CONFÉRENCE CHEZ M. LE GARDE DES SCEAUX
Du jeudi 22 décembre /7P/, six heures après -midi.
Juges présents : i^^ Tribunal, Millet de Gravelle ; 2®, Fréteau et Agier; 3« Oudart; 40 Trcilhard; 5* Target; 6« d'Ormesson, Recolène.
1. Registres des mariages, baptêmes et sépultures. Loi nouvelle additionnelle par M. le Garde des Sceaux. Cotes et paraphes provisoires des registres actuels en toutes lettres ou en chiffres, sans timbre des minutes. — 2. Procédures sur les contrefaçons d'assignats. Décret à demander pour la réunion des procédures nouvelles. — 3. Appels criminels antérieurs à la loi du 29 septembre. Sursis jusqu'à l'interprétation à demander au Corps législatif. — ToMB IL 48
4. Droit de gttce ou de commutation de peine. Continué au Roi jusquà rétablissement des jurés. 5. Appels des jugements des juges de paix. Peuvent Ôtre portés à tous Tribunaux par le consentement des deux parties par irrit au greffe. — 6. Suite du nouveau tarif des droits de greffe. Ajournée à huitaine.
1. M. Frétcau a proposé la question si les doubles registres de mariagw, baptêmes et sépultures des églises paroissiales qui doivent être cotés et paraphés par le juge royal selon Tarticle 8 du tome XX de Tordonnance 1G67 et la déclaration de 1736 doivent être cotés en toutes lettres ou en chiffres?
Et si le double de chaque registre qui doit demeurer pour minute dans chaque église paroissiale doit être timbré ?
Il a été reconnu unanimement qu'une loi nouvelle était absolument indispensable sur cet objet pour faire constater uniformément Pétat civil de tous les citoyens par les Tribunaux ou les Municipalités à cause de la diversité des opinions et des cérémonies religieuses.
M. lo Garde des Sceaux a pris note de cette loi générale pour en parler le lendemain à TAssembléc.
Mais il a étC reconnu en même temps que la cote et le paraphe des Donveaux registres préparés dans les églises paroissiales pour le !•*" janvier étaient encore plus instants avant ce terme, pour lequel on ne pouvait ]45 espérer que la loi nouvelle fut faite et exécutée et que les lois existantes oc s'expliquant pas sur les cotes des registres actuels en toutes lettres, oa en chiffres, ni par le timbre des doubles destinés à rester pour minutes daD^ b églises paroissiales, on pouvait les coter en toutes lettres ou en chiffres, à la volonté des juges, et no pas exiger le timbre de ceux destinés à servir de minutes.
5. Un autre des juges a exposé qu*un décret général avait réuni en nn m\ des Tribunaux de Paris toutes les procédures relatives aux contrefaçons d'a<signats, que néanmoins il s'était engagé depuis dans d'autres Tribunaux des procédures nouvelles sur le même objet qu'on était embarrassé dans la forme de réunir au même Tribunal à cause de la destruction générale et constitutionnelle de toutes évocations et attributions particulières qu*un même déerrt serait nécessaire pour cette réunion essentielle cependant à opérer pronii'if* ment pour la célérité de rinstruclion.
M. le Garde des Sceaux a pris note du fait pour demander le lendemain ce nouveau décret à TAsscmblée nationale.
3. M. Fréteau a déposé ensuite que, malgré la lettre de M. le Garde des Sceaux du 20 décembre aux six Tribunaux de Paris pour les autorisera continuer de connaître des appels de jugements criminels portés devant eux antérieurement à la loi du 29 septembre, plusieurs Tribunaux se faisaieci encore difficulté de statuer sur ces appels, la lettre de M. le Garde des Sceaux n'annonçant que son opinion personnelle sur l'interprétation de la loi qoi' le Corps législatif peut seul interpréter légalement.
Il a été reconnu unanimement qu'une loi nouvelle était en effet plus régulière pour cette interfirétation. M. le Garde des Sceaux en a pris note poB' demander celte loi à TAssemblée nationale le lendemain et il a été contenu. jusqu'à ce que l'Assemblée y eut statué, de surseoir au jugement de toosb procès de ce genre pendants actuellement dans les Tribunaux de Paris.
4. M. Target a consulté l'Assemblée sur uae question particulière en otatitre
criminelle de trois accusés prévenus d'un vol à main armée sur un grand chemin pour lequel la loi prononce la peine de mort. Un des trois est reconnu par les deux autres, les avoir empêchés de tuer la personne volée. La Constitution n'accorde pas aux juges le droit qu'eUe a conféré aux seuls jurés de remettre ou d'adoucir la peine prononcée par la loi en déclarant l'accusé coupable, mais excusable.
La Constitution d'un autre côté retire au Roi le droit de faire grâce,
On a pensé unanimement que le droit de grâce, ou de commutation de peine, ne pouvait cesser que lors de rétablissement du jury et que les Tribunaux pouvaient jusqu'à cet établissement proposer -à M. le Garde des Sceaux d'accorder la grâce ou la commutation de peine, lorsqu'il y avait lieu.
b. M. d'Ormessoa a proposé une question de compétence qui s'était élevée le matin au Tribunal du VI*» arrondissement, sur l'appel porté en ce Tribunal d'un juge de paix de Charenlon ressortissant naturellement au Tribunal du IV* arrondissement.
Selon l'cirticle 2 du titre 5 du décret sur l'organisation judiciaire invoquée par M. le Commissaire du Roi pour la compétence du Tribunal, réclamée aussi par les deux parties à l'audience, les parties peuvent porter leurs appels en tel Tribunal de district du royaume qu'elles veulent choisir lorsqu'elles sont d'accord entre elles, mais en remettant à cet effet au greffe leurs déclarations signées d'elles ou de leurs procureurs spécialement fondés.
Mais ce litre du décret sur l'ordre judiciaire est uniquement relatif aux appels des jugements des Tribunaux de district. L'article 1, du titre III, du même décret qui règle spécialement les formes des jugements et des appels des juges de paix attribue expressément ces appels aux juges de paix du district sans laisser l'option aux parties.
Sur la lecture de ces deux articles, les opinions ont d'abord été partagées h la Conférence, comme elles l'avaient été au Tribunal.
Cependant, après la discussion des principes du nouvel ordre judiciaire, pn est revenu à penser unanimement que l'esprit général des décrets sur cette matière étant de laisser aux parties la plus grande liberté dans le choix de leurs juges sur Ids appels, cette liberté, sans inconvénients avec la condition qui y est imposée par la loi du consentement des deux parties, devait être étendue aussi aux appels des jugements des juges de paix, mais avec la déclaration par écrit des deux parties ou de leurs procureurs spécialement fondés selon l'article 2 du titre 5.
6. Enfin M. Agier a repris la suite de son rapport sur la réforme des tarifs des droits de greffe, mais manquant plusieurs pièces essentielles à ce travail et M. le Garde de Sceaux ayant été obligé de lever la séance à 8 heures du soir pour se rendre à un autre Comité, la discussion sur les droits de greffe a été ajournée au jeudi suivant.
3« CONFÉRENCE CHEZ M. LE GARDE DES SCEAl'X.
Jeudi 29 décembre, six heures après-midi.
Juges présents : i^ Tribunal, Millet de Gravellc ; 2e, Fréteau, Agier ; 3«, Ou-
dart ; 5«, Target Vermeil ; 6°, d'Ormcsson.
1. Lois convenues à demander en la précédente séance. Proc4?s-verbal remis à M. le Garde des Sceaux. — 2. Dénonciation publique d'un jugement du 5* Tribunal. Rien î\ faire. — 3. Cassation par règlement à l'extraordinaire dans la chambre du Conseil, communiquée non jugée, sur requête de h femme Baptiste. — 4. Choix des juges par le Tribunal de police correction ncUe. — 5. Tarif des greffes. Consulter chaque Tribunal.
i . Lois convenues non demandées encore par M. le Garde des Sceaux occupé de la nomination des commissaires du Roi pour les Tribunaux criminels.
Le procès-verbal de la précédente Conférence remis à M. le Garde des Sceaux pour lui rappeler ces objets.
2. La publicité en forme de pétition impossible à empêcher si elle a été en effet portée à l'Assemblée nationale.
Le jugement dénoncé a été reconnu avoir été en effet changé dans une de ses dispositions sur une observation de forme après la prononciation à Taudieucc.
Ce changement a été fait unanimement entre les juges selon l'usage des anciens Tribunaux, mais cet usage a été observé n'avoir jamais eu lieu qu'avant, non après la prononciation des jugements. On a estimé en conséquence qu'il n'y avait rien à faire sur cette dénonciation.
3. Cassation par règlement à l'extraordinaire communiquée seulement, non prononcée par le Tribunal de cassation, sur plusieurs moyens ; non déterminée uniquement par celui du règlement à l'extraordinaire dans la Chambre du Conseil.
Selon éclaircissements donnés à M. le Garde des Sceaux, estimant d'ailleurs personnellement le règlement à l'extraordinaire à l'audience plus régulier selon l'esprit de la loi, qui prescrit en général la publicité de toutes les procédures postérieures à la capture de l'accusé, mais pas assez formellement sur le règlement à l'extraordinaire pour donner ouverture à cassation par la prononciation de ce jugement au Conseil.
4. Choix des juges par le Tribunal de polica correctionnelle, autorisé par la loi entre les juges ou suppléants des autres Tribunaux excepté les seuls présidents.
Quidjuris pour les juges et suppléants absents?
Doivent être compris dans le tirage sauf à les prévenir s'ils tombent au sort.
5. Les rôles proposés de 20 lignes de 45 syllabes à 2U sols, selon le uus déjà admis dans plusieurs Tribunaux et le dernier règlement de 1778 pour les procureurs observés produire dans l'état actuel plus de 20,000 livres annuellement à chaque greffier.
Le dernier règlement des registres du Palais de 4766 exigeait 22 lignes tolérées de 6 à 8 syllabes pour iS sols, dont les greffiers n'avaient que les trois quarts de 43 sols 6 deniers qui devaient ôtre réduits à J2 sols 6 deniers selon la proportion de ce règlement, les dernières ordonnances pour le timbre ne permettant pas plus de 20 lignes par page.
Avec minutes. Sans minutes.
4 avis, 1 pour payer les expéditions ... 25 sols. i5 sols.
2 — — — ... 42 sols 6 deniers. 8 sols.
2 — — — ... 48 sols, 9 sols.
2 — — — ... 20 sols. 40 sols.
Ces diiïérentes taxes ont été soutenues : les plus faibles par les termes de la loi et l'intérêt des plaideurs ; les plus fortes par Timpossibilité reconnue par l'expérience, dans les temps môme les plus voisins des règlements, d'en maintenir Texécution rigoureuse avec un produit suffisant pour les greffiers, à plus forte raison aujourd'hui d'après l'augmentation notoire de toutes les denrées et de tous les salaires.
Convenu unanimement d'en référer à chaque Tribunal pour porter leurs vœux à la prochaine Conférence, tant sur la proposition que sur le mode de cette fixation, par un règlement uniforme de tous les Tribunaux de Paris, ou par une proclamation du Roi.
Du jeudi o janvier 4792, six heures après-midi»
Juges présents : 4*^ Tribunal, Millet de Gravelle; 2^ Fréteau et Agier; 3«, Oudart; 4% Treilhard; 5^ Target et Vermeil; 6°, d'Ormesson.
1. Projet de règlement pour le tarif des greffes, à communiquer aux six Tribunaux, et aux greffiers à la huitaine. — 2. Réquisitoire proposé pour les patentes des avoués et huissiers, à communiquer aux six Tribunaux. — 3. Époque de Tinstruction par jurés. Du 4"' janvier. — 4. Augmentation du nombre des juges et traitement des suppléants nécessaires. Ajournés.
i. Il a été fait lecture par M. Agier du projet de règlement qu'il avait rédigé, d'après les discussions des précédentes séances, pour la fixation uniforme des droits d'expédition des grcfl'es.
Les avis des juges présents ayant paru se réunir pour la fixatron à 20 s. pour les expéditions des jugements minutés aux greffes et à iO s. pour celles dont les minutes y sont apportées toutes faites, comme le (aux le plus bas auquel les greffiers aient, paru pouvoir ôlre réduits pour le moment; il a été fait six copies de ce projet de règlement pour être communiquées aux six Tribunaux, et rapporter leurs avis à la séance suivante, à laquelle les six greffiers seraient avertis de se trouver à sept heures du soir, pour leur donner la même communication, après avoir réuni les avis des six Tribunaux,
2. M. Target a remis une note à M. le Ministre de la Justice lendtant à Tcdgnger à écrire à MM. les Commissaires du Roi pour provoquer leur minislw, afin de faire effectuer et justifier le paiement des patentes de tous les avoués et huissiers.
Cette note était conçue, en tes termes : « Le Commissaire du Roi doil r^ quérir que tous les huissiers exploitant en vertu de leurs provisions soient tenus de se faire inscrire aux greifes des Tribunaux et de rapporter à ccl q([l'\ les provisions et autres titres en vertu desquels ils ont droit d'exploiter, ain^iii que les patentes dont ils sont obligés de se pourvoir, aux termes de rarliclcâ3 du décret du 2 mars i791, à peine contre ceux qui ne se seront pas fait inscrire au !<"* mars de la présente année, d'être privés, à compter duditjour, da droit d'exploiter et de nullité des exploits qu'ils pourraient faire passé ladilc époque.
(c Le Commissaire du Roi requerra de plus que, dans le délai d'un mois. les avoués inscrits sur la liste seront tenus de justifier des patentes qu'ils ont dû obtenir dans le mois de décembre dernier, et que, passé ledit délai, ceux qui n'auront pas justifié des patentes seront rayés de la liste. »
M. le Ministre de la Justice ayant trouvé quelque difficulté k cette di${)o>ilion, relativement aux huissiers dont la profession n'est pas libre, il a été pm copie de celte note par les juges présents pour en référer aux Tribunaux cl rapporter leurs avis à la prochaine séance.
3. Enfin il a été agité à quelle époque les procès criminels pourraient commencer à être instruits dans la nouvelle forme des jurés?
Il a été convenu unanimement que cette forme ne pourrait avoir lieu au plus tôt que pour l'instruction sur les délits postérieurs au i^"* janvier, l'instruction dans la forme ordinaire sur les délits antérieurs ne pouvant pas être suspendue sans les inconvénients les plus graves.
4. M. le Ministre de la Justice ayant été obligé de quitter la séance dan< ce moment, on n'a pu parler que vaguement en son absence de la néccssilt' de l'augmentation du nombre de juges qu'exigerait nécessairement dans les Tribunaux de Paris l'absence des trois juges de chaque Tribunal, habitaclleincnl employés aux Tribunaux criminels et de police correctionnelle, ainsi que des trailcmcnls nécessaires à fixer pour les juges ou suppléants qui rempliraient ce service, ou remplaceraient les juges absents, comme pour les suppléanls et gradués qui ont aidé et complété les Tribunaux civils dans l'instruction et le jugement des affaires criminelles en 1790.
La suite de celte dernière discussion a été ajournée à la séance suivante.
Du jeudi i2 janvier 1792^ six heures après -midi.
Juges présents : le»" Tribunal, Millet de Uravelle; 2«, Fréteau, Agier; 3«, Oudarl; 4e, Treilhard et Bigot; l>% Target; 0", d'Ormesson.
i. Inventaires de grevés de substitution. Peuvent être faits devant le jupe 'If paix, homologués par les Tribunaux de districts. — 2. Tribunaux crimiDtl?
provisoires consentes jusqu'à 1 établissement des jurés. Id. pour les appels,— 3. Deux juges additionnels à chaque Tribunal civil de Paris. A proposer par le département. — 4. Traitement des juges suppléants dans les affaires criminelles. Ajournement après l.i démande des nouveaux juges. — 5. Suite de la discussion du tarif des greffes.
i. La Conférence étant destinée principalement à la discussion avec M. Bigot, député à rAsscmbléc nationale, de quelques projets de décrets relatifs aux Tribunaux de Paris, et à la discussion avec les greffiers des six Tribunaux du projet de règlement proposé pour les greffes.
On a profité du moment de Touverture de rassemblée, avftnt qu'elle Mt cnlièremcnt complète, pour proposer particulièrement à M. Target et aux autres juges présents la question de forme élevée au 6« Tribunal sur la requête de ]M. Tronchet comme exécuteur testamentaire de feu M. de PrasliD» en homologation par le Tribunal d'un inventaire de meubles grevés de substitution, commencé par le juge de paix et portant nomination par ce juge d'un tuteur à la subslilution.
M. Target et les jsix autres juges présents ont pensé unanimement que cette homologation ne devait pas souffrir de difficulté, le juge de paix élu par le peuple ayant caractère par la loi pour toutes les fonctions qui lui sont déléguées, comme les juges de Tribunaux de district, pour celles réservées à ces Tribunaux, sauf Tbomologalion par le Tribunal de district pour la forme exécutoire des actes qui exigent spécialement le caractère du juge royal.
2. M. Bigot !a fait part à l'assemblée qu'il avait été le matin rendu à TAssembléc nationale un décret qui conserve à Paris les six Tribunaux criminels provisoires jusqu'à l'entière activité de l'établissement des jurés dans cette ville.
Il a été proposé d'engager le Corps législatif à attribuer également à ces Tribunaux seuls les appels de leurs jugements respectifs en concurrence avec los deux Tribunaux de Rouen et d'Orléans pour débarrasser entièrement de ces appels les autres Tribunaux de Paris surchargés d'affaires civiles.
Il a été observé que plusieurs des Tribunaux civils de Paris avaient déjà renvoyé aux six Tribunaux provisoires tous les appels criminels dont ils étaient saisis ; que non seulement les Tribunaux provisoires avaient reçu tous ces appels mais que même un de ces Tribunaux avait fait refus récemment de rendre ceux réclamés par un des Tribunaux civils de Paris d'après la dernière lettre de M. le Ministre de la Justice sur cet objet.
Cependant, après discussion de cette proposition, elle a été unanimement écartée par les inconvénients des frais de translation des accusés qui opteraient pour les Tribunaux d'Orléans ou de Rouen sur leurs appels, ou de gêner le choix déféré par la loi à ceux qui avaient précédemment opté pour des Tribunaux civils de Paris.
Il a été convenu en conséquence que les Tribunaux civils de Paris continueraient de statuer sur les appels criminels qui y sont actuellement pendants et sur ceux des jugements des six Tribunaux provisoires qui y seraient portés par les accuses selon la loi antérieure.
3. On a agité ensuite le nombre de juges additionnels qui pouvait être demandé pour chacun des six Tribunaux civils de Paris.
Il a été reconnu que scion la loi générale il devait être ajouté sans difficulté un sixième juge à chaque Tribunal, ce nombre étant accordé par la loi à tous
les Tribunaux de district qui ont plus de 60,000 justiciables dans leur territoire et chaque Tribunal de Paris en ayant plus de 100.000. -
Que l'établissement particulier à Paris d'un Tribunal de police correction, nelle, qui privait habituellement chaque Tribunal de Paris d'un juge ou d un suppléant, y exigeait aussi impérieusement un septième juge dans cbaqac Tribunal et un traitement pour le juge ou suppléant occupé au Tribunal df» police correctionnelle.
Mais que celte augmentation de juges et de traitement devait, selon la loi, être proposée par le département.
Il a été convenu qu'il ne serait point fait mention, dans cette demande pour Paris, des juges absents pour lo jury, ce motif étant commun à tous les autres Tribunaux du royaume, mais que la demande des deux juges additionnels seulement par les deux autres motifs serait concertée avec le département.
4. On a rappelé aussi des motifs de justice du traitement à réclamer en faveur des suppléants et gradués appelés dans les Tribunaux pour les affaires criminelles antérieures à rétablissement des jurés.
Cette réclamation a été ajournée après la demande des deux nouveaux juges afîn de ne pas cumuler à la fois plusieurs demandes particulières pour Paris.
5. On a ensuite exposé successivement le vœu des six Tribunaux sur le projet de règlement proposé à la dernière Conférence pour le tarif des droits de greffe.
Plusieurs Tribunaux ont observé qu*ils n'avaient pas le droit de faire des règlements publics et exécutoires sur cet objet.
La plupart avaient adopté la fîxation des expéditions à 20 sols comme le plus bas, auquel on avait exposé dans les Conférences précédentes que plusieurs greffiers avaient annoncé pouvoir le réduire sans être en perte, mai^ par convention intérieure avec les greffiers, sans règlement public.
Il a été convenu que M. Target proposerait cette fixation aux six greffiers réunis à cet effet.
Les six greffiers introduits et ayant pris séance avec les juges, M. Target leur a proposé la fixation des rôles de 20 lignes et de 15 syllabes, selon la loi, à 20 sols en leur observant que le public se plaignait dans plusieurs Tribunaux que leurs expéditions étaient plus chères que celles des anciens greffiers qui avaient cependant des finances considérables auxquelles ]^s greffiers actuels n'avaient pas été assujettis.
Les greffiers ont répondu à cette observation que ces plaintes étaient évidemment mal fondées, puisque les expéditions du Parlement coûtaient précédemment aux parties 4 à 5 livres par rôle, au lieu que chaque rôle dans les nouveaux Tribunaux n'est jamais revenu qu'à 2 livres, lorsque Texpédition était payée 1 livre 16 sols, le papier 4 sols et ne revient actuellement qu'à 1 livre 9 sols, depuis que les greffiers se sont réduits d'eux-mêmes à 1 livre 5 sols.
Les greffiers ont annoncé d'ailleurs qu'ils ne pourraient pas accepter une taxe inférieure ai livre 5 sols sans ôtre évidemment en perle par la multiplicité de commis nécessaires à l'ordre intérieur de leurs greffes.
Chaque jugement civil exigeant deux expéditions intérieures avant celle exécutoire, et le jury d'accusation un autre commis particulier dans chaque Tribunal sans aucun bénéGce.
Les greffiers ont offert que les droits de leurs expéditions fussent perçus
par la régie du timbre et qu'on leur accordai des traitements personnels fixes et à leurs commis.
Cette proposition a été estimée unanimement inadmissible, tendant à convertir en un impôt fiscal les droits des greffes, qui ne doivent être que le juste salaire du travail des greffiers et de leurs commis, sans bénéfice ni perte pour le Trésor public.
Les greffiers ont proposé en conséquence, en se conformant à la loi pour le nombre de lignes et dxî syllabes de leurs expéditions à 25 sols, de rendre compte dans trois mois du produit de leurs greffes pour mettre les Tribunaux en état de prendre ou de proposer alors un parti définitif sur cet objet.
Les greffiers retirés et M. le Ministre de la Justice ayant été obligé aussi de quitter la Conférence, il a été convenu entre les juges présents de faire part aux six Tribunaux de la dernière proposition des greffiers qui a paru la seule susceptible d'ôtre adoptée pour le moment.
Et de commencer dès le lendemain à ne laisser sortir des greffes des six Tribunaux aucune expédition qui ne soit signée du président, après en avoir vérifié le nombre de lignes et de syllabes.
La signature du président exigée par Tarticle 24 du titre III de Tacte constilulionuel sur chaque jugement ayant été reconnue devoir être sur Texpédilion, puisqu'elle est mentionnée avec celle du greffier, qui n'a lieu que sur les expéditions.
Il a été convenu aussi qu'on cesserait dans les greffes de tous les Tribunaux de percevoir aucuns droits sur les légalisations qui doivent être délivrées gratuitement selon la loi et sur lesquelles on a déjà interdit toute perception de droits en conséquence dans plusieurs Tribunaux.
Du jeudi 19 janvier 1792, six heures après-midi.
Juges présents : !«•* Tribunal, Millet de Gravelle ; 2°, Fréteau ; 3S Oudart ; 4®, Treilhard, Bigot et Delavigne ; 5e, Target ; 6e, d'Ormesson.
i. Projet de décret pour les procès de faux assignats, à expédier de préférence nu Tribunal de cassation. Traitement pour les suppléants dans cette seule affaire quant ù présent. — 2. Sept jupes dans les six Tribunaux. Ajourné. — 3. Rapprochement du local des Tribunaux. Ajourné. — i. Suite du tarif des greffes. Maintenu uniformément à 25 sols. Les seules expéditions exécutoires signées des présidents. Liberté pour la forme des légalisations. — 5. Droit de patente des huissiers et commis des greffes. Requis et ordonnés dans un seul Tribunal. Sursis dans les autres. — 6. Amende prononcée contre un geôlier pour évasion de prisonnier. — 7. Jugement du !•' Tribunal de police correctionnelle. Sursis à la translation des prisonniers seulement. — 8. Greffiers de récritoire. Estimés supprimés du fait de l'assimilation de leurs fonctions avec celles des officiers du Chatclet.
Le décret pour la réunion dans un seul Tribunal de Paris de toutes les
procédures criminelles sur les conlrefactions d'assignats devant être disfiiU* le soir à l'Assemblée nationale, M. Bigot a communiqué à la Conférence on projet d'article additionnel qu'il comptait proposer à l'Assemblée :
l» Pour que les demandes en cassation des jugements criminels rendus sur ces procédures fussent expédiées de préférence au Tribunal de cassation alin de ne pas retarder les exemples nécessaires et instants contre ce genre dedélit ;
2o Pour faire décréter un traitement égal à celui des juges en faveur dos suppléants occupés habituellement des instructions de ces procédures ou nécessaires pour remplacer dans les Tribunaux les juges qui se chargeraient do ces instructions.
2. Il a été i)roi)Osé de généraliser cette disposition également de juslice pour tous les suppléants qui remplacent dans les Tribunaux des juges occupés d'autres fonctions publiques.
Mais l'affaire particulière des faux assignats étant seule à l'ordre du jour de rAssembléc nationale, il a été estimé unanimement plus convenable de renfermer pour le moment la proposition du traitement des suppléants dans celle seule affaire, sauf à faire valoir ensuite le décret pour les autres suppléant? qui seraient dans le môme cas ; — ainsi quo pour les gradués appelés dans les affaires criminelles jusqu'à l'établissement des jurés.
Il a été aussi parlé du septième juge qu'il avait été convenu à la précédente séance de demander pour chaque Tribunal civil de Paris, k cause du servii-e particulier du Tribunal de police correctionnelle dans celte capitale.
Mais le Ministre de la Justice a pensé devoir suspendre cette demande pour le moment par le môme motif que celle pour les suppléants,
3. On a reparlé également des mesures nécessaires auprès du déparlemenl pour régler définitivement l'emplacement des Tribunaux, dont ce déparlemenl ne paraît plus s'occuper.
La pluralité des juges présents a paru préférer le rapprochement des Tribunaux reconnu nécessaire pour leur service à leur réunion.
Dans d'autres opinions on a objecté la dépense considérable de ces Inw;latlons multipliées.
Celte question a été aussi ajournée.
4. On a repris la suite du rapport de l'expédition dans les Tribunaux de^ dispositions provisoires convenues dans la précédente séanco pour lesgreffi-s.
On a tenté, dans le quatrième Tribunal seul, d'établir la taxe de *iôsol> pour les autres expéditions.
Les cinq autres Tribunaux persistent à la maintenue provisoire de la taxe de 25 sols convenue en la précédente séance en tenant exactement la main ait régularité des expéditions. Il a été convenu unanimement de conserver celti» taxe dans les six Tribunaux en signant par le seul présidons les seules n\^'' ditions exécutoires et se faisant représenter seulement les autres eipédilioss pour veiller à leur régularité.
On a laissé continuer aussi dans quelques Tribunaux les expéditions i^ greffes des légalisations avec la taxe de 5 sols par Timpossibilité reconnue qo* les juges écrivent eux-mêmes ces formules ; on est convenu que c\a^^ Tribunal continuerait de suivre à- cet égard la forme qu'il estimerait le pi^' convenable, pourvu que le droit de légalisation non autorisé parla loi ne?»x: ])as j)Orto sur l'état public des droits de greffes.
5. M. Target a fait part du réquisitoire présenté à son Tribunal par le Comnnissaire du Roi et admis par le Tribunal pour obliger tous les huissiers exploitant dans son territoire à remettre leurs provisions avant le le*"'mars entre les mains du Commissaire du Roi et à se pourvoir dans le même délai de patentes ainsi que les commis assermentés du greffe, selon le décret pour toutes les professions publiques non salariées par la nation à peine d'être déchus de leurs fonctions après ce délai.
Plusieurs autres des juges présents ont pensé devoir attendre pour proposer la même disposition aux autres Tribunaux de connaître les intentions de M. le Ministre de la Justice absent de la Conférence dans ce moment, mais qui avait annoncé des doutes à cet égard dans les séances précédentes.
6. M. Target a fait part aussi d'un jugement rendu par son Tribunal, condamnant à 4,000 francs d'amende par corps, un geôlier qui avait laissé évader cinq prisonniers jugés par le Tribunal.
H a été convenu que le jugement serait envoyé aux cinq autres Tribunaux.
7. M. le Ministre de la Justice a consulté les juges réunis chez lui sur un sursis demandé à l'exécution d'un jugement du premier Tribunal de police correctionnelle qui condamnait une dame Beffroy à une détention à l'hôpital et un sieur Tolozan à Bicètre pour délits dans une maison de jeu.
Les juges présents ont pensé unanimement qu'on ne pouvait pas dans la forme accorder le sursis, mais qu'on pouvait de fait jusqu'au jugement de l'appel différer ia translation des prisonniers condamnés.
8. Enfm M. Lavigne a consulté l'assemblée sur les fonctions que prétendent conserver dans les Tribunaux actuels de Paris les anciens greffiers dits de l'écritoire, spécialement établis au Ghâtelet pour les rapports d'experts en bâtiments et non supprimés textuellement par aucune loi parliculiôro, ayant encore en conséquence les anciens dépôts encore subsistants.
On a pensé unanimement que ces greffiers, quoique non supprimés spécialement par aucun décret, avaient dû cesser leurs fonctions avec tous les officiers du ci-devant Ghdtelet d'après les décrets généraux rendus à cet égard lors de la suppression du Chàtelet.
Et que les Tribunaux de Paris pouvaient et devaient faire cesser de fait le ministère des greffiers de récriloire, en ordonnant le dépôt à leurs greffes des rapports d'experts en bâtiments comme tous les autres.
40 CONFÉRENCE CHEZ M. LE MLNISTRE DE LA JUSTICE. ' Du jeudi 26 janvier i792y six heures après-midi.
Juges présents : l"*" Tribunal, ; 2^ ; 3«, Oudart ; 4°, Bigot
etDelavigne; S», Target; G'», d'Ormesson.
1. Communications de pièces aux greffes. Les frais à vérifier dans chaque greffe
2. Patentes à requérir des huissiers, mais à peine (l'amemle seulement. —
3. Inventaires; notaires à commettre pour les défaillants seulement. -- 4. Faux assignats. Minutes enlevées. Les grosses existantes. Traitement pour les sup-
pléants à employer ii l'instruction. Ajourné. — 5. Traitement des juges retardé. A présenter par M. le Ministre de la Justice. •— 6. Septième juge à demander par le département. — 7. Compatibilité des fonctions de juge et de haut juré. Estimées compatibles. — 8. Procès criminels. Peines selon le nouveau Code. Sans distinction d époques. Toujours in milius. Cas dud prévus. Relevés demandés ù tous les commissaires du Roi. La loi nouvelle à citer dans les jugements prononçant les peines nouvelles. — 9. Forme générale de statuer sur les appels. Ajournée. — 10. Nouveau modèles d'états des affaires jugées par trimestre.
i. M. Target a observé que les communications de pièces aux fireffes, autorisées en général par une loi de 1791 et fréquemment ordonnées par jugements des Tribunaux, entraîneraient les parties dans des frais considérable», s'ils étaient payés par vacations, ou occasionneraient aux greffiers et à leurs commis une perle de temps onéreuse et injuste s'il n y avait pas de salaires Oxcs pour ces communications.
Il a été reconnu unanimement que cette forme de communication, inoio> utilisée en effet dans les anciens Tribunau.x, était plus fréquemment indispcosable dans Tordre nouveau au moins pour le moment à cause de la multipliriU' des nouveaux avoués presque inconnus ou sans moyens de responsabililé pour les pièces importantes qui leur seraient confiées directement.
Que les greffiers des Tribunaux dont il se trouvait des juges présenlsàk Conférence, ne prenaient point de vacations pour ces communications, dont rembarras et la perte de temps se trouvaient au reste compensés pour le moment par le bénéfice de leurs expéditions et diminueraient par la suite lorsque les avoués deviendraient moins nombreux et plus connus.
Il a été cependant convenu de s'informer dans les différents greffes si'onny prenait pas de vacations pour ces communications, afin d'établir runifonnilé à cet égard.
2. Il a été rendu compte des réquisitoires présentés par MM. les Commit' saires du Roi dans plusieurs Tribunaux pour faire justifier du paiement des droits de patentes pour les avoués, les commis assermentés des greffes, et les huissiers comme il avait été proposé dans Tune des Conférences précédente^.
Le cinquième Tribunal a rendu un jugement entièrement conforme aux conclusions du réquisitoire.
Le quatrième a prononcé un délibéré ayant encore des doutes sur fassojettissementau droit de patente des huissiei*s autorisés par la loi à exercer ^u^ leurs seules provisions.
Sur une nouvelle lecture des articles 22 et suivants du décret du 2 mars 1791, il a été reconnu unanimement que l'article 22 assujettissant au droit de patente tous fonctionnaires publics assermentés près des Tribunaux et noo salariés par la nation et celui des articles suivants qui énonce les seules exceptions à Tassujettissement au droit de patentes, n'en exceptant pas les huissiers, ils doivent être assujettis à ce droit, mais sous la seule peine de l'amende portée par la loi du droit de patentes non à peine de déchéance de Ieiir< fonctions sont autorisés par une autre loi antérieure à exercer sur leurs scnles provisions.
Il a été convenu de proposer cette forme de prononciation au quatrième Tribunal et qu'elle serait pareillement requise dans les autres Tribunaux.
3. M. Target a représenté que les frais des inventaires étaient beaucoup
augmentés par la mulliplicilé dos notaires que la loi autorisait à nommer pour tous, les héritiers absents sans distinction.
li a été convenu qu'il ne serait plus nommé des notaires dans les inventaires que pour les héritiers sommés et défaillants.
4. M. le Ministre de la Justice a fait part à rassemblée que l'enlèvement de minutes du greffe du premier Tribunal relatives au procès des faux assignats était moins considérable qu'on no l'avait craint d'abord, consistant uniquement dans quelques minutes peu importantes d'instructions, dont les grosses heureusement expédiées auparavant existent au greffe du Tribunal d'appel.
Et dans les seuls bons assignats de toute valeur envoyés par M. Amelot au greffe pour y servir de pièces de comparaison et faciles à remplacer, sauf la responsabilité du greffier pour leur valeur; paraissant enlevés d'ailleurs par le commis infidèle plutôt pour profiter de la valeur de ces bons assignats que par connivence pour sauver les accusés, dont la conviction peut demeurer aussi complète avec d'autres pièces de comparaison.
M. Bigot a annoncé qu'il n'a pas pu proposer encore à l'Assemblée nationale le décret pour autoriser le suppléant du premier Tribunal à concourir à l'instruction de cette procédure, et qu'il estimerait plus convenable, en proposant cette autorisation, de ne point parler en même temps de traitement pour les suppléants qui seraient employés dans cette instruction, ce traitement devant être plus facile à obtenir ensuite pour ce travail momentané.
La proposition du traitement a été ajournée à la pluralité.
5. On a rappelé à celte occasion les relards qu'éprouvait au département le paiement des honoraires des juges des Tribunaux de Paris.
M. le^Iinistre de la Justice en a pris note pour en parler au directoire du département qui devait se réunir chez lui le dimanche suivant pour d'autres ol)jels.
G. On a reparlé aussi de la proposition de deux nouveaux juges additionnels dans chacun des six Tribunaux de Paris reconnus nécessaires dans les Conférences précédentes.
M. le Ministre de la Justice a annoncé qu'il avait déjà proposé au Corps législatif l'addition d'un sixième juge dans chaque Tribunal, pour remplacer celui qui Serait habituellement absent pour le Tribunal d'appel de police correctionnelle.
Que la demande du septième juge, à raison de la population dfes arrondissemcnls de chaque Tribunal, devait être faite par le département et qu'il en parlerait au Directoire dans la même Conférence le dimanche.
7. M. Target a proposé la question si les fonctions de juge incompatibles par la loi avec celles de juré pouvaient être compatibles îivec celles de haut juré.
On a estimé unanimement que l'incompatibilité prononcée par la loi entre les seules fonctions de juge et de juré, ne pouvait pas être étendue en droite au delà des termes de la loi, aux fonctions de haut juré dont la loi ne parle pas.
Et que d'ailleur-s en fait il n'y avait pas non plus le môme motif d'incompatibilité pour les fonctions de haut juré, qui ne peuvent être remplies qu'avec des grands juges du Tribunal de cassation, non avec des juges des Tribunaux de district, comme les fonctions des jurés ordinaires.
8. On a agité ensuite différentes question» auxquelles pouvait donner lieu
rexécution de la loi récenle qui prescrit l'application des nouvelles peines du Code pt'nal dans les jugements des procès criminels dont Tinslruction commencée selon les anciennes formes devait selon la même loi être continuée el jugée à Paris par les Tribunaux qui y existent actuellement jusqu'à rétablissement complet des jurés.
Un des juges présents avait pensé que cette loi ne devait s'appliquer qu'aux seuls délits postérieurs au l*'*" janvier.
On a estimé et décidé unanimement au contraire que la dernière loi pour Tabrogation absolue des peines anciennes, et la substitution de celles du Code pénal, n'énonçant pas cette distinction, devait être appliquée également à tous les jugements criminels.
Mais le mode d'application des peines du Code pénal d'après cette décision a paru présenter des difficultés dans plusieurs cas. .
Les lois anciennes prononçaient sur différents genres de délits la peine des galères à temps pour 3 ou 6 ans seulement.
Le Code pénal, en abolissant entièrement la peine des galères et celle de la marque, y a substitué pour les mêmes délits un temps plus long de fers ou de gène.
La peine des accusés convaincus de ces genres de délits doit-elle être prolongée selon le nouveau Code quoique dans un mode plus adouci, mais dont la prolongation est souvent plus péniblt pour ces accusés qu'une peine plus dure et moins longue?
On a pensé unanimement que ce cas, comme tous les autres du même genre, devait être jugé it) milius dans l'esprit du dernier article du Code pénal, en ne prononçant toujours que la peine nouvelle, mais sans prolonger le temps de l'ancienne.
Il est aussi des genres de délits dont les peines étaient déterminées par les anciennes lois el ne sont prévues en aucune manière par le nouveau Code pénal.
M. Target en a cité un exemple dans un procès criminel jugé récemment à son Tribunal ; dans lequel les accusés avaient été convaincus d'effraction extérieure, très vraisemblablement à l'intention de voler, mais non du vol qu'ils n'avaient pas eu le temps de consommer.
Le Code pénal parle bien des peines déterminées pour les vols avec ou sans effraction, mais non pour l'effraction sans vol.
Le Tribunal en conséquence après avoir jugé l'atteint et convaincu de l'effraction seulement, a chargé le commissaire du Roi de se retirer près le pouvoir législatif pour faire déterminer la peine.
M. le Ministre de la Justice a approuvé la conduite du Tribunal et a pris note du cas particulier pour l'ajouter aux antres cas non prévus par le (lodo pénal, dont il a demandé des états à tous MM. les Commissaires du Roi.
Il a été convenu de plus de citer la loi qui prescrit les nouvelles peines dans tous les jugements sur appels qui renfermeraient, d'après cette loi seule, des premiers jugements par lesquels il aurait été prononcé antérieurement des peines plus sévères, mais aussi légales à l'époque à laquelle elles auraient été prononcées, selon les anciennes lois.
9. Il avait été proposé aussi dans tous les jugements sur appels entre des Tribunaux actuellement égaux entre eux et ne recevant alternativement les appels les uns des autres, de substituer la forme plus douce, plus égale et plus
ntoUigiblc par jugement nouveau à Tancicnne forme gothique cl obscure de nnettre Tappellalion et ce dont est appel au néant, dire qu'il a été mal jugé, bien appelé, émendant, etc., formules qui ne tenaient qu'aux anciennes prétentions de supériorité des cours souveraines, abolies par la Constitution.
La Conférence étant peu nombreuse cette proposition quoiqu'eslimée admissible et convenable au premier aperçu dans quelques opinions, a été ajournée à une autre séance.
iO. Enfin M. le Ministre de la Justice a fait part à l'assemblée d'une lettre qu'il avait écrite à MM. les Commissaires du Roi, pour demander des états des affaires jugées dans chaque Tribunal pendant chaque trimestre divisés par ordre de matières pour éclairer la législation par la jurisprudence des Tribunaux.
Il a été convenu unanimement de se conformer exactement aux modèles de ces états lorsqu'ils seraient parvenus aux Tribunaux et d'en surveiller l'exécution très importante pour Tordre judiciaire.
5° CONFÉRENCE CHEZ M. LE MINISTRE DE LA JUSTICE. Du jeudi 2 février 17 92^ six heures après-midi.
Juges présents : !«'■ Tribunal, Millet de Gravelle ; 2^, ; 3% .,...; 4®, Bigot ;
b^, Target; 6«, d'Ormesson; Belot, président du Tribunal de CorbeiL
1. Défaut de mention de la convocation et non comparution des notables de la commune dans les procédures criminelles. Nullité. — 2. Pouvoirs des défenseurs officieux. A faire représenter et viser par le Président. — 3. Taxe de frais par le jugement même. Ainsi pratiquée. — 4. Douze cents alfuircs jugées à Corbeil en 1791. — 5. Projet de règlement pour les référés. Ajourné.
— 6. Permissions d'assigner, pour les assignations à trois jours seulement.
— 7. Mandats pour les honoraires des juges. Non parvenus à tous les Tribimaux. Ajournés. — 8. Projet de lettre de M. le Ministre de la Justice pour le département sur la demande de deux nouveaux juges additionnels dans chaque Tribunal de Paris. Rédigé dans la Conférence. Non encore signé.
1. M. Target a propo.sé la question si l'omission de la mention des formes prescrites par la loi pour appeler des notables adjoints du Conseil général de la commune aux procédures criminelles devait opérer la nullité de ces procédures lorsqu'en l'absence des notables du Conseil de la commune il y avait assisté d'autres adjoints nommés d'office par le juge selon la loi.
11 a été reconnu par la lecture de l'article G des décrets additionnels à Tordre judiciaire du 22 avril 1790 (t. I, p. 41) que la mention de la convocation des notables du Conseil de la commune et de leur non-comparution étant prescrite parla loi à peine de nullité, on ne pouvait pas se dispenser de prononcer la nullité des procédures criminelles dans lesquelles cette mention était omise.
2. M. Target a observé ensuite les inconvénients qui pourraient résulter
dans les Tribunaux d'y entendre des défenseurs officieux dont les pouvoirs ne fussent pas certains.
Il a été convenu que le Président du Tribunal devait se faire représenter le> pouvoirs des défenseurs officieux, non assistés de leurs clients, ou de leur avoué et de les viser avant raudience.
3. M. le Président du Tribunal du district de Corbeil a observé l'importance de taxer les dépens des afTaires d'audience sur la j)rcmièrc minute cl au moment môme du jugement pour prévenir fabus trop fréquent des procédures fruslratoires ajoutées par les avoués après le jugement prononcé.
Il a été reconnu que cette forme se suivait également dans les Tribunaux de Paris.
4. M. le Président du Tribunal de Corbeil a fait part à la Conférence qu'il avait été jugé i,200 affaires, Tannée dernière, dans ce Tribunal, quoiqu'il n'y ait babituellement que deux jours d'audience par semaine, mais remplis du matin au soir.
Cette différence d'expédition a été reconnue unanimement provenir de la nature différente des affaires plus compliquées et plus longuement défenda»'^ à Paris que dans les autres Tribunaux.
Si. M. Millet de (iravelle a annoncé qu'il s'occupait d'un projet de règlement pour les référés, étant souvent porté aux Tribunaux dans celte forme de< affaires qui n'en seraient nullement susceptibles par leur nature, et dont on saisit ainsi l'audience bors rang, au préjudice des autres causes.
M. Millet de (Iravelle n'ayant pas encore fini ce travail reconnu unanimement très important pour l'ordre des Tribunaux, a été prié de continuer de s'en occuper pour le proposer à une autre Conférence plus nombreuse.
6. On s'est occupé ensuite des frais inytiles qu'occasionne aux parties Tusage abusivement conservé des permissions d'assigner.
Il a été reconnu que ces permissions d'assigner ne doivent être demandées et accordées que pour les assignations à trois jours, tendantes à abréger le* délais ordinaires de la loi, par la nature particulière des demandes provisoires seules susceptibles de ce délai plus court, mais que les permissions d'assigner ne devaient pas avoir lieu pour les assignations dans les délais ordinaires de la loi.
7. M. d'Ofmesson a fait part de la forme des mandats adressés la veille par M. le Procureur général du département au Tribunal de l'Abbaye-Sainl- Germain pour les bonoraires du Tribunal.
Les autres Tribunaux n'ayant pas encore reçu ces mandats, il a été convenu de ne s'imi occuper qu'à la Conférence suivante, s'il y avait lieu, le plus grand nombre des juges présents ayant pensé qu'on pourrait concerter facilement avec le département, dans l'intervalle, une forme de payement sur ces mandats, sans que les juges soient obligés de se transporter eux-mêmes chez le payeur.
8. M. Bigot ayant annoncé qu'il avait été arrêté, au Comité de législation de l'Assemblée nationale, d'attendre la demande du département, selon la loi, pour proposer le sixième juge additionnel dans chacun des Tribunaux do Paris demandé |)ar M. le Ministre de la Justice à cause de l'établissement particulier du Tribunal d'appel de police correctionnelle dans cette capitale.
On s'est occupé, à la fin de la Conférence, de rédiger, avec un des secrétaires de M. le Ministre de la Justice, un projet de lettre de ce ministre au
Directoire du déparlcment de Paris, pour l'engager à former avec cette demande celle d'un septième juge dans chaque Tribunal de Paris, à raison de la population de son territoire selon la loi, ainsi qu'il avait été convenu dans les Conférences précédentes
Le projet de lettre a été laissé entre les mains de celui des secrétaires de M. le Ministre de la Justice qui Tavait rédigé avec les juges présents à la Conférence pour être proposé le plus tôt possible à M. le Ministre de la Justice, retenu dans ce moment par un autre Comité.
-Dm jeudi 9 féviHer 4792, 6 heures de Vaprès-midi.
Juges présents : l®' Tribunal, Millet de Gravelle ; 2°, Fréteau ; 3«, Oudart; 4", Bigot et Delavigne; 5°, Target; ô*', d'Ormesson.
1. Consignation d'amende sur les appels. Ajournement à la huitaine. — 2. Timbre des registres baptistaires. Aussi ajourné. — 3. Prise à partie contre un juge de paix en matière de police correctionnelle. Ajournée à la huitaine pour consulter les Tribunaux. — 4. Mariages de non catholiques. Les consentements des père et mère nécessaires. ~ 5. Inventaires. Sans honoraires des juges de paix fixés par la loi pour lapplication et la levée des scellés seulement. — 6. Taxe de dépens. A régler par les juges. L'usage de chaque Tribunal conservé. — 7. Audiences des lundi et mardi gras. Selon l'état des affaires dans chaque Tribunal. — 8. Expédient proposé sur la faillite d'un ancien commissaire aux saisies réelles. A communiquer au Procureur syndic du département. — 9. Procès pour les anciens droits sur les amidons. Omis dans la suppression générale. A éteindre par loi particulière. — 10. Autorisation de femmes mariées. Doit être accordée par les Tribunaux. — 11. Décisions des Tribunaux de famille. A déposer aux greffes des Tribunaux. Sans enregistrement pour les jugements secrets. ~ 12. Sentences arbitrales. A déposer. Id, — 13. Suppléants appointés pour rinstruction des faux assignats. — 14. Installation du Tribunal d'appel de police correctionnelle le surlendemain. — 15. Lettre écrite au Directoire pour les deux nouveaux juges dans chaque Tribunal de Paris. ~ 16. Remplacement des suppléants manquants. Ajourné après cette demande.
i. Il a été fait différentes observations sur la dernière lettre de M. le Ministre de la Justice à MM. les commissaires du Roi |pour exiger la consignation des amendes d'appels.
Cette consignation requise par quelques-uns de MM. les commissaires du Roi à Taudience, selon la lettre de M. le Ministre de la Justice, a fait naître des difficultés de la part des avoués, d'après le silence de la loi sur cette consignation.
31. Tai^et a observé que l'Assemblée constituante ayant renouvelé la nécessité de la consignation de l'amende pour les demandes en cassation et n'ayant pas abrogé les anciennes lois qui exigeaient la même consignation pour les appels, ces lois anciennes devaient continuer d'être observées pour les appels. ToxB II 49
Il a été observé, dans d'autres opinions, que malgré la loi ancienne pour la consignation de Tamendo sur les demandes en -cassation, il était d'usage constant au Conseil que M. lo Garde des Sceaux ne refusât jamais la dispense de cette consignation aux parties pauvres qui demandaient cette dispense, à cause do rinjuslice évidente qu'il y aurait eu do fermer Taccès de la justice à dos citoyens par la seule raison que leurs facultés ne leur auraient pas permis de consigner une amende ;
Que l'Assemblée constituante ayant augmenté la quotité des amendes sur les appels avait pu craindre de décréter la même injustice d'une manière pias étendue et plus irrémédiable en exigeant la consignation des amendes sur les appels plus multipliés encore que les demandes en cassation, par une loi nou* voile dont aucune autorité n'eût pu dispenser ;
Que la loi qui renouvelle la nécessité de la consignation sur les demandes en cassation, et qui n'en parle pas sur les appels pouvait faire présumer ec motif de différence.
On a ajourné cette discussion à la huitaine, après la vérification des anciennes lois qui prescrivent la consignation des demandes d'appel.
2. Il a été aussi fait des observations sur une autre lettre de M. le Ministre de la Justice aux six Tribunaux pour le timbre des registres baplistaires.
Il a été remarqué d'abord que tous ces registres ayant été cotés et paraphés pour cette année sans timbre, comme il avait été convenu en la dernière Conférence de décembre, les Tribunaux n'avaient plus de moyens coaeiifs )>our les faire timbrer cette année ;
Quo d'ailleurs le donble de ces registres, déposé aux greffes des Tribunam, selon les anelenncs lois, y devenant une véritable minute, pouvail être considéré à ce titre comme exempt du timbre, aux termes de la même loi, citée avec raison par la lettre de M. le Ministre de la Justice, pour y assujettir les doubles conservés dans les églises.
lia été convenu que les présidents des six Tribunaux répondraient à la lettro de M, le Ministre de la Justice, selon l'opinion de chaque Tribunal sar cette forme,
a. M. Oudart a fait part d'une demande en prise à partie portée au Tribanal du 3« arrondissement contre un juge de paix domicilié dans son ressort, mais à raison d'un emprisonnement sur une accusation dont le fonds devait être porté par appel au Tribunal de police correctionnelle.
M« Target a observé que, selon la loi, la prise à partie contre un Tribonal entier devait être portée au Tribunal de cassation, contre un seul jugeas Tribunal saisi de l'affaire au fond, à l'occasion de laquelle demande en prise à partie était formée ;
Que cependant le Tribunal de police correctionnelle n'étant compétent pv la loi que pour un. certain genre de délits, dans lesquels la demande en prise à partie n'est pas comprise, paraissait peu susceptible de recevoir et de juger une demande do ce genre.
Il a été convenu de consulter les six Tribunaux sur cette espèce très parti* culière pour rapporter leur vœu à la conférence suivante.
4. M. Fréteau a rendu compte de la demande d^un Juif, âgé de %i ans, qui s'était présenté pour se marier au Tribunal du 2* arrondissement, mais uoi consentement ni extraits mortuaires de ses père et mère. On a pensé unanimement que ces pièces exigées par la loi civ'de étaient
nécessaires pour les mariages des non calholiques dans les Tribunaux, comme pour ceux des catholiques dans les églises.
5. M. Fréteau a fait part ensuite de vacations de 1,100 livres perçues par un juge de paix de Tarrondissement du 2^ Tribunal pour ses droits d'assistance à un inventaire.
Il a été reconnu unanimement que la loi ayant fixé les honoraires des juges de paix et de leurs greffiers pour Tapposition et la levée des scellés seulement» ils ne devaient point assister aux inventaires ni percevoir aucuns droits ])Our cette assistance.
M. le Ministre de la Justice a pris note du fait pour y pourvoir pour Tavenir.
6. M. Oudart a rappelé à cette occasion combien il serait à désirer que les dépens fussent taxés dans tous les Tribunaux par les juges eux-mêmes et non par des avoués, auxquels plusieurs Tribunaux s'en rapportent sur ces taxes.
Plusieurs des juges présents ont opposé le défaut d'habitude nécessaire pour ce genre de détail.
11 a été convenu que chaque Tribunal continuerait de suivre son usage à cet égard.
7. Il a été agité si les Tribunaux ouvriraient leurs audiences les lundi et mardi gras ; plusieurs Tribunaux ayant ouvert inutilement ces deux jours Tannée dernière, étant dangereux et peut-être même peu décent d'y donner des défauts et des jugements importants.
Quelques-uns des Tribunaux ont placé par ce motif dans ces deux jours des audiences extraordinaires ou des affaires criminelles.
D^autres sont convenus de ne pas entrer ces trois jours.
Il a été convenu que chaque tribunal suivrait la marche qu'il estimerait la plus convenable selon Tétat des affaires à expédier.
8. M. Delavigne a fait part d'un expédient proposé au Tribunal du 4« arron* dissement pour substituer une dame Morange à un sieur Vitry, ancien procti» reur au Parlement, poursuivant au nom de M. le ci-devant Procureur général au Parlement, sur la faillite du sieur Roulleau, commissaire aux saisies réelles.
Le Tribunal, pour se donner le temps de délibérer sur. cet expédient, en a ordonné la communication à M. le commissaire du Roi.
On a pensé unanimement que le Tribunal devait en ordonner la communication à M. le Procureur général syndic du département chargé de veiller à la conservation de toutes les caisses publiques dans l'étendue du département.
9. M. Delavigne a fait part ensuite de procès portés au même Tribunal pour la perception des anciens droits sur les amidons dont l'extinction avait été omise par oubli dans la loi générale qui avait éteint toutes les contestations sur les anciens droits supprimés.
M. le Ministre de la Justice en a pris note pour faire réparer cet oubli par une loi particulière.
10. M. Oudart a fait part de renvois faits au Tribunal du 3° arrondissement par des juges de paix pour autoriser des femmes mariées à procéder en justice.
On a pensé unanimement que ces autorisations ne pouvaient être accordées que par les Tribunaux.
11. M. Delavigne a exposé l'inconvénient de faire enregistrer et expédier dans les greffes les jugements des Tribunaux de famille tendant à demander la détention de jeunes gens pour égarements de jeunesse.
U a été convenu que de tels jugements pourraient être déposés aux greffes
des Tribunaux, sans être enregistrés, pour la responsabilité du Président do Tribunal, qui pourrait les viser cl dater seulement sans en rappeler le conteDa en détail dans les ordres de détention à expédier en conséquence.
12. Il a été proposé la question si les expéditions des sentences arbitrales des juges de paix ou autres, rendues exécutoires par le [)résident du Tribunal sur la simple présentation de Texpédition sans examen selon la loi devaieol aussi être déposées au greffe.
M. Oudart ne s'est pas rappelé le jugement du Tribunal du 3« arrondissement, qu'on annonçait avoir jugé cette question pour le dépôt.
Et il a été convenu que le greffier du juge de paix qui avait élevé la même question au 6<» arrondissement serait entendu en la Conférence suivante.
13. M. Bigot a annoncé qu'il avait enfin obtenu de TAssemblée nationale le décret qui accorde un traitement aux suppléants du i" Tribunal employé> dans rinstruction de l'affaire des faux assignats.
H. M. le Ministre de la Justice a annoncé l'installation du Tribunal d'appel de police correctionnelle pour le surlendemain et a fait prendre les noms dps juges des six Tribunaux qui doivent composer ce Tribunal pour les en provenir.
15. M. le Ministre de la Justice a annoncé ensuite avoir adressé au Directoire du département la lettre préparée dans la dernière Conférence pour la demande des deux nouveaux juges dans chaque Tribunal de Paris.
Que le Directoire formerait incessamment cette demande, retardée seulement par la position actuelle vis-à-vis de l'Assemblée nationale et par les représentations des deux districts du département pour avoir des Tribunaux particuliers.
16. Il a été convenu, en conséquence, de différer d'engager M. le Procureur général syndic du département à convoquer le corps électoral pour la nomination des suppléants qui manquent actuellement dans plusieurs Tribunaux jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande des deux nouveaux juges aus*»! nécessaires dans chaque Tribunal.
7e CONFÉRENCE CHEZ M. LE MINISTRE DE LA JUSTICE. Du jeudi 16 février 1792, six heures après-midi.
Juges présents : 1°^ Tribunal, Millet de Gravelle ; 2% Fréteau ; 3% Oudart: 4«, Bigot et Delavigne ; 5«, Target ; 6«, d'Ormesson.
1. Un seul jury pour le» faux assignats. — 2. Prise à partie. Toujours au Tribunal d appel (suite du n« 3, séance précédente;. — 3. Attendus dans les conelusions des avoués : à proscrire. — 4. Taxe des dépens par les juges. Tarif à proposer par M. Oudart. — 5. Lecture des jugements criminels aui accusés par le greflier ; avec avertissement des délais pour se pourvoir. — 6. Peines plus sévères du nouveau Code. Applicables aux seuls délits postérieurs. Les fers estimés plus doux que les galères. — 7. Traitements réclamés par les suppléants remplaçant les juges employés au Tribunal de police c«v
PENDANT lA IIÉVOLUTION - ANNEXE I 773
rectionnelle. Estimés contraires à la loi. — 8. Changement tous les trois mois des juges du Tribunal de police correctionnelle. Estimé à la pluralité prérérable h laisser subsister. — 9. Jugements des Tribunaux de famille. Conclusions du commissaire du Uoi pour la forme. Examen du fond .sur les seuls arrêtés de détention. Code judiciaire, t. I, p. 163-4-5. — 10. Appels d'interdiction; avec le commissaire du Roi intimé. — 11. Opposition aux défauts après la huitaine; non recevables d'après la loi. Recevable du consentement des parties. — 12. Sentences arbitrales devant notaires. Doivent ôtre rendues exécutoires sur l'expédition. Mais avec dépôt de l'ordonnance au greffe du Tribunal; suite du n«12, séance précédente.
1. M. Bigot a annoncé que pour conserver réunies en un seul Tribunal toutes les procédures criminelles concernant les faux assignats, l'Assemblée nationale avait décrété que, toutes les accusations de ce genre seraient portées à un seul jury d'accusation avec un directeur particulier établi à cet effet près le Tribunal du i°' arrondissement, chargé seul jusqu'à présent de toutes les instructions concernant ce genre de délit ; qui serait autorisé en conséquence à commettre tous juges de paix, môme hors de son arrondissement, pour les visites et procès- verbaux nécessaires à ces instructions.
2. Il a été rendu compte des opinions des six Tribunaux sur la prise à partie portée au troisième Tribunal contre un juge de paix de son arrondissement, mais à raison d'un emprisonnement dont Tappel au fond était pendant au Tribunal de police correctionnelle.
3. M. Target a dénoncé Tabus que se permettaient quelques avoués d'insérer dans leurs conclusions des attendus qui, selon la loi, doivent émaner des juges seuls et qui, insérés dans les requêtes et conclusions, multiplient les expéditions et les frais à la charge des parties.
Il a été convenu unanimement de proscrire tous attendus dans les conclusions des avoués et de ne pas passer en taxe ceux qui y seraient insérés.
4. M. Oudarta représenté encore de nouveau, à celte occasion, Tirrégularité des ordonnances ou jugements par lesquels les Tribunaux commettent des avoués pour des liquidations de dépens, qui, selon la loi, doivent être faites par les juges eux-mêmes.
M. Oudart a proposé de communiquer aux Conférences suivantes les principes du tarif qui lui sert de base pour ces liquidations.
Cette proposition a été acceptée unanimement et il a été convenu que M. Oudart voudrait bien commencer à faire part de ce travail à la première Conférence suivante, à la huitième.
5. Il a été agité par quelle forme on devait faire courir vis-à-vis des accusés les délais qui leur sont accordés par la loi pour se pourvoir en cassation ou en revision. Il a été convenu unanimement que les accusés devaient être avertis de ces délais par le greffier lorsqu'il leur fait lecture de leur jugement en dernier ressort, et que le greffier devait dresser procès-verbal de cet avertissement pour faire courir les délais de ce jour.
6. On a présenté différentes questions sur l'application des peines du nouveau Code pénal aux délits antérieurs.
Il a été convenu unanimement que selon l'esprit du dernier article du nouveau Code pénal, tout en faveur des accusés, les peines plus sévères qu'il a établies dans certains cas ne doivent ôtre appliquées qu'aux sçuls délits postérieurs à la promulgation.
Mais on a estimé unanimement que la peine des fers pour nn lemï» plus long, substituée dans certains cas à la marque et aux galères pour un temps plus court, devait être réputée plus douce, n'emportant pas une flétrissure perpétuelle comme la marque, qui précédait toujours la peine des galères même à temps selon les lois anciennes.
7. M. Delavigne a fait lecture d'un mémoire de M. Follenfant, dernier suppléant au quatrième Tribunal, exposant que, par Tabsence actuelle des quatre juges de ce Tribunal, son senice s'y trouve habituellement nécessaire pour compléter le nombre des cinq juges.
Réclamant en conséquence le traitement accordé par la loi aux seuls suppléants qui remplacent les juges députés au Corps législatif, parce que la loi n'avait pas prévu alors d'autre cause d'absence habituelle des juges pour des fonctions publiques, mais qui doit s'étendre aujourd*hui«d'après l'esprit de la loi, selon le mémoire, à tous les cas où l'un des juges est habituellement absent pour une autre fonction publique ;
Et môme à tous ceux dans lesquels le service habituel des suppléants de< vient nécessaire, comme l'Assemblée nationale vient de le reconnaître récemment en décrétant un traitement en faveur des suppléants du premier Tribunal occupés habituellement des instructions et procédures relatives aux faux assi. gnats.
M. Target, en désirant avec M. Follenfant l'amélioration du sort des suppléants par des lois nouvelles, a cependant combattu fortement sa proposition tendant à être appelé habituellement et appointé en remplacement da cinquième juge, actuellement absent de fait du quatrième Tribunal.
M. Target a observé que la loi ne permettant aux Tribunaux en cas d'absence* d'un des juges, autre que pour les fonctions du Corps législatif, d'appeler nn suppléant au lieu du cinquième juge qu'en cas de partage entre les quatre jage$ autorisés par la loi à juger en dernier ressort, il n^était pas au pouvoir des Tribunaux de donner aux parties un cinquième juge que la loi ne leur donnait pas;
Que le seul moyen de parer à cet inconvénient, pour les Tribunaux de Paris, était de presser la demande par le département des deux nouveaux juges dans chaque Tribunal de Paris, pour laquelle M. le Ministre de la Justice avait annoncé à la précédente Conférence avoir écrit récemment au Directoire.
Un des juges présents a annoncé que M. le Procureur général syndic du département l'avait assuré que la lettre, écrite sur-le-champ par le Directoire, d'après celle du Ministre, parviendrait incessamment au Corps législatif.
Un autre des juges présents a écrit à l'instant au secrétaire général du dépar* temenl pour s'assurer du départ de cette lettre du Directoire.
Le secrétaire du département étant absent, on n'a pu en avoir réponse surle-champ ; mais il a été convenu que ceux des juges présents qui avaient des relations avec le département s'assureraient du départ de la lettre du Directoire ou le presseraient s'il y avait lieu.
8. M. Delavigne a obseiTé ensuite l'inconvénient qui résulterait pour le service des Tribunaux civils de Paris, relativement aux affaires de rapport ou tenant plusieurs audiences par le changement, tous les trois mois, des juges ou suppléants de ces Tribunaux qui doivent composer le Tribunal de police correctionnelle, et a fait la motion de proposer de rendre fixes les six juges actuels du Tribunal de police.
Cette proposition a été écartée à la pluralité, ayant été eitimé généralement plus utile pour le genre de service du Tribunal de police correctionnelle que les juges de ce Tribunal changent tous les trois mois comme il a été prescrit par la loi de son établissement et pouvant être aussi plus commode pour les six Tribunau:c civils de choisir tous les trois mois au scrutin celui de leurs membres qui pourra passer au Tribunal de police correctionnelle en dérangeant le moins le service du Tribunal civil, comme les Tribunaux civils y sont autorisés par la loi, après la première composition de ce Tribunal, qui a dû seule être faite par la voie du sort.
9. M. Millet de Gravclle a proposé la question si les conclusions du com« missaire du Roi étaient nécessaires pour rendre exécutoires les jugements des Tribunaux de famille concernant des mineurs.
On a pensé unanimement que la communication au commissaire du Roi des jugements des Tribunaux do famille concernant des mineurs ou autres, ne devait avoir pour objet que l'examen de la forme de ces jugements, sans entrer dans celui du fond, qui ne doit être porté au Tribunal du district, selon la loi, que dans le seul cas d^appcl de ces jugements par Tune des parties ;
Excepté cependant pour les arrêtés de famille tendant à la détention correctionnelle d'un enfant, ou d'un pupille, dont les motifs doivent, selon la loi, être vérifiés par le commissaire du Roi sans forme judiciaire, avant que Texécution de ces arrêtés soit ordonnée ou refusée, ou tempérée par le président du Tribunal.
10. M. Delavigne a demandé si Ton devait permettre d'intimer le commissaire du Roi sur les appels de jugements d'interdiction prononcés sur ses seules conclusions.
On a pensé unanimement que cette forme ne devait pas faire difficulté ; le commissaire du Roi intimé sur ces appels pouvant et devant y défendre à Tau-, dience.
li. M. Delavigne a demandé ensuite si Ton pouvait, du consentement dos parties, recevoir les oppositions aux jugements par défaut après la huitaine,; passée laquelle ces oppositions sont déclarées non recevables par la loi»
On a pensé unanimement que, les parties étant libres d'user ou de ne pas user de cette fin de non recevoir qui leur était accordée par la loi, elles devaient être censées y avoir renoncé et l'avoir couverte par leur propre fait, lorsqu'elles défendaient et plaidaient au fond, sur des oppositions formées après le délai de la loi et que ces oppositions devaient être reçues dans ce cas d'après le consentement des parties.
là. M. Oudart a consulté rassemblée sur une ordonnance qui lui était demandée comme président du troisième Tribunal pour rendre exécutoire une expédition de sentence arbitrale dont la minute était déposée chez un notaire.
On a pensé unanimement que, la loi ne prescrivant aucun dépôt particulier pour les minutes des sentences arbitrales, ces minutes pouvaient être déposées chez des notaires, comme chez tous les autres dépositaires publics, et que l'ordonnance pour les rendre exécutoires devait être accordée sur rexpédilion du dépositaire de la minute, selon la loi, mais, en déposant cette expédition revêtue de l'ordonnance du président du Tribunal du district au greffe de ce Tribunal, pour y servir de minute de cette ordonnance, les expéditions en forme exécutoire légale ne pouvant d'ailleurs émaner que des seuls greffes des Tribunaux de district.
Le greffier du juge de paix de la section du Luxembourg, qui avait proposé cette dernière question au Tribunal du sixième arrondissement ne s'élani pas trouvé à la Conférence, comme il lui avait été proposé, il a été pris noie de cette décision pour lui en faire part.
8« CONFÉRENCE CHEZ M. LE MINISTRE DE LA JUSTICE. Du jeudi 23 février 1792, six heures après-midi.
Juges présents : i^^ Tribunal, ; 2«, Fréteau ; 3% ; 4«, Delavigne;
S**, Target ; 6», Mutel et d'Ormesson.
i. Tarif de taxe des dépens ; ajourné h huitaine pour maladie de M. Oudarl. - 2. Mariage d'une fille sans extrait baptistaire ; à suppléer par preuve de I& possession d'état. — 3. Communication des pièces au greffe; avec paraphes. 4, Tribunal de famille. Estimé compétent pour les substitutions. Point de curateur nécessaire à la substitution, le premier appelé vivant; ni le concours du commissaire du Roi.
i. L'absence de M. Oudart par maladie ne lui ayant pas permis de perler le projet de tarif pour les taxes des dépens, dont il avait été convenu de s'occuper dans cette séance, cet objet a été ajourné à la séance suivante, ayant été reconnu que les dépens doivent, en effet, selon la loi, être liquidés par les juges eux-mêmes à la suite de chaque jugement.
2. M. Delavigne a fait part d'une espèce assez particulière portée au Tribunal du 4^ arrondissement pour le mariage d'une fîlle catholique, dont Tâge, Téut et le baptême à la paroisse étaient constants en fait lors de sa naissance dans sa famille, mais dont par une négligence des clercs de paroisse, il n'exisUil pas d'acte baptistaire.
On a estimé unanimement que le fait de la possession d'état et celui du baptême reçu lors de la naissance devaient être constatés par une enquéle des parents, parrain et marraine, s'ils existaient encore, faite de l'autorité da Tribunal sur une requête qui lui serait présentée à cet effet, et que le mariage devait être fait en conséquence, sous les noms constatés par Tenqaéte, sauf à suppléer le baptême sous condition, au cas ou le fait du baptême reçu lors de la naissance ne serait pas également constaté.
3. M. Delavigne a consulté ensuite l'assemblée sur les communicatioDs de pièces demandées souvent à MM. les rapporteurs par des avoués i peine connus.
On a pensé unanimement que les communications de pièces, dans ce eas. ne devaient être données que par la voie du greffe et sans déplacement, pour ne pas compromettre la sûreté des pièces des parties.
4. M. Mutel a proposé la question si le Tribunal de famille pouvait élre compétent pour des contestations relatives à une substitution entre une môr^ grevée et son fils majeur, premier appelé, ainsi que pour nommer un cora* leur à la substitution, sans le concours du commissaire du Roi.
On a observe d'abord que, dans Tespèce, il n'y avait pas lieu à la nomination d'un curateur à la substitution, le (ils, premier appelé, étant vivant, majeur et présent, selon rarticlc 5 du litre II de l'ordonnance de 1747.
On a estimé ensuite, à la pluralité, que sur les autres contestations et formalités concernant la substitution entre la mère et son fils majeur, le Tribunal de famille était compétent, suivant la loi, qui ne contient pas d'exception pour les substitutions ;
Que le défaut même, dans ce Tribunal, du concours du juge royal et du ministère public, exigé par les articles 6 et 49 du même titre de l'ordonnance de 1747 pour tous les actes judiciaires concernant les substitutions, était désormais indifférent ; l'ordonnance de 1747, en attribuant exclusivement aux juges royaux tout ce qui concerne les substitutions, ayant uniquement en vue d'en interdire la connaissance aux juges seigneuriaux qui n'existent plus, et non d'en exclure les Tribunaux de famille, ni les juges de paix, qui n'existaient pas encore alors.
Les nouvelles lois, d'ailleurs, n'ayant attribué aucunes fonctions particulières en matière de substitution aux commissaires du Roi; qui ne doivent, selon M. le Ministre de la Justice et la pluralité des juges présents, représenter Tancien ministère public que dans les cas qui leur sont spécialement attribués par les lois nouvelles.
Du jeudi /•' mirs 1792y six hpures après-midi.
Juges présents : 1" Tribunal, Millet de Cravelle ; 2°, Fréleau ; 3', Oudarl;
4», Delavigne ; 5e, Target ; 6», d'Ormesson.
1. Tarif des taxes de dépens; ajourné «\ huitaine.— 2. Citations au bureau de paix sur les appels; suspendent-elles rexécution des premiers jugements? Opinions partagées.— 3. Tribunaux de famille; hommes de loi admissibles. — 4. Déclaration des parties pour être jugées en deuxième et troisième ressort non sanctionnée par la loi; ajournée. — 5. Amendes de non comparution aux bureaux de paix; ont lieu contre les absents. — 6. Fausses clés sans vol. Attentat & la sûreté publique. — 7. Distributeurs de faux assignats, sciemment. Punissables de vol, non de mort. — 8. Publication des jugements criminels, doit être ordonnée. — 9. Application des fers ; n'a pas lieu par la loi pendant l'exposition. — 10. Frais d'exécution à modérer par le département.
— 11. Taxes des grosses de procédures criminelles hors Paris; de 8 k 12 sols.
— 12. Menues nécessités des Tribunaux. A réduire selon la loi. — 13. Mariages de protestants célébrés dans leurs temples ; à valider dans la mt^me forme par les Tribunaux. — 14. Avis de parents. Le juge de paix suffisant pour la nomination du tuteur. Le concours du Tribunal nécessaire pour aliénation de biens de mineurs. — 15. Radiations de saisies réelles; ne peuvent être faites que par jugement.
i. La maladie de M, Oudart ne lui ayant pas encore permis de [préparer
pour celte séance son Iravaii sur le tarif pour les liquidations des taxes des dépens par les juges, cet objet a encore été ajourné à la séance suivante.
2. M. Oudart a proposé la question si les citations au bureau de paix qai doivent précéder Tassignation sur Tappel, selon la loi, suspendaient TexécQlion des premiers jugements.
Plusieurs des juges présents ont observé que Tacte d'appel portant les exclusions de rappelant et dilTérant par la loi de Tassignalion sur l'appel an Tribunal déterminé par les conclusions respectives devait précéder la citation au bureau de paix pour suspendre Texécution des premiers jugements.
Cependant plusieurs des juges présents pensant différemment, d*après la jurisprudence de plusieurs bureaux de paix qui exigent que la citation précède Tacte d'appel, il a été convenu d'en référer aux six Tribunaux.
3. M. Oudart a proposé la question si les hommes de loi pouvaient être admis dans les Tribunaux de famille établis pour concilier, non pour contesler.
On a pensé unanimement que, n'étant pas exclus par la loi de ces Tribanaui, les hommes de loi devaient v ôlre admis.
4. M. Oudart a rappelé ensuite l'article 7 du titre tV du décret sur TorgaDÎsation judiciaire, qui veut que les parties déclarent, au commencement ou dan^ le cours de la procédure, si elles veulent ou non être jugées en premier oa en dernier ressort.
On a pensé unanimement que la loi, ne fixant pas le moment auquel celle déclaration doit être faite dans le cours de la procédure', ni aucune peine pour les parties qui no font pas cette déclaration, on ne pouvait la regarder que comme facultative pour les parties, à moins d'une nouvelle loi plus précise sur cet objet, qu'on pourrait engager M. Bigot à proposer au Comité de législation, après avoir réuni le vœu des six Tribunaux à cet égard.
5. M. Millet de Gravelle a demandé si les absents doivent être condamné^ aux amendes de non comparution aux bureaux de paix.
On a pensé unanimement que les absents n'étant pas exceptés de ce> amendes par la loi, devaient y être assujettis.
6. M. Millet de Gravelle a rendu compte d'un jugement de son Tribunal qui a appliqué la peine de l'attentat à la sûreté publique contre un homme sai^i de fausses clés sans avoir néanmoins consommé aucun vol.
Ce jugement a été approuvé unanimement.
7. M. Millet de Gravelle a ensuite proposé la question de la peine demoru prononcée par la loi contre ceux qui introduisent sciemment dans le royaame ou dans le commerce de faux assignats, comme contre les fabricaleurs* éuit également applicable à ceux qui, ayant reçu dans le commerce de faux a^ignats sans le savoir et en ayant depuis découvert la fausseté, les transmetieoi sciemment pour en éviter la perte.
On a pensé unanimement que ces derniers n'étaient susceptibles que de U simple peine de vol, non de mort.
8. M. Delavigne a observé qu'on ne publiait pas les jugements criminels. On a pensé unanimement que cette publication devait être ordonnée par
les jugements et M. le Ministre de la Justice prié d'y veiller.
9» M. Delavigne a proposé ensuite, pour rendre l'exposition des condamnés plus frappante pour le peuple, de les exposer avec leurs fers.
On a pensé que la loi ne portant pas cette disposition, les Tribunaux ne pouvaient pas l'ajouter.
10. On a observé que, par suite d'anciens abus, les frais de chaque exéculion montaient à 120 livres.
II a été convenu d'en faire prévenir le Directoire du département qui doit y pourvoir.
11. On a agité à quel prix devaient être taxées les grosses de procédures criminelles envoyées des Tribunaux hors Paris.
Il a été convenu de les taxer à 8, 10 ou 12 sols par rôle, selon le grossoiement des rôles.
12. M. Tarçet a observé Tinsuffisance pour son Tribunal de 1,600 livres fixées pour les menues nécessités, dont la dépense effective s'élève à plus de 2,000 livres.
Les 1,600 livres ne sont pas consommées en entier au 3° Tribunal. Celte différence tenant à celle de remplacement des Tribunaux a été ajournée avec la discussion de cet emplacement définitif.
13. M. d'Ormesson a proposé la question dans quelle forme devaient être validés par les Tribunaux les mariages de protestants précédemment célébrés dans leurs temples.
On a pensé unanimement que les actes de célébration des temples protestants n'ayant pas d'authenticité légale, ces mariages devaient être faits dans les Tribunaux selon la forme de l'édit de 1787, comme si les actes de célébration n'existaient pas.
14. M. d'Ormesson a proposé ensuite la question de Thomologation demandée au 6^ Tribunal d'un avis de parents fait devant le juge de paix, portant nomination de tuteur et autorisation d'aliénation de biens de mineurs.
On a pensé unanimement que l'avis de parents devait être homologué sans difficulté pour la nomination du tuteur, mais qu'il fallait un nouvel avis devant le Tribunal pour l'autorisation de laliénation de biens de mineurs.
15. Enfin M. d'Ormesson a communiqué une requête, pareillement présentée au 6<* Tribunal, pour radiation d'une saisie réelle avec les mainlevées devant notaires de tous les opposants.
Sur laquelle M. le commissaire du Roi près le Tribunal avait conclu h ce que la saisie réelle fût rayée par le greffier sans jugement.
On a pensé unanimement que les biens saisis réellement étant sous la main da la justice, le saisi ne pouvait en être remis en possession que par un jugement d'après la vérification par le Tribunal des qualités des opposants, dont les mainlevées sont rapportées.
10c CONFÉRENCE CHEZ M. LE MINISTRE DE LA JUSTICE.
Du jeudi 8 mars il 9 2, six heures après-midi.
Juges présents: 1°' Tribunal, Millet de Gravelle; 2«, ; 3«, .Oudart;
4<, Delavigne; 5^ Target; 6°, Recolène et d'Ormesson.
1. Menues nécessités des Tribunaux. Convenu d'en référer aux six Tribunaux.— 2. Référés sur exécution de jugements ; au Tribunal du domicile du défendeur.
3. Nouvelles provisions d'huissiers royaux; autorisées par la loi; mais tni]< nombreux à Paris. Lettres convenues des six Tribunaux pour n'en plus accorder à Paris. — 4. Mariages mixtes. Dans la même forme des mariagfs ilr protestants. — 5. Jurys d'accusation. Dispositions prochaines pour leur instilation. — 6. Premières bases pour le tarif des dépens. Continuée si la huitaine. — 7. Prononciation des jugements par défaut à l'audience selon la loi. — 8. Sommation au greffier du 6* Tribunal pour radiation de saisie réelle sans jugement. Estimée inadmissible.
i. M. Millet de Gravelle a donné ileclure d'une lettre de M. le Procnrear général syndic du déparlement au Tribunal du !*•• arrondissement reconnaissant rinsuffisancc de la somme de 1,600 livres accordée par la loi à chacua des Tribunaux de Paris pour leurs menues nécessités, mais annonçant rimpossibilité dans laquelle se trouve le Directoire et m&me le Ministre de Tlntéricur d'ajouter de leur seule autorité à cette somme fixée par la loi sans une loi nouvelle qui autorise celle augmentation, invitant en conséquence les Tribunaux de Paris à adresser au Directoire l'état de leurs dépenses efFcclives pour provoquer celle loi nouvelle.
M. Millet de (îravclle a annoncé que la dépense de son Tribunal actuellement occupé d'instructions multipliées pour l'affaire des faux assignats, excrdait de beaucoup les 1,600 livres accordées par la loi.
Le 3« Tribunal, placé dans un local plus resserré, ne consomme pa$ le^ 1,600 livres en entier.
Mais tous les autres Tribunaux excèdent celle somme.
Il a été convenu de référer de cet objet aux six Tribunaux pour réunir leur vœu et les états de leurs dépenses effectives à la prochaine Conférence.
2. M. Target a fait part d'un référé porté au Tribunal du V« arrondis.^ement sur l'exécution d'un jugement par lequel le Tribunal en avait infirmé no du 6e.
Le 5® Tribunal a renvoyé ce référé au 6*, juge du domicile du défendeur, ayant consommé son ministère en statuant sur l'appel et les lois nouvelles ne réservant plus aux Tribunaux les contestations sur l'exécution de leurs jugements.
On a pensé unanimement que ce renvoi était conforme à la loi et devait être également prononcé dans tous les cas semblables.
3. M. Delavigne a représenté à M. le Ministre de la Justice des provisioas récentes d'huissier royal présentées à son Tribunal pour exercer dans son arrondissement.
Il a été reconnu unanimement que par la loi qui a conser^'é les huissier^ royaux dans tout le royaume, M. le Ministre de la Justice était autorisé à en proposer de nouveaux au Roi dans lés arrondissements où il n'en existe pa< un nombre suffisant, mais qu'y en ayant déjà beaucoup trop à Paris, il était à désirer de ne pas en établir de nouveaiix dans celte capitale, jusqu'à ce qo'il« fussent réduits au-dessous du nombre qui sera reconnu nécessaire dans Paris.
M le Ministre de la Justice a repris les provisions d'huissier adressées au 4« Tribunal pour en vérifier les motifs.
Et il a été convenu que les six Tribunaux de Paris écriraient à M. le Ministre de la Justice pour n'en pas accorder de nouvelles.
4. M. Recoiène a demandé dans quelle forme devaient se faire les mariages mixtes entre catholiques et protestants, non prévus par l'édit de 1787.
On a pensé unanimement que ces mariages devaient se faire dans la môme forme que ceux des prolestants entre eux, lorsque les parties contractantes se présentaient aux Tribunaux à cet effet.
5. M. Recolènc a fait part ensuite de l'assemblée qu'il se proposait de réunir chez lui le dimanche suivant des six directeurs des jurys d'accusation de Paris, comme le plus ancien des directeurs.
Le jury du 3e Tribunal est déjà convoqué pour le 14 du mois.
Il a été convenu de concerter dans chaque Tribunal, avec le Directoire du département, le local de l'auditoire pour le jury d'accusation et de la maison d'arrêt nécessaire pour les accusés près de chaque jury.
6. M. Oudart a commencé l'exposition des bases du tarif pour les liquidations des taxes de dépens par les juges eux-mêmes, selon la loi, annoncées dans les précédentes Conférences.
La base générale de ces taxes doit être, selon la loi, sur le pied des trois quarts de celles fixées par le dernier règlement de i778.
Selon ce règlement, il ne doit être passé en taxe à chaque partie que deux écrits, en procès par écrit, un seul au défendeur à l'audience, selon les articles 2 et 3 du titre 14 de l'ordonnance de 1667, qui, après avoir accorde la réplique au demandeur, abrogent l'usage des dupliques, tripliques, etc.
Encore ces écrits sont* ils susceptibles de réduction pour le nombre des rôles, s'ils sont grossoyés au-dessous de 7 à 8 syllabes par ligne auxquelles avaient été réduites par l'usage les 15 syllabes exigées par ligne selon le règlement.
Il n'est dû à l'avance à chaque procureur ou avoué, qu'un seul droit de présentation en quelque nombre que soient les parties adverses.
Ce droit est fixé par le règlement à 1 livre 9 sous 4 deniers.
encore ce droit n'est-il pas dû lorsque la présentation n'est pas réellement faite.
Tous droits de consultation supprimés NéanL
Les cédules seules ont lieu pour chaque partie
et sont taxées pour chaque minute de eédule à. » livres 7 sous 6 deniers.
pour la copie à , » — 3 — 9 —
Droit d'enregistrement 1 — » — » —
Papier ' « — 5 — » —
Droit du greffier » — 8 — » —
Total pour chaque eédule 2 livres 4 sous 3 deniers.
Chaque constitution de Procureur est fixée à. » — - 8—9 — Dans les cas qui exigent une procuration spéciale cette procuration est de 1 — 2 — 6 —
Chaque minute de défaut ou d'acte de greffe
rédigé par avoué » livres 15 sous » deniers.
Le timbre de chacun de ces actes » — 2 — 6 —
La vacation pour leur levée ou produit » — 7 — 6 —
La demande en levée du défaut 1 — 16 — « —
Total pour chaque défaut 3 livres 1 sou » deniers.
7. M. Oudart a obsené à ceUe occasion qae, selon la loi, qui Teut que loos rapports et jugements soient publics, sans distinction, les rapports des défank faute de comparoir des jugements sur avis des parents et autres sur procès verbaux, rédigés en la chambre du Conseil, doivent être prononcés à 1 audience.
Cet usage se suit constamment au 3® Tribunal. Il n'est pas suivi dans les autres Tribunaux pour ménager le temps» mais partout ces jugements sont censés rendus à Taudience et n'ont point jusqu'à ce moment excité de réclamation.
Il a été convenu que chaque Tribunal continuerait de faire son usage particulier à cet égard.
8. La suite du tarif des taxes de dépens ayant été ajournée à la séance suivante, M. d'Ornîesson a rendu compte de la sommation faite au greffier du Tribunal du VI< arrondissement pour la radiation d'une saisie réelle uds jugement, d'après les mainlevées des opposants devant notaires, selon Tusage constant du Ch&telet, opposé par la partie saisie qui réclame celle radiation à lusaga contraire du Parlement et sur lequel le 6* Tribunal parait partagé d'opinions.
Les juges présents à la Conférence, étonnés de cet usage du Chàtelet, oot persisté néanmoins à penser unanimement comme le Parlement que la saisie réelle ne pouvait pas être rayée sans jugement.
il* CONFÉRENCE CHEZ LE MINISTRE DE LA JUSTICE.
Du jeudi 15 mars six heures après-midi.
Juges présents : l«r Tribunal, Hillel de Gravelle; 2« a'', Oudart;
4«, Delavigne; 5«, Target; 6«, d'Ormesson.
1. Réception des nouveaux suppléants. Par prestation de seraient seulement sur la présentation par le commissaire du Roi de feur acte de nomination. Sans aucun discours.— 2. Appel des causes de registres à. Taudieiice; par r6les de six à chaque audience du 6* Tribunal; de trente pour une quinzaine dans le* autres Tribunaux. — 3. Timbre. Significations sur papiers ayant servi prohibées par la loi. Ordre à maintenir parmi les huissiers. — 4. Jurés à codvociuer par la gendarmerie ou par huissiers abonnés mi A»e, Greflkr el huissier nécessaire aux jurés. — 5. Menues nécessités. Convenues à réclamer sur le pied de 3,000 fr. pour chaque Tribunal. — & Tnbunaux de famille. Peuvent recevoir les serments et affirmations. — 7. Qualités incoDstitutioonelles mêlées avec des noms étrangers ; jugé n'y avoir pas de délit. — S. Défauts ne peuvent être pris que par avoués ou défenseurs munis de pouvoirs. 9. Suite du tarif des taxes de dépens ; à reprendre à la huitaine.
1. M. d'Ormesson a demandé dans quelle forme les nouveaux juges sapplcants nommés pour chaque Tribunal devaient y être reçus et installés.
Il a été convenu unanimement que les nouveaux jugea suppléants devaient être installés purement et simplement sans aucun discours après la pies-
tation de leur serinent preseril par la loi sur la préseaiation par le eommissaire du Roi de leur aete de nomination, le Tribunal ne devant énoncer aucun VŒU ni aucune opinion sur des collègues qui lui sont donnés par le choix du peuple.
S. M. d'Ormesson a ensuite exposé rinconvénient qu'on éprouve sou\'ent au 3* Tribunal par Tabsence des avoués et défendeurs des six cause» de registres appelées régulièrement à chaque audience par ordre de numéros, mais dont les avoués et défenseurs prétendent souvent n'avoir pas été prévenus à temps de Tordre de leur placet et en réclament le rétablissement à ce litre, ce qui trouble quelquefois Tordre des audiences.
MM. les autres présidents ont exposé que dans les autres Tribunaux les causes de registre étaient appelées au commencement de chaque mois par rôle de trente causes à la fois, que le même rôle était réappelé pendant la huitaine jusqu'à ce que les trente causes fussent plaeées, que par ce moyen les audiences manquaient plus rarement el que les placets supprimés par la négligence des défenseurs n'étaient remis qu'au rôle du mois suivant ou de la quintaine suivante, non à la suite de toutes les autres causes du registre, ce qui préjudiciait moins aux parties et rendait plus facile la fermeté pour la suppression des placets.
M. Delavigne a bien voulu remettre à M. d'Ormesson un exemplaire du règlement, du 4« Tribunal conforme k ces dispositions pour être communiqué au 6* Tribunal.
3. M. Delavigne a observé que la loi du timbre prohibait à peine de 100 livres d'amende les nouvelles significations par des papiers ayant déjà servi pour d'autres actes judiciaires ; que quelques Tribunaux tenaient la main sévèrement à Texception de cette disposition, mais que d'autres y donnant moins d'atten*^ tion, les parties s'adressaient aux huissiers plus faciles et moins surveillés pour éluder la loi.
H a été convenu de veiller également à son exécution dans tous les Tribu* naux et d'en prévenir tous les huissiers.
4. M. Target a demandé dans quelle forme devaient être donnés les averti»^ sements aux jurés pour les convoquer aux jours indiqués pour leur réunion, des citations par exploit occasionnant trop de frais et étant cependant nécessaire de constater légalement les avertissements donnés aux jurés pour pouvoir prononcer contre eux les peines portées par la loi en cas de refus, ou de non comparution de leur part sans excuse légitime.
Il a été convenu unanimement que pour constater légalement ces avertissements, il suffirait de les faire distribuer par la gendarmerie qui en rapporterait des reçus ou par des huissiers abonnés ad hoc.
Il a été convenu aussi qu'il serait nécessaire qu'il y eût toujours auprès du jury un greffier et un huissier de service pour y exécuter ses ordres.
5. M. Millet de Gravellc a rappelé Tinsuffisance des 1,600 livres fixées par la loi pour le chauffage, lumière et menues nécessités de chaque Tribunal, particulièrement du premier, spécialement chargé de plus d'instructions sur les falsifications d'assignats qui portent la dépense annuelle à 3^000 livres.
Excepté le d^ Tribunal qui, par son local plus resserré, n'a pas encore consommé en entier les i,d00 livres, les dépenses des autres Tribunaux ont monté pour Tannée de 2,200 livres à 2,400 livres et doivent être augmentées par les nouveaux frais des assemblées des jurés.
Il a été convenu de demander uniformément pour chaque Tribunal une somme de 3,000 livres, suivant le premier vœu du Directoire du déparlement adopté par le Conseil dans sa dernière session relativement à la quotité de la somme à demander pour cet objet, quoique le Conseil ait pensé que le Directoire ni le Ministre n'avaient pas pu, de leur seule autorité, augmenter celle dépense fixée par la loi, sans y être autorisés par une loi nouvelle, que le Conseil a estimé aussi juste de demander pour cet objeL
0. M. Oudart a demandé si les Tribunaux de famille pouvaient recevoir lea serments des témoins dans des enquêtes ou des affirmations lilisdécisoire» sur les contestations portées à ces Tribunaux.
On a pensé unanimement que les Tribunaux de famille pouvaient recevoir ces serments et affirmations, ayant par la loi les mêmes pouvoirs que les Tribunaux ordinaires pour les contestations qui leur sont attribuées, mais que l'omission de ces formalités ne devait pas annuler leur jugement nV élaDi pas assujettis par la loi.
7. M. Oudart a rendu compte ensuite d'un jugement de son Tribunal sur une procédure qui y avait été instruite pour des qualités inconslitutionnelleï, mais dont plusieurs des parties étaient étrangères les autres absenlcs du royaume, toutes procédant par suite d'une succession ouverte en paysétraoger pour les mêmes qualités qu'elles avaient pu prendre dans celle succession.
Le Tribunal, d'après la réunion de ces circonstances, a jugé n'y avoir pas de délit dans la circonstance particulière.
Ce jugement a été approuvé unanimement.
8. M. Millet de Gravelle a observé qu'aux 1«% 2« et 3« Tribunal, il nélait accordé des défauts -qu'aux avoués porteurs des pièces ou aux défenseun^ officieux munis de pouvoirs visés du président.
H a été convenu de suivre également la même règle dans tous les Tribunaux.
9. Et il a été convenu ensuite de reprendre, à la séance suivante, la suite du tarif commencé dans la séance précédente par M. Oudart pour les liquidations de taxes de dépens, dont on n'avait pas pu s'occuper dans cette séance, à cause des autres objets qui avaient été discutés ci-dessus.
Du jeudi 22 mars 1792, six heures api^ès-midi.
Juges présents : l^f Tribunal, Millet de Gravelle: 2% ; 3S Oudari;;
4», Delavigne ; 5», ; 6®, Mu tel et d'Ormesson.
1. Procédures criminelles nulles. Doivent être recommencées dans la même forme. — 2. Menues nécessités. Ecrit au département pour les porter uniformément à 3,000 fr. — 3. Chauffage des greffiers. A leur charge, — 4. Droib de sortie des prisonniers à prohiber. — 5. Excuses permanentes de jurés. Annoncer au Procureur de la commune par le directeur des jurés. — 6. Ordre des audiences. Registre par jour. — 7. Vacances dans la quinzaine de Pâques. Les trois jours saints et les trois fêtes de P&ques seulement. — > 8. Huissiers
I pourvus près les seuls Tribunaux criminels ; n'ont pas de caractère près les Tribunaux civils. -* 9. Peines afQictives. Peuvent être prononcées aux deux' tiers des voix, aux cas auxquels les deux cinquièmes eussent été nécessaires pour la peine de mort. ^ 10; et dernière Conférence. Convenue le mardi soir chez M. Target doyen d^Age des six présidents. . - ,
. 1. M. Millet de Gravelle a demandé si des procédures criminelles pour fabrication de faux assignats déclarées nulles par le i^' Tril^unal depuis cl y corn- , pris La Planète, par parenté des adjoints avec les accusés, reconnues depuis, ; devaient être recommencées dans la même forme ou dans la nouvelle forme ' parjurés, ne restant plus que le procès-verbal de capture.
. On a pensé unanimement que ces procédures doivent être recommencées dans la même forme, les procédures nulles demeurant au procès pour mémoire et Taccusé conservant le droit d*en user pour sa défense.
2. M. Millet de Gravelle a rendu compte ensuite que, d'après la délibératign,prise dans la dernière Conférence, pour demander la fixation, uniforme des. menues nécessités de chacun des six Tribunaux à 3,000 livres, il avait écrit. au directoire du département pour former cette demande au nom des six Tribunaux.
Cette démarche a été approuvée unanimemenL
3. M. Delavigne a demandé si le chauffage des greffiers devait faire partie: des menues nécessités du Tribunal ou être à la charge personnelle* des grefGers.
Il a été reconnu que dans tous les Tribunaux les greffiers étaient seuls chargés de leur chauffage, hors la salle de Taudience et celle du Conseil, ainsi que de celui de leurs greffes.
4. M. Delavigne a fait part ensuite que le 4^ Tribunal avait été informé que les geôliers se permettaient de percevoir des droits des prisonniers à leur sortie de prison.
11 a été reconnu unanimement que cette perception n'étant pas autorisée par la loi, tous les Tribunaux devaient la proscrire sévèrement.
5. . Le même juge a demandé quelle forme on devait suivre pour les ci-* toyens inscrits sur les listes des jurés d'accusation qui demandaient à être dispensés de cette fonction par des motifs d'excuses permanentes, telles que des infirmités habituelles ou autres causes du même genre jugées valables par le Tribunal.
On a pensé unanimement que le nom des jurés dont de telles excuses aU'* raient été admises par le Tribunal devait être retiré du tirage au sort pour la formation du jury d'accusation, chaque semaine, et que le directeur du jury devait en prévenir le Procureur de la Commune, pour remplacer par un autre citoyen celui dont l'excuse permanente aurait été admise .
6. M. Delavigne a représenté ensuite le registre qu'il tient jour par jour des causes indiquées pour chaque audience, au commencement de chaquQ mois selon le règlement adopté par le 4< Tribunal.
Il a été reconnu que cet ordre était nécessaire dans tous les Tribunaux dans quelque forme que les causes y fussent appelées pour remplir à peu près également chaque audience, et ne la pas trop surcharger.
7« On a agité quelle serait la marche du service des Tribunaux pendant la quinzaine de Pâques ; quelques-uns des juges présents ont même réclamé Tome IL SO
contre Tinterruption des trois jours saints, la loi ne permettant rintcmiption des Tribunaux que les seuls jours de fêtes chômées et les jours saints n étaot pas {généralement réputés tels ; mais la solennité de ces trois jours et Timpossibilité d\ réunir les personnes nécessaires pour le service des Tribanau civils dans les jours gras a fait prévaloir à la pluralité Tavis d'interrompre ce service du mercredi saint au mercredi de Pâques exclusivemenL
.8. M. Delavigne a fait part qu il s'était présenté récemment au 4« TriboDal pour faire enregistrer sa patente et y prêter le serment civique un huissier pourvu près Tun des Tribunaux criminels de Paris seulement, ses provisions adressées à ce Tribunal portant néanmoins pouvoir d'exploiter dans tout le département de Paris.
On a pensé unanimement que des provisions adressées à un des Tribananx criminels, qui ne sont établis à Paris que momentanément et n'y ont pas Texislence légale des Tribunaux ordinaires, ne pouvaient pas donner caractère à un huissier près des Tribunaux civils ordinaires, qui ne pouvaient recevoir le serment civique, comme fonctionnaires publics que des seuls huissiers royaux pourvus antérieurement à la suppression de la vénalité de leurs office et antorisés par la loi à continuer d'exercer sur leurs anciennes provisions, oa de ceux dont les commissions postérieures seraient adressées aux Tribunaux civils. 9. M. Oudart a exposé une espèce singulière qui s'était présentée an 3' Tribunal dans un procès criminel sur accusation de meurtre non prëmédilé; parmi les dix juges formant le Tribunal sept voient la preuve du meurtre acquise et complète, trois la trouvent insuffisante et sont d'avis de décharger d'accusation; selon la loi ancienne, qui punissait de mort le meurtre non prémédité comme l'assassinat, l'accusé aurait été déchargé d'accusation, la loi exigeant sur accusation de meurtre prémédité les 4/5 des voix pour condamner à mort.
Le meurtre non prémédité, selon le nouveau Code pénal, n'étant puni, an contraire, que de vingt années de fers, et la loi n'exigeant que les 2/3 de^ voix pour prononcer cette peine seulement afflictive, la plus dure après celle de mort;
On a pensé néanmoins, à la pluralité, que cette conséquence de la loi était inévitable et n'était pas même injuste par la très grande différence entre li peine de mort, la seule irréparable en définitif, et la peine afflictive la pins longue et la plus dure, qui peut être abrégée et réparée en cas de preuves d'innocence, survenues après le jugement, qui puisse donner lieu à revision dn procès et décharge de l'accusé.
40. M. le Ministre de la Justice ayant annoncé aux juges présents à la Conférence que sa démission était acceptée par le Roi et qu'on s'occupait actoellement du choix de son successeur, mais qu'il ne pouvait pas encore annoncer avec certitude sur qui ce choix pourrait tomber, ni quand il serait déclaré; après avoir témoigné unanimement à M. DuporU-Du tertre le regret le pins vif de sa retraite malheureusement forcée par led circonstances et par le patriotisme même que ce vertueux magistrat a si constamment prouvé, étant néan* moins nécessaire de ne pas interrompre les Conférences entre les Présidents des six Tribunaux, particulièrement dans ce moment du nouvel établissement des jurés, qui exige des mesures uniformes ;
Etant incertain si la Conférence suivante pourrait avoir lieu à la Chancellerie à la huitaine et pourrait être complète les semaines suivantes;
On est convenu de se réunir le mardi suivant, à six heures après-midi, chez M. Target, doyen d*âge des six Présidents actuels des Tribunaux de Paris, pour y convenir tous ensemble du mode et des jours des autres Conférences ultérieures.
Le rédacteur du procès-verbal a été chargé de prévenir M. Target et M. Fréteau, absents, de celte proposition que Tun et Tautre ont acceptée.
