ANNEXE I

Du jeudi 8 décembre 4791, sept heures du soir.

Juges présents : 1»' Tribunal, Millet de Gravelle ; 2°, Fréteau ; 4^, Treilhard ;

5e, Target; 6*, Recolène, d'Ormesson.

Procès- verbal. M. d'Ormesson chargé de la rédaction. — 2. Tarif des greffes ajourné à la huitaine. — 3. Dénonciations par procès-verbaux non signés ni ]>araphés à chaque page. Rien à changer. — 4. Avoués et marchands non patentés. Ecrit à MM. les commissaires du Roy pour Texécution de la loi. — 5. Cautionnement des avoués en immeubles. — 6. Amendes des non comparants aux bureaux de Paix. A prononcer selon la loi. — 7.^Local des Tribunaux selon leur premier établissement. Rapprochés ou réunis.

i . Il a été proposé par M. le Ministre de la Justice, à Touverture de la Conférence, de tenir procès-verbal de ses discussions pour les rendre plus utiles.

Cette proposition a été adoptée unanimement et M. d'Ormesson invité à se charger de la rédaction du procès-verbal, qu'il a acceptée.

i. Les procès-verbaux des Conférences tenues chez le Ministre de la Justice par les délégués des six Tribunaux civils de Paris sont conservés aux Archives Nationales, BB *, carton I.

M. Edmond Seligman, dans son livre sur La Justice en France pendant la Révolution (Paris, librairie Pion, 1901, in-8«), a signalé le premier l'intérêt historique de ces procès-veifbaux. « Dés le début de Tannée 1792, dit-il, la Chancellerie, d'accord avec les nouveaux juges, sentit le besoin de réagir contre les conséquences du morcellement des Tribunaux. Le 5 janvier 1792, Duport-Dutertre convoquait au ministère de la Justice les six présidents, en les chargeant d'examiner les moyens d'uniformiser la jurisprudence des Tribunaux de la capitale. II instituait une réunion hebdomadaire des magistrats qui, tout en respectant le principe de la division, en préviendrait les périls. Ces Conférences, commencées an début de l'année 1792, se continuèrent jusqu'en mars 1793, au moment où expirèrent les pouvoirs des Juges nommés par l'assemblée électorale de 1790- 1791 . La réunion des procès-verbaux, conservés aux Archives nationales, cons-

2. M. Target a rappelé la discussion commencée dans de précédentes Conférences pour réduire les tarifs des greffes.

Il a proposé, pour diminuer les frais d'expédition des jugements, de n'y viser que les conclusions définitives des dernières requêtes.

Il a proposé de n'autoriser les avenir que pour les premières audiences, toutes les parties étant présentas aux remises ultérieures.

Cet objet a été ajourné à la huitaine pour y être discuté plus amplement sur la représentation des tarifs des six Tribunaux et de leurs règlements particuliers.

3. Un des membres de la Conférence a présenté la question d'une prétendue nullité relevée dans des procédures criminelles instruites sur des déoonciations par procès-verbaux non signés et paraphés à chaque page du juge et du dénonciateur.

II a été observé que cette formalité, exigée à peine de nullité pour les plaintes par l'article 2 du titre III, ordonnance de 1670 n'était pas également exigée pour les dénonciations, article 6 du même titre, ni pour les procès-verbaux des juges, titre IV de la même ordonnance, ni pour les autres lois postérieures.

Il a été convenu en conséquence de ne rien innover à cet égard.

4. II a été proposé ensuite d'établir dans tous les Tribunaux de Paris un mode uniforme pour l'exécution selon la loi de toutes les demandes formées par des avoués, ou au nom d'ouvriers non patentés, les Tribunaux étant responsables selon la loi du non payement des patentes de ceux dont ils reçoivent les demandes sans avoir exigé la preuve du payement de ce droit.

Il a été annoncé que plusieurs Tribunaux se conformaient exactement à U loi à cet égard.

Que pour les marchands et ouvriers 'seulement on n'exigeait dans quelques Tribunaux la preuve du payement du droit de patente que pour les demandes en payement d'ouvrages antérieurs à l'établissement de ce droit.

Cette dernière distinction a été admise à la pluralité, comme étant de josticc.

Et M. le Ministre de la justice a bien voulu en prendre note pour en écrire à MM. les Commissaires du Roi, afin de rendre l'exécution de la loi et la jurisprudence des Tribunaux uniformes sur ce point.

5. On a ensuite observé la nécessité d'exiger des avoués à Paris des cautionnements considérables pour la sûreté des pièces dont ils sont les dépositaires.

titue un document d'un haut intérêt historique. On y suiti semaine par semaine, rinfluence exercée par la marche des évéjiements siir radministration de la justice et sur l'esprit des juges mis en fonctions par la Constituante : ao lendemain des massacres de septembre, Danton, Ministre de la Justice, y a conféré avec Target. — Les premières séances sont consacrées à des questions d'ordre professionnel. La convocation du 5 janvier met en présence Millet de GraveOe. du premier arrondissement, Fréteau et Agier, du deuxième , Oudart, du troisième, Treilhard, du quatrième, Target et Vermeil du cinquième, d*Ormesson, du sixième. — Lorsque le ministère girondin arriva au pouvoir, en mars nsi, les Conférences cessèrent pour quelque temps de se tenir au ministère et eurent lieu soit chez Target, soit chez Millet de Gravelle. Mais Duranthon, devenu Ministre de la Justice, approuva Tinstitution et engagea les magistrats à U continuer (18 avril 1792). «

On a agite si ces cautionnements doivent être en immeubles ou en argent la loi n'en déterminant pas la nature ni la quotité.

On a craint que le cautionnement en argent ne parût ramener la vénalité.

On est convenu unanimement en conséquence d'exiger des avoués des cautionnements en immeubles, sauf à en déterminer la quotité dans une autre Conférence.

6. M. le Ministre de la Justice a annoncé la nécessité de prononcer et de faire percevoir exactement les amendes portées par la loi contre les non-comparants aux bureaux de paix, dont le produit est destiné aux frais des bureaux.

Selon le relevé des jugements des Tribunaux de Paris, il a dû être prononcé de ces amendes pour 15,000 francs. Il n'en a été perçu que pour 4,000 francs.

Il a été convenu de mettre plus d'exactitude à Tavenir, les parties non corn- ))arantes ne pouvant imputer qu'à elles-mêmes ces condamnations.

7. Enfîn on a agité la question la plus instante du vœu à émettre sur le local des Tribunaux de Paris que le Corps législatif et le département se proposent de discuter incessamment.

Le plus grand nombre des avoués réclame fortement la réunion de tous les Tribunaux au Palais, et n£ fréquentent déjà que ceux établis provisoirement au Palais et au Ghàtelet, tandis que les autres Tribunaux sont déserts.

Plusieurs des juges présents à la Conférence ont annoncé que leurs Tribunaux étaient partagés sur cette question.

M. Frétcau, qui avait voté pour la réunion lors du premier établissement des Tribunaux, a annoncé depuis y avoir trouvé beaucoup d'inconvénients et a conclu en conséquence à laisser les Tribunaux dans leurs premiers emplacements désignés par la loi de leur établissement, en réclamant seulement du département la translation de ceux établis provisoirement au Palais ou au Châtelet dans le local qui leur avait d'abord été destiné aux Jacobins et à Nazareth.

D'autres membres de la Conférence auraient désiré qu'on rapprochât seulement les six Tribunaux du centre de Paris en les laissant néanmoins séparés.

D'autres enfîn qu'on les réunit tous au Palais dans des chambres séparées, et déjà désignées à cet effet.