C. Laugkin, son ancien garçon, et le sieur Billkitk

Jugement qui ordonnelafermeture d'une boutique d'épicerie pour concurrence déloyale.

Maguin avait eu pendant plusieurs années un garçon fidèle et reconnaissant, et s'était toujours montré à son égard comme un père tendre, plutôt que comme tin maître sévère; il l'avait rendu expert dans le commerce de l'épicerie.

Laugrin devient ingrat, lorsqu'il commence à devenir habile ; tant il est vrai que l'esprit n'acquiert guère de connaissances qu'aux dépens du cœur. Il déserte celte boutique où depuis son enfance il répondait si gracieusement aux demandes des pratiques charmées de son activité. II ouvre une boutique vis-à-vis celle de son maitre.

Maguin obtient le 6 octobre 1190 un arrêt du Parlement qui ordonne que la boutique de Laugrin serai fermée et lui fait défense de tenir boutique d'épicerie, sinon à cinq cents toises de celle de Maguin.

Dès le 28 septembre, Laugvin'cède son fonds à Billette, qui s'était fait passer un bail parle propriétaire de la maison

Pendant ce temps, les anciens Tribunaux s'écroulent, les magistrats de l'ancien régime disparaissent, ceux de la liberté viennent s'asseoir sur leurs sièges et peser les droits des citoyens dans la balance de la loi régénérée. Les maîtrises et jurandes sont abolies. Les patentes, jeunes filles de la Constitution, viennent réveiller des germes d'espérance dans le cœur de Billetle et de Laugrin.

La cause est de nouveau portée au Tribunal du cinquième arrondissement.

Le commissaire du Roi La Fleulric a pensé que, dans le nouvel ordre de choses, il. n'était plus possible d'obliger Laugrin m Billette à fermer leur boutique, mais que leur concert frauduleux étant manifeste ils devaient être condamnes â des do minages -intérêts pour le temps qu'ils l'avaient tenue ouverte avant 1 abolition des maîtrises.

TONK I. 6

Le Tribunal a statué contrairement aux conclusions du commissaire du Roi :

Attendu que l'effet des arrêts et règlements qui défendent au garçon sortant de s'établir dans ie voisinage de son maître n'est pas subordonné à l'existence des communautés, mais doit avoir lieu en tout état de choses pour empêcher que des garçons par ,des voies malhonnêtes n'enlèvent à leurs maîtres une partie de leurs pratiques; — Que l'article 7 du décret du 2 mars 1791 qui supprime les communautés subordonne les débiteurs aux règlements de police qui sont et pourront être laits ; — Que la vente faite par Laugrin à Bitlelte est l'effet de leur intelligence et n'a d'autre objet que d'échapper aux condamnations qui étaient sur le point d'être prononcées par l'arrêt du 6 octobre 1790;

Ordonne que ledit arrêt sera exécuté et que la boutique sera fermée;

Condamne B'dletle et Laugrin solidairement aux dommages-intérêts envers Maguin.

(Extrait de la Gazette des Nouveaux Tribunaux, t. I", pages 315 et sutv.J

AUDIENCE DU 1er JUIN 4791.

TJIIBUKÀL DU 3° ARRONDISSEMENT.

Dr, SAiKT-MiRLOîf C. Billot (sic) de Vabeïîke ', défaillant.

Le Tribunal donne acte de la révocation de la procuration donnée au défaillant ;

Ordonne qu'il rendra compte de la gestion de l'affaire à lui confiée Relativement à une créance contre le Roi et les Étals de Suède.

(Extrait des minutes.)

1. Il s'agit probablement de Jacques -Nicolas Billavd- Varenne, né à La liocliclle le 23 avril 1756, mort à Port-au-Prince Je 3 Juin 1810, qui, après avoir été préfet des études chozles Oratoriens de Juilly.puis avocat au Parlement de Paris, rut membre de ia Commune de Paris et député de Paris à la Convention. Il se signala par ses violences, se montra l'ennemi acliarné des Girondins, fut membre du Comité de salut public, et contribua puissamment ù la chute de Jlobespierre le U thermidor. Iî fut condamné â la déportation à la. Guyane, avec Barére et Collot d'IIcrbois, par le décret du 12 germinal an III, et y resta jusqu'en ISIfi, ayant refusé la grâce qui lui fut offerte après te 18 brumaire. Il s'enfuit alors à Port-au-Prince, où il mourut dans la pauvreté.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

TJMBU.fAL DU Jie A H 110 N D 1 5 SEME NT .

De Monthhmv, ancien tapissier, C. sa femme.

Jugement qui ordonne à la femme de réintégrer le domicile conjugal, nonobstant toutes conventions contraires. ■

[Extrait dus inimités.)

TRIBUNAL DU 1er ARRONDIS SEME HT.

Première plaidoirie de Boucher d'Argis1 devant les nouveaux tribunaux.

M. Boucher d'Argis a débuté en défendant une affaire peu importante au nom de l'association de bienfaisance judiciaire, dont il est membre et fondateur. Son exorde est digne d'être remarqué, et il convient de le reproduire ici :

« Messieurs, je Ventre aujourd'hui dans la carrière à laquelle j'avais été appelé par l'exemple de mes pères. Combien de fois n'ai-je pas

1. André-Jean Boucher d'Argis, né à Paris le 15 novembre 1151, était le fils du jurisconsulte A nioi ne-Gaspard Bouclier d'Argis, conseiller au Châtelet de Paris, qui □ écrit de nombreux articles juridiques pour l'Encyclopédie.

Il fut lui-même conseiller et lieutenant particulier au Châtelet.

JJ se fit remarquer par sa fermeté comme rapporteur du procès criminel intenté au baron de Bezcnval devant le Châtelet chargé de juger les crimes de lèse-nation. Il s'attira ta haine <ie Marat, contre lequel il fit lancer un décret de prise de corps qui obligea l'Ami du peuple à suspendre sa publication, tandis que Marat se cachait dans une cave pour échapper aux poursuites (octobre 1139).

11 fut désigné ensuite par Je l'oi Louis XVI, pour remplacer le lieutenant civil Talon, démissionnaire j2 juillet 1700); mais il n'accepta pas, à cause du prochain renouvellement de la magistrature par l'élection populaire.

Il a publié des Observations sur les lois criminelles lie ta Fronce. I1S1, et La Bienfaisance de l'ordre judiciaire, Paris, 1788, où il proposait une association de bienfaisance pour défendre les pauvres qui auraient à exercer des droits reconnus légitimes, et indemniser ceux qui obtiendraient des jugements absolutoires. {Mémoires de Bachaumonl, t. XXXVJ, p. 216.)

Il fut incarcéré an Luxembourg pendant la Terreur, traduit devant le Tribunal révolutionnaire et guillotiné le S thermidor an II (311 juillet 1134).

ambitionné de pouvoir associer ces nobles fonctions que les premiers entre les Romains, ces sénateurs si fiers d'être les dominateurs du monde, ne séparaienfS pas, celles de défenseur des droits du citoyen et celles d'organe des lois!

« J'étais loin de prévoir alors qu'il se formerait un état de choses qui ferait disparaître de la hiérarchie publique cet antique Tribunal, auquel j'étais attaché par mes serments et mes devoirs. J'étais loin de prévoir qu'après vingt années de magistrature, je serais reporté au milieu de ce barreau dont la vue journalière irritait mon émulation et mes regrets. ....

« En me présentant aujourd'hui pour la première fois devant l'un des Tribunaux de la Constitution, je viens, Messieurs, lui rendre un nouvel hommage; et, par une démarche qui ne doit pas paraître équivoque, au moment où tant d'espérances coupables osent renaître, confirmer tous les serments par lesquels je m'y suis lié comme citoyen, comme magistrat, comme soldat de la patrie.

« Ces serments auxquels ma bouche se serait constamment refusée, si j'avais eu dans le cœur l'intention criminelle du parjure, j'atteste l'honneur que je les ai tous remplis ; et cependant quel homme a été plus que moi en butte aux traits de la haine, sur quel citoyen la calomnie a-t-elle versé plus assidûment ses fétides poisons ?

« Ah ! si j'en avais cru mes ennemis et leurs perfides conseils, dès longtemps j'aurais été dans des régions éloignées chercher un abri contre les vengeances dont j'étais menacé; dés longtemps j'aurais été me réunir à ces nombreux émigrants, qui ne sont peut-être pas tous également coupables de l'espoir criminel d'allumer au sein de l'empire les flambeaux de la guerre civile, mais qui tous peuvent au moins être accusés d'enrichir l'étranger des dépouilles de la patrie, de tarir les sources de l'industrie, delà forcera s'expatrier en quelque sorte à leur suite, et de prolonger parmi nous les malheurs de l'anarchie, par les soulèvements dont ils sont la cause ou l'objet,

<i Non, Messieurs, je n'ai pas cru aux dangers dont on a essayé de m 'effrayer. Fort de mon innocence, je n'ai pas voulu donner à mes ennemis cet avantage qu'ils eussent retiré d'une absence dont ils auraient calomnié les motifs; j'ai cru que mon devoir et l'honneur m'enchaînaient à mes loyers ; j'ai voulu rester sous les yeux de mes concitoyens, afin qu'aucune de mes actions ne pût échapper à leurs regards ; je nie suis placé sous leur sauvegarde, et j'ai conliéau temps et aux lois le soin de lajusliec à laquelle je crois avoir quelque droit de prétendre. »

(Extrait de la Gazelle des Nouveaux Tribunaux, t. I", p. 401 et suiv.)

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de Fran

TWUUXAL DU Si6 A.nnOSDlSSKMKSÏ.

Les dames Vallot el Favrkaij C. les filles de Louis Rocheïïs (Bellart, défenseur officieux) '.

Jugement qui décide qu'aucune prescription ne peut être opposée quand il s'agit de l'état des personnes. Des personnes regardées pendant quarante-cinq ans comme légitimes peuvent perdre leur état et être déclarées bâtardes adultérines.

■ La demoiselle Catherine Roman, après la mort de Jacques Mperl, son mari, dont elle avait en une fille, aujourd'hui femme Vallot, donna successivement le jour, à la suite de relations illicites, à trois filles, qui furent baptisées sous les noms de Charlotte Rochetin, Jeanne et Marie Rochetin, comme nées de Louis Rochetin et de Catherine Roman, leurs père et mère.

En 1752, Louis Rochetin el Catherine Roman se marièrent afin de légitimer leurs enfants. Quatre mois après le mariage, la dame Rochetin mit au monde Françoise-Suzanne Rochetin, aujourd'hui dame Favreau, adversaire de ses trois sceurs, de concert avec la dame Vallot.

Les dames Vallot et Favreau prétendirent que les trois filles aînées de Rochetin étaient bâtardes adultérines, parée qu'à l'époque de leur naissance Louis Rochetin était marié avec Thérèse-Ursule de Rivière, qu'il avait épousée à Avignon en 1735. Le Chàtelet rejeta les prétentions des dames Vallot et Favreau par une sentence de 1789. Ces dames interjetèrent appel et demandèrent a prouver devant le Tribunal du 4* arrondissement: ï~

1° Que Louis Rochetin, qui, en 1755, avait épousé Catherine Roman,

1. Les /ails de cette cause ne sortent guère de la banalité, et la solution, tout à fait conforme bus principes du droit, qui est intervenue n'offre pas d'intérêt particulier. Si nous rapportons ici les débats de cette alfairc, c'est pour reproduire quelques passages de la plaidoirie prononcée par Bellart et qui ne figure pas, on ne sait pourquoi, dans le recueil de ses œuvres. Elle brille par le mouvement oratoire, par l'élégance du style et par l'ampleur des développements. Le lieu commun y tient cependant une trop large place; mais c'est le défaut de toutes les plaidoiries de cette époque.

Voy. infra le jugement rendu par le Tribunal du cinquième arrondissement à l'audience du 13 juin 1793.

alors veuve Jiîpert, élail le même individu qui, en 1735, avait épousé Thérèse-Ursule de Rivière ;

2" Que la demoiselle Hiiàère, qui élail deeédée 3e 3 janvier 1752, et avait été enterrée sous le nom de Marie-Anne Rivière, élail la môme personne que la demoiselle Rivière., qui, sous le nom Je Thérèse- Ursule de Rivière, avait épousé ledit Louis Rochelin en 4735.

Jiellarl, le défenseur dos bâtardes adultérines» se livra à de beaux mouvements oratoires afin d'émouvoir et d'attendrir les juges sur la situation honteuse et imméritée de ses clientes.

<( Le plus grand intérêt, Tunique intérêt, dit-il, que les demoiselles Rochelin aient à défendre, c'est celui de l'honneur, de l'estime qui appartiennent à la mémoire des auteurs de leurs jours, c'est celui de repousser Join d'elles-mêmes une tache qui abreuverait leur vie

d'amertume

« Nous autres habitants des villes, familiarisés avec l'aspect du vice par l'habitude de Je rencontrer, et peut-être, puisqu'il faut tout dire, par l'habitude de nous 3- livrer nous-mêmes ; nous qu'assiègent tous les genres de débauches, et qui vivons pressés de tous côtés par des célibataires sans mœurs, par des époux sans foi, par des filles séduites, par des courtisanes sans frein, par des femmes fidèles imitatrices des désordres de leurs maris ; nous, au milieu de qui existent un grand nombre de petites sociétés arrivées à un tel point de dégradation, à un tel oubli de toute morale, que celui-là y est plus estimé qui est plus vicieux, que la vertu y est poursuivie par le ridicule, et que l'adultère y est préconisé comme une honorable manière d'exïsler, nous sommes bien loin de celle originelle simplicité de mœurs, de celle austérité de principes, et surtout de cette pureté de conduite qui donnent tant d'horreur pour Ja violation du mariage et établissent une si grande défaveur contre les infortunés qui doivent leur naissance à celle violation. D'ailleurs, incessamment distraits par nos occupations, par nos plaisirs, par nos affaires, nous nous inquiétons peu de ce qui se passe chez les autres, même chez rîos voisins, et le vice peut se dérober aisément à nos yeux et à notre attention. Puis les débauchés sont en si grand nombre, les monuments vivants de leur inconduite si multipliés, que, môme en dépit de nous, nous serions amenés à la nécessité de pardonnera tous, pour avoir trop de coupables ou de malheureux à mépriser ou à flétrir. Ajoutez a toutes ces raisons d'insouciance sur la morale une raison plus secrète qui n'est pas celle qui a le moins d'influence sur nos opinions. On coîïti-ibue volontiers à établir pour autrui un système d'indulgence générale dont on cspsre bien recueillir les fruits pour soi-même.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale

« Et ce n'était pas assez que tontes ces -séductions de noire intérêt et de nos passions se fussent réunies pour affaiblir parmi nous le préjugé de la bâtardise; la philosophie y est venue ajouter les ■siennes. Des hommes éclairés ont dit, el ont dit bien justement, qu'il ■était atroce de punir les enfants du crime de leurs pères, en flétrissant 3es premiers, parce que Jes seconds ont mérilé d'être flétris. . « Je liens pour certain qu'en parlant ainsi, ces moralistes n'avaient ■que des intentions pures. Mais les nôtres l'ont-elles été autant, lorsque nous nous sommes empressés d'adopter une doctrine si •conforme à nos désirs secrets? Je sais que les hommes ont du employer leur zèle à propager un dogme complaisant, qui, en môme temps qu'il leur procurait en secret l'impunité de leurs débauches, leur assurait les honneurs qui appartiennent aux efforts de la raison ; et je sens que dans les villes, tant de causes agissant à la fois sur l'opinion générale, le préjugé de la bâtardise a dû finir par s'anéantir ou du moins par s'effacer.

« Aussi qu'arrive-t-il ? que la bâtardise la plus reconnue n'a pas ■empêché dans les villes des familles même illustres de recevoir dans leur sein ceux qui en étaient marqués; et ces alliances hautement proclamées ont encore précipité la chute des vieilles opinions.

« Mais sortons de ces cités populeuses où tant d'intérêts, de vices ■et de lumières ont plaidé la cause des mauvaises mœurs, et passons dans les campagnes. Nous allons y trouver le préjugé de la bâtardise dans toute son énergie. Là, les hommes engagés de bonne heure ■dans le mariage et voués toute la vie à des travaux qui se succèdent ■sans intervalle, n'ont ni la volonté ni le loisir de se livrer à la débauche. Là, les mœurs sont bonnes, simples et pures; mais elles sont aussi plus farouches, et on y a d'autant moins d'indulgence pour les autres qu'on .en. a moins besoin pour soi. Dans l'intime société que forment ensemble le petit nombre d'habitants qui composent chaque village, la vie de tous est, pour ainsi dire, en commun, el nul né commet une action injuste ou scandaleuse, qu'elle ne soit vue et amèrement censurée par les autres. Avec tant de raisons qui recommandent la vertu et qui éloignent du vice, on sent bien que, dans les campagnes, les actes de licence doivent être extrêmement rares; et cette in fréquence même vient aussi ajouter à l'horreur qu'ils inspirent. Aussi dans l'idiome vrai, mais dur (les paysans, clans leur idiome que n'altère pas une décence mensongère, on ne connaît pas tous ces adoucissements inventés par notre langue polie et corruptrice ; tout y est- appelé par son nom ; malheur à qui en porte un infamant ! Une vie dissolue n'est pas, comme nous disons, facilité de mœurs et

S8 LES TRIBUNAUX CIVILS Dli PARIS

galanterie, c'est libertinage et débauche. Les enfants naturels ne sont pas des enfants innocents du crime de leur père, ce sont des bâtards. Les liïles faibles et les femmes séduites ne sont pas d'intéressantes

victimes de l'amour; ce sont des adultères et des prostituées

Il est bien impossible qu'un culte aussi sévère des bonnes mœurs n'ait, comme tous les autres cultes, son fanatisme; et ce, fanatisme consiste à faire abhorrer les bâtards, comme onabhorre les libertins. Ces hommes honnêtes, mais grossiers, qui ne lisent pas nos savantes dissertations de morale, et qui ne comprennent pas nos subtiles distinctions, ne sont point assez habiles ni assez philosophes pour séparer ce que la nature a uni, et pour discerner le père et la mère de leurs enfants. Enfants, père et mère, ils les enveloppent tous dans la punition de la débauche dont tous portent l'ineffaçable sceau; et après avoir commencé par vouer les parents à l'ignominie, ils forcent encore par l'inflexible préjugé les enfants à recueillir cette succession de douleur et d'infamie.

« Tel est, Messieurs, le sort qui menace Mesdames Rochelin, si votre jugement, que l'opinion attend pour se décider, les livrait au mépris des hommes simples parmi lesquels elles vivent. Que ne puïs-je vous transmettre les anxiétés de ces trois malheureuses femmes tremblantes, malgré elles, sous l'incertitude de votre jugement; ces anxiétés dont j'ai moi-même été le témoin, lorsque leurs terreurs parvenues à un degré intolérable les forçaient île voiiir reprendre courage auprès

de moi 11 m'a fallu entendre la sœur aînée, avançant à grands pas

vers la vieillesse, regretter d'avoir trop longtemps vécu, me demander avec une ingénuité touchante s'il était bien possible qu'on déclarât bâtarde une femme qui avait été légitime jusqu'à quarante-cinq ans.; tressaillir et se cacher convulsivement le visage dans le sein de son

mari, au souvenir de ce qu'elle appelle sa honte

« Il est des occasions où la justice ne doit pas examiner la nature des preuves qu'on lui présente, et ou elle repousse l'agresseur sans vouloir l'entendre. Ainsi, toutes les fois que des enfants, trompés euxmêmes par les pieux mensonges des auteurs de leurs jours, ont cru longtemps être légitimes, toutes les fois que la société entière a . longtemps aussi partagé et fortifié ces erreurs, les tribunaux ont senti combien il y aurait de cruauté à flétrir par une bâtardise inopinée ceux qui, pendant tant d'années, s'étaient regardés comme apparlenantàune famille; ils ont senli aussi combien il importait à la société que l'état des hommes, celte première, cette plus grande et cette plus précieuse de toutes leurs relations, fût inaccessible aux variations qui agitent, sans beaucoup d'inconvénients, leurs autres

intérêts. De ces considérations était née «ne salutaire et politique jurisprudence révérée par tous les anciens Tribunaux, et augmentai! t sans cesse de vigueur par les hommages continuels qu'y rendaient leurs inflexibles décisions, de ne s'arrêter jamais à la réalité même, toutes les fois que l'état avait pour lui les apparences.

« Mais en supposant, contre toute vérité, que, par d'incompréhensibles raisons, les nouveaux Tribunaux délaissent cette antique jurisprudence, il est certain du moins que, pour autoriser et pour amener ce changement de doctrine, il faudrait des preuves qui forcent la conviction, et sur lesquelles il ne pût pas s"élever l'ombre d'un doute. Si celle qu'on présenterait n'était pas de cette évidence, les juges attendraient une occasion plus favorable d'anéantir les vieux principes ; et celle fois du moins ils jugeraient relativement à. l'état des personnes comme sur toute autre matière, où celui qui attaque est

éconduît, si les preuves sont obscures ou ambiguës »

Bellart répond ensuite aux arguments tirés des lois romaines par le défenseur delà dame Favreau sur l'indignité des enfants adultérins ; et il se livre à ce propos à une diatribe d'une violence singulière contre le droit romain :

« Il faut, s'écrie-t-il, il faut encore que cette indigeste compilation donne des leçons d'inhumanité et d'injustice, et qu'après avoir outragé la logique, elle finisse par outrager la nature. Les parents, dit-elle, ne doivent pas donner d'éducation aux bâtards adultérins, c'est-àdire que les lois romaines, en abandonnant ainsi les bàlards adultérins à leur inexpérience, aux passions de la jeunesse et à tous leurs penchants immoraux, sans qu'aucune surveillance salutaire les prémunisse contre les séductions du vice, enseignent les moyens que peut prendre un Empire polir regorger de scélérats. Les bâtards adultérins sont indignes du moindre bienfait de leur père, c'est-à-dire que les lois romaines, confondant loutes les idées de morale et de justice, tandis qu'elles ne décernent aucune peine, aucune infamie contre les parents qui ont commis l'adultère, épuisent toute leur sévérité sur la tète de l'enfant qui a commis l'effroyable crime d'être né àson insu d'un père coupable. Les bâtards adultérins ne sont pas même des enfants naturels ; c'est-à-dire que les lois romaines, non contenles de les investir de tous les maux qu'elles ont le pouvoir de répandre, veulent encore associer la nature à leur iniquité, en la forçant de se mentir à elle-même et de désavouer ses ouvrages. Enfin, et je frémis de répéler ces paroles, il est défendu au père de donner aux bâtards adultérins ce qui est nécessaire pour conserver leurs jours, lit nec alanlur a pâtre ; c'est-à-dire que les lois romaines, par .

fO LES TRIBUNAUX CIVILS ÛE PARIS

une déraison qui ferait sourire de mépris si elle n'arrachait l'indignation, respectant les coupables pour l'innocent, ordonnent au père d'ajouter au premier crime qu'il a commis en donnant, au .sein de l'adultère, Ja naissance à un enfant, Je crime plus atroce de le laisser manquer d'aliments et de lui donner la mort; décision au reste bien digne de se trouver dans le code d'une nation qui ne fut estimée par l'univers que parce que les hommes ont toujours eu la folie d'adorer leurs fléaux ; d'une nation qui, plus qu'aucune autre, viola toutes les lois, soit de Ja moralité soit de la raison, par ses monstrueuses institutions ; d'une nation qui établissait endroit l'esclavage, qui permettait de tuer impunément les esclaves en en payant le prix; qui donnait aux pères droit de vie et de mort sur leurs enfants ; qui refusait Ja sépulture à ceux qu'avait frappés la foudre, et qui autorisait les maris à faire mourir leurs femmes quand elles avaient bu du vin. »

Le Tribunal, par jugement en dernier ressort, a cassé la sentence du Chatelet de 1789 qui avait donné gain de cause aux dames Rocketin, et, attendu que l'état des personnes ne se prescrit point, il a admis les dames Favreau et Vallot à faire la preuve offerte.

(Extrait de la Gazelle des Nouveaux Tribunaux, t. II, pages 51 et suiv.)

TBIBUKAE DU 3° ABHOKÎMSSE1EBMT.

: Mainlevée de l'opposition formée par-Peixotto'1 au remboursement de la charge de lieutenant particulier et de conseiller au ci-devant €hatelet dont était pourvu Boucher d'Argis. (Extrait des minutes.)

i. Yoy. infra le jugement rendu par Je Tribunal du premier arrondissement à l'audience du 24 dÉcemlire 1791 entre Peixolto cl la dame Séguier.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

PENDANT U HÉYOMJTIOX (1791-1800)

TBIBUKAL DU 4° AllROND ISSBJIKNT.

Bjcot de PjuUmeseu, président.

Sa.vlerbe ' (Burette de Vkhrièhes, défenseur officieux), C. Jeais-Dewhottks {Blacquë, défenseur officieux) et La Fayette (Troxçon-Ducouduay, défenseur officieux).

Jugement qui déclare les tribunaux civils incompélents pour connaître de faits purement militaires.

Sanlerre, commandant ïe 40* bataillon de la garde nationale, intente un procès en calomnie à La Fayette, commandant générât de la garde nationale, et à Dcsmoltes, sou aide de camp. Il prétendait

1. M. llobiquet (Le personnel municipal de Paris, pages 124 et sniv.) a donné une excellente biographie d' Antoine-Joseph Santcrre, né à Paris le 1G mars !7i>2, mort le G février 1S0U.

11 cîait le troisième des si\ enfants d'un riche brasseur de Cambrai, qui était venu s'établir à Paris, an faubourg Saint-Antoine, et avait acheté, en 1747, )a brasserie de la veuve Pomsy. Jl ht ses éludes au collège de Giussins. Ayant acheté 5,000 livres, en 1772, la brasserie de M. Aclocijue, faubourg SainUAnfoine, 232, il se rendit populaire en faisant distribuer à son domicile laO.OOÛ livres de il?, et de mouton, et en avançant au Gouvernement pour 80,000 livres de charbon de terre.

On sait quel rûîe il a joué dans la Révolution. On l'avait surnommé «lé roi des faubourgs», dit M™ Cnmpan dans ses Mémoires.

hors de l'exécution du roi Louis XVÎ, il semble bien que .Sanlerre n'a pas voulu, couvrir par un roulement de tambour lu voix du. prince, comme la légende s'en nsl. ;i.ix.]ï:iJi!.<ÏCi. Hanlerre il. eîécljirij r rue.;. lorsque le Km voulut parîur, il fit luire les tambours battant la marche, et que le lioi se borna A dire assen haut pour être entendu de six pas : « ,1e désire quo mon s-m;: cimente le bonheur de ta France. » Quand le Roi eut cessé de parler, îe général Bemtyer, qui commandait en chef, donna l'ordre, que Santcrre répéta, de faire l'aire lin roulement pour que tout le monde gardât; son rang.

Sanlerre fut employé comme général de division dans la. guerre de Vendée.

Sous le Directoire, il fut charge par le ministre de la guerre Pëliet d'une four- . nilure de fî.000 chevaux. Il eut à ce sujet un procès que nous rapporterons rnfrà. I! dut, pour réaliser Je marche, faire un voyage en Belgique, en fiollande et; en Prusse. 11 traversa N.-imur, Liège, Maéslricht, )iuremo7idc, soulevant partout la curiosi lé,

Sui/lcrre se mit ensuite à spéculer sur les biens nationaux et devint propriétaire de la rotonde du Temple où il y avait deux cents locataires. ïl relit alors sa fortune.

Mais il se ruina tout à. fait en achetant pour tOO.000 francs, plus 220.000 francs de droits d'enregistrement, la terre de Thorigny, mise en vente par les héritiers du prince de Monaco.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale

92 LES TRIBUNAUX CIVILS DE PAltlS

que La Fayette l'avait accusé d'avoir tiré sur son aide fie camp Desmoties le jour où Je peuple s'ëlait porté sur le château de Yincennes (28 février 1791) *.

Le défenseur officieux de Santerre, Verrières, parla contre le général et son aide de camp avec la plus grande animosité.

Tronçon-Ducoudray défendit La Fayette avec beaucoup d'éloquence. La Gazette des Nouveaux Tribunaux - nous a conservé la péroraison de ce plaidoyer, qui s'adresse au publie plus encore qu'aux juges :

« Quant à vous, citoyens, souffrez de ma pari dans celte cause quelques réflexions que je crois utiles à voire bonheur.

« Je ne puis vous être suspect ; je ne sois pas tout à fait inconnu dans celle capitale. Sans prétention, sans intrigue, je n'ai ambitionné aucune place, je n'ai voulu jouer aucun rôle ; mais mille, deux mille voix vous attesteraient au besoin mon patriotisme- Je chéris, j'adore la constitution; je donnerais mon sang pour elle ; j'ai versé des larmes de joie quand j'ai entendu sonner l'heure de la liberté. Je hais, j'abhorre toute espèce de despotisme, le despotisme des ministres, le despotisme des corps, le despotisme des hommes puissants. Analhëme à ces tyrans subalternes, qui sous le nr>m du Roi, se jouaient de votre liberté 1 Analhème à ces corps orgueilleux qui abusaient de la loi ou de la religion pour vous opprimer ou voua tromper! Analbèmeàces courtisans, dont l'insolence vous regardait, pour ainsi dire, comme une espèce d'hommes inférieurs à eux ! Périsse à jamais l'aristocratie !

« Mais j'ose vous en conjurer; je vous en conjure au nom de la patrie, que nos divisions mettraient vraiment en danger. Je vous en conjure au nom de tout ce que vous avez de plus cher, de vos enfants, de vos femmes, de vos proches, de vos amis; repoussez toutes ces insinuations perfides par lesquelles on cherche à vous égarer; Si l'aristocratie a encore quelque pouvoir, ce n'est qu'en, nous divisant; nous sommes forts, invincibles par notre union ; restons unis.

« Déliez-vous donc des hommes de trouble, qui sans cesse vous dénoncent des complots imaginaires pour en faire réussir de trop réels ; défiez-vous surtout de leur acharnement à décrier les chefs de l'administration. Ah ! croyez-moi, ce sont les plus purs, les plus zélés,

1. ItoMquet, Le personnel municipal de Paris, p. 12i: — Le gênerai La Fayette, par Et, Charavay, pages 200 et 261 ; — Histoire pnrhwtenf.aire, <lc lînclicz et Houx, t. X, p. 218; — Recueil de pièces sur la Révolution, Bibliothèque historique de la Ville de Paris, t. III, pièce 1, rapport de « M. Sanlérre, commandant (la bataillon des Enfants -Trouvé s ».

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

les meilleurs citoyens, nous leur devons le salut de la chose publique ! Vous êtes tous appelés maintenant aux places et aux grades supérieurs ; par vos talents, par vos vertus, vous pouvez y arriver. Eli ! qui de vous en voudrait, s'il faut les acheter au prix d'accusations et de persécutions continuelles.

« Les ennemis de la patrie ont i'audace de se dire qu'en imprimant une calomnie, ils sont sûrs de vous la faire croire. Démeniez cet insolent langage ; quand on accuse un citoyen, surtout un citoyen connu et estimé de vous, demandez où est la preuve ? et si on ne la donne pas, méprisez l'accusation et l'accusateur.

« Surtout, croyez, écoutez, aimez, respectez la loi ; sans elle, point de liberté. Quiconque vous porte à y désobéir, que celui-là soit désormais pour vous le véritable aristocrate. Il l'est, car il veut votre perte.

« Citoyens, je parle en ce moment à une partie de ces hommes courageux qui ont renversé le rempart du despotisme et élevé le trône de la liberté ; leur nom sera immortel comme leur ouvrage ; la France bénira sans cesse en eus des bienfaiteurs; mais leur bienfait est perdu, s'ils croient les amis du désordre et de l'anarchie. »

Le Tribunal,

Oui's Buirette de Verrières, défenseur officieux du sieur Santerre,

Blacque, défenseur officieux du sieur Jean des Moites,

Tronçon- Ducoudratj , défenseur officieux du sieur de La Fayette,

Le sieur Santerre en personne,

Le commissaire du Roi en ses conclusions.

Attendu que les faits articulés dans la plainte et requête du sieur Santerre des 14 mars et 9 avril derniers sont purement militaires ; qu'ils se sont passés entre des militaires dans l'exercice de leurs fonctions ;

Attendu que la loi du 29 octobre 1790 a établi entre les délits militaires et les délits civils . une distinction qui fixela compétence des Tribunaux civils ;

Renvoie les parties à se pourvoir pour la formation d'une cour martiale.'.

Dépens réservés.

[Extrait des «limites.)

I. La. loi des :îi seplemiirc 2!) vtAtikrc ll'JLi Jlviit l;i cotîipiHiiiic.u des TriLinjaiix militaires, leur organisalion et la manière de procéder devant eux.

Cette loi ap])lii|i.iru[. A J'itriiifc les principes de la procédure criminelle par jurés. Suivant l'article 4, « les délits militaires sont ceux commis en contravention à la loi militaire, par laquelle ils sont définis ; ceux-ci sont dit ressort de la justice militaire ». L'article (i ajoulail : b It sera établi des cours maritales chargées- 'de

ÏMBUKAL DU D" AimONllISBUMENT.

Gavant C. I'Évéque ni; l'Yokkk '.

Le Tribunal, faisant droit à l'appel comme d'abus de deux sentences de Pofficialité de Sens des 10 avril 1783 et 10 février 1786, main tient Gayant dans la possession civile de la cure de Beaune. [KvlraU des minutes.)

TRIBUNAL DU 2° ARUOKDISSEJlEXr.

Cohancez et consorts, propriétaires du Journal de Paris (Goda ni>, défenseur officieux), C. Palissot et les sieur et dame De vaux [Fochmel, défenseur officieux) *.

Jugement qui décide que la suppression des privilèges a eu pour résultat de supprimer aussi les privilèges des journaux.

Le privilège d'imprimer le Journal des deuils de Cour el du JYécro-

prononeer sur les crimes et délits militaires, en appliquant la loi pénale après qu'un jury militaire aura prononce sur le fait ».

(Collection de Duvergier, t. I", pages 429 et suiv:) s

1. L 'évoque du département de ITonac était Jitienne-Cliarles de Loménie de liiieime. — Voy. à l'audience du 24 mais 1791 l'affaire d'appel comme d'abus concernant Oobel, évêque de Paris.

2. Avant 1789, la presse politique proprement dite n'existait pas en France, et quatre feuilles dûment autorisées avaient soûles le privilège d'insérer les nouvelles, sans les commenter : c'étaient la Gazette de France, le Mercure de France, le Journal de Paris, et le Journal général de France.

Le, Joun/til <k l'aria fut fondé au commencement de l'année '1777 par fPUs&îeux, Corancez et Cadet, de V/riri:, auxquels s'adjoignirent plus tard Jean Itoinilly,beaufrère de Comncez, et le libraire Xkrouel. (Maurice Tourneux, Bibliographie de l'histoire de Paris pendant la Révolution française, t. Il, p. 494.)

La Gazelle des deuils, dont le privilège fait l'objet du présent procès, avait son utilité sous l'ancien régime. Les Parisiens ignoraient souvent les jours où se quittaient les deuils de cour : on se proposait de les en informer la veille ou la surveille par des billets envoyés chez les abonnés. L'établissement de

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9iJ

toge des hommes célèbres appartenait à ia dame Fauconnier. En ■1782, elle en consentit la réunion au privilège du Journal de Paris, sous la condition d'une rente de quatre mille livres, réversible, après sa mort, sur la téte de Palissai et de la dame Devaux.

L'acte de cession porte celte clause : « Bien entendu que dans le cas où les annonces détaillées des deuils de Cour, de l'étiquette d'usage dans la manière de les porter, et dit Nécrologe des hommes célèbres, viendraient à cesser, contre le vœu et l'intention des parties, d'être réunies exclusivement au privilège du Journal de Pa7-is, les propriétaires de ce privilège seront naturellement déchargés du paiement de la somme annuelle de quatre mille livres. »

Le cas prévu arrive. Tous les privilèges sont supprimés, et les propriétaires du Journal de Parts refusent de continuer à payer la rente. Paiissot et la dame Devaux les traduisent devant le Cliatelet, qui, par une sentence en date du 18 mai 1790, ordonne indéfiniment l'exécution de l'acte de cession, et condamne en conséquence les cessionnaïres à payer mille livres pour un quartier échu. . Sur l'appel,

Le Tribunal du deuxième arrondissement prononce la résolution du contrat du S février 1782 àpartir du 1er janvier 1790, et ordonne que la rente cessera à partir de cette date.

{Extrait de la Gazelle des Nouveaux Tribunaux, t. Tir, p. Î32 et des minutes.)

la Gazelle des deuils avait été autorisé par le duc de Choîseid au profit d'une demoiselle Fauconnier, courtisane autrefois célèbre, et qui depuis avait donné dans le .bel esprit. C'était la maîtresse de Paiissot, l'ennemi de llousseau et du parti philosophique, et le ministère l'honorait de ses bontés.

L'homme de lettres, désireux de tirer parti de celte feuille anodine, y joignit un Nécrologe des hommes célèbres, dans les sciences et dans les arts, morts dans le courant de l'aimée.

Grimm, cjui n'aimait pas l'alissol, s'exprime ainsi, au sujet de cetle feuille : k Depuis que P. .. a obtenu le privilège d'annoncer les deuils de la cour aux particuliers, moyennant une rétribution annuelle de trois livres, et qu'il a disposé de ce privilège en faveur de sa respectable amie, m ade moi selle F..., fille du. monde retirée du service à cause de Ja multiplicité de ses services et de son âge, il a imaginé d'augmenter cette ferme d'une souscription de trois autres livres pour un Nécrologe.... On a dit de ce recueil qu'il renfermait plutôt la satire des vivants que l'éloge des morts; mais c'est du poison perdu, parce que personne ne lit cette rapsodie. » (Matin, Histoire de la presse française, t. 111, pages 89 et 90.)

TRIBUNAL BU 6° ARH0NDIS9EÎJEKT.

RucoLÈNE, président.

Bktaut, ancien notaire à Saulx-lc-Due, C. Amelot de Giiaillou ancien ministre et intendant de Itourgogne.

Jugement qui condamne un ancien ministre et. ancien intendant a des dommages et intérêts pour avoir privé arbitrairemeat un notaire de l'exercice de son état et de sa liberté.

Betaut, reçu notaire en 1769 à Saulx-le-Duc en Bourgogne, et procureur en la Châtellerie royale do même lieu, s'était appliqué à défendre la communauté de Saulx-le-Duc contre de nombreux abus. Il s'était élevé avec succès contre les usurpations du seigneur de CowHvron 2, qui percevait induement un droit de pêche et un droit sur les écbalas appelé droit de pessclis, et contre les usurpations des officiers de justice, qui percevaient à tort un droit rie chauffage et un droit de six livres par appel de cause. 11 arriva, non sans peine, à déterminer le curé, qui jouissait de six mille livres de- rente, à res-

1. Amelot, Antoine-Jean, chevalier, marquis de Chaillou, fut conseiller d'État en 1774. Il était déjà intendant de Bourgogne. Le 12 mai 1776, il devint ministre de Paris et de la maison du Hoi.et, en 1781, grand -officier commandeur de l'ordre du Saint-Esprit. [Dictionnaire de la noblesse française.)

II virait encore en 1790. On relève la noie suivante dans les papiers du Comité des pensions de la Constituai! le : « Pensions accordées dans le département des finances sons le ministère de M. de Colonne: Amelot (Antoine-Jean), ci-devant secrétaire d'État, 40,000 livres. « (Arch. irnl., Dx, 1.)

D'après le Dîctiw/umh-i: du la Révolution, de lïonrsin et Cliallamel, Amelot fut incarcéré en 1793 et était sur le point d'être traduit devant le Tribunal révolutionnaire lorsqu'il mourut dans la prison du Lux cm bourg en 1794.

On a soiiveiil <wjti f'ofirlu Anloinu Jtwn Amcl.nl. avec son fils Antoiiie-I.éon-Anne Amelot de Cliaillou, chevalier, conseiller du lîoî en ses Conseils, maître des reijuêtes ordinaire de son hôtel, inlcmliuil: iic. justice, police et finances dans les provinces de Bourgogne, On^sn et Ilutulies, IJu^ey, Valromey et Géx. {Recueil de documents rcla ///'■;■ à lu uouvac.titimi 'les Ktals généraux, par Armand Brelte, 1. 1,

2. M s'affil- siirîS (Joli lu rl'Auf oiiifi Nicol;is-PI i i 1 tjDjjc-Trîim o.ynv-fî -'L.4]iard Le Campasseur Crequi if ont fort, marquis de Cozirlivro», seigneur du marquisat de Courtivron et de la terre d'Avot, demeurant au château de Courtivron, député de la

nulilcssc de Dijon j; n v Khi l.s ^ériéniu.v. (liari'.i'il tic doc mur a it; rcititif'x à la convocation des filais généraux, par Armand. Brolle, 1. 11, p. 383.)

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treindreàla treizième gerbe, et sur les blés, orges el avoines seulement, la dime qu'il percevait sur la onzième gerbe el sur Ions les fruits indistinctement.

De là des rancunes vigoureuses, qui attirèrent des persécutions sans nombre au notaire de Saulx-Ie-Duc.

En 1771, Amelot, qui était alors intendant de Bourgogne, fit, défense à Betaut d'assister aux assemblées et délibérations de la communauté de Saulx-Ie-Duc et commit le greffier du sieur de Courtivron '■ pour recevoir les actes d'assemblée. Par une seconde ordonnance du 18. février 1772, Amelot étendit ces défenses aux communautés d'Avol, Poissonnier, Courtivron, Compassanl, Créqui, Monlfort, qui appartenaient au sieur de Courtivron.

Ces décisions arbitraires A' Amelot eurent pour résultat d'enlever à un officier pûbtîc son état, sa fortune, et sa réputation par la publication qui en fut faite au prône des messes paroissiales. Betaut tenta vainement de se justifier.

Malgré les démarches elles protestations des habitants de Saulx-le- ' Duc el des communautés voisines en faveur de Betaut, Amelot écrivit au ministre le 27 avril 1772 ; « Betaut est un sujet dangereux, turbulent, séditieux, semant le trouble et la division dans les familles et dans les communautés, el îî serait à désirer qu'on pût en délivrer le pays et même la société, ri II envoya en même temps d'ordre du Roi au domicile de Betaut une brigade de maréchaussée, qui brisa les serrures et les portes, fit main-basse sur ses meubles, argent, livres, titres, papiers el minutes.

Betaut remit h Amelot 'un mémoire accompagné de certificats et de pièces justificatives. Amelot les garda et reconnut par une lettre ; du 10 mai 1774 « qu'il avait voulu empêcher que Betaut ne se servît de ces pièces pour tromper d'honnêtes gens dont il ne serait pas connu ».

Le 22 juin 1776, Betaut obtient enfin, grâce au rapport favorable d'une commission établie par M de Malesherbes, la. révocation des . ordres obtenus contre lui. 11 rentre à Saulx-Ie-Duc avec l'amertume au fond du cœur, poursuit ceux qui lui ont enlevé ses meubles et ses minutes, el reprend contre les usurpations du' sieur de Courtivron sa lutte interrompue par quatre années de persécutions et de misère. Mais Amelot est devenu ministre, et les ennemis de Betaut le lui dénoncent en faisant revivre les anciens griefs et en l'accusant de « fomenter partout le trouble, les débauches, l'irréligion, ainsi que Jes soulèvements contre Ynu{orjlÇ.'n.[>Amèlot n'hésite pas, el expédie le 12 mars 1778 une lettre de' .cachet qui ■sMjlpi.Betaui à quinze lieues de Tome J. ' Ç?". s . t , ' '• \ i

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SaulxJe-Dnc, .et ;le prive par conséquent de l'exercice de son état. lïelaul se réfugie à Dijon, puis à Jïelfort, puis enfin à -l 'étranger.

Dès que l'Assemblée nationale est constituée, Betaut lui adresse une pétition- Amelot, de son propre mouvement, fait révoquer le 1er décembre 1789 les ordres décernés contre Betaut. L'Assemblée nationale . est touchée de ses malheurs et elfe ordonne a» ministre de l'intérieur de lui communiquer les pièces relatives aux ordres donnés contre lui, afin qu'il puisse poursuivre ses calomniateurs et ses persécuteurs.

Bêlant traduit Amelot. devant le Tribunal du sixième arrondisse- ■ ment el demande contre lui deux cent cinquante mille livres de dommages et intérêts, et une provision de dix mille livres, ainsi que la remise de ses litres el papiers.

Amelot ne nie pas les faits qui lui sont reprochés ; il oppose seulement des fins de non recevoir et se retranche derrière la rion-responsabilité des intendants et des ministres sous l'ancien régime. Il prétend que la loi qui rend un ministre responsable ne doit pas avoir un effet rétroactif.

/.i: Tribunal, âpre* plaidoirie pendant cinq audiences, a rendu le jugement suivant : .

Attendu que par'son ordonnance du 22 octobre 1771, le sieur Amelot, sans aucune procédure légale préalable, a fait défeDse au sieur . Betaut de plus paraître aux assemblées de la communauté de Saulxle-Duc, et qu'un citoyen ne peut être privé arbitrairement du droit d'assister comme tel aux assemblées de la communauté dont il est membre ;

Que ledit sieur Amelot a provoqué de l'autorité l'ordre arbitraire du 5 mai. 1772 à l'effet de priver Betaut de sa liberté ;

Que par sa. lettre du 16 mai 1774 ledit sieur Amelot a combattu les moyens de justification présentés au ministère parle sieur Betaut, pour obtenir la révocation dudit ordre ;

Et enfin attendu que ledit sieur Amelot par sa lettre du 16 mai ) 774 déclare avoir gardé les certificats mentionnés en icelle, . . ,

Condamne ledit sieur Amelot en douze mille livres de dommagesintérêts envers le sieur Betaut et aux dépens. [Extrait des minutes.)

\. L'exposé des faite iîc la cause est un résumé Je l'article publié à ce sujet par la Gazette des Nouveaux Tribunaux, t. 1", pages 409 et suiv- V. infra tes jugements des 23 juin 1792 et G lîoréal an II (25 avril 1794) entre les mêmes parties.

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PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) m

THIBÏIK-M. DU 3e ARBONDISSÉMÏXT.

Jugement; qui rejette l'intervention de la corporation des perruquiers locataires dans un procès engagé entre un perruquier propriétaire d'un office et un perruquier locataire.

Un perruquier propriétaire d'un office soutient que le perruquier locataire de son office lui doit une redevance jusqu'à la. date de Ja suppression des jurandes, tandis que le perruquier locataire prétend que toute redevance a cessé dès le 4 août I789-.

Tous les perruquiers locataires, se disant assemblés en corps dêlibêratif, par autorisation de la municipalité, imaginent d'intervenir au procès et d'adhérer aux conclusions prises par le locataire contre le propriétaire.

Le commissaire du Roi, Garnie}; a demandé au Tribunal de déclarer nulle celte interventionci Dans l'ancien état de choses, a-t— il dit, il ne pouvait s'établir aucun corps dans le sein de l'Etat, sans l'autorisation expresse du souverain, et cette faculté, qui seule pouvait l'investir de l'existence civile et politique, n'était accordée qu'aux communautés d'arts et métiers et aux communautés d'habitants.

« Dans le nouvel état de choses, toutes ces corporations sont abolies, et celte suppression est une suite naturelle de la loi du 17 mars portant abolition de toutes les maîtrises et jurandes, et permis- . sion à tout individu de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession que son industrie lui suggérera. Cette suppression a entraîné avec elle celle de tous les statuts et règlements ; toute existence civile comme corps a dû cesser, et maintenant les membres ne peuvent plus agir qu'individuellement, comme tous les autres citoyens,

« Dans, l'espèce, quels sont ceux qui, contre le vœu de la loi non? velle, veulent se réunir en corps ? Ce sont ceux qui, même dans l'ancien régime, n'ont point été admis à faire une telle formation; ce sont des hommes qui n'exerçaient point en leur nom, qui ne professaient leur état qu'avec tous les attributs publics et extérieurs de celui qu'ils représentaient.

« Ils se disent autorisés par la municipalité a former un corps délibératil'. Mais un corps administratif a-l-il le droit de donner à des

individus un pareil earaclêre? Dissous par la loi, il n'y a que la loi qui puisse les réunir, et nulle autre puissance ne peut la suppléer. Il y a plus, ils ne justifient même pas ce prétendu acte d'autorisation de la municipalité, et on assure même qu'il n'en existe pas.

« J'estime donc qu'il y a iieu de déclarer nulle et illégale l'intervention formée sous le nom des perruquiers locataires,, réunis1 en corps dëlibêrâtif. »

Le Tribunal a rendu un jugement conforme aux conclusions du commissaire du Roi.

(Extrait de la Gazelle des Nouveaux Tribunaux, t. », p. 332.)

TRIBUS AL DU 2e jWlR03Hll55EMKNT.

Ghumux Cl De vaux C. Bertiiak».

Jugement qui rejette comme inadmissible une réparation d'honneur a faire par acte au greffe.

Le Tribunal,

Attendu qu'aucun pouvoir humain ne peut commander à la pensée. Infirme la sentence du ci-devant Châlelet du 19 novembre 1790, condamnant Bertrand à faire réparation d'honneur par acte au greffe ;

Mais le condamne en douze cents livres de dommages- intérêts pour avoir dénoncé à la municipalité de Boulogne Grimaux et Devaux comme auteurs d'un vol et les avoir l'ail arrêter, leur innocence ayant été depuis reconnue.

{Extrait des minutes.]

TIUUVKM, DU 3e AKnOHDJSSIiMEKT.

Jugement qui ordonne l'impression et l'affichage des. dispositions des lois nouvelles relatives aux préliminaires de conciliation1.

1. Le décret des 1G-24 ooùl iT.10 avait institué deux bureaux de paix : l'un iiu clicWieu'de canton, composé du juge île paix et de ses assesseurs; l'a u Ire un chef-iieu de district, compose de six membres élus pour deux ans par le conseil

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tOi

Le commissaire du Roi, Garnie/; prononce le réquisitoire suivant : « Messieurs,

« C'est jne loi bienfaisante, sans doute, que celle qui environne le temple de la justice de Tribunaux de paix et de conciliation ; mais les précautions de nos sages législateurs devaient s'étendre plus loin : il fallait éloigner à jamais de ces portiques de concorde et de paix un monstre qui ne cesse d'en assiéger l'entrée. Nos sages législateurs y ont pourvu, en exigeant que les parties y comparussent elles-mêmes ou par le ministère des personnes fondées de leur procuration spéciale.

« Ce n'était pas assez encore : la chicane bannie des bureaux de paix, n'avait pas perdu tontes ses ressources; elle pouvait, par des détours obscurs ou souterrains, échapper à la surveillance des lois, et s'introduire dans un temple où elle régnait autrefois, relever ses autels abattus ; il lui suffit d'y paraître, elle y retrouvera bientôt son ancien culte, et ne manquera ni de sacrificateurs, ni de victimes.

« La vigilance de nos législateurs a encore trompé son attente et son espoir, et c'est Je but des peines salutaires qu'elle inflige à ceux qui cherchent à éviter les bureau* de paix, c'est la fin que l'on s'est proposée en les assujettissant à des amendes.

général de la commune. Le premier avait pour mission de concilier les procès des parties domiciliées dans le même canton; le second, de concilier les procès des parties domiciliées dans des cantons différents. II résulte des travaux préparatoires du Code de procédure que les bureaux établis au chef-lieu de canton ne donnèrent jamais de grands résultats, et que les bureaux de dislrict, composés d'abord de citoyens capables et zélés, finirent: par perdre beaucoup de leur activité et de leur influence. (Voy. les observations du Tribunal, dans Loeré, Législation civile, conwicrdule et criminelle de la Frinwe, L XXI. pages 248 , ?:>[t «f 3!).').! Les premiers furent transformes par la loi du 2!) ventôse an IX, ([tii supprima les assesseurs des juges de paix: les autres furent abolis par la constitution du 5 fructidor an fil.

On attachait alors une telle importance au préliminaire de conciliation, qu'on en fit consacrer le principe par les Constitutions du ii fructidor an III et du 22 frimaire an VIII.

L'Assemblée constituante, qui avait bien des illusions sur l'efficacité du préliminaire de conciliation, en exagéra l'usage, lîllc l'imposait en effet saii3 mesure et n'avait égard ni aux lenteurs qu'il apporte à la solution des affaires urgentes, ni aux frais qu'il entraîne pour les parties éloignées l'une de l'autre, ni à l'invraisemblance du succès quand elles sont en appel, ni même î< sou impossibilité quand elles sont incapables ou que la matière n'est pas susceptible de transaction, ïl fallut que le décret du 20 septembre 1702 exemptât du préliminaire de conciliation [es demandes en mainlevée d'opposition à mariage qui ne se prêtent à aucune transaction, et qu'une circulaire ministérielle du 21) brumaire an V rappelât à l'ordre les juges de paix, qui, par excès de zèle, abusaient de leur autorité pour arracher aux parties le sacrifice de droits incontestables. (Garsonnet, Traité de procédure, t. II, p. 11)5.)

« U faut que je mette sous vos yeux, Messieurs, ces lois, don), l'exécution est si importante; il faut que .je les proclame u haute voix; il faut que leur publicité et. votre exactitude a les maintenir secondent les intentions bienfaisantes des législateurs qui les ont établies. »

Le commissaire du Itoi cite le texte de l'article 22 de la loi du fi mars 1791 et de l'article 10 du titre X de ia loi du 16 août 1790, et il fait un tableau des amendes encourues pour ne s'être pas présenté aux bureaux de paix, tant en cause principale qu'en cause d'appel. It ajoute ensuite:

« Je crois, Messieurs, que la publicité de ce tableau est nécessaire pour instruire les citoyens du vœu de la loi, leur en présenter un aperçu précis, et les prémunir contre les peines qu'ils encourent en ne s'y soumettant pas.

« lïl je crois que l'exécution de ces lois, à laquelle vous tiendrez la main avec la plus grande vigueur, est d'autant plus essentielle à l'ordre public, que, suivant l'article 11 de la même loi du 16 août, le produit de ces amendes est destiné au service des bureaux de jurisprudence charitable.

■ <■ D'après ces considérations, je requiers l'exécution des lois que je viens de citer, et que, pour la faciliter, mon réquisitoire et votre jugement à intervenir soient imprimés et affichés dans toute l'étendue de votre arrondissement, et notamment dans votre salie d'audience, aux bureaux de votre greffe, et dans la salle d'audience du bureau de paix établi près de votre Tribunal. »

Le Tribunal a rendu un jugement conforme aux réquisitions du commissaire du Roi.

(Extrait Je la Gazelle des Nouveaux Tribunaux, t. H, p. HL)

ÏRIBUKAL DU 3° AHROKDISSEXKCÎT.

Jugement qui déclare que les notaires ne sont pas garants des conventions qu'ils reçoivent, ni des pouvoirs des contractants, lorsque les conventions sont licites et qu'il n'est articulé eontre eux ni fraude, ni collusion1.

1. Cette décision nous semble Mon indulgente pour les notaires. La jurisprudence actuelle est plus sévère pour eux.

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Le -sieur Dabadir., négociant espagnol, est viçUmp d'un abus de confiance s'éleyant à quarante-deux mille livres de la pari de son correspondant Dareglade. 11 accourt en France, fait mettre Dareglade en prison, et, avant de retourner en Espagne, donne sa procuration à un sieur Sevard-Delys h l'effet de continuée les poursuites commencées contre Dareglade, et notamment de faîne, toutes sort es d "actes judiciaires el extra judiciaires.

Sevard-Delys profite de la distance qui le sépare de Dabadir. pour endormir ce dernier dans une fausse sécurité et lui faire espérer une prompte et heureuse issue de son procès , tandis qu'il s'abouche avec Dareglade, le fait mettre en liberté, signe avec lui une transaction frauduleuse el partage les dépouilles du malheureux Espagnol.

Dabadie revient en France; maïs les deux fourbes ont pris la fuite. II attaque alors le sieur Leco'mtre, notaire, qui avait reçu la transaction frauduleuse. « Reudez-moi, lui dit-il, mon prisonnier ou mes fonds. Je n'attaque ni votre probité, ni votre droiture. Sans doute, comme moi, vous avez été trompé; mais je ne dois pas être victime de votre erreur. Avant de recevoir la transaction, vous avez dû vous faire représenter la procuration que j'avais donnée à Sevard-Delys ; et si vous l'avez fait, vous avez dû y voir que Sevard-IJeJys était seulement autorisé à continuer les poursuites que j'avais commencées, et non pas à les éteindre par une transaction. C'est donc par votre fait, par votre impéritie que j'ai perdu le gage de ma créance; donc vous devez ou me représenter l'un ou me rembourser l'autre. Officier public, vous êtes responsable des suites de vos actes, vous êtes responsable de votre imprudence; sinon votre ministère serait pour la société un objet de terreur et d'effroi. »

Le notaire Leeointre répond : « Lorsque Sevard-Delys s'est adressé à moi pour la rédaction d'une transaction, j'avais à examiner s'il avait des pouvoirs suffisants pour la faire. J'ai donc lu votre procuration et j'y ai vu que Sevard-Delys y était autorisé à faire toute espèce d'actes judiciaires et extra judiciaires . Or, une transaction sur procès est un acte extrajudîciaire; donc, puisqu'il avait le droit de la faire, j'avais celui de la recevoir. Sevard-Delys, il est vrai, a indiqué une insolvable caution: mais élais-je obligé de la discuter? Au nom de Dareglade il a indiqué de fausses, de chimériques hypothèques; je n'étais pas plus obligé de les vérilier que la caution. A quelles affreuses extrémités seraient donc réduits des notaires s'ils avaient à craindre une telle responsabilité ? Pourraient-ils remplir leurs fonctions si elles étaient entravées à ce point? Vous êtes malheureux,

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LES TRIBUNAUX CIVILS DE PAItlS

tous étés h plaindre ; mais l'infortune ne doit pas produire en vous l'injustice. »

Le Tribunal, conformé ment aux conclusions du commissaire du Roi, Attendu que les notaires ne sont pas garants des conventions qu'ils reçoivent, ni des pouvoirs des contractants, lorsque les conventions ne sont pas contraires aux bonnes mœurs, ni prohibées par une loi spéciale ;

Attendu d'ailleurs que Jean Dabadie n'articule aucune fraude, aucune collusion, Déboule Dabadie de ses demandes;

Et attendu la déclaration faite en présence de Dabadie, par son défenseur officieux, qu'il n'inculpe point Lecointre et qu'il ie lient pour un officier honnête et irréprochable,

[{envoie led.il Dabadie de- la demande contre lui formée en dom-. mages-intérêts et le condamne aux dépens.

(Extrait de la Gazelle des Nou^in::- Tri.lmnatc:, t. If, p. 209 et suiv.).

TRlBIïXAL DU G" AIIHOKDISSKMEKT.

Jugement qui ordonne que les expédients 1 présentés à l'au- - dience seront signés par toutes les parties intéressées, à moins que les avoués ou défenseurs officieux n'aient justifié au préalable de pouvoirs ad hoc.

Le commissaire du Roi, Milouflet, appelle l'attention du Tribunal sur les inconvénients des expédients, signés seulement des avoués. .

« L'usage de présenter des expédients, dit-il, est très ancien; il

était fort commun au ci-devant Châtelet; peut-être n'a-t-ÎI pas

d'autre origine que la confiance accordée par les anciens magistrats aux lumières de quelques procureurs instruits. A Dieu ne plaise que

i. On appelle jugement d'expédient celui auquel tes parties ont adhéré d'avance. Les parties qui veulent l'obtenir présentent au Tribunal un projet, sérielle leurs avoués, qui relaie les points de fait et do droit sur lesquels elles sont tombées d'accord et les arrangements auxquels elles ont respectivement consenti ; ce projet est communiqué au Ministère public, riùtiJjci-é par le TiiltEin.'il el revfilu, s'il l'approuve, de foules les formes du jugement, y compris la formule exécutoire. (Gnrsonnet, Traité de procédure, t. V, p. 923,)

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je'veuïJle faire aux officiers ministériels qui se sont attachés aux nouveaux Tribunaux l'injure de croire qu'ils ne sont plus dignes de cette honorable exception. .... Mais, en y réfléc hissant sans partialité, ils seront les premiers à sentir qu'il faut se renfermer dans le texte

rigoureux des lois. Votre respect religieux pour elles réclame

contre l'abus que quelques personnes ont déjà fuît de cette facilité d'obtenir de ces sortes de jugements amiables.

« N'avons-nous pas vu, ces jours derniers, vous proposer, sans une communication préalable, la vente d'un bien sur lequel des mi- .neurs avaient des droits'? N'ai-je pas arrêté les compositions qu'un grevé de substitution obtenait, par un. pareil jugement, de ceux qui étaient appelés à la recueillir pour hâter le terme de la jouissance des uns et rendre libre celle de l'autre?

« Les décrets exigent que les avoués soient expressément autorisés

par les parties pour les défendre que les défenseurs officieux ne

puissent se présenter à l'audience ijue comme porteurs d'une procuration. En rendant facile et libre l'accès des Tribunaux, en isolant entre eux les membres des compagnies jusqu'alors existantes, l'Assemblée a senti qu'elle ne pouvait plus compter sur les liens et la forée de cet honneur pour ainsi dire solidaire, qui n'était pas la garantie la moins solide des intérêts que les clients déposaient entre les mains de leurs défenseurs. Il a donc fallu y suppléer par des précautions .....

« En vain dirait-on que les expédients sont reçus sous la responsabilité de ceux qui les présentent. Ce raisonnement s'appliquerait aussi à la défense verbale ou par écrit; et cependant les décrets ne permettent aux avoués ni l'une ni l'autre sans l'assistance des parties ou sans justifier de leurs pouvoirs. La responsabilité, est-ce donc une considération bien imposante pour qui ne peut 'plus être poursuivi pour fait de charge et ne présenterait souvent d'autre garantie que les excuses d'un zèle inconsidéré sans l'hypothèque matérielle sur une fortune réelle ?.:..»

Le Tribunal, par les motifs exprimés au réquisitoire, Dit qu'en exécution de l'article 3 de la loi du 20 mars 1791, aucun avoué ni défenseur officieux ne pourra présenter à l'audience d'expédient qu'il ne soit signé (le toutes les parties intéressées, ou qu'il n'ait justifié au préalable de pouvoirs ad hoc. {Extrait des minutes.)

i-m , LES TRIBUNAUX CIVILS DE HAH1S •

TU II! UN. H. I)!.: Al'tltONDfSSÏilSEVr.

Succession vacante de Chrétien François de Lamoignon.

Jugement, qui nomme Ambroise Cyprien Petit, bourgeois de Paris, .curateur à la succession vacante de Chrétien François de Lamoignon ', lui donne acte de son acceptation eL de son serment.

La succession était vacante par la renonciation des héritiers présomptifs.

(Kxlrait des minutes.)

THUIUNAL BU G" AimOKDiSSËJlK.Vr.

Robquik C. époux FKVUBAii »>; Brou1 et syndics des créanciers unis du feu sieur de Lamoigîton.

Succession vacante de Chrétien François de Lamoignon.

Attendu que les syndics et directeurs des créanciers unis de L<nnoignon ont arrêté le compte des avances pur lui faites lors du décès de Lamoignon à 4,574 livres ;

Déclare valable l'opposition ês mains de Maine, séquestre de ladite succession.

[Extrait des minutes. )

1. Il s'agit de Chrétien François II, pelit-fils du président jChréticn François, né en 1735, mort en 1789. Président à mortier au Parlement de Paris, il partagea l'exil de sa compagnie en 1712, el succéda en 1781 à Miroméni! dans in charge (le -garde des sceaux, qu'il dut quitter l'année suivante, en hutte à une nnitnnd- ■ version générale.

2. Charles-Henri Fet/demt de lirait, né en H44, était le fils d'un intendant de liouen. Il fut successivement maître des requÈles, intendant de Bcrry, de Bourgogne, de Caen, conseiller d'Ida!..

Après la Révolution, il vécul dans une retraite profonde, tout entier à l'étude des sciences exactes. Il est mort en 1802, laissant une traduction de quelques 0uvrages d'JSuler.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

PENDANT IA MiVOI.I.TION (1791-1800)

TRIBUNAL 1)11 CB AltnONDI331iMEKT.

Ln dame -VEs-rius cl autres [Bruseïikbk, avoué), C. les Comédiens du Théâtre de ta Nation (défaillants) '.

Pension de retraite des comédiens de la Comédie- Française.

Le Tribunal condamne les déraillants a servir à la dame Veslris, au sieur Gourmand Dugazon, à la demoiselle Desgarùns et an sieur Talma la pension viagère de quinze cents livres .chacun à eux due pour avoir travaillé sur le Théâtre de la Action pendant le- temps prescrit par les règlements.

(Extrait des minutes.)

1. C'est, le début du procès qui aboutit eu jugement contradictoire du 25 avril 1792, que nous rapporterons plus loin.

La Comédie-Française, devenue le Théâtre de la Nation depuis le mois de juillet 1789, était installée dans une salle, qui avait, été ouverte en 1781 et occupait l'emplacement actuel de l'Odëon, lorsque le Charles IX de Marie -.loseph Ghénîer divisa les Comédiens en deux, camps en déchaînant d'un côté l'enthousiasme et de l'autre ies colères les plus violentes. A la tèle des partisans des idées nouvelles se trouvait Talma ; dans l'autre camp, on comptait Mole, Dazincourt, M"" Contât et ltaucourt parmi les défenseurs de la cour et de l'ancien régime.

Une scission eut lieu après la clôture de Pâques 1791. Talma, Dugazon, Grandménii, M'"" Veslris, Desgarcins, Cundeille et Lange, éniigrèrent dans une salle construite par l'architecte Louis, connue d'abord sous le nom de Varîêlés- Àviusantes, puis sous celui de Théâtre du Palais-Royal, ou coin des rues Saintilonoré et Richelieu, le Théâtre-Français actuel.

Françoise-Rose Gourf/awd, sœur de Jean-Bapliate-IIenri Gowgaud, dit Dugazon, et mariée à Ange-Marie- Gaspard Veslris, frère du grand danseur Veslris, surnommé le Dieu de la danse, était née à Marseille Je 7 avril 1743, et mourut le

y mourut le 19 octobre 1828. Sa seconde femme, Charlotte Vanhove, comédienne divorcée, en 1794, d'avec un musicien nommé Petit, épousa en 1802, Talma, divorcé lui-même l'année précédente. Elle épousa en troisièmes noces le vicomte de C halo t.

Au moment où éclata la Révolution, 'les Comédiens français constitués en troupe unique par la fameuse ordonnance de 1680, formaient une société <?n vertu d'un acte auf.lienlique du 'J juin 17!>8( sanctionne par les arrêts du Conseil d'Etat. Ils avaient, comme aujourd'hui, des paris, des fractions de parts. Au hout de vingt aiis, un sociétaire pouvait demander sa retraite el reprendre sa mise sociale de 8.735 livres, i'j sols, 7 deniers. Il touchait alors une retraite proportionnelle à la durée de ses services. Mais il subissait une interdiction perpétuelle de paraître sur aucun théâtre de la capitale.

Voy. Sntigman, La Comédie-Française contra lahna, Revue de Paris, i" avril 1890, l. II, p. 6G2. — Henry Lumière, Le Théâtre-Français pendant la Révolution; Paris, Don Lu,

TRIBUNAL OU 4° ARItONIUSSEMENT.

Succession d'Elie de Beaunaont.

Plusieurs jugements concernant la direction des créanciers Elie de Beaumont*.

{Entrai! des minutes.)

TRIBUNAL BU 2e ARRONDISSEMENT.

Ar.iEn, président, Minier, d'Augv, Luèri'iteii et Guyot, juges.

Le Tribunal se déclare incompétent pour prescrire aux huissiers les formalités à observer au sujet des ajournements et significations à faire à ceux qui sont a l'étranger.

- Le 30 août, le commissaire du Roi r Lesueur, dit que les dispositions de l'ordonnance de 1667 - quant aux ajournements et significations à ceux qui sont hors du royaume sont journellement violées. Les significations sont laissées au portier du Tribunal ou à un commis du grelTe, et quelquefois non portées.

Il requiert qu'il soit Tait injonction aux huissiers de les donner à la personne du commissaire du Roi et de recevoir son visa sur l'original.

Le Tribunal ordonne qu'il en sera délibéré.

Le 9 septembre 1791 , le jugement suivant est prononcé :

Attendu que le Tribunal est sans pouvoir pour statuer sur les objets contenus au réquisitoire du commissaire du Roi,

Le délaisse à se pourvoir ainsi qu'il avisera.

(Ha:truil ries miimles.)

1. Jean-Baptiste- Jacques FAie de Bcmimou/, né à Carentan (Manehej en octobre 1732, mort à Paris Je 10 janvier 1786, était un jurisconsulte célèbre par son iVe'inoire pour les Calas.

2. C'est l'article 69 du Code Je Procédure civile qui remplace sur ce point les dispositions de l'ordonnance de 1067 (titre If, art. î).

TIUHLWAL BU ltr ARRONDISSEMENT.

Marie-Anne Foulon, fille mineure (Ollivibii, avoue), C. le sieur Phovaxçal m Fonch.Iteàu '.

Recherche de paternité. — Frais de gésine.

Ouï les avoués des parties et M. Je commissaire du Roi, It s'agissait de statuer sur une demande provisoire. de sis cents livres formée par Marie-Anne Foulon contre le sieur Provaneal pour subvenir à ses besoins jusqu'au temps de ses couches et pour frais de gésine.

Le sieur Provmçal, après avoir demandé la nullité de celle demande sous prétexte que Marie-Anne Foulon, fille mineure, n'était point autorisée par ses père et mère vivants, mais seulement de son avoué, concluait à ce qu'elle fût déclarée non recevable dans sa demande.

Attendu que l'autorisa (ion du Tribunal de procéder assistée de son avoué suffisait à Marie-Anne Ftiulon;

Attendu que la déclaration de grossesse de la dame Foulon est l'aïte en faveur du sieur Rrovançal, qui lui-même avoue qu'il a reçu chez lui trois fois cette fille depuis la grossesse; que la foi est due à la- déclaration de grossesse jusqu'à ce que celui à qui la paternité est attribuée n'en ait prouvé la fausseté par des faits de fréquentation, d'où l'on puisse présumer que la paternité est équivoque ou que celui auquel elle est attribuée ne peut en être réputé l'auteur ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré, par jugement en premier ressort, sans s'arrêter ni avoir égard aux moyens de nullité du sieur l'rovanr.al du Fonchûleau, dont il est débouté,

Ordonne que les parties feront diligence pour faire juger leurs . contestations sur le fond, et, sans préjudicier à leurs droits, condamne ledit Pi'omnçil de Fonc/iâteau a payer à Marie-Anne Foulon, fille mineure, la somme de trois cents livres à titre de provision pour

i. II s'agit proJwMRiiiKiil de l'rovitvpal de Fauchât-eau {Conrad, marquis tla), député aux Élats Généraua par la noblesse de lu sénOcliausséc d'Arles.

Yoy. hifm le jugement du mT'inc Tribunal -entre les mûmes parties rendu h l'audience du 2t> seplemljre 1191-

subvenir à ses besoins jusqu'au temps fie ses couches et pour Irais do gésine ;

Joint le surplus des demandes et conclusions des parties an fond ; Condamne ledit sieur Provaneal aux dépens de l'incident, dont distraction an sieur OUioicr comme les ayant faits de ses deniers.

[Exh-ttî! tk'S mimilvs.)

TRIBUNAL DU 1er AllHONDISSEMEKT,

Allaud C. Hugou-Bassville'.

Jugement par défaut qui condamne Hugou-Bassville à payer à AUard quatre cents livres, montant d'un billet à ordre.

{KrÂrait des minutes.)

Jïecoième, président.

Demoiselle Calandrim C. Levasseub, défaillant.

Recherche de paternité. Frais de gésine.

Le Tribunal autorise Louise Caïandrin, mineure, a procéder sous l'assistance de Saffroy son avoué;...

i. Nicolas-Jean Uvgou de Ifassville ou Ilasseville, littérateur et diplomate, fui assassiné, le 13 janvier 1793, pur la populace de Home. Nommé, sous le ministère de Dumouriez, secrétaire d'ambassade rtNuples, il y résidait lorsqu'il reçut l'ordre d'aller à Home pour protéger les intérêts des négociants français. Bnssvillc, suc les instructions venues <ie France, fit prendre la cocarde nationale an cocher et au domestique qui devaient le conduire à l'Académie de France. C'était l'heure de la promenade du Corso; il y oui une effroyable émeute près de la place Sciarra. Le cocher ramena vivement la voiture au logis de Bassville. Des (lots de peuple le poursuivirent; et au moment, où rentré dans son cabinet, i] wrivail. i"; la sixnHnircrie iI'Kl.nl., un hurhîay le l'rnppa. d'un rasoir. Jîaxsvitle, transporté dans wn corps de garde voisin, expira peu d'heures après. {Hislohv du pape Pie VU, pur le chevalier Artaud, t. 1, p. 17,)

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

PENDANT Là RÉVOLUTION (1701-1800) IU ;

Lui donne acle de ce qu'elle articule el met en fait qu'elle est en- .

ceinte des œuvres du sieur Lcmsseur el de Ja plainte qu'elle

a rendue au Tribunal;

Lui permet d'en faire preuve tant par litre, que par témoins devant M. Lacaze juge sauf au défaillant la preuve contraire

Et attendu fe moment prochain de ses concli.es et l'impossibilité où elle se trouve de subvenir à ses besoins et à. ceux de l'enfant qui va naître

. Condamne le défaillant à lui payer 96 livres à titre de provision. Dépens réservés.

Lenasseur demanda la nullité de ce jugement; mois il fut déboulé de sa demande par jugement du 18 novembre 1791.

{Extrait des minutes.}

TRIBUNAL DU 2° AMIONMSËKMENT.

Agier, président, Minier, d'Adgy, LminiriER et Guïot, juges.

Leeture et transcription de la Constitution des 3-14 septembre 1791. — Discours cfu président Agier.

Le commissaire du Roi, Lesueur, requiert la lecture et transcription du décret du 3 septembre sanctionné par le Roi te 14 septembre {Constitution française).

Et, après que lecture a été faite, M. le Président a fait le discours suivant 1 :

« Vous venez d'entendre, non pas simplementuneloi comme celles

1. Collection du Loiwe, t. V, p. iMS. — Duuenjier, t. III, p. 27S.

]| convient de rapprocher Je ce discours du président Agier le passage de la. proclamation du Iloi du 28 septembre 1791 relative à l'acceptation de la Constitution et qui concerne plus spécialement ]es administrateurs et les juges des Tribunaux.

<■ J'ai uc<:eplé lu ( institution, dit Louis XVI, .. .le terme de lu Kévolution est arrivé.. . ; il est temps de montrer que les Français sont dignes d'èlre libres. . . Et vous, à qui le peuple a conféré le pouvoir redoutable de prononcer sur les biens, l'iionncui- cl la vie des citoyens ; vous, qu'il a institués pour concilier leurs dillerends, membres des corps administratifs, juges des Tribunaux, juges de paix,... travaille/, avec moi à ramener la paix. et le règne des lois; et, en assurant ainsi le bonlieurde la nation, prépare» le retour de ceux dont J'élojgnemenl n'a eu pour molir que la crainte des désordres et des violences,.,.. ■> (Gazelle des Nouveaux Tribunaux, t. II, p. 219.)

que nous publions tous les jours, mais l'acte fondamental de toutes les lois, la loi des législatures, et dans la Déclaration des droits, la loi du corps constituant lui-même.

« Juges de la Constitution, chargés par elle d'un dépôt sacré, nous le conserverons avec toute la (idélilé qui nous est recommandée, avec toute la religion dont nous sommes capables. Mais ce n'est pas à nous seuls que ce dépôt est confié. Citoyens de tous les âges et de tous les Etals, c'est à vous-mêmes essentiellement à qui la Constitution Je commet, à votre vigilance, à votre affection, à votre courage; car la Constitution faite pour l'avantage de tous est un bien commun, la première de nos propriétés.

«. Epouses, mères de. famille, vous n'êtes pas exclues de celte touchante fonction ; c'est à vos vertus que la Constitution devra sa première exécution; c'est à vous à fonder l'empire des mœurs sans lesquelles il est inutile de compter sur l'empire des lois.

« Rallions-nous donc tous autour d'elle; que la Constitution soit notre fanal au milieu des orages, notre guide an milieu des factions dont nous sommes environnés. Sou venez.- vous surtout que sans vous nous ne pouvons rien, que la force des lois dépend toujours du respect que vous avez pour elles, et que," chargés de maintenir la Constitution, c'est de vous que nous attendons l'appui dont nous avons besoin pour remplir le grand devoir qui nous est imposé. » (Extrait des minutes.)

-. TRIBUNAL DU 1er ARRONDIS SB MENT.

Marie-Anne Foulon, fille mineure, C. le sieur Phovançal ois Foncnàteau défaillant'.

Recherche de paternité, Dommag-es-intérèts au profit de la mère. Rente pour élever l'enfant naturel.

' Oui" le sieur Ollivier, avoué de la Dlle Foulon,

. Le Tribunal a donné défaut et, pool' le profit, reconnaît le sieur de Fonckâteau pour le père de l'enfant dont est accouchée la Foulon; '.

i. Voir sûpra Te jugemenl du même Tribunal outre. les mémos parties, à l'audience tld i î septembre 1791.

En conséquence le condamne à lui payer cinq mille livres de dommages-intérêts par forme de- réparation civile ;

Ordonne qu'il sera tenu de se charger de l'enfant, de le faire nourrir, de l'entretenir et élever, et, à cet effet, de Je placer, quand il sera en âge, dans une maison honnête sise dans l'arrondissement du département de Paris, d'en donner connaissance à la D11» Foulon ainsi qu'au commissaire afin qu'ils puissent veiller à ce qu'il ait son nécessaire;

Le condamne en outre à donner audit enfant, lorsqu'il sera en âge, un état proportionné à sa fortune et aux dispositions de l'enfant, sinon à payer à la Dllc Foulon annuellement la somme de trois cents livres pour la nourriture, entretien et éducation dudit enfant jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, pour sûreté de laquelle rente le sieur de Fonc/iâteau sera tenu d'assurer un fonds de six mille livres ;

Ordonne la radiation des termes injurieux répandus dans les écritures du sieur de Fonchâteau et le condamne aux dépens.

Provançal de Fonchâteau interjeta appel du jugement qui le condamnait. L'appel fut porté devant le Tribunal du quatrième arrondissement, qui, à l'audience du 14 décembre 1791, déclara non recevable l'appel interjeté par Provançal de Fonchâteau défaillant.

A l'audience du 16 décembre 1791, nouveau jugement du TriLunal du quatrième arrondissement, qui déboule Provançal de Fonchâteau de sou opposition au jugement du 14 décembre. (Extrait des minutes.)

Circulaire du Ministre de la Justice aux commissaires du Roi près les Tribunaux de district, leur interdisant de correspondre directement avec le commissaire du Roi près le Tribunal de cassation, sans passer par l'intermédiaire du Ministre de la Justice.

Paris, le 28 septembre 4791.

J'ai appris, Monsieur, que quelques-uns de MM. les commissaires du Roi près les Tribunaux de district s'étaient adressés directement à M. le commissaire du Roi du Tribunal de cassation, pour lui dénoncer les infractions ou 'violations de la loi qu'ils ont cru apercevoir dans quelques jugements rendus par leurs Tribunaux respectifs; cette marche est irrégutière, et je dois me hâter de vous en avertir. Tome I. 8

114 LES TRIIÎLiNAUX CIVILS DE PARIS

La loi du 25 mai dernier, en expliquant les fondions du Ministre de la Justice, le charge entre autres choses d'entretenir une correspondance habituelle avec les Tribunaux et les commissaires du Roi, « de transmettre au commissaire du Roi près le Tribunal de cassation les pièces et mémoires concernant les affaires qui lui auront été déférées et qui seront de nature à être portées à ce Tribunal ; et d'accompagner ces pièces et mémoires des éclaircissements el observations dont il les croira susceptibles ».

Cette disposition indique assez clairement que MM. les commissaires du Roi près les Tribunaux de district du royaume ne doivent pas avoir une correspondance directe avec M. le commissaire du Roi près Je Tribunal de cassation, et que les pièces et mémoires des affaires qui seront de nature à être portées d'office, et indépendamment de la volonté des parties, au Tribunal de cassation, doivent être adressées au Ministre de la Justice, chargé d'y joindre les éclaircissements et les observations nécessaires, avant de les faire parvenir à il. le commissaire du Roi près ce Tribunal.

Je vous recommande, Monsieur, l'exécution ponctuelle de cette loi, sans laquelle les fonctions seraient confondues, et la surveillance directe du Roi sur les Tribunaux deviendrait illusoire, et le compte que le Ministre doit aux législatures impossible.

Le Ministre de la Justice, Du Port.

(K.UvaiE (la Registre des Circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)

TMBUSTAL DU 1er ARBONDISSEHENT-

Millet, président, Catiouge, Pons, Gérard, Babille et Guyet, juges.

L'abolition de la noblesse et des privilèges a eu pour effet d'abolir la garde noble et de ne laisser subsister que la garde bourgeoise *'.

Le 28 septembre est comparu en personne, à l'audience publique

biens du mineur. La garde noble a'exrrçait. sur les fils (îns possesseurs de liefs, tandis que la garde bourgeoise s'exerçait sur Ses terres roturières ou vileaoges.

du Tribunal, É tienne- Thomas Maussion*, ci-devant intendant de Rouen, assisté du sieur de Milly, son avoué,

Lequel a requis du Tribunal de lui accorder la garde d'Adolphe- Antoine-Thomas et de Alfred-Augustin-Joseph, enfants mineurs de lui et de Jeanne -An loin ette-Roberte-Orléan s Pétrin de Cypierre, son épouse, pour en jouir suivant la coutume en faisant faire bon et fidèle inventaire si fait n'a été et en donnant par lui caution suffisante.

Le Tribunal lai a donne acte de la réquisition, et, pour faire droit sur sa. réclamation, a ordonné qu'il en serait délibéré.

Le Tribunal, après avoir entendu le rapport de M. Carouge fait à ■l'audience publique et en avoir délibéré en la Chambre du conseil :

Attendu que la noblesse est abolie par la loi du 23 juin 1790, que les privilèges qui y étaient attachés, et particulièrement celui de garde noble, ne subsistent pins, parce qu'un effet ne peut subsister sans la cause qui l'a produit, Donne acte audit sieur Etienne-Thomas Mausslon de sa demande; En conséquence, ordonne qu'il jouira de la irarde qualifiée de garde bourgeoise par l'article 266 de la Coutume pendant le temps et aux ciiarges et conditions prescrites par la Coutume. {Extrait des -minutes.)

TRIBUNAL PU 5e ARRONDISSEMENT.

BOYRIE* C. C.1RON DE FlEKRY.

La perte de l'usufruit d'un office de secrétaire du Roi doit

(Répertoire de Gui/ot, t. VII I, 1784, pnges SI et suiv. — Paul Vïollet, Histoire dit droit français, 1884, pages 452 et suiv.).

la garde noble offrait au gardien de nombreux avantages, notamment iu jouissance des revenus du mineur.

ho. garde noble ou seigneuriale fut abolie le G mars 1130 (Décret du lïi-28 mars tl'JQ, titre 1", art. 12; Duvergier, t. I, pages 135 et 13G).

1. Maussion, maître des requêtes, liit'nonime intendant de Rouen en 1785. — Il fut condamné â mort par ie Tribunal révolutionnaire de Paris le ti venlûse an II (25 février 1TJ4). Jeanne-AiitoiiieLtc-Holjerte-Oi'léaiis Perrin de C'jpierre, sa femme, était probablement la lille de Adrien-Philibert Perrin de Cypterre de Uicvilly, inLeinJiiiit ik- J;i i^'jujpili!.'; il'Odriiiis depuis lïSi. [Hcrucil iforA/men!* relatifs à la convocation des Etats Généraux, par Armand llretto, 1. I, p. 449).

2. Bot/rie de daube, à Gaube (Gascogne), est porté à.YAlimmach de 1790, p. 272. en qualité de secrétaire du Roi depuis l'année 1788. Boyrie n'avait acheté cet nsufmit que pour acquérir des droits à la noblesse. C'est ce qu'on appelait la noblesse d'office.

Ht

être supportée par le vendeur, alors que l'Assemblée nationale a ajouté au remboursement de la finance de l'office une indemnité pour la faculté qu'avait le titulaire de transmettre ses droits utiles et lionoriflques.

Le sieur Caron de Fleuri/ vend au sieur Boyrie, pour- vingt èlhp, l'usufruit d'un office de secrétaire du Itoi. Le prix de celle vente est fixé à vingt mille livres (il eu a coulé de plus à l'acquéreur dix. mille livres pour frais de réception). On stipule qu'en cas de suppression, ïe vendeur ne sera tenu de rien restituer. On stipule encore que si le sieur Boyrie meurt avant l'expiration des vingt années, le sieur Fleury rentrera de plein droit dans la jouissance de l'usufruit.

Deux ans après le traité, l'Assemblée nationale supprime la noblesse; elle supprime ensuite les charges de secrétaire du Roi. Jaloux de recouvrer ses vingt mille livres, le sieur Boyrie traduit successivement le sieur Fleury au bureau do paix et dans le Tribunal de son arrondissement.

Le sieur Fleury se refuse à cette restitution. Je vous ai, dit-il, vendu l'expectative de la noblesse; je ne vous ai vendu que cette . expectative. La noblesse a été supprimée sans indemnité. Votre expectative a péri, non par mon fait, mais par celui du prince. Je n'en, suis point garant; je le .suis d'autant moins qu'une clause spéciale de notre traité m'affranchit surabondamment de cette obligation. Que la suppression- de mon office de secrétaire du Itoi ait été suivie d'un remboursement, il n'importe; ce remboursement n'a en pour objet que la finance versée au Trésor public et les droits utiles attachés à «ette espèce de charge.

Tous êtes dans l'erreur, répondait le sieur Boyrie. La finance des offices de secrétaire du Roi n'est que de quatre-vingts mille livres; le remboursement est de cent trente mille livres. Pourquoi? C'est que l'Assemblée nationale n'a pas uniquement considéré la finance, elle a considéré les droits utiles et honorifiques ; elle a singulièrement considéré la faculté qu'avait le titulaire de transmettre Jes uns et les autres. Elle a tout apprécié, tout calculé. Jin extirpant les abus, elle s'est mise à l'abri de tout reproche d'injustice. Elle vous a remboursé la faculté de transmettre les droits honorifiques attachés à votre office; vous les avez transmis, vous en avez reçu le prix; vous l'avez donc reçu deux, fois, et moi, qui l'ai payé, je ne serais pas fondé à le répéter? Mais votre remboursement n'est-il pas le prix représentatif de votre propriété? de votre office? Et n'est-il pas de principe que l'usufruitier exerce son usufruit sur ce qui reste de la propriété, sur ce

qui la représente? Déjà deux jugements, successivement rendus au Tribunal du troisième arrondissement, et confirmés au Tribunal du sixième arrondissement, ont consacré celte maxime. Ne dites pas que les espèces de ces jugements dillèrent de la nôtre, parce que les vendeurs avaient, outre l'expectative de la noblesse, transporté des droits utiles. Cette objection est frivole, puisque l'Assemblée nationale, eit déterminant la quotité du remboursement, a mis dans la balance les droits honorifiques, ainsi que les droits utiles.

Le Tribunal ordonne que le sieur Ffaury payera, pendant les dixhuit ans qui restent à courir de la jouissance de l'usufruit., l'intérêt des vingt mille livres à cinq pour cent.

(Exilai! de la Gazelie des Nouveaux Tribunaux, t. 11, p. 3i3.)

TIUDl'XAI. I>U ifr ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Cauouge, Pons, Gérard cl Babille, juges. , Maciio.xacii C. Valsii-Serant*.

Jugement qui rejette une demande en réparations civiles pour détention arbitraire en vertu d'une lettre de cachet, les faits sur lesquels s'appuie la demande n'étant pas prouvés.

Ouï le sieur Millet, homme de loi, défenseur officieux du sieur Macdonaek,

i. Les Tribunaux avaient deux mois de vacances, depuis le 15 septembre jusqu'au i'i novembre. Mois, en 1791, par exception, les vacances furent d'un mois seulement, depuis le lii octobre jusqu'au i'j novembre. (Décret des 17-23 septembre 1791, Collection du Louvre, t. V, p. 1314 ; Dttvergier, t. 111, p. 349. — Loi des JD-28 septembre 1791, Collection du Louvre, t. V, p. 1314 ; Dimerg/er, t. NI, p. 355.)

1. Il s'agit presque certainement de Anloine-.loscph-Piiilippe, comte de Valsh- Serant {on écrivait quelquefois Serrant), maréchal île camp, colonel propriétaire d'un régiment de son nom, connu pour divers écrits publiés ;tu moment • le In Révolution, en particulier celui qui a pour titre : Des conditions nécessaires à la lér/alilé des Ktats 0némv.v. l'iris, 1788, in-S (Bibliothèque nationale, J.b 39/832'. Cet ouvrage es! anonyme: mais Barbier affirme qu'il est l'œuvre du ii ronde Valslt de Seront assisté <ie M. iïektunay l'aîné, avocat à Angers ».

Airtoinc-.losepIi-I'hilippc, comte de Vahh-Sermit, Olaîl le /ils ainé des sept enfants de François-Jacques Valsh, né en 1714, qui eut ses terres érigées en comté .sous le nom de Serant en 1755.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

Le sieur Bonnet, homme de loi, défenseur officieux du sieur Vahh- Serant, El le commissaire du Roi,

Dans le fait, il s'agirait de savoir si^ le sieur Val&U- Seront avait sollicité et obtenu l'ordre du Roi, en vertu duquel le sieur Macdonach avait été conduit et détenu dans une prison d'iîtat;

Et, dans le droit, si le sieur Valsk-Seranl devait des réparations civiles au sieur Macdonack privé de sa liberté pendant douze années.

Le sieur Macdonack soutenait que le sieur Valsh-Serant l'avait calomnié d'une manière atroce près du Roi, qu'il avait obtenu la lettre de cachet en vertu de laquelle il avait éfé arrêté, chargé de fers, conduit aux Iles Sainte-Marguerite et renfermé dans un cachot pendant douze années, sans avoir pu réclamer contre cet ordre arbitraire, surpris par des voies infâmes; que, pendant sa captivité, il n'avait pu correspondre avec personne, que ses intérêts avaient été négligés, qu'il ne savait dans quelles mains ses biens étaient

passés , et qu'il se trouvait dans la position la plus gênante.

Il rapportait un cerlilîcat du sieur de La Tovr Oupin, portant qu'à la page 'S'J d'un registre dressé au bureau du sieur d'Hervillé, commis de la Guerre, on trouvait cette mention : « Iles Sainte-Marguerite, 1777, H avril, le sieur Macdonach, ci-devant officier au régiment de Dillon, — à la réquisition de M. Valsk-Serant, coïonel au régiment de ce nom, pour l'avoir provoqué dans les appartements du Roi ».

II rapportait de plus deux, certificats des 13 juin et 21 août 1791, délivrés par Volland et Moreau, employés au département de la Guerre en 4782. i

Le sieur Valsh-Serant répliquait qu'un registre dressé par un commis n'était pas un acte probant, qu'il ne pouvait faire foi en justice contre un citoyen.

Pour prouver la fausseté de Renonciation faite sur le registre, ii rapportait une note extraite d'un registre tenu à la police, suivant lequel l'ordre du 11 avril avait été donné contre te sieur Macdonach î comme prévenu d'être l'auteur de lettres anonymes contre une demoî- * selle de condition, ■

il représentait encore un rapport fuit au Ministre au mois d'octobre 1789, où il était dit que le sieur Macdonack était détenu aux lies ! Sainte-Marguerite pour avoir manqué essentiellement au sieur d'Adhëmnr. ministre à Bruxelles, et à Ja dame de ta Rondelle alors D"e Planquet, qu'il existait dans les minutes du commissaire Fontaine une plainte de la famille de la D1Je Plavqvct, et un interrogatoire subi \ parle sieur Macdonach lors de son arrestation, et que dans l'une et - 1

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

l'autre de ces deux pièces il n'était nullement question du fait de provocation, ni de lui sieur Valsh-Serant

Attendu qu'il n'est point prouvé que le sieur Valsh-Serant a provoqué l'ordre du H avril 1777, en vertu duquel le sieur Macdonack a été conduit aux lies Sainte-Marguerite...... ni que l'ordre du

H avril a eu pour motif la provocation du. sieur Macdonack présumée faite au sieur Valsh-Serant.

Le Tribunal, par jugement en premier ressort, déclare Je sieur Macdonack non recevable en sa demande, sauf à lui de se pourvoir contre les auteurs de sa détention et le condamne aux dépens '.

{Extrait des minutes.)

Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux commissaires du Roi près les Tribunaux de district, au sujet des vacances des Tribunaux.

Je viens de vous adresser, Monsieur, la loi du 23 septembre dernier, relative aux vacances des Tribunaux. Vous avez pu remarquer que l'article II porte qu'un des juges restera de service aux Tribunaux pour décider des affaires provisoires et sommaires, et de. là vous avez conclu sans doute que la nécessité de l'intervention du Ministère public dans une foule de ces affaires, la nécessité de sa présence pour mettre à exécution les jugements rendus ou à rendre, exigeraient que vous fissiez le sacrifice de la liberté que cette loi semblait d'abord vous promettre.

Cependant Sa Majesté a senti que, supportant pendant le cours de l'année le poids des travaux du Tribunal, vous aviez aussi droit au repos que la loi lui accorde ; et j'aurais, d'après les ordres qu'elle m'a donnés, demandé, soit à l'Assemblée nationale constituante, soit à l'Assemblée nationale législative un décret additionnel à cet égard, si les derniers moments de la session de la première n'eussent pas été destinés à des objets d'un intérêt général, ou si la lenteur des formes constitutionnellemeni prescrites à la seconde m'eût laissé l'espoir de l'obtenir avant l'époque fixée pour les vacances. Vous voudrez. donc bien ne point quitter le poste où le Roi a bien

1. Voy. infra les jugements rendus au sujet du même procès pour arrestation arbitraire, de Macdonack, en vertu d'une lettre de cachet, par le Tribunal du sixième arrondissement, aux audiences des 2i pluviôse an II (12 février lït)*) et 16 prairial an H (* juin USi).

voulu vous placer. Voire exactitude à remplir cet indispensable devoir sera aux yeux de Sa Majesté un nouveau titre à sa confiance. Si cependant quelques affaires domestiques vous rendaient 'nécessaire une absence de quelques jours, elle m'ordonne de vous dire qu'elle vous autorise, pendant le cours des vacances de celte année seulement, à concerter avec votre Tribunal le choix de celui qui pourrait alors vous suppléer dans l'exercice de vos fonctions.

Le Ministre de la Justice, Du Port.

(Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice).

TRIBUNAL DU 4e ARRONDISSEMENT.

Montgolfjer et autres C. Dbouleux de Menilglaise.

Jugement qui maintient le testament de Madame de Menilglaise. (Extrait des minutes.)

AUDIENCE DU \Z OCTOBRE 179i.

Rbcolëhe, président.

La veuve Diderot et les sieur et dame de Vandeul ' (Fournel, défenseur officieux), C. la veuve Jodih s.

11 s'agissait d'arrérages d'une renie viagère constituée au profit d'une dame Jodin, et, après elle, au profit de Diderot. (Extrait des minutes.)

1. Diderot était mort le 31 juillet 1784. Sa fille, Marie- Angélique, avait épousé Nicolas Caroilhon de Vandeul, dont le (ils ii cté député tic Langres (Haute-Marne) à la fin de la Restauration et sous le gouvernement Je Juillet (1827-1839), et plus tard pair de France, (i al. Dictionnaire critique de biographie et d'histoire.)

g. Sans les lettres que Diderot lui écrivit, M'11* Jodin serait absolument inconnue et l'honneur d'avoir eu un tel correspondant n'a pas suffi à la tirer tout £t fait de l'obscurité profonde où l'a laissée sentaient dramatique. On sait seulement ■qu'elle était fille de Pierre Jodin, né à Genève en 1715, mort à Saint-Gcrmainen-Laye, le G mors 1761, qui collabora, dit-on, û l'Encyclopédie et fut ainsi mis en rapport avec Diderot. Après la mort de son père, M*1" Jodin céda â son goût,

Lettre du Ministre de la Justice aux commissaires du Roi sur la résidence des magistrats.

10 novembre 1791 .

Je reçois, Monsieur, des plaintes fréquentes de la négligence de plusieurs membres des Tribunaux à se conformer à !a loi du 12 septembre 1791 sur la résidencedes fonctionnaires publics. L'observation de cette loi est trop intimement liée avec l'administration de la justice, pour ne pas fixer toute mon attention et m'obliger à la surveillance la plus exacte -et la plus sévère.

En conséquence, Monsieur, je vous prie de vouloir bien me faire savoir si tous les juges qui composent votre Tribunal s'y sont présentés, s'ils ont été installés et s'ils résident dans Je lieu de ses séances. Dans le cas contraire, vous voudrez bien dresser procès-verbal de celle contravention à la loi et me l'envoyer, afin que je puisse, conformément à l'article 23, prendre les moyens nécessaires pour faire procéder au l'emplacement des absents, qui, aux termes de cet article, sont censés avoir renoncé sans retour à leurs fonctions.

Signé : Le Minisire de la Justice, Du Pou T.

(Elirait du Registre des Circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)

TItIliUtfAL IIU ior ARROSDISSKStEST.

Millet, président, Cauooce, Akchambault, Pons et Gérard, juges.

Pasouier C. Gojiue, Hokosé et Raîieu.

Affaire de réparation d'honneur1.

Ouï le sieur Deschamps, avoué du sieur Pasquier, par défaut contre les sieurs Gombe, Honoré et Jlameu,

pour la théâtre, joua d'abord à Varsovie, puis à Bordeaux. Elle était pensionnée comme protestante convertie. On ignore la date exacte de sa mort; mais ou est certain qu'elle survécut à Diderot, puisqu'elle publia en 1790 une brochure sur le divorce. (Voy. Œuvres complètes de Diderot, édition Garnier frères, tome XIX, p. 379.1

1. Voyez à l'audience du 5 août 1791 du Tribunal du deuxième arrondissement une affaire analogue.

Le Tribunal, par jugement en premier ressort, a donné défaut, et pour Je profil,

Ordonne que les défaillants seront tenus d'avouer dans le jour les faits portés en la plainte du 3 octobre dernier, sinon ordonne que lesdits faits seront tenus pour reconnus;

Ce faisant, fait défenses aux défaillants do plus à l'avenir injurier, ni maltraiter, ni se permettre aucun acte de despotisme contre ledit sieur Pasquiei- ;

Qu'ils seront tenus de le reconnaître pour homme d'honneur et de probité et de lui en passer acte an greffe en présence de personnes au choix dtirtit Pasquier, sinon que le présent jugement vaudra ledit ac le ;

Comme aussi et pour avoir fait conduire ledit sieur Pasquier en prison les condamne solidairement et par corps en trois cents livres de dommages-intérêts;

Ordonne que le présent jugement sera imprimé au nombre de trois mille exemplaires pour être distribué et affiché partout où besoin sera.

Et, en cas de déni des faits portés en ladite plainte, permet au sieur Pasquier d'en faire la preuve en la manière accoutumée ; Condamne les défaillants aux dépens.

[E.vlriiU des minutes.)

Target, président.

Mariage d'un protestant célébré à l'audience'.

Le sieur Giroud, âgé de trente ans, né en Suisse, dans le comté de -Neucbâlel, domicilié à Paris, rue de la Calande, depuis quatorze

1. On sait que, depuis la révocation de l'édit de Nantes jusqu'à Pédit liu 19 novembre (787, les protestants étaient frappes d'une sorte de mort civile. Ils n'avaient pas d'acies de l'état-civil réguliers, et leurs mariages <7« désert célébrés par les minisires protestants n'avaient aucune valeur légale. (Anques, De l'étatcivil des Réformés de France; Isambcrt, Recueil général des anciennes lois françaises, t. 30, p. 31G.) ■

L'édit du 19 novembre 1187 réintégra tes non- catholiques fronçais, c'est-à-dire

mois, et la demoiselle Jouffroy, majeure, demeurant dans la même rue avec ses père et mère, conviennent de s'épouser. Ils font publier un ban, dans l'église de Noire-Darne, leur paroisse. Il ne survient point d'opposition à leur mariage. M. l'évêque métropolitain du déparlement de Paris leur accorde la dispense des deux autres bans.

Assistés chacun de deux témoins et des père et mère de la demoiselle Jouffroy, ils se présentent le 22 novembre 1791 à l'audience du Tribunal du cinquième arrondissement. Ils remettent sur le bureau la dispense, leurs actes baptislaïres, etc. Le sieur Giroud expose qu'il n'est point catholique. Ils déclarent, lui et la demoiselle Jouffroy, qu'ils entendent se prendre, conformément à l'article 17 de la loi du mois de novembre 1787, en légitime et indissoluble mariage, et qu'ils se promettent fidélité. Les témoins certifient, que les personnes qui se présentent sont réellement le sieur Giroud et la demoiselle Jouffroy. Un silence respectueux règne dans tout l'auditoire : la satisfaction et l'étonnement sont peints sur tous les visages; les larmes des magistrats attestent leur sensibilité.

Le Tribunal, par l'organe de M. Target, son président, reçoit les promesses respectives du sieur Giroud et de la demoiselle Jouffroy, leur en donne acte, et leur déclare, au nom de la loi, qu'ifs sont unis en légitime et indissoluble mariage, le tout aux termes de ta loi du mois de novembre 1787 concernant ceux qui ne sont pas de la religion catholique.

(Extrait de la Gazette des Nouveaux Tribunaux, t. III, p. 84.)

les protestant, dans l'exercice de leurs droits civils. Ceite mesure fut due à l'influence exercée par Malesherbes et f-a Fayette, qui en firent émettre le vœu par le Bureau de ['Assemblée des Notables.

En vertu de l'édit de novembre 1187, les non -catholiques peuvent contracter des mariages, et ces mariages ont tous les effets civils à l'égard, soit des parties nui les ont faits, soit des enfants qui e» sont issus. Les mariages sont célébrés ou plutôt déclarés soit devant le curé catholique, soit devant te premier officier de la justice du lien. Les parties sont libres de se présenter ou devant le curé ou devant le juge du lien : elles déclarent leur intention de s'unir par le mariage : le curé ou le juge les déclare unis. (Paul Viollet, Histoire du droit français, I S84, pages 59S et 299.)

Ces dispositions légales expliquent le mariage de Giroud et de la demoiselle Jouffroy célébré par le président Target à l'audience publique du Tribunal du cinquième arrondissement.

Jii4

Jugement par défaut contre Louis-Philippe- Joseph Capel prince français -. .

(Le mot d'Orléans écrit à moitié, est biffé suc la minute.)

(Extrait des minutes.)

1. Ou ignore l'origine ilu surnom Je Capel porté par Hugues, roi de France, le fondateur de In troisième dynastie appelée pur suite de son surnom la dynastie des Capétiens. M. Luchaire, dans ie lojne II, 2" partie (le l'Histoire de France de Lavisse, dit que Capel vient de Cappalus, celui qui possède la chappe. de Suint- Martin de Tours.

A l'époque de la Révolution, dit M. Ludovic Lnlonnc {Dictionnaire historique de lu France, verbo Capel), le nom de Gapet fut repris pal1 les écrivains du parti hostile à Ja monarchie pour désigner Louis XVI et les princes de la famille royale. Quel est le premier qui en a fait usage ? on l'ignore. Ce que Ton peut affirmer, c'est que dans l'Ami du Peuple de juillet 4700 (n* 137), Marnt parle du sieur Louis-Joseph Capel, ci-devant prince de Condé, et qu'à la même époque Camille Desmoulins, dans les Révolutions de France et de Brabant (u° 3î), désigne le roi par ces mois : Un citoyen, itf. Capel l'aîné.

tion, en couchant sur ses minutes un jugement de défaut.

2. Louis-Philippe-Joseph, duc d'Orléans, était né à Saint-Cloud le 13 avril 1741 et est mort sur l'échalaud à Paris, le 16 Lruniairc an II (6 novembre 1793). Il mena une vie de désordres, se mit à la iete des mécontents contre le roi Louis XVI, fut élu aux Elats Généraux par la noblesse de Paris, se prononça pour la réunion des trois ordres et siégea à l'extrême gauche.

Ami de Mirabeau, et plus tard de Danton, il fut élu député à la Convention et il reçut de la Commune de Paris (septembre 1792) le nom d'Egalité. Dans le procès du Roi, où il lui était si facile de se récuser, il vota la mort, ce qui ne l'empêcha pas d'être traduit, bientôt après, devant le Tribunal révolutionnaire; d'être condamné et exécuté.

Voy. les jugements rendus par le Tribunal du 1" arrondissement aux audiences des 10 et 13 décembre 1791 et 16 mai J792.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

iSïï

TMBEXAL DU 0° AIUlONmSSEJIEVT.

Reculé ne, président.

Bmssor iik Waii ville C. Fuol'Llk, défaillant '.

Jugement qui condamne un imprimeur a des dommagesintérêts pour injures et calomnies.

Le Tribunal dit que les injures et calomnies répandues clans un libelle intitulé : Réplique à Jacques-Pierre Brissot de Warvîlle par Charles Tkéuencau Morande, imprimé par le sieur Froullé, seront rayées de ce libelle partout où il se trouvera;

Fait défense au sieur Froullé d'en imprimer de pareilles sous les peines de droit, et pour l'avoir fait le condamne aux dommages-intérêts dudit Brissot à donner par état ;

Dit que le jugement sera imprimé au nombre de trois cents exempJaire.».

(Entrait des inimités.)

1. Brissot, né ft Ouarville près Chartres le 14 janvier fTii, a cfé guillotiné à Paris le 10 brumaire an II (31 octobre 1193}. 11 était le treizième enfant d'un pâtissier qui lui Hl. donner une exceNenic Éducation. Il l'ut Je collaborateur de Lingue! au Mercure, fut mis à ia Bastille comme auteur d'un pamphlet contre la Heine, écrit par le marquis iJc l'ellepoi'l. En 1789. îl fonda le Patriote français Il lut nommé à l'Assemblée législative par les électeurs de Paris et y joua un rôle dos plus importants, surtout dans les affaires extérieures. C'est lui qui fit déclarer ia guerre à l'AUamrjfrne d'iibord. puis à l'Angleterre et à la Hollande. Jl l'ut décrété d'arrestation comme Girondin à la journée du 2 juin H93.

Le procès de presse que nous rapportons est un écho des polémiques qui ont précédé l'élection de" Brissot h l'Assemblée législative. Ilrissol fut attaqué avec la dernière violence par un pampliiéfaire fameux, Thémnemi de Morande, qui était aux gages du parti de la Cour et connu sous le pseudonyme du Gaze lier cuirassé. Brissot se défendit en publiant une Réponse à tous les liiellis/es, où il traita T/ie'veiiea-u de Morande d'espion, de falsificateur de pièces et d'agent i-énal de la Cour. Celui-ci répliqua dans Je numéro de V 'Argus patriote du 1S août i'iM, et son article porte ce titre : Réplique de Charles Thévcneau de Morande à Jacques-Pierre Ilrissol sur les erreurs, les oublis, lus infidélités de sa réponse. 11 parut un tirage it part: de cette Réplique chez Froullé, imprimeur, quai des Augustins, w 3S1. C'est ce tirage à part que poursuivit Brissot et qui donna lieu an .iu^uient du Tribunal du sixième an'oiiiliss.riinont.

Sur Théveneau de Morande, voyez l'élude de >Vh Paul liobiquct, Paris, A. Quant in, imprimeur, 1882,:

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

Circulaire du Ministre de la justice aux présidents des Tribunaux de district, commissaires du Roi, etc., sur les devoirs des magistrats.

Paris, le 27 novembre 4791. Voici le moment, Messieurs, où après quelques jours d'un repos bien mérité, la loi vous rappelle à vos nobles et pénibles travaux. En vous invitant a vous y livrer avec un nouveau zèle, il est bien doux pour moi d'avoir à vous féliciter de celui que vous avez montré l'année dernière. Ce que vous avez fait, tandis que la volonté générale non encore universellement reconnue laissait la forée publique sans énergie, est un gage certain de ce que vous ferez à l'époque où cette volonté solennellement proclamée vient de rendre leur action à tons les pouvoirs constitués, et d'imprimer à la loi son véritable caractère. C'esL aujourd'hui que commence véritablement son régne ; c'est aujourd'hui que vous entrez dans la plénitude de vos fonctions. Le Roi altend tout de votre amour pour la pairie, et voici ce qu'il me charge expressément devons dire.

Vous le savez, Messieurs, après trois ans d'agitations et de troubles, le plus pressant besoin, le plus ardent désir de la France, est le retour de Ja paix ; c'est pour l'établir d'une manière durable qu'elle s'est donné une Constitution ; c'est pour l'eu faire jouir qu'elle vous u nommés juges. La Nation et le Roi veulent la liberté; la Nation et le Roi veulent donc l'ordre. Vous seuls pouvez le faire naître en déployant avec une inflexible sévérité contre les crimes et leurs auteurs l'autorité dont le peuple vous a investis pour sa défense.

Il faut. Messieurs, il faut enfin meltre un terme aux maux qui nous affligent et qui, s'ils étaient prolongés, perdraient la France et déshonoreraient le nom français. Il faut ranimer par votre fermeté la confiance des gens de bien, et arrêter l'audace des factieux et des brigands, qui ne peuvent plus être forts que de notre faiblesse. PJus donc de capitulation avec les principes, plus de timides ménagements. Il fut un temps peut-être où les ministres de la loi durent la couvrir d'un voile et détourner la téte. Ce temps n'est plus ; la Révolution est finie : la Constitution est faite. La loi est vraiment l'expression de la volonté générale ; son exécution est le vœu de la Nation et du Roi ; et autant il a été digne de leur clémence de pardonner des erreurs inévitables, autant seraient désormais criminels ceux qui pourraient abuser de tant d'indulgence ; ne point sévir contre eux serait se rendre leur complice.

Le ftoi compte donc, Messieurs, avec tous les bons citoyens, sur votre vigilance et votre activité pour protéger la sûreté générale et individuelle, pour faire respecter les lois qui la garantissent, pour réprimer les délits qui la troublent. Àu moment d'être déchargés de cette partie importante de votre administration, vous voudrez sans doute marquer par un redoublement de zèle, de courage et de fer- . metét vos derniers pas dans la carrière ; vous voudrez par une bienfaisante sévérité, réprimer le crime par la terreur des jugements, et préparer, par le retour de l'ordre, l'établissement de ces nouvelles Institutions judiciaires que l'humanité sollicitait depuis longtemps de la justice, et qui, fondées sur le respect de la vie des hommes, seront le plus ferme appui de la liberté individuelle et de la sûreté générale. C'est vous que la Nation a chargés de l'exécution de ces lois provisoires qui devraient lui faire traverser sans secousse le passage de l'ancienne à la nouvelle législation, et vous aurez sûrement à cœur de j ustifîer sa confiance.

Le Roi ne compte pas moins sur votre empressement à donner à vos concitoyens l'exemple de la concorde. Il a vu avec peine, l'année dernière, s'élever, dans quelques Tribunaux, des dissensions entre les juges et ses commissaires, et je ne sais quelle jalousie de pouvoir les diviser entre eux. 11 espère qu'on ne verra plus éclater ces querelles scandaleuses dans le temple de la Justice. Vous effacerez jusqu'aux traces de ces rivalités peu convenables à votre caractère; vous sentirez que, chargés des mêmes devoirs, organes des mêmes lois, vous devez maintenir l'unité des principes, la célérité de l'exécution, et écarter des jugements cet arbitraire qui détruirait la liberté': en substituant l'opinion du juge à la décision de la loi.

II me reste à vous prévenir d'une mesure que je viens de prendre et que je crois propre a assurer plus d'exactitude dans l'administration de la justice; c'est de me faire représenter tous les trois mois l'état des causes que chaque Tribunal aura jugées dans cet intervalle. Vous voudrez bien commencer le premier janvier prochain, et je vous invite à vous occuper sur-le-champ de tracer le résultat de vos opérations dans le cours rie cette année, et de me l'envoyer à cette époque- lintre plusieurs avantages, j'y trouverai celui de pouvoir mettre sous les yeux de Sa Majesté le tableau fidèle de vos travaux. Ce sera pour vous et pour moi une douce récompense, et je ne doute pas que ce motif ne contr ibue à exciter votre zèle.

Quelques retards bien involontaires, de ma part, ont pu vous faire désirer plus de célérité dans l'expédition des affaires. Celte .lenteur, qui tenait à des circonstances dont je n'étais pas le maître, n'existera

plus. Jusqu'ici, mes bureaux organisés d'après les rapports de l'ancienne chancellerie, qui n'avait que très peu de points de correspondance, n'ont pu suffire à des relations aussi étendues que celles que m'a données l'établissement de plus de cinq cents Tribunaux, qui tous correspondent directement avec moi. Le décret du 29 septembre, sanctionné le 2 du mois dernier, m'ayant alloué pour les dépenses de mon département une somme proportionnée à ses besoins, m'a donné le moyen de m 'entourer d'un plus grand nombre de coopéra leurs, et je vous annonce avec plaisir que dorénavant les réponses aux questions que vous m'adresserez ne souffriront que le relard indispensable nécessi té par leur examen.

Je finis, Messieurs, en vous recommandant de nouveau la plus grande activité, la plus grande fermeté. Le Roi a remarqué avec peine que quelques Tribunaux ont montré, surtout dans l'instruction des affaires criminelles, une sorte de mollesse qui semblait procéder de ménagements particuliers pour certaines personnes ou pour certains partis. Messieurs, il n'est plu?, il ne peut plus être dans l'Etat qu'un seul parti, celui de la loi. Tout homme qui ose l'enfreindre, de quelque nom qu'il se pare, est un ennemi de la Nation. Justice, impartialité, inflexible fermeté, voilà votre devoir.

Vous êtes les juges des citoyens, mais vous êtes les esclaves de la loi. .Tous en êtes les organes, et non les arbitres ; votre ministère est purement passif, et toute acception de personnes serait, de votre part, une prévarication formelle.

En vous parlant de vos obligations, je ne vous ferai pas l'injure de vous entretenir de vos dangers. Quel est le fonctionnaire public qui ne soit pas en bulle à la malignité, à la haine, à la calomnie ? Mais quel est le fonctionnaire public digne de ce noble caractère qui ne sache s'élever au-dessus de telles craintes et faire à ses devoirs le sacrifice de ses intérêts et de sa vie? Vous n'avez pas juré de n'être pas calomniés, méconnus, persécutés ; mais vous avez juré de faire observer les lois; y manquer serait pour un juge le plus grand des malheurs. Cessons au reste de nous exagérer nos périls. La majorité, la saine partie de la Nation veut l'exécution des lois. Le chef suprême du Pouvoir exécutif m'ordonne de vous dire qu'il emploiera pour les maintenir toute son autorité royale. II veut que la justice reprenne son cours, que les jugements soient respectés ; il veut que la liberté, les propriétés, la vie des citoyens soient assurées. En acceptant la Constitution, il a fait le serment de consacrer à cet objet toute sa puissance, -et, son serment ne sera pas vain. El nous aussi, Messieurs, nous seconderons de toule noire activité,

de tout noire zèle ses efforts paternels. Eh ! qui peut plus que vous pour la prospérité de l'État? Si le maintien de la tranquillité, de la propriété, de la sûreté, est le principe de la société civile, l'objet de tout établissement politique, les lois qui les garantissent n'en sontelles pas le tien ? L'amour et le respect des citoyens pour elles n'en sont-ils pas la force? Or d'où peut naître cet amour et ce respect, si ce n'est de la conviction générale de leur sagesse et de la certitude de leur exécution ? Peuvent-ils douter de l'une lorsqu'elles sont l'expression de leur propre volonté? Peuvent-ils douter de l'autre lorsque les juges sont des hommes choisis par eux-mêmes pour la faire exécuter? Le peuple est invincible au dehors quand il est heureux au dedans. Il est heureux quand le Gouvernement est juste, et le Gouvernement est juste quand la loi seule est souveraine. Elle le sera par vous, Messieurs ; vous établirez son empire malgré les désordres de l'anarchie et les manœuvres des factieux. Nous verrons renaître les jours de la paix et de la félicité publique, et vous ferez voir que la loi est toujours toute-puissante quand ses ministres savent n'obéir qu'à elle.

Le Ministre de la Justice, Du Port.

(Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)

Discours de Garnier, commissaire du B.oï, en requérant l'enregistrement de la loi relative au respect de la loi et de ses organes.

a Messieurs, la loi que j'ai l'honneur de vous présenter a pour objet le respect dû aux juges et à leurs jugements.

« En remplissant le devoir que m'imposent nies fonctions, d'en requérir la publication et l'enregistrement, qu'il me soit permis de me féliciter de ce qu'aucune circonstance ne m'ait obligé jusqu'à ce jour d'en faire usage, et ne m'ait réduit à la dure contrainte d'en exiger l'exécution.

« Entouré d'un peuple qui vous a investi d'un pouvoir respectable, il sait que s'i! s'écartait de ce qu'il doit à vos augustes fonctions, il se manquerait à lui-même, il insulterait la Nation entière et détruirait son propre ouvrage.