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question préalable; car nous serions bien Lût assaillis d'une foule de demandes semblables. »

L'Assemblée nationale décida qu'il n'y avait pas lieu à délibérer sur la proposition du Comité des pensions.

LaLudc ne se découragea pas. Le 26 janvier 1792, il fut admis à la barre de l'Assemblée législative et présenta luimême une pétition, dans laquelle il exposa que, depuis huit ans, il ne vivait que d'emprunts ; qu'il était dans la détresse ; qu'il avait 68 ans, et que 42 ans de détention l'avaient mis hors d'état de travailler ; qu'il devait son existence actuelle a la générosité de M1110 Legros. il demanda qu'en attendant que son affaire fût examinée par le Comité des pétitions, il lui fût accorde un secours provisoire.

Lasourcc appuya vivement la demande de Latude. « Lorsque la tyrannie, dit-il, appesantissait son bras sur cet infortuné, il traça de son sarig un plan qu'il avait conçu dans son cachot, pour augmenter la force nationale ..... Sa couse est cellcde l'innocence; son avocat, c'est l'humanité Je demande qu'on lui accorde une somme de trois mille livres. »

La demande de Latude fut renvoyée au Comité des secours publics, qui proposa, le 21 février, de voter un secours provisoire de douze mille livres, indépendamment des arrérages de sa pension de 400 livres, et sous réserve de présenter, a bref délai, un projet de décret sur l'indemnité définitive.

Basire demanda la question préalable. « Sans doute, dit-il, les malheurs de M. Latude doivent exciter l'indignation des âmes sensibles; mais la mesure qu'on vous propose pcul avoir des suites dangereuses. 11 existe beaucoup d'autres victimes du régime arbitraire. Il y a, dans les départements, des sociétés qui recueillent avec soin tous les traits de despotisme. Si vous accordez des indemnités à l'un de ces infortunés, il faudra que vous en accordiez à tous: la dette publique s'augmentera considérablement 11 est certain que Latude doit

avoir son recours contre les auteurs de ses maux. »

L'Assemblée législative accorda A Latude un secours de trois mille livres une fois payé !

Latude se retourna alors contre les héritiers de M1"" de Pompadour et contre l'ancien ministre Amelot, et leur demanda devant le Tribunal du VIe arrondisscmenl.de Paris des

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cxixvi LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS (47M-180O)

dommage s- in tcrûts, pour l'avoir fait détenir arbitrairement

et pour avoir prolongé sa détention.

La dame de La Gallissonniôre était héritière de la Pompa-

dour. En effet, par son testament du 15 novembre 1757, la marquise de Pompadour avait substitué un cousin germain, Gabriel Poisson, dit de Malvoisin, à son frère, le marquis de Marigny, pour le cas où celui-ci viendrait à décéder sans héritiers, ce qui, arriva en 1781. La fille de Gabriel Poisson, Jeanne-Charlotte Poisson de Malvoisin, avait épousé vers 1775 Auguslin-Félix-Elisabeth Barrin, comte de La Gallissonniere, grand sénéchal d'épée héréditaire des cinq sénéchaussées de la province d'Anjou et pays Saumurois, qui fut député de la noblesse de la sénéchaussée d'Angers aux États généraux de 1789, émigra et servit quelque temps à l'armée des princes1. .

Latude obtint contre ses adversaires un premier jugement par défaut à la date du 18 juin 1793. Pour ne pas être obligé d'acquitter des droits, d'enregistrement trop onéreux pour sa fortune, il se fit alloue]' seulement une somme de six mille livres à titre de provision.

La dame de La Gallissonnière et l'ancien ministre Amelot firent opposition au jugement du. 18 juin, et, après divers incidents de procédure, se défendirent au fond.

Le président du Tribunal du VIe arrondissement, Malbeste Champertois, rendit sur ce procès un jugement bien singulier par le style et plus singulier encore par les principes juri-' diques sur lesquels il s'appuie.

Un seul passage du jugement est conforme à la raison et au bon sens: c'est celui où il qualifie d'escroquerie l'acte de Latude et où il convient que son auteur aurait dû être traduit devant les Tribunaux ordinaires, qu'il méritait une légère punition, mais qu'il ne devait pas subir une détention aussi longue et aussi cruelle que celle qu'il a soufferte.

Pour faire retomber sur M",e de Pompadour et ses héritiers, la responsabilité des actes arbitraires, dont Latude avait été

i. CL La famille de la marquise de Pompadour, par le duc de Curani.ni, Paris, Leclere, 1901. — Voy. ses provisions aux Archives nationales B',13, et ses litres dans le Recueil de documents relatifs à la. convocation des États généraux de ■118!), par Armand Hictle, t. Il, p. 180.

INTRODUCTION rxsxvn

victime, les juges érigent en, principe « qu'on est aussi coupable de ne point empêcher le mal quand on le peut, que de le faire soi-même ».

Sans doute, ajoutent-ils, « Latude ne peut rapporter, et on ne trouve nulle part la preuve^ que c'est la Pompadour qui a fait confirmer et continuer la détention et les souffrances de celte victime du pouvoir lyrannique qui existait alors ». Mais les juges ne sont pas embarrassés pour si peu. « On ne peut en douter, répondent-ils, d'un côté, parce qu'ayant un empire absolu sur l'esprit comme sur le cœur de Louis XV, la Pompadour n'avait qu'à vouloir et parler, n'étant pas, comme tous autres, obligée de présenter des mémoires, et, d'un autre côté, parce que si elle eût voulu faire cesser les maux de la captivité de Latude, dont il était impossible qu'elle ne fût pas parfaitement instruite, il lui suffisait de demander la liberté de ce malheureux à son amant, qui, tel irrité contre Latude à cause de ses évasions de la Bastille et de Vincennes qu'on puisse le supposer, était trop faible pour résister aux désirs, bien moins encore aux caresses de cette sirène. »

Il est vrai que M1"0 de Pompadour est morte en 1764 et que la détention de Latude s'est prolongée jusqu'en 1777. Mais Malbeste Champertois et ses collègues ont une réponse prête à cette objection. .« II est impossible, disent-ils, de ne pas croire que les parente de cette méchante femme aient hérité de son esprit vindicatif, comme des biens immenses qu'elle a volés à la France, et, craignant avec juste raison d'être inquiétés par Latude dont ils connaissaient le génie ardent et le caractère impétueux, ce sont les parents de la Pompadour, qui, tant que Louis XV a vécu, ont employé tout le crédit qu'ils avaient dans une cour corrompue, pour ôter à cet infortuné jusqu'à la possibilité de réclamer contre l'inouïe vexation

exercée envers lui »

Le Tribunal du VIe arrondissement condamna la dame de La Gallissonnière à payer quarante mille livres de dommagesintérêts à Latude, et Amclol vingt mille livres.

Ce jugcmcnl, si évidemment partial, inspiré par des considérations politiques plutôt que par des raisons de justice, ne fut pas frappé d'appel.

Il fut exécuté à la suite d'une transaction qui intervint entre

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cxsjiviii LES ïlimOSAIJX CIVILS DE l'ARIS (1701-1800)

Lniude cl; la citoyenne Poisson-Mal voisin, cl aux termes de laquelle cette dernière « faisait de la condamnation sa chose personnelle », tandis que Lalude k reconnaissait la ciloyenne Poisson-Malvoisin comme seule .obligée ».

Latudc reçut en paiement des dommages-intérêts qui lui avaient été attribués, deux ou trois métairies sises en Bcaucc.

Lorsque les biens ayant appartenu à la marquise de Pompadour Curent séquestrés, à la suite de l'émigration de certains membres de la famille, Lalude réussit à se faire rendre ses métairies par le Directoire du département du Loir-et- Cher.

Les revenus de ses métairies, la vente de ses Mémoires et l'argent rapporté par l'exhibition de son échelle, promenée par un imprésario dans les principales villes -de France et d'Angleterre, lui procurèrent une large aisance.

Cependant, en 1797, sous le Directoire, il se produisit un retour offensif des héritiers de M1"" de Pompadour contre Lalude. La citoyenne Poisson-Mal voisin prétendit que son adhésion au jugement- en premier ressort du 11 septembre 1793 avait clé le fait de la surprise et de la terreur, et qu'elle devait être annulée par les Tribunaux.

À l'appui de sa demande, elle publia des mémoires imprimés, où elle attaqua violemment Latudc, accusa les juges de partialité, de passion et de fureur.' II serait curieux de retrouver un de ces mémoires, pour avoir une idée précise de l'état des esprits, dans les dernières années de la Révolution.

La quatrième section du Tribunal civil de la Seine, en son audience du 18 nivo-sc an VI (7 janvier 1798), rejeta la demande de la ciLoyenne Poisson-Mal voisin.

Elle déclara,, dans son jugement, que les mémoires imprimés contre Latudc « n'excédaient pas les limites d'une juste défense » ; mais' elle ordonna la suppression d'un Précis imprimé, parce qu'il contenait des observations injurieuses pour les juges qu'on accusait de partialité, de passion et de fureur, reproches qui n'auraient pu être articulés que si on avait été autorisé à prendre le Tribunal à partie.

Lalude vécut les dernières années de sa vie en bon bourgeois de Paris et mourut le 11 nivôse an XIII (1er janvier

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INTRODUCTION

180.3), a l'âge tic qiiatre-vijigLs ans, à la suite d'une fluxion tic poitrine.

L'affaire Latudc fit jurisprudence. On l'invoqua et on l'appliqua désormais dans les .Tribunaux de Paris d'une manière quelque peu extravagante.

■ Jean-Baptiste-François Gordier-Pornay, ancien capitaine nu bataillon de Xa in longe , réclama et obtint du Tribunal du premier arrondissement, à l'audience du 13 frimaire an' Il (3 décembre 1793', quarante mille livres de dommages-intérêts, pour avoir été destitué de son emploi de capitaine par les ordres arbitraires de de Ségur, alors ministre de la Guerre.

Philippe-Henri marquis de Scgur eut le bras emporté à la bataille de Laufcld en 1747, reçut à cette occasion le brevet de brigadier d'infanterie, et fut pourvu du gouvernement de Foix, de Champagne et de Brie. Le 5 aotït 1787. il fut nommé gouverneur général et grand sénéchal des pays de Foix, Donnezan et Andorre. Lieutenant, général en .1760, ministre de la Guerre, du 33 décembre 1780, maréchal de France en 1783, il quitta le ministère le 29 août 1787.

Cordier-Pemay exposa au Tribunal que « de Ségur, pendant son ministère, avait, par un coup d'autorité arbitraire, renversé ses espérances de fortune en lui ôtarit sa compagnie sans motifs, sans jugement préalable et sans daigner l'entendre, qu'il l'avait réduit en un instant à une nullité déshonorante, et lui avait fait perdre non seulement le fruit de trente années de bons et loyaux services, niais encore la confiance et l'estime générales qui, seules, pouvaient le faire réussir partout ailleurs, surtout clans des occasions si précieuses et si multipliées depuis la Révolution, où i Pau rail pu être employé selon son grade et se distinguer par son zèle et son dévouement au sci'vice de la République ».

Il réclamait à de Ségur des dédommagements : 1° pour la perte de onze années de traitement dans les grades supérieurs où il serait naturellement parvenu, disait-il ; 2" pour des frais de déplacements multipliés de sa famille ; 3" pour la vente forcée de son mobilier.; 4" pour la privation' d'un grade élevé qui lui aurait assuré une retraite très avantageuse; 5" pour

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l'impossibilité où il s'était trouvé de placer ses enfants soit dans le service militaire, soit dans quelque autre partie que ce fût.

« La responsabilité cles ministres, disait-il à l'appui de sa demande, a clé décrétée par l'Assemblée constituante comme loi fondamentale de la République. Les ministres de l'ancien régime n'en ont pas été exceptés. C'est en vertu de ce principe que l'ancien ministre Amelot a été condamné à payer une très grosse somme à Latude, envers lequel il n'avait fait que i maintenir les dispositions rigoureuses exercées par ses pré- ! décesseurs, et qui avait moins de vexations à se reprocher envers Latude que de Ségur ne s'en était permis envers Pernay. »

L'ancien capitaine au bataillon de Xaintonge obtint gain de cause. II est vrai que ce fut par défaut.

Jean-Charles-Guillaume Le Prévôt, dit de Beaumont, qui avait été détenu pendant plus de vingt-deux ans à la Bastille et dans d'autres prisons, obtint quatre cent cinquante mille livres de dommages-intérêts contre Bertin et Amelot et contre les successions de Laverdy, Sai-tine, Lenoir, Brefceuil et Malesherbes.

Le Prévôt, dit de Beaumont, était entré à la Bastille le 17 novembre 1768, sur une lettre de cachet contresignée Saint- Florentin. La notice qui lui a été consacrée dans la Lisle des prisonniers de la Bastille de 1659 au 14 juillet 1789-, publiée récemment par Frantz Funck-Brentano J, s'exprime ainsi : « A été arrêté pour prévenir la publication de plusieurs mémoires séditieux qu'il voulait faire imprimer contre M. de Laverdy et d'autres personnes en place, qu'il accusait dé faire le monopole sur les blés et d'exciter le peuple à la rébellion en le faisant mourir de faim. II faisait des portraits atroces de presque tous les ministres et se déchaînait particulière- * ment contre M. de Sartine. II a été transféré de la Bastille à J Vincennes, où il n'a cessé de donner des marques de fureur et d'aliénation d'esprit cl. de tacher de faire parvenir au dehors ^ les écrits qu'il composait dans sa prison. Au mois de mars ■'.