C. ledit De La Fleutrie
Constitation de pension alimentaire après divorce.
Jugement conlradicloire.
Attendu que De La Fleutrie s'est obligé de réitérer devant notaire un acte sous seings privés du io messidor an VI.
Vu la renonciation faite par la femme à la communauté le 19 ventôse au VII,
Le Ti'ibimal
Ordonne que De La Fleulrie sera tenu de passer acte notarié pour constituer à la demanderesse, trois mille francs de pension annuelle et viagère à la sûreté de laquelle sera affecté un terrain et hangar situé à Paris rue des Petites-Écuries, faubourg Denis,
[Extrait des minutes, f. 226, n» 6.)
PENDANT LA HÉVOLUTION (^ 79 1-1800) 705
AUDlEiNCE DU 8 FRUCTIDOR AN VII (25 août 1799).
TROISIÈME SECTION
Ghrpy, président. Olivier, substitut.
Jean-Baptiste de Costes de la Calprenède • et Adélaïde-Marguerite Desmart, sa femme, C Sallot-Beaumont, tuteur ad hoc de la mineure Anne
DE Costes de la Calprenède.
Enfant naturel. Rectification d'acte de naissance.
Jugement contradictoire.
Attendu qu'il résulte de Tacle de naissance de Jean-Baptiste de Costes de la Ctdprenède, tiré des registres de la ci-devant paroisse de Marie de Sarlal à la date du 19 novembre 1738, — de Tacte de naissance d'Adélaïde-Marguerite Desmart tiré des registres de la ci-tievant paroisse Kustache de Paris à la date du 8 septembre i766, — de la déclaration faite par lesdils de Costes de ta Calprenède et Desmart devant le juge de paix de la division du Mont-Blanc le 4 nivôse an VU, et de Tacte de notoriété dressé par le juge de paix, — qu'il s'est glissé dilTérenles erreurs dans l'acte de naissance de la mineure Anne de Costes de la Calprenède tiré des registres de la ci-devant paroisse Ëustache de Paris à la date du 5 décembre 1787, dans lequel la dite mineure est dite fille de Jacques de Costes de la Calprenède et de Adélaïde-Marguerite Desmart son épouse ;
Le lYibunal
Ordonne que l'acte de naissance sera réformé et que la mineure sera dite fille naturelle de Jean-Buptiste de Costes de la Calprenède et de Adélaïde-Marguerite Desmart^ non mariés\
Ordonne que mention du jugement sera faite sur les registres.
{Extrait des minutes, î. 227, n« 7.)
AUDIENCE DU 8 FRUCTIDOR AN VII (25 août 1799).
troisième segtionI
Chepy, président.
Cu a SENAT de Bonneuil C. Mony ct sa femme, — Ferrière-Sauvebœuf
et sa femme, — Mony, tuteur de la mineure Raymond, —
et Lelièvre-Lagrange, défaillants.
1. Il s'agit du chevalier de la Calprenède, indiqué par ÏAlmanach de Lesclapart de 1789 comme demeurant Chaussée d'Antin, 66.
Exécution du testament de Marle-Renée Lellévre-Lagrange, veuve de Guillaume-François-Louis Joly de Fleury.
Le Tribunal
Ordonne rexéculion du testament de Marie-Ilenée Lelièvre-Lagrange^ veuve de Guillaume-François-Louis Joly de Fleury reçu par Chavet^^ notaire à Paris, le 27 décembre 1792, enregistré le 16 nivô>e an II.
Fait délivrance à Chabenat de Bonneuil du diamant de six niilie francs à lui lé^çué ;
Valide les oppositions par lui formées ès-mains de Lelièvre-Lagrange.
(Extrait des minutes, f. 227, n* 14 bis,)
AUDIENCE DU 8 FRUCTIDOR AN VII (23 août 1799).
TROISIEME SECTION
GuEPT, président. Olivier, substilul.
Marchats et consorts (Dupont, fondé de pouvoir) G. Michel, tuteur du mineur Maucuit (Bellart, fondé de pouvoir), — AuBKRT et consorts (Robert, fondé de pouvoir).
Le douaire est garanti par une hypothèque sur les immeobles du mari du jour du contrat de mariage.
Attendu que le douaire de la femme est la propriété des enfants et que ceux-ci ont l'hypothèque du jour du contrat de mariage de leur mère;
Attendu que le mineur Maucuit est détenteur d'immeubles affectés au fonds du douaire constitué par feu Hubert Marchais de la Trounière par son contrat de mariage avec Marie-Anne Mitouflet ;
Le Tribunal,
Déclare les dix arpents de terre sis terroir de Sceaux... vendus par feu Hubert Marchais à feu Aubert le 10 mars 1770, affectés au fonds du douaire constitué par ledit contrat de mariage ;
Condamne Michel^ tuteur du mineur Maucuit^ à payer les huit mille
1. Etienne-Innorent Chavel a été notaire à Paris depuis le 6 juillet 1771 jusqu'au •2 frimaire an VI (22 novembre 1797). Son étude est continuée aujourd'hui par M» Gustave-Joseph Bazin.
francs pour le fonds du douaire et les intérêts depuis le 2 pluviôse an V, jour du décès de la veuve Marchais de la Trounière. . .
Et attendu que la donation faite par Jacques Aubert à défunt Mau* cuit, père du mineur, a été exprimée franche et quitte de toutes dettes ; — qu Aubert et consorts sont détenteurs de tous les biens de la succession de Jacques Aubert;
Condamne Aubert et consorts à garantir Michel ès-noms des condamnations qui précèdent.
[Extrait des minutes^ f. 227, n« 16.)
AUDIENCE DU 8 FRUCTIDOR AN VII (25 août 1799).
TROISIÈMR SECTION.
Chepy» président. Olivier, substitut.
Les citoyennes Sotecourt et autres (Bon.xbt, fondé de pouvoir) ^C. Beaupoil Saint -A ul\ ire et autres (Roy, fondé de pouvoir).
Demande de nullité d'une donation, parce qu'elle aurait été faite ab irato et par suggestion. Enquête '.
Après avoir entendu les 28 et 29 messidor dernier les témoins assignés pour déposer à l'enquête ordonnée par le jugement du 14 floréal dernier.
Vu l'acte notarié du 9 décembre 1789, par lequel Armand de Soyecourt *, considérant les services infinis que lui a rendus Adolphe
de Feuquières' son frère, en se chargeant de l'administration
de tous ses biens dans le temps où il était persécuté, détenu et exilé, — a donné entre vifs au dit Feuquières les grande et petite maisons Soyecourt situées à Paris entre les rues de TUniversité et Dominique, estimées trois cent mille livres sous la réserve de l'usufruit pendant sa vie et du retour à son profit en cas de décès du donataire ;
Vu le testament d'Armand de Soyecourt du 17 mai 1789 pour ré-
1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 14 floréal an VII (3 mai 1799) et les notes qui raccompagnent.
2. Le maréchal de camp Louis-Armand de Seiglière de Belleforière, marquis de Soyecourt, est mort à Paris, à lïige de soixante-dix ans, le o septembre 1791. Voy. Papiers séquestrés et successions vacantes de Soyecourt aux Archives nationales, série T. 1091.
3. Joachim-Adolphe de Seiglière de Belleforière était marquis du Pas de Feuquières.
•duire à sa légitime Henriette de Soyecourt\ sa fille et instituer Adolphe de Feuquières son légataire universel de tout ce dont il peut disposer ;
Vu le testament aussi fait devant notaire du 16 juin 4791, par lequel Armand de Soyecourt institue sa fille sa légataire universelle et révoque tous testaments antérieurs ;
Vu la demande en nullité de la donation du 9 décembre 1789, — formée le 19 messidor an V par la tutrice de Henriette de SoT/ecourL contre Eléonore-Raymondc de Soyecourt, Françoise de Soi/erourf, toutes deux héritières d'Adolphe de Feiiquières leur p^re, et Joachim-Louis-Ernest d'Hinnisdal^, au?si héritier <lu(iit Feuquières son aïeul ;
Vu l'acte du 5 floréal an VIT, par lequel Beaupoil Sainl-Aulaim et Henriette de Soyecourt sa femme, mineurs émancipés, ont repris la contestation ;
Attendu qu'aucun des trente témoins entendus dans Tenquéle m* parle de la donation du 9 décembre 1789 de laquelle il est uniqueincnl question au procès, ni n'indique que la vraie cause de cette donation ait été la colère ou la captation et suggestion ;
Atteudu qu'il résulte de IVnquele qu'à la fin de 1786, époque du procès de séparation de corps entre Armand de Soyecourt et sa femme, Adolphe de Feuquières était fondé de la procuration de son frère ; — que bientôt après Armand <le Soyecourt fut frappé d'une
lettre de cachet et détenu au château de Loches pour mauvais
traitements envers sa femme ;
Le Iribunal
Déboule Beaupoil Saint- Aulairc qV sa femme de leurs demandes;
Ordonne l'exécution de la donation.
{Extrait des minutes^ f. 2*J7, n« 18.)
1. Henriette, née à Paris le 16 septembre 1784, était fille de Louis-Armandprécité, et d'Henriette de Nassau-Sarrebrûck.
2. Né à Paris le 29 décembre 1779, il était héritier en sa qualité de petit-fils de Joachim-Charles, chevalier de Seigliére de Belleforière, comte de Soyecourt, dont la fille, Catherine-Louise-Silvine, avait épousé, à Paris, le 12 mars 1776. le comte Marie-Eugène-François Hermann d'Hinnisdal, capitaine de cavalerie.
PENDANT I,A lllîVOLUTION (1791-1800) 709
AUDIENCE DU 8 FRUCTIDOR AN VII (2." août 1799).
DEUXIÈME SECTION
Landry, président.
La citoyenne Rkwbell, demeurant rue Ferou, 994 (Giroust, fondé de pouv.), C. le citoyen Rewbbll, son mari, demeurant rue de Vaugirard, défaillant.
Jugement qui déboule le citoyen Reivbell de son opposition au jugement du 7 prairial dernier •.
[Exlrait des minutes.)
x\.UDIENCE DU 9 FRUCTIDOR AN VII (20 août 1799).
PREMIERE SECTION
Michault-Launoy, président.
DuRDAN et SCS cautions (Delaiiave aîné, fondé de pouvoir) C. César GiNOUx, demeurant place Vendôme (Roy, fondé de pouvoir).
Attendu qu'il est partagé d'opinions,
Renvoie la cause après vacations.
[Ejrtrait des minutes^ f. 231, n" 2.)
AUDIENCE DU 9 FRUCTIDOR AN VII (26 août 1799).
PREMliiRE SECTION.
Michault-Launoy, président.
Gravelle, demeurant rue de Vaugirard, C. veuve Montmorin ', demeurant rue Basse-du-Rempart, n® 355.
Jugenient qui condamne la veuve Monlmorin à payer deux cent onze francs, solde d*un mémoire de fournitures de tapissier faites en frimaire an VL ^
[Extrait des minutes^ f. 231, n* 16.)
1. Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date, et infrà le jugement rendu à l'audience du 14 fructidor an VII (31 août 1799).
2. Voy. Papiers séquestrés de Montmorin aux Archives nationales, série T, 427**.
AUDIENCE DU 9 FRUCTIDOR AN VII (26 aoct 1799).
PREMIÈRE SECTION
Miciiault-Launoy, président.
Les héritiers Dreux- Nangre, Belard et femme Barairon
(Delacroix-Frainville, fondé de pouvoir)
