REPONSE DE M. LE PRÉSIDENT VERMEIL

Monsieur, quand le Tribunal vous a nommé d'une voix unanime à la place d'accusateur public, il a cru remplir un devoir envers la société en lui assurant ainsi le seeours de vos lumières et de' votre expérience. Chargé de poursuivre la vindicte des crimes dans un ordre

de choses encore nouveau, dans un temps où l'esprit public n'est pas suffisamment répandu peut-être, vous poserez la limite qui doit à jamais séparer la liberté de la licence. Vous apprendrez au citoyen capable de les confondre, qu'il ne peut exister de liberté sans le plus saint respect pour ia loi à laquelle on a concouru ou par soi-même ou par ses représentants. Toute infraction à ses dispositions est un ■délit, et la peine qui le suit n'a d'autre objet que de prévenir de nouveaux troubles pour assurer la tranquillité de tous et le bonheur public.

(Extrait des minutes.}

TRIBUNAL DU 3° Ail RONDES SE MEAT.

Fille GcrsiîRT C. Ruelle de Santbiuus.

Recherche de paternité.

Jugement qui condamne le défendeur à payer des frais de gésine {Extrait des mi nul es.)

TRIBUNAL DU 4a ARRONDISSEMENT.

Règlement concernant la légalisation des signatures des fonctionnaires publics.

Sur les réquisitions du commissaire du Roi, pour l'exécution de l'article H de la loi du 27 mars 1791 ,

1. On appelle frais de gésine, dit Fournel dans son Traite de la séduction, ceux qui sont employés au soulagement de ['accouchée et aux premiers secours de l'enfant. Ces frais étant de nature à ne souffrir aucun retardement, la fille en- -ceîntejest fondée â se les faire avancer par celui qu'elle prétend être l'auteur de sa grossesse. C'est ce qui forme la matière de la demande en provision, qui est devenue presque de style en pareille occasion. Néanmoins, il est certain que «etle jurisprudence n'a été introduite qu'en faveur des iilles qui sont dans un état d'indigence a faire craindre peur la conservation de leur fruit. [Édition de 1181.)

Le Tribunal ordonne que dans le mois, toits notaires, curés, vicaires, officiers et fonctionnaires publics, dont la signature est sujette à la légalisation dans l'étendue du 4* arrondissement, seront tenus de venir déposer au greffe, dans un registre ouvert à cet effet, leurs signatures pour servir de comparaison et de base à la légalisation;

Ordonne que le présent jugement sera imprimé et affiché dans Tétendue dudit arrondissement, à la requête et diligence du commissaire du Roi.

(Extrait de la Gazette des Nouveaux Tribunaux, t. I", p. 294.)

TRIBUNAL DU 4e ARRONDISSEMENT.

Présidence de Brunet.

Hiel iijs Heur n ox ville 1 (Tiiilorier, défenseur officieux) G. de Souilla c (Fouknel, défenseur officieux).

Demande en dommages-intérêts pour destitution arbitraire d'un grade militaire.

L'Assemblée nationale, dans sa séance du 14- août i790, a entendu Hf»ile rapport suivant de M. Vieillard, avocat au bailliage de Saint-Lô,

i. il fut porté devant les nouveaux tribunaux de nombreux procès motivés par des demandes de dommages-intérêts pour réparation d'actes arbitraires ou d'abus de pouvoir imputés à des fonctionnaires ou à des particuliers.

Ces procès étaient encouragés par l'opinion publique, les journaux et les clubs. Le 27 avril n90, le Club des Droits de l'homme, qui avait pour président Dufourny et pour secrétaire Lhtkivre. invitait fous les citoyens à lui faire connaître les actes^ d'oppression dont lis auraient à se plaindre.

tel) octobre suNiini. uni; Société de* vk'tinii'x du -p^urnir md/itrinrc s '6t. nh lissait rue Vieille du Temple avec Moi-guet pour secrétaire et Rets pour président- No»!." verrons ce dernier jncïïi: Iui-mf;me ù un procès analogue à celui-ci.

Siel de Beurnonville ouvrit la série de ce genre de procès.

Pierre Hiel, plus tard marquis de Beurnonvills, est né le 10 mai HS2, à Champignol près de Bar-sur- Aube, d'une famille bourgeoise ; il est mort à Paris le 23 avril 1821.

A vingtrqualrc ans, fi s'engagea dans un balaillun colonial et passa à 171e de France ; sa taille était de \> pieds S pouces. Au bout de six mois, il fut fait sergentmajor. Dès ses premiers pas, il avait rencontré M™ Mue Fkk/s, Irlandaise d'origine, veuve, riclie et très belle. M™ Mac Fields avait été recherchée par M. de

dépulé du bailliage de Coulances, qui expose brièvement les origines du procès de Beurnonville contre Souiltac.

* Beurnonville, major de la milice de l'île de Bourbon, par suite d'un procès qu'il a gagné contre un capitaine du régiment de la Mardi, a été destitué par M. SouUlac, commandant de l'île.

« Arrivé en France, le gouvernement lui a rendu justice et M. Beurnonville a obtenu la croix de Saint-Louis. Il s'est pourvu en dommages-intérêts au Châlelet contre M". Souiliac. Ce tribunal s'est cru incompétent et n'a pas prononcé. M. Beurnonville s'est adressé à l'Assemblée nationale.

« Le Comité propose le décret suivant qui est adopté : « L'Assemblée nationale déclare qu'il n'y a lieu de délibérer, sauf a. M. Beurnonville à se pourvoir contre la sentence du Châlelet par les voies de droit. » (Collection des lois et décrets de Duvergiei; t. Ier, p. 358. — Moniteur.)

Biel de Beurnonville interjeta appel de la sentence du Châlelet qui lui faisait grief.

Les débats se prolongèrent pendant trois audiences. Le commissaire du Roi, Altriul, estima, dans ses conclusions, que les tribunaux civils étaient incompétents pour juger cette affaire.

a Préposé, dit-il en finissant, pour veiller à l'observation des lois, pour maintenir dans l'ordre judiciaire l'équilibre des pouvoirs, notre devoir est de conserver pure à chaque tribunal la jurisprudence qui lui est confiée, de vous dénoncer les abus qui pourraient y porter atteinte. Cette attention vigilante est surtout nécessaire dans une constitution naissante, où les différents pouvoirs ne sauraient être trop rigoureusement contenus dans leurs limites respectives. J'ai rempli ma mission. Vous prononcerez dans votre sagesse, et votre décision sera un nouvel hommage à la loi. Le jugement que vous allez rendre doit, dit-on, franchir les mers et porter dans un autre hémisphère l'opinion qu'il faut prendre des nouveaux .tribunaux.

Souilhte, gouverneur <le f'Ile de France; et, par son crédit, ftiel de Beurnonville parvint assez promptement au grade de lieutenant. 11 epouSa plus tard M"" Mac Fields et entra dans l'assemblée coloniale. Il attaqua alors par des écrits Je gouverneur et l'intendant. Le gouverneur prit texte de ces attaques, qui pouvaient troubler la paix de la colonie, pour suspendre ISeurnonville de ses fonctions militaires et Je Taire parlir pour la France (1781).

Beurnonville embrassa Ja couse de Ja Révolution, servit avec Luchnt.r et Dnmouries, lut fait général sur Je champ de bataille de Valmy, devint ministre do la. guerre Je 4 février 17(13, et fut livré aux Autrichiens par Dumowies. Napoléon en lit un ambassadeur, puis un sénateur (!t un comte de l'Empire. Il lit partie du gouvernement provisoire. Louis XVIII le créa ministte d'État et pair de France, puis maréchal de France et marquis.

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La plus favorable sans doute est qu'ils savent se juger eux-mêmes. Voulez-vous donner à vos jugements le caractère le plus imposant, une autorité qui les fasse respecter dans tous les temps et dans tous les lieux? Attachez-y toujours le sceau de la justice et de la vérité. »

(Extrait de la Gazelle des Nouveaux Tribunaux, t. 1", p. 297,)

Sur ces conclusions, le Tribunal du 4e arrondissement rendit le jugement suivant :

Ouïs, pendant trois audiences,

Miel de Beumonville en personne, assisté de Thilorier, son défenseur officieux,

Et Sou-Mac, assisté de Fournel, son défenseur officieux ; Ouï le commissaire du Roi ;

Statuant sur l'appel interjeté par de Beumonville de la sentence du ci-devant Châlelet de Paris du 4 septembre 1790,

Attendu que l'ordre de' suspension donné contre ledit "sieur de Beumonville de toutes fonctions de capitaine aide-major des milices de Saint-Denis est purement militaire et n'a été donné par le sieur de Souillac qu'en sa qualité de clief militaire ;

Que cet ordre de suspension .n'est pas levé et que le Tribunal ne peut prononcer sur l'action en dommages-intérêts qu'après qu'il aura été statué sur ladite ordonnance de suspension ; Met l'appellation au néant ;

Condamne le sieur de Beumonville à l'amende et aux dépens. {Extrait <ies minutes.)

THJliUNiL DU lor ARRONDISSEMENT.

Jugement ordonnant que les avoués justifieront tant de leur serment que de lenr patente.

Le commissaire du Roi (Montillet) a requis que les personnes attachées au Tribunal en qualité d'avoués fussent tenues de lui justifier, dans le délai d'un mois, tant du jugement de prestation de leur serment, que de la patente dont ils doivent se pourvoir aux termes de l'article 22 de la loi du 17 mars dernier, sinon, et ledit délai passé, qu'elles seraient rayées de la liste des avoués.

Le Tribunal ordonne que les avoués seront tenus de justifier, dans le délai d'un mois, lanl du jugement de prestation de serment que de lapaLenle, sinon; et ledit délai passé, qu'ils seront rayés de la liste des avoués.

(Ëxb-ait des minutes.)

TRIBUNAL DU 2S ABROrWISSEllENT.

Sur le réquisitoire signé de Lesveur,. commissaire du Roi, le Tribunal ordonne que les avoués justifieront de leur patente. {Extrait des minutes.)

"~ TRIBUNAL DU 3e ARRONDISSEMENT.

Publication du testament de Benoit Decan, ancien substitut du Procureur général du ci-devant Grand-Conseil (enregistré le 8 avril 1791).

(Extrait des minutes.)

TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.

Défense aux suisses portiers des maisons d'exiger des huissiers une taxe pour les significations qui leur sont remises '.

Le commissaire du Roi (Montillet) a requis.

Attendu que l'usage dans lequel étaient les suisses portiers des

i. Les suisses, domestiques chargés île garder la porte des h&tels, étaient autrefois véritablement Suisses d'origine.

Cet abus de prélever une contribution sur tous ceux qui avaient affaire dans

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maisons d'exiger des huissiers un droit de cinq sols par chaque signification qui leur était remise, était un privilège, et qu'il se trouve abrogé par la loi qui les supprime tous,

Qu'il fût fait défense aux suisses portiers des maisons de quelque personne que ce soit d'exiger le droit de cinq sols par chaque signification qui leur sera remise, et à tous huissiers d'acquitter de tels droits, à peine de radiation d'iceux dans la taxe des dépens.

Le Tribunal fait défense aux suisses portiers des maisons de quelque personne que ce soit d'exiger le droit de cinq sols par chaque signification qui leur sera remise, et à tous huissiers d'acquitter de tels droits à peine de radiation d'iceux dans la taxe des dépens ;

Et sera le présent jugement imprimé et affiché dans l'étendue de l'arrondissement à la diligence du commissaire du Roi. (Extrait des minutes.)

TRIBUNAL DU 6e ARRONDISSEMENT,

M™* de Cosuierre (Picard, défenseur officieux) C. son mari {Gtroust, défenseur officieux).

Jugement qui admet la dame de Commerre, née Arnault, à prouver les griefs par elle articulés contre son mari, afin d'obtenir la séparation de corps

Au mois de décembre 1777, le sieur de Commerre, tssu d'une l'amille recommandable par ses services mililaires, épousa la demoiselle Arnault, fille d'une femme de chambre de Madame. Riche tout à la fois des dons de la nature et de la fortune, la demoiselle Arnault a captivé, dans les premiers temps, le cceur de son époux. Mais, bien-

l 'in teneur des h&tels confiés à leur garde est déjà relevé clans Les Plaideurs de Racine. Petit-Jean, le porlier du juge Uandin, dit en effet :

Mais sans urgent l'honneur n'est qu'une maladie.

Ma foi, j'étais un franc portier de comédie :

On avait beau heurter et m'ôter son chapeau,

Point d'argent, point de suisse, et ma porte était cîosc. J. La date de ce jugement n'a pu être indiquée d'une manière précise.

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PENDANT LA RÉVOLUTION (fHH-4800)

tôt, à quelques rapides instants de bonheur succèdent des regrets, des rixes, des mauvais traitements.

Suivant la demoiselle Arnault, Je sieur de Commerre joint à des accès fréquents d'une sombre mélancolie une jalousie à laquelle tout fait ombrage. Toujours livré à d'injustes et ridicules soupçons, qui sont accrus par les charmes mêmes de celle dont il devrait faire le bonheur, il offre le tableau d'un homme qui nourrit par goût le chagrin qui le dévore, qui s'effraie d'une ombre, qui voit partout le prétendu malheur qu'il redoute. Il ne s'en tient pas là ; son ressentiment se tourne bientôt en fureur et sa fureur ne tarde 2>as à se tourner en rage. Il rompt avec sa belle-mère, qu'il accuse de favoriser sourdement les goûts de sa fille ; et il porte si loin ses outrages que la dame de Commerre se relire chez sa mère et demande la séparation de corps contre son inari.

Elle articule contre lui six griefs principaux. Elle l'accuse : Premièrement, de lui avoir refusé les choses les plus nécessaires à la vie, d'avoir porté la barbarie jusqu'à lui dire plusieurs fois qu'elle pouvait vivre avec du pain et des navets ; qu'il ne lui en donnerait pas davantage ; que si elle n'en voulait pas... (/ci les mots les plus grossiers) ;

Secondement, de maltraiter très fréquemment son enfant, et d'avoir été assez bizarre, ou plutôt assez cruel, pour le priver des secours les plus urgents et les plus indispensables dans une maladie dangereuse ;

Troisièmement, d'avoir interdit à la dame Arnault, sa mère, l'entrée dosa maison, d'avoir vomi contre elle des torrents d'injures grossières et d'avoir voulu la couvrir d'opprobre par ses horribles diffamations ;

Quatrièmement, la demoiselle Arnault dit qu'étant malade ellemême et éprouvant tous les jours les effets de cette maladie grave, il lui refusa un médecin, un chirurgien, etc., alléguant qu'il lui en coûterait de l'argent;

Cinquièmement, que la dame Arnault, sa mère, moins cruellement économe., lui ayant envoyé un médecin, il eut l'inhumanité de s'opposer à ce que le domestique achetât les remèdes les plus nécessaires, et l'horreur et la cruauté de lui dire qu'il n'en ferait acheter qu'autant que l'usage de ces remèdes pourrait bâter sa mort ;

Sixièmement, qu'un soir qu'elle était chez M'"* de Crussi, il vint brusquement, lui ordonner d'en sortir, qu'il l'accabla un instant après des plus grossières injures, s'écriant : « Quand cette malheureuse quiltera-l-ellc donc la vie? Je ne la ramasserais pas dans la rue. »

M. Picard, défenseur officieux de la dame de Commerce, ne s'est pas berné à exposer les griefs qui viennent d'être énumérés; il a montré dans le mari un homme emporté, qui pousse le ridicule et l'infamie jusqu'à interdire à sa femme la liberté de se mettre à la fenêtre, prétendant qu'elle a des intelligences avec tout le monde, assez fourbe et assez barbare pour répéter plusieurs fois que la dame Arnault, sa belle-mère, était une prostituée, qui s'était traînée dans la fange de l'impudicité la plus scandaleuse, tant avant son mariage que depuis sa viduité.

Aux griefs de la dame de Commerce, le défenseur officieux du mari, M. Giroust, opposa l'exception de réconciliation.

Il reconnut que dans la dame de Commeive, les qualités du cœur se réunissaient aux agréments del'esprit. « Elle a. toujours été, disait-il, attachée à ses devoirs, et, n'en douions pas, elle le serait encore, et jamais elle ne se serait livrée à la plus horrible diffamation contre son mari, sans les perfides suggestions de la dame Aiticmtt. Le mari n'imitera pas son épouse; il lui conserve des sentiments trop chers; il respecte ses erreurs; c'est avec les plus grands égards qu'il repoussera k<;s inculpations calomnieuses; heureux s'il avait pu obtenir d'elle ce qu'il ne peut manquer d'obtenir de la justice!

« Le fondement de toutes les plaintes de la dame de Commerre, c'est, dit-elle, la sombre jalousie de son mari. Mais la jalousie n'estelle pas inséparable du véritable amour? Que dis-je, n'en est-elle pas l'âme et l'essence? Ne désire-t-on pas posséder exclusivement celle que l'on préfère, celle à qui l'on a donné tout son cœur, et consacré tout son être? Tout ce qui paraît porter atteinte à cette possession exclusive n'est-il pas fait pour inspirer des alarmes? Ne doiton pas craindre à tout moment de perdre l'objet de ses plus tendres affections?

« Je suppose les faits de la plainte vrais, je suppose vrais les faits articulés à l'audience; je vais plus loin encore, j'en suppose d'atroces ; je veux que le sieur de Commerre. soit un monstre, un barbare, capable des plus grands excès. Eh bien, Messieurs ! sous ce nouveau point de vue, je soutiens que la dame de Commerre est non recevable.

« La loi a toujours repoussé les femmes, qui, en même temps qu'elles alléguaient des sévices de la part de leurs maris, avaient reçu leurs embrassemenls, et portaient le gage sacré de la plus intime union.

« Or, Messieurs, dans le temps qu'ont eu lieu ces prétendus sévices, tant exaltés par l'imagination de la dame de Commerre, elle

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PENDANT LA RÉVOLUTION (l"/y]-1800)

est devenue mère une première fois; et c'est au milieu des orages qu'elle a allaité son enfant. Dans je temps de ces prétendus sévices, de ces fureurs, de ces emportements, celle malheureuse victime, celte épouse infortunée est devenue une seconde fois mère. Que dis-je? A l'époque du. mois de novembre dernier, à cette époque où elle accuse son mari de lui avoir donné un violent coup de poing sur la tôle, ficelle même époque, madame de Commerre recevait les chastes erabrassemenls de son mari; elle recueillait dans son sein les preuves les moins équivoques de l'attachement marital. Que dis-je encore? Au moment même où nous plaidons, dans ce moment où madame de Commerre, subjuguée par des inspirations étrangères, vient déchirer avec une feinte assurance son mari, le père de ses enfants, répoux qu'elle s'est choisi, qu'elle a serré dans ses bras, elle porte dans son sein le troisième gage d'une tendresse mutuelle, les marques du plus parfait amour. Comment celte idée n'a*t-elle pas arrêté madame de Commerre? Comment ce qui serait pour tant d'autres un motif de resserrer l'amour conjugal, n'est-il pour elle qu'un sujet de haine et de rupture? Je ne conçois pas ce renversement. Ah! sans doute, si madame de Commerre pouvait m'enlendre, si elle pouvait appuyer un moment avec moi sur celte idée et interroger son propre eceur, notre cause serait bientôt jugée, bientôt elle volerait dans les bras de son mari.

« Maintenant, voici comment je raisonne: les faits avancés par madame de Commerre sont faux ou vrais. S'ils sont faux, il faut les rejeter. En vain voudrait-elle briser les nœuds qu'elle doit respecter. S'ils sont vrais, la justice doit encore repousser les plaintes de la dame de Commerre: elle a pardonné, elle a scellé un pardon; la couche nuptiale a été le témoin de la réconciliation des deux épous, et madame de Commerre porte encore aujourd'hui le scean de cette réconciliation.

« Vous n'accueillerez donc pas, Messieurs, la demande de la dame de Commerre, la loi ne vous le permet pas, et vous êtes la loi vivante. Vous ne séparerez pas deux époux, jeunes encore, qui ont à peine vécu trois ans ensemble, qui n'ont presque pas eu le temps de se connaître, qui ne se trouvent divisés que par des circonstances, et qui peuvent encore donner bien des ci Loyensii l'Étal. Nus défauts tiennent quelquefois à nos vertus. Ah ! quand madame de Commerre éprouverait dans son ménage quelques contradictions, inséparables de la société conjugale, ne doit-elle pas les pardonner? Que Iq nos légères imperfections peuvent-elles l'autoriser à briser des nœuds sacrés à tant de titres, des nœuds lissuspar Ja religion et par la loi ? Uxor

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LES TlïinUNAUX CIVILS DE PARIS

nomen est dif/mtatis, no» voluptatis ; Voilà le langage de la religion. Imperia dura toile, quiet virtvs erit ? Voilà le langage de la plus saine morale. »

Le commissaire du Roi, après avoir exposé les moyens respectifs des parties, a réuni dans le même cadre tous les faits détaillés par la dame de Commerre. « Qu'on se rappelle, a-t-il dit ensuite, qu'on se rappelle cet effroyable supplice inventé par un tyran, qui faisait étendre des hommes vivants sur des cadavres, et les faisait mourir ainsi dans l'infecLion de cet horrible assemblage, complexum misera longa sic morte neeabat, et l'on n'aura qu'une faible idée des tortures que doit endurer la femme qui, se voyant l'objet de la haine ou de la brutalité de son mari, est obligée de partager son lit. »

Le Tribunal, suivant les conclusions du commissaire du Roi, a admis la dame de Commerre à la preuve des faits par elle articulés. (Extrait de la Gazette des Nouveaux Tribunaux, t. I", pages 273 à 2S2.}

TRIBUNAL DU lor A B HO SSEM E NT .

Rouichos Pierre (Cjibkstiem de Polv1, défenseur officieux) G. M"'" Dii Chojsi:uï., hériliè-n; de Mme UE Vaudreuil.

Demande en restitution d'un dépôt et en délivrance d'une donation, d'un legs et d'une somme due pour gages.

Robichon, après avoir fuit plusieurs campagnes au Canada, où il avait reçu des blessures glorieuses, passe au service de M. et M"10 de Vaudreuil et épouse Rachel Archembac, d'origine américaine, qui était chargée dans la famille des emplois les plus délicats et notamment de l'éducation de M1'3 de Fleury nièce de MmE de Vaudreuil.

13)11772, par acte devant notaire, M'"0 de Vaudreuil constitue à Rachel une rente de *ï00 livres, dont 200 réversibles à Jiobichon. H est bon de faire observer que ni l'un ni l'autre ne recevaient de gages; Rachel surtout n'avait jamais touche aucun émolument, et c'est â peine si on lui abandonnait le profit des cartes à titre de récompense, lin 1774, a Ja veille de partir pour l'Amérique, M"18 de Vaudreuil

1. Clirestien <lc l'o/i/ avail été conseiller au Cliatclet. Il devint plus lard viceprésident du tribu nsl de !a Seine et conseiller ù la Cour royale.

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légua sa garde-robe à Rachel. De plus, elîe et son mari souscrivirent un billet par lequel ils reconnaissaient devoir à Rohichon 1 .200 livres tant pour gages arriérés que pour une action du Canada, qu'il leur avait abandonnée.

A peine arrivée en Amérique, Mm0 de Vaudreuil meurt, laissant pour héritière sa nièce, qui revient en France et épouse M. de CkoiseuL Oelle-ei, sous divers prétextes, cesse de payer la pension.

Racliel meurt de chagrin; et Rohichon, réduit à la mendicité, obtient qu'un bureau de jurisprudence charitable prenne la défense de ses intérêts.

Son défenseur officieux, Chreslien de Poly, présente pour lui quatre •chefs de-demande :

1° Le paiement d'une somme de 240 livres, provenant du profit des -cartes, queM""1 de Vaudreuil a reconnu avoir reçu en dépôt de Rachel;

2° L'exécution de l'acte de 1772 ;

3° La délivrance du legs fait à Rachel par M°" de Vaudreuil d'une partie de sa garde-robe;

A" Le paiement d'une somme de 1,200 livres, que M. et Mme de Vaudreuil ont reconnu devoir à Robickon tant pour gages que pour une action du Canada.

La dame de Choiseul ne contesta pas l'existence: clu billet relatif au profit des cartes : elle se borna a le regarder comme nul, parce que Mme de Vaudreuil l'avait souscrit sans l'autorisation de son mari.

De la la question de savoir si tme femme était susceptible de recevoir un dépôt, question que discute le défenseur officieux de Rohichon.

Il cite les lois romaines qui permettent au pupille, au fils de famille, à- l'esclave de recevoir un dépôt, et qui donnent une action contre eux, lorsqu'ils refusent de le rendre, quoique dans toutes autres -circonstances elles renvoient à se pourvoir soit contre leurs parents, soit contre leurs tuteurs, soit contre leurs maîtres.

Ici le dépôt est d'une somme modique. C'est le bénéfice des cartes que Racbel avait laissé accumuler pour en faire un petit trésor de réserve et qui s'élève à 240 livres. Elle s'empresse de confier cedépôt à une maîtresse qui lui lient lieu de mère. Mn,B de Vaudreuil. peut-elle se refuser à ses vteux ? Où est le vol?. Où est la fraude? lit s'il n'y a ni vol ni fraude, pourquoi le dépôt serait-il annulé ? N'est-ce pas une sorte de saeriiège que de vouloir anéantir un acte aussi respectable?

En ce qui concerne l'acte dé 1772, une grande difficulté se présente, parce que la donation entre-vifs n'a été ni acceptée, ni insinuée 1 .

1. Inscription d'un acte sur un registre qui lui donne I'autlienticité.

Le défenseur fie Itobiciion soutient qu'on rfotl ilistingnerlos cunlrols par leur nature plut/H que par leurs titres ; qu'il n'y a de donations sujettes aux formalités que les donations réelles et gratuites. Or quoi de moins gratuit que l'acte de 1772? C'est un vrai contrat rémunéra toi re.

Pour une donation rémunératoire, dit Ricard (t. II, chap. 3), on ne doit interpréter la loi à la rigueur que lorsqu'il paraît qu'on a eu intention de la frauder et de la rendre illusoire.

Furgole (sur l'art. 10 de l'ordonnance de 1731) dit : que pour savoir si les donations doivent être sujettes aux formalités de l'insinuation, il faut distinguer si la récompense est tellement due que le donataire eût eu une action en justice. Dans ce cas, le contrat ne désiré d'autres formalités que celles requises pour la validité d'une vente ou d'un paiement.

La délivrance du legs compris dans un testament olographe de Mroe de Vaudreuil doit être ordonnée. Les prétendues raisons de M™* de Cfioiseul pour' refuser cette délivrance ne sont que des prétextes. La preuve est dans le legs même.

Quant au billet de 1,200 livres, dans aucune des écritures de lacause l'existence de ce billet n'a été révoquée en doute. Pourquoi donc refuse rail- on de l'acquitter?

Le Tribunal a ordonné la restitution du dépôt, la délivrance du legs elle paiement du -billet de 1,200 livres; mais il a regardé l'acte de .1772 comme radicalement nul par défaut d'acceptation et d'insinuation.

(Extrait de la Gazelle des Nouveaux Tribunaux, t. I", p. 234.)

TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.

Bazire C. Bazike.

Jugement qui met a la charge des membres du Tribunal les dépens occasionnés par la nullité d'nn précédent jugement

Sur une demande de séparation de biens postérieure à la loi du

i. La Gazette des Nouveaux Tribunaux célèbre celle décision en termes lyriques : o. Ce trait, dit-elle, suffit pour prouver d'une maniéré invincible Ifi pa-

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PENDANT LÀ RÉVOLUTION (i79l-J800) G?

24 août 1790 portant création des tribunaux de famille, le Tribunal du premier arrondissement, au lieu de renvoyer les parties devant le tribunal de famille, avait par jugement du février 1191 autorisé les parties à faire une enquête.

Le commissaire du Roi ayant formé opposition à ce jugement, le Tribunal a déclaré son jugement du 26 février 4790 nul, ainsi que la procédure qui Ta suivi, sauf aux parties à se pourvoir devant le Tribunal de famille.

II a ordonné de plus que tous les frais faits depuis et y compris ledit jugement seraient supportés par les membres du Tribunal.

[Extrait des minutes et de la Gazette des Nouveaux Tribunaux, t. 1", p, 390.)

Dame Billet se disant eomlesse de Mont-Cair-Zaim * (Thilouieb, défenseur officieux) C. Boubbos-Gokti (founsEL, défenseur officieux).

Jugement qui repousse la demande en réclamation d'état formée par la dame Billet se disant comtesse de Mont- Cair-Zain, pour défaut d'autorisation maritale- La dame Billet, mariée depuis quatorze ans avec un procureur de

triotisme et les vertus des nouveaux magistrats. 11 est à lui seul un des éloges les plus beaux et les plus vrais que Ton puisse faire île cette partie de la Constitution qui a proscrit la vénalité des charges. Il est de l'homme de tomber dans des erreurs, et les juges sont des hommes. Mais quel triomphe pour la vertu, que le retour à la vérité sitôt qu'elle est aperçue ! «

On remarquera que ce beau Irait est resté isolé, et que les magistrats du Tribunal du premier arrondissement n'ont guère trouvé d'imitateurs ni sous la Révolution, ni dans la suite.

1. 11 n'est pas certain que le jugement rappoiié ait été rendu à cette date. C'est ce qui résulte des notes prises par M. Casenave.

2. Ce nom est l'anagramme des deux noms réunis Mazarin-Çonti,

Louis- François de Bourbon, prince de Coati, né ù Paris le 13 août 1717, est. mort le 2 août me'. En 1744, il fut créé généralissime des armées de France et d'F.spagne en Italie et obtint plusieurs succès. Disgracié par M™" (te Ptmipadottr, il fit rie l'opposition a Maupcuii et aux réformes de Turgot.

Son fils, Louis-François-Joseph de Bourbon, dernier prince de Conti, contre lequel le procès est dirigé, est né le i" septembre 1734 et est mort à Barcelone en 1814.

Lons-Je-Saitnier, se prétend bâtarde adultérine du feu prince de Conti et de la duchesse de Mazarin.

Son extrait de baptême porte qu'elle est née le 29 juin 1156, d'un sieur h tienne Déforme, secrétaire d'un particulier, et de Marie de Clos, et lui donne les noms <i' Anne- Louise-Françoise Détonne .

Mais elle produit un second extrait de baptême en date du 8 juillet 1788. Elle a mis L'archevêque de Paris dans le secret des vicissitudes de sa vie, et elle a été baptisée sous condition dans l'église de Ja paroisse Sainte-Marguerite, sous les noms d'Amélie-Gabrielle- Stéphame- Louise, comtesse de Mont-Cair-Zain, fille de feu Louis- François Bourbon-Conli, prince du sang, et de Louise-Jeanne de Durfort de Duras, duchesse de Mazarin. Elle a eu pour ce baptême sous condition un parrain et une marraine qui pouvaient être instruits de sa naissance, ie chevalier de Beauveau et Ja dame de Beauveau, ahhesse de Saint-Antoine.

Suivant la législation nouvelle, elle assigne M. de Bourbon-Conti chez Monsieur, frère du Roi, qui devait présider le Tribunal de famille, seul compétent pour statuer en premier ressort sur cette question d'étal. Mais elle ne parvient pas à obtenir la réunion du Tribunal de famille.

Elle est d'ailleurs fort empêchée d'organiser une procédure, valable. Son mariage l'oblige à. demander une autorisation de plaider, que soit mari n'est pas disposé à lui accorder. D'ailleurs elle cherche à se dégager des liens de ce mariage, qu'elle considère comme nul, par un. appel comme d'abus interjeté devant le Tribunal 'du district de ; Louhans ', j

1. Le jugement du Tribunal de Louhans ne fut rendu qu'à la date du 11 décembre 1391 ; il complète le jugement Ju tribunal du C' arrondissement de Paris.

Devant le Tribunal de Louhans, la dame Billet expose qu'elle a contracté mariage le 18 janvier 1774 à Virollay, village voisin de Versailles. La violence, la séduction et l'erreur out, dit-elle, présidé à cette union ; et ce n'est qu'en Ja faisant passer pour sa lille qu'une veuve Detorme, son institutrice, gagnée par des ennemis puissants, est parvenue à rendre A mélie-G aorie Ue-Stépluinie-Louise t de Bourbon-Conti .épouse d'un modeste citoyen, d'un particulier obscur. Toutes 7 les formai i lés prescrites par ies lois civiles et ecclésiastiques ont été violées vis-àvis d'une jeune personne de douze ans, et l'on a vu un curé trop facile conj oindre deux personnes qui n'étaient pas ses paroissiens, sur la présentation d'un extrait i de baptême supposé, d'après des permissions illégales, et sur le témoignage de gens qui ne la connaissaient .point.

Le sieur Billet, par des moyens pcremptoiies de droit, demanda le rejet de la demande de la dame Billet.

Le Tribunal, après avoir nn'ironien!. diîibérê sur la contestation, qui présente les questions suivantes :

1» Le Tribunal est-il compétent?

2* L'autorisât j on de l'appelante pour plaider est-elle légitime?

Dans celle situation, elle se borne à demander au Tribunal du cinquième arrondissement de l'auloriserà poursuivre ses droits. Mais, sur la demande de M. de Bourlion-Conti, qui n 'était pas domicilié dans cet arrondissement^ Tribunal se déclare incompétent et renvoie les parties devantle Tribunal du sixième arrondissement.

C'est devant ce dernier Tribunal que la dame Billet, se disant cidevant comtesse de Mont-Cair-Zain, forme une demande de cent mille livres une fois payées et de cinq mille livres par mois, à titre de pension alimentaire jusqu'au jugement définitif du fond,

3" les parties doivent-elles ûtre renvoyées au Tribunal de famille. ? 4" Au fond y a-t-il abus dans le mariage ?

Considérant, sur la première, qu'il ne s'agit pas de prononcer sur nue demande principale, mais sur un appel comme d'abus d'un mariage et. de plusieurs autres actes civils; que les appels comme d'abus n'étant pas abolis par ta législation nouvelle doivent Être reçus comme auparavant par les Tribunaux; et que le Tribunal ayant été volontairement adopté par les parties, comme le leur permettaient les lois du 24 août et i'6 octobre 1790, l'incompétence n'est pas fondée;

Sur la seconde, l'appelante ayant été autorisée par le Tribunal adopté pour Tribunal d'appel, on ne peut douter de la -validité de l'autorisation;

Sur la troisième question, que s'agissant : 1° de prononcer sur un appel et non sur une demande principale, l'article t2 du titre X de la loi du 24 août 1790 n'a pas ici d'application: — 2» Que le Tribunal de famille n'étant qu'un Tribunal privé, son. pouvoir et son influence ne peuvent jamais franchir les bornes de la société de famille pour laquelle il a été institué : ainsi toutes tes fois que les débats qui s'élèvent sont de nature à troubler, non pas seulement la paix privée de ta famille, mais l'ordre public, alors le pouvoir des magistrats domestiques cesse, et les Tribunaux de justice doivent seuls prononcer; — 3° Que du moment que la validité du mariage est contestée, et la qualité d'époux et d'épouse par la mise en questionnés lors le Tribunal de famille n'est plus le Tribunal naturel des parties:;

Considérant, sur la quatrième question, que le mariage étant un des actes les plus sacrés de la société, les Tribunaux ne peuvent y porter atteinte qu'autant qu'il serait attaqué de nullité expressément prononcée par la loi ;

Qu'il n'y a aucune loi qui prononce la nullité du mariage des princes de la maison régnante, contracté sans le consentement du Roi, dont l'appelante ne justifie en aucune manière légale qu'elle soit issue, puisqu'elle ne présente aucune lettre de légitimation, et que d'après l'extrait baptislaire dont elle se prévaut, elle se trouverait placée dans la famille de Mazarin ;

Que l'ordonnance de 1639 prononce la nullité des mariages contraclés entre les personnes séduites et leurs séducteurs ; mais que cette loi ne peut être invoquée dans l'espèce, puisqu'il n'existe aucune présomption que l'intimé' ait eu part au prétendu rapt de l'appelante;

Que le moyen d'abus, résultant de 1 "autorisation générale donnée par le cure de Lons-le -Saunier et le suffragant de Besançon, n'emporte point la peine de nullité, mats seulement des peines sévères contre les prêtres qui, sans permission spéciale et par écrit du curé des parties contractantes, ou de l'évêque diocésain,

pas ici d'applicolion, puisque le curé de Viroflay n'a procédé à ce mariage que sur la représentation des permissions du curé de Lons-le -San nier, du suH'ragant. de Besançon, du curé de Sainte Germain-] 'An xerrois et de l'archevêque de Parts ; qu'enfin l'usage des permissions générales étant constant dans le diocèse do Besançon, cette circonstance concourt â faire rejeter le moyen d'abus proposé;

M* Fournel, défenseur officieux de Bourbon-Conti, oppose la nullité de toute la procédure :

1° La dame Billet ose se présenter sans être autorisée en aucune sorte par son mari;

2° Elle n'est pas non plus autorisée par la justice, puisque le Tribunal du cinquième arrondissement s'est lui-même déclaré incompétent;

3° La justice ne peut accorder une autorisation à une femme, que les juges ne soient auparavant instruits des motifs qui portent le mari à la lui refuser;

4° Rien ne justifie que le mariage soit formellement attaqué, et le fût-il, une simple action peut-elle avoir l'effet de dépouiller le mari ?

Que le défaut de publications de bans dans la paroisse de Saint-Eustaclic n'est point un motif suffisant pour anéantir ce mariage, puisqu'il n'existe aucune preuve légale du domicile de fait de l'appelante sur cette paroisse, tandis que la déclaration des témoins qui ont assisté au mariage porte que l'appelante était, au contraire, de fait et de droit de la paroisse do Saint- Germai n-l'Auxerrois, et cidevant de la paroisse de Lons-le-Saunier, où les bans ont été publiés, et que. l'acte de célébration, qui contient ces déclarations importantes, n'étant pas argué de faux à cet égard, mérite toute la confiance de la justice ;

Que son mariage, en qualité de fille naturelle, n'eût pas été valablement contracté sans l'autorisation d'un tuteur ; mais dès que l'autorisation de ce tuteur ■st consignée dansTacte, quelque fût le nom de la fille naturelle qu'il a autorisée, dès qu'il est constant que c'est le même individu qui a uni son sort à l'intimé, l'autorisation est des lors, dans les termes du droit, a l'abri d'une légitime contradiction ;

Que si, suivant les principes, l'erreur par rapport a la personne est un empêchement di rimant, il n'en est pas de même de l'erreur par rapport au nom, à la qualité, ou sur la fortune de la personne ; que cette dernière détruit le consentement par rapport à la personne que l'on épouse; que, suivant les canonistes, Terreur de la personne ne se rencontre que lorsque l'on épouse une personne pour une autre; qu'en adoptant dans l'espèce tous les faits avancés par l'appelante, il n'existerait qu'uni; simple erreur sur le nom, la qualité, maïs non pas sur l'identité des personnes qui ont promis et contracté mariage devant le curé de Virollay; erreur du fait de l'appelante, qui ne détruit pas le consentement;

Qu'enfin, relativement au grand nombre de faits dont l'appelante a demandé à faire preuve, elle ne doit pas y fitre admise, puisqu'en la supposant acquise, ils ne pourraient porter atteinte au pacte nuptial que l'appelante tente en vain de détruire ;

Par toutes ces considérations, la Tribunal, en déboutant l'intimé des moyens d'incompétence par lui proposes ; en déclarant l'appelante légalement autorisée, et en se déclarant compétent pour prononcer au fond ;

Sans s'arrêter aus appellations émises, tant comme d'abus du mariage dont il s'agit, que des anloiïsal.ioiïs, permissions, et autres actes civils et ecclésiastiques qui ont précédé la célébration du dît mariage, sans s'arrêter non plus aux conclusions subsidiaires de l'appelante,

Dit qu'il n'y a abus. Condamne l'appelante â l'amende et aux dépens, sauf ceux île l'incident. -

; (Extrait de ItL.Gazette des Nouveaux Tribunaux, t. IV, p. 17.)

M0 Thilorier, défenseur officieux de la ci-devant comtesse de Mont- Caîr-Zain, a résumé l'histoire des principaux événements de sa vie. Élevée chez le feu prince de Çonli, sous le nom de Mont-Cair-Zam, elle était publiquement reconnue pour sa fille, lorsque la l'eue ducliesse 4e Mazarin, sa mère, à qui sa présence sans doute était désagréable, est parvenue à la faire enlever et à la reléguer dans Je fond d'une province. Là, sans connaissances, sans appui, livrée à elle-même, il lui était impossible de se faire entendre de ceux qui pouvaient adoucir son sort. On a abusé de sa faiblesse et de son inexpérience pour la faire marier malgré elle, et sous un nom supposé, avec un homme qui ne la connaissait même pas. Un curé n'a pas Craint de se prêter à ces coupables manœuvres. Mais ce mariage, quelle qu'ait été sa durée, n'a été qu'une ombre de mariage. Plusieurs protestations attestent ■qu'il n'a été que le fruit delà contrainte. S'il n'en eût pas été ainsi, M. de Conti aurait-il tenu avec sa sœur la conduite qu'on est dans le cas de lui opposer aujourd'hui ? La ci-devant comtesse de Mont-Caîr- Zain eût-elle reparu a la Cour ? lïût-elle obtenu la permission de se faire baptiser sons le nom de ses véritables père et mère ? Eût-elle trouvé un parrain et une marraine qui pourraient être instruits de sa naissance ? Eût-elle été accueillie comme elle l'a été à l'abbaye Saint- Antoine, où elle est restée dix-huit mois? Eût-elle enfin reçu des témoignages aussi constants, aussi authentiques d'intérêt de 3a famille royale, qui a donné des ordres pour la faire sortir, et qui a pris soin, ■de sa santé avec une sollicitude vraiment paternelle ?

Le défenseur s'est efforcé ensuite de prouver la régularité de la procédure. La ci-devant comtesse de Mont-Çair-Zain pouvait-elle, sans se compromettre, demander l'autorisation à celui qu'elle poursuivait par voie d'appel contre son mariage même? Ne lui sufiit-il pas de l'autorisation de la justice ? Et n'était-ce pas le tribunal de son domicile, celui du cinquième arrondissement, qui devait la lui accorder?

Le Tribunal, d'après les conclusions du commissaire du Roi, a rendu le jugement suivant :

Attendu que l'autorisation accordée par le Tribunal du cinquième arrondissement ne peut avoir d'effet pour une demande formée en ce tribunal, déclare l'assignation donnée il la requête de la dame Sillet nulle et de nul effet, sauf à elle à se pourvoir pour obtenir l'autorisation nécessaire,

Condamne la dame Billet aux dépens de l'incident '.

(Extrait de la Gazelle des Nouveaux Tribunaux, t. Itr, pages 377 et suiv.)

i. En 1794, la dame Billet fait prononcer sa séparation de corps a Lorts-le- Saunter. Puis elle revient à Paris solliciter de la Convention une provision sur

m I M! MAL DU S8 ARRONDISSEMENT.

Vermeil, président, Goiic.uEnEAU, Marcilly, J>ojiiiap«get, Rivière, juges. Forueotih cl dame J'oiiMKMifJ C Baudei et dame Baudet.

Commet un excès de pouvoir le tribunal qui réforme après l'audience et hors de l'audience un jugement rendu et prononcé publiquement

Le sieur Lourdet, par un testament, avait légué à la dame Formenlin, sa- nièce, une somme de vingt mille livres avec charge de substitution pour jouir par elle du revenu de ce capital à titre d'aliment incessible et insaisissable.

Après la mort du testateur, ce capital a été placé en différentesmains. L'un des débiteurs ayant fait un rembo internent qui embrassait une grande partie de ce capital, il fut acquis par la voie delà ■ reconstitution un contrat de mille livres de rente.

Dans le contrat, èn date du 4 mai 1784, il est dit : Déclarent les sieur et dame Formenlin que dans les vingt mille livres, principal du contrat, sont entrées treize mille cinq cent vingt-cinq livres qui provenaient des dix-sept mille livres de principal que le sieur Le~ febvro, qui était le tuteur à la substitution, et eux ont reçu,, le 13 septembre 1783, du sieur Cotteville, et que le surplus des vingt mille livres provenait des deniers personnels des sieur et dame Formen-

les biens de son prétendu pére le prince de Conli. Sa pétition est renvoyée aux comités. (Séance du 28 germinai an 17 avril 1795.)

Elle est mise en possession d'une maison d'émigré, me Cassette,. i>ù elle publie ses Mémoires (écrits par J.-Corentin Itoyou) sous le nom de Louise-Stéphanie de Bourbon- Conli. Tombée plus tard dans la misère, elle obtint sous le nom âe Bourbtm-Canli un débit de tabac à Orléans. YÀk-. mourut coi ■Ifi^i'.

On sait que les aventurés de li comtesse de Mvn.t-Citîr Zain ont inspiré à Goethe une lies pièces de son théâtre, Lu Fille naturelle.

M. Michel Bréal, dans un livre récent. Les personnages originaux- de La Fille naturelle [Paris, Hachette, 1898), a pris la défense rie cette singulière comtesse, dont la sincérité lui semble certaine.

1. Nous reproduisons ici, non pas le texte du jugement <Iu 21 mai 1791, mais le texte du jugement du Tribunal de cassation du 15 septembre 1702, qui.cn cite les dispositions principales. Ce texte est extrait d'une expédition annexée à la minute du jugement Tendu par le Tribunal du cinquième arrondissement Je 21 mai 1791.

'Cette affairé indique qu'on procédait parfois avec line certaine négligence à la vérification dès pièces produites et a la rédaction des jugements.

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tin, lesquels font la présente déclaration pour indiquer l'origine desdils deniers ci afin d'opérer remploi en faveur de ladite dame et des appelés à la substitution jusqu'à concurrence desdites treize mille cinq cent vingt-cinq livres, et que jusqu'à cette concurrence ladite rente tienne même nature sous charge de substitution.

Les sieur et dame Fonnenlin, par un acte du 2 juin 1780, reconnurent avoir reçu des sieur et dame Bardet une somme de huit mille livres, et, pour s'en acquitter, ils transportèrent aux sieur et dame Bardet dix années d'arrérages du contrat dont il est question. Ils annoncèrent dans l'acte qu'ils avaient la jouissance de ce contrat comme grevés de substitution, mais sans faire aucune mention delà clause d'incessibilité portée au testament.

Cependant les sieur et dame Formenlin, peu de temps après cet acte, firent assigner leurs concessionnaires au Chalelet de Paris, et ayant obtenu une sentence par défaut, qui a déclaré le transport nul sur le fondement de l'incessibilité de la rente, les sieur et dame Bardet ont interjeté appel de ce jugement au- ci-devant Parlement.

Cetappel y faisait la matière d'une instance, qui, demeurée indécise, fut portée au Tribunal du cinquième arrondissement.

Dans les écritures respectives, on ne fil point assez d'attention au contrat de constitution au principal de vingt mille livres ; les parties supposèrent de part et d'autre que la totalité du prix provenait des deniers de la substitution.

Imbu de cette erreur, le rapporteur fit son rapport à l'audience publique, et le Tribunal confirma pour le tout la sentence du Châtelet qui déclarait le transport nul comme fait au préjudice du testament, « sauf aux sieur et dame Bardet à se pourvoir sur les biens Hères des sieur et dame Foimentin n.

C'est ainsi. que le jugement fut prononcé à l'audience. Ce fait est constaté par un arrêté même du Tribunal du 2 mai 1792, qui contient les détails qui viennent d'être exposés. Les pièces et procédures furent ensuite remises au greffier du Tribunal pour faire, suivant l'usage, le vu du jugement, le résultat des faits constatés et la position des questions.

Cet officier, examinant les pièces, Vit dans le contrat de constitution la déclaration des sieur et dame Formenlin sur l'origine des deniers formant te capital, et fil observer au Tribunal qu'il y avait erreur de fait en son jugement en ce qu'il avait supposé que la totalité de ce capital provenait des deniers de la substitution et que la totalité de ia rente était incessible, lorsque le contrat lui-même contenait la preuve qu'ils n'étaient dans ce cas que pour partie.

Le Tribunal, ayant vu la déclaration portée au contrat, désira se réformer; il pensa qu'à l'instar du ci-devant Parlement de Paris, il pouvait, avant îa signature, toucher au prononcé ; mais il ne fit rien sans en avoir prévenu l'avoué des sieur et dame Formentin.

Les juges déclarent, dans le jugement du 2 mai 1792, que le contrat fut communiqué à cet avoué, qu'il reconnut la justice du motif qui les déterminait, qu'il en écrirait lui-même à l'avoué des sieur et dame Bardel, et que dès lors certains du consentement mutuel ils rédigèrent le jugement tel qu'il se lit aujourd'hui.

Ce jugement, en date du 21 mai 1791, infirme la sentence du Châtelet, en ce qu'il a été dit que les sieur et dame Formentin toucheraient la totalité des arrérages éehus et à échoir de la renie de mille livres ; ordonne qu'ils recevront seulement les arrérages échus et à échoir de ladite rente jusqu'à la concurrence de six. cent soixante- . treize livres cinq sols formant le produit annuel des treize mille cinq cent vingt-cinq livres provenant, aux termes de la déclaration desdits sieur et dame Formentin, de la substitution, et que le transport fait aux sieur et dame Bardel sera exécuté pour les trois cent vingU trois livres quinze sols formant le produit des six mille quatre cent soixante-quinze livres provenant des deniers personnels des sieur et dame Formentin.

■ Le jugement ainsi rédigé a été signé, expédié et levé par les sieur et dame Formentin, qui l'ont signifié aux sieur et dame Bardet et ont obtenu d'eux le paiement des dépens.

On pouvait croire lout terminé, lorsque les sieur et dame Forrnenlin ont fait imprimer contre les juges et le greffier du Tribunal du cinquième arrondissement une dénonciation qu'ils ont adressée ù. l'Assemblée nationale et aux quarante-huit sections, dans laquelle ils qualifient de faux et de prévarication la modification faite au jugement1. ":

L'Assemblée nationale, sur le rapport d'un de ses comités, a rendu le 17 août 1792 un décret qui renvoie la plainte au Pouvoir exécutif, afin qu'il se conforme à l'article 27 du chapitre Y du titre III de l'acte constitutionnel.

Le Ministre de la justice a transmis au commissaire près le Tribunal de cassation le jugement et les pièces. Le sieur Formentin n'a présenté au Tribunal aucune requête soit en cassation, soit en prise à

. 1, Cetfe dénonciation est intilult'ii» : Dénonciation, , . des juges et du greffier du Tribunal de Sainte-Geneviève, par Denis-Louis Formentin, ancien conseiller en élection, et Ma gdelei ne- Victoire hourdel son épouse. S. I. n. d. — Bibliothèque nationale, Lb 3U/10582,

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partie. Le Tribunal de cassation n'avait donc à considérer le jugement et la conduite des juges du cinquième arrondissement que sous

l'aspect de l'ordre public et de l'intérêt général. Le commissaire du Pouvoir exécutif a requis la cassation pour

excès de pouvoir et pour violation de l'article 14 du titre II de la loi

du 24 août 1790.

Il n'a pas pensé que la forfaiture eut été encourue, le Tribunal n'ayant point agi par esprit d'injustice, ni dans l'intention de nuire 1 .

Le 15 septembre 1792, le Tribunal de cassation, ouï le rapport d'Etienne-FlorimondFanïm, et le commissaire du Pouvoir exécutif,,., casse le jugement du 21 mai 1791, en ce que le Tribunal du cinquième arrondissement de Paris a réformé après l'audience dudit jour 21 mai et hors de cette audience le jugement qui avait été rendu et prononcé publiquement à l'audience, ce qui est de la part des juges.dont le ministère était consommé dans cetLe affaire, un excès de pouvoir et une contravention à l'article 14, litre II de la loi du24 août 1790, qui ordonne que les jugements seront rendus publiquement. Ordonne que le présent jugement sera imprimé et transcrit sur les registres du Tribunal du cinquième arrondissement. . . (Section de cassation, Thouret) président, Fan tin t r;i.pi>oi-li'.i.ir, (JnffinluiL Muleville, Molhvaut, Morceng, Courtier, Bailly, de Pronnay, Baillot, Bouche, Régnier, Lecointe, Lions, Giraudet et Legendre.)

i. «Les cas qui constituent la forfaiture, a dit le commissaire du Pouvoir exécutif, n'ont' pas encore été détaillés dans le Code judiciaire, mais peut-Être pensera-t-on qu'il faut, pour en être coupable, des prévarications graves qui ne peuvent se concilier avec les devoirs du magistrat. .. . Les ' sieur et dame Fot-mentin osent bien se permettre d'attribuer à ia séduction du greffier et à l'or de leurs adversaires le ebangernent de rédaction, mais le simple aperçu des faits suffit pour disculper pleinement les juges. Ce n'est pas par un esprit d'injustice, ni par aucune inlention de nuire qu'ils se sont portés à ce changement. . . Leur conduite a été in no ce nie et leur intention pure. »

{Gazelle des Nouveaux Tribunaux, t. V, p. IV).)

AUDIENCE DU 25 MAI 179i.

Vehsiëjl, président.

Marquis de Sade (Thiloiii.br, défenseur officieux) C, dame de Sade (Fournel, défenseur officieux).

Jugement relatif à un règlement de comptes *.

Sur le renvoi prononcé par le Tribunal de famille des parties devant le Tribunal :

Le Tribunal, attendu 1° que la dame de Sade a eu du consentement de son mari l'administration de la communauté, 2° que la succession de la dame de Sade mère étant mobilière est tombée dans la communauté, sauf l'action en remploi, s'il y a lieu . . .

Ordonne que dans le cas où la dame de Sade serait jugée créancière à raison de l'administration de la communauté, ses créances viendront en compensalion avec ce qu'elle pourra devoir relativement à la succession de la mère de son mari.

Dépens compensés.

{Extrait des minutes.)

Entérinement de lettres de grâce accordées a treize femmes condamnées à la peine de la détention perpétuelle *.

En requérant l'entérinement, le commissaire du Roi, La Fleutrie s'est exprimé en ces termes :

1, Voy. suprà le jugement du 21 mars l"ï91 entre les mêmes parties.

2. L'Assemblée constituante, dans la .crainte, des abus, et aussi pour diminuer et affaiblir le pouvoir royal, supprima le droit de grâce, quelques mois ptus tard (art. 13, titre VU, i* part., Code pénal du 25 septembre 1791).

Rétabli d'abord pour les délits politiques par le décret du 23 nivôse an IIï, le droit Je grâce fut rétabli plus tard en toutes matières par l'art. SG du Sénatus- Consulte du 16 thermidor an X [i août ISOl).

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PENDANT LA RÉVOLUTION (l7fH-1800)

Le droit de faire grâce a toujours été un. des plus beaux attributs de la couronne; mais souvent le crédit des courtisans et la faiblesse des ministres ont rendu l'exercice de ce droit dangereux dans la main des rois. Une faveur arbitraire était substituée aux mouvements d'une sensibilité bien réglée ; et un bienfait qui devait être le patrimoine commun des riches et des pauvres était devenu le privilège de la naissance et de la fortune.

Cet abus a dû cesser depuis qu'un préjugé, l'orgueil, a été déraciné par la philosophie. Si tous les hommes sont maintenant reconnus égaux devant la loi, comment ne le seraient-ils pas aux yeux de l'humanité ?

Le Roi vient de prouver que son cœur paternel accueille avec une égale bonté les plaintes de tous les malheureux, et que, dans l'exercice du droit de faire grâce, il ne connaît d'autres distinctions que celles qui sont sollicitées par le respect dû aux lois et à l'ordre public.

Treize femmes renfermées à la Salpétrière, en vertu du jugement qui les condamnait h une détention perpétuelle, lui ont représenté qu'elles avaient expie leurs foules par une captivité de quinze ô trente ans et même de cinquanle-qiKîtri- pour l'une d'elles. Le Roi, sensible au cri de leur infortune, s'e^t défié pourtant de sa propre sensibilité, et il n'a voulu agir que <l 'apr^s le vœu de plusieurs mt-mlues du Cnmilc do mendicité di: l'Assemblée nationale.

Ces citoyens généreux, accompagnés du Ministre de la justice, qui devenait alors le Ministre de l'humanité, ont interrogé ces femmes. Tout leur a persuadé qui' la Un avu.it été satisfaite, <tt qu'il était permis de satisfaire à- son tour l'humanité.

Sur leur rapporl, le Roi u pris le parti d'accorder à ces femmes des lettres de décharge de la peine de détention.

f.e Tr\hunal> par .jugement en dernier ressort, a entériné les lettr es de grâce.

(Extrait de la Gazelle des Novwqux Tribunaux, t. II, p. Tî4.)

THIBUKAL DU 5B AKROMDiaSKJiESr.

Veumeil, président, Legovic (Picabd, défenseur officieux) G. Vasselin.

jugement gui exclut du concours comme n'ayant pas l'âge reguis un candidat à une place de docteur agrégé dans la Faculté de droit 1 .

Ouï* pendant trois audiences en leurs plaidoiries Picard, défenseur officieux rie Legovic appelant, et Vasselin en personne, ensemble le commissaire du Roi;

La question à juger était de savoir si. Vasselin avait pu être admis

1. Le 23 octobre 1791, l'Assemblée législative plaça tons les collèges et tous les Établissements de haut enseignement sous la surveillance des autorités administratives, et brisa ainsi les pouvoirs et la cohésion de l'Université. La Faculté de droit n'en continua pas moins son enseignement, et son agonie se prolongea plus d'une année. Les Facultés de droit, de théologie, etc., ainsi que les collèges, ne furent pas supprimés à la suite du décret du 13 septembre 1193

Le décret du 45 septembre n'a jamais éltl exilant? ; dés le lendemain, un décret du le septembre en a prononcé la suspension, et cette suspension a été indéfinie.

En réalité, les collèges et Facultés ont continué à'avoir uns existence légale, bien que la plupart eussent fermé leurs portes; et leurs professeurs ont continué à être payés.

En ce qui concerne les collèges, leur existence légale a duré jusqu'au décret du 7 ventôse an ///. instituant les écoles centrales qui les ont remplacés. L'art. 3 du titre II] de ce décret dit : o En conséquence de la présente loi, tous les anciens établissement;, consacrés à l'instruction publique sous le nom de collèges, et salariés par la nation, sont et demeurent supprimés dans toute l'étendue de la République. »

- En ce qui concerne les Facultés, celles de médecine furent supprimées par le décret du 1i frimaire an III qui créa les trois Écoles de santé de Paris, Montpellier et Strasbourg ; ce décret dit que les Écoles de médecine et de chirurgie dans ces trois villes, .sont supprimées et refondues avec les nouvelles Écoles de santé, et qu'un rapport sera fait sur la manière d'organiser l'enseignement de l'art de guérir dans les autres communes de la République où étaient établies des Écoles rie médecine et de chirurgie.

Mais jamais aucun décret n'a aboli expressément les Facultés des arts, de droit., et de théologie, parce qu'il n'y a pas eu de décrets organisant d'autres écoles pour les remplacer. On a laissé mourir ces Facultés de leur belle mort :■ elles n'ont perdu l'existence légale que par le vote du décret du 3 brumaire an IV sur l'organisation générale de l'instruction publique, qui les a supprimées par prétention. Daunou, dans son rapport lu le 27 vendémiaire an IV, s'est borné à constater que ces établissements n'existaient plus :« Tel est, a-t-il dit, l'effet naturel de l'annonce d'une réforme prochaine, que les établissements qui on sont menacés s'ébranlent par cela même et tombent de leur propre poids,

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PENDANT LA RÉVOLUTION (tîSl^SOO)

an concours avec le sieur Legovir. pour une place d'agrégé en droit de la Faculté de Paris, quoiqu'il n'eût pas encore vingt-cinq ans, qu'il eût son père et son beau-frère an nombre des docteurs de la Faculté, et qu'il n'eût pas de dispenses, mais seulement une lettre du Garde des sceaux qui lui promettait de lui en accorder en cas qu'il lût admis par l'effet du concours.

Le sieur Legovic disait que la Déclaration du 7 janvier 1703 exige que les candidats aient au moins vingt-cinq ans, que la loi de 1712 exige que le candidat n'ait dans la Faculté ni parent ni allié.

Le sieur Vasselin répondait que Legovic était non reccvable à lui reprocher ses prétendues incapacités, parce qu'il était entré en lice avec- lui avant d'avoir interjeté appel du décret d'admission au concours ; — qu'au fond l'esprit de la loi de 1703 était d'admettre les jeunes gens de moins de vingt-cinq ans au concours, sauf à ne les élire, s'ils réussissaient, qu'en cas qu'ils eussent alors vingt-cinq ans accomplis ou des dispenses d'âge ; — qu'un concours pouvait durer deux ans et davantage, et qu'il ne serait pas juste d'exiger au moment de l'admission un âge qu'on pouvait acquérir pendant le concours ; — que l'assurance d'obtenir des dispenses avait toujours été regardée comme suffisante, parce qu'il était utile d'augmenter le nombre des. concurrents, et parce qu'il serait injuste d'exiger qu'un jeune homme, dans l'incertitude du succès, commençât par se constituer en frais de dispenses ; — que l'usage reçu dans la Faculté de Paris de se contenter de simples lettres du Garde des sceaux était autorisé par lettres patentes données pour la Faculté de droit de Dijon ; — qu'il serait encore plus injuste d'exiger que les parents ou alliés d'un candidat commençassent par donner leur démission ; — qu'il suffisait que, en cas de succès, le jeune homme ne pût être élu qu'autant que les parents ou alliés feraient cesser l'empêchement ; — qu'on ne pouvait craindre leur influence, puisqu'une loi précise leurdélendait d'assister à la délibération.

sans qu'aucune main ait le courage de retenir ou de relever leur caduque et provisoire existence.»

C'est le Consulat cjui rétablit les Écoles de droit. Le décret du M iloréat an X dit : , ïl pourra être établi dix écoles de droit » ; et celui du 22 ventôse an XII organisa ces écoles sur un plan nouveau. Un décret du A* jour complémentaire de l'un XII indiqua les villes où seraient placées ces écoles, dont le nombre était porlë û douze.

Vers l'an IX, Vasselin, sïntitulant ancien homme de toi, organisa ii Paris un cours libre de droit civil. Son cours, qui réussi! for! bien, assure le rédacteur de la Biographie universelle, a été imprimé sous ce titra : Cours de droit civil, i vol. in-8. Vasselin est encore l'auteur du Mémorial révolutionnaire de la Convention, Taris, 1791, i vol. in-12, Voy. Paris pendant la Révolution, par Sclimidf , t. IV, pages 248 et 284.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nation

Le Tribunal, jugeant en dernier ressort :

Attendu ; 1" Que les lettres patentes rie 1723 sont uniquement applicables h Ja Faculté de droit dans l'Université -de Dijon, et non à celle de Paris ;

2° Que les lois de 1703 et 1712 qui exigent l'âge de vingt-cinq ans et la non parenté ou alliance du candidat dans ]es degrés par elle déterminés avec les docteurs sont, au moment actuel, en pleine vigueur;

3° Que, suivant les principes constitutionnels établis par la loi du 5 octobre 4789, il ne peut être dérogé à ces lois ni par lettres ministérielles, ni par lettres patentes émanées du Roi, niais uniquement par une loi particulière émanée du Corps Législatif et sanctionnée par le Roi ;

4° Que ledit Vasselin n'a pas vingt-cinq ans, et qu'il a son père et son beau-frère dans la Faculté de droit ;'

Dit qu'il a été mal statué par le décret du 12 juillet 1790 dont est appel, bien appelé ;

Faisant droit au principal, déclare ledit Vasselin non recevable quant a. présent dans son admission au concours dont est question, et, faisant droit sur les conclusions du commissaire du Roi, fait défense audit Vasselin de se présenter au concours et à la Faculté de droit de l'y admettre, et le condamne aux dépens des causes d'appel et demande.

Extrait des minutes.)

THIBUJJAL DU 6B -rlîlROriDISSEJlKflT.

M. Recolène, président.

Dame Riegnault C. dame de Baluy.

Jugement qui ordonne que dans trois jours la dame de-Balby sera tenue de livrer à la dame Regnault trente robes, qu'elle a reconnu lui devoir, sinon la condamne à payer cent livres pour chacune. — Audit cas, autorise la dame Regnault â se faire payer sur le Trésor de Monsieur*.

(Extrait des minutes.)

1. M"" la comtesse de Balby était dame d'atours de Madame, comtesse de Provence. (Almanacli royal de 1789, p. 136.) Voy. Mémoires d'Augeard, Taris, 18011, p. 279. Voy. infrà, les jugements de mars et avril 1 793 entre les mûmes parties.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

TRIBUNAL DU Ue ARIIUA'DISSEMENT.