Tome' I. S
« Je me plais donc à dire que, sans avoir en besoin qu'on lui fît connaître la loi que je vais faire publier, sa conduite à vos audiences a été décente, sa contenance respectueuse. II a écouté- dans le silence les jugements que vous avez prononcés, et ne s'est point permis ces applaudissements tumultueux qui doivent être bannis du temple de la justice, et encore moins ces murmures peu respectueux qui sont une espèce d'attentat aux pouvoirs qui vous ont été confiés.
« Les mauvais citoyens, dont la loi prévoit et punit les insultes et les outrages, n'ont point jusqu'à ce moment infecté l'air pur que l'on respire en ce lieu consacré au maintien de l'ordre, au rétablissement de la paix entre les citoyens, et à la conservation de leurs propriétés.
« Des défenseurs connus par leurs talents et leurs lumières viennent offrir à leurs concitoyens des secours salutaires et leur sacrifient leur temps et leurs veilles ; et si j'ai quelquefois désiré que plusieurs d'entre eux, qui se livrent avec un zèle trop ardent aux intérêts dont ils sont chargés, bannissent de leurs défenses les qualifications injurieuses et les imputations personnelles, j'ai la confiance qu'un heureux retour opérera seul le changement que je désire, et qu'ils considéreront que ce ton de diatribe inutile à leurs clients et peu décent dans les Tribunaux ne doit plus se reproduire dans le nouvel ordre judiciaire.
« Je termine, Messieurs, en vous présentant la loi qui m'a été adressée par le Ministre de la Justice, et en requérant qu'elle soit transcrite sur vos registres et publiée pour être exécutée comme loi du royaume. »
(Extrait de la Gazette des Nouveaux Tribunaux, t. III, p. 160.)
TB lii UN AL DU 6° ARRONDISSE MENT.
Recoième, président.
Vehon-La isorje C. te sieur de Castries défaillant. Dommages-intérêts pour destitution arbitraire.
Le Tribunal condamne le sieur de Castries à payer au sieur Laborie
h WolteiiMttel le 11 janvier 1801. J] entra au service â sei/.e uns, si batailles de Fontenoy, de liaucoux, cie ItosMch, ete. Lieutenant £
PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) i3i
les dommages-intérêts ;i donner par état (il demandait cent mille livres), pour l'avoir fait destituer illégalement et injustement de son emploi de. lieutenant-colonel au régiment de la Guadeloupe le 6 mars 1785 et l'avoir ainsi privé de son état, d'un avancement et d'une récompense dus à ses services.
{Extra.il des minutes.)
T1111JUM AL DU i"' A1UIONDISSESIE.NT.
Millet, président, Carodgb, Archambault, Poxs et Gkbaw>, juges.
Homologation de l'acte d'union des créanciers de feu Gabriel-Honoré Riquetti Mirabeau l'aîné*.
Entre François Bel'm junior, libraire à Paris, rue du Hurepoix,
Joseph Mignoletj horloger, rue Saint-IIonoré,
Thomas Boudard, tapissier, rue Montmartre,
Alexandre- François- Joseph Bellanger, architecte, rue Poissonnière,
Jacques BanctoviUe, négociant, rue Traversiêre-Saint- Honoré,
Tous cinq commissaires de l'union des créanciers de feu Monsieur
Gabriel-Honoré Riquetti Mirabeau l'aîné, ex-président de l'Assemblée
nationale,
il battit !e duc de Brunswick à Clostercamp. JI fut Ministre de la Marine en 1780 et maréchal de France en 1783. Lors de la Révolution, il émigra, et servit en 1732' dans l'armée de Coude.
Son lits, Armand -Charles-Augustin, doc de Castries, né en avril 17S0, mourut en 1842. Député auxïilats généraux (1789), il eut avec Charles de Lamelb un duel qui lit grand bruîl, émigra et rentra en France avec Louis XVMI,(jut le nomma pair de France et lieutenant général.
1. Gabriel-Honoré de Iligueltï, comte de Mirabeau, le grand orateur de la Révolution, né le 7 mars 1749 au Bignon, près de Nemours, mourut le 2 avril 1731 à Paris.
Sans entrer dans les détails de sa vie publique si connue, il suffit de rappeler ici la fougue de son caractère et de son tempérament, qui fit de sa vie privée une suite de romans passionnés. Sa vie de désordres et de faste l'entraîna à faire dos dettes. Un an après son mariage avec la fille unique du marquis de Marignane, i! devait plus de cent mille francs à ses créanciers. H fut interdit cl enfermé au château de Manosnuc, puis au château d'if cl au fort de Soux, eu vertu d'uni; lettre de cachet.
Malgré les gros subsides qu'il recevait de la Cour, dans les derniers temps de sa vie, Mirabeau n'en élait pas moins criblé de dettes lorsqu'il mourut.
Demandeurs aux fins de leurs exploits des 12 septembre et i*1" octobre derniers, d'une part, Boitrieu, syndic des perruquiers a Pontarlier, déraillant,
Jjiimoreau, bourgeois de Sezanne en Brie,
Desavx, ci-devant conseiller en l'Election de Meaux, défaillant,
Gérard de Melcy, ci-devant procureur au ci-devant Parlement de Paris,
Mitouard, négociant,
Gérante!, négociant à Marseille,
De Maison,
Gilbert de Voisins,
LalenaelJniieCarrcausà femme,
Lu veuve Fix,
La veuve Blaire,
Isaac Cohen,
Bourg,
Bougé,
Çerfber,
Le Grand,
De la Fleurestié,
El Petit ;
Ouï Vignon, avoué des commissaires de l'Union, Recevant. l'expédient présenté par Vignon. .. . . Le Tribunal donne défaut contre les défaillants, Ordonne que l'acte d'union, des créanciers du feu sieur Riquelli Mirabeau l'aîné, passé devant Mautort, notaire à Paris, les 30 juin, l"r, 2, 5, 8 juillet derniers, homologué avec ceux qui l'ont signé par jugement du 20, ensemble les actes d'adhésion et l'acte de délibération du 28 passé devant Mautort sont et demeurent homologués; Ordonne que le tout sera exécuté selon sa forme et teneur, Tenus en conséquence les créanciers de dans trois semaines affirmer leurs créances ès mains de M.- Arckantbauh, juge nommé à tel, effet commissaire parjugement du 20 juillet dernier; Fait mainlevée de leurs oppositions tant aux scellés qu'à la vente ; Dépens compensés.
des miaules.]
TRIBUNAL DU 0e AHUOKIltBSEMKNÏ.
Recolkne, président.
Falempis cl autres C. les sieur e[ dame de Richelieu, défaillants. Testament du maréchal de Richelieu.
Le Tribunal dit que les codicilles du feu maréchal de Richelieu'-
des 4 janvier 1785 seront exécutés
Fait délivrance à Plocque du legs de l,fiO0 livres de rente viagère, A Simon et Rousseau du legs de toute la garde-robe, bassins »
barbe, bassinoires et argenterie de toilette. [Extrait des minutes.)
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Los CoxifoiEKs fraisais C. la dame Joly de Flkijrv *, défaillante.
Loyer d'une loge.
Jugement qui condamne la défaillante à payer 1,350 livres pour loyer d'une loge.
{Extrait des minutes.)
\. Louis-François-Armand du Plessis, diic de Richelieu, maréchal de France (1748), membre de l'Académie française (1120), naquit le 13 murs 16% à, Paris, où. il mourut le 8 août 1788. II se distingua à la bataille de fonlenoy et conquit plus lard l'électoral; de Hanovre, ou il se livra à d'énormes dilapidations. H passa le reste du rogne de Louis XV mêle aux intrigues les plus honteuses et les plus viles qui s'agitaient autour du Itoi cl de ses maîtresses.
9. Il s'ngit probablement de la femme de Jean-François Joly Je Fleuri/, qui fut successivement intendant de Bourgogne, conseiller d'État, puis Minisire des Finances du 24 mai 1181 nu mois de mai s 1783, et mourut en 160-2 ;'i Paris.
LES TRIBUNAUX CIVILS DE PAltlS
TRJU1JNAL DU lor ARRONDIS5E1HÏHT.
Les Cojiédieiïs fhasçais G. les sieur et dame de Nahbonxe, défaillants..
Jugement qui condamne les sieur et dame de Narbonnc* & payer 900 livre?, pour loyer d'une loge pendant l'année 1790.
(Extrait des minutes.)
TRIBUNAL DU 1er ARltOKCISSEMKKT.
Millet, président, Carouge, Arc i iaiIii ault, Pons et Gkiuud, juges,
Dijtrousset d'Héricoubt * G. Gavet, son eonseil judiciaire et avoué de la dame Sisguieb *, intervenante.
Est licite et obligatoire la clause d'un acte de prêt qui impose a un emprunteur la condition de ne point révoquer le conseil judiciaire qu'il s'est fait donner par la justice et la procuration par lui donnée à ce conseil8.
Le fait de celte contestation était de savoir si le sieur Dulrousset pouvait révoquer une procuration qu'il avait donnée a un conseil judiciaire qui lui avait été nommé par ia justice, quand 1" un jugement du 7 avril dernier lui avait, de son consentement, nommé Jean Gavet pour conseil, sans la présence, avis ou consentement par écrit duquel il ne pourrait à l'avenir passer ni signer aucun acte... à peine de
3. Le comte Louis de Narbonne, né û- Colorno (duché de Panne), le 24 août 1750, mourut à Torgau (Allemagne) le 14 janvier 1814. Il fut Ministre de la Guerre de décembre 1701 an mois de mars 1732. Il émigru après le 10 août. Napoléon T" l'employa comme ambassadeur. Jl passait pour être le fils do Louis XV.
2. DutroUsset d'Iïéricowl ( Bénigne-Joseph ) avait élé nommé président de (a Chambre des Heqnôles au Parlement do. Paris le 23 février 1778.
3. Voy. infra un jugement rendu par le Tribunal du troisième arrondissement, à l'audience du 24 décembre 179t.
4. Celle solution parait fort peu juridique. La dation d'un conseil judiciaire est une question d'Eia.1, et il est de principe que les queslionsd'Etnl, qui touchent à l'ordre public, ne peuvent foire l'objet do transactions d'ordre privé. Mais on doit approuver la solution donnée par le Tribunal du troisième arrondissement ii l'affaire Roua-eau, que nous rapportons à. la suite du jugement concernant Dulrousset d'IIéricourl.
nullité, lequel conseil, ainsi que les pouvoirs et conditions insérés dans l'acte passé le 6 avril devant Pczé de Gorval notaire, il ne pouvait révoquer ni changer avant huit ans du jour du jugement
2° quand, par acte passé entre lui et la dame Sêguier, qui lui avait prêté soixante mille livres remboursables en 1796 et 1798, il avait souscrit la condition imposée à ce prêt de ne point révoquer le conseil qu'il s'était fait nommer et la procuration qu'il avait passée.
Le sieur Dutrousset prétendait que la Déclaration des droits de l'homme ne permettait pas à un citoyen d'abdiquer sa qualité et de se priver des droits qui appartiennent à tous les hommes; qu'il n'avait pu s'imposer la loi de ne point administrer personnellement ses propres affaires ; qu'au surplus les événements malheureux survenus dans la colonie de Saint-Domingue le forçaient de les reprendre pour y aller rétablir ses habitations détruites et saccagées;.. . qu'il demandait acte de ce qu'il ne voulait aliéner ni détériorer ses habitations de Saint-Domingue.
Le sieur Gavet répliquait que la Déclaration des droits ne pouvait empêcher qui que ce soit de faire le sacrifice d'une partie de ses droits et de ses propriétés pour conserver le reste . . . Le Tribunal,
Attendu que quand un acte a été souscrit du consentement de deux parties, il ne peut être révoqué que par le consentement des deux parties qui l'ont souscrit, et que c'est une loi. pour les deux parties, que l'une ne peut enfreindre sans le consentement de l'autre,
Reçoit la dame Sêguier partie intervenante,
Au principal, déclare le sieur Dutrousset d'Béricourt non recevable dans sa demande, si mieux il n'aime rembourser à la dame Sêguier les soixante mille livres qu'elle lui a prêtées ou lui donner bonne et valable caution.
TRIBUNAL DU 3fl AIlRO^DISSËlEENr.
Les Tribunaux ne peuvent donner un eonseil judiciaire à. un particulier, qui n'est point dans un cas d'interdiction lég-ale.
Le sieur Rousseau, ancien notaire, âgé d'environ quarante-cinq ans, après avoir exercé pendant, plusieurs années de sa vie des fonc-
LES TRIIÏUNAUX CIVILS DE PAlilS
lions honorables et avoir mérité l'estime el la confiance de ses concitoyens, est tombé tout à coup dans un état d'infirmité et de caducité qui caractérise ordinairement le déclin de l'âge et le dernier terme de la vie.
Dans une requête présentée au Tribunal, il expose qu'entre autres infirmités il a perdu la vue, et qu'il s'est vu obligé non seulement d'abandonner son état, mais aussi le soin de ses propres affaires.
On ne sait si la cause de ce désespoir est l'effet du chagrin profond que lui causent ses infirmités prématurées, oit si son moral est réellement affecté, si ses facultés intellectuelles ont été affaiblies au point d'ébranler sa raison.
Quoi qu'il en soit, le sieur Rousseau fait part aux juges de ses craintes et se met sous leur sauvegarde, pour éviter les surprises, il demande un conseil, el son choix se fixe sur le sieur UHerbette, son confrère et son ami.
Sur les réquisitions de M. Garnicr, commissaire du Roi, Rousseau a été entendu par un des juges commis à cet effet; il a subi une sorte d'interrogatoire, dont il a été dressé procès-verbal ; mais ce procèsverbal n'a fourni aucun nouvel éclaircissement.
Le 13 décembre 4791 est intervenu, sur les conclusions du commissaire du Roi, un premier jugement ordonnant, avant faire droit, que les parents et amis du sieur Rousseau seraient assemblés dans la Chambre du conseil du Tribunal, pour recevoir leurs déclarations et renseignements sur son état.
Avant le jugement définitif sur le fond, le commissaire du Roi a résumé l'affaire eldonné les conclusions suivantes :
o La déclaration des parents du sîeur Rousseau ne peut être regardée que comme un simple avis où on nous apprend que le sieur Rousseau a eu, depuis quelques années, le malheur de perdre la vue, ce qui ne lui permet pas de régir el administrer se s- affaires ; et, sur ce seul motif, les parents estiment qu'il convient de lui nommer un conseil, sans la présence duquel, ou son avis par écrit; il ne pourra signer aucuns actes activement et passivement.
« Je dirai mieux, Messieurs, l'avis des parents ne nous apprend rien ; car vous n'avez pas douté que le sieur Rousseau n'eût perdu l'usage de la vue ; il a paru lui-même devant vous et votre conviction, sur.ce fait, a été complète. La question reste donc toujours entière et dans le même état qu'elle était à notre précédente audience.
« Le sieur Rousseau a perdu la vue : c'est l'unique motif sur lequel lui et sa famille demandent que vous lui nommiez un conseil. Qu'est-ce que ce conseil? Quels en sont les effets? Devez-vous le
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
in-
nommer sur le seul motif allégué par le sieur Housseau? Pouvez-vous même le lui nommer?
« J'ai dit, Messieurs, qu'un conseil, nommé parla justice, était un vrai curateur, et que celui h qui on le nomme était véritablement interrlit, elje dois expliquer cette pensée.
« Un conseil, en général, est le recours qu'un homme peu instruit on étranger aux aiïaires conlcn lieu ses cherche pour guider ses pas et se prémunir contre les surprises. Deux choses sont nécessaires pour celui qui est choisi pour conseil : l'une qui lui est personnelle, ce sont les lumières dont il doit aider celui qui le choisit, Je soin, la vigilance qu'il doit apporter dans la conduite des affaires qui lui sont confiées ; la seconde est la confiance : cette dernière qualité est inhérente à celui qui prend un conseil. En effet, c'est en vain que le conseil possède les premières qualités dont j'ai parlé, si celui qui le choisit n'a aucune confiance en son intelligence et en son z.èle-
« Mais ce conseil, nommé par Ja justice, n'a point la confiance de celui à qui il est donné, puisque son ministère est forcé ; je dis qu'il n'a point cette confiance, quand même il serait nommé volontairement et sur la demande même de celui à qui on le donne.
« La confiance, en effet, est un acte de volonté libre; et de même que la volonté, dont le caractère, essentiel est d'errer à son gré d'objets en objets, sans être arrêtée par aucune force extérieure, la confiance n'est réelle que lorsqu'elle peut en tout temps varier son choix, sans en être comptable à d'autres qu'à elle-même ; dés ce moment donc que la contrainte s'impose, la liberté cesse, la volonté est nulle, et la confiance à qui Ton a enlevé l'un de ses caractères les plus essentiels n'est plus une véritable confiance.
« Le conseil, donné par la justice, n'est donc pas un véritable conseil, c'est un curateur que l'on a revêtu de ce nom factice. Car qu'estce qu'un curateur? C'est un administrateur forcé que l'on donne à celui qui ne peut administrer lui-même. Les effets de ce conseil, qui agit par l'impulsion seule de sa volonté propre, sont d'annuler les actes auxquels il n'a pas concouru.
« Ici, Messieurs, la difficulté se présente dans toute sa force. Qu'est-ce qu'un acte nul, et quelles sont les causes qui produisent cette nullité? Un acte dont la contexture pèche contre les formes établies par la loi, ou celui dans lequel interviennent des personnes frappées d'une incapacité naturelle ou légale, est nul, et doit être regardé comme non avenu.
« La nullité ne peut donc être établie que sur la loi ; la loi seule a le droit de la prononcer, soit que celte nullité procède de la forme
m LES TRIBUNAUX CIVILS DIS PARIS
essentielle de l'acte, soit qu'elle dérive de la qualité des personnes qui y interviennent. Toute défense qui concerne la substance 011 la l'orme essentielle d'un acte emporte nullité- en cas de contravention; mais ces défenses sont des lois, et vous n'avez pas le droit d'en faire.
« Quant à l'incapacité des contractants, elle naît de la nature ou de la loi, ou de la nature et de la loi tout ensemble : de la nature, comme dans le cas de démence ; de la loi dans l'état de la mort civile ; de la nature et de la loi tout ensemble, dans les mineurs etles femmes mariées.
« Vous ne pouvez donc pas frapper un individu d'incapacité : si la loi l'a prononcée, vous en appliquez les dispositions ; si cette incapacité est l'ouvrage de la nature, vous ne faites que déclarer le fait, manifester à tous les gens celte défectuosité; vous constatez que la raison de la personne dont il s'agit est aliénée, et qu'elle n'a plus ni volonté, ni liberté.
« Mais vous ne pouvez porter la main à ce qui lui reste de facultés, pour l'en priver; vous ne pouvez aggraver ses maux et ajoutera ses privations : c'est en vain qu'if vous en prie lui-même ; c'est en vain que sa famille assemblée vous en sollicite : cette cruelle complaisance vous est interdite et excède vos pouvoirs.
« Le sieur Rousseau est aveugle; c'est là la plus grande et peutêtre la seule de ses infirmités. Il a besoin d'un guide sans doute, et il le reconnaît ; niais le sieur Rousseau jouit de toute sa raison, il n'a rien perdu de sa liberté naturelle : qu'il choisisse donc ce guide à son gré, et qu'après l'avoir choisi, il lui abandonne sa confiance sans réserve, s'il en est digne, et qu'il la. lui retire, s'il lui survient quelques sujets de repentir.
« L'infirmité du sieur Rousseau lui est commune avec beaucoup d'hommes ; et quelle serait la suite de votre jugement, si vous trouviez dans cette infirmité un motif suffisant pour prononcer contre lui une sorte d'interdiction? Vous la prononceriez en même temps contre tous ceux qu'un même malheur afflige, mais qui, comme le sieur Rousseau, ne veulent pas cependant, ainsi que lui, ajouter à la perle de la vue celle de leur liberté.
« Je dis, Messieurs, que vous prononceriez le même jugement contre tous ceux qui sont privés delà vue, car les mêmes causes doivent nécessairement produire les mêmes effets; ef, comme dans l'espèce, vous ne devez être déterminés ni par la demande que vous faille sieur Rousseau, ni par le vœu de sa famille, mais uniquement par la connaissance que vous avez prise de son état, il s'ensuivrait
PENDANT LA ItliVOLIJTION (1791-1800) 130
que; dès que l'on .vous présenterait une personne privée de la vue,vous prononceriez à. l'instant même son interdiction.
« Dans ces circonstances, j'estime. qu'il y a lieu de déclarer le sieur Rousseau non redevable dans sa demande en homologation fie l'avis de parents, du 30 du mois dernier, et dans ses autres fins et conclusions portées en sa requête du 12 novembre précédent. »
Le Tribunal,
Attendu, d° que la faculté de contracter ne peut être enchaînée que par une interdiction légale ;
Attendu, 2° que la liberté d'un homme est inaliénable;
Déclare qu'il n'3' a pas Heu à prononcer sur la demande du sieur Rousseau.
(Extrait de la Gazelle des Nouveaux Tribunaux, t. iif. p. 517.)
TRIBUNAL DU 1er ARRONDIS SE MENT.
De Castera fils (Ciiait-e, avoue) C. de la Iîillaudeme et Mojiet.
Restitution du capital constituant le principal d'une rente.
Ouï, Chappe, avoué du sieur de Càstera fils, et le commissaire du Roi,
Par défaut contre les sieurs de la Billarderie 1 et Momet.
Le Tribunal, par jugement en premier ressort, a donné défaut et, pour le profit, faute par les sieurs de la Billarderie et Momet de justifier de l'emploi de quatre cent mille livres, principal de la rente de
1. 11 s'agit probablement <lc Fla/uml de la MUanlerk d'Aitgieiller, conseiller du Roi en ses conseils, ineslrc (le camp de cavalerie, chevalier île i'O. B. et M. de Saint-Louis, commandeur de 10. de Saint-Lazare, ancien gentilhomme de la manche des Enfants de France, de l'Académie royale des sciences, demeurant nie de l'Oratoire. Directeur et ordonnai cur gênerai des bâtiments, jardins, arls, académies, manufactures royales. [Almanach de 1791, p. ÎH3.)
Très attaché au Roi, il se prononça contre la Révolu (ion cl fut guillotiné à Amis, pour avoir introduit en France de faux assignais.
Joseph, coin Le de Flahaut de la Billarderie, rjni devint dans !a suite aide de camp de Napoléon I", ambassadeur en Angleterre de 18*2 à ISIS, sénateur soiis le second Empire et. grand chancelier de la Légion d'honneur. Le duerfe Morny,- <[ui fat Ministre de l'Intérieur (2 décembre 1HS1) et président du Corps législatif de 18ii4 a iWi, était te /ils naturel du comte de Flattant et de la reine liorlense.-
HO LES riUBUNAUX CIVILS DE PARIS
vingt mille livres que le feu sieur de La Valette a constituée au profit dudit sieur de Caslera Jîls, par contrat passé devant Morneux, notaire à Paris, le 17 mai 1785 ;
Condamne lesdits sieurs de la lïillarderie et Morne/ auxdits noms à rembourser le capital et à payer les arrérages échus de ladite rente, et aux dépens.
(Extrait des minutes.)
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Louis-Philippe-Joseph1, prince, français, est condamné à payer douze cents livres pour construction d'une cheminée économique, par débouté d'opposition.
{Extrait des inimités.)
TRIBUNAL BU 1er AHROND JSSEîlE NT.
Jugement par défaut, qui condamne Louis-Philippe- Joseph à payer quatre mille livres, prix d'une lampe, à Milcr.
[Extrait des minutes.)
TRIBUNAL DU 5e ARRONDISSE JIËNT.
Djï Taiïkoy C. Palzoy1.
Jugement relatif à des constructions et à des malfaçons. (Extrait des minutes.)
1. Xay.suprà le jugement rendu « l'audience du 2£> novembre 1191 pur le Tribunal du deuxième- arrondissement, cl les notes relatives à ].ouis-Phili]>i>c-Jo.sc[>li duc u"Orlijans.
2. l'ulloy osé né à Paris en 17114 ou 17[i.ï ci mort S Sceau*, ie 19 janvier 183y. Son nom est inséparable de celui de la Bastille. Au lendemain du 14 juillet, cet
MA
Jugement ordonnant l'ouverture du testament du feu sieur d'Holbach *.
(Fxirail des Minutes.)
TRIHUN^L DU l01' AlUtO.NDlSSIÏJIKSr.
Dkstoukxelliîs C. Laruikau dcTaillanl.
Vente du secret du magnétisme.
Jugement qui condamne Ijxribeau à restituer à Destournelles deux mille trois cenls livres, qu'il a reçues de lui, en juillet 1"90, sous la condition de lui communiquer le secret du magnétisme *.
{Extrait des minutes.)
-architecte exploita J& Bastille sous toutes ses formes. La fabrication des » petites Bastilles » lut sa principale occupation et lui permit de se parer do titre de « patriote ».
Il adressa à plusieurs chefs-lieux de département une représentation de la Bastille sculptée dans une pierre authentique du monument Ses envoyés, charges ■de remettre le don de Palloy aux municipalités, étaient décorés par lui du titre «PApôtres de la liberté.
L'envoi était accompagné de descriptions minutieuses de la Bastille, et de ■commente ire s, enthousiastes ou indignés, dictés par Palloy.
11 n'est pas surprenant que Palloy ait. un peu négligé les travaux qui lui étaient confiés par les simples particuliers et qu'il se soit exposé à des proeùs pour malfaçons.
Voy. Ui Bastille par Fernand Boornon, Paris, Imprimerie nationale, 1893.
1. Voy. les jugements du Tribunal du premier arrondissement en date des £ juillet et 18 'octobre i~m et 2 germinal an 11 (22 mars «94), tous relatifs au testament du baron à'IIolbach. - -
Paul-Henry Thir'y, baron A'IIolbach, est né à iïcidelsheim (Palatinat) en \~mr Venu jeune à Paris et à la tête d'une grande fortune, il groupa autour de lui les plus grands écrivains du xvm' siècle et les plus libres-penseurs. Il écrivit des articles pour l'Encyclopédie et publia des ouvrages pb iltfsbpbiques, dont plusieurs forent condamnés par arrêts du Parlement : Le Christianisme dévoilé, le Système de la nature, le Bon Sens, souvent réimprimé sous le nom du curé Meslier.
Le baron à'IIolbach est mort le 21 janvier 1789, laissant quatre enfants : deux fils, dont l'aîné fut conseiller au Parlement, le second capilaine de dragons, et deux filles : la comtesse de Chalenay et la comtesse de Notivos.
2. Il s'agit évidemment d'une application des théories de Mesmer sur Je magnétisme animal a la guéri s on des maladies.
On sait que Mesmer (Antoine), né ;V Mcrsbourg, en Sounbe, le 23 mai PÏ33 est
142 LES THIBUNAOX CIVILS DE PA1ÏIS
TRIBUNAL BU 1er Ail 11 ON D ISS H MENT.
Mii.let, président, Carouge, Arciîaîibault, Poks et Gérard, jugea.
Dame SfcujEa 1 C. Peixotto et autres.
Privilège de la dame Séguier, séparée de biens, sur le prix de la finance de la charge de premier avocat général au Parlement de Paris, dont son mari était pourvu.
La charge de premier avocat général au ci-devant Parlement de Paris, dont était pourvu le sieur Séguier, a été liquidée à 312.181 livres
mort le 5 murs 181!! dans sa ville natale. 11 étudia la médecine et fut reçu docteur à Vienne, où il publia une dissertation intitulée De planelarum inflvxu, qui fut le point de départ de sa doctrine.
II entreprit d'appliquer à la médecine ce qu'il appelait lui-même la plus admirable découverte de son siècle. II vint à Paria en février 1778 et y fit connaître son système dans une brochure .intitulée Mémoire sur la découverte du magnétisme animai, 1779, ïn-12. II devint le docteur à la mode et eut de grands succès. Le baron de Breteuillm offrit, au nom de Lotus XVI, 2(1,000 livres de rente viagère et un traitement annuel de 10,000 livres, pour établir une clinique magnétique, â la seule condition d'initier à cette découverte trois personnes nommées par le gouvernement. Mesmer refusa ces offres, qu'il trouva trop mesquines, line souscription ouverte par Bergasse, soutenue par La Fayette et d'Eprémesnîl, lui valut une somme équivalant à plus d'un million d'aujourd'hui.
L'appareil que les disciples de Mesmer employaient pour traiter leurs malades était le fameux baquet, qui contenait à l'intérieur du verre pilé ou de la limaille de fer magnétisés. Pour provoquer la crise, on faisait toucher au malade une des tiges métalliques qui partaient du baquet. Plusieurs malades qui tenant ces liges, se touchaient mutuellement par les doigts, formaient une
Une commission composée de quatre médecins et de cinq membres de l'Aca-
morale que des individus ayant la conscience de leur présence mutuelle e: les uns sur les autres ».
Mesmer quitta la France, en emportant l'argent des souscripteurs. 1. Antoine-Louis Séguier, né en 1726, fut nommé avocat général aii Parlement en 175S et élu membre de l'Académie française en 1757. Jl se maria en 3707 avec Marguerite -Henriette Vassal. Il émigni et mourut à ïournay Je W janvier 1792.
H a laissé deux lils : Antoinc-Jcan-Mathicu, né en 1768, mort au mois d'août 1848, premier président de la Cour d'appel de Paris, et Armand -Louis-Maurice, né en 1770, mort le 13 mai 1831, consul général à Londres.
Voy. supra le jugement du 9 décembre 1791, Dulvous&el d'Jiéricouvl contre la dame Sëgiiier.
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
4 sols, savoir 300.000 livres pour la finance de l'office ei l'excédent pour droit de marc d'or et intérêts du montant de la finance.
Cette somme de 312.181 livres 4 sols avait été déposée entre les mains de Lacour, notaire. Henriette Vassal, dame Sêguier, en qualité d'épouse séparée de biens de son mari, en avait déjà touché 237.600 livres, en exécution d'un jugement du 9 juillet dernier rendu sur un expédient, Elle demandait à toucher les 74.581 livres 4 sols restants et la mainlevée des oppositions formées par Peixoilo et autres.
Elle s'engageait du reste à payer fiaguin, créancier pour fourniture de paille et avoine.
Le sieur Peixotlo demandait la nullité de la séparation de biens, parce que la sentence n'aurait pas été rendue contradictoireinent avec le Ministère public.
Le Tribunal rejette la demande de Peîxotto et
Attendu que le privilège de la dame Séguiei- frappe sur le prix de la finance de l'office,
Ordonne qu'elle touchera le solde, et que les 12.181 livres 4 sols seront distribués par contribution au marc le franc, dépens compensés.-
Éligibilité de Pierre Manuel procureur de la Commune de Paris, reconnue par le Tribunal.
Charles-Pierre Bosgmllon*, juge de paix et président de la section de l'Observatoire, use de la faculté que l'art. 9 de la loi du 15 mars
1. Pierre Manuel, né à Montargis en 1751, fut élu administrateur de la police à Paris, en 1790, et procureur «le la Commune le 17 novembre 1791. Elu député de Paris a Jii Convention, il vota, pour la réclusion lors du procès J.ouis XVI, et donna sa démission 3c 19 janvier 1793. Il l'ut exécuté à J'aris le 24 brumaire un 11 (14 novembre 1793).
11 publia 1a Ilaslille dévoilée en 1789, La Police de Paris dévoilée en 1791, et, en 1792, Les Lettres originelles de Mirabeau, écrites du donjon de Vincennes, qui lui valurent un procès avec les héritiers de Mirabeau.
2. Uosquillon, juge de paix, périt dans les massacres des prisons en septembre 1792.
1791 accorde à tout citoyen actif d'attaquer devant le Tribunal, dans la huitaine, la nomination d'un officier municipal. II prétend que la nomination de Pierre Manuel, comme procureur de la- Commune de Paris, est nulle parce que Manuel ne réunit pas les conditions exigées par la loi pour être citoyen actif.
■Les deux parties s'engagent à accepter la décision du Tribunal et renoncent d'avance à la voie de l'appel.
■ Berlhelot *, homme de loi, docteur agrégé de la Faculté de droit de Paris, présente la défense de Manuel, dans une longue plaidoirie.
M. Mitouflet, commissaire du Roi, donne ses conclusions.
Il examine les trois vices reprochés à l'élection de Manuel : défaut de domicile, défaut de contribution de la somme de 10 livres, défaut d'inscription dans la j-rarde nationale.
« La question de domicile, dil-il, est délicate et de sa solution dérivent des conséquences qui doivent influer sur celle des deux autres.
t II ne faut pourtant pas croire que cette question soit absolument nouvelle, parce que les faits qui 3' donnent lieu sont pour la première fois portés dans les Tribunaux. Je n'envisage pas Pierre Manuel comme élu procureur de la Commune, mais comme décédé ; et je cherche quelle est la coutume qui doit régler sa succession, celle de Paris ayant des dispositions différentes de celle de Montargis. Il faut établir le domicile et chercher quelle loi doit être suivie dans le partage du mobilier.
« D'après les auteurs et la jurisprudence la plus constante, le domicile s'acquiert par le fait et par l'intention. Il se perd par l'intention manifeste.
« Pierre Manuel avait son domicile, en 1789 et pendant une grande partie de!790,à Paris;il occupait, à cette époque, une place municipale. Le 20 octobre 1790, il quitte Paris et part pour Montargis; il emporte ses livres et une partie de son mobilier. A-t-il manifesté l'intention d'y établir son domicile, ou de n'y fixer que pour quelque temps sa résidence? Il y reste cinq mois seulement.
« De quoi s'oeeupe-l-il pendant ce séjour? De composer un ouvrage utile, suivant lui, à la Révolution, contraire, suivant d'autres, aux bonnes mœurs qui s'offensent de la turpitude des anecdotes scandaleuses qu'il renferme, et que la délicatesse lui commandait de laisser sous la pierre qui en couvrait Pégoût.
1. Bei-t/wlol lïitclu le '21 août 1792 procureur gémirai syndic du département de l'aris, à la place de liœderer. Il esi mort professeur à la Faculté île droit de Paris.
« EsL-îl présumante que Pierre Manuel qui, après cet ouvrage, en avait mi autre tout prêt à recevoir lu publicité, ait voulu perdre, en s'éloignant, tous les droits qu'il croyait acquérir par là à la reconnaissance publique? La place d'adminislrateur à la police lui avait merveilleusement ménagé les moyens de fixer l'attention fie la capitale. Se résignait-il à perdre ainsi le fruit de la publicité îles ouvrages annoncés avec tant d'éclat?
k Les quittances de loyer, snus signatures privées, n'ont en général de dates certaines et authentiquer que celle du jour où elles sont produites eu justice. Plus d'une l'ois elles peuvent être suspectes, comme le fruit de la complaisance, île ia fraude ou de la faiblesse. Ma's lorsqu'elles n'ont pour objet que la preuve d'un loyer, et qui?, loin d'être isolées, elles se réunissent aux caractères d'une intention que plusieurs autres moyens concourent à manifester, elles ne doivent pas être totalement rejetées.
<■ Combien d'autres personnes n'ont pas d'autre* preuve- de leur loyer? La loi n'exige pas exclusivement des baux passés par devant notaires; et quand ces quittances se trouvent corroborées par l'imposition sur les rôles, un long séjour et surtout par l'absence de preuves cou l i'a ires, elles peuvent acquérir dtr crédit auprès de la justice. Or, ici les quittances sont-elles isolées? L'intention île Pierre Manuel, tranchons Je mot, l'intérêt de son ambition ne s'opposait-il.
pas à ce qu'il quittât sans retour la capitale?
« Les certificats des commissaires au recensement ne sauraient détruire -l'effet de ces quittances. Pierre Matiuel 'n'avait plus d'appartement rue de l'Oursine en août 1791. Le commissaire ne pouvait pas lui en trouver un. Le recensement de la rue Serpente donne lieu à des inductions plus sérieuses. Les présomptions que l'on l'onde sur la complaisance de M. Garmnj (libraire éditeur) et l'accueil qu'il a dû faire à un auteur qui lui ménageait des bénéfices considérables, conlre-balancenl fortement la foi que l'on doit accorder à Ju sincérité (le la quittance émanée de lui; mais un ne peut pas disconvenir qu'elles ne détruisent pas cette quittance même, puisque, dans le cas où on irait jusqu'à supposer que le logement de Pierre Manuel lui est offert par l'amitié, l'intérêt ou la reconnaissance, sans aucune rétribution pécuniaire, son domicile à Paris n'en serait pas moins réel, si d'ailleurs il réunissait les caractères exigés par la loi, tels que le paiement des impositions, les habitudes de la vie, et surtout 1 inlenlion d'y fixer ce domicile.
« Or, Pierre Manuel est impo-é à Paris pour toute l'année 1790; il justifie d'un loyer à Paris; il exerce ses droits de citoyen actif à Paris, Toit f. I- iO
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tandis que le demandeur, qui a tou l à prouver et qui devait réunir ses preuves avant que de livrer une attaque du genre de celle-ci, ne prouve rien qui puisse faire présumer un domicile dé fait et d'intention à Montargis. ....
« La succession de Pierre Manuel se réglerait donc par la coutume de Paris : donc il a la première qualité exigée par la loi pour être clîgilïlc
« Sans doute, M. Manuel, qui aime sa patrie, aurait pu réaliser plus promptement les preuves de son civisme, par Pacquit des charges publiques; mais ce peu d'empressement de sa part peut-il lui enlever ses droits de citoyen? Il n'était pas éligible en 1790 ; rien ne s'oppose à ce qu'il Je soit en 1791. Ce sera l'événement de l'impôt qui déterminera ses droits, et suivantle calcul qu'il présente, en ajoutant foi à la sincérité du loyer, me Serpente, il paiera, pour la présente année, plus de oû livres de contribution directe. »
Sur le moyen tiré de la non-inscription de Pierre Manuel dans la garde nationale de Paris, le commissaire du Roi s'est borné à faire observer que la loi laissai t l'alternative de faire cette inscription, soit à la municipalité du domicile, soit à la municipalité de la résidence continuée depuis un an.;
« Prononcez enfin sur cette question importante, a-t-il dit en finissant; la capitale attentive attend le jugement que vous allez rendre, avec cette juste impatience que justifie l'action nouvelle portée devant vous. Vous ne devez pas vous dissimuler que son issue peut avoir une grande influence sur l'esprit public qu'il est si nécessaire de ranimer. »
Le Tribunal, jugeant en premier et dernier ressort,
Attendu le consentement des parties, dont il a été donné acte, sans s'arrêter aux fins de .non recevoir proposées par Manuel, faisant droit au principal,
Attendu qu'il résulte des circonstances de la cause, 1" que le dit Pierre Manuel, en partant pour Montargis, n'a pas eu l'intention d'y fixer soii domicile, mais seulement d'y faire une résidence plus ou moins longue, en raison des ouvrages qu'il préparait ;
Qu'il paraît, au contraire, qu'il a voulu conserver son domicile à Paris, y a}'anl toujours eu son habitation ;
Attendu 2e qu'il. ne résulte du procès-verbal du commissaire au recensement de la section du Théâtre-français qu'une preuve'négative ;
: Attendu 3" que Pierre Manuel a justifié du paiement de ses contributions pour les années 1789, 1790, et d'une portion à compte pour
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PENDANT LA KÉVOLUTIOX (1791-1800) 147
1791, et que le prix de sa location, rue Serpente, est annuellement de 300 livres;
Attendu 4° et enfin que ledit Pierre Manuel justifie de son inscription dans la garde nationale de Montargis où il résidait, et que par celle inscription il a satisfait it la loi. Déboute Charles-Pierre Dosquilion de sa demande ; Dit que la somme par lui consignée à titre d'amende au greffe du Tribunal, conformément à la loi, sera remise au préposé par la loi pour la recevoir, et condamne ledit Charles-Pierre Bosquiilon aux dépens. (Extrait de la Gazelle i.tes Nouveaux Tribunaux, t. III, pages iSC, 193, 217 et suiv.)
Demoiselle Lb vjciiEii C. veuve Duuois, femme Lenoih
J£nfant naturel reconnu par sa mère. — Recherche de paternité.
Le 17 avril 1778, Jean-Gaspard-Aimé est baptisé à l'église de Saint- Sauveur. Les parrain et marraine déclarent qu'il est fils de Jacques- Amabte-Clément Robert, bourgeois de Paris, et de Marie- Eléonore- Adélaîde Lefebvre. Il est conlié aux sieur et dame Parisot en 1788. Le sieur Collin, ancien conseiller au Chatelet de Melun, enlève l'enfant par surprise ; sur la plainte des Parisot, il leur est rendu.
Le 19 avril 1792, Marie-EIéonore-Adélaïde levacher, née à Orgelet en Franche-Comté, fille d'un ancien inspecteur des ponts-et-chaussées, se déclare mère de l'enfant. Elle fait réformer l'acte de baptême et elle affirme que le père est Jacques-Amable-Clément Dubois, dé-, cédé en décembre 1790 avocat du Roi au Chatelet de Melun, fils d'un marchand drapier, qu'elle a connu a Paris lorsqu'il était clerc chez. Je sieur Dorlan, procureur.
Elle forme contre la dame Dubois mère, mariée en secondes noces au sieur Lenoir, une demande afin de lui faire reconnaître la paternité de son fils décédé, dont elle a recueilli la succession.
Elle expose qu'attirée à Paris par une de ses tantes, elle fut par elle occupée à suivre un procès important. Ce fut à cette circonstance
qu'elle dut Ja connaissance du sieur Dubois, alors clerc chez le sïetir Dorlcm.' Ses premières visiles n'eurent pour objet que des affaires eon ten lieuses ; mais bientôt il changea de langage et elle eut la faiblesse de l'écouter. Subjuguée, séduite, trompée par l'espoir futur d'une union légitime, elle donna au sieur Dubois les droits d'un mari. En 1778 elle devint mère. Le sieur Dubois exigea que la ncïss.-)nce de l'enfant fût secrète ; elle y consentit, et l'enfant fut baptisé sons des noms supposés. Mais la tendresse paternelle ne voulut pas sacrifier tous ses droits ; le sieur Dubois eut soïn de conserver à son (ils son nom de baptême. Ce fut lui qui prit soin de son enfance, qui surveilla son éducation et le plaça dans différentes maisons. . .
La dame Lenoir, défendue .par M. lîonnet, prétend que ce fut à l'époque de la mort de son fils que, pour la première fois, elle entendit parler de la demoiselle Levacher. Son étonnement fut extrême en apprenant ses projets. Elle était la dépositaire de tous les secrets de son fils, et eetîls, pendant quatorze ans, ne lui avait rien révélé. Cependant Ja dame Lenoir voulut s'instruire de la vérité: elle désira d'abord voir la demoiselle Levachcr. Mars quelle fut sa surprise ! ICI Je s'aperçut que la demoiselle Levachcr était déjà d'un âge mur, et qu'à l'époque où elle disait avoir connu le sieur Dubois celui-ci n'avait que quinze ans. Gomment la dame Lenoir pouvaît-elle croire que, dans un âge si tendre, Soi» fils eût été le seul vainqueur de Ja demoiselle Levacher? Elle prit donc d'autres renseignements, et, il faut le dire, ils ne furent pas à l'avantage de la demoiselle Levacher. Elle apprit que toute son histoire n'élait qu'une fable, qu'un roman; que marchande 'le modes à Paris, elle avait erré de boutique en boutique et fini par travailler dans sa chambre. Elle découvrit une longue liste de' ses amants, sur lesquels la demoiselle Levacher pouvait aussi bien fixer son choix que sur le sieur Dubois. Toutes ces découvertes augmentèrent ses soupçons, et c'est alors qu'elle s'est déterminée à méconnaître un enfant dont la paternité était si incertaine.. .
Le commissaire du Jïoi, Garnier, a donné des conclusions que nous reproduisons entièrement :
« Je réduirai toute cette cause à l'examen de deux questions. Premièrement, j'examinerai si la paternité attribuée au feu sieur Dubois est réellement prouvée, ou bien si la demoiselle Levacher n'offre encore que des indices assez puissants pour l'admettre à un complément de preuve. Secondement, je discuterai, s'il y a lieu, les offres de la daine Lenoir,
« L'élal des hommes se prouve par Je titre et la possession ; ce sont les seuls guides que vous puissiez suivre, La uature se joue des
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PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) m
vains efforts de Ja raison humaine : elle couvre ses secrets d'un voile impénétrable, et ne nous offre qu'une faible lueur pour nous conduire dans eelte obscurité.
« L'acte de baptême, ce litre si précieux lorsqu'il est question d'un enfant légitime, est moins important, est d'une considéra Lion bien faible quand il s'agit d'un enfant illégitime. La crainte, les soupçons, les dangers ont présidé ordinairement à sa rédaction.
« Les présomptions de Ja paternité qui appartiennent nécessairement au mari, dans le cas d'une union .légitime, donnent à l'acte de baptême une force inattaquable : ceux qui le rédigent peuvent difficilement en nommer un autre ; et lorsqu'ils nomment ce père, la force de Ja loi jointe à leur déclaration forme un titre qu'il est impossible de détruire.
« Mais lorsque l'enfant est illégitime, la paternité est incertaine et flotlanLe : celui qui est désigné dans l'acte de baptême, lorsqu'il n'a pas été présent et qu'il n'a pas souscrit lui-même cette désignation, ne peut être lié par un acte qui lui est étranger, qui est rédigé par des mains étrangères et souvent dicté par une bouche ennemie.
« Je m'arrêterai donc peu au titre qui, comme l'a observé la dame Lenoir, est plutôt contraire que favorable à la demoiselle Levaeher, puisque enfin ce titre nomme un autre père.
g Je ferai aussi peu d'attention aux noms de baptême, (jui sont les mêmes que ceux du sieur Dubois : l'acte que nous examinons est, de l'aveu même de la demoiselle Levaeher, J'ouvrage du mensonge ; le sieur Dubois n'y a point coopéré ; on ne peut donc tirer contre lut aucunes inductions de sa rédaction.
« Je viens, Messieurs, à une partie plus importante, la possession d'état ; cette possession est encore d'une espèce différente dans le cas de bâtardise et dans celui de la légitimité.
« Un en Tant légitime, ou que l'on truite comme tel, est produit en cette qualité dans le monde ; il est introduit dans la famille, il a sa place et son rang dans la maison paternelle ; ce sont les atlributs essentiels de Ja légitimité.
e Mais l'enfant de la nature et d'un amour secret n'appartient qu'à son père et à la mère qui l'ont mis au monde : il n'a point de famille; la maison même de son père n'est pas la sienne ; il n'ose s'y asseoir à côté des autres enfants ; il n'a droit à aucun ordre ni primauté de naissance ; il est le dernier de tous, ou plutôt il n'est point compté, et dans le sein du foyer paternel il est comme en une terre étrangère : telle est la peine cruelle qu'une loi, peut-être trop dure, Jui inflige en haine du crime de ses parents.
HiO
« Si l'enfant illégitime n'appartient qu'à la personne du père, sa possession d'élat consiste donc dans les soins qu'il a reçus de ce père, s'il s'est chargé de son éducation, s'il en a payé les frais, si c'est luimême qui l'a placé dans les différentes maisons où il a été élevé, s'il les a visitées, enfin s'il a pris de lui les soins qui seuls prouvent la tendresse et la sollicitude paternelles.
« Je ne puis me dissimuler, Messieurs, que la demoiselle Levacher offre beaucoup de preuves à cet égard ; examinons-les les unes après les autres.
« La letlre dont elle vous a parlé ne porte à la vérité ni date ni signature ; elle ne fait pas mention de l'enfant qui, a celte époque, n'était pas encore au monde : l'adresse est tellement usée par la vétusté qu'on ne peut y lire le nom de la personne à qui etle est destinée.
« Mais celte lettre est enlre les mains de la demoiselle Levacher et donne une preuve d'une liaison tellement familière que l'on ne peut douter, d'après l'aveu de la demoiselle Levacher, de la nature de son intimité. Je dois, Messieurs, en remettre quelques phrases sous vos yeux. Le sieur Dubois se plaint des querelles que lui fait son procureur et qui sont fondées sur ce que, s'abandonnant trop aux plaisirs qu'il goûtait auprès de la .demoiselle Levacher, il rentrait chez lui à des heures indues. Songe, dit le sieur Dubois, à me renvoyer quand tu entendras sonner minuit, à me chasser même, si je n'étais pas assez raisonnable pour m'en aller.
« Quelques lignes plus bas, le sieur Dubois lui fait part du projet qu'il a conçu de quîtlcr son procureur pour vivre avec la demoiselle Levacher d'une manière plus intime : Je vais actuellement rn'employer, écrit-il, pour avoir des chambres le plus tôt possible ; je suis
las de noire maussade portière Qu'il est cruel, ma bonne amie,
de n'être pas son maître ! Le temps, loin d'alléger tes chaînes de mon esclavage, ne fait, je croîs, que les appesantir ; plus je cherche à me faire violence, et. plus je sens renaître avec ardeur cet amour violent, celle passion effrénée pour la liberté que je ne puis vaincre; et il me ■ fallait les fers que tu me fais porter pour m'aider à en supporter d'autres.
« Il finit par réitérer son invitation de le renvoyer le soir pour éviter toutes querelles : mais surtout sois raisonnable lorsqu'il faudra nous quitter le soir, puisque notre intérêt commun l'exige.
« S'il n'est pas question de l'enfant dans cette lettre, on ne peut se dissimuler qu'elle respire le langage de la passion et d'une passion satisfaite par l'habitude de se voir, .puisque les deux amants avaient
PENDANT LA HfiVOU.TIÛX (1791-1800)
réciproquement la plus grande peine à se séparer ]*im de l'antre bien avant dans la nuit.
ff Passons à ce qui est plus direct à l'enfant : la demoiselle Levanher articule que le sieur Dubois h pris soin de lui, l'a placé en nourrice, en sevrage, a été le voir aux environs rie iïeauvais, lorsqu'il a été malade ; mais ces faits ne sont point prouvés.
« Cependant il paraît prouvé que c'est par Je fait du sieur Dubois que l'enfant a été confié aux soins du sieur Parisot et qu'il s'est chargé personnellement de payer ses pensions.
« Ce fait résulte de la procuration donnée parle sieur Dubois au sieur CoUin, à l'effet de retirer l'enfant des mains du sieur Parisot ; à celte procuration étaient joints des modèles de quittance écrits de la main du sieur Dubois ; il faut vous lire une de ces quittances : « Je soussigné reconnais avoir reçu de M. Dubois la somme de a 77 livres faisan! avec celle de --18 livres ci-devant avancée par mon « dit sieur Dubois à ma femme celle de 125 livres pour les derniers « mois de la pension du nommé Aimé, à raison de 300 livres par an ; « Jesdils cinq mois échéant Je 30 novembre présent mois ; et ladite « somme de 12o livres pour solde, dont quittance, mondit sieur Du- « bois m "ayant aujourd'hui fart retirer l'enfant. »
« II ne résulte pas de cet acte une reconnaissance formelle de Ja paternité du sieur Dubois; au contraire, il appelle durement l'enfant le nommé Aimé; mais examinons avec plus d'attention ce projet de quittance.
« Il en résulte évidemment que le sieur Dubois avait placé le nommé Aimé chez le sieur Parisot, pt. qu'il s'était obligé d'en payer Ja pension d'après le pris dont il était convenu, à raison de trois cents livres par an ; il en résulte que le sieur Dubois avait rempli jusqu'alors ses engagements, à la réserve des cinq derniers mois, puisqu'il veut que la quittance qu'on fui donnera soit pour' solde de compte ; il en résulte erilin qu'il avait des droits sur l'enfant, puisque de son autorité privée et exerçant des droits qui ne peuvent appartenir qu'à un père, il déclare qu'il fait aujourd'hui retirer J'enfanl.
« Je ne dirai donc pas qu:; cet écrit et les circonstances qui l'accompagnent portent une preuve de la reconnaissance de Ja paternité, puisque celte reconnaissance n'y est pas exprimée ; mais je ne puis n'y pas voir' une sorte de preuve ou un commencement de preuve écrite de ce qu'on appelle tractalus, qui est ce soin que prend un père de son fils, les acles qu'il exerce et qu'il ne peut exercer qu'en vertu de sa qualité de père.
« On a répondu que cette preuve était détruite par la plainte, et
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m les minuNAus civils de paris
puisque l'on s'est opposé par une pareille voie à l'exercice de Z'aat tri té du sidir Dubois, on n'a donc pas reconnu la légitimité de cette autorité.
« Maïs j'observe, Messieurs, que le sieur Dubois, .toujours caché dans sa conduite, toujours dissimulé dans ses actions, ne s'est pas montré à découvert dans celle-ci. Un sieur Collin, porteur de ses ordres secrets, s'est présenté seul ; seul îl a commis un enlèvement auquel le sieur Parisot a du s'opposer.
a D'ailleurs, si le sieur Dubois avait des droits, la demoiselle Levtcker avait, aussi les siens ; ne devait-elle pas sa protection et ses secours à son fils, même contre les intentions malfaisantes de son père?
« Si j'examinais l'enquête de la demoiselle Levacher, j'y trouverais psul-êlro de nouvelles preuves ou de nouveaux indices; mais cette pi 'ce, conlr ; laquelle la dame Lenoir s'est élevée justement, doit être jeietee de la cause : je garderai donc à cet égard le plus profond silence.
« Récapitulons, Messieurs, toutes ces preuves, et opposons les circonstances qui militent en. faveur de la dame Lenoir et paraissent motiver ses doutes.
« La lettre du sieur Dubois prouve une liaison intime et, on ne peut Je nier, une sorte de familiarité analogue au ss'slème de la demoiselle Levacher ; mais celte lettre est sans date, sans adresse, sans sigi a' itre. Es'.- elle du sieur Dubois ? Ls!-elle adressée à la demoiselle L?t>a'Ji.er ? La liaison qui en résulte a-l-eîle une époque utile pour la cause? C'est ce qui demeure absolument incertain. & « La procuralion donnée par le sieur Dubois a pour but de retirer le nommé Aimé de la maison du sieur Parisot. Elle prouve que le sieur Dubois a payé nu s'est chargé de payer la pension de cet enfant pendant tout le temps qu'il a été chez le sieur Parisolel qu'il a voulu îe retirer de cette maison pour le faire transférer dans une autre.
« Mais celte démarche, hardie sans doute, est-elle une preuve complète de la paternité ? II a payé sa pension ehez le sieur Parisot ; mais a-l-il pris soin de son éducation antérieure? Est-ce la. pitié, la commisération qui l'a déterminé à s'imposer Cette charge? Est-ce à la prière de la demoiselle Levacker, pour la soulager dans son infortune, et par suite de ses liaisons avec elle et en raison de l'ascendant qu'elle avait pu prendre sur son esprit? Cette dernière supposition est peu vraisemblable sans doute, cependant elle n'est pas entièrement inadmissible, et le sieur Dubois n'existe plus pour nous donner la clef de celte énigme.
« Dans la vérité, it n'existe aucune reconnaissance formelle, et la preuve du tractatus n'est pas suivie depuis le moment de la naissance, ni complète.
« Si le sieur Dubois a tenté de faire enlever, de son autorité privée, l'enfant de la maison oit il était placé, je trouve les mêmes embarras pour expliquer cette entreprise. A-l-il voulu abuser des circonstances où se trouvait la demoiselle Levacher pour soustraire à tous les yeux, par une voie inique, un enfant qu'il savait ne pas être le sien, mais dont l'existence lui donnait des inquiétudes etdes craintes? Ce projet est punissable sans doute, mais il n'emporte avec soi aucune induction de paternité.
« Si le sieur Dubois a eu des liaisons avec la demoiselle Lévacher, si l'enfant dont il s'agit est un fruit de cette union, il faut que le sieur Dubois ait été ensuite en proie à des regrets bien vifs, à un repentir bien amer, pour avoir fait taire ainsi la voix de lu nature et s'être porté contre une créature innocente à des excès aussi condamnables.
« Que l'on réfléchisse en outre sur le temps qu'a duré le silence de la demoiselle Levacher : pendant quatorze années elie demeure dans l'inaction. Cependant, que dé motifs n'avait-elfe pas pour réclamer plus tôt? Dénuée de fortune et de ressources, elle demeure volontairement chargée d'un poids qui l'accable el dont il lui était facile de se soulager. Le père du sieur Dubois meurt : c'était le moment oî> la demoiselle Levacher pouvait se présenter avec avantage; néanmoins, elle demeure toujours muette; l'abandon, la dureté du sieur Dubois ne l'ont pas l'ait sortir de sa léthargie.
« C'est après la mort du sieur Dubois, c'est lorsque son seul contradicteur ne peut plus se présenter que nous I < t voyons paraître pour la première fois ; et qui altaque-t-el!e ? Une mère à qui toute celle intrigue obscure était absolument inconnue, et qui est absolument dépourvue d'armes pour la combattre.
« Que conclurons-nous de toutes ces observations, Messieurs ? Que les présomptions les plus fortes militent en faveur de la demoiselle Levacher ; mais ces présomptions ne sont pas des preuves et ne suffisent pas pour vous déterminer dans une affaire aussi importante.
« Ces présomptions néanmoins peuvent être corroborées par des preuves, elc'est à la demoiselle Levacher h les administrer, sauf à ses adversaires à présenter les moyens de droit pour les combattre.
« Dans ces cïrconslances, j'estime qu'il y a lieu d'ordonner, avant faire droit, que la demoiselle Levacher fera preuve, tint par litres que par témoins, J» qu'elle a eu des habitudes avec le sieur Dubois fils depuis 1775 jusqu'en 1778, desquelles est provenu l'enfant dont
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elle est accouchée en ladite armée 1718 ; que le feu sieur Dubois a pris soin de l'enfant depuis le moment de sa naissance, l'a placé dons les différentes maisons nécessaires à son éducation et Ta traité comme son fils, sauf aux sieur et dame Lenoir la preuve contraire. » . Le Trihunal a' rendu le 30 décembre 1791 un jugement conformé aux conclusions du commissaire du lioi *.
(lîxlnu'l de In Gazelle 'les No!tnemt.v Teihunmtx, !.. III, pages 999 cl suiv.) ■
, ■ AUDIENCE tlU 16 JANVIER (792.
TRIBUNAL DU AHHOSniSSEÏIKST.
Target, président, Vermeil, M.vhcillv et HrviÈiu:, juges.
l'.es sous-of(iciers cl soldats de l'Hôtel des Invalides (Vehrikr, défenseur officieux), C. Mageh, adjudicalaïre des fermes, niipelant-fTiioAvjox-DucoijjiRAY, défenseur officieux).
Le tabac de cantine ne peut, en aucun cas, être livré aux sous-officiers et soldats à raison de pins de douze sols par livre.
Magçr était appelant de deux sentences de l'Election de Paris des 15 et 30 décembre 1790, qui ordonnaient qu'il serait tenu de fournir aux sous-officiers et soldats invalides de l'Hôtel le tabac de cantine sur le pied de douze sols la livre, et le condamnaient à leur payer la différence du prix qu'il leur avait fait payer depuis le commencement de son bail à raison de vingt-quatre sols la livre, à l'effet rie quoi il serait tenu de représenter ses registres pour dresser le compte, sinon de payer la somme de cent vingt mille livres.
Les sous-oiïîciers et soldats invalides, au mois de janvier 1790, s'étaient assemblés par division, avaient nommé par chacune d'elles quelqu'un d'entre eux qui, à leur tour, avaient choisi les sieurs Brôf-, Bazol, Charpentier et Léger pour stipuler leurs intérêts contre le fermier général
Ils s'étaient pourvus en l'Election de Paris et y avaient obtenu les deux sentences dont l'adjudicataire avait interjeté appel, et, sur cet appel, il avait, été; par arrêt de la Cour des Aides du 18 janvier 1791, ordonné que les parties se retireraient par devers le Roi.
I. Yoy. infra, le jugement du 28 février 11[I2 relatif A la même affaire-
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Mais, depuis, par un jugement diî 1er octobre J 791, le Tribunal de cassation avait cassé l'arrêt de la Cour des Aides comme contraire à l'article 1er, chapitre 3 fie la loi constitutionnelle de l'Etal, cl, pour Être fait droit sur ledit appel, les parties ayant éLé renvoyées à se pourvoir avaient choisi le Tribunal du cinquième arrondissement.
Mager appelant disait que les quatre préposés par les Invalides étaient non recevantes, parce que en France on ne plaidait point patprocureur.
On lui répondait que lui-même avait couvert la lin de non recevoir en défendant an fond de la demande.
Mager disait que de temps immémorial le tabac avait été livré aux Invalides à vingt-quatre sols la livre, sans qu'ils eussent réclamé ni par eux ni par l'administration.
Ils répondaient que, quant à eux, ils avaient été, jusqu'à l'instant de leur réclamation, enchaînés sous le joug d'un pouvoir despotique qui ne leur avait pas permis de réclamer, et que, quant à l'administration, les liaisons qui existaient entre les membres composant la commission du tabac et ceux de l'état-major des Invalides expliquaient notoirement la cause du silence de ces dernière; qu'au surplus, te fermier, contre lequel on n'avait pas de prescription à opposer pour se dispenser de le payer, ne pouvait pas en opposer lui-même pour se dispenser de rendre.
L'adjudîca taire prétendait qu'il avait existé une convention en vertu de laquelle il avait livré le tabac à vingt-quatre sols.
Les Invalidas répondaient qu'il n'avait jamais justifié de cette convention.
L'adjudicataire objectait que les ordonnances qui l'obligeaient à livrer le tabac de cantine à douze sols ne s'appliquaient qu'aux troupes de ligne en activité et non aux Invalides, qui n'étaient pas spécialement nommés dans les ordonnances.
H objectait enfin que les dernières ordonnances réduisaient à une demi-livre par mois la quotité de tabac de cantine que chaque soldat avait Je droit de se Taire délivrer au prix de douze sols, au lieu qu'il était constant entre les parties que chaque Invalide en avait eu une livre par mois au prix de vingt-quatre sols.
Le fermier en concluait que le tabac livré aux Invalides n'était point un tabac de cantine, ou qu'en le supposant tel, chaque Invalide devait faire raison de la demi-livre excédant qui lui avait été livrée- Lit Tribunal, jugeant en dernier ressort :
Attendu qu'il est avoué dans la requête du fermier présentée en la Cour des Aides que c'est du labac de cantine qu'il a fourni ;
Attendu que par les règlements et ordonnances de 1720 et 1748 les entrepreneurs de )a fourniture du tabac et ensuite les adjudicataires de la ferme générale sont assujettis à livrer le tabac de cantine à raison de douze sols la livre aux sergents, brigadiers, soldats et cavaliers des troupes en général, sans distinction de celles qui sont en activité réelle de service, et que les vétérans invalides çle l'armée, tant à raison de leur véléranee même et de leur établissement dans l'Hôtel qu'à raison de divers services dont ils demeurent chargés, font une partie honorable des troupes françaises ;
Attendu que le fermier ne rapporte aucun traité particulier fait avec les Invalides ;
Que la possession la plus longue ne peut faire litre en matière d'impôt;
Que si, depuis 1778, le fermier a fourni à chaque Invalide une livre de tabac par mois, au lieu d'une demi-livre à laquelle il aurait pu les restreindre, c'est par l'effet de sa volonté propre fondée soit sur son intérêt, soit sur toute autre cause, sans qu'il puisse en résulter que le tabac de cantine peut en aucun cas être livré aux sous-officicrs et soldats à raison de plus de douze sols la livre ;
Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé, seulement en ce que la condamnation contre le fermier porte sur la totalité des tabacs par lui fournis aux Invalides depuis Ee commencement de son bail ;
Amendant quantàce
Condamne Mager h payer à chacun des sous -officiers et soldais invalides existant à l'époque de la demande (23 novembre 1790] la somme de sept livres quatre sols par chacune des aimées qu'ils auront vécu sous le régime des Invalides, et ce pendant la durée du bail de Mager, ensemble aux intérêts de ladite somme à compter du jour de la demande, sauf et sans préjudice de l'action qui pourra être formée eu égard aux fournitures de tabac de cantine qui auront été faites pendant la durée dudit bail aux Invalides qui seraient sortis de l'Hôtel et par les représentants de ceux qui seraient décédés avant l'époque de ladite demande.
Condamne Mager aux dépens.
{Exfrai! des minutes.)
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
rniuux-AL DU 5° A HROJiIM 3 SKil KMT, Tau g ht, président.
Exécution de la loi des patentes- Sur fe réquisitoire du commissaire du Moi, de La Fleutrie, pour l'exécution de la loi du 17 mars 1791,
Le Tribunal ordonne que d'ici au premier mars prochain, les commis-greffiers, osoucs, et fndssi.crs-uudi.enni.ors justifieront au commissaire du Roi de leurs patentes pour la présente année 1792, sinon qu'ils seront rayés de la liste des officiers servant près ce Tribunal,- {Extrait des minutes.)
Ï'MUUXAL U1I l01' ABBONJ1ISSEMEXT.
Millet, président, Ca isolée, Ahcu ajebault, Pons et Gj'ihahd, juges.
Pecii, ci-devant religieux de SaiiU-Marliii (Delacroix Fhai.vvillk, défenseur officieux], C. le Phocumîuii iuïmohal synuiu j>u diîj-a HTJîiiEXï uk Pahib (Gihahd dk Bmtr, défenseur officieux).
Un religieux relevé de ses vœux: ne peut réclamer sur les biens de son ordre une pension alimentaire et des dommages-intérêts à raison de persécutions exercées par ses supérieurs, qui doivent en répondre personnellement.
Le fait de celte contestation était de savoir si un religieux relevé de ses vœux par un arrêt du ci-devant Parlement de Paris en 1788 pouvait réclamer contre le Procureur général syndic du département, sur les biens de son ordre aujourd'hui dévolus à la Nation, une pension alimentaire et des dommages-intérêts, pour raison de persécutions qu'il prétendait avoir éprouvées de la part de ses supérieurs avant d'avoir été relevé de ses vœux.
Pecli prétendait que les ci-devant religieux de Sahil-MaïUn l'ayant retenu par force dons le cloître, ayant étouffé sa réclamation par des
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale
LES TIIHSUNAUX CIVILS Dïî PAltfS
exils, détentions et. lettres do cachet, il avait droit à de justes indemnités et qu'il pouvait les réclamer sur les biens de l'ordre, parce que les droits des créanciers sur ces biens avaient été réservés.
Le procureur général syndic répondait que si, lors de l'arrêt de 1788, Pech avait invoqué de prétendues persécutions, tout était jugé, non Iris in idem, ou que s'il les avait passées sons silence, ators il les avait pardonnées; qu'au surplus, en supposant les délits, ils étaient personnels à ceux auxquels ils étaient imputés, c'est-à-dire à quelques ■ci-devant religieux, mais que jamais la Nation ne devait en être responsable.
Le Tribunal, par jugement en premier ressort,
Attendu que lors de l'appel comme d'abus interjeté de ses vœux, Pech n'a demandé ni pension ni dommages-intérêts contre les cidevant religieux de Saint-Martin, pour les prétendues persécutions dont il se plaint ;
Qu'à cette époque, ou il en a fait volontairement remise, ou il s'est rendu justice à lui-même, puisqu'il n'a fait aucune réserve à cet égard et qu'il n'a formé sa demande contre les ci-devant religieux, que le 7 janvier 1790, plus de deux années après avoir été relevé de ses vœux et deux mois après le décret du 2 novembre 1789, qui a déclaré les biens du clergé à la disposition de la Nation ;
Déclare Pech non recevable en sa demande.
[ILr.truU des minutes.)
Circulaire du Ministre de la Justice aux juges des Tribunaux de district leur prescrivant de rédiger les jugements dans le jour ou, au plus tard, le lendemain du jour où ils ont été rendus.
Paris, le 10 janvier 1792.
Je suis informé, Messieurs, que plusieurs Tribunaux se permettent, dans la rédaction des jugements, une négligence qui ne peut être que très préjudiciable, sous tous les rapports, à l'administration de la justice et aux intérêts des justiciables. Il serait à désirer qu'ils pussent êLre rédigés aussitôt que rendus, et que les propres expressions du jugement fussent consacrées irrévocablement, à l'instant même qu'elles sont prononcées : elles doivent l'être, au moins, dans le jour ; i ou si des obstacles invincibles s'y opposent, il faut qu'elles le soient, au plus lard, le lendemain.
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
Comment constater autrement l'exactitude de la rédaction et l'identité du jugement écrit avec Je jugement prononcé? Comment, au milieu d'une. multitude d'affaires différentes qui se succèdent sans interruption, se rappeler au bout de huit ou quinze jours, et encore moins au bout.d'un mois (car on m'assure que dans quelques lieux ■on a porté jusqiie-là la négligence], les propres paroles qui ont été l'expression de l'opinion des juges sur une question particulière nécessairement oubliée? El cependant, aucune de ces paroles ne-doit être indifférente. Le changement, la suppression ou l'addition d'un seul mot peut influer sur l'honneur et sur la vie des citoyens, peut fournir matière à de nouveaux, procès et causer la ruine de plusieurs familles. Enfin, un tel abus ouvre Ja porte à la corruption, il peut au moins faire naître des soupçons qui, fussent-ils injustes, sont toujours funestes à la chose publique, quand ils portent sur des hommes que la confiance générale doit investir, et qui, pour exercer leur ministère, doivent être irréprochables et incorruptibles comme la loi. Ainsi, Messieurs, j'espère que vous voudrez bien vous conformer à ces dispositions, en rédigeant, au moins les dispositifs de vos jugements, dans les vingt-quatre heures du jour où ils auront été prononcés.
Le Ministre de ta Justice^ Du Pobt.
(Kx Irait du Tief/isire. des circuioArcu. — Archives du Ministère du la Justice.)
Circulaire du Ministre de la Justice aux juges des Tribunaux de district au sujet de la rédaction des jugements.
Paris, le 22 janvier 1792.
Je crois devoir vous rappeler, Messieurs, une disposition de la loi du 24 mai i790 concernant l'organisation judiciaire, que la plus grande partie des Tribunaux paraît avoir oubliée. Cette loi porte, titre V, article 45, que la rédaction des jugements contiendra quatre parties distinctes : le l'ait, la question de droit, les faits convenus ou constatés, les motifs du jugement. Quoique cette formalité ne soit point prescrite à peine denullité, son inobservation donne lieu à une multitude de demandes en cassation que le Tribunal incline à accueillir. Ce serait un malheur public qu'une plus longue suite d'omissions de celte nature, qui multiplieraient à l'infini le nombre des jugements réformés, jetteraient les juges dans le découragement et
Ja défaveur, et leur feraient perdre la confiance qui leur est si nécessaire pour Je rétablissement et le maintien de l'ordre et de la paix.
Souvenez-vous, Messieurs, que l'autorité des Tribunaux est une des hases de la tranquillité publique, un des grands ressorts du gouvernement, le plus ferme appui de la puissance des lois. C'est à leur religieuse observation, c'est à votre inviolable respect pour elles que tient celui auquel vous pouvez prétendre, et c'est un devoir pour vous de l'obtenir. Je vous invite donc à vous conformer strictement à toutes leurs dispositions; les moins importantes deviennent sacrées ' dès qu'elles font partie de la loi. Je vous engage, en particulier, à remplir, dorénavant, la formalité prescrite par l'article 15 du titre V de la loi du 24 mai 1790, que plusieurs Tribunaux n'ont négligée sans doute que dans l'opinion qu'elle n'était pas rigoureusement exigée, et que son omission ne pouvait avoir, de suites fâcheuses pour l'administration de la justice.
- Le Ministre de la Justice,
Dir Port.
(.Extrait du Hef/istre des circulaires. -— Archives du Ministère de la. Justice.)
TRIBUNAL DU 3e AHBOKJUSSEMBST.
Ooimut, président, Voidel, Mouricaulï, .Miller, Missm essieu ( juges.
Huissiers et avoués obliges de justifier de leur immatricule et de leur patente.
M. Gantier, commissaire du Roi, a prononcé le. réquisitoire suivant :
« Messieurs,
o Si l'observation des lois est indispensable au retour de l'ordre, et peut seule maintenir l'harmonie qui fait la principale hase des pouvoirs nouvellement constitués, c'est surtout au milieu de vous que doit principalement s'exercer votre vigilance, c'est aux. fonctionnaires .qui vous entourent que vous devez perpétuellement les rappeler. '« L'Assemblée nationale, en supprimant les offices et leur vénalité, a néanmoins conservé à plusieurs anciens officiers les mêmes fonctions iut ja niêmCj confiance : ainsi elle a admis les anciens procureurs à
défendre les parties et occuper pour elles dans les Tribunaux sous le nom d'avoués; et elle a conservé également aux anciens huissiers attachés aux Tribunaux supprimés le droit de mettre a exécution les ordonnances de justice et de faire tous les exploits qui étaient autrelois de leur ministère.
« Mais, pour conserver l'usage de leurs fonctions, les avoués ont été assujettis à se faire inscrire sur un registre déposé én votre greffe.
« Je ne sais pourquoi celte précaution sage, et dont on ne peut se dissimuler l'importance et même la nécessité, n'a pas été observée relativement aux huissiers.
« Dans l'ancien ordre de choses, il ne suffisait pas à l'huissier d'être muni de provisions, il devait encore se faire immatriculer dans le siège auprès duquel il voulait exercer ses fonctions, et cette immatricule étaitla condition indispensable sous laquelle il lui élait permis d'exercer ses fonctions.
« Les lois étaient tellement rigoureuses à cet égard, que l'ordonnance de 1667 exige que clans chaque exploit de citation, l'huissier fasse mention de son immatricule.
« Depuis la suppression des anciens Tribunaux, ces immatricules ne subsistent plus, mais la formalité n'est pas abolie; cependant, ii existe une foule immense d'huissiers qui exercent leurs fondions dans la capitale, et vous n'en connaissez aucun ; aucun n'est venu vous exhiber les titres en vertu desquels il opère ; aucun d'eux n'est inscrit sur vos registres;
a D'ailleurs, Messieurs, les huissiers sont assujettis au droit de patente, et, aux termes de ia loi, ils ne peuvent et ne doivent exercer leurs fonctions qu'après avoir acquitté ce droit. Cependant j'ignore encore s'ils se Sont soumis au vœu de la foi ; aucun d'eus ne m'en a justifié.
« Il est temps, Messieurs, de prévenir les abus qui pourraient résulter d'une plus longue négligence, et je crois devoir vous proposer les conclusions qui suivent.
« Je requiers donc qu'en exécution des articles 12 et 13 de la loi du 15 décembre 1790, les huissiers qui veulent exercer leurs fonctions soient tenus de se faire inscrire sur un registre qui sera tenu à cet effet dans voire greffe, de rapporter et nie justifier des provisions en vertu desquelles ils ont le droit d'exploiter ; comme aussi qu'en exécution de l'article 23 de la loi du 2 mars dernier, ils soient tenus de me justifier de leurs patentes, lesquelles justifications ils feront avant le ]l-rmars prochain, à peine de nullité de tous exploits et autres actes
qui pourraient être faits par ceux qui n'auraient pas Tait ladite justification, ledit délai passé.
« Comme aussi je requiers que, dans le même délai et avant le premier mars prochain, les avoués inscrits sur la liste seront tenus de justifier des patentes qu'ils ont dû obtenir dans le mois de décembre dernier, et que, passé ledit délai, ceux qui n'auront pas fait ladite justification seront rayés de la liste.»
Le Tribunal
A arrêté que les huissiers du département de Paris qui voudront exploiter dans le ressort du Tribunal seront tenus de justifier au commissaire du Rot des titres en vertu desquels ils prétendent à ce droit ;
Qu'en exécution des articles 12 et 13 de laloi du 15 décembre 1790, ils seront tenus de se faire inscrire sur un registre qui sera ouvert a cet effet au. greffe du Tribunal;
Et qu'enfin ils seront tenus de remettre au greffe leur signature matrice, pour faciliter la légalisation de leurs actes;
A arrêté en outre que lesdits huissiers et les avoués assermentés au Tribunal seront, avant le premier mars prochain, tenus de justifier des patentes qu'ils ont du obtenir, à peine d'être rayés de la liste, et sous les autres peines portées par la loi relative aux patentes;
Ordonne que )e présent arrêté sera, avec le réquisitoire du commissaire du Roi, imprimé et affiché dans toute l'étendue du ressort du Tribunal.
(Esetrait des minutes
TRIBUNAL HU 3e ARRONDISSEMENT.
Succession Elie de Beaumont.
Jugement ordonnant la vente sur publications à l'audience des criées des immeubles dépendant de la succession d'Elk de Beaumont, en exécution des sentences du Châtelet des 15 décembre 1786, 10 février et 10 novembre 1789 et 9 décembre 1790 s.
(Extrait des minutes.}
1. Le réquisitoire du commissaire du Roi et l'arrêté (la Tribunal ont été reproduits dans Ja Gazette des Nouveaux Tribunaux, t. IV, p. 5.
2. Voy. supra jugement <lu 3 septembre 1791 au sujet des créanciers de la succession d'E&'e de Beaumont.
ÏMinUNAL DU itr AR1TOKD18SKMENÏ.
Millet, président, Carouge, Auchambault, Pons et Gérard, juges.
Le commissaire du Roi peut-il former tierce opposition aux jugements rendus sans qu'aucune communication lui ait été faite, dans les causes sujettes à communication ?
Slip le réquisitoire du commissaire du Roi exposant qu'il avait été rendu par ie Tribunal les 6 août et 24 janvier derniers deux jugements par défaut au profit du sieur Durand contre le sieur Dolle sur l'appel interjeté par ce dernier pour cause d'incompétence d'un jugement du juge de paix de la section de ïa Bibliothèque du Roi, qui condamne Dolle, solidairement avec Milady Vorsley. à payer à Durand 9,873 livres; — que Iesdits jugements lui avaient été surpris sans que communication lui ait été faite conformément à l'article 4, titre G de l'ordonnance de 1667 ;
Ledit réquisitoire tendant à ce que le commissaire du Rot fût reçu liers opposant aux jugements des 6 août et 24 janvier, lesquels seraient déclarés nuls.
Le Tribunal rend un jugement conforme au réquisitoire, et fait défense aux avoués de plus à l'avenir porter à l'audience les causes sujettes à communication avant d'en avoir préalablement communiqué au commissaire du Roi.
Mais le 30 novembre 1792, sur le pourvoi de Durand, Le Tribunal de cassation, ouï le rapport de Jacques-Guillaume Thouret, a cassé le jugement du 8 février 1792, parce que le ci-devant commissaire du Roi avait été admis à procéder par voie d'action, ce qui est contraire à l'article 2 du titre 8 de la loi du 24 avril 1791) {hecointe, président d'âge, Thouret, rapporteur, Emmery, Coffinhai, Legendre, etc.). (Extrait des minutes.)
4 Ci
TRIBUNAL DU 1" ARE ON' D ] 3 SE HKiN T.
Millet, président, Garougk, Akchamuault, Pons et Gérard, juges. Règlement sur les référés.
Le commissaire du Roi, Montillet, a dit :
« Messieurs, je viens vous dénoncer les abus qui s'introduisent dans les référés, dont beaucoup d'officiers ministériels semblent oublier la -véritable institution.
ce D'après l'article 2 de la loi du 29 janvier 1791, les référés ne doivent avoir lieu que dans les cas de difficultés élevées sur l'apposition des scellés ou d'incidents qui peuvent naître sur l'exécution des jugements ou des actes passés devant notaires.
« Cependant beaucoup d'avoués oubliant cet' article, oubliant également l'article 2 du titre 5 de votre règlement du 1er avril 1791 et l'article 6 du placard concernant l'ordre des. audiences pendant les vacances de la même année, portent en référé toutes espèces de contestations, demandes sommaires et provisoires, affaires qui ne sont nullement de la compétence des référés et sur lesquelles on ne pourrait statuer en référé sans contrevenir ouvertement aux lois les plus formelles : 1° aux articles 2, 3, 4 et 5 de la loi sur l'organisation de l'ordre judiciaire qui exigent le préliminaire de conciliation: — 2° a, l'article 7, titre 4 de la même loi qui impose à chaque Tribunal l'obligation de prononcer au nombre de trois juges en première instance et de quatre en dernier ressort; — 3° aux dispositions de l'ordonnance de. 1667 qui veut que les affaires sommaires et requérant célérité soient jugées à l'audience ou sur délibéré .....
« Jl est encore un abus sur lequel je dois éveiller votre sollicilude. L'article 3 de la loi du 29 janvier 1791 et l'article 36 de Ja loi du fi mars 1791 n'admettent à porter Ja parole que les avoués patentés et les défenseurs officieux porteurs de pouvoirs authentiques des parties ou assistés d'elles. Cependant tous les jours des clercs d'avoués ainsi que des gens inconnus et pour ainsi dire sans aveu viennent plaider en référé. Vous sentez tout ce qu'un pareil abus peut entraîner de
dangereux pour vos justiciables »
Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire, ordonne ce qui suit ; Article 1er. — L'article 2 de la loi du 29 janvier 1791, et les arlî-
cles 13, 1-5 et 15 de la section 2 du titre premier de celle sur les notaires du 29 septembre suivant, seront exécutés selon leur forme et teneur : en conséquence, il ne sera porté en référé que les difficultés qui s'élèveront lors de l'apposition des scellés et les incidents qui pourront naître sur l'exécution tant des jugements que des actes authentiques, par voie de contrainte par corps ou de saisies-exécutions et de ventes mobilières.
Article 2 . — Le titre 17 de l'ordonnance de 16(57, les articles 9 et 10 du tilre 3 de la loi (lu mois d'août 1790 sur l'organisation de l'ordre judiciaire, et l'article 34. de celle du G mars. 1791 additionnelle à l'ordre judiciaire, seront pareillement exécutés selon leur forme et teneur; et en conséquence fait défenses aux. parties et aux avoués de porter en référé les réclamations de propriété de la part des tiers, lors desdites saisies-exécutions et ventes mobilières, ni aucunes actions en nullité de procédures d'amendes sommaires ou provisoires, encore bien qu'elles exigeassent célérité ou qu'il y eût péril en la demeure, ni enfin aucunes contestations de la nature de celles énoncées audit titre 17 de ladite ordonnance de 1667 ou attribuées au juge de paix par ledit article 34 de la loi dudit jour 6 mars 1791, et ce à peine de nullité, en conformité de l'article 11 dudit, titre 17 de l'ordonnance de 1667.
Article 3. — L'article 6 du titre 10 de la loi du mois d'août 1790 et les articles 18 et 34 de celle du 6 mars 1791 seront aussi exécutés selon leur forme et teneur; en conséquence dans les matières qui requerront célérité et où il y aura péril en la demeure, les parties et les avoués pourront présenter requête au Tribunal qui, par son ordonnance au bas d'icelle, abrégera les délais ordinaires, et leur indiquera l'audience, soit dans le jour, soit pour le lendemain.
Article 4. — L'article 5 du titre 8 de la loi du. mois d'août 1790 sera exécuté selon sa forme et teneur; en conséquence les parties et les avoués se retireront par devers le commissaire du Roi, pour leur être fait droit en référé dans le cas de refus d'ouverture de portes, lors des saisies-exécutions et ventes mobilières.
Article 5. — L'article 3 de la loi du 29 janvier 1791 et l'article 36 de celle du 6 mars suivant seront pareillement exécutés selon leur forme et teneur; en conséquence fait défenses aux clercs d'avoués, même aux avoués qui n'auraient point acquitté le droit de patente, comme aussi a toutes personnes faisant fonction de défenseurs officieux, de se présenter pour plaider en référé, à moins qu'ils ne soient assistés des parties ou qu'ils n'aient d'elles un pouvoir authentique.
m LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS
lïl sera le présent règlement imprimé et affiché dans l'étendue de l'arrondissement du Tribunal.
[Extrait des mimtles '.)
TRIBUNAL DU 6° AAltOXDJSSEMEXT.
D'Orhesson, président.
G Al ML C. CoiIl'AfiNOX.
Indemnité pour la perte de l'usufruit d'un office de secrétaire du Roi a.
Ouïs Guiral, défenseur officieux de Gairil, DeUihaye, défenseur officieux de Compagnon, Le Tribunal,
Condamne Gairil à paj'er annuellement à Compagnon 750 livres pour indemnité de la non jouissance des honneurs, privilèges et prérogatives de l'office de secrétaire du Roi cédé par Gairil à Compagnon le 18 mai 1776.
(Extrait, des minutes.)
TlUDUNAL D(? l«r AH KOiïMSS EMEUT.
Millet, président, Aiîchaîiiiault, Poks, Gkrabd el B.iiiu.lk. juges.
Lei;eni>re de Lai-'eruièhe C. Tubpin, agcnl du Trésor public.
Liquidation de la charge de receveur général des finances de la généralité d'Orléans.
Par ncte du 23 novembre 1776, le sieur Dumas avait vendu ait sieur de Laferrière la charge de receveur général des finances de la
