Voy. ce jugement de défaut du 2 mars 1192 rapporté supra

tombant dans une erreur à laquelle les invitaient beaucoup de circonstances, ou même ne faisant qu'agir en conséquence de la vérité, ont pensé que tous les dénommés dans lesdits exploits étaient Allemands ».

Le commissaire du Roi, Garnkr, a reconnu qu'il n'y avait qu'une erreur de la part des deux huissiers, et qu'il n'y avait pas de délit, parce que l'erreur détruisait l'intention et la volonté;

Le Tribunal,

Attendu la déclaration faite par Sauhiier et Fremin, huissiers, en personne à l'audience : 1° que s'ils ont donné des qualifications proscrites par la Constitution aux personnes qu'ils ont citées et assignées par les exploits des Î8 et 23 janvier dernier, ce n'était que par l'ignorance où ils étaient que lesdites parties fussent françaises; 2" qu'il est prouvé par les actes que la majeure partie des personnes citées et assignées est étrangère; 3° que les citations et assignations n'énoncent aucun domicile connu et ont été données à un domicile élu; que toutes les parties ont été citées et assignées comme donataires de Christian, prince palatin du Rhin, à la réserve de l'usufruit en faveur de sa veuve, d'où il résulte que Sauhiier et Fremin n'ont commis qu'une erreur;

Renvoie Sautnier et Fremin de la dénonciation faite contre eux par le commissaire du Roi, et, néanmoins, ordonne que lesdites qualifications données à des Français seront rayées desdiles citations et assignations, et que mention sera faite du présent jugement en marge de chacune d'icelles.

{Ë3:lmit des minutas.;

TltlJIUKAL DIT 1" ARRONDI SSESi ENT .

Millet, président; Caiiouge, Poks, Gékàrd et Babille, juges.

De Kossel 1 C. le Trksoh i'UULIC-

t. Auguste-Louis, marquis de Hossel <le Cercy, peintre, capitaine des vaisseaux <!u Itoi, fut chargé par le Ministre de Ja Marina d'exécuter des tableaux de combats de mer.

Dans la séance du !i décembre nul de l'As s emblée législative, llossol présenta, en termes emphatiques, une pétition pour exposer qu'il avait été chargé en 17S6 par le Itoi de l'exécution de dix-huit tableaux représentant les principaux combats ■le mer de ]a dernière guerre, que la gravure de trois de ces tableaux avait été

Revendication par l'Etat de quinze tableaux représentant les combats de mer livrés dans la dernière guerre '.

Le sieur de Ilossel avait été chargé par le Gouvernement rie faire quinze tableaux représentant les combats de mer donnés dans )a dernière guerre. Ces tableaux étaient chez, lui pour les faire graver.

Le Minisire de la Marine ayant fait demander ces tableaux, et le sieur de Ilossel ayant refusé de les remettre, l'agent du Trésor obtint une ordonnance sur requête pour les revendiquer.

Les parties venaient sur référé renvoyé à l'audience. . Le sieur de Ilossel demandait quinze mille livres pour prix réelles quinze tableaux, neuf mille six cents livres pour prix de neuf copies, douze cents livres pour loyer d'un atelier, etc.

L'agent du Trésor soutenait que le sieur de ilossel avait été amplement récompensé par une gratification de trois mille livres par chaque tableau et par une pension de mille livres, etc., etc. ; qu'il ne pouvait se refuser à la revendication parce que le Etoi n'avait consenti, à sa réquisition, qu'il gardât les tableaux que pour en prendre les gravures.

Le Tribunal, par jugement en premier ressort, prononçant sur le référé renvoyé à l'audience, Attendu que l'agent du Trésor n'avait pas le droit de faire la saisie

faite, mais quïl importait de graver le surplus de la collection, et que son peu de fortune ne lui permettait pas de le faire à ses frais. 11 réclamait de l'Assemblée la bienveillance nationale pour l'achèvement (tes quinsœ autres gravures.

La pétition de de flossel fut renvoyée au Comité d'instruction publique. Celuici, par l'organe Je Qitulremère, fit îc 25 avril un rapport suivi d'un projet de décret portant que, pour indemniser de Rossel. l'entreprise de la gravure de ses Inblcaux serait continuée, et que la dépense serait prise, pendant cinq années, sur la somme destinée à l'encouragement annuel des ai ls. Le 2 juin, le même rapporteur proposa d'accorder seize mille livres par an, pendant vingt-quatre ans, au sieur de Rossel, pour continuer la gravure de ses tableaux. L'Assemblée rejeta cette proposition, et décréta qu'après estimation faite des dix-huit tableaux peints par de Ilossel, il serait statué par elle sur l'indemnité qui resterait due au peintre.

Mais l'agent du Trésor public ayant fait connaître à l'Assemblée, le 8 juin, que Je Tribunal du premier arrondissement avait été saisi de l'affaire, et que le décret du ? juin lui infeniisnil. les moyens de se détendre, l'Assemblée rapporta, le ]0 juin, son décret du 2, et renvoya le peintre « à poursuivre par devant les Tribunaux la contestation qu i y est indécise entre lui et l'agent du Trésor public •>.

il'i-riiwx-iwrbtw-.r du. C'iiiïii.1' frinsti'iii-'îon '[■uhHqiin n'a l'As.^tn nhlcf- !.i:'/is£alivc,

publiés et annotés par J. Guîij^lmk, 1889. pages 63, 123, d73, 301, 309.)

i. Voy. infra un jugement du même Tribunal entre les mêmes parties, rendu a l'audience du lïï novembre 1792.

PENDANT LA 11 ÉVOLUTION {179J-iSO0) 187

revendication, parce que, Je sieur de ftosscl n'ayant point été désintéressé de ce qui lui était cliï, les tableaux tonnaient un gage ; Déclare la saisie revendication nulle;

Ordonne que les tableaux resteront au sieur de flossel jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande; Le renvoie à se pourvoir par les voies de droit; Condamne le Trésor aux dépens de saisie et de référé. {Extrait des minutes.)

TRIBUNAL 1)0 5a ARRONDISSEMENT.

Tabgkt, président, Vermeil, Marciixy, Dosiîianget et Rivième, juges. Arrêté relatif aux Huissiers. Sur le réquisitoire du commissaire du Roi,

Le Tribunal ordonne que l'article 2 du titre 2 de l'ordonnance de 1667, portant que les huissiers et sergents déclareront par leurs exploits les juridictions où ils sont immatriculés, sera exécuté selon sa forme et teneur; en conséquence, que tous huissiers exploitant dans l'étendue de l'arrondissement seront tenus d'énoncer dans leurs exploits celui des six Tribunaux du département cle Paris auprès duquel ils se sont fait reconnaître et inscrire, et ce, à peine de nullité desdils exploits et de vingt livres d'amende;

Ordonne qu'il sera formé une liste composée tanl des huissiers qui se sont fait reconnaître et inscrire près de ce Tribunal que de ceux qui ont justifié de leur inscription dans l'un des cinq Tribunaux du département, laquelle liste sera affichée dans la salle d'audience du Tribun»!, renouvelée et imprimée tous les six mois.

lit sera le présent arrêté imprime et affiché dans toute l'étendue du département.

(Extrait des minutes.)

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LES TRIBUNAUX CIVILS Dlï PARIS

TRIBUNAL DU 5" AKHONMSSEMRMT.

Target, président, Vebmf.il, Maucilly, Dokhanget et Rivière, juges. Arrêté relatif aux Avoués.

Sur le réquisitoire, du commissaire du Moi,

Le Tribunal ordonne que la liste des avoués près ee Tribunal, demeurera close de cejourd'hui, et qu'aucun de ceux qui ne s'y trouvent pas compris ne pourront exercer aucunes fonctions d'avoué près ce Tribunal jusqu'à ce qu'ils se soient conformés à ce qui est prescrit par l'arrêté du 9 février dernier, à peine de nullité.

Fait défense aux huissiers du Tribunal de faire à autres, et pour autres, qu'à ceux compris dans ladite liste, aucunes significations d'avoués à avoués;

A l'effet de quoi ordonne que copie certifiée de cette liste, sera remise aux huissiers par le greffier du Tribunal, [Extrait des minutes.)

TltlBïNAL DU 5" ÀKROKfflSSEHENr.

Target, président, Vermeil, Maucilly, Dosmanget el Rivière, juges.

Caractère dn jugement qui intervient après une remise de cause, qualités posées1.

Le commissaire du Roi, de La Fleutrie, a prononcé le réquisitoire suivant :

« Attendu que le Tribunal vient de décider qu'une remise de cause qualités posées, ne donnait pas au jugement qui intervenait par la suite l'effet d'être essentiellement un jugement contradictoire;

a Je requiers que le Tribunal n'emploie plus à l'avenir cette forme

1, Dans le style de la procédure, on dit. miIiiiiin'inmiMjt. preiuîre les conclusions ou poser les qualités.

de prononcé quî est illusoire, puisqu'on ne lui donne aucun effet, et qu'elle est même sujette à inconvénient, puisque beaucoup d'avoués ou de parties entraînés par un usage ancien se reposent sur cette forme de prononcé et y attachent un effet que le Tribunal n'entend pas lui donner. »

te Tribunal, n près en avoir délibéré.

Déclare qu'il n'y a lieu à statuer sur le réquisitoire du commissaire du Roi 1.

{Extrait des minutes.)

TRIBUNAL DU 6e AHHOSDISSEJIEST.

Roit G. le sieur db Casteuës ', défaillant.

Dommages-intérêts pour destitution arbitraire.

Le Tribunal condamne le défaillant à payer à Retz la somme de treize mille livres pour l'indemnité de la destitution arbitraire et sans fondement que lui a fait éprouver le sieur de Casiries de sa qualité de médecin de la marine, qui lui avait été accordée par brevet du Roi du mois de février 1784 à raison de dix-huit cents livres par année; comme aussi attendu le torique celte destitution a faite à Retz par la confiance qu'elle a pu lui enlever, condamne le sieur de Casiries en dix mille livres de dommages-intérêts.

{Extrait des minutes.)

■ctiiît complète et consommée, qu'il ne restai) plus rien à faire de la pari des parties, maïs seulement; tic la part du juge; qu'il n'y avait pins rien à attendre du ministère des parties, des procureurs et des avocats, mais seulement du ministère des juges ». (Rodier, Questions sur l'tirdoiiiiaii<:f tic Louis XIV dit mois d'avril 1667, p. -413. — Jousse, Nouveau commentaire xur l'ordonnance civile du mois ■ //•avril 466T, t. II, p. 42G.)

■dël'aut, lorsque les conclusions au fond on! él.è ciiui.i-d.licl.ûii'cmeiii. prises à l'au- ■dienee. C'esl l'application de l'article 343 du Code de procédure civile. Celle disposition a été adoptée pour Mter Ja solution des affaires.

2.- Voy. supra un autre jugement du sixième arrondissement rendu à l'audience du 211 novembre 1791' au profit de Véron Laboric contre le sieur de Casiries pour ■destitution illégale.

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l'JO LES TlttlîUNAUX CIVILS DIS PA1Ï1S

TRIBUNAL DU 0e ÂllIlONOlSSESIENr.

D'OnifEssopj, président.

Guère l nu Mkry C. Tuwik ', agent du Trésor public.

Jugement ordonnant l'exécution du contrat d'union entre les créanciers du sieur de Luxembourg, décédé capitaine des gardes du Roi.

Le Tribunal ordonne l'exécution du contrat d'union fait entre les créanciers du sieur de Luxembourg, décédé capitaine des gardes du Roi, devant Arnaud, notaire à Paris, du 22 janvier 1791 ;

Ordonne que, sans avoir égard à l'empêchement illégal formé par Je sieur Necker comme Ministre des Finances au paiement delà somme de trente-quatre mille (rois cent trente-cinq livres dues par le Trésor national à la succession dudit sieur de Luxembourg, ladite somme sera payée à Macquart, curateur à la succession vacante de, Luxembourg.

{Extrait (les minutes.)

D'OnjiKssoa, président.

Demoiselle de Boisvjlle C. le prince de Salh-Kyrboukc, *, défaillant. Vente du mobilier saisi sur le prince de Salm-Kyrbourg,

parlementaires de la Révolution française et de la première République, dît que Gérard-Maurice Turpin, agent tlu Trésor publie, est. qualifié nilleurs de « contrôleur des lions d'Etat, demeurant rue Sainte-Euijie, n° 10 ». Il relève dans lu Collection des lois de Rond on» eau, un arrêt du Conseil du i'6 août 1190, ffiii nomme le sieur G érai'cl -Maurice Turpin pour l'un des ugnUs cli-'ti'gés dû reoen-

2. Frédéric de Salm-Kyrbourg , maréchal de camp, né en 174G, fut guillotiné le 5 tliermidor an II (23 juillet 1734). C'était un prince d'Allemagne, colonel à la suite des troupes allemandes, devenu, pendant la Révolution, commandai) I.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

levée de scellés et rejet d'une réclamation formée par là princesse de Hohenzollern.

Jugement ordonnant la vente des meubles et effets saisis te 18 mars 1790 sur le prince de Salin.

De la même audience, autre jugement ordonnant que le prince de Salm-Kyrbourg fera procéder à la levée des scellés apposés après le décès de la dame son épouse, pour être procédé à la vente des meubles et effets compris sous les scellés.

De la même audience, jugement faisant droit sur la demande en réclamation formée parla princesse de Hohenzollern, renvoyée à l'audience par ordonnance du lieutenant civil au ci-devant CliàteleL du 16 septembre 1789, et évoquée au ci-devant Parlement par arrêt du 18, juin 1789.

Ce dernier juge ment déclare la dame de Hokenzollem non recevable en sa demande.

(Exlrail des minutes.)

TRIBUNAL DU 6° AnliOKDlSSEMEXT.

D'OniiESSON, président.

Liquidation de la charge de lieutenant général pour le Roi en Dauphiné.

Le Tribunal reçoit l'expédient ;

Dit que les trois cent mille livres montant de la reconnaissance

fin Imtaillon de la Fonluine-Grenelle. (M. Wallon, Histoire du Tribunal itfnohij lioimah-c de Paris, t. V, p. 05.)

\'<>y. in/'rii lu .pin-cin eu!, rciulu ;'i htm liera'!! du J(i l'évnci- l"îy:î.

i . Giisprivd, marquis, puis f!uc île ClerMOiii-'l'oiiiicrrv, iii,-in:di;il fie l'i'nnoE. ni; en

liïSS, mort en mars 1781, se distingua aux batailles de Fonlenoy, Je Raucous, cle Laiifeliî, cl fut créé maréchal de France le 17 novembre 1747.

Son petit-fils, Stanislas, comte de ClermonC-Tontienv, né on -17-17, fut député île la noblesse au* Etats généraux et siégea au crttd gaaclio de l'Assemblée nal.iojiaJe. Il vola l'abolition des privilÈges dans la nuit du 4 août. Il Tut massacré le 10 août 1792 par un attroupement qu'ameuta contre lui un de ses anciens domes-

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définitive de liquidation délivrée par le Directeur généra! de la liquidation, pour pareille somme à laquelle par décret de l'Assemblée nationale du 4 août dernier, sanctionné le 12 du même mois, a été liquidée l'indemnité résultant du brevet de retenue de même somme accordée par le feu Roi au sieur maréchal de Clermont-Tonnerre le 8 janvier 1764 sur la charge de lieutenant général pour le lîoi en Dauphinéj dont il était alors pourvu et dont il est décédé revêtu, seront touchés par Godefroy, notaire chargé de distribuer ladite somme de trois cent mille livres aux créanciers de la succession du maréchal de Clermont-Tonnerre, conformément à l'acte passé devant Duchesne, notaire à Paris, le 6 février dernier, etc. {Extrait des ■m-iinitsa.)

TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.

Jugement gui ordonne la vente de tous les biens immeubles du sieur Pottin de Vauvineux, inventeur et chef de la Banque française1.

Poursuivi depuis longtemps par ses nombreux créanciers, qu'il se trouvait dans l'impossibilité de payer, le sieur de Vauvineux s'efforçait dans une lutte déshonnête, de leur enlever le seul gage certain

1. Dans un Plaidoyer pour le sieur Lair-Duvaucelles, homme de loi. actionnaire de la Banque française, on peut lire les renseignements, les plus curieux sur la création et le fonctionnement de cette Banque française, pour laquelle Pottin de Vauvineux avait pris un brevet d'invention. '

De nombreuses affiches annonçaient pomp eu sèment tous les jours les opérations du sieur Pottin et publiaient les révolutions surprenantes qui devaient s'opérer dans les finances, à l'aide de son système régénérateur. Eïablir l'équilibre le pins parfait entre l'argent et l'assignat, faire décroître de moitié ]a contribution foncière, vivifier le commerce, procurer sons un an un million en espèces à la disposition de la nation, c'était là un faible aperçu des incalculables avantages que sa Banque allait infailliblement produire. Rien ne devait être plus clair que ses opérations ; il ne devait agir que sous fa surveillance continuelle de plusieurs membres du Corps législatif, des commissaires des quatre-vingt-trois départements, de vingt notaires de Paris, de vingt agents de change; et le brevet d'invcnlion semblait cautionner d'une manière évidente ta purolé de ses procédés... i,a Banque ne devait payer une action en argent que lorsqu 'elle aurait ù\<- couverte

par six autres actions

La Banque s'ouvrit le 23 février, et le G mars elfe complaît à peine quelques soumissionnaires; elle annonce alori, par d'innombrables placard», qu'elle va

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PENDANT LA RÉVOLUTION (i79d-1800)

.qu'ils eussent de leurs créances, c'est-à-dire le prix fisses immeubles.

Condamné par les anciens Tribunaux, il a voulu porter devant les nouveaux Tribunaux pur voie d'appel les contestations qu'il avait

• avec ses créanciers unis dès 1784.

Dissimulant l'état de faillite ouverte où il se trouvait, et constaté lantpar ries actes d'union avec ses créanciers que par un acte d'atermoiement auqtiel i! avait participé, il offrît seulement à ses créanciers le remboursement des créances dont le terme était échu. Ils lai opposèrent que leur contrat d'union et l'acte d'atermoiement, qu'il avait fait le 12 janvier dernier avec quelques-uns d'entre eus, rendaient ses -offres insuffisantes, puisque, étant en faillite ouverte, toutes ses dettes

• étaient également exigibles.

Le 7Wè«rea/j jugeant en dernier ressort, sans s'arrêter aux offres du

i payer les soumissionnaires inscrits à la date du 28 : on accourt; des écus tout ■neufs, sortant du balancier, sfirvfuïl: rm paicitiont lo 10 murs, nwm'lk' au nu nce ipoiir les .actionnaires du 29 février ; nouvelle exactitude et nouvelle munificence du sieur de Vavvinmix. Le H mars, ii se transporte à l'Assemblée nationale ; la

11 proclame avec emphase les incalculables avantages de sa Banque ; et, pour démontrer les bénéfices qu'il en a retirés personnellement, il dépose sur le bureau

,25,000 livres, faible essai des offrandes tju'il destine à la Patrie.

Le prestige devient alors général : on court chez, lui avec fureur, et l'on paye le

12 avril jusqu'à iiO écus le précieux avantago d'entrer clies le banquier Pollin, pour y placer son argent. Entraîné par cette impulsion commune, qui fait regarder un placement comme avantageux, parce qu'il est recherché, le sieur Duvaucelles y fit, le 2 mars, une première mise. Le sieur de. Vauvîneuœ ouvre de nouvelles séries-, propose de nouvelles mises : la première, le G mars, de 42 livres pour l'échange d'un billet de 200 livres; la seconde, le 13, de i2G livres pour

-600 livres en assignats ; la troisième, le 19, de 21 livres pour 100 livres. Le sieur Duvaucelles lit des mises dans chacune de ces séries. Averti le 24 mars par les affiches du sieur l'otlîn que les soumissions des 4, 5 et G allaient être payées, il se présente et éprouve un refus. D'autres actionnaires éprouvent le même refus et communiquent rapidement leur indignation au public. Les esprits s'échauffent, la foule envahit la cour du sieur de Vauvmeux, pousse contre lui des cris de mort. Il parvient à la calmer par des promesses.

Ou s'aperçoit alors qui; l'argeii I des adionuuires a élu dilapidé- La surveillance annoncée par le sieur Pollin était une chimère. Les vingt notaires, dont le crédit devait soutenir la Banque française, se sont retirés ou ont donné au sieur Pollin un démenti formel, en déclarant que cet empirique s'était servi do leurs noms, sans leur consentement. Les biens sur lesquels il prétendait donner hypothèque ne lui appartenaient plus ; ils étaient le gage de ses anciens créanciers qui, unis entre eux dès 1784, devaient les l'aire vendre le 23 avril a l'audience des criées du département de Paris.

Sur la communication au commissaire du Hoi du Plaidoyer pour le sieur l.tiir-Duwiucall.as, Poliin ds Vinmnau.T. fui. ïi:ti:Ié lu mardi 2-i avril ; les scellés furent apposés sur tous ses effets, registres, cuisses, elr . Ainsi finit la Banque française du sieur Pollin, dont l'invention a été souvent rééditée depuis lors par ■île nombreux aigrefins financiers.

Voy. Gazelle (les rt'oîet'cau.r Trilmniutr., t. IV, p. 320. Yoy. aussi le Moniteur du 26 avril 1792.

m LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS

sieur Pottin de Vauvineux, qui sont déclarées insuffisantes, met l'appellation au néant;

Ordonne que le jugement dont est appel, qui dit qu'il sera procédé à la vente et adjudication définitives des Liens dudît sieur Pottin de Vauvineuxy sortira son plein et entier efi'et;

Condamne le sieur Pottin de Vauvineux en l'amende et aux dépens. (Extrait de la Gazette des Nouveaux Tribunaux, t. IV, p. 2C5.)

TH111UXAL DU 4e ARROS LUSSE MEOT.

Delavigne, président, G a ultier- Bi aiïz a t, Buuset, Aiisaxdaux, juges,

Augejj et Duuoukg (HcGUEr, avoué) G. le sieur Pehbotim nu Bakmohb de Laujioï 1 fPoiiros, avoué).

Liquidation d'un office. — Condamnation du vendeur commestellionataire pour fausse déclaration des charges hypothécaires dont l'office était grevé.

Le Tribunal donne défaut faute de plaider et, pour le profit, Attendu la déclaration faite par le sieur Barmond de Lauroy défaillant, par le contrat de vente de la finance de son office en date du 4 septembre Î790, qu'il n'y avait sur cet office que pour soixante mille livres de créances hypothécaires, déclaration qu'il a faite sous les peines de stellionat, et qu'il résulte des diverses demandes formées que les créances se montent à cent soixante mille livres;

Condamne le sieur Barmond de Lauroy et par corps comme stellionataire à rendre et restituer aux sieurs Auger et Bubowg : i° la somme de soixante-dïx-neuf mille livres payée par eux sur le prix de la finance de l'office dont il s'agit; — 2° la somme de treize mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf livres quinze sols pour les droits de

S. Le jugement ne dit pas quel filait l'office dont était pourvu l'errotm de Bar-

i"l alôi,; du 2 in.-ii 11K.1 iiiiMiimiirusiil. m- i^i^iii !>:' | > I is [:s rrc (lu 23 lévrier ■! «!> {Ar-

ehives nationales, V, ï>03). Ce eonseiHer, ijui lui. nommé député du clergé de Ja ville el faubourgs de Paris uux lïlals giineroux, n'était pas corniti sous Je nom <le Lauroy. [Voy. Jlecueil de documents relatifs à la convocation des Ittats généraux de 17SS, par Armand Brode, t. if, p. ii'l),

marc d'or et accessoires également payée, et enfin la somme de trois mille quatre cent quatre-vingt-huit livres pour les années 1787, 1788, 1789 et 1790. des gages attachés audit office, a raison de huit cent soixante-douze livres par chaque année, ensemble les intérêts desdites sommes à compter du jour de la demande, et le condamne aux dépens.

[Ex Irait des minutes.}

TKIUUSAL DU 4° AltROiv'lMSSJillENT.

Dm.ayic.nk, président, Gaitli-uîr-Biauiiat, BnuxEr, Arsaxbaux, juges. Le sieur Legen-dhk (Rh\ard, avoué) G. la dame Legemjhb (Ozak.\e, avoué).

Suppression d'un écrit produit en justice comme contraire au respect dû à lajustice et aux bonnes mœurs.

Le Tribunal reçoit Legendre appelant du jugement par défaut; Au principal :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt du 29 août 1781 que la fortune du sieur Legendre a été jugée suffisante pour fournir à la nourriture, éducation et entretien de son fils, outre la charge qui lui a été imposée par ledit arrêt de payer pour l'entretien de ses deux filles la somme de mille livres, réduite depuis à six cents livres;

Condamne Legendre à payer à la dame Legendre cinq cents livres par au pour la nourriture, entretien et éducation de leur fils mineur, ensemble les arrérages de ladite pension depuis le l1* octobre 1789, et le condamne aux dépens.

Faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du Roi, Ordonne que l'imprimé ayant pour litre : Aux protecteurs de l'humanité souffrante, et finissant par : Le plus content des pères de famille, Legendre, et distribué au Tribunal, contenant entre autres choses ces expressions : j'ai pris une autre femme qui m'a produit cinq enfants, demeure supprimé comme contraire an respect dù à la justice et aux bonnes mœurs.

(Extrait des minutes.)

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liRi

TJUHUNAL DU 6° AUllONDISSEUKXT.

D'Ohmksson, président.

Poxtjieyi; C. héritiers Mihaheau, (lierai liants.

Le Tribunal ordonne l'exécution de la sentence des consuls de Paris obtenue le 6 juillet 1791 par Pontreoâ contre les sieur et dame du Saillant;

Ordonne la continuation des poursuites.

A l'audience du 14 mai, un autre jugement a débouté les sieur et dame du Saillant de leur opposition au jugement du 2 avril.

{Extrait des imitâtes.)

TMBUNAÏ. DU 3e ARBOîîBISSBMEST.

Les héritiers Calmbk (IJok.net et Mokï-Qititaixy, défenseurs officieux) C. de Maciiault, ci-devant éveque d'Amiens '.

Terre de Pecquigny . Droits de mutation an prolit dos anciens évêques d'Amiens. Restitution de droits indûment perçus.

Il convient de reproduire ici un extrait d'un mémoire signé par le demandeur Calmer, qui fournit les explications de fait nécessaires à l'intelligence du procès.

Il s'agit, dit le mémoire, d'une demande en restitution d'une somme très considérable que Machault fils, ci-devant évêque d'Amiens, et feu M. le cardinal de Lwjnes ont indûment et forcément lait payer, à feu M. Calmer père, en vertu d'un arrêt du Parlement, qu'ils ont obtenu en 1779, et d'après vingt autres arrêts confirmatïf's, suivis d'une transaction sur procès entre les parties, en date du 7 mai 1782, et qui fut annulée par arrêt en 1787.

4. l.ouis-Cliarlcs de MachaitU, lils de l'ancien ministre de Louis XV, narjuil ;'i Paris le 29 décembre 1737, mourut au château U'Arnouville lu 13 juillet iWi. Il fut cvûque d'Amiens de i 17-1 ;\ mo.

Voy. infra les jugements du mûmc Tribunal des 27 avril et 1 septembre 17112.

PENDA NT LA HÉVOLUTION (1791-1800.) ' 107

Cotte nouvelle demande en restitution a pour mofifs : 1° les faux tilrcs sur lesquels le procès a élé jugé; 2° elle est fondée sur l'arrêt rendu au Parlement en 1787, que le nouveau propriétaire de Pecquigny a obtenu, conjointement avec la veuve et héritiers Calmer contre ledit Machault, et qui ordonnait l'exécution entière d'une ancienne transaction laite en 1302 entre le propriétaire de celte terre et l'évôque d'Amiens de ce temps.

■ Ledit jugement distingue précisément, et en conformité des anciennes conventions, l'étendue de ses mouvances, et en déclarant « qu'il n'y a qu'une partie de ses anciens domaines qui soit sujette à des droits de mutation au profit dudit évêque d'Amiens et de ses successeurs, et que les majeures parties, consistant en domaines nouveaux, acquis depuis 1302, sont affranchis des droits, soit qu'on vende la terre en totalité ou en partie ». Cet arrêt porte en outre une déclaration Lien formelle, qui annule la transaction deJ782, que M. Machault et M. le cardinal de Luynes ont surprise par des vexations et des contraintes inouïes contre feu M. Calmer père.

Sans doute que les juges ne se sont déterminés à annuler, par ce dernier arrêt, leur premier jugement de 1779, et à admettre l'ancienne transaction de 1 302, que parce qu'ils ont été informés juridiquement que le sieur Machault a produit, en 1779, de faux titres contre feu M. Calmer père.

Ce fait a été dénoncé par feu M, le cardinal de Luynes, dans an mémoire imprimé et signifié. Sans doute que cette vérité s'est échappée du cœur de ce prélat, dans un moment de dévotion ou de colère. Mais la suite a prouvé que l'intérêt devait être vainqueur de la conscience, puisque ces deux prélats, après s'être réunis pour étouffer le scandale de celle dénonciation, ont forcé feu M. Calmer à leur payer les droits sur l'universalité des terres, l'un dans la proportion de deux cinquièmes, l'autre dans celle de trois cinquièmes, sans que ni M. Calmer, ni les juges aient élé instruits de l'étendue des droits que

chacun réclamait

Depuis ces paiements extorqués, la fausseté des litres a été contradictoirement et juridiquement constatée par le propriétaire actuel. 11 a prouvé que la majeure partie de ces faux litres a élé produite en 1779 et qu'ils sont d'une date antérieure et contraires à la transaction de 1302. M. Calmer et surtout les juges les avaient crus bons et valables; et, pour cette raison, ils n'ont point admis, en 1779, la transaction de 1302, qui a dû être la loi des parties, ainsi qu'il avait été déjà décidé au Parlement de Paris en 1714, et exécuté depuis 1302 jusqu'au mois de mars 1779.

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Parleur dernier arrêt de 1787, les juges ont donc reconnu qu'ils avaient été induits en erreur en 1779 sur la validité des titres produits par les deux prélats ; qu'en conséquence la transaction' de 1782 n'avnit eu pour base que ces mêmes faux litres el les paiements arrachés par la contrainte; ils ont reconnu que l'arrêt même de 1787 prouve qu'il y a dol dans la transaction de 1782 et dans l'arrêt de 1779; puisque, par ce nouveau jugement, les condamnations sont réduites à moins de deux tiers, car les nouveaux, domaines sont affranchis des droits.

On conçoit facilement, d'après cet exposé, que les héritiers Calmer n'ont pu espérer qu'ils parviendront à se faire restituer près d'un million, tant pour les condamnations qu'ils ont payées, que pour les frais et intérêts; surtout à présent que les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la Nation, et que M. Machauh, qui est hors du "royaume, n'y laisse aucune fortune apparente; et tout le monde soit qu'à la mort de M. de. Luynes, les finances de ce dernier étaient en. mauvais état. Il ne restait donc aux héritiers Calmer d'autres ressources que de former des oppositions entre les mains des anciens fermiers de M. Machault; c'est ce qu'ils ont fait.

Leurs défenseurs dans cette affaire sont MM, Bonnet et Mony- Quitainy. Ce dernier a déjà entamé le fond de la cause avec beaucoup de clarté et d'éloquence. Le défenseur de M. Machault, M. Bellarl, évite au contraire de discuter le fond de l'affaire ; il tâche d'écarter la demande en restitution par d'autres demandes eit nullité des procédures, et en soutenant la mainlevée provisoire des oppositions

(Moniteur universel du 4 avril 1792.)

TRIBUNAL Ht! 1er AMIOMIISSE1IHNT.

Tout (Cwgmaiïd, nvouéj C. Tuhpjx, agent du Trésor public (Uehhveh, défenseur officieux).

Condamnation du Trésor public à payer à Tort deux: cent vingt-un mille quarante-sept livres tournois pour frais de voyage à l'étranger pour le service de la uation.

Le l'ait était de savoir si Tort était créancier de l'Etat.

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i OU

Tort avait été employé chez l'étranger pour le service de la nation française de 1777 à 1787,

Il avait fait un grand nombre de voyages et avait réclamé ses frais et déboursés. Par arrêt du ci-devant Conseil du 6 juin 1788 il avait été déboulé de ses demandes. Un autre arrêt du 3 février 17!)1 lui avait donné pour contradicteur l'agent du Trésor public.

Un troisième arrêt du 17 avril 1791 avait ordonné, avant faire droit, que les prétentions du sieur Tort seraient examinées parles sieurs Pocher et Sabaikier, que le Itoi commettait à cet effet.

Le A octobre suivant, les sieurs Pocher et Sabathicr avaient donné leur avis qui estimait que Tort était fondé à réclamer deux cent vingtun mille quarante-sept livres tournois.

Tort demandait l'homologation de cet avis.

Le Triàunal homologue l'avis arbitral;

Ordonne que sur les fonds du Trésor publie Tort sera payé de la somme de deux, cent vingt-un mille quarante-sept livres avec intérêts et dépens.

{Extrait des mimttes.)

TltJBUKAr, DU 6* arrokdisskmekt.

D'Oiïmessox, président, Mutel, Lacaze, Iskaii», Leroi i>e Lysa, juges.

Règlement pour hâter l'expédition des causes.

M. le commissaire duBoi, Milouflet, a prononcé le réquisitoire suivant :

« Messieurs, dans les premiers jours qui ont suivi votre installation, vous vous êtes occupés 'd'un règlement pour la tenue de vos audiences; mais vous avez voulu qu'il ne fût que provisoire, laissant aux épreuves de l'expérience à découvrir ce qu'il serait utile d'y retrancher ou d'y ajouter, suivant l'ordre du travail que l'abondance des causes pourrait ajouter par la suite. C'est la disposition textuelle de l'article 23 de votre arrêté provisoire du 9 mai 1791.

« Tous aveu senti qu'un ordre différent suivi dans les six Tribunaux pouvait ajouter à l'inconvénient de leur dissémination et rendre plus difficile l'instruction des avoués qui ont le droit de postuler auprès de .chacun d'eux. Le titre 3 du règlement du cinquième arrondis-

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sèment vous ayant paru propre à procurer une plus prompte expédition et, it donner une heureuse uniformité, vous l'ave/, adopté,

« Vous avez arrêté aussi, pour accélérer l'expédition des causes accumulées, d'avancer d'une heure l'ouverture de vos audiences" chaque jour.

a Je viens requérir la lecture et publication de ces différentes dispositions, pour être exécutées suivant leur forme et teneur, imprimées et affichées à ma diligence. »

Lecture a été faite à l'instant par Je greffier, l'audience tenante, dudit arrêté, dont la teneur suit :

Article 1er. — Le Tribunal ouvrira ses audiences tous les jours &• neuf heures. L'appel des premiers placets et des défauts sera commencé a neuf heures précises, et les audiences seront continuées jusqu'à une heure après midi.

Article 2. — II sera dressé tous les mois, à commencer du lo du présent mois d'avril, des mémoires de vingt causes de chaque classe,, en suivant l'ordre de l'ancienneté de l'enregistrement.

Article 3. — Ces mémoires seront affichés dans la salle d'audiencele 15 de chaque mois, et l'avoué poursuivant déclarera aux avoués de la cause qu'elle est placée et qu'à partir du premier jour du mois suivant, il poursuivra le jugement.

Article &. — Le premier jour du mois suivant, ou à l'audience suivante, si le premier est jour férié, les mémoires ainsi affichés seront appelés en entier ; le présideni et le greffier tiendront note des jours qui seront indiqués pour plaider les causes, à l'appel desquelles on aura répondu.

Article 5. — Les causes à l'appel desquelles on n'aura pas répondu à cette audience seront appelées aux deux suivantes pour y recevoir semblables indications; et les causes à l'appel desquelles on n'aura pas répondu à aucune de ces trois audiences seront rayées du mémoire, et ne pourront être replacées que. sur un nouveau pJacet enregistré et numéroté à la date de sa présentation.

Article 6. — Il en sera dé même si, au jour indiqué pour plaider,, aucun des avoués, parties ou défenseurs officieux ne se présente, ou si Je poursuivant se présente seul et refuse de prendre son avantage.

Article 7. — Si, au jour indiqué pour plaider, une partie s'opposeà l'avantage demandé par l'autre, il sera accordé une remise; maisà l'échéance de celle remise, si la partie qui se présentera reruse de prendre son avantage, la cause sera raj'ée.

Ariicle 8. — Si l'avantage obtenu n'est qu'un premier défaut, la cause restera au mémoire pour être appelée s'il y a lieu après

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l'opposition au défaut, et, lors de ce nouvel appel, la cause sera jugée sans aucune remise, on rayée en cas de refus par la partie poursuivante de prendre son avantage.

Article 9. — Si, à Ja fin du mois, depuis le premier appel, il reste sur les mémoires des causes non expédiées, il sera accordé des audiences extraordinaires pour les juger.

Article 10. — L'affiche et la publication du mémoire interpellant suffisamment les parties et leurs défenseurs, aucuns à venir, donnés depuis l'affiche du mémoire, ou l'acte déclaralif du placement de la cause, ne pourront entrer en taxe.

Article 11 et dernier. — Le règlement provisoire an-été par le Tribunal, le 9 mai 1791, continuera au surplus d'être exécuté en tout ce à quoi il n'est pas dérogé par le présent règlement. Le Tribunal donne acte an commissaire du Roi de son réquisitoire ; Dît que le présent règlement sera exécuté à compter du 15 du présent mois, imprimé et affiché.

TRIBU-VAL DU 5e ARRONDISSEJIKKT.

Dewilh C. les sieurs Smith (Bell.-wit, avocat).

On ne peut contester la légitimité de ceux gui ont une possession d'état d'enfant légitime conforme aux aetes de naissance. — Une erreur dans les noms de baptême des père et mère ne saurait vicier l'acte de baptême des enfants.

Jean-Jacques Smilh, de nationalité anglaise et fils de médecin, avait connu, dans le diocèse de lîâie. Marie-Anastasie Eildembrand.

L'un et l'autre, dit le rédacteur de la Gazelle dus Nouveaux Tribunaux, conçurent le désir de s'épouser aussitôt qu'ils se connurent; toutefois ils s'unirent d'abord seulement à la face du ciel. Elevés au milieu de Ja simplicité des pratiques de la religion protestante, peutêtre crurent-ils qu'un engagement contracté en présence de l'Etre éternel seul, mais garanti par l'innocence de leurs cœurs et par la chasteté de leurs intentions, suffirait pour tranquilliser leurs consciences et les préserver de toutes souillures.

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-202 LES TRIBUNAUX CIVILS ïiiï PARIS

De ce mariage projeté naquit à Paris, en 1747, un (ils qui ne fut pas alors baptisé.

En 1749, pendant un voyage en Amérique, naquit Un second fils qui fut baptisé à. Bourg-Ustic, comme enfant légitime, sous les noms de Georges- Antoine.

La réputation de Smith comme médecin s'établit; il reçoit même un brevet de médecin du duc d'Orléans. Sa fortune prend de la consistance et il fait ratifier le % septembre 1750son union avec Marie- Anastasie Hildembrand. Le 11 octobre 1751, les nouveaux époux font baptiser leur premier enfant sous tes noms de Jean- Jacques Smith.

En 1733, la dame Smith abandonne son mari, qui ne tarde pas à mourir en laissant un testament, dans lequel il désigne comme tuteur de ses enfants M. de Salaberry. '

Après la mort de Smith, sa veuve, âgée de cinquante ans, épouse un ancien ami de son mari, M. Dewilh, qui avait élë peintre et qui s'improvise médecin. Le contrat de mariage stipule une donation mutuelle de tous les biens au profit du survivant; et la veuve Smith y déclare qu'elle n'a point eu d'enfants de son premier mariage, essayant ainsi de rendre valable pour le tout la donation faite au profit de son second mari.

La veuve Smith meurt à Paris le 4 juin 1788 et son second mari s'empare de tous les biens comportant sa succession, qu'il dissimule et met à l'abri des recherches des enfants Smit h.

Ceux-ci rendent plainte contre Dewilh en spoliation de la succession et obtiennent une sentence du Châtefet, qui condamne Dewilh â restituer les objets recelés et le déclare déchu des avantages de la donation mutuelle.

Dewilh interjette appel et conteste la légitimité des enfants Smith. 11 meurt au cours de cette procédure, qui est continuée par son frère.

Dewilh soutient un système bizarre sur la possession d'état. Peutêtre les enfants Smith prouveront- il s la paternité de M. Smith; mais ils ne parviendront pas à démontrer la maternité de Madame DewîJk. Une irrégularité dans l'acte de baptême de Georges-Antoine Smith, où l'on a faussement énoncé les noms de baptême de ses père et mère, l'omission de ïa déclaration de ses enfants dans l'acte de mariage du sieur Smith, et la déclaration formelle de la veuve, qui atteste, en se mariant avec Dewilh, qu'elle n'a eu aucun enfant de son premier mari, lui semblent élever une barrière insurmontable contre laquelle viendront infailliblement se briser tous les efforts des sieurs Smith.

PESDANÏ LA RÉVOLUTION (J791-f800J

Voici le résumé du plaidoyer de Bellavi dans l'intérêt des enfants Smilk :

u L'étal s'établit par deux espèces de preuves : la possession et les actes. La possession surtout est la plus décisive : c'est en effet celle qui obtient lé plus de faveur, et c'est avec bien de la raison; car, s'il est toujours injuste de contester et de refuser un droit à celui à qui il appartient, il est bien plus injuste encore de le lui retirer, quand il

le possède Telle est la position de MM. Smith. Le plus jeune des

deux frères a 'quarante ans. Depuis quarante ans, ils sont connus comme enfants légitimes de Jean-Jacques Smith et de Marie- Anastasie Hildembrand ; depuis quarante ans, ils en exercent les droits. Ils ont été élevés comme tels; ils se sont mariés comme tels; ils ont recueilli la succession de leur père, comme tels; et c'est après Ions ces actes multipliés de légitimité,, qu'un étranger vient proposer à la justice de les déclarer bâtards, afin qu'il soit dispensé de leur restituer ce qu'il leur doit !

« MM. Smilk, ont sur cette possession deux témoignages bien précieux, et surtout bien irrécusables. Le premier, et le plus respectable, est celui de leur propre mère. En 1776, elle écrivait à l'un d'eux une lettre relative à l'un et à l'autre, et dans cette lettre, où elle parle longuement d'affaires de famille, eiïeles appelle ses enfants. Le second est le propre témoignage de feu M. Beioilk, qui, dans un interrogatoire, déclare que ce n'est que deux ans après son mariage que sa femme lui a déclaré avoir des enfants et qu'il n'en a éprouvé que des désagréments. Gomment se peut-il donc maintenant que la cupidité ait aveuglé l'héritier de M. Dewilk au point d'élever des doutes sur l'état de MM. Smith?-

« Le système de cet héritier est vraiment curieux ; il prétend que, pour que MM. Smith puissent se dire enfants légitimes de Madame Smith, il faudrait qu'ils eussent une possession relative à elle, et qu'ils n'en ont qu'une relative à leur père.

« Assurément les jurisconsultes ont des obligations à M. Dewilh, et voilà bien des vérités méconnues d'eux jusqu'ici qu'il leur révèle? Jusqu'ici ils avaient tous cru que la possession devait être considérée en elle-même, et abstraction faite des personnes contre qui elle s'agite. II était réservé à M. Beiodh de nous apprendre que la possession d'état se compose relativement, de manière qu'un enfant, qui a la possession par rapport à son père, et point de possession par rapport a. sa mère, à l'un de ses frères, de ses oncles, ne peut pas opposer à ceux-ci

sa possession comme preuve de sa légitimité

« Quoi ! il pourrait être vrai que, pour cire à l'abri de toute con-

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teslation sur cg grand intérêt, il faudrait que chaque membre de la famille ail bâillement reconnu la légitimité, et qu'il existe des preuvesde cette reconnaissance? Non, une pareille absurdité ne saurait exister dans nos lois. La raison et les principes disent qu'on ne peut être légitime à moitié et bâtard à moitié, cl qu'il faut être ou tout l'un ou tout l'autre; les. principes disent que quand on a la possession d'état, on l'a à l'égard de tout le monde, qu'il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve que chacun des parents a reconnu l'état, mais-

seulement qu'en général tout le monde le reconnaît

« Mais esl-il donc vrai que 3a dame Dcwilh n'ait jamais traité lessieurs Smith comme ses propres enfants? Assurément il a fallu, de la part de feu M. Deîvilh, une bien insigne mauvaise foi pour l'affirmer, lui qui les connaissait, lui qui souvent les avait vus venir voir leur mère, lui qui en avait fixé un pendant quelque temps chez lui, dans l'espérance qu'il pourrait être utile à ses projets d'étendre sa clientèle comme médecin; lui enfin qui avait si souvent tourmenté sa malheureuse épouse au sujet de ces mêmes enfants »

Bellart montre ensuite que les titres concourent avec la possession, pour prouver que les sieurs Smith sont enfants légitimes de la dame Dcwilh. Il soutient que l'acte de baptême de- Georges-Antoine, qui Je qualifie entant légitime, est régulier, malgré la Causse énoncîation des noms de baptême. « Cette erreur ne peut pas avoir des conséquences préjudiciables, et il est reconnu, par une expérience journalière, que de telles erreurs se rencontrent souvent dans ces actes. Aiiresle.ee qui est essentiel se trouve dans l'acte de Georges-Antoine, renonciation des noms de famille. La qualification de fils légitime, donnée à l'enfant avant le mariage des père 'et mère, est un mensonge pieux qui honore les mœurs, et que le temps a réparé.' Quand il s'élèverait quelques difficultés sur l'acte de Georges-Antoine, Jean- Jacques Smith, son frère, pourrait seul s'en prévaloir, et Jean- Jacques Smità rend hommage à la légitimité de son frère.

a On a dit que Jean-Jacques Smith n'avait été baptisé que trois années après sa naissance, que ni le père ni la mère n'avaient assisté au baptême. Gela est vrai : mais aucune loi n'a assigné une époque fatale au delà de laquelle l'enfant qui ne serait pas baptisé serait illégitime; mais aucune loi ne requiert l'assistance des père et mère; et c'est pour, la première fois qu'on vient attaquer sur de pareils fondements l'état des hommes. »

Après avoir démontré Ja légitimité ries sieurs Smith, leur défenseur prouve, par Je témoignage de seize témoins, combien sont établis les divers recelés reprochés à M. tiew'dk; il est passé ensuite aux preuves

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multipliées de son indignité à profiler de la donation mutuelle d'une femme qu'il a épousée par spéculation, qu'il a rendue malheureuse par sa dureté, conduite au tombeau par ses vexations continuelles, et .abreuvée d'amertumes an point de la tenir éloignée de ses enfants jusque dans ses derniers moments- Le défenseur termine ainsi leur défense :

« La loi qui prononce la déchéance de part dans les objets recelés, la loi qui autorise la révocation des donations pour ingratitude, sont ..sévères sans doute; mais enfin, ce n'est pas même aux organes de la lot qu'il appartient d'en tempérer Ja sévérité. Si cependant, contre leur devoir peut-être, et dans un temps déjà bien loin de nous où le pouvoir judiciaire affectait de rivaliser la puissance législative, les magistrats se permirent de faire grâce quelquefois à d'infidèles dépositaires et à des donataires ingrats, il faut croire du moins que -quelques circonstancès bien favorables arrachèrent cette injustice à leur sensibilité.

« Mais ici, quelles considérations invoquerait donc l'héritier de M. Dew'Uh, pour obtenir une [nouvelle violation de la loi? Ce ne . serait pas apparemment dans sa personne qu'il les chercherait. Il est étranger à la succession de Madame Deio'Uk; peut-être il lui était inconnu à elle-même, et jamais il ne lui fut attaché par aucuns rapports de services ni d'amitié. Quoi donc, s'efface rai t-il de la cause, et ferait-il revivre M. Demilh lui-même pour entourer ses demandes d'une plus grande faveur?

« Eh bien oui, reparaisse/ Monsieur Demilh, et venez faire valoir vos prétentions en présence de la justice. Parlez-lui, si vous l'osez, de vos •droits d'époux, vous qui en avez si étrangement méconnu les devoirs ; de votre ■ âge déjà avancé lorsque votre femme mourut, vous qui .n'avez pas eu pitié d'une femme de soixante-dix-sept ans; de vos besoins, vous qui avez si barbarement dédaigné ceux d'une épouse expirante; de la décence qui imposait à vos beaux-fils des ménagements pour vous, vous qui l'avez méprisée au point de refuser une larme à la mort de votre femme, de peur de trahir votre indigne secret; de nature et d'honneur, vous qui les avez si cruellement outragés par la meurtrière indifférence avec laquelle vous chassiez votre femme agonisante de son lit et de sa maison. Ah ! plutôt disparaissez de cette cause, fantôme coupable qui ne pourriez y intervenir sans soulever de toutes parts une trop juste indignation; disparaissez. Et vous, Messieurs, applaudissez-vous de trouver dans cette heureuse sévérité de la loi un moyen de donner une grande leçon à ces hommes qui ne s'introduisent dans les familles, dont ils se rendent le Héau, que

LES THIBIINAUX CIVILS DIS PAItlS

pour en pomper la substance; de restituer a des enfants le patrimoine qu'on a voulu leur ravir; de punir, dans la personne de son héritier, un époux sans entrailles et sans probité; et «le pouvoir vengera la fois la justice, l'amour conjugal, les mœurs et la nature. »

Le commissaire du Moi a conclu dans le sens de la plaidoirie de Bellart, et le Tribunal a rendu un jugement conforme. Le Tribunal, faisant droit au prineipal,

Attendu 1° que l'état des hommes repose sur les actes qui constatent les naissances et sur la possession ;

2° Qu'aucune loi n'ordonne la présence, soit de la mère soit du père, lors des actes de baptême ;

3° Que Terreur qui se trouve dans l'acte baptistaïre de Georges- Antoine Smith, quant aux noms de baptême des père et mère, ne peut nuire à la preuve acquise de leur identité et ne pourrait être opposée que par Jean-Jacques Smith, dont l'acte baptistaïre est parfaitement en règle ;

4° Que les dispositions testamentaires de Jean-Jacques Smith père, relativement à ses deux enfants, l'avis des parents sur l'objet de leur tutelle, les rapports de Marie-Anastasie Hildembrand avec lesdits Jean-Jacques et Georges-Antoine Smith, comme étant ses enfants, rapports prouvés, notamment par la déclaration qu'elle en a faite à son second mari, et qu'il a avoués dans son interrogatoire, et par la lettre de ladite Marie-Anastasie Hildembrand, écrite en 477G, établissant la possession d'état conforme aux actes naptistaires ;

Sur les appels interjetés par Malhias-Louis- André Dewilh, repris par Christian-Antoine Dewilh, sans s'arrêter aux demandes desdits Dewilh,

Dit qu'il a été bien jugé par les sentences du CMlelet, mal et sans grief appelé ; Condamne ledit Dewilh en l'amende et aux dépens.

(Extrait <le la Gazette des Nouveaux Tribunaux, t. IV, p. 353.)

TOIBLKAL DU 2° AHliOSblSSKMEKT.

Liebiutieu, président, Giiiaud el Dujiesxii,, juges.

Le PnocuBEun généhai. syndic G. Guillotin

Les professeurs de médecine, qui exercent eu même temps auprès des malades, à titre utile et non gratuitement la profession de médecin, sont assujettis à. la patente.

Ouï Chignard, avoué du Procureur général syndic, et GuUlotm, médecin comparant en personne, et le commissaire du Roi, Le Tribwvd, jugeant en première instance,

Attendu que l'article 7 de la loi du 17 mars 1791 assujettit indistinctement toutes professions quelconques au droit de patente;

Qu'il excepte de cette obligation les fonctionnaires publics exerçant des fonctions gratuites ou salariées par le Trésor public, pourvu qu'ils n'exercent point d'autres professions étrangères à leurs fonctions ; Tu l'article 21 de la même loi,

Donne acte au sieur Guillotin de sa déclaration faite à l'audience qu'il n'exerce point une profession sujette à la patente, maïs qu'if est docteur régent de la Faculté de médecine de Paris, et à ce titre fonctionnaire public;

Attendu que la question qui divise les parties n'est pas dejsavoir si les fonctions publiques attribuées à la Faculté de médecine de Paris, pour l'enseignement de la médecine, sont ou non sujettes a la patente, mais si les fonctions particulières et privées que le médecin exerce en pratiquant la médecine, et en recevant les salaires qui peuvent lui être légitimemen t dus, et qu'il a même droit de répéter en justice, ne

i. Joseph-Ignace Guillotin est né à. Saintes le 28 mai 1738 et est mort à Paris ]c 26 mars 184-4. H était docteur régent de la Faculté de médecine de l'Université <](: Paris f'I. liiiiijkiil ri:<: Croiv-iics-Pdils-Champs. hiHcl clo Gùuvs. (Almtmach de <TW, p- 435.)

flqiufo <lr. in ville île Pnris aux Kt;ils ^«in'iniiix, il dmiiajiil;. daiis la s(:;mc-<; du I" décembre HS3 fine Jn dectipilutïoii fût le seul suppliée adopté, et iiu'on cherchai: une raacliijie riui pût iHce snbslituée à la innin du bourreau. Mais c'est à tort qu'on lui a. attribue l'invention du l'instrument qui porte son nom et qui fut construit; à Paris par un nuxaivicica allemand nommé Schmitt, sous la direction du docteur Louis. Aussi la guillotine tut-elle d'abord appelée Louiselle.

208 LES TRIBUNAUX CIVILS Dlî PARIS

sont pas une profession particulière, distincte de la qualité de docteur régent, et à ce litre sujette à la patente ;

Avant /aire droit, ordonne que le sieur Guillotm. sera tenu dans trois jours de déclarer à l'audience si, indépendamment des fonctions publiques qu'il exerce comme docteur régent, il n'exerce pas en outre dans la capitale et auprès des malades, à titre utile et non purement gratuit, l'état et profession de médecin ; pour, après ladite déclaration, ■être fait droit aux parties ainsi qu'il appartiendra Dépens réservés.

[Extrait des minutes.)

TIUÏidNAL DIT 3° AlinONDISSEMEXT.

Demoiselle Bougaut C. Gautier de Saixt-Charles.

La garde des enfants naturels doit être confiée a celui des deux parents qui leur a manifesté le plus de tendresse.

Une liaison intime unissait la D"e Bougaut et le sieur Gautier de Saint-Charles. De cette liaison sont nés deux enfants, l'un né le 28 décembre 1789, nommé Victoire-Charlotte, et baptisé sur la paroisse de Saint-Eustaclie, et l'autre né le 7 juin 1791, nommé Charles- Félix, «t baptisé sur la paroisse de Sainl-NicoIas-des-Champs.

La clandestinité de l'union des père et mère les détermina à faire baptiser les deux enfants sous les noms supposés d'enfants de Philippe Brunei et de Jeanne Vemoine.

En novembre 1791, le sieur de Saint-Charles dépose les enfants à l'hôpital des Enfants-Trouvés ; et le 8 décembre, suivant il fait un traité avec la dame Perardel, maîtresse sage-femme.

Il autorise les sieur et dame Perardel à retirer les enfants de l'hôpital des Enfants-Trouvés, les charge desdils deux enfants et s'oblige de payer, pour chacun d'eux annuellement, une somme de trois cents livres, jusqu'à ce que .le garçon ait atteint l'âge de dixhuit ans et la fille l'âge de vingt ans. L'acte porte, en outre, que les sieur et dame Perardel représenteront les enfants quand et à qui il

1. Yoy. infra Je jugement de condamnation prononcé por IeTrihunat du 2' arrondissement, à l'audience du 8 mai 1792, sur ic refus du docteur Guillotin de Taire la déclaration qui lui Était imposée.

appartiendra, mais qu'ils ne les confieront qu'au sieur de Saint- Charles ou aux personnes munies rie ses ordres par écrit.

Le sieur de Saint-Charles déclare enfin, dans cet acte, qu'aussitôt qu'il aura rassemblé Jes preuves nécessaires, il fera constater le véritable état desdils enfants par la réforme des actes de baptême ; qu'en même temps il va rendre notoire sa qualité de père naturel des deux enfants, et manifester son intention d'être personnellement chargé d'eus, et de remplir a leur égard les devoirs de la paternité, et notamment de leur assurer une subsistance dont leur mère ne pourra plus ies frustrer.

La Dn° Bougaut demande que ies enfants lui soient confiés et elle obtient gain de cause suivant uu premier jugement rendu par défaut. Mais le sieur de Saint- Charles forme opposition à ce jugement. Le commissaire- du Roi, Garnier, prononce te réquisitoire suivant: « A qui confierez -vous ces deux enfants ? lîst-ce à leur mère qui ies réclame, est-ce à leur père qui parait en être en possession, et qui a pris soin de leur subsistance ?

« Cette question est intéressante, elle est délicate, et ce ne sont point les lois écrites que vous consulterez pour la résoudre.

« Vous ouvrirez le code éternel de la justice et de l'humanité, le grand livre de la nature d'où dérivent les seules lois immuables qui gouvernent les hommes ; c'est eeloi que consulta un grand roi, plus illustre par sa sagesse que par l'étendue de sa puissance, .lorsqu'il rendit un jugement célèbre qui a passé à la postérité la plus reculée.

« Enfants de la nature, uniques fruits de l'amour, c'est à l'amour seul qu'il faut les confier, c'est-à-dire à celui des auteurs de leurs jours qui leur a témoigné une tendresse plus pure, plus vraie, et qui a le mieux mérité de porter les dons noms de père ou de mère.

« Examinons donc la conduite de l'un et de l'autre : je dois le dire, cet examen ne sera pas favorable au sieur de Saint-Charles.

« Que veulent dire en effet ces étranges variations que vous avez sans doute remarquées dans l'écrit du 8 décembre? 11 affirme positivement qu'il a eu deux enfants de son commerce avec la Bougaut; que l'un, qui est une fille, est née le 28 décembre 1789; que l'autre, qui est un garçon, est né le 7 juin 1791.

a II déclare qu'il va rendre notoire sa qualité de père naturel dèsdits cillants, et manifester son intention d'être personnellement chargé d'eux.

a Après des aveux aussi positifs, n'êtes-vous pas étonnés des doutes qu'il élève ensuite sur l'identité de ces deux enfants ; il ne sait s'ils sont les siens ; il doit rassembler les preuves nécessaires pour Tome I. l i

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faire constater leur véritable étal parla réforme de leurs actes t!e baptême.

« Cependant quelle route prend-il pour remplir cette lâche que lui dictaient les lois les plus sacrées de l'honneur? Un acte clandestin et caché soigneuse ment à celle qui avait le plus grand intérêt de le connaître, et qui pouvait répandre Je plus grand jour dans les recherches dont il feint de s'occuper.

■ « Un enlèvement répréhensible, jê dirai même frauduleux, de ces mêmes enfants. Car à quel titre les dérobait-il aux yeux de leur mère, et les privait-il de ses caresses et de ses soins ? Les droits de celle-ci n'étaient-ils pas aussi sacrés que les siens ?

« Si ces doutes étaient fondés, le crime devient plus grand; sa

paternité alors était incertaine, mais la maternité de la Blls Bougaut

ne l'était pas.

« Où sont les preuves qu'il a promis de rassembler? Quelles démarches a-t-il faîtes pour assurer leur étal? Ses soins, au contraire, n'ontils pas tous élé dirigés à le faire perdre ? Etait-ce en les enveloppant d'un voile épais, qu'il pouvait chercher à les faire reconnaître ? Etaitce en les transportant loin de leur mère et du lieu de leur naissance, qu'il pouvait en éclaircirîe mystère?

« Avouons-le, une fausse honte a égaré les pas du sieur de Saint- Charles, a comprimé son cœur et a troublé sa raison.

« Ce n'était pas assez, pour le sieur de Saint-Charles de pourvoir à la subsistance de ses enfants, un devoir plus impérieux lui commandait d'assurer leur état qu'il leur avait enlevé; cette faute plus grande que d'autres, dont il parait si vivement se repentir, ne demandait, pour être réparée, ni délais ni remises.

« Je dois donc dire que, s'il est le père des deux enfants, il n'en a pas l'empli les devoirs. Passons à la D"e Bougaut.

aux Enfants-Trouvés, et d'avoir cherché à les rendre méconnaissables en les plaçant dans cet hôpital, sous des noms supposés.

« Je ne sais si c'est du gré de la Dlle Bougaut que les enfants ont élé conduits dans cette maison destinée aux enfants abandonnés et méconnus, mais je sais que sa sollicitude les y a suivis, que sa tendresse les y a accompagnés.

<c Je vois que dès le mois de novembre, elle y a fait des recherches; et ces recherches, faites à une époque antérieure à l'acte du 8 décembre, me portent à croire qu'elle ignorait le lieu de leur retraite. Deux certificats joints aux pièces prouvent ces faits et qu'elle ne les avait point abandonnés.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

« Quant aux noms supposés, je vous ai observé que celle supposition remonte à l'époque de leur naissance, puisqu'elle est portée clans les extraits de baptême : or, du Tait de qui provient-elle ? Peuton l'imputer à une mère qui sûrement avait alors d'antres pensées et d'autres soins ?

« Depuis vous voyez, dans la conduite de la Dllc Bougaut, toute la vivacité du plus beau sentiment qui honore l'humanité. C'est en vain qu'on lui enlève ses enfants, elle en suit les traces avec ardeur, elle poursuit les ravisseurs avec courage.

« Sa demande, dit-on, esl tardive; elle a attendu que le sieur de Saint-Ckarles ait lui-même pourvu au sort de ses enfants, pour paraître s'en occuper.

« On se méprend : les recherches de la Dlle Bougaut ont précédé l'acte du S décembre, et peut-être l'onl-elles déterminé. Ses recherches ont été publiques, franches et de bonne foi ; et on ne l'a pas appelée à un traité par lequel on disposait de ses enfants ; elle n'en a même -eu connaissance qu'après les plaidoiries de cette cause ; la signification qui lui en est faite est du 16 de ce mois.

« Je n'insiste plus sur cette discussion. Je dois dire que la DUo Bougeait s'est montrée une vraie mère digne de ce nom ; que, sans faire parade de sa faute, elle n'a pas cru devoir l'effacer par une plus grande encore, et qu'elle a tout sacrifié pour être fidèle à la voix de la nature.

« Les mêmes caractères ne se montrent pas dans la conduite du sieur de Saint-Ckarles, qui rougit de sa paternité, jette sur les enfants des regards incertains, et où l'on distingue plus de honte que de tendresse.

« J'estime donc qu'il y a lieu de débouter le sieur de Saint-Charles de son opposition à votre jugement du 17 janvier; faisant droit au principal, dire et ordonner que les parties feront diligence pour faire juger le fond de leurs contestations, et cependant, par provision, ordonner que les deux enfants réclamés par la D"0 Bougaul lui seront remis ; à quoi faire la dame Perardel ou tous autres dépositaires contraints ; quoi faisant déchargés ; comme aussi condamner le sïeur de Saint-Ckarles à payer provisoirement es mains de la Dlle Bougaul, comme tutrice desdits enfants, mie somme de six -cents livres pour pourvoir à leurs besoins les plus pressants. »

Le Tribunal, adoptant les moyens invoqués par le commissaire du Roi, a débouté purement et simplement le sieur de Saint-Charles de son opposi-Lion.

(Extrait de Ja Gazelle des XouveuiiK Tribunaux, i. IV, j>. 4SI.)

TRIBUNAL DU 6e AHRO-\D!SSEÎlliXT.

H'Oiîmëssok, président.

Boxe 1 C. Jos sieur et dame Dahhac.o.\, défaillante.

Le Tribunal condamne Jes sieur et dame Darragon à payer à Boze douze cents livres pour deux portraits de la dame Darragon, — cent vingt livres pour .bordures d'iceux, — 144 livres pour dessin d'un portrait de Mirabeau fait par la fille de Boze,

Le tout à la déduction de six. cen ts livres payées à compte.

Le 16 juin suivant, le même Tribunal a débouté les sieur et dame Darragon de leur opposition au jugement du 21 avril dernier, lequel néanmoins ne sera exécuté que pour la somme de sis cents livres à laquelle Boze a bien voulu se restreindre, eta condamné les appelantsaux dépens.

(Extrait des minutes.)

AUDIENCE DU 2f AVRIL 1702.

La dame Ju vénal des Ursws b'H.miville* C. Dubut du Longchamps, défaillant.

Le Tribunal ordonne l'exécution d'une convention portant abandon, de meubles par le défaillant. à la dame Juvênal des Ursins d'Harville .

[Extrait des minutes.)

1. Joseph ISozc, né aux Marligues en i'iU, est mort le il janvier 1826- Peintre, de portraits el rie batailles, il obtint, sous le ministère JJricnne, le litre de peintre breveté de la guerre. Au Salon de 1731, il lit figurer les portraits de lînïjespierrc, de Target, de Minibeau. Il fit plus tardlcs portraits de Louis XVI et de Louis XVIII.

l'anny Base, sa fille et son élève, a laissé des portraits de divers personnages de la Révolution.

a. Il s'agit sans doute de la femme du Louis-Antoine Juvcmddes Ursim; couile d'ilarville, qui a cté général, sénateur, pair de France, né on 1749 à Paris, où il esl mort en 1815.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

TIUIliiKAL DU. 6* Alt RO SQJSS E J1EKT.

Ri-colèke, président.

Damikk C. dames veuves Bjîhryer et Lamoighok.

Revendication de la dame Berryer dans la succession de La-moignon l.

Le Tribunal autorise Dmnien à se faire délivrer par Arnaud, notaire à Paris, des extraits de l'inventaire fait après le décès du sieur Lamoigtion, en ce qui concerne l'inventorié des meubles et effets qui garnissaient Ja maison où il demeurait rue de Grenelle, faubourg Saint-Germain ;

Sans avoir égard à la réclamation par la veuve Berryer des meubles saisis exécutés sur la clame de Lamoigtion à la requête de Pamien par ■procès-verbal des 14 et 16 décembre dernier;

Ordonne la continuation des poursuites;

Déclare le jugement commun avec la veuve Lamoignon. [Extrait des minutes.)

TRIBUNAL 1>U fie ABRONDI6SBMEKT.

Dame m Cassj.m C. Vitel.

.Jugement qui autorise la dame de Cas si ni â faire le recouvrement des sommes dues a la succession du sieur de Cassini s.

Jugement qui reçoit l'expédient ;

Autorise la dame de Cassini à faire les recouvrements, dépôts et contributions des dettes, actions et revenus de la succession du sieur