scène française

Les Comédiens du Théâtre-Français en sont eux-mêmes entrepreneurs et actionnaires; ce sont des propriétaires qui font valoir leur propre fonds, et qui sont par conséquent d'autant plus intéressés à le faire prospérer, puisque leur fortune est toujours proportionnée aux peines qu'ils se donnent, aux soins qu'ils prennent pour plaire au publie, et aux plaisirs qu'ils lui procurent.

Tous les comédiens y sont liés entre eux par un traité signé par tous ceux qui composent l'association 1 : il contient les conditions auxquelles ils se sont respectivement soumis, et la portion selon laquelle chacun a été admis aux avantages e! aux bénéfices de la société.

Au bout de vingt années chacun peut se retirer, pourvu que ses talents ne soient pas jugés indispensables encore au succès de l'entreprise ; alors ils sont obligés de prolonger de dix ans leurs services; mais jamais ils ne peuvent quitter Je théâtre pour porter l'exercice de leurs talents ailleurs.

Le fonds de l'établissement est de deux cent mille huit cent sept livres seize sols six deniers : c'est là le gage des cr éanciers et la mise ■de fonds commune pour les dépenses.

Il y a à la Comédie vi,ngt-troïs parts, dont plusieurs sont subdivisées. Chaque acteur à part doit, pour sa portion dans le gage commun, huit mille sept cent trente livres quinze sols sept deniers : il dépose cette somme lors de sa réception, il peut la reprendre lorsqu'il se retire, après avoir fidèlement exécuté l'intégralité de son engagement vis-à-vis de ses associés; et celui qui succède à sa part en fait de nouveau les fonds.

Les comédiens sont, envers les créanciers de l'établissement, débiteurs solidaires; mais lorsque le terme est arrivé où ils peuvent ■demander et forcer leur retraite, la solidarité cesse, et même l'obligation; ce ne sont que les associés actuels qui sont débiteurs solidaires. Ce traité est tout à la fois la loi des comédiens qui l'ont souscrit, et celle des créanciers qui, en prêtant à rétablissement, ont connu le mode et le régime sous la foi desquels ils contractent.

En 1789, les Comédiens du Théâtre-Français, hors d'état de sup-

i. Ce traité, eu date du il juin 1138, a oU3 confirmé par deux arrêts du Conseil du Itoi du 2 mars 1182 et du 8 septembre 1787.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèqi

LES TRIBUNAUX CIVILS DE PAltïS

porter les pertes momentanées qu'ils éprouvaient, firent un emprunt de cent dix mille livres, dont la plus grande partie fut distribuée aux acteurs eux-mêmes et appliquée par eux à leurs dépenses personnelles. Ils s'obligèrent tous collectivement et solidairement au paiement de celte créance.

Presque en même temps se produisit entre les Comédiens du Théâtre de la Nation la scission provoquée par ie Charles IX, de Marie- Joseph Chénier. Les directeurs du théâtre récemment, construit au coin des rues Sainl-Honoré et Richelieu en profilèrent pour attirer quatre des plus brillants acteurs de la Comédie-Française, qui avaient . embrassé les idées nouvelles avec une certaine fougue, M""> Vestris, MM. Bugazon et Talma, et M11" Desgarcins.

Cette défection était à peine rendue publique, que les créanciers de la Comédie formèrent opposition à la délivrance des fonds de la mise des «migrants. Les acteurs restés fidèles à leurs engagements dénoncèrent aussitôt cette opposition aux transfuges, et formèrent en même temps une demande en dommages-intérêts pour les pertes que leur défection avait entraînées pour l'entreprise. Deux d'entre eux, M""3 Vestris et M. Dugazon, réclamèrent une pension en faveur de leurs services pendant vingt ans.

Ainsi s'engagea un des procès les plus complexes par la multiplicité des questions qu'il présente et les plus piquants par la qualité des parties.

Bonnet, dans sa plaidoirie, fit valoir les droits du Théâtre de la Nation et démontra le préjudice que la désertion des transfuges avait causé à la société :

« Je sais, disait-il, que nos adversaires prétendront que celle ■baisse immense de la recette tient à d'autres causes, qu!elle lient à la concurrence des théâtres. Je sais même qu'ils ont été jusqu'à mettre leurs talents bien au-dessous du degré auquel l'opinion publique les a placés; et j'admire ici le rôle que je joue aujourd'hui. II semblerait que je suis destiné à leur révéler le secret de leurs talents, que c'est à moi à leur apprendre combien ils sont précieux, et qu'eux-mêmes ne s'en doutent pas. Peut-être ne serez-vous pas dupes de cette modestie subite suggérée par l'intérêt. Vous ne croirez point M. Dugazon et Mroo Vestris, vous ne croirez point M. Talma et M"" Desgarcins, quand ils viendront vous plaider que leur retraite n'a occasionné aucune perte a la Comédie ; que, riche en talents, elle pouvait sans péril faire un si léger sacrifice, que leur désertion est un événement presque indifférent.

a La concurrence des théâtres n'était point à craindre pour la Go-

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

médie, si tous ses membres fussent demeurés unis; elle ne devait servir qu'à provoquer une émulation heureuse qui piU leur conserver l'ascendant qu'ils ont sur tous les autres spectacles. Mais il fallait se serrer; mais il fallait faire des efforts égaux et combinés ; mais il fallait s'entendre et se réunir ; mais une défection subite de plusieurs des principaux sujets devait entraîner la ruine de rétablissement. Oui, je le maintiens, et c'est une vérité, que, si l'exemple de M- Dugazon et consorts était suivi de quelques autres acteurs, il était impossible de soutenir l'établissement. Trois ou quatre sujets de moins encore à la Comédie, et le Théâtre de la Nation périssait, et les créanciers perdaient leur gage principal, celui du produit d'une association de talents rares et précieux.

« Mais je raisonne ici dans une hypothèse trop favorable à mes adversaires ; car je ne parle que de leur désertion et non de leur engagement à un autre théâtre. Non seulement ils quittent leur mèrepatrie, niais ils vont porter leurs efforts à une rivale. Us refusent de travailler pour elle, et au contraire ils vont travailler contre elle; ils soutiennent de tous leurs talents un établissement qui, sans eux, ne pouvait prendre aucune consistance, du moins dans le genre du tragique ou du haut comique; et ils viendraient froidement vous dire qu'il importé peu, que leur absence ici. leur présence là est une chose indifférente, que la recette n'est ni moindre dans un endroit, ni plus forte dans l'autre! Non, je leur défie de mentir à ce point à leur conscience; je leur défie de nier que, si leur exemple- eût été suivi seulement de quelques autres sujets, la Comédie-Française fut entièrement ruinée.

« Vainement vous dira-t-on, pour atténuer tous ces motifs si graves de dommages-intérêts, que la Comédie s'est relevée de ces pertes et qu'elle est à présent dans une situation assez prospère. Il est vrai que depuis quelques mois, par des efforts sans exemple des principaux sujets, qui se dévouent avec zèle et aux dépens même de leurs forces et de leur santé, par le hasard heureux de quelques nouveautés qui ont été accueillies du public, et surtout par la complaisance extrême, par l'amitié de leurs anciens camarades qui, dégagés depuis longtemps, ont bien voulu accourir au secours d'un établissement dont ils ont toujours suivi de cœur les succès ou Jes revers, îa Comédie-Française s'est relevée de l'échec qu'elle a éprouvé.

« Ain sans doute l'attachement de M. Larioe 1 a ses anciens cama-

1. Jeun Mandait de larive, acteur cl. auteur Jraiiialirfuc, esl. jiO ;ï La Hodidle le li «oui ilil cl est Hirirt ù. MonUignon (Scine-cl-Oisc) le 30 avril îstn. Après un séjour de plusieurs années à Sainlr-Dominguc, ii uril du goût pour le

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale

220 LES TRIBIjNAOX CIVILS DE PARIS

rades, sa passion pour l'art dramatique, sans doute aussi la bienfaisante apparition d'un (aient sublime qui est ressuscité tout â coup pour le public qui le pleurait depuis longtemps, ont dû consoler les comédiens de l'abandon honteux de ceux qui leur étaient liés par honneur et par écrit. Mais les premières perles n'en sont pas moins réelles; mais it n'en est pas moins vrai que celte retraite subite et. combinée a démonté pour six mois plusieurs des chefs-d'œuvre de Ja scène française. Il n'en est pas moins vrai que par nos adversaires s'esl élevé un théâtre rival; et malheureusement encore tous ces moyens de succès de la Comédie-Française ne sont que passagers, ce sont quelques beaux jours accordés par le sentiment e (--l'amitié à la scène française. Mais ce qui peut seul assurer un succès durable, c'est la fidélité des associés à leurs engagements, ce sont leurs efforts combinés, c'est le goût de l'art dramatique qui ne doit pas permettre aux comédiens d'aller associer leurs talents au jeu routinier de comédiens sans moyens et sans passion pour leur art.

« Mais au reste que ce généreux exemple de l'acteur par excellence, du doyen sublime de la scène française, de l'inimitable Préville demeure en contraste avec la conduite de ceux qui l'ont abandonnée. Qu'il apprenne à tous les associés du Théâtre de la Nation

théâtre et débuta à la Comédie-Française, en 1770, sous les auspices de Lekaîn et de M"* Clairon. 11 fut reçu sociétaire le 29 avril 1773. Ses avantages physiques contribuèrent pour une grande part aux succès qu'il oMint sur la seene.

II Tut sifflé dans le rôle d'Orosmane vers 1788, et ïl en conçut un ai violent dépit qu'il renonça pendant un certain temps à sa profession. Cependant, deux ans plus tard, il rentra à la Comédie-Française par le rôle d'OlLdipe (4 mai 1790). C'est à cette rentrée que semble faire allusion le défenseur officieux des comédiens du Théâtre de la Nation.

Incarcéré eu septembre I7St3 avec la plupart de ses cornarades, Larive ne lut remis en liberté qu'après plusieurs mois de détention. J.a fraction des Comédiens français à laquelle il appartenait dut jouer en régie sur le théâtre de la" Nation; puis, en l'an III, elle émigra à la salle Louvois, sous la direction de M"- Itaucourt, jusqu'à Ja suppression de ce théâtre.

Devenu correspondant de l'Institut lors de la formation de la classe des beauxarts, Larive employa ses loisirs â écrire sur son art. 11 avait déjà Tait représenter a Paris, en 1783, une scène lyrique inlilulée : Pyrame et Ttdsbë.

11 a joué un rôle comme secrétaire et scrutateur dans l'Assemblée électorale ■de Paris de 1790-1791. — Voy. Cluiravay, Assemblée électorale de Paris.

i. Pierre-Louis Dubus dit Préoitte est né à Paris le 10 septembre 1721 et est morl. à Beau vais le lii décembre 1799.

Après avoir joué dans une misérable troupe de campa y ne, puis ;i Strasbourg',

répertoire que dans le nouveau. Au profond sentiment de ses rôles jl joignait, dit H. Lucas dans son Histoire du Théâtre-Français, ie (aient de bien couper, de

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

PENDANT LA KIÏVOLtiTlON (J791-1SO0) 221

comment les talents doivent, se chérir, quel prix il faut mettre à leur réunion, comment la passion que doit avoir un comédien pour son art doit l'attacher plus intimement à ceux avec lesquels il l'a exercé longtemps; qu'il leur fasse connaître tous leurs avantages; qu'il le-; lie ensemble plus étroitement et que cette réunion tourne également à l'avantage du public, au bonheur intérieur des comédiens et au progrès de l'art dramatique. »

A celle attaque vigoureuse, dans laquelle on semblait vouloir les terrasser dès l'entrée dans la lice, les acteurs émigrés du Théâtre- Français ont opposé des moyens de défense bien entendus. Rppoiissés par la Comédie, en butte ;i la haine de leurs camarades, c'est malgré eux qu'ils ont quitté la scène française dans un moment, il est vrai, qui n'était pas celui de la prospérité; mais leur patriotisme les y exposait trop; on les a contraints malgré eux à une démarche dont on a aujourd'hui l'injustice de se plaindre. On les peint comme des transfuges, tandis qu'ils ne sont que de malheureux exilés.

On avance qu'ils ont enfreint un traité exprès, une association qu'ils avaient contractée; mais le premier caractère que doit porter une convention est la liberté-entière des parties, la parfaite égalité dans les droits respectifs qui leur sont réservés; et ce prétendu traité n'est que le fruit. du despotisme et de l'oppression sous laquelle gémissaient les acteurs. Ils en ont longtemps, il est Vrai, observé les clauses; mais la contrainte ne peut produire un consentement ; aussi dés le jonr que la liberté a lui sur. leurs têtes, il a été réellement détruit. « La pension que nous réclamons, disent-ils, n'est-elle pas un faible dédommagement des travaux de vingt années? Quant aux dommages ■ et intérêts, comment est-il possible de nous en demander, et comment une association, dont nous ne sommes plus membres, peut-elle retenir les fonds que nous y avons déposés pour subvenir aux dé-

bien parler les vers : il en faisait sentir le nombre, sans peser sur les syllabes. Cet art fut poussé par lui jusqu'à l.-i perfection.

Après une carrière bien remplie de trente-trois années, Pi-cville se relira !e H mars 17SC et alla habiter Sentis oïl il devint membre de la municipalité en 1190 et iTOI.

Joule ci. dont il est question dans la plaidoirie île Itotnicl pour lu Conicdîe-I-'rwiçtri.ie. Mais ia mémoire lui faisait défini I, et il ne tarda pas à retourner m Scniis.

Ainsi que quelques-uns de ses collègues, l'révillc fut nommé, à In formation «lu l'Institut, membre du la troisième dusse, li Itérai tire cl be;tu.v-nrls (section, du musique et dédumntion).

Su. femme Madcleïiic-Meliellc-Angéliquc Ihmiin, nue nu Mans le il murs 1131,-. est morte à. Senlis le 7 mni il'Ji. Elle était comédienne, comme lui, au Théâtre- Français et se relira de la seine le même jour que son mari.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque

nationale

penses communes, tandis que ceux qui nous ont succédé ont dû les remplacer et fournir aux créanciers de rétablissement une sûreté égale à celle que nous leur présentions? »

lleçoit les Comédiens français opposants au jugement du 93 juillet 1791, en faisant droit sur les demandes jointes;

fin ce qui concerne les demandes formées par la dame Veslris, Gourgaud-Dugazon, la Dlle Desgarcins et le sieur Talma, tant contre lïuschc et consorts que contre les Comédiens français : . Attendu qu'au H avril 1791, jour de l'opposition formée par Buscke et consorts, la dame Veslris et consorts étaient membres de. l'association des Comédiens français ;

Qu'ils ont signé comme associés les actes d'emprunts et obligations passés au profit de JJusche et consorts les 7, 10 et 2i août 1789;

Qu'il n'a pas été justifié que les fonds d'avance mis dans la sociéié par la dame Veslris et Dtu/azon et ceux qu'ont dû faire la Dlln Desgarcins et Talma aient été remplacés par d'autres mises de fonds conformément à. l'acte de société;

Que ces fonds seuls sont affectés aux emprunts faits par la société et que les autres biens des associés sont libres jusqu'à l'échéance des termes stipulés dans lesdits actes pour le paiement des sommes empruntées;

Déboute quant à présent la dame Veslris et consorts de leur

demande en mainlevée de l'opposition de Busche et consorts ;

Dit que les Comédiens français seront tenus de payer aux dame Veslris et consorts ce qui se. trouvera revenir à chacun d'eux des créances et débets arriérés et à eux du lors de leur sortie d'après le

compte à faire ;

En ce qui louche les demandes formées par la dame Veslris et Bugazon seuls contre les Comédiens français:

Attendu que la dame Veslrîs^qai a débuté au Théâlre de la Nation le 19 décembre 1768, et Duyazon, qui a débuté au même théâtre en avril 1771, y ont fait l'un et l'autre un. service continuel, savoir : la dame Vestris de vingt-deux années révolues et Bugazon de vingt années, et qu'en conséquence ils ont acquis tous deux sous condition le droit aux pensions assurées aux acteurs par les articles 10 cl 11 de l'acte de société du 9 juin 1738, par les délibérations des Comédiens français et par les arrêts du cï-devant Conseil du Roi des 2 mars 1782 et 8 septembre 1 787 ; .

Dit que les Comédiens français seront tenus de payer annuellement de quartier en quartier à la dame Veslris et à Bugazon à compter

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

du iùr avril 1791 et jusquîà leur décès une pension viagère : savoir à la clame Vestris Je deux, mille cent cinquante livres el à Dugazon de deux mille livres, et de leur en passer à chacun d'eux un contrat de constitution dans la forme ordinaire ;

lin. ce qui concerne les demandes des Comédiens français contre la dame Vestris, Dugason, la D"c Desgarcins et Tahaa :

Attendu que l'acte de société passé entre les Comédiens français le 9 juin 1758, et auquel se sont soumis librement tous ceux qui se sont engagés depuis dans la même association, subsiste el est obligatoire pour tous eeux qui composent cette société, que par conséquent aucun d'eux ne peut se retirer ni refuser de remplir son engagement avant l'expiration du temps prescrit pour sa durée, sans indemniser ]a société des torts et préjudices que leur retraite peut lui occasionner et que lesdits dame Vcslris, Dugazon, D"c Desgarcins et l'aima n'ont point fini le temps de leurs engagements respectifs ;

Condamne lesdits dame Vestris, Dugazon, D110 Desgarcins et Tahaa aux dommages-intérêts des Comédiens français à donner par déclaration;

Faisant droit sur les interventions de Gautra'm de la Sozelière et Antoine,

Attendu que les mises de fonds faîtes par la dame Vestris et Dugazon sont le gage de la société des Comédiens ;

Que ia dame Vestris et Dugazon ont quitté le théâtre contre le vœu de la société, en sorte que ce n'est pas de leur part une retraite conforme à l'esprit de l'acte de société ;

Déclare lesdits Gaulrahi de la Sozelière et Antoine non recevables quant à présent dans leurs demandes ;

Dépens compensés, sauf le coût du jugement qui sera supporté par la dame Vestris et consorts (Extrait des minutes.)

TBIBUSAI, DU 'Ô" AB110XBJSSEJLENÏ.

Tahcet, président.

Petit du Petit Val (Foicket, avoué) G. Gkogxet (Devekcyj avoué). Terrain loué dans le pare de Vitry et planté en pépinière

1. Voy. Gazette des Nouveaux Tribunaux, i. IV, payes m et 32d .

ri.2-5

d'arbres. Validité du eongé donné â charge de payer la valeur des arbres plantés en pépinière.

Grognel ayant jouï par bail (l'an terrain enclos flans le parc de Vitry, et par lui planté en pépinière d'arbres, en jouissait depuis longues années par tacite reconduction;

Le sieur Petit, ayant acquis en 1191 la terre de Vïtry, lui avait donné congé ;

Grogne t soutenait qu'il devait ou être autorisé â jouir jusqu'à ce que les arbres fussent en état d'être transplantés, ou que le congé ne devait être valable qu'à la charge de payer la valeur des arbres à dire d'experts.

Le Tribunal,

Attendu l'usage local fondé en raison et constaté par les actes de notoriété rapportés,

Déclare le congé valable, à la charge toutefois, et non autrement, de rembourser par Petit à Grognet la valeur des arbres plantés en pépinière sur ledit terrain, suivant l'estimation qui en sera laite par experts;

Condamne Petit aux dépens.

[Extrait des minutes.)

TRIBUNAL ])U 3e A H tl OMIS SEMENT.

Héritiers Calmerb C. de Selles.

Terre de Pecquiguy. Demande en restitution de droits indûment perçus par de Maehault, ci-devant évêque d'Amiens1.

Le Tribunal,

Faute par de Selles de s'être explique sur la sommation qui lui a été faite le 13 mars 1791 de se réunir aux héritiers de feu Calmer dans les demandes et poursuites qu'ils entendent diriger contre de Maehault ci devant évêque d'Amiens,

i. Voy. infra un jugement du mCme TriJjunal <lu 7 septembre 1792, entre les liisriMcrs Calmer et île Macliavlt, u.o sujet de la même terre de l'ccqoigny cf. des droits indûment perçus par de Maehault, ci-devan t évêque d'Amiens.

Ordonne que la clause de l'acte du il septembre 1787 sera exécutée selon sa forme et. teneur;

En conséquence ordonne que, quel que soit l'événement desdites demandes, il demeurera déchu définitivement de tous droits et prétentions sur les suites et avantages qui pourraient en résulter;

Qu'il n'y pourra rien prétendre sous aucun rapport et sous quelque dénomination que ce soit, lesquels droits demeureront et appartiendront en entier aux dits héritiers Calmer;

Dépens réservés, {Ex/rail, des minutes.)

TRIBUNAL DU 6° AlffiOMHSSEUlEiST.

D'Ormesson, président, Motisl, Làcaze, Isnahd, Leroi de Lysa, juges. Delisle C. les sieur et dame de Polignac ', défaillants.

Condamnation des sieur et dame de Polignae en cent treize mille huit cent six livres onze sols pour fournitures de vins et liqueurs.

Le Tribunal

Condamne Armand- Jules- François de Polignac et Martine-Gabrielle-Yoiande de Polaslron son épouse, ainsi qu'ils y sont obligés, à payer à 1/elisle la somme de cent treize mille huit cent six livres onze sols, montant des fournitures de vins et liqueurs faites par le demandeur auxdits sieur et dame de Polignac depuis 1782 jusqu'au 5 mai 1789 ;

Autorise le demandeur à recevoir jusqu'à concurrence de sa créance

1. Jules, duc de l'olinnac, est mort à Saint-Pétersbourg en 18ij. Sa femme, Yolaiide-Miirtine-Gahriclle de Polasl.ro», née vers 174!), est morte ù Vienne {Autricliei le U dé<;emï>re 1193. Favorite de Mari e-Aii toi nette, elle fut comldée d'honneurs et d'argent elle et sa ramifie. Son uiarï Art lait-duc hérëdilairc (11801, puis directeur -relierai des postes, et elle -ffotivc ruante des enfcmls de Fninco, sans oompler les pensions, les concessions de terrains et de péages, etc. Ils furent des premiers à «migrer [16 juillet 1789). Leur second (ils, A iign.ste~Jul es-Armand-. Marie, prince de Poliynac, né Je U mai 1180 à Versailles, mort à Paris Je 20 mars '1847, a présidé le ministère <|ui a «Mené In dm le de Charles X.Am'Iê A GroiiviJIe le 15 août 1S30, et condamné pfirja Cour des pairs à la prison perpétuelle {21 décembre], il fui amnistie le Si décembre 1836.

• Toira I. 15

rie tous tiers saisis et débiteurs les sommes appartenant aux défaillants.

(Exh-ail des minutes.]

AUDIENCE MJ 1«* MAI 1792.

IRIllUNAI. DU 4B AHIIOKDISSKUBST.

Delavigsk, président, (Ïai.-i.tier-Bi a uzat, Biiuskt, Absasiuiïx, juges.

Masson av. SIaisonhoikik (TnONçox-DijcorDitAY, défenseur officieux) C. les sieur et clame PÎi;cekt 1 (Hi.acquk, défenseur officieux).

Réclamation d'état.

C'est le procès à propos duquel on avait la prétention de faire juger qu'un enfant, né quatre mois et neuf jours après la mort de la première femme de son père, peut être .légitimé par le mariage subséquent.

Le plaidoyer que Bellart prononça avant le jugement d'appel du 18 octobre 1792, contient un exposé complet des faits de celte affaire2.

Etienne -Pierre Masson, receveur général des finances, père de /Hassan de Maisonrouge, a été marié plusieurs fois. Sa première femme, Jeanne -Pkiliberte Durand de Çhalas, mourut le 10 décembre

Le 4 février 1752, c'est-à-dire moins de deux mois après celte mort, Etienne-Pierre Masson se maria en secondes noces avec Marie- Madeleine Rotisset, actrice de l'Opéra, plus connue sous le nom de guerre de Itomainville.

Dans la nuit du 19 au 20 avril 1752, c'est-à-dire quatre mois et neufjours complets après Ja mort de la première femme, survînt la naissance d'un garçon, qui fut tenue secrète. L'enfant ne fut point baptisé.

Marie-Madeleine Rotisset mourut le 10 mai 1752, cinq mois seule-

du Triliunal d(l sixifriiic iiiToiLdisKeiiiniiL en' dalr du 1S odoltn: ■17',IL>. dit Tribunal du premier arrondissement en ilnl« du 23 iu:r i 171)3, et du Tribunal ilu quatrième îij'TOiidissemeitt en ilah; du 2iJ inni 1793.

2. Olïuvrcs der lîcllart, t. I", pn^cz 2-iJ et suiv. ~ Gazelle tles Xoiiveuv.v Tribunaux, t. VU, p. 137 et p. 1(iG.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale

ment après Jeanne de C halos; el deux jours après, le 12 mat, l'enfant fut baptisé comme né le 21 avril.

La mère du jeune Masson laissait une fortune considérable. Son père et sa mère, qui étaient ses héritiers, en prirent la qualité et se mirent en possession de ia fortune, qu'ils abandonnèrent bientôt, moyennant six mille livres de rente viagère, à Jean liolisset, un autre de leurs enfants.

Masson père, loin d'élever la moindre contestation, concourut à toutes les mesures que durent prendre les héritiers pour se mettre en possession des différentes parties de la succession de Marie-Madeleine Jlolîsset. Le 8 janvier 1759, en sa qualité de père du mineur Masson, il forma contre Rotissef et sa femme une demande en pension alimentaire, qu'il arbitra au tiers de la fortune laissée par Marie- Madeleine Rotisset. Cette demande n'eut aucune suite.

Depuis, Masson père se maria plusieurs fois ; et du dernier de ses mariages naquît Agnès Masson, qui épousa Nugent} partie au procès.

En 1771, Masson fils eut la velléité de se prétendre légitime. Il demanda, en cette qualité, à Rotisset, père de sa mère, Ja restitution de la succession de celle-ci. Rotisset, pour toute réponse, offrît des aliments au bâtard. Un arrêt du Parlement du 10 mai 1773, en déclarant Masson non-recevable dans toutes ses prétentions, lui accorda seulement une pension alimentaire de trois mille livres.

Masson acquiesças ce jugement. Il reçut les arrérages; il reçut même depuis le remboursement du capital.

Il se maria avec la fille d'une domestique, et, usant de l'indépendance des bâtards, ii ne requit pas le consentement de son père à ce mariage.

Masson de Pressigny fils aîné, sur la tète duquel reposait une substitution à laquelle étaient appelés les inàles seuls, étant mort, Masson de Maisonrouga reconnut dans divers actes que la substitution appartiendrait à Agnès Nagent. C'est ainsi qu'il toléra que la famille s'assemblât pour déférer à Agnès Nugent la qualité d'appelée à recueillir la substitution, à la mort de son père. C'est ainsi qu'à la mort de ce père il ne parut même pas à l'inventaire. Enfin il demanda contre les créanciers de son père des aliments comme bâtard.

C'est dans cet état des faits que Masson de Maisonrouge se présente devant le Tribunal du quatrième arrondissement pour revendiquer un élat d'entant légitime.

On lui oppose une fin de non- recevoir tirée de ce qu'il a lui-même reconnu sa bâtardise à diverses reprises.

Le Tribunal,

Après avoir entendu pendant huit audiences en leurs conclusions et plaidoiries Tronçon- Ducondray , défenseur oJficieux du sieur Masson de Màisonrouge eL le sieur Alphonse Leroy, médecin, — JUacque, défenseur olïieïeux des sieur, et dame Nagent, ensemble le commissaire du Roi,

Attendu que, dans aucune des causes jugées avec Etienne-Jean Masson de Màisonrouge par les sentences et arrêts rapportés par les sieur et dame Nugenl, il n'a été pris aucunes conclusions pour faire prononcer soit la légitimité, soit la bâtardise dudit Masson de Maisonroitf/e, et que l'arrêt du 20 juillet 1790, ni aucune des sentences, jugements et autres arrêts rendus dans ïesdiles causes, n'a déeJaré le sieur Masson légitime ni bâtard ;

Sans avoir égard à la fin de iion-recevoir proposée par les sieur et dame A'agenl, dont ils sont déboutés, ordonne qu'ils défendront au fond ; Dépens réservés.

{Extrait des minutes.)

Circulaire du Ministre de la Justice aux commissaires du Roi prés les Tribunaux de district sur l'application a,ux huissiers du droit de patentes.

Paris, le 3 mai 1792, l'an IV* de la Liberté.

On me demande tous les jours, Monsieur, si ies huissiers sont assujettis au droit de patentes. C'est la loi qui a établi cette formalité qui doit dicter ma réponse. Cette loi, article 7, y assujettit toute personne qui l'ait un négoce, exerce une profession, art ou métier. Elle excepte de'eelte obligation générale les fonctionnaires publics exerçant des fonctions gratuites ou salariées par le Trésor public, les cultivateurs et autres professions nommément- désignées. Les huissiers ne sont point compris dans !e nombre de ceux qu'elle exempte; leurs fonctions ne sont poinf gratuites; on ne peut les considérer comme dos fonctionnaires salariés par Je Trésor public. Rien ne peut donc Jes soustraire au droit de patentes, et ils sont rigoureusement tenus de l'acquitter.

On avait d'abord pensé que Je droit accordé parlaioi aux huissiers, ■déjà pourvus, d'exercer en vertu de leurs anciennes provisions, pou-

vail établir une dis Une lion et les dispenser de celle formalité. On a môme pu donner quelques décisions conformes a cette opinion; mais un examen pins approfondi de Ja question, les- termes exprès de la loi, el Je sentiment de tous les Tribunaux de la capitale, m'ont éclairé et fait connaître que ia loi sur les patentes ne pouvait admettre aucune exception en faveur des anciens ni des nouveaux huissiers. Veuillez, je vous prie, Monsieur, le faire savoir à tous ceux de votre ressort. Je ne doute pas qu'ils ne s'empressent de satisfaire à celte obligation, et de donner l'exemple du /èîe à remplir un des premiers devoirs du citoyen, le paiement des contributions publiques.

Le Ministre de la Justice, DunASTiioi-i.

(iL.vIr.-fil rln lier/iiilre r/tf.» ùii\:iiUti/-&. — A .'Y./: iiie* dit Ni/riïtth-c de lu .1 -Milice..}

i'Him;NL>L m: 6i! AitHoxmssji.nEYi:.

D'OmiKssox, président.

Jugement qui autorise Delphine Benjoin, venve Villeneuve, à accepter sons bénéfice d'inventaire la succession de son frère '.

Le Tribunal,

Sur la requête présentée par Delphine Bcrquin, veuve- -du sieur> Villeneuve, ancien négociant, habile à se porter unique héritière de feu Arnaud Berquin, homme de lettres, pou frère, décédé à Paris, rue du Jardinet,

Attend n l'incertitude des forces et charges de la succession, — l'autorise à se porter héritière sous bénéfice d'inventaire dudit sieur Arnaud Berqxdn.

{Extrait, des minutes.)

i. Arnaud Berçai a, poi-tc et prosateur Imiiçnis, ni vers 174!) il. Lnngttiran (Gi- . ronde), est mort A Paris lo 'li décembre 1791. Son nom est rosté populaire grâce S. V Ami des enfants, recueil île contes cl Je dïnlngties <|iii paraissait chaque mois par livraisons (1782 cl, années suivantes), cl dont la, première édition est devenue

J.ES TRIBUNAUX CIVILS DIS PAlilS

TU I HUMAI, ])U Cl" AHBOKDISSEMEST.

D'Oiimkîsox, président. Mrri-x, Lacake, Isxaii», Leroi i>e Lysa, juges.

Caiioili.on ihîs TiluÏïIies dLiiMAiiiiiî, avoué) C. les sieur et dame Bhukot (Chiïzkhaï, avoué).

Sont nuls les actes déguisés sous la forme de prêt, mais dont la véritable cause est une différence sur un marché à terme ou pari de jeu sur des effets publics '.

Faisant droit sur l'appel interjeté par Brunot des sentences du Châlelel de Paris des 24 septembre 3.790 et 8 janvier 1791,

En ce qui louche Ja demande de Brunot à fin d'entérinement des lettres de rescision obtenues par la dame Brunot sa femme, alors curatrice, à son interdiction, contre l'obligation par iui souscrite au profit dé Des Tillières le 16 février 1788 :

Attendu qu'il est prouvé que le 17 décembre 1787 Des TUliéfes et Bazon de Saint-Firmin avaient fait entre eux un compromis, marché ou pari de jeu à trois mois et demi de date, pour trois cents actions des fades Nouvelles contre la somme de trois cent mille livres, lesquelles actions devaient être fournies Je 31 mars de l'année suivante et même plus tôt si Des Tillières le requérait ;

Que Brunot avait garanti ledit marché pour Hazon de Saini- Firmin;. ....

Attendu que de ces différentes circonstances il s'élève des présomptions violentes que l'obligation du 16 février 1788 est un acte simulé dont Ja véritable cause est une différence sur un marché à terme ou pari de jeu sur des effets publics, déguisée sous le nom de prêt ;

Attendu, en point de droit, que des présomptions graves suffisent pour déclarer un acte simulé;

1. Celle jurisprudence est restée en vigueur pendant plus d'un siècle. Mais la loi (Tes 2S mnrs-8 .avril lRS^i a dispose': que « nul ne peut, pour se soustraire au.x (il)[ifr;ilinris qui résultent des mu reliés ri. terme, se prévaloir de. l'.-irtirlc l!.lf..j du Code civil, lors même qu'Us se résoudraient par le nui cuient d'une simple différence ».

Cette loi Établit une présomption légule de validité à. l'égard des ma relies :i terme Jtnlérieureiiicnl réputés jeux de bourse, el. celle présomption a pour eH'el. d'interdire la preuve de lu nature fictive des marchés à. tenue.

Que toutes les fois que la simulation a pont' objet de transformer en un engagement Jieile en apparence un engagement réprouvé par les luis, l'acte qui contient cet engagement doit être rescindé et anéanti ;

Que les marchés et compromis delà nature de ceux dont il s'agit, ainsi que tous contrais ayant la même cause, sont expressément prohibés et déclarés nuls par la déclaration du 1CÏ mars iïSi, et les arrêts du Conseil des 20 janvier 1785 et 22 septembre 1786 qui, en même temps qu'ils en développent davantage les dispositions, en ordonnent l'exécution ;

lïntérine les lettres de rescision contre l'obligation souscrite par Brunei au profit de Des Tillières Je 16 février 1788,

Déclare ladite obligation nulle

Dit que les termes injurieux, et notamment la qualification de banqueroutier frauduleux, contenus dans les écritures et mémoires de Des Tillières seront rayés et supprimés ;

Permet à Bruno l de faire imprimer le présent jugement à cinquante exemplaires aux frais de Des Tillières.

[Entrait des minutes.)

Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux commissaires du Roi près les Tribunaux de district sur leur rôle dans les actions des corps administratifs.

Paris, le S mai 4792, l'an IV0 de la Liberté,

II s'est élevé des doutes, Monsieur, sur la question de savoir si les Procureurs généraux et les Procureurs Syndics, chargés de suivre, devant les Tribunaux, les actions des Corps administratifs, peuvent être représentés parles commissaires du Roi.

Quelques réflexions sur les devoirs respectif de ces fonctionnaires publics suffisent pour écarter toute incertitude à cet égard.

Le ministère des Procureurs généraux et des Procureurs Syndics, dans les causes particulières a l^idminïstr-alion, est de veiller et d'agir pour ses intérêts. Dès lors ils deviennent eux-mêmes parties au procès, et peuvent se faire représenter par des avoués ou par des défenseurs officieux. Les commissaires du Roi, agents du Pouvoir exécutif auprès des Tribunaux, n'ont que le droit de requérir l'application de ia loi, et de suivre l'exécution des jugements. Toutes les autres opérations

leur sont interdites, et ils ne pourraient parler an nom d'une partie sans blesser l'unité de leur ministère, et sans s'exposer à oublier le langage de la loi. Il n'existe donc, dans les circonstances proposées, aucun rapport des commissaires du Roi aux Procureurs des administrations, quelque aualogie qu'il y ait d'ailleurs entre ies fonctions dont ils sont respectivement chargés. Jïl tel est au contraire Tordre établi, qu'il peut arriver, que les uns et les autres étant également animés de l'amour du bien public, les premiers se croient obligés d'intenter, au nom des administrés, ou même de la Nation, des actions civiles ou criminelles, et que, les autres, comme défenseurs nés de la volonté nationale et de la loi, qui en est l'expression, se croient obligés de les contredire.

On demande encore si, dans les affaires portées, par appel, du Tribunal de police municipale au Tribunal de district, le commissaire du Roi doit prendre fait et cause pour le Procureur de la commune. Cette question, qui paraît se rapporter à la première, présente, cependant, une différence marquée.

Le Procureur de la commune, dans les instances qu'il poursuit en matière de police, se dépouille de ses fonctions propres pour revêtir celles de partie publique. Sous ce dernier rapport, il exerce son ministère par voie d'action, et stipule ait nom de la loi, spécialement protectrice de l'ordre intérieur de la commune. Il ne peut donc pas être représenté par un avoué, ni par un défenseur officieux, et c'est à lui seul à poursuivre en première instance.

Il n'en est pas de même sur l'appel. N'étant pas chargé des fonctions du ministère public au Tribunal, d'appel, il n'y a que le commissaire du Roï, chargé de ces fonctions, qui doive être entendu sur l'appel, non comme partie, non comme intimé, mais comme ministère public.

Il faut excepter, seulement, les cas où le Procureur de la commune aurait agi, en première instance, comme défenseur des intérêts de la commune. Alors il devrait être intimé sur l'appel ou appeler lui-même, et il procéderait par le ministère d'un avoué, ou d'un défenseur officieux, ou se présenterait lui-même comme partie, sans préjudice du concours nécessaire du commissaire du Roi.

Le Minisire de la Justice, Durante orr.

[Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de Ut Justice.)

TKiimxAL nu dc AiiHOXDissKiiEyr.

Taiickt, président, Veumeh., Mahcilly, Domieangkt cl Iïiyikre, jnges,

D'Esp,\i)itii3 (FoLia-N'Ei., défenseur officieux) C. les cosiîiuxautjïs de Gai-mets ol autres (Bureau du Colomhikh, défenseur officieux) ',

Tribunaux compétents pour juger les affaires pendantes et indécises dans les anciens Tribunaux, lors de leur suppression.

Le sieur d'Esparbès avait obtenu en 1758 des lettres patentes portant concession par le lïoi à son profit de marais d'une étendue considérable dans le bailliage d'Hesdin.

Ces lettres patentes avaient été enregistrées au ci-devant Parlement de Paris ; mais lorsqu'il avait été question d'entrer en possession, vingt-trois communautés d'habitants avaient formé opposition à l'arrêt d'enregistrement, et demandé que les lettres-patentes lussent rapportées comme obreptîces et subreptices et que la concession lût déclarée nulle.

Un arrêt rendu en 1764 avait accueilli la prétention des habitants. Le sieur d'Esparbès s'était pourvu en cassation, et le Conseil, au mois d'avril 1791, avait cassé l'arrêt et renvoyé les parties devant les juges qui en devaient connaître.

Le sieur d'Esparbès, domicilié à Paris, avait sommé les habitants de choisir un des sept Tribunaux qui, pour le département de Paris, remplaçaient le ci-devant Parlement. Les habitants n'ayant fait ni choix ni exclusion, il avait saisi le Tribunal du cinquième arrondissement.

Les habitants déclinaient la compétence et prétendaient qu'il (allait les renvoyer devant le Tribunal dit district de la situation des biens, prétendant qu'il s'agissait d'une action réelle et qu'ils étaient défendeurs.

Le Tribunal, jugeant en dernier ressort,

Attendu 1° que les lois relatives à la distribution des affaires pendantes et indécises dans les anciens Tribunaux. lors de leur suppression

1. Voy, infi-a ;"i l'audience du 2i moi 1702 du môme Tribunal un mitre jugement relatif à tin incident do procédure iru sujet du même procès.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de

sont inapplicables à eelle-cî, dont le ci-devant Parlement de Paris n'était plus saisi, l'ayant jugée en 1764;

Attendu 2° qu'après cassation, la loi renvoie à l'un des sept Tribunaux d'appel du Tribunal substitué à celui qui a rendu l'arrêt cassé, et que, quoique le ci-devantConseil du Roi ne fût point soumis a cette lot qui n'était faiteque pour le Tribunal de cassation, néanmoins il a entendu indiquer la même voie aux; parties par ces mois : les juges qui en doivent connaître;

Attendu enfin qu'il s'agit au fond de l'opposition formée par les habitants à un lîlre accordé au sieur d'Esparbès, ce qui le constitue défendeur;

Déclare que Je Tribunal a été bien et valablement saisi de la contestation ;

Ordonne que les parties continueront d'y procéder, et, pour plaider sur le fond, remet la cause au 20 du présent mois ; Dépens réservés.

TRIBUNAL DU 2e AU ROND ISSU JiENT,

I,e Piiocu.TiKim giîkkhai, s vainc 0. <Îi;it,lotik comparant en personne.

Condamnation du docteur Guillotin à l'amende pour refus de payer patente'.

Le Tribunal,

Attendu le refus fait par Guillotin à l'audience de faire sa déclaration

i. Yoy. supra :i V audience du 20 avril 17!)3 le jugement qui ordonne que Gttil-

B«m/e/pùre ruconte dans sus Souvenirs, t. I«, piges 133 et 136, ijinllut assigné en même temps (jne Guillotin pour se voir coiidiimncr fi payer pnieiife. Girillothi était venu le trouver pour concerter iiveii lui 1rs moyens de défense «J'ndmcllais bien, dit Berryer, qu'il y avait pour Jcs médecins, île même que pour les

;i.vr)(;.'îfK, (les îirjj-miKiJils l.ir'tT r.lt'. ci: qui: la ^ joïtii-.ssiiin de l'un t:l (lu IViivIre médecins, pour lu jjMiuiiiunl dis Iciii'H lioiioiMirfJ-'j. une notion (m'clle refusait

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale

PENDANT I.A lllïYOUJTlON (171)1-1800)

Tient son refus pour aveu du fait d'ailleurs notoire qu'il exerce ia profession de médecin à Litre ulite et non gratuit ;

En conséquence déclare que, faute par lui de s'être pourvu d'une patente, il a encouru la peine prononcée par l'article 19 de Ja loi sur les patentes;

Condamne ledit tiuillotîit, conformément audit article, en l'amende du quadruple du prix fixé pour la patente dont il aurait dû se pourvoir et aux dépens,

[Extrait des minutes.)

nus avocats pour les leurs. « Guiilolin perdit son procès et tterryer père saigna le sien.

M. Ousenavc, dans ses noies, déclare qu'il n'a trouvé dans les minutes riiinin jugement cunr.enuuH In palcnle des- nvoeals.

Nous croyons cependant que Berryer a. raison, qu'il a plaidé et gagne son procès. On eii « la preuve dans un avis du Conseil d'Elat affirmant i)ue les hommes de loi et les défenseurs officieux «.levaient Olre assujettis nu droit de pal en le (Onze/la des 'Soviikiiiu; ïribiimtrt.t:. I. 1 Y, p. ô'.'i 1 ).

* ■■'< •!■ ■' ■ • I I> il'l I. •■■

Nouveaux Tribunaux, 1. Y, p. 00), dont nous 'croyons devoir reproduire la plus grande partie :

•• D'abord, la question a été mal posée : on a identifie et confondu les qualités

<l"hoinmc de loi et de défenseur officieux Qu'est-ce qu'un homme de loi'.'

Qu'est-ce qu'un défenseur officieux !

Un lnomme de loi est un lioinme qui s'adonne à l'élude des lois, qui les médite et cherche à en saisir l'esprit et le vrai sens, ("est encore, si l'on veut, un hoiiniif! qui, après avoir pris rie;.* grades dans min Faculté lie droit, s'esl fait recevoir ensuite comme avocat dans uni: cour de justice, et a consacré sa vie ri lïil m le de la jririyjn'iHL'nei' ni. il es lois. C'esl ainsi i mi "on iiji] 'elle luronne du iellrny un homme qui, par amusement ou par goût, s'occupe de littérature el passe son temps a écrire ou à lire de lions livres.

» Or 1res corlahicmciil ni l'une ni l'antre de ces occupations ne peu! être considérée comme un métier, un négoce, ou mie profession qui puisse donner prise A l'impôt.

•■ Un défenseur officieux est un homme qui vient devant un Tribunal prendre la. défense d'un autre, parce que celui-ci ne veut ou ne peul pas se défendre luimême. La loi accorde à lotit homme le droit de plaider lui-même sa cause ou de la Taire plaider par qui bon lui semble. Ainsi il petit, dans une aJl'airô qui l'intéresse, charger de sa défense son parent, son ami ou tout autre dans lequel il met sa confiance. Ce serait une étrange vexation, si, avant d'accorder la parole ù cet atni ou â ce parent, le juge exigeait de lui la représentation d'une

■■ que lu loi aif assujetties au di'Oit de palonli' : je viens rendre." poui' tin iris- . « tint, un service à infju ami : ce n'est point là un objet de commerce, ni 'i une source de richesses sur laquelle on puisse asseoir la hase d'une eoul.i i- •> lui lion, u

« S'il est une circonstance dans laquelle on doive restreindre l'exécution de la loi dans des termes rigoureux et s'abstenir tic I "étendre arJiilrairemeiU en in- It.Tprélattt ses dispositions, c'est suilotil en nialïère d'imposi lions, où fout doit être, déterminé avec la plus si rie le précision. Autrement, â l'aide de toutes les

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux jug-es et aux commissaires du ïtoi près les Tribunaux de district, sur les devoirs des magistrats pour la défense de la Constitution et de la liberté.

Paris, le M mai 1792, l'an IVe de la Liberté.

La nation française, engagée, pour la défense de la Constitution et des droits du genre humain, dans la guerre Ja plus juste qui fut jamais, ne compte pas moins, Messieurs, sur le patriotisme de ses juges que sur le courage de ses guerriers. Il ne s'agît plus. ici d'une guerre de couronne à couronne, mais de la lutte des abus contre la justice, des iois contre la violence, des préjugés contre la raison. Tandis que de nombreuses années accourent de toutes paris, et qu'une ligue de despotes semble soulever l'Europe entière pour

interprétations (.'I inrhrelions dont on no manquerai! jamais an îicsnin, on nous rejouerai l bientôt dans ce dédale tic subtilités fiscales qu'on a1 tant reproebées y

ci On dira que les avoués sont obligés rie se pourvoir (te patentes; cela esl, vrai, et lu cause en esl juste. Mais il est aisé de voir qu'il n'y a aucune similitude, aucun point de comparaison enlre ces deux espèces. l.'avoué tient de la loi le privilège ou le droit exclusif d'exercer une profession lucrative : il a le droit d'empêcher d'exercer cette profession tous ceux qui ne sont pas soumis ans mêmes conditions que lui. 11 a d07ic par là une sorte je richesse ou de revenu qu'il tient de la loi, puisque la loi le lui guruulil; et, sous ce rapport, il est convenable qu'il soit sùumis à une contribution.

« Au contraire-, le défenseur officieux ou l'homme de loi ne jouit d'aucun privilège; il ne fail que ce que tout autre a le droit de faire comme lui. Car tout homme petit, si bon lui semble, s'adonner à. l'étude des lois. Il ne lient donc do la loi aucune jouissance qui lui soit exclusivement propre : sous ce rapport, la toi ne lui garantit aucune richesse, aucun revenu; il no doit donc aucune contribution à cet égard.

« On aurait pu, tout au plus, appliquer la décision dont il s'agit Ici aux hommes de loi qui, remplissant habituel I cm ent tes fonctions de défenseurs officieux ou de jurisconsultes consultants, se sont fait par là une sot te de profession lucrative. Mais on peut encore i;i comiiuf frn, woofi ce rnpp'ji'l . par In silence de 1» loi et surtout par une espèce de décision négative donnée par la législature actuelle. Dans lu séance du 17 avril H92, on agita la question de savoir si les défenseurs officieux étaient tenus do se pourvoir do patentes (et il élait alors question des défenseurs officieux dont nous venons do parler). L'affirmative et la négative furent alternativement soutenues ; et après une assez, longue discussion, l'.AssemhlOe [jfiss.ï ;i l'ordre du jour. D'après cuk, on peut, dire <[iu; In décision donnée à ce sujet par le Conseil d'Etat n'esl. (ju'mic interprétation arbitraire de la loi, et qui ne fail. nullement loi. »

Quoi qu'il en soit, les avocats, hommes de loi on défenseurs officieux ne furent pas assujettis à la patente pendant la Révolution. Ce n'est que par l'clFcl: de la. loi du 15 mai ISiiO que les avocats ont été soumis au même régime que les médecins.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

écraser, dans son berceau, la liberté naissante, des ennemis moins terribles en apparence, mais, en effet plus redoutables, nous portent fies coups funestes ; en semant partout Ifi discorde, la défiance et le désordre, ils l'ont jouer tous les ressorts pour dissoudre les liens de la sociélé el nous contraindre & chercher, dans l'esclavage, un refuge contre ['anarchie.

C'est à la valeur de nos légions à préserver le royaume de l'effort des armes étrangères ; c'est à votre vigilance et à votre fermeté à le défendre des attaques de ses ennemis intérieurs. La Patrie a placé sous la sauvegarde des lois et de leurs ministres le dépôt de l'honneur, des biens et de la vie des citoyens. De votre fidélité a, le garder dépendent, en grande partie, nos revers ou nos succès ; liberté, sûreté, propriété, tel est le but de tout établissement politique ; la Constîtutionfk plus chérie est celle qui garantit le plus sûrement à chaque individu la jouissance de ces trois sources de tout bonheur public et particulier, et la Constitution la plus chérie est aussi la plus inébranlable.

Si la subordination, la discipline et la confiance du soldat dans ses chefs font la véritable force des armées, l'obéissance aux lois, le respect des jugements et la conliance du citoyen dans le gouvernement font la véritable force de l'Etat : or, cette obéissance, ce respect, cette confiance, vous seuls pouvez les faire naître par l'impartiale équité de vos décisions, la confiance infatigable de votre zèle, el l'inflexible sévérité avec laquelle vous poursuivrez les crimes et leurs auteurs.

Réprimez ce fanatisme intolérant qui met en feu nos villes el nos campagnes; réprimez la licence homicide de ces écrivains vendus à nos ennemis qui, criant sans cesse à la trahison, à la perfidie, brisent le ressort du gouvernement, en décréditant, par leurs calomnies, (es administrateurs et les chefs les plus patriotes, et remplissent tous les esprits de terreurs paniques, ou de fureurs insensées.

Châtie/, les scélérats de toute espèce qui excitent le trouble pour exercer des vengeances ou des rapines, èt qui voudraient renverser lafortune de l'Etat, pour s'en approprier les débris. Rétablissez dans l'intérieur l'ordre, le calme et la paix.

C'est dans le sein de celte paix que le peuple peut se procurer, par l'activité des travaux de l'agriculture, et par la prospérité du commerce, les ressources nécessaires pour soutenir, sans ruiner l'Etat, le fardeau de la guerre. Répondons par notre zèle au généreux dévouement de nos frères d'armes; veillons pour eux, tandis qu'ils combattront pour nous; que leurs femmes, leurs enfants, leurs pro-

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale

■m LES TRIBUNAUX CIVILS DE PAULS

priétés, soient placés sons la protection spéciale de la loi, el que, dégagés de tonte inquiétude, ils n'aient plus d'antre soin que celui de vaincre et de faire triompher la cause de la liberté.

Vous aurez des obstacles à surmonter; mais en est-il d'invincibles à celui qui combat pour la raison, la justice el l'humanité?

Redouteriez-vous ces factieux sans principes et sans caractère qui, cherchant dans le trouble la considération qu'ils ne peuvent espérer dans l'ordre, où chacun, apprécié à sa juste valeur, serait mis à sa ■ véritable place, vont provoquant des insurrections, et opposant sans cesse Ja violence a la loi ?

Non, Messieurs, vous ne les craignez pas; vous le savez, tous ceux qui, par leurs lumières ou leurs vertus, ont. des titres à l'estime, tous ceux qui ont une réputation à conserver ou des propriétés à défendre, tous les citoyens, en un mot, dont les droits et les espérances reposent sur la loi, concourront avec vous pour assurer son empire. L'Assemblée nationale et le Roi vous invesliront de leur force; et Sa Majesté me charge de vous dire qu'elle emploiera toute sa puissance à maintenir l'autorité des Tribunaux et l'exécution des jugements, tille recommande à ses commissaires de redoubler d'ardeur el d'activité dans l'exercice de leurs fonctions ; elle invile les accusateurs publics à presser, par tous les moyens que leur suggérera leur patriotisme, l'instruction des procès criminels, et surtout à surveiller sans cesse les officiers de police de sûreté, à les éclairerdeleurs lumières, à les diriger dans leur conduite, à les animer du zèle de la justice; enfin, elle adjure, au nom de la Constitution et de la liberté, tous les agents du pouvoir judiciaire, de réunir loules leurs forces et de déployer tous les moyens qu'ils ont entre les mains pour punir tous les délits, pour sévir contre tous les coupables, el faire régner les lois sans lesquelles il n'y a ni Constitution, ni liberté.

Les corps administratifs s'empresseront de seconder vos efforts, comme vous vous empresserez vous-mêmes de seconder les leurs. Tous les pouvoirs, tous les vœux, ton tes les volontés se réuniront vers un but commun : l'observation des lois et le salut de la Patrie. Au concert des Puissances, nous opposerons le concert de tous les anus de l'ordre et de la liberté; c'est par Ja discorde que nos ennemis cherchent à nous vaincre ; c'est par la concorde que nous saurons en triompher.

Le Minisire de la Justice, DURANTIIOS.

IJi.'-lrnil 'ht H :'!//■ ■*//■<! 'l«H <://■<: Hlrl/fCt,: — Arwlurt;:: dit Minislin-e lie la Jusf/vn.)

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

Tiiim\.M. dv C° ahhoki»Iîïseïïkni\ Dcpoat C. MlJlAISEAU 1)11 Saillant.

Jugement qui condamne par défaut Mirabeau du Saillant à payer à Dupont quinze cent quatre-vingts livres, montant d'un arrêté de compte

(Extrait des m imites.)

T.nnirs'AT. du 2° aiihOi\disskhi;m'.

LiiKKiïiEH, président, Duslkk.nil. (ïkiiaiui et Dmin.i.v, jiisfes.

(ÎUÏAIID Df DOHKEUILLE (MaSSIÔ, HVOUé)

C. I''.m;';haii!)-Uu\m)?ii:.-\i[. " .;I)i;vi:iu;kiî. avfim'!}.

Jugement qui déclare valable un engagement théâtral pour une durée de plusieurs années.

Attendu que tout engagement qui n'est pas contraire aux droits

iégo de la fable Je mil

t-Oisc), ni), ol pn

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale

de l'homme el de la Constitution, ou désavoué par les bonnes mœurs, est licite;

Que le traité du 20 février 1791 passé entre les entrepreneurs du Théâtre de la rue Richelieu et le sieur Fauchard-GrandmesnU est un contrai synallagmatique consenti librement entre majeurs ;

Que Fauckarâ-Grandmesnil, loin d'avoir compromis sa liberté individuelle, a fait le plus noble usage de sa volonté et de ses facultés en consacrant son talent pendant un temps déterminé au théâtre;

Que cet engagement a été suivi d'une exécution annale et qu'un pareil traité ne pourrait être résolu que par le consentement mutuel des deux parties et non par la volonté ambulatoire d'un seul des contractants; Le Tribunal

Ordonne que le traité sera exécuté pour les deux années qui en restent à courir; Condamne Fauch ard-Gra n dmesnil aux dépens.

l'itlBUSAL DIT 6* ARRONDISSEMENT.

D'OtuiK.ssov. président; Mun::., I.-. .-./.:. et Isnaud, juges.

Louis-Frasçois-Joskj'h ', prince français [Deyerct, avoué), C. Lo m s- Sta xi SL as-Xavier -, frère du Roi, prince français, ciéfnîiÎFint..

Jugement qui condamne le comte de Provence à payer au prince de Conti les intérêts d'une somme représentant le pris de cession de diverses rentes.

' Le Tribunal

Condamne le défaillant à payer à Louis-François-Joseph- la somme

.sui vi!, pendant la guerre de Sept Ans. Il ùmigin, rentra. eu Fianec en 1790; fut a m; té eri IT.fs el, détenu à. Marseille jn.s(j«'en ■17!J;>. Au JS fruelklor an V. il J'i;l conclu iL à la rro.nliéro d'Espagne, el- se retira à Barcelone, où il mourut eu 1814. Avec lui s'6t*igiirL la l>r.*uielie des Bourbon-Conti.

\'i)y. siupra le jugement rendu par ie Tribunal 'du sixième îirrojjrJissemen! à l'audience du il mai 1791.

î. l-')His--~)kt;i:'sJes-Xi(vî.ei\ C[ui a régne sous Je nom de Louis XVIII, était le frère puinc de Louis XVI. il naijiiit à Versailles le 17 novembre l"î 3ïi et mourut

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

de cent douze mille six cent quarante-sept livres quatre sols six deniers pour une année et dix-neuf jours échus le 19 avril dernier des intérêts de la somme capitale de deux' millions trots cent quarantecinq mille livres du pris principal moyennant lequel Louis-François- Joseph a vendu par acte devant Garnie? notaire à Paris Je I"1' septembre 1775 au défaillant :

1° Seize mille livres de renie annuelle et héréditaire exemple de toutes retenues présentes et futures créées et conslïluées par le Roi régnant au profit dudit Louis-François-Joseph alors comle de la Marche, suivant les lettres patentes données à Versailles le 21 janvier 1777 enregistrées en la ci-devant Chambre des comptes le 20 avril suivant, assignées sur les aides et gabelles et crties à titre d'indemnité à cause de l'abandon Tait au lioi par le comle de la Marche des domaines de Gex, Rouvres, Pontaillîer, Yermanlon et Issoudim par lui recueillis dans la succession de Louise- An ne de Bourbon décédée princesse de C haro liais ;

2" Cinquante mille livres de renie au principal d'un million, restant de la quittance de finance expédiée au comln de lu Marche le 9 août 1763, en exécution des lettres patentes du 18 novembre

3° Quarante-une mille livres de renie sur les aides et gabelles, a» principal de un million vingt-cinq mille livres, restant de deux quittances de finance expédiées au comte de la Marche le 12 juillet 1773 en exécution des lettres patentes du 12 juin précédent;

Et pour faciliter le paiement de la condamnation. . . {Extrait des minutes.)

h Paris Je 16 septembre If porta d'abord le titre de comle de Provence. II

iveut pas d'enfants de son mariage avec Louise de Savoie. Il se montra d'abord Jiostilc aux idées nouvelles : puis, pour se créer une popalitritû, il se jeta dans une sorte d'opposition équivoque, peut-être avec l'ani ire-pensée de succéder ri. son fivn:. Muis cette popiijnril.i:. nn r-rsista pus y Ta publication du l'aniiîii.v Hure, rov.ire, qui constatait qu'oiid-e ses pensions réguliôres cl ses revenus, i! avait reçu des co lires de l'fctat treize :nil) i cm^ huit cent- vingt-ijuali'e mille livres. Il cjiiilt.t Paris avec sa femme le 20 juin 1791 et put gagner Bruxelles, taudis

Voy. infra le jugement rendu par le" même Tribunal îi l'audience du 22 mai 1792 au sujet «lu paiement des porlrails de f.ouis-Staniskix-Xaw'er et de sa femme.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale

TMBUSAL UU Ier ÀimONMSSJUlKNT.