XL

L'ordre des rôles sera suivi avec exactitude; toutes les causes y seront placées sans distinction, et il ne pourra être accordé audience à jdur Vwe que par ordonnance expresse du Tribunal, et dans les cas rares d'un péril innminent dans la demeure.

Pour éviter les remises, les causes sujettes aux conclusions du ministère public seront communiquées au commissaire du Directoire exécutif ou k son substitut, au moins trois jours à Tavance.

XÏIL

Les audiences du matin des primidi et duodi de chaque décade sont destinées aux causes du rôle d'appel des Tribunaux civils et de commerce : les causes du rôle de première instance et d'appel des juges de paix seront jugées aux audiences du matin des tridi, quartidi, quintidi, septidi, octidi et nonidi de chaque décade.

L'audience du sextidi du matin de chaque décade sera consacrée aux rapports et jugements des affaires ayant pour objet les contributions indirectes et la Régie.

Toutes les audiences du soir seront consacrées au jugement des affaires provisoires, sommaires et de commerce de première instance.

Les causes dont la plaidoirie aura été commencée pourront être continuées aux audiences suivantes, et ce nonobstant tout ordre de rôles.

xvn.

En cas d'insuffisance des uns ou autres rôles aux audiences qui leur sont affectées, il sera fait appel des causes du rôle le plus chargé^ lesquelles seront jugées suivant leur tour.

A la fin de chaque audience, il sera fait, par l'huissier de service, appel des causes qui seront en tour de venir à l'audience suivante ;

le Tribunal pourra ordonner lappel d*un plus grand nombre de causes.

Le rapport des causes mises en délibéré se fera indifféremment tous les jours d'audience, excepté les sextidis, suivant Tindication qui en sera faite, dans le délai de la loi, par le commissaire-rapporteur.

Les adjudications sur expropriations forcées ou licitations, ainsi que les baux des biens des mineurs ou autres, seront poursuivies et faites à toutes audiences, hors celles des sextidis, suivant les assignations qui seront données et les remises accordées par le Tribunal, en conformité de la loi. Ces adjudications seront prononcées après rappel du rôle général d'ordre.

L*arrété du Tribunal du 19 messidor an VI, concernant Tordre de ses audiences, est rapporté.

Le présent arrêté sera, à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, imprinïé, lu et publié à Taudience ; des exemplaires d'icelui seront affichés au greffe, en la chambre du conseil et dans le prétoire du Tribunal.

Copies certifiées dudit arrêté seront envoyées au Ministre de la Justice et aux Tribunaux civils des départements de la Charente- Inférieure, de la Gironde, de la Dordogne, de la Haute-Vienne et de la Vienne.

Fait et arrêté en la chambre du conseil, le 29 floréal an Vil de la République française, une et indivisible.

Ainsi signé : Marchadler, président de la première section; Jaudert, président de la seconde section; Moureac, Pellucuon, Lafayë, RuLLiER, Soucubt, Rambeau-Mabecil, MiouLLE, RouANNET, Veyret, Coudërt et Gaurri»-DksoucHES, juges^ et Lecoq, commissaire; Régnier, greffiei-

Pour copie conforme :

Le Ministre de la Justice, Cambacérès,

{Exlrail du Registre des chxulaires, — Archives du Ministère de la Justice.}

AUDIENCE DU 22 THERMIDOR AN VII (9.aout 1799).

QUATRIEHB SECTfON.

Bouchard, président.

Henriette-Elisabeth La Tour Taxis, veuve de Louis-Jean-Baplisle de Thomas

La VALETTE, tutrice de Zoé-Thérèse de Thomas La Valette, sa fille mineure,

héritière de son père, fille adultérine dudit La Valette '.

Affirmation pour une rente de mille francs constituée par les cidevant États de Bourgogne par contrat du 19 janvier 1761.

[Extrait des minutes, f. 218, n« 2.)

AUDIENCE DU 22 THERMIDOR AN VH (9 août 1799).

Bouchard, président. Rigault, commissaire du Pouvoir exécutif.

Le Commissaire du Pouvoir exécutif près Tadministration municipale

du 12® arrondissement de Paris (Chapuis), C. le Greffier du Tribunal civil

du département de la Seine (E.-A. Margueré).

Le Tribunal autorise le g^reffier à remettre & l'administration municipale du douzième arrondissement les minutes des actes de la Justice de paix de la section du Panthéon.

Le commissaire du Directoire {Rigault) fait lecture : i** d'un mémoire à lui adressé par le commissaire du douzième arrondissement contenant demande d'autoriser le grefQer à faire la remise à l'admînistralion municipale du douzième arrondissement des minutes des actes de la justice de paix de la division du Panthéon; 2® des observations du citoyen Margueré greffier, contenant que par suite d'une contestation entre le juge de paix et le greffier de la section du Panthéon, il a été, en exécution de jugements du Tribunal du cinquième arrondissement des S et 13 fructidor an II *, procédé par un juge du dit Tribunal à l'inventaire des minutes, par la clôture duquel il est dit