C.MtOL-nK, présiitcnl, Géhah», Iïaku.li; cl Guvj:t, juges
l'Yançoisc-Louîsc-Ma rie-Adélaïde dis lîouitno^ (Uisllabt, défenseur officieux] C. son mari I.oiiis-Phili]>p&Jo&c]ilr prince français {Fodbkel, défenseur officieux}.
Les parties ne sont pas obligées de comparaître en personne devant les Tribunaux de famille et peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir.
Ouï Bellart, défenseur officieux de la princesse Fvançoise-Louise- Marie- Adélaïde,
Fownel, défenseur officieux du prince français Louis- Philippe- Joseph ',
Vu Je jugement rendu au Tribunal de famille le 29 février dernier,
Considérant que la loi n'exige pas la comparution en personne au Tribunal de famille ;
Que ce Tribunal pouvant, par ta nature et le but de son institution, être assimilé aux Tribunaux et bureaux de paix devant lesquels elle admet la comparution par fondés de pouvoir pourvu que ce ne soient pas des praticiens, l'analogie doit faire juger que les parties ont également la faculté de comparaître devant les Tribunaux de famille par un fondé de pouvoir.
Sans avoir égard aux réquisitions du prince pour que la princesse son épouse fut tenue de comparaître en personne;
\. M s'agit do duc d'Orléans, dît plus tnrd Philippe-Egalité, nà à Samt-Cloud 1793).
■Il nvait épousé en 1169 l'Yanr.oise-Louise-SInrie- Adélaïde de Bourdon, fille du (lue de PentJnènre, noc à Paris lo 13 mars 17ii3, morte à Ivi-y-sur-Seinc le 23 juin 1HS1.
Vuy. mpra le jugement rendu par le Tribunal <îu deuxième arrondissement à l'audience <!u To novembre 1791 t;l. tes notes- Voy. aussi les jugements rendus par le Tribunal du premier arrondissement aux audiences des fO et 13 décembre 1791.
Jl est au moins s'in;rnlier de constater ijitau mois de mai 1702 un Tribunal
décisions rendues dans efi sens aux aurlieiiuus àes 'i <:l i i murs 1 192 contre des huissiers (jiagus 173 et 184),
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale
Arrête que le prince sera de nouveau invité de comparaître en personne ou par un fondé de pouvoir audit Tribunal le lundi 5 mars à l'efiet de répondre sur la demande de la princesse son épouse, dont .connaissance lui a été donnée les 27 janvier et 6 février, — auquel effet il lui sera adressé par le Tribunal une lettre signée de tous ses membres portant ladite invitation, à laquelle sera jointe copie de l'arrêté ;
Le prince, quoique appelant devant le Tribunal du premier arrondissement, s'en rapportait à la prudence du Tribunal;
Le Tribunal, par jugement en dernier ressort,
Donne acte au prince français Louis- Philippe- Joseph de la déclaration laite par son défenseur officieux assisté de son avoué que lorsqu'il a requis la comparution de la princesse son épouse en personne, il n'a eu d'autre intention que celle de faciliter le rapprochement des parties, lequel est dans l'esprit de la loi, comme il peut être dans le cœur des parties, et de ce qu'il s'en rapporte à la prudence du Tribunal ;
Confirme le jugement du Tribunal de famille, dépens compensés.
\J£xlrait des minutes.}
TIUBDîTAL DU 1er A H JIO SD I S SEMEXT .
. Veuve Skguier (Qiignard, avoué) C. Iîërgkhet cs-nonas (Cjiicakeau avoué) et Vassal (Gavet, avoué).
Liquidation de la succession d'Antoine-Louis Séguier1.
Ouïs Chif/nard, avoué de la veuve Ségu'ter,
Chicaneau, avoué de Bergerac ès noms,
Gavet, avoué de Vassal, Le Tribunal
Donne défaut contre Peixolto et autres, et, recevant l'expédient, Ordonne qu'à la diligence de Vassal il sera procédé au recou-
' 1. Antoine-Louis Si-ifuicr. îtndim avocul gi'mûi'iil nu Parlement de Paris, est mort à Tourimy le 23 janvier 1102.
Vuy. infra un jugement du njûme Tribunal eu date du 34 décembre 1701 euticermml. le jjrivilùge île l;i daine Scguier sur le prix de in finance de la charge de premier «vocal général nu Parlement de Paris.
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LES TRIBUNAUX CIVILS DE l'A RIS
vrement de ce qui est du à la succession rie feu Antoine-Louis Séguier, pour être le reliquat déposé à Perat de Corval, notaire à Paris, à lii charge des oppositions;
Ordonne qu'il sera procédé â la contribution des deniers [nobiliaires, à l'ordre des deniers réputés immobiliers ;
Déclare le jugement commun avec Ba-geret, curateur à la succession vacante dudit sieur Séguier; Dépens compensés.
(Extrait des minutes.)
TM13UMAL DU 6° A II H OND I SSKMEXT .
D'Ormesson, président.
Demsle (Laiiociue, avoué) C. les sieur et dame r>B Poligîiac 1 (BL.v.NCHArti), avoué).
Exécution du jugement du 28 avril 1792 sur les traitements et gages dus aux sieur et dame de Polignac par la maison du Roi,
Le Tribunal Reçoit l'expédient ;
Interprétant Je jugement du 28 avril dernier pour faciliter Je paiement de la condamnation de cent treize mille huit cent six livres onze sols,
Autorise Delïsle à se faire délivrer par les commissaires liquidateurs deux reconnaissances de liquidation expédiées au nom des sieur et dame de Polïgnac :
La première de la somme de quarante mille livres restant due de plus forte somme accordée au sieur de Polignac tant pour son traitement que pour ses gages, nourriture, entretien de sergents et équipage pendant l'année 1789;
La seconde de quarante-deux mille six cent quatre-vingt-dix livres douze sols dix deniers accordés à la dame de Polignac, tant pour ses gages, grande livrée comme gouvernante des enfants de France,
1. Voy. supra un jugement du jnCmc Tribunal suc lemûmo procès à l'audience du 28 avril 1792.
que pour indemnité accordée en sa dite qualité relativement à ses droits dans les layettes rapportées au garde meuble de la couronne ; Le tout restant dû à l'époque du 31 décembre 1789.
{Extrait des minutes.)
riUBUNAt DU 5° àrrokbissksieîït.
TarCet, président, Marcilly, Doïimangkt et Bouchard, juges.
Les conimunaii Lés d'habitants du ci-devant bailliage d'HESDiw (Bureau du Colomb iiîr, défenseur officieux) G. D'Esparuès * (Foubnël, défenseur officieux).
Une contestation restée indécise, par suite de la cassation d'un arrêt du Parlement, doit être jugée, non sur plaidoiries, maïs sur un rapport suivant les derniers errements existants avant l'arrêt cassé.
Les habitants des communautés du ci-devant bailliage d'Hesdin avaient formé opposition à un arrêt du ci-devant Parlement de Paris, portant enregistrement de lettres patentes accordées par le Roi au "sieur tfE&parbès. Cette opposition et les demandes qui l'avaient suivie avaient formé la matière d'une instance appointée en droit et sur laquelle était intervenu un arrêt de rapport et sur productions respectives. L'arrêt avait été cassé et les parties renvoyées devant les juges qui en devaient connaître.
La question était de savoir si la contestation, restée indécise, au moyen de la cassation de l'arrêt, devait être jugée à l'audience sur plaidoiries ou sur rapport.
Le Tribunal, jugeant en dernier ressort, Attendu que l'arrêt seul a été cassé,
Ordonne que la contestation, sur laquelle il avait été rendu, sera jugée sur rapport, à l'effet de quoi les -productions sur lesquelles ledit arrêt avait été rendu seront rétablies au greffe du Tribunal pour être distribuées à l'un des juges, et qu'au surplus Jes parties procéderont suivant les derniers errements existants avant ledit arrêt; Dépens réservés.
{Extrait des minutes.)
1. Voy. xupra un jugement du munie Tribunal rendu «l'audience du î mai H92 entre les mêmes parties pour le même procès.
LES TRlGliNAliX CIVILS DE PARIS
Tltmu.NWI. !>U 3° AIlBOSIlItiSEMEST.
Liquidation de l'office supprimé de lieutenant criminel enquêteur et examinateur du ci-devant Châtelet de Melun.
Le Tribunal
lteçoit l'expédient
Sur la demande provisoire A'JScher de Rivière, autorise Colin, notaire, à se faire remettre par Je commissaire du iïoi à la liquidation des offices supprimés l'expédition et reconnaissance définitive de la liquidation de l'office de lieutenant-criminel enquêteur et examinateur au ci-devant Châtelet de Mehm, dont était dernier propriétaire Thomas Gousse et dernier pourvu et titulaire Guêrin de Sereilly. {Extrait des minutes.)
Delà vigne, président. G a ultj kh-Bia uî: a t, Hhjiiîiiv eî Foli-enfa^t, juges,
Les Plumets porteurs de charbon [Péi'js-Djîsgbobets, défenseur officieux) C. ItouiKiEOT cL Mageh ( TuoNçoN-D uco udb a y, défenseur officieux).
L'inspecteur des droits sur les charbons et l'adjudicataire général des fermes sont condamnés a rendre compte des deux sols par semaine retenus sur chacun de leurs ouvriers dits Plumets porteurs de charbon pour subvernir a leurs soins en temps de maladie1.
Ouï, pendant deux audiences, Pépin Desgrouets, défenseur officieux des Plumets porteurs de charbon, — Tronçon-Duc oudray, défenseur officieux de Bowgeot, inspecteur des droits sur les charbons et de Marier, adjudicataire général des fermes, intervenant,
1. Voy. infrtt le jugement, du Tribunal du cinquième arrondissement du ~i janvier 1193 et les autres décisions rapportées à la suite.
PEXI1ANT LA HliVOLUTION (1791-1800)
Le Tribunal,
Attendu l'acte d'union fies Plumets porteurs de charbon passé (levant les notaires publics de Paris les 2fi septembre el 2 octobre 1790
En ce qui lotiebe la demande des Plumets lenrfanf à ce qu'il leur soit fait compte des deux sols sur trois qu'ils prétendent leur être accordés par la loi pour accompagner les charbons arrivés a Paris pour le compte des particuliers qui les Taisaient conduire chez eux par leurs voitures;
Attendu qu'il n'existe pas de loi qui accorde aux Plumets trois sols par voie pour le charbon qu'ils ne portent pas et qui est conduit par voilures aux frais des particuliers et que lesdits Plumets ne l'ont qu'accompagner;
Que ce n'est que par une convention libre qu'ils ont été payés d'abord sur le pied d'un sol, puis sur le pied de deux sols, et enfin en 1780 sur le pied de trois sols, et que ces augmentations successives leur ont été accordées sur leurs représentations et sans réclamations pour le passé; Les déboule de leur demande;
En ce qui louche leur demande en reddition de compte des deux sols par semaine retenus sur chacun des cinquante Plumets travaillant à la Demi-Lune pour subvenir au soulagement de ceux d'entre eux qui tomberaient malades :
Attendu que le fait de cette retenue est avoué et qu'elle n'a pu être l'aile par Bovryeot atMager qu'à la charge de justifier de l'emploi;
Condamne Bourgeot et Mnger k rendre compte du produit et emploi de ladite retenue ;
Dépens réservés.
(Extrait <len minutes.)
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D'OmiKSSON, président.
lîoxii (Beegeron d'Anguy, avoué), G. le sieur Louis-Stamslas-Xayikh prince français, défaillant.
Paiement des portraits de Louis-Stanislas- Xavier, prince français, et de Mari e-Joséphi ne-Louise de Savoie.
Le Tribunal
Condamne Je délai liant à paver au demandeur six mille livres pour le portrait en pied du défaillant, faisant pendant à celui de la dame son épouse, lequel a été également payé de ladite somme de six mille livres, à la charge par le demandeur, suivant ses offres, de le remettre quand il en Fera requis, plus celte de mille livres pour la bordure dudit tableau, avec les intérêts à compter du jour de la demande.
(Extrait des minutes.)
TRfBliJN'AL ]>L' 0e ARKONIMS5K11EXT.
Veuve Diïsaikt C. Polviïhkl *, défaillant. Frais d'impression.
Le Tribunal
Condamne le défaillant à payer à la veuve Desainl la somme <le
1. {.o-if/.s-Sluiiisifi.t-Xrivier. coml<: dp l'rovuncc IJtdiisiiiiir:, ni; le i" novcinlin: 1755, s'était marié le 14 mai 1771 à Marie-Josêphine-Louise de Savoie (Madame), née le 2 septembre 1753, cl avait émigré le 20 juin lîHl.
Voy. supra U; jugement rendu par j« Tribunal du sixième arrondissement iil'audience du 15 mai \~m et ia.no1.is.
2. il s'agît vnLisembluJilimienf. d'Etienne (Je Polverel, «vouât au Parlement, élu député vers le Rat par les Etais généraux de Navarre.
A aucun moment, les députes de Navarre ne présentèrent leurs pouvoirs à l'AssemMÉc nationale et, pnr suite, aucun d'eus ne fut admis à y siéger. M. de Polverel a publié un Tableau de la constitution du royaume de Navarre et de ses
trois mille huit cent seize livres sept sols six deniers pour les frais d'impression dont il s'agit.
{Exlrttit des viinirtes.)\
TU I BU HA L DU 4e AMIOKDISBEJIBKI.
Di!lavh;.\k, président, Gaijltjeu-Bml'zat, Hkhery, juges, et Castillok, gradué.
L H EU HEU X C. lC COMUISSAIRK DU Roi.
Le Tribunal refuse d'admettre à exercer les fonctions d'avoué Lheureux, ci-devant huissier-audiencier au Chatelet.
Après avoir entendu Laroque, avoué de Jean-François Lheureux ', ensemble le commissaire du [loi,
Attendu que l'article 6 de la loi du 20 mars 1791, relatif aux avoués, ne s'applique pas à Lheureux qui, à l'époque de la suppression des anciens Tribunaux, avait exercé depuis le 3 mars 4781», date de sa réception, et exerçait encore les fonctions d'buissïer-aurliencier au «ï-devant GMtelet ;
Que ladite loi a voulu assurer à chacun la continuation de l'état dont il jouissait, ou celui auquel il se destinait à la même époque de la suppression des anciens Tribunaux, et que le seul droit qui appartienne à Lheureux est celui de continuer d'exercer les fonctions d'huissier aux termes de l'article 13 de la même loi; Le Tribunal
Le déclare non recevable dans sa demande tendant à sa réception a J'élat d'avoué.
(Extrait, des minutes.)
rapports avec la France, Paris, Gaslelier. 1780, in-B (Bibliothèque nationale, I.k 2/HGJ), flans lequel il dit jp. M) : «La Navarre est, si je ne me trompe, le seul /les pays soumis à la domination du roi île France, dont les députés, ne se sont pus présentés à l'Assemblée naLionule de France. — Voyez lu Recueil <lc documents relatifs à la convocation des Mais ijmérau»;, par Armand Jirell.e, t. II, p. S24.
1. Lheureux, huissier .'ludiencier au Ch.iMel, demeurait, rue des Blancs-Manteaux (Âhmnach ro>/aïi\e 171)0, j). 393).
Lheureux aîné, es-avoué, fut nommé juge suppléant uu Tribunal du (jualrième arrondissement le 3 janvier 1793. 1 .
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•2'M LES ÏMlïlîNAUX CIVILS Dlï PARIS
ramu-SAi. nv iie AJinoxmssKsiiîS'r.
Target-, prcsidenl, Viiiuinii., .Maucillv, Domhakciiï el ltouaiAno, juges.
Arrêté prescrivant que les significations des jugements par défaut faute de comparaître seront faites par des huissiers audienciers.
Le commissaire du Roi, De La Fteutrte, prononce le réquisitoire suivant :
a Messieurs, un r'es articles des lois sur le nouvel ordre judiciaire porte que l'Ordonnance tle 1667 sera exécutée dans les dispositions non expressément abrogées.
« Au nombre de ces dispositions se trouve l'article 3 du litre 33, ainsi conçu : Permettons pareillement de se pourvoir par simple requête contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort, qui auraient été rendus faute de se présenter, ou en l'audience faute de plaider, pourvu que la requête soit donnée dans la huitaine du jour de îa signification à personne ou domicile de ceux qui seront condamnés, s'ils n'ont constitué procureur.
« Ainsi, aux ternies de cet article, la partie qui n'a pas, dans la huitaine, formé opposition à un jugement par défaut, doit y être déclarée non recevable.
« II est facile de sentir que des infidélités ou même de simples inexactitudes dans les significations de jugements par défaut peuvent entraîner les plus grands inconvénients, surtout dans les causes dont les jugements, à raison de la qualité des condamnations, ne sont pas sujets à l'appel.
« Mon ministère me fait un devoir de chercher à concilier l'exécution de l'Ordonnance avec l'intérêt des parties, el c'est l'objet de l'arrêté que je vous propose.
« 'Je requiers que le Tribunal arrête qu'à l'avenir les significations de tous les premiers jugements par défaut seront faites par un des huissiers audienciers de service ; qu'en conséquence il soit défendu au greffier de ne délivrer aucune expédition de jugement par défaut que, conformément à la minute, elle ne renferme la disposition indicative de' la signification à faire par le ministère d'un huissier audiencier. »
PENDANT LA «ÉVOLUTION (1791-1800) âiil
Le Tribunal
A arrêté qu'à l'avenir les premières significations de tous jugements obtenus soit par tléraut faute de comparaître, soit à l'audience contre parties n'ayant point avoués en cause, seront faites savoir : A l'égard des parties domiciliées dans l'étendue de ce département par un des huissiers de ce Tribunal, et à l'égard des domiciliés dans l'étendue des autres départements parl'im des huissiers audienciers du Tribunal du district dans le territoire duquel ils seront domiciliés', le tout à peine de nullité ;
Ordonne que le présent arrêté sera imprimé et affiché partout où besoin sera.
(Extrait des ■minutes.)
ÏK1HIJ.\.\L lui 6e ABHOKJI1S3E1IENT.
Gode i* no ï de Iîoiïili-os (Lekoï, ik'ifcttsem- officieux),
Le Tribunal reçoit. Gouenne opposant à l'exécution du jugement par défaut du 9 juin dernier ; Le déboute de sa demande en nullité ; Le condamne aux dépens à cet égard ; Sur l'appel :
Attendu qu'il a été nécessaire d'accorder un délai pour vider les lieux occupés par Jouenne,
Confirme, condamne Godefroy de Bouillon en l'amende et aux dépens de son appel.
{Extrait des minutes.)
TRIBUNAL DU 6° A REtONDraS-EUEaT.
Pachk 1 C. PnsMOnii.
Société du commerce de la Mer Houge.
(Extrait des minutes.)
1. Jean-Nicolas I'ikIik, ni à l'îiiïs ,.cn 1746, est mort â Thin-Ic-MotiLicr (Arilenncs) le 18 novembre W^S.
Sou' pire, d'origine suisse, Était au service Ju ruarucliiil doc de Cas tries rjuî
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TllIUUNAL BU 3" AHB.0KDJSSKJ1KKT.
Oudakt, président, Millo, Jolt et Mennesbier, juges. JiOljliSAULT G. Raffaiid-Buaikeï
Demande en restitution du manuscrit de la pièce intitulée
Le îiETOun nu Père Géhahd a sa febjie.
Sur l'opposition de Boursavlt au jugement par défaut du 14 mars dernier,
Attendu qu'il est prouvé formellement et par écrit que Roffard a donné à Boursault Je manuscrit de lapièce intitulée Le Père Gérard de retour dans sa ferme pour le prix de ses entrées, et qu'il n'est point allégué que Boursault ait refusé à Ha/fard ses entrées à son spectacle,
Déboute Raffard de sa demande et le condamne aux dépens.
.„ {Extrait des minutes.)
fit élever le jeune Poche et en fit Je précepteur de ses enfants. Pache dut plus tari! nu maréchal l'emploi important et lucratif de premier secrétaire Ou ministère de lu Marine. Il devint, dans la suite, munition naire général des vivres de la marine, enfin contrôleur de la maison du Hoi et des dépenses diverses sous le ministère de Nccker.
Pendant la Révolution, Roland le fil entier au ministère de l'Intérieur et l'adjoignit ensuite Ci Servait au ministère de ly Guerre.
/'(«.-/te fut élu, le 20 septembre 1792, troisième député .suppléant de Paris u la Convention, et, le 3 octobre, ministre de la Guerre. Il s'attira, dans l'exercice de ses fonctions, les critiques les plus vivus dus jjïméiMrix et des représentants aux armées. Carnot, entre autres, se plaignait de son incurie et de son incapacité. Il fut remplacé par Beurnonvifle le 4 février 1793. Les Parisiens le nommèrent mu ire de Paris le i4 février de la même année. Il fut remplace à la mairie, un an plus turc", par Lcscot-Fleuriot, après avoir été mêlé aux journées du 31 mai et du 2 juin.
Poursuivi et arrêté après les journées de prairial, il fut déféré, le 5 prairial un 11(24 mai l"9û') oh Tribunal criminel d'Eure-et-Loir. Il fut compris dans l'amnistie du i brumaire an IV (23 octobre 1795), malgré La Révollièro- Lépenux qui appelait Pache le plus grand de tous les dîlapidateurs de la fortune publique, la cheville ouvrière, de l'affreuse journée du 31 mai. Il se relira de la scène politique et alla terminer ses jours dans son domaine de Tbin-Ie-Mo h ti er.
Son procès au sujet de la Société du Commerce de ta Mer Uov#e, dont II est regrettable que M. Casenave ne nous ait pas conservé les détails, se rattachait sans doute à quelque spéculation financière de cette époque.
1. Voj'. supra le jugement par défaut rendu à l'audience du 14 mars i7!)2, entre les mêmes parties.
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tribunal du i° arkonihspiïïiest.
Dilla visse, président, Gaultier-Bial-zat, Hiîjikkv, Folle-ntant, juges.
J.a dame veuve cl les héritiers Bhllaht, ayanl pour avoué Beiicoox d'Axhuï ', G. le sieur de ïïossel iik Tol-,rvili.k, défaillant.
Le Tribunal
Donne défaut faute rie plaider, et pour le profit condamne le sieur de Ilossel de Tourvitle à payer aux veuve et héritiers Bellart la somme de 358 livres pour ouvrages de charron nage faits par le sieur Bellart pour le sieur de Tourville pendant lès années 1789 et 4790, avec intérêts et dépens.
{Extrait des minutes.)
i. 11 s'agit de la famille (le Nicolas-François Bellart.
Nicolas-François Bellart. né il Paris te 20 septembre 1761, est mort; le 1 juillet ]S2l>. Inscrit au tableau îles avocats en 1785, il ne fit ses véritables débuts que (levant les nouveaux Tribunaux. Son éloquence et son haniloté arrachèrent successivement au dentier supplice M'"° de liolian, Dufresue de Saint-Léon et Lacoste, dernier minisire de la Marine sons Louis XVI.
Bellart passa les deux années de la Terreur à Uonlieur, à Melon et à Franconville. Après le 9 thermidor, il reprit sa place an barreau de Paris comme défenseur officieux. C'est alors qu'il dérendit et sauva de la mort le général Mcrion,. puis, sons le Directoire, l'abhé Salamon, enfin, sous l'Empire, Moreau et Si11" de Circé.
La défense de M11' de Circé fut son dernier plaidoyer. La parole avait usé son tempérament, et il dut, à l'âge de quarante ans, quitter le barreau pour se' livrer aux travaux du cabinet.
Grâce au crédit du préfet Frochot, il fut nommé membre du Conseil général de la Seine et ne laissa échapper aucune occasion de payer à Napoléon le tribut de son admiration.
Cela ne l'empêcha, pas de faire subitement, en 18J4, acte d'indépendance en prenant fini liât ive de la fameuse adresse^ signée le I" ;m-il par le Conseil
« Vos magistrats seraient traîtres envers vous si, par de viles considérations personnelles, ils comprimaient plus longtemps la vôix de leur conscience: elle leur crie que vous devez, tous les maux qui vous accablent il un seul Jiomme. . . le plus épouvanlablc oppresseur qui ail pesé sur J'espûcc humaine. ... . >■
Louis XVIII donna à Bellart des lettres de noblesse et un brevet de conseiller d'Etat. Il le nomma, en ISlii, procureur général prés la Cour royale de Paris. Dans ce poste, il poursuivit avec un véritable acharnement. Ions les adversaires de la monarchie légitime.
à la fin do ses œuvres (t. VI).
Bergeron d'Antjity, avoué.au tribunal de la Seine et plus tard conseiller à la Cour royale de Taris, était le beau-frére de llellart, dont il a publié les œuvres.
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2ii4 LES TRIBUNAUX CIVILS DE PA1US
TRIBUNAL DIT. 1er AllttO:ïl>]3SEJIK.V.r.
1, 'Agent du Ïkksoh i'l'bijc C. MosTJiiiUQUÉ, caissier en chef du Directoire des subsistances militaires.
Le caissier d'une caisse publique est responsable du détournement commis par un garçon de caisse qu'il a nommé.
Ut» garçon de la caisse du Directoire des subsistances militaires nommé Pilvois a détourné le 2-1 novembre 1789 une somme de quarante-deux mille livres, et a disparu sans qu'on ait pu savoir où il était allé. Sa famille a essayé de couvrir ce vide par des effets d'unevaleur très douteuse. Mais le ministre de la Guerre a rejeté du compte de Monlmerqué, caissier eu chef, ces valeurs incertaines et a ordonné qu'il serait tenu de rétablir, en espèces sonnantes, la somme détournée par son garçon de caisse. Cette décision a été confirmée par le Comité contentieux de la guerre, !e 10 janvier 1790.
Dans cet état, l'agent du Trésor publie a fait assigner le sieur Monlmerqué au Tribunal du premier arrondissement. Pilvois était-it l'agent du sieur Monlmerqué ou. celui de l'Administration ? Telle était la seule question que présentait celle affaire, pour déterminer la personne responsable de cette infidélité.
u Si la confiance du caissier avait été forcée, disait l'agent du Trésor public, si Pilvois avait été l'homme, la créature du Directoire, le sieur Monlmerqué l'aurait-il reçu sans s'assurer auparavant de l'authenticité de sa nomination ? Non, sans doute. L'acte qui, dans cette hypothèse, pourrait opérer seul la décharge de sa responsabilité, serait une délibération du Directoire ou un antre acte semblable émané de l'Administration. Or le sieur Monlmerqué n'en rapporte aucun. Donc c'est lui qui a choisi Pilvois /«donc il est responsable de ses infidélités. L'inscription du nom de Pilvois comme garçon de caisse sur les registres du Directoire prouve seulementqu'il était payé par l'Administration et ne prouve pas qu'elle l'eût nommé à cette place. Vainement le sieur Monlmerqué alléguerait-il que le sous-caissier ayant été nommé par elle, il est plus que probable qu'elle a pareillement nommé le garçon de bureau : cette conséquence est peu exacte. Pourquoi le sieur Monlmerqué, qui présente l'acte de nomination du sieur Rolrou, n'a-t-if donc pu acquérir la même preuve à
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l'égard de Pilvois ? C'est parce que le premier a été nommé par l'Administration, et le second par le sieur Montmerqué. >>
Après avoir ainsi établi que Pilvois élait l'homme du sieur Montmerqué, l'agent du Trésor public reproche à ce caissier des négligences graves, on excès de confiance dans Pilvois qui a dû faciliter ■ son infidélité, el une lenteur coupable à. instruire l'Administration de ce délit.
Le sieur Montmerqué soutenait, au contraire, que Pilvois, chargé du service de la caisse, n'était ni son commis, ni son agent, mais qu'il était l'homme de l'Administration qui te salariait. Il offrait, en preuve de ce. fait, un état approuvé par le ministre le 19 juin 1788, dans lequel il est établi un garçon de bureau aux appointements de neuf cents livres,, el d'autres étals dans lesquels Pilvois est employé comme garçon de bureau. Ainsi Piluois n'était pas plus le préposé de Montinerqué que le sieur liotrou, sous-caissier.
Serait-il possible d'ailleurs de le rendre responsable de la prévarication de Pilvois? Selon le principe universel, nul ne peut obliger autrui par son propre fait et surtout par un fait que Ja loi place au nombre des actions répréhensibles et punissables. Ce principe est susceptible d'exceptions comme toutes les règles générales. Ceux qui commettent ou préposent des commis pour des opérations de commerce se rendent garants et responsables des faits de leurs commis ou préposés, pour raison de leurs mandats. Le préposé ayant été choisi par le commettant, il est juste, il est nécessaire que le commettant soit responsable et garant des "suites de sa confiance ; mais Pilvois avait été nommé par l'Administration, il élait aux gages de l'Administration, et son nom se trouvait sur les états de l'Administration; donc il était le préposé de l'Administration, et non celui rie Montmerqué, qui ne peut, dans aucune circonstance, être responsable de sa mauvaise conduite.
Le Tribunal a rendu, conformément aux conclusions de M. Monliltet, le jugement suivant :
Attendu 1° que, dans le fait, il est constant que c'est le sieur Montmerqué qui a nommé et choisi, pour garçon de caisse, la personne de Pilvois;
Que ce choix a été libre de sa part et nullement influencé par l'Administration :
Que, si Pilvois avait été nommé par l'Administration, Je sieur Montmerqué justifierait de son acte de nomination, aussi bien qu'il Je fait de celui de Rolrou, son sous-caissier;
Que, de ce que Pilvois se trouve inscrit sur les états du Directoire,
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il n'en résulte pas qu'il ail été nommé par le Directoire, mais bien seulement que l'inscription de son nom était nécessaire pour autoriser l'allocation de ses gages dans les comptes du cai-sier, d'où il suit que fJifoois doit être considéré comme Ja créature, ragent, le préposé particulier du sieur de Monlmerqué;
Attendu 2° que, dans le droit, tout mandataire est responsable visà-vis de ses commettants des vols et infidélités dont se rendent coupables les préposés subalternes, choisis et nommés par les subalternes eux- mêmes ;
Que, s'il en était autrement, les intérêts des commettants seraient sans cesse exposés à être lésés, soit par la négligence des mandataires dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées, soit par leur légèreté â choisir des subalternes suspects ;
Que, dans l'espèce, le sieur Monlmerqué peut d'autant moins échapper à cette responsabilité, qu'il est prouvé que sa trop grande confiance dans Pilvois compromettait souvent- la sûreté des deniers de la caisse ; '
Le Tribunal, Taisant droit au principal,
Condamne ie sieur Monlmerqué, même par corps, comme s 'agissant de deniers publics, à rétablir dans la caisse des subsistances militaires qui lui a été confiée, et ce dans le délai d'un mois à compter du jour de la signification qui lui sera faite du présent jugement, la somme de quarante-deux mille livres qui en a été soustraite, ensemble les intérêts du jour de la demande jusqu'au remboursement effectif, sauf audit Monlmerqué son recours contre qui et ainsi qu'il, avisera-
(Extrait de lu Gazette des ;\om:eavx Tribunaux, t, V, p. 328.)
D'Oitsiiîssos, président, Cléhe.vt, Mutkj., Lacake, Isxaiw, juges.
Lehodx, Jcmel cl autres (Boucijm, avoué), C. LoL-is-STAXisLAS-X.AviEn, prince français, défaillant'.
Condamnation de Louis -Stanislas-Xavier, prince français,.
I. Voy. infra le jugement contradictoire du 22 septembre 1792.
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PENDANT LA !t EVOLUTION (1701-1800) 2y7
à des dommages-intérêts pour suspension arbitraire des officiers de bouche de sa maison.
Le Tribunal
Donne acte à Leroux et consorts : 1" des déclarfltions et consentement exprès île Louis-Stanislas Xavier portés au pouvoir signé de lut cl annexé au procès-verbal do bureau de paix le 18 'avril 1791 , que le traitement de Leroux et consorts prétendu réglé en 1780 et les difierents écrits qu'on leur avait (ait signer portant prcfendoe soumission à icelui soient annulés; — 2° de la déclaration formelle laite par le déraillant par sa requête du '19 août 1191 que Leroux et consorts Taisaient un gain très considérable sur les fournitures qu'ils faisaient;
En conséquence, et attendu d'ailleurs que c'est illégalement que le défaillant a suspendu les demandeurs de l'exercice de leurs fonctions en 1780, pour les dépouiller des gages, profils et émoluments qui étaient attribués aux offices dont ils étaient titulaires, pour se les approprier;
Attendu aussi que les écrits qu'il leur a fait souscrire par suite de cette suspension sont illégaux et vicieux en soi, ainsi que le défaillant l'a formellement reconnu par ses déclarations et consentement;
Déclare lesdils écrits ou traités nuls;
Condamne le défaillant à payer aux demandeurs, fîéduction faite des sommes que chacun d'eux a reçues depuis leur suspension, savoir :
,\ Tttrpin dp. 'la Cr.rri'.piière 19.400 livre?.
A Moultel 11.890 livres,
A Jumel 12.660 livres,
A Leroux 23. 245 livres, et ce pour tous gages, logements, nourritures, indemnités des fruits, profits, façons et fournitures attribués à chacun des demandeurs et dont ils ont. été privés par l'autorité arbitraire du prince français depuis le 1er avril 1780, époque de la suspension arbitraire des ollicicrs de la maison du prince, etc., etc.
. (Kv/raii des minutes.)
TIHBUNAL DU 6° ARRONDISSEMENT.
Autorisation donnée à un mineur émancipé d'accepter une succession sous bénéfice d'inventaire.
Sur'la requête de Charles-François-Paul de Langiîard, mineur émancipé par délibéral ton de famille du 8 mai, habile à se porter seul héritier de François-Pierre de Langlard, son père, substitut honoraire du Procureur général au ci-devant Parlement de Paris, décédé rue Cassette,
L'autorise à se porter héritier sous bénéfice d'inventaire.
{Extrait des minutes.)
THII10KAL DU 2e AH.HOKDISSEHENT.
-Lhbuitier, président, Guïot, Di.mesml el ■Giaatld, juges.
Betaut, notaire à Saulx-Ie-Duc, G. Amklot, ancien ministre '.
Dommages -intérêts pour arrestation et vexations arbitraires.
.Sur l'appel à' Arnelot du jugement du Tribunal du sixième arrondissement du 53 juillet 1791, La Tribunal
Confirme en ce qme Ametot est condamné à douze mille livres de dommages-intérêts ; Sur l'appel de ffetaut,
Condamne Arnelot par corps à payer à Betaufàemx cent cinquante mille livres de dommages-intérêts;
Fait défenses à Amelot de plus à l'avenir le calomnier et injurier ;
Ordonne qu'il sera tenu de le reconnaître. pour homme de probité et de Jui en passer acte au greffe;
Condamne Arnelot aux dépens.
i . YÔy. supra jugement du ÏViljuna.1 du • \.i -ne arrondissement en date du 23 juillet J"ï!>l , cL mfra on autre jugement du G floréal an JI (25 avril -1794).
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PENDANT LA lîlîVOLUTIOK ("HOi-iSOu) 239
AïfDIENCE DU 26 JUIN 1792.
TRIBUNAL DU 5e ARROND l-SSEUENT.
Taiigiît, président, Verjusil, Makcjllï, .Dommakget el Boucbajid, juges.
SlC.UlD C. LK HATAIÏXOfi HE SaINT-SÉVKIUK.
Demande en dommage s -intérêts contre un bataillon de garde nationale et son ancien commandant rejetée comme inconstitutionnelle.
Le Tribunal,
Ouïs Sicard en personne [Vallon, avoué),
Dupont, défenseur officieux du bataillon de Saint-Séverin en .la. personne du sieur Desroches, son commandant; actuel, Armet, ci-devant commandant (Armontet, avoue), Teisson, ci-devant secrétaire dudit bataillon [Gobct, avoué), Attendu que ia demande formée par Sicard contre le bataillon de SainlrSéoerin sous le nom de son commandant est nulle et inconstitutionnelle, le bataillon n'étant ni mi corps militaire, ni un être politique ou moral ;
Déclare Sicard non recevable dans sa demande à cet égard et le condamne aux dépens envers Desroches;
Attendu qu'au mois d'août 1790 les principes de l'organisation de la garde nationale n'étaient pas fixés, et que les fautes qui auraient pu être commises à cette époque ne peuvent être .regardées que comme l'effet d'une erreur ou d'un excès de zèle qui n'était pas suffisamment dirigé par la loi ;
Faisant droit sur la demande en dommages-intérêts de Sicard :
Condamne individuellement Armel, qui a fait fonctions de président lors de l'assemblée du bataillon dans laquelle a été pris l'arrêté déclaré nul et inconstitutionnel par Ja municipalité, et Teisson, qui a fait fonctions de secrétaire dans la même assemblée, aux dépens faits contre eux par Sicard.poar tous dommages-intérêts, sauf à Armel et Teisson à se pourvoir ainsi qu'ils aviseront, pour leur recours, individuellement contre les citoyens qui ont signé l'arrêté, pour la portion que chacun desdils citoyens pourrait avoir à supporter concurremment avec eus dans ladite condamnation aux dépens.
[Extrait dus minutes.)
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TRIBUNAL Dli 6'' JlimOSSniWEMBXT.
Ci.ihiE.vr, président, Mltkl, 1..\c.\ke, Ux.\nn, jti},rcs.
])k Mo.nt.u;sh:h' C. de Monta us iiîb.
Renvoi au Tribunal de famille des causes pendantes entre les parties.
Reçoit l'expédient, et, suivant icelui,
Déboute le sieur de Montausier de son opposition au jugement par défaut du 29 décembre dernier ;
Dit que les causes principales pendantes entre les parties an cidevant ChâLelel de Paris el depuis au Tribunal du cinquième arrondissement seront portées i levant le Tribunal de famille requis par le sieur de Montausier ■
Lui donne acte de ce que, pour composer ledit Tribunal, il nomme MM, d'Aubussan et de Crussol*, et à la dame de Montausier de ce qu'elle nomme M. d'Ormesson 3, bibliothécaire du Roi, et Me Armutel, notaire au ci-devant Cliâtelet.
(Extrait des minutes.)
1690, <jui rut gouverneur du dauphin, et se maria avec Julic-Luciiie d'A-at/mnex, l'une des lilles de J;i in;!!'iji!ifii> Rambmriltel . la célèbre précieuse.
Le duc et la duchesse de Montausier n'eurent qu'une (illc, mariée, en JCIii, n Emmanuel île Crussal, duc if Usés.
2. Là duc du Grussol, né lo 30 .septembre 1751!, duo à brevet, demeurait eason liûl-el d'Uzès {Âlmanach de 1790. p. i32].
3. Auiic-Louis-l'"i'iinçois de l'aulc Le Fèvrn d'Urinessnn de Sni/snau, Jrôi-e du jufre qui siêgcuil uu Tribunal du sixième arrondissement, est né le 2fi lévrier 1753 cl est mort sur l'ccliufaud le 1" floréal un II ;3H avril lldi). Conseiller au Parlement île Paris {1110), président ."i mortier (1779), bibliothécaire du roi Louis XVI {1790'i. il fut député pur la noblesse de Paris extra- mv.ro s \u\\ Etats genemux, signa lu protesta (ion du lii septembre J791, et, nrrûlé le 18 décembre 1793, avec . lïiieliarl, tic Saron et plusieurs antres parlementaires, il fut. comme i.'ux, condamne el. exéculé. Celait un liellénisle distingué, cl il avait clé nommé, en ITJiî, membre de l'Académie des Inscriptions.
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PENDANT LA RKVOUmON (17111-1800)
AUDIENCE DU fi JUILLET 1792.
I ltr AltflOX DISSE JIKXT.
, président, Gauougb, Pons, Gi
Vixcenï et autres, ancien» serviteurs de d'Holbach [Dus fontaines, défenseur officieux), C. les liériliors d'Holbach (Cak»onsijîh, défenseur officieux).
Testament de d'Holbach. — Legs en faveur de ses serviteurs'.
Le feu sieur d'Holbach avait l'ait un testament olographe qui avait été ouvert par M. Angran s (alors lieutenant-civil au Ghatelet], qui eu avait lui-même extrait des clauses étrangères aux héritiers ; lequel extrait étant fait et certifié, il avait cacheté le testament et l'avait remis au sieur Gondou'm. notaire.
Les héritiers du- sieur d'Holbach avaient donné des gratifications à Vincent, maître d'hôtel, et à David, domestique. Vincent, David et
■L Xay.supm le jugement du même Tribunal rendu à l'audience du 20 décembre 1791. ordonnant l'ouverture du testament de d'Holbach.
Voy. m/ira Je jugement du mémo Tribunal rendu a l'audience du 18 octobre 1*9:2, et un jugement du Tribunal du cinquième arrondissement rendu à l'audience du 2 germinal au 11 (22 mars 1794).
2. Denis-François Angran d'Alleray, né à Paris en 171a, fut conseiller au Parlement le 2 septembre 1735 et procureur général an grand Conseil en 174G. Il passait pour avoir 21)0,000 livres de rentes. « C elait, dit Barbier dans son Journal, un homme fort instruit des droits et privilèges du grand Conseil. » Lorsque, après le coup d'Etal du chancelier Mmrpeou, le grand Conseil eut été installé à la place du Parlement, six conseillers se dispensèrent de paraître au iw lais et lurent exilés, yijisi que le procureur général Angran.
Il fut nommé lieutenant-civil au Cliâtelel le 2D décembre 1774 et conseiller d'Etat en 17S7.
On fit, dans les Mémoires de Bac/taunioat {t. XXI, p. 212), que le 20 novembre
lioirlenantrcivil un marchand condamné par sentence consulaire, qui n'avait pu fournir la caution exigée l.c magistrat, trouvant lu procédure exacte, ordonna l'exécution du jugement. Bientôt après, à minuit, le lieu ton a ut-civil, suivi d*un valet de chambre, se transporta à la mnison de la Force où le débiteur
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comédie intitulée l.c J'ii/i- liiunfoîmitl \i\\.v \n marquis de ï'uységiir [■.[î!ï!J).
l.e Ifi octobre 1789.. Angran se démit des fonctions de iicutenant-civïl. Il fut remplacé par M. Talon et continua de siéger au Conseil d'iïlat-
Angran d'Alleray fut exécuté lo 9 floréal an II (2S avril 1794), avec son beaufrère T/uroits: de Crosne, qui avait été lieutenant de police (ITSii).
Voy. Notice sur Angran, par Gaspard-Gilbert Dolamnllc, ancien bâtonnier des avocats et conseiller d'Etat. Paris, 1826, in-S, Bibliothèque nationale, I.n 27/442.
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il";?
Plot, cuisinier do testateur, demandaient la communication en original du testament et soutenaient que leur maître leur avait fait des legs particuliers.
Trois des héritiers avaient renoncé à la succession. L'héritier disait que l'extrait fait par le sieur Angran devait avoir autant de foi en justice que tout autre acte fait devant notaire;
Que cet extrait portait l'obligation aux héritiers de donner des récompenses à ses domestiques;
Qu'il y avait satisfait vis-à-vis de David et Vincent, dont il rapportait les quittances.
Attendu que les sieurs Vincent et David ont reçu des -héritiers du testateur les récompenses dont il est question au testament du sieur d'Holbach, et ce sur la foi de l'extrait de ce testament certifié par M. Angran à'Atlevay, ci-devant lieutenant-civil, ainsi qu'il appert du procès-verbal du 27 février 1789 concernant l'ouverture dudit testament;
Attendu que rien ne constate jusqu'à- présent qa&Pht ait reçu les récompenses portées audit testament, quoiqu'on l'ait allégué; à l'audience ;
Le 7'ribicnal, par jugement en premier ressort, Déclare Vincent et David non recevables dans leurs demandes et les condamne aux dépens ; En ce qui touche la demande du sieur Plot.,
Continue la cause à quinzaine-, pendant lequel temps les héritiers du testateur justifieront que Plat, a été satisfait en exécution du dit testament, sinon sera fait droit;
Dépens réservés.
{Extrait des minutes.)
Compte rendu â l'Assemblée nationale, le 9 juillet 1792, sur- l'état actuel des Tribunaux, et l'administration générale de la justice dans le royaume, parfit, dé Joly, ministre de la Justice.
Messieurs,.
Dans le moment où le Roi et l'Assemblée nationale portaient leurs regards sur les moyens de sauver la patrie, if s'est opéré parmi les membres du Corps législatif, un concert d'opinion qui, rétablissant l'harmonie, entre lotis les pouvoirs, donnent les plus grandes espé-
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rances à tons ceux qui désirent sincèrement de délivrer la France des (roubles qui la déchirent au dedans, cl des ennemis qui Ja menacent au dehors1.
Par son décret du 6 de ce mois, l'Assemblée avait ordonné aux ministres de lui rendre compte de la situation du royaume, pour qu'elle put juger avec plus d'exactitude, des mesures qu'il serait de sa sagesse de prendre, en raison de l'état des choses.
Maïs ce compte présenté dans vingt-quatre heures, ne pouvait être qu'un amas informe de pièces réunies à ia hâte, que la brièveté du temps n'eût pas même permis de mettre en ordre. L'Assemblée peut se rappeler que M. Cahier fut plus d'un mois à rendre son compte. Que pouvait-on espérer de celui projeté dans vingt-quatre heures, par des ministres dont le travail a été si souvent interrompu par les événements qui.se sont succédé?
Cependant. Messieurs, au milieu des embarras multipliés de l'administration, et du torrent des affaires dont la rapidité nous entraîne en ce moment avec tant de force, ce n'est pas sans une grande satisfaction que nous avons dérobé quelques instants pour présenter à l'Assemblée un petit nombre d'aperçus généraux qui pussent lui donner une idée de l'état du royaume, et des secours qu'on attend de sa sagesse pour donner toute son énergie à l'administration s. Je commence par les justices de paix.
Celle institution a besoin, 3)0111- atteindre son but, d'une réforme générale. Un défaut d'expérience, et souvent d'intelligence des affaires, trop de raideur dans les uns, trop de mollesse de la part de quelques autres dans l'exercice de l'autorité ;
Tels sont les reproches que je vois par ma correspondance s'élever de toutes parts contre un grand nombre des juges de paix de campagne. Dans plusieurs lieux, ils manquent d'assesseurs; Jes citoyens peu fortunés refusant des fonctions qui, n'étant point salariées, les éloignent de leurs travaux sans leur assurer une juste indemnité, et ceux qui les acceptent n'apportant à les remplir ni assiduité, ni zèle. D'où il résulte que, dans plusieurs cantons, on est presque entièrement privé du bienfait de celle institution ; car les juges de paix n'étant autorisés ni à prononcer seuls, ni à faire remplacer par d'autres
1. Allusion an laineux baiser lamouretie, qui avait eu lien dans lu .séance île l'Aï semblée législative rlu 7 juillet t7!)2. l'avaiU-vcille du jour nù le ministre de Jotij présentait ;i l'Assemblée le compte dumaiidc ii Unis lus ministres par le décret dit 6 juillet 1732.
2. Los ministres 1J11 Itoi a voient Ions dos aperçus partiriilicrs'à leur ilépurtenienl. (Noie du Compte rendu.)
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citoyens les assesseurs absents, se trouvent réduits a l'impuissance déjuger.
Ailleurs, lus bureaux de conciliation ne peuvent s'assembler, faute de fonds pour payer les menus irais; carie produit des amendes, affecté par Ja loi à cette destination, est bien loin d'y suffire. Presque partout, les ruses des praticiens arrêtent les heureux elTets de ces établissements, cl les menacent d'une corruption ou d'une destruction prochaine.
Une loi qui fixa des conditions d'éligibilité pour les juges de paix ; un [railemenL qui engage des citoyens instruits à s'attacher à ces Jonctions ; une juste indemnité pour les assesseurs, un mode de remplacement en cas d'absence, maladie ou relus ; un mode aussi de surveillance, qui soumette les opérations des juges de paix à l'inspection immédiate, soit des Tribunaux de district, soit des commissaires du -Roi, soit de tout autre magistrat préposé à cet effet ; des fonds suffisants pour subvenir aux frais des bureaux de conciliation, et l'augmentation du salaire des greffiers, en raison de leur service auprès des Tribunaux de police correctionnel le : tels sont, Messieurs, les principaux moyens de donner à ces établissements Je degré de consistance i;t d'utilité dont ils sont susceptibles.
J'insisterai encore, avec mes prédécesseurs, sur la nécessité d'envoyer aux juges de paix les lois qui les concernent, sous le rapport d'officiers de police de sûreté.
L'Assemblée nationale ne peut être arrêtée par des vues d'économie, lorsqu'il s'agit de l'aire jouir la portion la plus nombreuse et la plus intéressante du peuple des bienfaits de cette partie de Ja législation dont l'action est la plus immédiate sur elle.
Je n'ai, en général, que des éloges à donner aux Tribunaux de district : instruction, attachement à Ja loi, zèle dans l'exercice de leurs fonctions, tels sont les principaux traits sous lesquels j'ai à vous les peindre. Ce n'est pas ici le lieu d'entrer dans le détail sur la réduction nécessaire du plus grand nombre d'entre eux, opération également économique et politique, qui procurera à la nation et les sujets nécessaires pour remplir les places les plus importantes des justices de paix, et les moyens de leur assurer un traitement convenable, sans surcharger le peuple de nouvelles impositions.
Je nie bornerai à vous parler d'un obstacle qui entrave leur marche dans une grande partie du royaume. Os Tribunaux se voient, en ce moment, dénués pour Ja plupart de suppléants, les uns ayant remplacé les juges dont les places sont devenues vacantes; les autres s'étant démis eux-mêmes, ou ayant été promus à d'autres fonctions
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publiques. La loi qui, dans les taupes criminelles, permet, à Jeur défaut, d'appeler des gradués, n'énonce au civil aucune disposition semblable; cependant les Tribunaux dont les membres se trouvent réduite à Irais, par l'obligation imposée à l'un (feux de siéger au Tribunal criminel, el à un antre de Caire les fonctions de directeur du juré, se sont souvent vus dans l'alternative de suspendre le cours de la justice, ou d'appeler des gradués pour compléter le nombre des juges exigé par ïa loi.
Mais la loi n'autorisant point cette mesure dans les affaires civiles, le Tribunal de cassation a pensé que tous les jugements civils auxquels des gradués avaient coopéré, devaient être annulés. Je ne puis vous dissimuler, Messieurs, qu'un nombre très Considérable de jugements rendus par les Tribunaux de district, el un plus grand encore de ceux prononcés par les Tribunaux de commerce, sont dans ee cas: en efl'et, ces derniers n'ont généralement point de suppléants. L'intérêt public semble doue exiger que vous validiez ces jugements par un décret dont l'urgence est sensible, puisque chaque jour peut voir annuler par le Tribunal de cassation quelques-uns des jugements rendus avec assistance des gradués. L'intérêt public demande encore que, pour faciliter la marche des Tribunaux, vous les autorisiez, au civil comme au criminel, à se faire assister par des hommes de loi, a. défaut déjuges ou de suppléants.
Je dois aux Tribunaux criminels le même tribut de louanges qu'aux Tribunaux civils. Les juges et les jurés se sont montrés animés du même /.éle, pénétrés du môme respect pour leurs sublimes fonctions.
Mais je dois, en même temps, vous Caire connaître les nombreuses réclamations qui ont été adressées à mes prédécesseurs, et sur lesquelles il est instant de faire droit.
L'article ICI de la loi du 3 juin 1791 a ordonné qu'il y aurait deux huissiers attachés aux Tribunaux criminels; et l'article 4 de la loi du 18 janvier dernier a annoncé que leur traitement serait incessamment fixé. Depuis cet instant, ces huissiers attendent leur salaire; tous Jes Tribunaux le réclament et annoncent leur crainte que ces officiers, dont le ministère est indispensable, ne refusent le service.
Le mauvais élat des prisons, leur insalubrité, Jeur insuffisance, excitent encore des réclamations presque générales ; mais. Messieurs, ce qui mérite surtout de fixer particulièrement votre attention c'est l'établissement des maisons de force, de gène et de réclusion, cl l'indication des travaux auxquels les condamnés à la peine des fers doivent être employés.
Les articles 12, 18 et 27 de la loi du 6 octobre dernier, portent qu'il
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LES THIBUNAUX CIVILS DE l'Alil.S
sera statué, par un décret particulier, dans quel nombre el dans quels lieux seront formés les établissements destinés à recevoir les condamnés aux peines des fers, de la gêne et de la détention; et cependant aucun de ces établissements n'est encore formé. Ce défaut d'établissement force à réunir dans la même prison, contre Je vœu de la loi, les condamnés aux différentes peines; presque partout, ces prisons sont insuffisantes pour le nombre des détenus, et le défaut d'indication de travaux les dispense d'une partie de la peine que la loi a voulu leur infliger.
Je ne dois pas, Messieurs, vous laisser ignorer que c'est surtout dans l'ordre judiciaire criminel que les difficultés naissent à chaque pas, et que les lois appellent continuellement l'œil du législateur.
Insuffisance des dispositions relatives à la police de sûreté; incapacité fie la plupart de ceux à qui elle est confiée; impuissance de ceux même qui joignent les connaissances au civisme, de faire exécuter la loi dans les cas d'émeutes, de sédition, de pillage de grains et d'autres désordres que le nombre des coupables ne rend que plus funestes à la sûreté et à la tranquillité publiques ; silène: du code pénal sur vn grand nombre de délits, tels que les tentatives de vol avec ou sans effraction sans vol effectué, les tentatives d'assassinat, sans assassinat commis; l'avortemerit, l'infanticide, l'inceste, l'adultère, les désordres des femmes de mauvaise vie dans le? casernes; l'infraction, de han, Je bris de prison par un accusé, la violation des tombeaux, les outrages faits à un cadaore, les écrits qui excitent au crime, à la révolte, ait mépris des autorités constituées ; l'opposition à la libre circulation, des grains, les infractions faites à fa discipline par les fonctionnaires publics, et autres délits également contraires à l'ordre général du royaume : voilà, n'en doutez pas, Messieurs, des causes qui ont influé puissamment sur les maux qui nous affligent. La nullité des "moyens de répression a enhardi le crime par l'exemple de l'impunité; le peu de précision de la loi a favorisé les complots ; l'indécision forcée des juges a énervé la force des dispositions pénales dont l'effet doit être prompt pour être efficace. Chaque jour voit s'élever des questions nouvelles sur la nature des délits, sur les peines qui y sont applicables, sur la compétence des Tribunaux. Tous les jours, ils ordonnent qu'avant faire droit, il en sera référé au Corps législatif ; l'expédition et renvoi des procédures consument un temps précieux, et en attendant le rapport de vos comités el la détermination de l'Assemblée nationale, les accusés gémissent dans les prisons, le cours de la justice est suspendu, el une salutaire sévérité n'enchaîne point l'audace des coupables. Vous
j'ENjïiV.Yi! v..\. iw\m-mtfix (iin-ma) 267
croirez sans doute, Messieurs, comme mes prédécesseurs vous en ont souvent supplié, devoir prendpe dés' mesures pour que la police de sûreté soit plus rigoureusement organisée, pour que: l'honneur, la vie, les propriétés des citoyens aient un rempart plus assuré qtie l'aji tonte d'un juge de paix, trop souvent intimidé par le nombre et la hardiesse effrénée des criminels,, presque toujours impuissant pour y opposer «ne résistance efficace, et .je dois vous le dire, queiqu'avee la plus extrême douleur, quelquefois criminel lui-même; car. il en: est, et plusieurs, accusés d'avoir été1 les auteurs ou les complices des actes de vioi'ence-' les plus condamnables et d*s attroupements les plus sédilàeu.Y. Vous croirez devoir décréter que dans le Gas où ces officiers ne voudront ou> ne pourront pas informeret instruire' contre les délits dénoncés-, ce qui n'est malheureusement que trop- fréquent, surtout quand! un- canton tout entier est en wisuirectioni, la concurrence avec eux soit donnée aux directeur-* d-n jury, pour les Jonctions de police- d>e: sûreté.. Ces magistrats résidant commune nvcn-l dans une ville plus considérablCi ont mains à eraindre pour leurs biens et pour leurs personnes, et peuvent, lorsqu'ils sg transportent, con-fôrménient à Ja foi, sur le lieu du délit:,, s'entourer d'une forée plus respectable, en; se faisant escorter. s'M en. est besoin, par la gendarmerie et la garde nationale dît lieu^ de leur résidence, qui, étrangère au délit dont on poursuit Ja punition1, n'a d'aiiire intérêt que celui de laîre exécuter la lot;. J'insiste, Messieurs; sur cette mesure: urgente, indispensable, la seul:: <j.ui jyuisï.e rendre possible Pexécu tio-udes luis répressives. Il est nécessaire que les lacunes du Code pénal soient remplies, que certains délits soient plus clairement- définis, et. spécialement', que la loi ordonnant q.ue les auteurs de certains délits seront punis comme perturbateurs du repos public établisse les peines dont doivent être punis ces dangereux perturbateurs.
lin-fin, if est de la plus grande importance que l'Assemblée veuille bien prononcer, dans le plus bref délai, sur les nombreuses questions qui lui ont été présentées par nies prédécesseurs, et notamment sur celles qui, kii ayant été soumises parles Tribunaux, suspendent tous leurs jugements.
J'ai peu d'observations â présenter surles Tribunaux de commerce- Il ne leur manque (fu'nn tarif pour la taxe des frais, et un règlement sur la latitude de compétence de leurs fonctions, règlement qui leur est promis d'epuis longtemps, et pour In confection duquel j-e crois devoir joindre nn;s instances aux leurs, près du Corps législatif. Us demandent aussi qu'un leur accorde des suppléants, que l'on fixe le traitement de leurs greffiers, et- qu'un leur assigne une somme
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pour les menus frais; réclamation d'autan I. plus juste, que le service des juges, dans ces Tribunaux, est totalement gratuit.
Le Tribunal de cassation, qui, par léminence de ses fonctions et son influence immédiate sur l'universalité du royaume, est d'une si grande importance dans l'administration de la justice, réclame particulièrement aussi l'attention de l'Assemblée nationale. La rapidité de l'expédition des affaires exige un changement dans son orga- ■ nisalion actuelle. H est maintenant divisé en deux sections : l'une est chargée de l'examen des requêtes, l'autre du jugement des instances. L'Assemblée nationale jugera peut-être convenable de former le Tribunal de cassation en trois sections, en augmentant au moins d'un tiers le nombre de ses membres : Tune serait exclusivement chargée de l'examen des requêtes, la seconde statuerait sur les instances, et la troisième serait exclusivement chargée des affaires criminelles. L'immense quantité des affaires de cette nature, qui arrivent chaque jour de tous les points du royaume, et qui se portent au moins à cent trente chaque mois, arrête nécessairement l'action du Tribunal de cassation. En donnant la préférence aux affaires criminelles, les affaires civiles languissent; en s'oecupant de celles-ci, le jugement des affaires criminelles est retardé. Ces deux genres de procédures, sur lesquels la mêuie section doit prononcer, se nuisant réciproquement, augmentent les frais des plaideurs et les angoisses des condamnés, qui craignant la mort à toute heure, souffrent mille fois le supplice par le tourment de l'incertitude et de la crainte. L'intérêt public et celui de l'humanité sollicitent une forme plus favorable à la célérité des jugements. Cette nouvelle organisation exigerait la création d'un troisième substitut du commissaire du Itoi; et, à ce sujet, j'aurai l'honneur de rappeler à l'Assemblée que les difficultés sur la nomination de M. Bertkolio, qui lui ont été soumises depuis longtemps, ne sont pas encore résolues; ce qui nuit essentiellement â la marche des affaires.
L'état des Tribunaux de la capitale me paraît devoir fixer particulièrement les regards du Corps législatif. C'est surtout dans une ville dont la population est immense, où une fouie d'intérêts divers et de rapports civils et commerciaux unissent ou divisent les citoyens, que l'action de la justice a besoin de plus d'énergie, les lois de force, les Tribunaux d'activité.
Six Tribunaux civils y sont placés; six Tribunaux provisoires y ont été établis pour juger les crimes commis antérieurement â la formation des jurés.
A peine entré au ministère, j'avais convoqué les membres de ces
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PENDANT LA RÉVOLUTJO.N (nilMSOO) 369
divers Tribunaux, pour me concerter avec eux sur les moyens d'ajouter, s'il était possible, à leur activité; et je vais, Messieurs, vous présenter rapidement quelques observations qui son l Je résultat rie mes coiilVjrcuciin avec eux.
Les Tribunaux civils qui, aux termes de la loi qui les a institués, devront cire composés de cinq juges, se trouvent, par l'effet dus institutions nouvellement organisées, réduits à deux p,i quelquefois h un seul juge. Les Tribunaux des quatrième et cinquième arrondissements sont dans ce cas.
Un des membres des Tribunaux civils fait le service auprès du Tribunal criminel ; un autre remplit les fonctions de directeur du juré d'accusation; un troisième est occupé au Tribunal de police correctionnelle; enfin les Tribunaux d'arrondissement sont obligés de fournir, deux ibis par semaine, un juge pour l'audience des criées.
Ges services différents et indispensables privent habituellement les Tribunaux de trois de leurs juges; ils sont donc réduits à un ou deux, nombre évidemment insuffisant, puisque les Tribunaux civils ne. peuvent juger qu'au nombre de trois en première instance, et de quatre en cause d'appel.
Il existe à la vérité des suppléants ; mais souvent leur nombre est incomplet : il n'est d'ailleurs ni possible ni juste d'exiger un service habituel de citoyens non salariés, et dont plusieurs ont besoin du produit de leurs travaux pour fournira Ja subsistance de leur famille.
Ces considérations avaient déterminé le directoire du département et mes prédécesseurs à demander une augmentation de deux juges par Tribunal, et votre comité vous a lui-même proposé celte mesure.: Mais, Messieurs, d'après Je tableau que je viens d'avoir l'honneur de vous faire de l'étal des Tribunaux civils, il est évident que celte augmentation serait insuffisante. La loi du 24 août 1790 a fixé à cinq le nombre des juges dont chaque Tribunal doit être composé; elle a reconnu la nécessité de les porter à ce nombre. Puis donc qui; les établissements créés à Paris postérieurement à cette loi privent les Tribunaux de la capitale de Ja présence habituelle de trois de leurs membres, la lettre et l'esprit de la loi réclament également qu'ils y soient remplacés par la création de trois nouveaux juges, pour maintenir le nombre auquel ils ont été portés originairement. Pennellc/.moi. Messieurs, d'insister sur cette mesure sans laquelle il est à craindre que la marche de Ja justice ne soit ralentie. ou même interrompue ; car if y a tel Tribunal où il y a un, et tout au plus deux juges.
J.es six Tribunaux criminels provisoires m'ont remis l'état des
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les Titim \.\ x crvni.s !|ÏE PAUÏS
procès sur lesquels ils ont encore à prononcer. Ces tpvocès «'élèvent à neuf cents. Dons ce nombre ne sont point comprises les affaires à la requête de parties civiles, parce que ia presque totalité ne paraît pas devoir être .suivie.
J'avais pensé. Messieurs, qu'il .pourrait être avantageux, de réduire à'trois le nombre des Tribunaux criminels provisoires; mais j'ai reconnu que celte réduction ne produirait aucune économie, et qu'elle cela nierait considérablement l'expédition des affaires dont ces Tribunaux se trouvent chargés.
l'jii diminuant, en effet, le nombre des Tribunaux, il faudrait nécessairement prolonger d'autant l'existence de ceux qui seraient conservés ; le Trésor public salarierait à la vérité moins d'individus, mais il les payerait pcndanUm temps plus long.
Une autre considération plus puissante, c'est l'intérêt public, et celui des yceusés qui, gémissant déjà depuis longtemps dans les prisons, verraient, par ia rédaction des Tribunaux, leur détention nécessairement prolongée.
Je terminerai; Messieurs, ce qui concerne les Tribunaux criminels provisoires par une observation relative a l'inégalité de Ja répartition des procès dans le moment présent. Le troisième Tribunal, patexemple, a encore à juger deux cent cinquante-six procès, tandis qu'il n'en reste au cinquième que ci nqua rite-huit.
■Un tel état de choses ne peut pas subsister, et ■vous jugerez, sans ■doute, convenable de décréter une nouvelle distribution, par l'effet de laquelle chaque Tribunal puisse avoir à conserver un même degré d'activité.
C'est à regret que je me vois obligé de solliciter des mesures répressives contre l'avidité des officiers ministériels. La chicane et les supercheries auraient dù être écrasées sous les débris de l'ancien régime; mais les plaintes multipliées que Ton po île tous les jours à l'administration n'attestent que trop qu'elles ont su se reproduire dans le nouvel ordre judiciaire, et que des avoués, des greffiers, des huissiers, savent encore tendre des pièges à la bonne foi, et mettre un impôt sur la simplicité des plaideurs. Un tari! .sagement gradué, que l'on attend de vous avec impatience, réprimerait un brigandage qui déshonore îa justice et ruine les citoyens.
Mais cette mesure ne petit pas seule remédier aux abus qui se sont introduits. Une foule d'individus sans instruction, sans moyens, et malheureusement sans principes, se sont présentés dans les Tribunaux pour y exercer les fonctions d'avoués. A la faveur de ce titre, qu'ils se sont procure en acquittant un modique droit de patente, plusieurs
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