Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date
PENDANT LA HÉVOLUTION (1791-1 00) 699
Attendu que Dubois^Courval et consorts se sont emparés de toute ]a succession ;
Le Tribunal
Reçoit Flamant opposant au jugement du 8 ventôse an IV qui les admet au bénéfice d'inventaire ;
Déclare le dit jugement non avenu ;
Ordonne que le titre de Flamant sera exécuté contre eux comme héritiers purs et simples, pour trente-six mille francs numéraire, à quoi se monte d'après le tableau de dépréciation du département de la Seine, l'obligation du 30 juillet 1792.
{Extrait des minutes^ f. 221, n* 12.)
AUDIENCE DU 3 FRUCTIDOR AiN VII (20 août 1799).
PREMIERS SECTION
Michault-Launoy, président.
Citoyen de Gourgurs, demeurant à Paris rue Louis, C. la citoyenne Pinon*, veuve de Gourgues ès-noms, — et Agnès-Françoise DE Gourgues, épouse de Guy-Jacques de Bullion.
Liquidation de la succession de de Gourdes père.
.Jugement, sur expédient, ordonnant la vente en l'audience des criées du Tribunal d'immeubles dépendant de la succession de de Gourgues père pour l'acquittement des dettes de la succession : trois maisons à Paris rue Louis n»» 3âl et 322 et rue des Deux -Portes n® 116, un domaine sis à Aulnay, canton de Gonesse.
{Extrait des minutes^ f. 225, n» 8.)
AUDIENCE DU 4 FRUCTIDOR AN VII (21 août 1799).
QUATRIÈME SECTION
Bouchard, président.
RouviN G. DuvAL et de Flandre de Brun ville', défaillants.
1. Marie- Angélique Pinon avait épousé François-Joseph de Gourgues, comte de Saint-Julien.
2. Yoy. suprà le jugement rendu à Tandience du 4 thermidor an Vil (22 juillet 1799) et la note qui l'accompagne.
Substitution.
Le Tribunal
Attendu Tabolition des substitutions,
Déclare Duval non recevablc dans les demandes par lui forméefsen qualité de curateur à la substitution, dont de Flandre de BrunvUleB. été grevé par le testament de la veuve de Beaumont, etc.
(Extrait des jninuteSj f. 227, n» 4.)
AUDIENCE DU 5 FRUCTIDOR AN VII (22 août 1799).
QUATRIÈME SECTION
Bouchard, président.
Prestation de serment du citoyen Duchâiel (de la Gironde) * nommé par arrêté du Directoire du i«' prairial dernier, membre de la Régie de TEnregislrement et du Domaine national en remplacement da citoyen Letourneur, élu membre du Conseil des Anciens.
(Extrait des minutes, f. 228, n« 12.)
A la même audience, prestation de serment du citoyen Bourguipon, ex-ministre de la police, nommé par arrêté du Directoire du 2 thermidor dernier, régisseur de l'Enregistrement, en remplacement du citoyen Quinette^ nommé au Ministère de Tlntérieur.
AUDIENCE DU 5 FRUCTIDOR AN VII (22 août 1799 .
DEUXIÈME SECTION
Landry, président.
Adrien-Joseph de Saint-Leu, demeurant rue Vivienne (Poignet, iondé de pouvoir), G. La Saudade, demeurant rue Neuvc-Roch (La Saudade, fondé de pouvoir).
1. 11 s'agit du futur comte Charles- Jacques-Nicolas DuchdteL né à Tinchebray (Orne) le 29 mni 1751, directeur et receveur général des Domaines de la généralité de Bordeaux, puis directeur de l'Enregistrement, député de la Gironde au Conseil des Cinq-Cents en 1795, sorti en 1799, conseiller d'État en 1800, dirpcfeur général de l'Enregistrement de 1801 à 1815, député en 1827, pair de France en 1843. Il mourut à Mirnmbeau le 24 septembre 1844. Il avait épousé la belle comtesse Duchàtel, née Pépin, qui fut aimée par Napoléon.
PENDANT LA REVOLUTION (179i-1800) 701
Jugement qui annule pour incompétence un jugement du Tribunal de commerce du département de la Seine, obtenu par La Saudade contre Saint-Leu le 6 prairial dernier portant condamnation au paiement de billets.
AUDIENCE DU 6 FRUCTIDOR AN VII (23 août 1799).
PREMIÈRE SECTION
Michault-Launoy, présidenL
Groizard, demeurant à Metz, G. Louis-Alexandre Angran, demeurant à Paris rue des Blancs-Manteaux.
Jugement contradictoire qui condamne Angran h payer trois cent cinquante francs, montant d'un billet échu le 5 thermidor dernier et lui accorde terme et délai d'une année.
(Extrait des minutes^ f. 228, n* 11.)
AUDIENCE DU 6 FRUCTIDOR AN VII (23 août 1799).
DEUXIÈME SECTION
Landry, président, Lefebvre, Pinot, Denizot et Pépin, juges.
Gaujac, ancien agent de change, demeurant à Paris passage des Petits-Pères,
demandeur (Berrybr, fondé de pouvoir), G. Haller *, demeurant à Berne, en Suisse, défendeur (Bonnet, fondé
de pouvoir).
Paiement de créance. Dépréciation des assignats. Piëc:s perdues. Certificat donné par les juges.
Attendu qu'il est reconnu que Gaujac était dépositaire d'un billet de Le Couteulx-La iV^oraye de vingt-sept mille francs et de cinq actions
1. Charles-Louis Haller, né à Berne le !•' août 1768, était fils d'Albert le naturaliste. Il fut agent général des fmances de l'armée d'Italie en 1196, munitionnaire des vivres, Ministre des Finances de la République Cisalpine, etc. — Il mourut à Soleure le 17 mai 1854. Voy. sur ce personna^^e l'ouvrage de M. Félix Bouvier, Bonaparte en Italie (Léopold Cerf, 1899), pages 98 à 100.
Lamande appartenant à Baller; — qu'il avait pouvoir pour recevoir le billet, vendre les actions et en toucher le prix; — que le montant du billet et de la vente des actions s'est élevé à quatre-vingt-neuf mille deux cent soixante-dix francs assignats, que Gaujac acooserrés à titre de dépôt et dont il a toujours offert de tenir compte ;
Attendu que Haller devait à Gavjac cent mille cinq cent vingt-cinq francs suivant arrêté de compte du 12 janvier 1793 plus les intérêts: — que, suivant quittance du 16 frimaire an IV, Halld' a payé à Gaujac cent six mille livres en assignats à-compte ;
Attendu qu'il est notoire que, lors de ce paiement, les assignats avaient dans l'opinion publique un cours connu comparatif à la valeur du numéraire ; — que la nécessité d'établir légalement ce cours et cette valeur effective était généralement reconnue depuis longtemps; — que, dès le 3 messidor précédent, il avait été décrété une échelle de proportion^ lequel décret n'a pas été à la vérité promulgué ;
Attendu que la loi du 12 frimaire an lY qui suspend, au gré du créancier, tout paiement ou remboursement, considère « qu*il est urgent d'arrêter le cours des vols que font journellement à leur^ créanciers des débiteurs de mauvaise foi » ; d'où il suit qu'à Tépoque du paiement des cent six mille francs, quatre jours après cette loi, il était reconnu par la loi elle-même que les assignats étaient dans un tel discrédit et avaient si peu de valeur, que payer un créancier ra/«ur nominale^ c'était commettre un vol à son égard ;
Attendu que les actes s'interprètent d'après l'intention respective des parties ; — qu'il n'est pas présumable que Gaujac, père de famille, ancien agent de change, connaissant bien les opérations de la bourse et le cours des assignats, ait volontairement, quatre jours après cette loi, entendu recevoir les cent six mille francs d'assignats dont il s'agit, valeur nominale, pour une créance de cent mille cinq cent vingt-cinq francs qui lui était due depuis cinq ans, laquelle par conséquent était susceptible de bien peu de réduction, tandis que ces cent six mille francs assignats ne valaient pas sept cents francs numéraire ;
Attendu que plus de trois mois avant ce paiement le billet Le Conteulx et les cinq actions Lamande avaient été convertis en assignats et avaient produit quatre-vingt-neuf mille deux cent soixante-dis francs ; — qu'il n'est pas justiHé que Haller ignorât cette conversion;
Que si Haller avait entendu payer en assignats valeur nominale, il n'est pas vraisemblable qu'il eût donné cent six mille francs, qui. avec les quatre-vingt-neuf mille deux cent soixante-dix franco,
PENDANT LA KÉVOLUTION (1791-1800) 10^
faisaient un total de cent quatre-vingt-quinze mille deux cent soixante francs, lorsque son arrêté de compte était seulement de cent mille cinq cent vingt-cinq francs ;
Que tout concourt à justifier que Gaujac n'a entendu recevoir les cent six mille francs assignats qu*à compte et pour leur valeur effective comparée à celle qu'avaient les cent mille cinq cent vingt-cinq francs eu égard aux dates des différentes sommes qui composent l'arrêté de compte, et (lue Haller a entendu payer de cette manière ;
Et attendu que Gaujac est loin d'être payé de la somme à laquelle se réduisent, d'après l'échelle de dépréciation, les cent mille cinq cent vingt-cinq francs, montant de son arrêté de compte; — qu'il reste créancier d'une somme claire, liquide et exigible ;
Le Tribunal
Déclare Haller mal fondé en sa demande en mainlevée des oppositions formées sur lui;
Donne acte à Gaujac de ce qu'il offre de tenir compte à Haller^ conformément à la loi, du produit du billet Le Couteulx et des cinq actions Lamande.
{Extrait des minutes, f. 230, n® 6.)
Certificat annexé au jugement de la 2« section du 6 fructidor an VIL
Les soussignés, président et juges, qui ont concouru au jugement du 6 fructidor présent mois» dans la cause d'entre Gaujac et Haller, attestons à qui il appartiendra avec le citoyen Carrée greffier, que cette cause a été plaidée pendant plusieurs audiences par le citoyen Berryer pour Éraw/ac et par le citoyen Bonnet pour Haller \ que le 26 thermidor dernier, après les plaidoiries respectives, la cause fut continuée au 6 fructidor et il fut ordonné que les pièces seraient mises sur le bureau; — que le citoyen Berryer remit sur-le-champ ses pièces entre les mains du greffier; — que le citoyen Bonnet remit aussi, mais pas le même jour, celles de Haller ; — que les pièces des deux parties ont été vues et examinées par le Tribunal en la chambre du conseil lors de sa délibération ; — qu'elles ont toutes servi pour la rédaction du jugement et plus particulièrement encore celles du citoyen Gaujac^ l'avis du Tribunal ayant été pour l'admission de ses conclusions ;
Que les pièces du citoyen Gaujac consistaient entre autres choses. . . (suit la désignation). . .
Certifions que toutes les pièces du citoyen Gaujac^ à l'exception des
704 LES TlUBUNAUX CIVILS DE PAIUS
trois comptes, ont été perdues et adirées étant au Tribunal et n'ont pu être rendues au citoyen Gavjac^
Que des pièces du citoyen Haller a été aussi perdue et adirée une note de la main de Haller ainsi conçue : (suit le texte)...
Déclarant les juges soussignés que tous les passages ci-dessus rapportés ont été pris sur les mémoires respectifs des parties, lesquels, lors de la déclaration, ont été [)ar le Tribunal vérifiés sur les originaux; — et enfin certifiant que, recherches faites, les dites pièces n'ont point été trouvées;
Fait et arrêté en la chambre du conseil de la deuxième section le 14 Fruclidor an Vtl h. neuf heures du matin, avant Taudience.
Signé : Landnj^ président, Denizot, Lefebvre^ Pinot, Pépin, CafTé^ greflier. — Enregistré le H vendémiaire an VIII.
AUDIENCE DU 7 FRUCTIDOR AN VII (2i août 1799).
TROISlksiB SECTION.
Chkpy, président.
Mario-Gay-Uosalic Mousset, épouse divor«!cc d'Antoine-Jacques De La Fleituie,
