Voy. suprà ces deux jugements rapportés sous leur date

Batelière appartenant audit Grimod de la Reynière, stipulant que les acquéreurs retiendraient cent cinquante nnille francs pour le fonds et sûreté du dit douaire ;

Vu l'acte de vente de la même maison faite le 19 janvier 1782 à Étienne-Francois de Choiseul * et Louise-Honorine Crozat du Ghâlel '^ laquelle s'est obligée solidairement avec son mari à payer les intérêts de la somme laissée entre leurs mains pour sûreté du douaire

Vu l'acte de décès de Laurent Grimod de la Rcvnière du 6 nivôse

an II, la renonciation de la veuve Grimod à la communauté, — la déclaration faite à l'inventaire le 11 floréal an V par Grimod fils^ héritier bénéficiaire, qu'il consent Texécution du contrat de mariage du son père ;

Vu le transport fait le 15 brumaire an VI par la veuve Grimod à Arnaud de six mille francs à prendre dans les arrérages à elle dus;

Vu les saisies-arrêts formées par Arnaud entre les mains de S lècheling et Compagnie^ locataires de la maison rue Grange-Batelière;

Le Tribunal

Condamne la veuve Choiseul à payer les arrérages du douaire

Déclare le jugement commim avec Alexandre-Balthazar-Laurent Grimod^ ^ héritier bénélîciaire.

(Extrait des minutes ^ f. 218, n* 11.)

AUDIENCE DU 29 THERMIDOR AN VII (16 août 1799).

DEUXIÈME SECTION

Landry, prcsidonl.

Citoyen Tort de la Sonde, demeurant à Bruxelles, inlimé,