juillet i799].
Citoyens, le choix du Directoire exécutif confie à mes soins la surveillance de Tordre judiciaire.
J'apporte dans cette carrière importante moins de confiance dans mes propres forces, que d'espoir d'y être secondé par votre civisme et par vos talents.
Dans les relations qui vont s'établir entre nous, vous me trouverez toujours disposé à profiter de vos lumières, et à vous communiquer avec franchise le résultat de mes observations.
Loin de moi la pensée de porter atteinte, par mes avis, à l'indépendance constitutionnelle du pouvoir que vous exercez.
Loin de vous l'oubli de cette maxime consacrée par Fassentiment général des peuples civilisés : pensez avec eux, pensez avec les sages de tous les temps, que si le Magistrat parait élevé au-dessus de tout, il est néanmoins esclave de la loi.
Des circonstances difficiles ont ranimé depuis quelque temps les folles espérances des ennemis de la patrie.
1. Angélique-Marie des Vaux avait épousé François-Antoine de Flandt-e de Brunville, conseiller au Parlement de Paris et, plus tard, procureur du Roi en la prévôté et vicoinlê de Paris. Un fils naquit de celte union en 1183. — Voy. tnfrà le jugement rendu à l'audience du 4 fructidor an VI (21 août 1799).
PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) 68îî
Si le royalisme n'ose plus saper ouvertement les racines profondes de Tarbre de la liberté, c'est en détruisant le repos des citoyens, en organisant le brigandage, en livrant aux poignarris des assassins, le» f)lus zélés défenseurs de la République, qu'il s'efforce de la rendre odieuse, et qu'il mine lentement les principes de son existence.
Les funestes projets qu'il a conçus seront déjoués :
Ils le seront, citoyens, en grande partie, par la fermeté inébranlable qui doit être le caractère disdnctif de vos vertus. Par elle, vous vous élèverez au-dessus de toute considération étrangère au sulut de la patrie ; par elle, vous entrerez de bonne foi, sans restriction et sans réserve, dans Tcxécution des njesures importantes qui doivent l'assurer, et l'application stricte des dispositions législatives aux cas qui vous seront soumis, deviendra le gage de votre empressement à seconder les efforts du Directoire exécutif, pour rétablir sur toute retendue de la France la sûreté publique et la tranquillité.
Qu'une police judiciaire, active autant qu'éclairée, prévienne le crime.
Si sa vigilance est trompée, qu'un châtiment prompt et sûr atteigne le coupable, et frappe d'un salutaire effroi tous ceux qui seraient tentés de l'imiter.
Que, d'un autre coté, la justice civile, dispensée d'une manière impartiale, n'éprouve d'autres délais que ceux que la loi rend inévitables. Vous savez, citoyens, combien il importe à la stabilité d'un gouvernement, d'amener graduellement tous les gouvernés à l'amour de ses institutions. L'accomplissement de cette tâche est, en grande partie, l'ouvrage de l'habitude et du temps. Mais les soins des fonctionnaires publics peuvent en hâter l'heureuse époque.
Avez donc à cœur de faire chérir les institutions dont vous faites partie ; travaillez, et la tâche n'est point difficile, travaillez à convaincre vos concitoyens qu'ils trouveront dans les Tribunaux républicains tout ce qu'ils ont le droit d'en attendre.
Vous n'oublierez point, j'ose le croire, qu'un magistrat dépositaire des lois doit tout à la fois à ses concitoyens, le compte de sa conduite publique et l'exemple de ses vertus privées.
<Jiie vos actions, que vos démarches commandent toujours la con-
fiance et le respect.
Alors, citoyens, vous verrez fleurir autour de vous l'amour d'un ^gouvernement libre ; vous verrez l'enthousiasme que ses lois auront inspiré, et vous ne tarderez point à apercevoir qu'il existera un accord unanime contre les trames qui pourraient tendre à le renverser.
Ciiargé de diriger quelquefois vos pas dans cette carrière glo-
086 I.ES THIHLNAUX CIVILS DE PAUIS
rieuse, votre zMe me laissera sans doute peu de chose à faire. J'aime h penser qu*ii ne me reslora que le soin de m'unir à vos efforts et <rapplaudir à vos succt's.
Quelle récompense plus douce pour moi, que de voir, dans la continuité de vos travaux, le gage de la félicilé commune, de n'avoir jamais à provoquer des mesures sévères, et de ne trouver parmi vous que des hommes animés du salut de la République et de Tespoir de son immortelle durée 1
Salut et Fraternité. Cambacérés.
[Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)
AUDIENCE DU 11 THERMIDOR AN VII (29 jlillet 1799).
DEUXIÈME SECTION
Landry, président.
Paul -Louis Thellisson, demeurant rue des Capucines, et Picrrc-(iormain TiiELurs.soN, demeurant à Dormans (Gairal, fondé de pouvoir),
C. Anne-Justine Feydeau, veuve de René- Ange-Augustin Maupeou *, — Aglaé- Carolinc-Justine Saulx-Ta vannes* et (iaspard-Louis-Henri Sa ulx-ïa vannes', tous trois héritiers de la veuve Rouault, demeurant rue Gaumartin, nP 761 (Carbonnier, fondé de pouvoir).
Jugement qui ordonne que l'es héritiers Rouault rapporteront à Thellusson frères mainlevée des oppositions formées au sceau des lettres de ratification obtenues sur la vente du domaine de Dormans.
{Extrait des minutes, f. 210, n" 2.)
Al'DIENCE DU li THERMIDOR AN VII (1" aolt 1799).
PREMIÈRE SECTION
Miciiault-Launoy, présidenL
1. \ce à Paris le 20 décembre 1751, elle était fille d'Antoine-Paul-Joseph l'cyileau, seigneur de Brou, et de Justine-Joséphine Boucot.
2 et 3. Afflaê-Caroline-Justine. née à Paris le 25 décembre 1773, et Gaspard- Louis-Henri, né à Pm'is le G décembre 1777, étaient leS enfants du colonel d'infanterie (Iharles-Dominique-Snlpice de Saulx, comte de Tavannes et d'Anloinette- ('atherine-Pauline Feydeau de Brou, née à Paris le 14 février 1753, sœur puinée <rAnne-Justine, veuve Maupeou.
PENDANT LA KliVOLLTION (1791-1800) 087
Veuve Deshayes, demeurant à Paris, rue du Bout-du-Mondc, C.CoLTY DE LA PoMMERAYE *, demeurant à Paris, rue de rUnivcrsilé, défaillant.
Le défenseur est condamné à payer six cents francs, montant d\m hiileL
{Extraie des minutes, f. 211, n" 15.)
AUDIENCE DU 14 THERMIDOR AN VII (i-^^ août 1799).
TROISIEME SECTION
Chepy, présidenL
Hervier C. Lefèvre d'Ormesson, demeurant rue Cerulli 22, — et Randon- PuLLY et sa femme, ses curateurs, dO fa i liants.
Succession de d'Eaubonne * . Douaire de sa veuve sr&ranti par une affectation hypothécaire sur les terres données au mineur d^Ormesson.
Le Tribunal
Déclare les terres de Longueval, Baroche, Presle et autres, dont feu d*Eaubonne a fait donation au mineur (VOrmesson qui en est actuellement détenteur, affectées -et hypothéquées au paiement l» de vingt-quatre mille francs pour quatre ans d'arrérages de la renie de six mille francs du douaire stipulé au profit de la citoyenne (TEaubonne par son contrat de mariage, devant Legeay ', notaire à Paris, du il novembre 1771; — 2» trois mille deux cents francs, montant des arrérages de la rente viagère de huit cents francs due par la succession de feu d'Eaubonne, suivant contrat devant Arnaud*, notaire à Paris, du 24 juin 1774, — desquels arrérages la veuve d'Eaubonnc a fait cession à Hervier par acte du 28 thermidor dernier.
(Extrait des minutes^ f. 208, n« 14.)
i. C'est sans doute un ancêtre du fameux médecin empoisonneur «lui fut condamné à mort et exécuté sous le second Empire.
2. André Lefèvre d'Ormessbn, comte d'P^aubonne, est mort à Paris, à l'ilge de soixante-<]uinze ans, le 24 août 1791. Il y a un village d'Eaubonne, près de Montmorency (Seine-et-Oise).
3. François Legeay a été notaire à Paris depuis le 9 août 1746 jusqu'au 19 dérembre 1773. Son étude est continuée aujourd'hui par >!• Philippot.
4. François-Emmanuel Arnaud a été notaire à Paris depuis le 17 juillet 1764 jusqu'au 17 fructidor an VI. Son étude est continuée a:ijourd'hui par M« Félix- Edouard Lefebvre,
A la même audience, un aulre jugement déclare la même aiïeclation liypolhécaire au profit de la veuve d'Eaubonne;
Condamne le mineur d^Ormesson à payer les arrérages du douaire et de la rente viagère échus depuis ceux cédés à Hervier.
(Extrait des minute , f. 208, n*» 15.)
AUDIENCE DU 16 THERMIDOR AN VII (3 août 1799).
PREMIÈRE SECTION
Michault-Launoy, président.
Citoyen Cricq*, demeurant à Paris, C; le citoyen Roberjot, demeurant à Park
place Vendôme, défaillant.
Restitution de bijoux remis en dépôt.
Roberjot efii condamné à restituer au demandeur une épingle de diamant et un cœur en brillants, qui lui ont été confiés suivant reconnaissance du 15 floréal dernier, sinon condamné à payer deux mille francs.
(Extrait det minutes, f. 213, n® 14.)
AUDIENCE DU 16 THERMIDOR AN VU (3 août 1799).
TROrSiÈME SECTION.
Michault-Lauxoy, président.
Paris, homme de loi, demeurant à Saint-Gcrmain-en-Laye, C. Petiï-Courville, demeurant à Paris, rue des Blancs-Manteaux, défaillanl.
Le défaillant est condamné à payer cinq cent quatre-vingts francs, montant d'un billet souscrit le 7 prairial dernier.
1. 11 s'agit du futur directeur général des douanes, le comte rfe SainZ-Cr/eç, qui devint député, ministre et pair de France.
PENDANT LA RÉVOLUTION (4791-1800) ef89
AUDIENCE DU 16 THERMIDOR AN VII (3 août 1799).
QUATRIÈME SECTIO:f.
Bouchard, président. Rigault, commissaire du Pouvoir exécutif.
Neuville et citoyenne Montansier (Chignard, fondé de pouvoir) C. FAgenl du Trésor public (Sandrin, fondé de pouvoir).
Paiement du prix du théâtre des Arts de la me Richelieu
acquis par la Nation ^
Considérant que la loi du 13 floréal an VII a donné la faculté au Directoire exécutif de traiter amiablcment avec Neuville et la citoyenne Monlansier ;
Que le rejet prononcé par le Corps législatif le 14 floréal an VII de l'arrangement proposé fait rentrer les parties dans leurs droits primitifs ;
Le Tribunal
Rejette le déclinatoire proposé par les commissaires de la Trésorerie ;
Au fond :
Attendu le contrat de vente qui constitue Neuville et la citoyenne Montansier créanciers de la Nation ;
Attendu le message du Directoire qui proposait au Corps législatif de leur accorder sept cent mille francs numéraire pour paiement définitif;
Leur accorde une provision de soixante mille francs payable par sixièmes de mois en mois.
(Extrait des mtnu/es, f. 214, n» 6.)
AUDIENCE DU 17 THERMIDOR AN VII (4 août 1799).
PREMIRRB SECTION.
Michault-Launoy, présidenl.
Damemme et consorts C. Du Sau^lant et sa femme, demeurant à Paris
rue de Seinc-Gcrmain, défaillants.
1. Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 14 pluviôse an VIII (3 février 1800).
Vu le partage définitir fait entre la citoyenne Du Saillant et la République le 4 prairial dernier,
Le Tribunal
Déboute la citoyenne Du Saillant de son opposition au jugemenl du 3 floréal an V.
[Extrait des minutes^ f. 214, n» 18.)
AUDIExNCE DU 19 THERMIDOR AN VII (6 août 1799).
DEUXIÈME SECTION
Landry, président.
La citoyenne Meryan-Dalpugrt G. Raphaël Azevrdo, son mari.
DiTorce, sévices et injures graves.
Jugement qui déboute Azevedo de son opposition au jugement du 27 frimaire dernier.
(Extrait des minutes^ f. 218, n» 14.)
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice, aux Tribunaux civils des départements de la République aa sujet de l'ordre de servies dans les audiences.
Paris, le 19 thermidor an VU* de la Republique française,
une et indivisible (6 août 1799).
Mon prédécesseur, citoyens, a pris soin de vous transmettre et de recommander à votre attention, par sa circulaire du 18 thermidor an VI, un arrêté du Tribunal civil du département de la Charente, sur Tordre de service dans les audiences qui doivent être tenues chaque jour par les deux sections. La loi du 21 ventôse dernier, portant établissement de droits de grefîe, a donné lieu au Tribunal civil du département de la Charente de rapporter l'arrêté mentionné ci-dessu?, et de prendre celui qui se trouve joint à la présente.
La marche qu'il établit m'a semblé régulière, et je ne doute pas que l'examen que vous en ferez ne suggère à votre émulation les mesures d'ordre les plus propres à concilier l'intérêt du Trésor public avec celui de vos justiciables.
Salut et fraternité. Cambacérès-
PENDAI^T LA RÉVOLUTION (1791-1800) 691
. An-êté sur la police et Vordre des audiences du Tribunal civil
du département de la Charente.
Du 29 floréal an VII de la République française.
Les juges des deux sections du Tribunal civil du département de la Charente, réunis en la chambre ordinaire du conseil, délibérant sur la manière de faciliter l'exécution de la loi du 21 ventôse dernier, portant établissement de droits de greffe dans les Tribunaux- civils au profit du Trésor public; considérant que la perception de ces droits nécessite des modifications à Tordre suivi jusqu'à ce jour pour la tenue des audiences, fixée par Tarrété du 19 messidor an VI; considérant qu'il est de leur devoir et de leur vœu de concilier avec Tinlérét national celui des justiciables, et d'assurer en même temps la perception du droit sur les greffes, la régularité du service et la prompte expédition des affaires,
Ouï le commissaire du Directoire exécutif, arrêtent ce qui suit :
Article premier.
Les deux sections du Tribunal continueront de monter tous les jours, excepté les décadis et les fêtes nationales; Tune le matin, depuis neuf heures jusqu^à midi et l'autre le soir, depuis trois heures jusqu'à six ; les audiences pourront être prolongées pour affaires commencées.
Les deux sections alterneront par décade, de manière que celle qui aura tenu les audiences du matin d'une décade, tiendra les audiences du soir de la décade suivante.
Les arrêtés précédemment pris pour la police de« audiences continueront d'être exécutées; et pour assurer davantage Tordre et la dignité du service, un des huissiers se rendra dans la chambre du conseil quelque temps avant l'heure de Taudience, afin d'avertir le commissaire du Directoire exécutif et le greffier, qui se réuniront aux juges ; et tous ensemble, précédés de Thuissier, entreront à Theure indiquée dans la salle d'audiences.
Il sera formé un rôle général d'ordre, sur lequel seront inscrites toutes les causes, sans exception, le jour de l'échéance de la citation et dans Tordre de leur présentation ; Tinscription contiendra les
noms, qualités et demeure des parties, la date de Texploit de demande ou du jugement dont est appel, et le nom du Tribunal qui Va. rendu.
Le droit d'inscription sera perçu à Unstant de Fenregistrement par le greffier, à raison de la nature de la cause; et en cas de difficuUéou d*erreur, la quotité du droit sera déterminée par le renvoi que fera ie Tribunal à celui des rôles auquel elle sera dévolue.
II sera formé trois autres rôles, en conformité de Tarticle III de la loi du 24 ventôse dernier.
Sur ie premier rôle seront inscrites les causes d*appel des Tribunaux civils et de commerce ;
Sur le second, les causes de première instance ou d*appel des jugements de Justices de paix ;
Sur le troisième, les causes sommaires, provisoires cl de commerce de première instance.
Les rôles seront publics.
Le rôle sera appelé tous les jours à la fin de Taudience du malin, et les causes qui y auront été inscrites, seront, à fur et mesure de rappel qui en sera fait, placées sur un des trois rôles ci-dessus, pour être jugées selon leur tour.
Dans le cas où à Tappel du rôle d'ordre il serait donné défaut de comparution de quelqu'une des parties, la cause n*en sera pas moins renvoyée à celui des rôles d'audience auquel elle appartiendra, avec une note en marge du jugement par défaut, le tout afin de faciliter la comptabilité entre le greffier et le receveur de Tenregistrement, et pour qu'en cas d'opposition au jugement par défaut, la cause conserve son rang d'inscription au rôle.
Pareillement dans le cas où a Tappel d'un des trois rôles d'audience il serait donné défaut contre quelqu'une des parties, la cause, en cas d'oi»p jsition, conservera son rang au rôle.
Les causes dans lesquelles il aura été prononcé un jugement inler-
loculoire, préparatoire ou d^inslruction, seront, d'après l'inslruction faite, jugées dans l'ordre où elles auront été d'abord placées.
