Voy. suprà ces jugements rapportés sous leur date

2. Voy. suprà le jugement rendu par la 4* section à l'audience du 18 messidor an VII (6 juillet 1799).

que les pièces inventoriées demeureraient en la possession du citoyen

Margueré^ alors greffier du dit Tribunal ; Le Tribunal

Vu les articles 1" et 4 de la loi du 2G frimaire an IV, Autorise le greffier du Tribunal civil ù remettre à l'administration

municipale du douzième arrondissement les minutes dont il s agit.

{Extrait des minutes j f. 218.)

AUDIENCE DU 24 THERMIDOR AN VII (11 août 1799).

DEUXIÈME SECTION

Landry, président.

Molière et C^o C. Vilain XIIII et C^», défaillants.

Jugement qui déboute Vilain XIIII et Compagnie de leur opposition au jugement du 17 messidor dernier.

Autre jugement qui déboute Vilain XIIII et Compagnie de leur opposition au deuxième jugement du 17 messidor dernier *.

(Extrait des minutes^ f. 220, n«» 9 et 10.)

AUDIENCE DU 27 THERMIDOR AN VII (14 août 1799).

TROISIÈME SECTION

Ghepy, président.

Arnaud (Thkvenin, fondé de pouvoir}, — et la veuve Grimod de la Retnière

(Tripier, fondé do pouvoir) C. la veuve Ghoiseul et Stechpling kt C*« (Bellart, fondé de pouvoir).

Paiement du douaire de la veuve Laurent Grimod de la

Reyniére.

Vu le contrat de mariage du 26 juillet 1758, par lequel Laurent Grimod de la Reyniére a constitué à sa femme, Françoise-Elisabeth Jarente un douaire préfix de six mille francs;

Vu le contrat de vente du 2 avril 1778 d'une maison rue Grangt*-