Voy. aussi Gazelle tk$ Nouveaux Tribunaux, t. IV, p

2. Voy. supra jugement analogue du Tribunal (In cinquième arrondissement du mois de septembre 1791, lloyrie CGaron de Fleury.

PENDANT LA U1ÏV0LLTI0N (1791-1800) 1C7

généralité d'Orléans moyennant six cent, trente-quatre mille livres, dont cent mille livres payables après l'apurement de la liquidation de Dumas,

- Dumas étant mort sans héritiers, sa succession avait été dévolue au domaine.

La charge ayant été supprimée en 1780 a été liquidée à six cent trente-deux mille livres. Sur cette somme il a été retenu à de Laferrière la somme de cent mille livres dont il était resté débiteur envers Dumas.

De Laferrière a opposé que, loin d'être débiteur, il était créancier delà succession parce que, par contravention à la loi qui défendait de vendre les offices au delà du prix de la finance, Dumas s'était fait payer à titre de pol de vin une somme de cent vingt-un mille livres faisant une quittance du 23 novembre 1776, indépendamment des six cent trente-quatre mille livres stipulées par le contrat du même jour;

Que par sentence du ci-devant Bureau des finances du 31 août 1783 Geoffroy de Montjay avait été condamné a restituer à de Laferrière la somme, de cent vingt-un mille livres;

Que les droits respectifs avaient été liquidés par acte notarié du 2 juillet 1787, dans lequel de Laferrière avait fait réserve des cent mille livres retenues au Trésor royal.

L'agent du Trésor s'en rapportait à la prudence du Tribunal, mais soutenait qu'il ne pouvait être tenu des intérêts que du jour de la demande.

Le Tribunal condamne Turpin ès-noms... à payer la somme de cent mille livres avec intérêts du jour delà demande.

(Extrait des minutes.)

TEHBUKAL DU lor ARRONDISSE 11 EST,

Millet,1, président, AiiciiaïiiiaijLt, Pons, Géhard et Habille, juges.

Arrêté concernant les avoués, les commis -greffiers, les huissiers audienciers et autres, les gardes du commerce, les greffiers des juges de paix et les curés des paroisses de l'arrondissement.

Le commissaire du Roi, Montillet, a prononcé le réquisitoire suivant :

« Messieurs, s'il est douloureux pour mon ministère d'être obligé

168 LES TMBDNAUX CIVILS DE PAltlS

d'éveiller voire sollicitude sur l'inexécution de la loi, je sens qu'il ne le sera pas moins pour le vôtre d'avoir à. y rappeler des hommes qui ont juré d'y obéir. . .

« 11 n'est encore qu'un 1res petit nombre des officiers ministériels qui aient satisfait à la loi du 17 mars 1791 sur les patentes.

« Aucun des huissiers n'a encore satisfait à l'exécution de l'article 12 de la loi du 20 mars 1791 pour l'exercice de leurs fonctions dans le département.

« Les particuliers exécutent rarement l'article 22 de la loi du 17 mars 1791 qui exige mention de leur patente dans les demandes

« Pas un des greffiers des juges de paix n'a fait dans voire greffe le dépôt des minutes des affaires jugées ou terminées par les juges de paix conformément à la loi sur la procédure en justice de paix.

« Plusieurs curés des paroisses de votre arrondissement sont en retard de l'envoi au greffe du registre double des, actes de baptêmes, mariages et sépultures ordonné par l'article 15 de la Déclaration du Roi du 9 avril 1736. »

Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du Roi, a ordonné ce qui suit sous forme d'arrêté :

Article 1". — D'ici au premier avril prochain, les avoués, les commis-greffiers, les huissîers-atidienciers et autres huissiers, les gardes du commerce, et généralement tous oliiciers servant près le Tribunal et sujets à la patente, seront tenus, en exécution de la loi du 17 mars 1791, de justifier à M. le commissaire du Roi des patentes qu'ils ont dû obtenir pour la présente année 1792 ; sinon, et faute de ee faire, ils seront rayés de la Jïste des officiers servant près le Tribunal.

Article 2. — Conformément aux prescriptions de la-loi du 20 mars 1791, les huissiers qui désireront exercer leurs fonctions dans l'étendue de l'arrondissement du Tribunal seront tenus, dans le même délai, de représentera JH. Je commissaire du Roi les tiires en vertu desquels ils exerçaient ci-devant les fonctions d'huissier, ensemble leur patente, pour ensuite, sur le visa du commissaire du Roi, se faire inscrire au greffe du Tribunal sur un registre qui sera tenu à cet effet, ou de faire constater sur le même registre leur inscription en l'un des autres Tribunaux du département de Paris ; sinon et foute de ce faire, ils ne pourront exercer aucunes fonctions d'huissier dans l'arrondissement du Tribunal.

Article 3, — En exécution de l'article 14 de la loi relative à l'enre? gislrement des actes civils et judiciaires, tous huissiers seront obligés

de tenir un répertoire de tous leurs actes et exploits, sous peine d'une .somme de dix livres.

Article 4. — Enfin, en exécution de l'article 18 de la loi du 27 mars 1791, lesdits huissiers seront tenus de porter, lorsqu'ils seront dans l'exercice de leurs fonctions, une baguette ou canne blanche, et d'avoir à la boutonnière une médaille suspendue par un ruban aux trois couleurs et portant ces mois : Action de la loi, afin que respect soit porté aux jugements et ordonnances de justice, et que déférence et sûreté leur soient accordées à eux personnellement.

Article S. — Conformément à l'article 22 de la loi du 17 mars 1791, tout particulier sujet à la patente, lorsqu'il se présentera en justice, sera tenu de justifier de celle qu'il aura prise, et d'en faire mention dans son acte de demande ou exploit, et ce sous les peines portées par la loi.

Article 6. — En exécution de l'article i du titre 8 de la loi sur le règlement de la procédure en la justice de paix, les greffiers des juges de paix des sections situées dans l'étendue de l'arrondissement du Tribunal seront tenus de déposer, dans la huitaine, au greffe du Tribunal la liasse des minutes des affaires définitivement jugées ou autrement terminées ; duquel dépôt il leur sera donné une reconnaissance exempte d'enregistrement, et ce à peine d'y être contraints comme dépositaires judiciaires.

Article 7. — Enfin les cures des paroisses situées dans le ressort du Tribunal seront tenus, conformément à l'article 15 de la Déclaration du Roi du 9 avril 1730, de porter ou d'envoyer sûrement, dans le même délai de huitaine, au greffe du Tribunal le registre double et timbré des actes de baptêmes, mariages et sépultures de leurs paroisses.

Ordonne que le présent jugement sera imprimé et affiché à la diligence du commissaire du Roi, dans l'étendue de l'arrondissement du Tribunal et dans les cantons de Nanlerre et dcPassy.

{Extrait des ■minutes '.) i. Voy. aussi la Qazelle des Nouveau:': Tribunaux. !.. IV, p. 13G.

LES TMIWNAUX CIVILS DE HMt

T1UL1UNA], I>U 3° AlUtOKDJSSFJIENT.

Demoiselle Levaciikr C. clame Lknoiii

Les droits d'un enfant naturel mineur ne peuvent être compromis par une transaction passée entre ses parents.

Après le jugement .du 30 décembre 179f, les parties ont préféré transiger. On a reconnu que le mineur était fils de Dubois et de la demoiselle Levacher et on a consenti la réformation de l'acte de baptême, qui énonçait comme père de l'enfant Jacques-Amable-Ctément Robert, personnage supposé.

La dame Lenoir, mère et héritière du sieur Dubois, père de l'enfant, a consenti à payer au mineur annuellement une rente de sis cents livresviagère franche de toutes retenues, laquelle rente ne pourra être, en aucun cas, cédée ni transportée par le mineur.

La demoiselle Levacher, mère du mineur, a abandonné ce dernier à la dame Lenoir, qui demeurera seule chargée de son entretien et de son éducation, dont les frais cependant seront compensés avec les arrérages de la rente viagère qui lui a été constituée.

Cette transaction, où les intérêts du mineur ont paru sacrifiés au commissaire du Roi, a pénétré celui-ci d'indignation et l'ont amené à prononcer un réquisitoire 'défavorable au jugement d'expédient proposé d'un commun accord parles parties.

« Le mineur, a-l-il dit, est un enfant illégitime, il est vrai, mais il est né d'un père et d'une mère libres.

« Dans le temps où pressées de tous côtés parles préjugés, la raison et la saine philosophie avaient de la peine à se faire entendre, on mettait une grande différence entre l'illégitimité naturelle et l'illégitimité adultérine.

« Dans les deux Cas, on accordait aux enfants ries aliments; et s'il en a été refusé quelquefois aux bâtards adultérins, nous devons détourner nos regards de cette jurisprudence barbare et meurtrière et l'effacer entièrement de notre mémoire.

.« Les adultérins n'avaient droit qu'a de simples aliments : ce mot conservait à leur égard toute sa force ; il fallait qu'ils vécussent, c'était là que se bornaient tous leurs droits.

1. Yoy. suprn te jugement ilu 3D décembre 1731 entre Ins mêmes parties.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

PENDANT LA HÉVOLfiiOX (1701-1800) 171

« Mais les aliments réservés aux bâtards naturels avaient une autre étendue; ce n'étaient pas de purs aliments, c'était une subsistance honnête, aisée et proportionnée' à la fortune de ceux de qui ils avaient reçu le jour.

« Actuellement, Messieurs, dans les beaux jours qui nous luisent, lorsque la liberté a recouvré ses droits et que la raison a repris son empire, quand les erreurs qui nous -offusquaient se sont dissipées, rejetterez- vous «ne jurisprudence fondée sur. les droits sacrés de l'homme et sur la plus pure équité?

« Je dois encore observer que l'enfant naturel avait une sorte de tendance à la légitimité et qu'il n'en perdait l'espoir que lorsque ses parents, oubliant des nœuds formés sans le concours de la loi, enformaient d'autres et semblaient ainsi désavouer les premiers.

« Jusque-là l'il légitimité était mal assurée, et en quelque sorte flottante; la sanction donnée par les père et mère à leur union prématurée effaçait leur faute et par une heureuse conséquence couvrait le vice de la naissance de l'enfant, où plutôt le faisait entièrement disparaître.

« Dans- l'espèce, le sieur Dubois n'a pas ratifié solennellemenl les serments qu'il avait jurés à la demoiselle Levackcr, mais il ne les a point profanés par des serments contraires; il est décédé a la fleur rie son âge, mais il est décédé libre.

« Une présomption salutaire et naturelle nous fait donc croire que le sieur Dubois aurait réparé ses torts, s'il n'en eût été empêché par la mort qui l'a moissonné inopinément à la (leur de son âge.

n Quelque enclin que l'homme soit au vice, cependant ie vice ne se présume jamais. Les fautes ne se supposent pas. Conservons chèrement, Messieurs, cet axiome de l'ancienne jurisprudence ; il peut nous conduire à des erreurs, mais ces erreurs mêmes sont respectables.

« Toutes les considérations que je viens de vous exposer m'empêchent, Messieurs, d'adopter les offres de la dame Lenoir, qui n'a pas même pensé à fournir au mineur un fonds pour son établissement. 11 'faut qu'elle lui fasse un sort proportionné à la fortune qu'elle a recueillie de son père : il convient done qu'elle présente on aperçu de cette fortune, d'après lequel vous réglerez ce qu'il conviendra et lui prescrirez ses devoirs.

« Il me reste à examiner Je troisième point du jugement qui vous est proposé : c'est celui par lequel la demoiselle Levackcr abandonne l'enlant à la discrétion des sieur et dame Lenoir et se repose sur eux du soin de son entretien et de son éducation.

« Ici, Messieurs, ma langue s'embarrasse,, les expressions me

manquent, et je ne sais comment vous peindre les sentiments qui nie pénétrent et m'affligent.

« 11 me semble que ces paroles cruelles de la clame Lenoir, prononcées à voire audience par l'organe de son défenseur, retentissent encore à mon oreille : Non, la nature ne me dit rien pour cet enfant; c'est en vain gîte je veux le presse)' contre mon sein; une voix secrète le repousse et mu dit qu'il -n'est /joint mon fils.

a lït c'est dans de pareilles mains que sa mère l'abandonne ! c'est à des soins de celte nature qu'elle le confie !

« Je ne ferai aucun reproche à la dame Lenoir -de l'éloignement qu'elle témoigne pour le mineur : cet enfant né à son insu, élevé loin de ses yeux, et qui se présente tout à coup pour partager une fortune qu'elle avait transportée dans une autre famille, a dû. faire sur elle une impression fâcheuse et défavorable. La nature se tait; je n'entreprendrai pas de lui en faire entendre la yoix. Mais si son cœur le repousse, il fautdonc que, pour le bonheur de l'un et l'intérêt de l'autre, il en demeure éloigné.

<f Pourquoi la demoiselle Levacker, qui jusqu'à présent a rempli sî dignement les devoirs d'une mère tendre, s'en débarrasse-t-elle tout à coup ? A-t-on exigé d'elle ce sacrifice, et comment s'est-elle déterminée à le faire? C'est ce que j'ignore, Messieurs; inais les circonstances de la cause ne me permettent pas de l'appuyer de mon suffrage. »

Le Tribunal,

Attendu qu'il résulte de l'expédient représenté parles parties, signé d'elles et de leurs avoués, qu'elles regardent comme complète. la preuve du fait articulé par la demoiselle Levacker, que Jacques-Amable-Clément Dubois est réellement le père de l'enfant dont elle est ac— couebée le 15 avril 1778, et baptisé le lendemain sous le nom de Jean-Gaspard, fils de Jac ques-Amab le- Clém ent Robert; — que le nom Robert était un nom supposé, à l'aide duquel ledit défunt Dubois a voulu déguiser sa véritable qualité de père;

lïn LVinséqmiiico, ■!: nse les parties de la preuve ordonnée par le jugement inferjoeuloii e du Tribuns!; ordonne que l'acte de baplème dudit Jean-Gaspard sera réformé, tant sur le registre de la paroisse Saint-Sauveur, que sur celui déposé au greffe du ci-devant Chàtelet; et qu'au lieu de ces mots, Jaeques-Amable-Clément Robert, il sera substitué ceux de fils naturel de Jacques Amable-Clémenl Dubois.

Faisant droit sur le surplus des fins et conclusions des parties, continue la cause à la quinzaine avec le commissaire du Iloi, pendant lequel temps les sieur et dame Lenoir seront tenus de communiquer

audit commissaire du Roi l'état des Liens que la dame Lenoir a recueillis dans la succession de son fils, ledit état appuyé des pièces justificatives J.

(Extrait eie la Gazette des S'oitvat<i:t: Ti-ihiinaux, t. IV, p. 71 et suiv.)

TItmU-NAL DU 3* AIlllONDISSEMEVr.

Oud.uit, président, Voidel, Mouhicault et Miller, juges. Le commissaire au Koi G. les huissiers Fhemik et Saulnikji.

Infraction à ta loi des 27 septembre- 16 octobre 1791', qui défend de se servir dans aucun acte public de titres et qualifications supprimés.

Ouï et ce requérant Garnie)', commissaire du Roi, lequel a dit : « Messieurs, on remet dans mes mains une procédure qu'il est de mon devoir de vous dénoncer comme contenant une infraction marquée à l'une des principales bases de la Constitution.

« Il s'agit d'une citation donnée au bureau de paix près ce Tribunal, par Fremin huissier, d'une assignation donnée par devant vous par Saulnier huissier les 18 et 23 juin dernier.

« C'est ainsi que l'on y qualifie les personnes ajournées : dame Marie-Anne comtesse de Forbak douairière, — '■ de Christian, prince palatin diifikin, duc des Deux-Ponts, — Christian, marquis des Deux- Ponts, comte de Forbak, — ■ François Esprit, marquis de Chatelus, baron de Jiinau.lt, — Elisabetfi-Frédérique-Auguste des .Deux-Ponts, comtesse de Forbak, son épouse, — César-François Léger, chevalier de Lougalan, — et Caroline des Deux-Ponts, comtesse de Forbak son épouse.

« Vous vous attendiez, peu, Messieurs, à voir reproduire ces vains fantômes qu'un sot orgueil avait fait naître dans les temps du despotisme et de la féodalité, mais qui n'ont pu soutenir l'éclat des .beaux jours qu'amène au milieu de nous une saine et pure pbilosopbie ; ils ont été dissipés comme les ombres de la nuit, et c'est avec une ex-

ilissciueiH qui l'a infirmé le J2 juillet 17'J2 cl a accepté l'expédient présente d'un commun accord par les parties. Yoy. iiifm audience du 13 juillet ni)2. 2. Collection dii Louvre, t. VI, [>. -1G6, — Bvvcrgier, t. 111, p. 427.

trême -surprise que je trouve dans les actes qui me sont produits ce criminel souvenir.

« II n'y a plus, rlit la. Constitution, ni noblesse, ni pairie, ni dislinc-

« patrimoniales, ni aucun des litres, dénominations et prérogatives « qui en dérivaient, ni aucun des ordres de chevalerie, corporations ou « décorations pour lesquelles on exigeait des preuves de noblesse, ni « aucune antre supériorité que celle des fonctionnaires publics dans ci l'exercice de leurs fonctions. »

« Celui-là lut bien coupable sans doute qui, croyant s'élever au-

!■ - ii- l • ■ NiU*M~- I, | -i .1 Ii Iil. i I

qui coulaiL dans ses veines, se sépara de l'espèce humaine, et s'avilit lui-même en abdiquant le plus beau de ses titres pour se parer de distinctions imaginaires; ces illusions ridicules d'un orgueil extravagant ont entièrement disparu, mais celui qui cherche à les faire renaître se montre aujourd'hui bien plus coupable encore.

« Enfin, Messieurs, vous devez voir avec déplaisir et avec la plus vive indignation des fonctionnaires publies les consacrer dans les actes qui leur sont confiés.

« Elle est donc juste, quoique dure en apparence, .la loi qui prononce les peines les plus sévères contre cette sorte de prévarication ; je dois la mettre sous vos yeux ; c'est l'article 4 de la loi du 16 octobre 1791 : « Les notaires et autres fonctionnaires publics ne pour- « ront recevoir des actes, où ces qualifications et titres supprimés « seraient contenus ou énoncés, à peine d'interdiction absolue de leurs « fonctions, et leur contravention pourra être dénoncée par tout « citoyen. »

« Cette faculté accordée à tout citoyen est un des devoirs les plus impérieux de mes fonctions. Voici les charges qui me sont imposées à cet égard par l'article 3 de la même loi : « Les officiers municipaux et « de police seront tenus de constater cette contravention par leurs « procès-verbaux et de les remettre aussitôt, dans la personne du « greffier du Tribunal, au commissaire du Roi qui, sous peine de « forfaiture, sera tenu d'en faire état aux juges dans les vingt- « quatre heures. »

« Je remplis ce devoir, Messieurs, en remettant sur le bureau les actes qui contiennent la contravention que je vous dénonce. Mais comme il s'agit d'un vrai délit, que ceux qui en sont accusés encourent des peines graves, peines que vous ne pouvez prononcer sans qu'ils aient 'été entendus et proposé leurs moyens de défense, s'ils en ont à faire valoir, je requiers qu'il me soit donné acte de ia dénoncia-

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

lion que je fais au Tribunal de la contravention, commise par les huissiers Fremin el Saulnier à la loi du 16 octobre. . . et que, pour être statué sur ladite contravention lesdils Fremin et Saulnier seront cités par tel huissier qu'il vous plaira commettre pour venir avec moi à votre premier jour d'audience. »

Le Tribunal donne acle au commissaire du ltoi de la dénonciation des qualifications et titres supprimés paria Constitution, énoncés aux exploits des 18 el 23 janvier dernier, comme contraires à la loi du 16 octobre 1791 ;

Ordonne que pour faire droit sur ladite dénonciation, Fremin et Saulnier seront cités par Darùergue, huissier du Tribunal, à la requête du commissaire du Roi, au samedi 10 mars, pour en venir à l'audience avec lui 1 .

(Extrait, des minutes.)

tribunal nu 3e Aitnorv'DissEHiîTiT.

Oudart, président, Voiqel, Mouricault, Mjllf.ii et Gamme, juges.

Jog-emenfc gai ordonne la vente aux enchères des objets qui servaient aux funérailles et pompes funèbres et de tous les effets mobiliers appartenant en commun a la ci-devant compagnie des officiers jurés c rieurs.

Le Tribunal, faisanl droit sur la demande,

Permet à François-Louis Doucet de faire procéder à sa requête, à la description, prisée et estimation, el ensuite à la vente aux enchères, de tous les objets .qui servaient aux funérailles et pompes funèbres et de tous les effets mobiliers qui dépendaient du bureau et appartenaient en commun à la ci-devant compagnie des officiers jurés crieurs, et ce par tels notaires et huissiers prïseurs qui seront par eux commis à cet effet, pour, sur ie prix qui proviendra de ladite vente, être payé de sa portion et retirer son trentième, déduction faite des frais d'inventaire et vente.

1. Voy. infrà, Si l'audience du lt mars 1T92, le jugement (jui termine lo procès.

LÏ5S TMBUNAUX CIVILS DE PARIS

Circulaire du Ministre de la Justice aux commissaires du Roi près les Tribunaux de district pour l'exécution de la loi des patentes.

Paris, le ii mars 17Ô2.

M. le Minisire des Contributions publiques m'a adressé, Monsieur, la lettre dont je joins ici un exemplaire. Je vous recommande de la lire avec attention, de la méditer avec soin, et de concourir de toute votre force, en ce qui vous concerne, à la pleine et entière exécution de la loi que cette lettre rappelle; loi qui vous prescrit, sur cet objet, une surveillance particulière.

Je ne doute pas, Monsieur, que vous ne vous fassiez, un devoir de seconder de tous les moyens que la loi vous donne te zèle et la vigilance des directoires de département et de district et des municipalités. Je crois pouvoir garantir que les Tribunaux et les commissaires du Roi ne le céderont point en courage aux corps administratifs, dans celte lutte d'efforts constants et soutenus pour opérer le bien public, seule rivalité qui convienne aux magistrats, aux offieiers d'un peuble libre. L'objet des contributions mérite une attention particulière, et l'emploi des moyens qui en assurent le recouvrement demande quelque courage ; mais vous en avez, ou vous seriez peu digne d'être ministre de la loi.

Monsieur, tout pérît si les contributions publiques ne sont pas acquittées; car à l'instant le mouvement de la machine politique s'arrête, et le mal est d'aulant plus irrémédiable, qu'il est alors démontré que le peuple est corrompu et le gouvernement impuissant.

Si elles se paient, au contraire, avec exaclitude, si elles s'acquittent avec zèle, lout marche, tout s'avive et prend de la force et de la consistance; et alors il est clair que Je peuple aime et respecte la Constitution qu'il s'est donnée, les lois qu'il s'est faites, et auxquelles il a juré d'obéir, le Gouvernement qui les fait exécuter.

Je n'ai pas besoin de vous en dire davantage pour éveiller votre attention sur un objet aussi important.

Je vous recommande la plus grande exactitude, la plus grande fermeté à réprimer les contraventions. Vous voudrez, bien donner connaissance au Tribunal, tant 'de la lettre de M. le Minisire des Contributions publiques que de la mienne ; je suis bien sûr qu'il fera exécuter la loi, autant par sentiment de patriotisme, que par amour de so" devoir- Le Monstre de la Justice,

Du" Pour.

(Extrait du llegislra dus civcuhàrex. — Archives du Ministère du la Justice.)

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

Copie de la lettre écrite par le Ministre des Contributions publiques à M. le Ministre de la Justice.

Paris, le 8 mars 1792.

J'ai cru, Monsieur, devoir rappeler aux directoires de département, par une lettre du 18 janvier dernier, dont j'ai l'honneur de vous envoyer copie, les dispositions des articles 21 et 26 de la loi du 47 mars 1791, qui imposent aux Procureurs-généraux-syndics de département, aux Procureurs-syndics de districts, et enfin aux Procureurs des communes, Je devoir d'appeler au Tribunal de district tous les particuliers qui, ayant été dans le cas de se pourvoir d'une patente^ ne se trouveraient cependant point inscrits sur le registre des déclarations.

J'ai recommandé aux directoires de département de prendre à cet effet un arrêté qui rappellerait aux contribuables leurs obligations, et qui, en faisan L connaître aux Procureurs-syndics et Procureurs des communes, que la loi a chargé leur conscience et leur patriotisme du soin d'actionner tous les non déclarants, leur ferait à cet égard les injonctions les plus expresses et les plus positives.

Déjà presque tous les directoires m'ont adressé des exemplaires de l'arrêté qu'ils ont pris en conséquence des instructions que je leur ai transmises ; tous se conforment à cette mesure, et je sais que plusieurs instances viennent de s'engager dans les Tribunaux de districts.

D'un autre côté, l'article 22 de la même loi du 17 mars 1791 s'exprime ainsi : « Aucun particulier assujetti à prendre une patente ne pourra former de demande en justice pour raison de son négoce, profession, art ou métier, ni faire valoir aucun acte qui s'y rapporte, par forme ou par moyen d'exception et défense, ou enfin passer aucun acte, traité ou transaction en forme authentique qui y soit relatif, s'il ne produit sa patente en original ou en expédition, et il en sera fait mention en tête de l'acte ou exploit. Tout huissier et notaire qui contreviendra à cette disposition sera condamné à 50 livres d'amende pour chaque contravention, et en cas de récidive à 500 livres. »

Le même article ajoute : « Nul ne pourra pareillement présenter ses registres au juge pour recevoir la cote et le paraphe, dans le cas où ces formalités sont prescrites par les lois, pour l'exercice des professions assujetties à la patente, s'il ne produit en même temps la patente prescrite en original ou en expédition ; et le juge ne pourra, en ce cas, apposer sa cote et son paraphe à peine de 50 livres d'amende pour chaque contravention. Nul ne pourra être inscrit sur Tome i. 12

la liste des personnes éligibles aux Tribunaux de commerce, ou celle des officiers servanlprès des Tribunaux, ou assermentés et sujets à la patente, s'il n'a produit sa patente en original ou en expédition, a

Enfin cet article est ainsi terminé : « Les commissaires du Roi prfls les Tribunaux veilleront à l'exécution du présent décret. »

Tout, Monsieur, doit concourir dans cet instant h donner le plus grand effet à l'exécution des dispositions coactives de la lui. Du moment qu'une contribution a été décrétée par les représentants de la Nation, toutes les autorités constituées doivent se réunir pour qu'elle soit exactement acquittée par quiconque y a été assujetti par la loi ; et s'il en était autrement, ce serait, de la part du Gouvernement, une grande injustice politique, que de recevoir uniquement la contribution apportée par l'honnête homme, et de souffrir que le mauvais citoyen, en se dispensant de payer, trouvât un profit pécuniaire à se révolter contre la loi.

Il est donc important, Monsieur, qu'il existe en ce moment Je plus grand accord de vues et d'actions entre les corps administratifs et les Tribunaux, entre les Procureurs-syndics et Procureurs des communes et JIM. les commissaires du Roi. Il faut, dis-je, qu'en même temps que les uns poursuivent l'exécution de la loi, les autres la fassent ponctuellement exécuter. Enfin, MM. les commissaires du Roi ne doivent point perdre de vue qu'indépendamment du concours de leur ministère dans toutes les actions intentées, il est un très grand nombre do cas où personnellement ils doivent exercer la surveillance dont l'obligation leur est généralement imposée par l'article 22 de la loi du 17 mars 1791.

Je vous demande avec instance, Monsieur, et je suis bien sûr que vous vous y porterez avec le zèle et le patriotisme dont vous êtes constamment animé, de fixer sur ces objets l'attention de MM. les commissaires du Roi. Tout est actuellement disposé pour parvenir à la pleine et entière exécution de la loi : les inspecteurs généraux sont à leur poste, les visiteurs sont au moment de terminer leurs premières tournées ; les directoires de département ont pris les arrêtés les plus précis et les plus positifs ; les directoires de district obéissent avec zèle à l'impulsion qui leur a été donnée ; déjà les Tribunaux sont saisis de plusieurs demandes en représentation de patentes : c'est actuellement aux commissaires du Roi à conclure, et aux juges à prononcer conformément à la loi.

Le Ministre des C on tri. Initions publiques, Signé : Tardé.

(Extrait du Itegislre des circulaires. — Archives du Ministère de Ui Justice.)

Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux commissaires du Roi près les Tribunaux de district au sujet de la surveillance à exercer sur les avoués.

Les plaintes, Monsieur, qui m'ont été adressées a» sujet des avoués, m'imposent l'obligation de vous engager à la plus exacte vigilance sur ]a conduite de ces officiers ministériels. Appelés par la nature de leurs fonctions à défendre les parties, dépositaires nécessaires de leurs titres les plus importants, chargés d'un ministère de confiance, il serait à désirer que tous les avoués en fussent également dignes.

Sans doute il en est beaucoup qui méritent la confiance des juges et des parties entre lesquels ils sont placés ; mais on ne peut passe dissimuler que le nombre considérable de ceux qui portent ou usurpent le titre d'avoué ne soit propre à éloigner la considération, et à faire naître de trop justes inquiétudes.

Les articles 4, 5, 6 et 7 de la loi du 20 mars 1791, déterminent les concilions d'admissibilité. L'article 8 oblige les avoués à une inscription et à la prestation de serment. L'article 9 exige qu'ils fixent leur domicile dans le lieu où est situé le Tribunal, au greffe duquel ils ont dû se faire inscrire. Enfin la loi du J7 mars, leur impose l'obligation de se pourvoir de patentes; c'est en veillant avec une scrupuleuse exactitude à l'exécution de ces dispositions, c'est par un examen sévère des qualités qu'elles exigent dans ceux qui remplissent les fonctions d'avoués, qu'on éloignera les citoyens incapables, ceux qui pourraient tromper la confiance publique ou la trahir. L'existence des avoués est trop essentiellement liée a. l'administration de la justice pour ne pas fixer toute mon attention ; elle a trop d'influence sur le bonheur du peuple pour ne pas exciter le zèle de tout bon citoyen.

Le Hoi, intimement persuadé de cette vérité, me charge, Monsieur, de vous écrire pour vous engager à vérifier, avec la plus grande exactitude, si tous les avoués qui exercent auprès de votre Tribunal, réunissent toutes les qualités exigées par la loi, pour être admis à cet exercice.

Vous voudrez bien m'accuser la réception de cette lettre, et m 'instruire des effets qu'aura produits cette mesure ordonnée par Sa Majesté.

Le Ministre de la Justice, Du Pou T.

(Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Jvstice.)

LES TJIIBUNAÏj'X CIVILS DE PARIS

TltlHUXAL JJU iu AHUONDISSBJIIOT.

Helavkïnr, président, IJhuket, Ausasd.aus, ^ollej-tant, jugos.

Arrêté relatif aux commis-greffiers , avoués et huissiers.

M. Couche, commissaire du Roi par intérim, a prononcé Je réquisitoire suivant :

« . . .Tous les officiers servant près îles Tribunaux ou assermentés étant sujets à la patente ont d;1} conformément à l'article 9 rie ïa loi du 17 mars 4791, se munir d'une patente pour l'année 1792 dans le courant du mois de décembre dernier.

« La (oi du 20 mars 1791, articles 12 et 13, maintient les huissiers dans l'exercice de fonctions, dont, la suppression aurait suivi celle de leurs offices, en leur imposant l'obligation de justifier de leurs anciennes immatricules, de s'inscrire au greffe et de produire leurs patentes . . .

« Je requiers que les commis greffiers assermentés, les avoués inscrits au greffe et assermentés au Tribunal, ainsi que les huissiers audienciers, seront tenus de me justifier de leurs patentes. . . »

Le Tribunal ordonne qu'avant le 1er avril prochain, les commis greffiers assermentés, les avoués inscrits et assermentés et les huissiers audienciers justifieront au commissaire du Roi de leurs patentes, sinon qu'ils seront rayés de la liste des officiers employés près le Tribunal ;

Ordonne qu'avant le 1er avril, les huissiers qui voudront exercer leurs fonctions dans l'étendue de l'arrondissement du Tribunal représenteront les titres en vertu desquels ils exerçaient ci-devant leurs dites fonctions à l'époque de la suppression de leurs offices, ensemble leurs patentes, pour être visées par le commissaire du Roi, et ensuite prêter serment et s'inscrire au greffe.

Et sera le présent jugement imprimé el affiché dans toute l'étendue de l'arrondissement du Tribunal.

[Extrait des minute*.)

AUDIENCE DU i3 MARS 17112. .

TIUltbWAI. DU Cfl A HKON 11 ] SSE11 K NT .

D'Oiimesson, président.

Herïian Duayetjàc (Ho y, défenseur officieux) C. de Flahaheks, défaillant.

Liquidation de la charge de grand-louvetier de France.

Ouï Roy, défenseur officieux de Herman Draeenac,

Le Tribunal donne défaut contre de Flamarens,

Donne acte à Herman de la dénonciation par lui faite aux risques et périls de Joseph-Louis-Bernard Clairon d'Haussonmlle1, dernier grand-Iouvetier de France, de la demande contre lui formée par ledit d'Haus&onville en mainlevée de l'opposition au remboursement de la somme de deux cent mille livres à laquelle a été liquidée la charge de grand-Iouvetier par l'édit de suppression de mars 1789. [Extrait des minutes.)

TRIBUNAL DU 5° A HUOSDISSEMENï.

Target, président.

De Laverdy C. Ray (Ciiauveau-Lacarde, défenseur officieux).

Revendication par de Laverdy de meubles à lui vendus par la dame d'Esparbés, et loués ensuite à un tiers.

Ouïs Ckauveau-Lagarde, défenseur officieux de May, et X..., défenseur officieux du sieur de Laverdy.

ta/ ifs à la convocation des Etuis généraux tic 1789, t J, p. 429, énumère ses titres et (jusililés :

.loscpli-Loiiis-Burnnrd, ccmile de Clairon d'Haussonville, de Moissy, de Bronne, de Monlogu, chevalier des ordres du !toi, lieutenant généra] de ses urinées, coin m a» do ut en second dans [es duchés de Lorraine et du Bar, commandant chef la première division de Lorraine, gouverneur de Mi recourt, Midi d'épûc de ladite ville, seigneur de lii foaroninc d'Haussoiiville.

La dame d'Esparbès 1 , avait, par un acte du 30 septembre 17SI0, vendu au sieur de Laverdy, pour s'aequiUer envers lut, les meubles qui occupaient un appartement, et, néanmoins, le fondé de la procuration de ladite dame avait, en cette qualité, loué, peu de temps après, l'appartement et les meubles.

Le sieur Ray, négociant, créancier des sieur et dame d'Esparbès, avait l'ait saisir exécuter ces meubles. M, de Laverdy soutenait que cette saisie était nulle.

Le Tribunal,

Attendu : 1° qu'il n'y a point eu de tradition des meubles lors de l'acte fait entre la dame d'Ësparbès et de Laverdy;

20 Qu'il n'y a point d'état des meubles annexé audit acte, de sorte qu'il n'est pas aujourd'hui constaté que ceux qui garnissent l'appartement ci-devant occupé par la dame d'Ësparbès, soient les mêmes que ceux qui y étaient lors dudit acte;

3° Que, postérieurement à cet acte, la dame d'Ësparbès a traité comme propriétaire desdils meubles, en les comprenant dans un bail par elle fait;

Déboute de Laverdy de sa demande, déclare la saisie valable, et condamne de Laverdy aux dépens.

{Exti-ail. des minutes.)

TRIDUKAL DU 6e Ali ROKDISSE MENT.

D'OitMKssoîj, président.

Dame Regnault C. dame de Ralby, défaillante -.

Le Tribunal fixe a trois mille cinq cent quarante livres le prix de soixante robes, conformément à l'estimation par experts.

Le 21 avril 1792, un jugement contradictoire du même Tribunal donne acte à la dame itegnault de ce qu'elle accepte de prendre les robes offertes par la dame de Balby, au prix de l 'estimation, et condamne la dame de Balby aux dépens.

{Extrait des minutes.)

1. Voy. -infra, aux audiences des 1 cl 21 mai, des jugements concernant le. sieur d'Espar /iès,

2. Voy. supra, à l'audience du 28 mai 1791 le premier jugement relatif à ce procès.

TRIBUNAL )>U 3° AHROXBISSEMEST.

Oudaut, président, Voiuel, Moubicault, Miller et Jolly, juges. Raffard-Br a tNET C. Boursault1, défaillant.

Demande ea restitution du manuscrit de la pièce intitulée

Le' Retour nu père Gérard a sa ferme.

Le Tribunal,

Ordonne que, dans le jour de la signification du jugement, Boursault sera tenu de rendre à Raffard-Brainet le manuscrit de la pièce intitulée Le Retour du Père Gérard à sa Ferme, sinon autorise ledit lia/fard à le faire saisir-revendiquer partout où il se Irouvera ;

Fait défense au défaillant déjouer ladite pièce; et, attendu la contravention aux défenses qui lui ont été faites par Raffard, le con-

1. Boursault (Jean-François) est né à Paris en 1152 et ii y est mort le 25 avril 1842. Après avoir été directeur du Théâtre-Molière, il fut élu 1" suppléant de la députation de Paris à la. Convention, où il remplaça Manuel. Il se livra ensuite au.ï entreprises imlnsirielles et fut :i j li Jic-ii ta i re •'<: l'enlèvement des boues de Paris. Il acquit une fortune considérable, et c'est sur les vastes terrains qu'il possédait aux Batignolles qu'on a ouvert la rue Boursault.

Le type mis ii la scène sous le nom de Père Gérard est un personnage historique réel : c'était un député de Itennes aux Etats Généraux, Michel Gérard, cultivateur sans prétention, doué de beaucoup de bon sens, qui étonna l'Assemblée par la naïveté et ia justesse de ses motions. Le costume de paysan breton, qu'il avait conservé, contribuait encore ù le rendre populaire.

Collotd'Hei'Jiaiy avait publié, en 1791, avec un grand succès, VAhnanach du Père Gérard, où le paysan législateur, de retour dans son village, est représenté expliquant à ses voisins les principes de la Ilévolution et les avantages du nouveau régime.

C'est ce même type que Boursault fit représenter sur son théâtre. Le Moniteur universel du il novembre 1191 consacra à la pièce de Boursault l'article suivant :

» T/té&lre-AIolière. — Ce théâtre, depuis son ouverture, s'est distingué par le patriotisme et l'amour de la Ilévolution. La pièce intitulée Le Père Gérard de retour dans sa ferme ne pouvait manquer d'élre remplie de ces généreux sentiments.

•• M. Gérard, de retour dans son village, est fêté, caressé par sa famille et tous les habitants. II retrouve sa fille Brigitte toujours aimée du jeune de Réramont, gentilhomme breton, dont M"1* Gérard a été la nourrice, non à prix, d'argent, mais par pure bienveillance. M. Gérard, nvant la lïévolution, ne se souciait pas d'un noble daris sa famille; mais il veut bien actuellement consentir au mariage des deux jeunes gens. Kêrainont père est d'un autre avis : gagné par de mauvais conseils, il se propose de partir pour Coblentz et d'emmener son lils. Enfin, vaincu par le bon sens de M. Gérard, par les larmes du jeune homme, parles

damne à restituer la somme de quatre mille livres pour le produit du montant des représentations ;

Ordonne que le présent jugement sera affiché au nombre de cinq <;<!jil.s exemplaires aux frais du défaillant, et le condamne aux dépens1.

TlUBUrs'AL DU 3° ARRONDISSEMENT.

Oudart, président, Yotdel, Mohiiicàtjlt, Miller et Jollv, juges. FremiiX 'g£ Saulnier, huissiers G. !e commissaire du Roi.

Huissiers poursuivis pour infraction à la loi des 27 septembre, 16 octobre 1791, qui défend de se servir dans aucun acte public, de titres et qualifications supprimés.

Les sieurs Saulnier et Fremin ont fait opposition au jugement de défatitrendu à l'audience du 2 mars 1792*.

Ils ont déclaré en personne devant le Tribunal que, «pénétrés de respect pour la Constitution, ils n'ont jamais entendu, ni voulu, en violer aueunes des dispositions ; que si, au nombre des parties qu'ils ont été obligés de citer par les exploits des 18 et 23 janvier dernier, il est vrai qu'il en soit quelques-unes à qui ne puissent plus être déférés de titres, c'est par l'ignorance où ils étaient, et où ils sont encore aujourd'hui, quelesdites parties fussent françaises, que lesdits titres leur ont été déférés; et parce que lesdits Saulnier et Premin, en

instances de tout le village, il renonce h ses projets criminels, et l'on fait la noce.

h Dans les jolis couplets du vaudeville, on a fort applaudi et fait répéter celui-ci :

Que font donc ces héros terribles Cantonnés sur les bords du Rhin?

* Ils seront longtemps invincibles

S'ils ne font pas plus de chemin.

Mais c'est le parti le plus sage ; Car ils n'auraient de leur côté Que les soldats de l'esclavage Contre ceux de la liberté. i>

1. Voy. infra, à l'audience du 1S juin le jugement contradictoire rendu entre les infimes parties.