CX IX

autorité qui les lasse respecter clans tous les temps et dans tous les lieux? Attache/. -y toujours le. sceau de la justice et de la vérité. »

Le Tribunal rendit, à l'audience du 19 avril 1791, une décision conforme aux conclusions du commissaire du Roi Abrinî, « parce que l'ordre de suspension donne contre le sieur de Bcu ni on vil le de toutes fonctions de capitaine aide-major des milices de Saint-Denis était purement militaire et n'avait été donné par le sieur de Souillac qu'en qualité de chef militaire ; — que cet ordre de suspension n'était pas levé et que le Tribunal ne pouvait prononcer sur l'action en dommagesintérêts qu'après qu'il aurait été statué sur ladite ordonnance de suspension ».

Celait observer avec une rigueur exemplaire le principe de la séparation des pouvoirs, qui venait d'être proclamé pour la première fois par la loi des 16-24 août 1790, titre 11, art. 13.

Cependant, le 9 novembre 1791, le Tribunal du VI* arrondissement condamna Charles-Eugène-Gabricl de Lacroix, marquis de Gaslries, à payer à Veron-Laborie des dommagesintérêts à donner par état, « pour l'avoir fait destituer illégalement et injustement de son emploi de lieutenant-colonel au régiment de la Guadeloupe le 6 mars 1785 et l'avoir ainsi privé de son état, d'un avancement et d'une récompense dus à ses services-». Mais ce jugement fut rendu par défaut, parce que le marquis de Caslries, ancien ministre de la Marine et maréchal de Fiance, était déjà émigré.

Il en fut de même pour le jugement rendu le 17 mars 1792 parle même Tribunal du VI" arrondissement, qui condamna une fois de plus le marquis de Castries à payer à .Retz 13,000 livres à titre d'indemnité pour destitution arbitraire « de la qualité de médecin de la marine, qui lui avait été accordée par brevet du Roi du mois de février 1784 à raison de 1.800 livres par année ».

. Une affaire plus intéressante fut soumise le 5 octobre 1791 au Tribunal du Ipr arrondissement préside par Millet de Gravelle. Macdonach, ci-devant officier au régiment de Dillon. demandait des dommages-intérêts à Antoine-.! oscpli-Plii lippe, comte de Waish-Scrant, colonel du régiment, pour l'avoir

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fait détenir arbitrairement, en vertu d'une lettre de cachet.

Macdonach soutenait que le colonel de Walsh-Serant l'avait calomnié d'une manière atroce auprès du Roi, qu'il avait obtenu la lettre de cachet en vertu de laquelle i! avait été arrêté, chargé de fers, conduit aux Iles Sainte-Marguerite et renfermé dans un cachot pendant douze aimées, sans avoir pu réclamer contre cet ordre arbitraire, surpris par des voies , infâmes. Il ajoutait que, pendant sa captivité, il n'avait pu correspondre avec personne, que ses intérêts avaient été négligés, qu'il ne savait dans quelles mains ses biens étaient passés, et qu'il se trouvait dans la position la plus gênée.

Il produisait des certificats établissant qu'à la page 39 d'un registre tenu au bureau du sieur d'Hervillé, commis à la Guerre, on trouvait cette mention : «Iles Sainte-Marguerite, 1777, 11 avril, le sieur Macdonach, ci-devant officier au régiment de Dillon, - — à la réquisition de M. Walsh-Serant, colonel au régiment de ce nom, pour l'avoir provoqué dans les appartements du Roi. »

Mais Walsh-Serant contestait tout à la fois la force plombante du registre et l'exactitude des faits qui y étaient rapportés. Il produisait, à son tour, une note extraite d'un registre-tenu à la police, de nature à prouver que l'ordre du 11 avril 1777 avait été donné contre Macdonach comme prévenu d'être l'auteur de lettres anonymes contre une demoiselle de condition. Il représentait d'ailleurs un rapport fait au Ministre au mois d'octobre 17S9, où il était dit que Macdonach était détenu aux îles Sainte -M argue ri te pour avoir manqué essentiellement au sieur d'Adhémar, ministre à Bruxelles, et à la dame de la Rondelle, alors demoiselle Planquefc. Il résultait, en outre, de ce rapport que la famille de la demoiselle Planquet avait adressé une plainte au commissaire Fontaine, qu'un interrogatoire avait été subi par Macdonach lors de son arrestation, et que, dans aucune de ces pièces, le nom de Walsh -Sciant n'était même mentionné.

Le Tribunal décida que Macdonach n'avait pas prouvé que Walsh-Serant eût provoqué l'ordre du 11 avril 1777, en vertu duquel il avait été conduit aux îles Sainte-Marguerite ; et Macdonach perdit son procès.

Mais il fit appel devant le Tribunal du VIe arrondissement,

et, à l'audience du 24 pluviôse .an II (12 février 1794), il obtint soixante mille livres de dommages-intérêts. II est vrai que cette condamnation -Tut prononcée par défaut contre la dame Schombcrg, fille et héritière de Walsh-Scrant. alors que Walsh-Serant et Schomberg étaient « en état de décès, ayant tous deux émigré ». Cette procédure d'appel fut annulée à l'audience du 16 prairial an H (4 juin 1794), et à partir de cette date, on ne trouve plus aucune trace de l'affaire - Macdonach.

Un autre genre d'abus des lettres de cachet apparaît dans la demande en dommages-intérêts formée par Caroillon de Surmont contre ses quatre frères, pour détention arbitraire. Chauveau-Lagarde plaidait pour lui, tandis que Fourael et Normand défendaient les intérêts de la famille 1.

Caroillon de Surmont avait été condamné, par arrêt du Parlement de Paris du 27 août 1764, au fouet,. à la marque et aux galères pour neuf années. Sa femme, craignant qu'il ne fut pris et l'arrêt mis en exécution, avait sollicité un ordre du Roi pour le soustraire aux poursuites de la justice.

Sur son mémoire, qu'elle avait fait signer de la belle-mère du condamné, de ses tantes et de ses frères, elle avait obtenu, eu 1774, une lettre de cachet, en vertu de laquelle Caroillon de Surmont avait été enfermé dans la maison d'aliénés de Saint-Yon à Rouen9.

Caroillon de Surmont était resté 'dan s cette maison jusqu'en 17<S4, époque à laquelle son fils avait obtenu, du consentement de sa famille, la révocation de sa lettre de cachet, à condition qu'il l'emmènerait avec lui en Amérique, où il avait obtenu une place d'interprète du Roi. De Surraont sortit, en effet, de prison ; mais, au moment où le vaisseau mettait à la voile, il se réfugia dans les Pays-Bas. Là, il implora la pitié de sa famille et en obtint des secours annuels, sous la promesse qu'il avait faite de ne point rentrer en France.

1. Diderot était allié ù cette famille Caroillon. Sn iille Mari e-An «Clique, née lo

Mémoires pour servir à t'/Ltoire de ta vie el des miarages de Ditterof, onl. <HÛ plusieurs l'ois publics et ont été rr: iinpj-i jih;.^ dtins la jjvjn'Ie niiikui des Œuvres de. fiide.ro l, par A.sNéz;iL i:A. MnuricB Tmirnfiiix.

2. La maison de Saint-Ton de Ilouen est pneore de nos jours un asile public d'aliûncs, mais pour les femmes seulement.

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LES TRIBUNAUX CIVILS DE PA1US {nOUSOO;

De Surmont profita, comme bien d'autres, de la Révolution de 1789 pour revenir à Paris. Là, il continua à recevoir des secours de ses frères de Vandeuï el de Melleville jusqu'en 1791. A celte époque, il les traduisit en justice, ainsi que ses deux autres frères, prétendant qu'ils étaient les auteurs de sa détention. 11 demanda contre Caroillon de Vandeuï et de Melleville, Caroillon des Tillières et de la Cbarmotte : 1° une provision alimentaire de dix mille livres, 2" la restitution de ses effets, titres, argenterie, etc., qu'il prétendait lui avoir été enlevés le 20 août 1774, sinon la somme de quatre-vingtdix mille livres pour lui en tenir lieu, 3° quinze mille livres pour acquitter les dettes qu'il avait faites, et enfin cent mille livres de dommages-intérêts.

Caroillon des Tillières et de la Charmotte répondirent qu'ils n'avaient signé aucun mémoire, ni placet et qu'ils n'avaient contribué en aucune manière à la détention. .

Quanta Caroillon de Vandeuï et de Melleville, ils dirent que ce n'avait été qu'à la sollicitation de toute la famille de Surmont qu'ils avaient signé le mémoire sur lequel la lettre de cachet avait été accordée, pour le soustraire à l'exécution de l'arrêt, exécution dont la publicité aurait couvert d'infamie Caroillon de Surmont et toute sa famille; exécution d'autant plus à craindre que de Surmont s'exposait tous les jours, soit ;\ Paris, soit dans les environs, à se faire arrêter, tant pour cette condamnation que sur des dénonciations faites contre lui dans les bureaux de la police.

Ils ajoutèrent que Caroillon de Surmont ne pouvait pas faire valoir la privation de sa liberté, puisqu'il était, à cette époque, sous la main, sous le glaive delà justice, qu'il n'appartenait plus à lui-même, mais à la rigueur de la loi, au supplice auquel il était, condamné. D'ailleurs, en acceptant leurs bienfaits, avant et après son élargissement et après son retour à Paris, il avait renoncé à toute espèce d'action contre eux pour raison de sa détention.

Le Tribunal du 1"' arrondissement, à l'audience du 31 décembre 1792, rejeta la demande de Caroillon de Surmont, parce qu'il estima que, d'après sa correspondance, il avait renoncé à toute action en dommages-intérêts et s'était contenté d'une pension que lui faisait sa famille.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale

INTRODUCTION