AUDIENCES DU VENDREDI J0 AOUT
Tribunal du 1er arrondissement (Carouge, président) : Deux jugements par défaut et deux jugements contradictoires.
A|in':s avoir suspendu le (loi, sous la pression de l'insurrection populaire victorieuse, .J'Asseioniée législative nomma de nouveaux ministres : ceux-ci Ibrmcitjnt un « Conseil executif jjrovisonc », investi de toutes Jes attributions de la puissance executive, qu'il userai nus lieu et place de Jtoi et au nom de lu. Nation.
On suit que Dtinlon fut élu ministre de la Justice et qu'il rcslu en fonctions depuis le 10 août 1 jD2 jusqu'au 'J octobre suivant. Sur le rapport de Gensoimê à la séance du 15 août, l'Assemblée décréta que
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Tribunal du 2" arrondissement : 11 n'y a pas de feuille d'audience.
Tribunal du 3« arrondissement (Oudaht, président, G-arniër, commissaire du Roi) : Il n'y a pas eu d'audience, personne ne s'élant présenté.
Tribunal du 4B arrondissement : Un jugement contradictoire, deux remises de causes.
Tribunal du 5e arrondissement : Un expédient, un jugement contradictoire. Les autres causes sont remises.
Tribunal du 6e arrondissement : ïl n'y a pas eu d'audience.
(Extrait des minutes.)
Tribunal du lop arrondissement (Carougic, président) : Huit jugements.
Tribunal du 2U arrondissement : Ii n'y a pas de feuille d'audience.
Tribunal du 3e arrondissement : Il n'y a pas eu d'audience. Les défenseurs officieux et avoués qui se sont présentés n'y ont point plaidé faute de contradicteurs.
Tribunal du 4" arrondissement : Toutes les causes sont remises.
Tribunal du 5e arrondissement : Il n'y a pas eu d'audience.
Tribunal du 6e arrondissement : Deux jugements par défaut. {E;i:h'iiil. des minutes.)
Tribunal du lBr arrondissement (Millet, président) : Quatre jugements. — Publication de la loi «lu 10 août sur la suspension du pouvoir exécutif.
Tribunal du 3° arrondissement : Un seul jugement contradictoire est couché sur la feuille.
(E.vlmi-1 des minutes.)
ir;K ('X|ir(IMJnïi5 firîiini I n rros tir» j ii^iil r il [s des Tri !>t; n ;uiK s i " :t i i en ! i i M i I il i : Au
nom de ta Nu/init fmapaim.
Les iiiimiiiissîi in;s du lii>i \>\vs h.^ Tnbim^iii.s fumil h nsficii'hia prir rlûm;! du ■li noùl. Leurs fonctions l'ui'uiit rcmplii.-s pur ■ Jcs ijomiuiss.pii-w pi'ovisoij'i's ilti pouvoir exûcMlir. (jui uu (;iiilcri:n( fuis ;> litjvcnir tins commissaires nnîiùtiaux.
Tujik r. ut
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LES TU Eli UN AUX CIVILS DE PAlilS
AUDIENCE DU H AOUT 17î)2.
Tribunal du 1er arrondissement (Millet, président) : Un jugement par défaut, un expédient, hnîl jugements par défaut. (Extrait des mimil.es.)
Tl!lULW,\L DU 3e AHUOMUSSEMENT.
Vehquieh C. PiciiON ès-noms.
Attendu que la loi qui suspend les commissaires du Roi n'est pus encore notifiée officiellement au Tribunal, Continue la cause à demain avec le commissaire du Roi (Gantier) . [Extrait des inimités.)
■fiUlïUJUI, DU ior AIIHOKIÎISSEJIEKT.
Gamtk, accusateur public, est installé comme connu soire àu pouvoir exécutif à la place de M. de Montilht. {Extrait tfe.r minutes.) -
rwui.'.vu, i><; 3° jbhosdissêsïbsï,
DlJOS 0. DE liOQUEilO.NT.
Le curateur d'un interdit ne peut intenter pour lui une action, sans l'autorisation spéciale des parents cîe l'interdit légalement assemblés.
Un sieur Dijon, âge de vingt-neuf ans et possesseur d'une belle foi'-
PENDANT 'LA ".EVOLUTION (i7(H-t800) 291
lune.vicnt s'établir à Paris pour s'y livrer h son goût pour les plaisirs. Il rencontre les sieurs de Gerbol et de Roquemonl, deux joueurs fie profession. 11 joue avec eux et perd en un instant, quarante mille livres. Des ames compatissantes lui ouvrent, les yeux sur les manœuvres dont il a été victime, et il porte sa plainte à la police. De Gerhol disparaît et de Roquemonl se présente seul : il rejette la tante sur le fugitif et consent néanmoins à un versement qui atténue la perte subie par Dijon,
Dijon, loin de fuir de Roquemonl, recherche sa société, devient son commensal, habite la même maison et vil dans une sorte de communauté avec lui et une femme aimable, que de Roquemonl dit être la sienne. Il n'est pas surprenant qu'il soit tombé dans un nouveau piège.
Un nouveau personnage entre en scène, un sieur Pinabel, tout frais débarqué de Philadelphie,' le portefeuille garni de neuf cent mille livres d'effets sur les plus riches banquiers de Paris, Tour ion el Ravel, et qui étale sa fortune aux yeux éblouis de Dijon et de de Roquemonl. Ceux-ci tiennent conseil1 et Dijon accepte, pour se dédommager de sa première perte, de partager avec de Roquemonl les dépouilles de l'Américain. On le met en présence de Pinabel devant une table de jeu, et il gagne deux cent cinquante mille livres.
Pinabel paraît .mécontent ; mais, après quelques paroles de dépit, il remet à Dijon, après les avoir endossés à son ordre, deux cent cinquante mille francs d'effets. Dijon triomphant remet à de Roquemonl l'a moitié de son gain et, sur sademande, endosse à son ordre environ cent cinquante mille livres d'effets. Dès lors Dijon est responsable du. p;i.ieiiic)U à i 'égard de de Roquernori/.
Pinabel a disparu après sa perte, et ses effets sont refusés par les banquiers, qui non seulement n'ont pas reçu de fonds de Pinabel, mais encore ne connaissent même pas cet étrange personnage.
De Roquemonl exerce des poursuites contre Dijon, qui lui f;iit d'abord quelques légers paiements et a recours ensuite à tous les moyens pour se soustraire à ses engagements. Il vend tous ses biens à un sieur Salomon, moyennant deux cent soixante-dix mille livres; mais de Roquemonl fait déclarer celte vente nulle comme frauduleuse et simulée.
La famille de Dijon songe alors h le faire interdire comme prodigue; mais elle a recours à des procédures tout à fait irrégulières. Elle obtient cependant l'interdiction du prodigue, auquel on donne pour curateur un sieur Siluesire.
Silveslre, muni de ce titre, porte plainte au Tribunal du premier ar-
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202 LES TWIJIJNAUX CIVILS ]>E l'A HIS
rondissemenl contre de Gerbol, de lioqvcmont et P'mabel comme coupables d'escroquerie. De Itoquemont et de Gerbol sont décrétés de prise de corps. De Jioquemonl se soustrait à l'exécution du décret et demande la nullité des poursuites devant le Tribunal du troisième arrondissement.
11 soutient que les billets souscrits par Dijon ont une cause i)ien légitime, traite de fable l'histoire du' sieur ÎHnabel, avec lequel Dijon avait pu jouer dans une maison étrangère à la sienne, et dont il avait reçu les lettres de change par la voie de l'endossement à titre de paiement d'une somme de quarante mille livres qui lui était due : cette précaution de l'endossement était exigée par la raison et par l'équité, puisqu'il ne connaissait point P'mabel, et que les lettres de change n'étaient pas acceptées par les banquiers sur qui elles étaient tirées.
De Itoquemont ajoute qu'il a été trompé par Dijon, qui a tenu la conduite la plus révoltante et employé toutes les ressources de la chicane la plus consommée pour se soustraire à l'exécution de ses engagements.
Garnier a donné, dans cette cause, ses dernières conclusions comme commissaire du Roi près le Tribunal du troisième arrondissement1.
« Le curateur, dit-il, a excédé ses pouvoirs en formant une demande et portant une plainte, sans être spécialement autorisé par la famille.
« Les fonctions de curateur sont purement administratives; il peut donc régir, il peut défendre aux demandes, mais il ne peut en intenter sans une autorisation spéciale ; et cette formalité est d'une nécessité encore plus étroite, lorsque la demande est d'une nature grave, et importante telle qu'une plainte : un pareil acte passe les bornes de l'administration ordinaire.
<i La délibération qui semble autoriser le curateur est nulle comme dépourvue de toute authenticité, sans convocation d'assemblée de famille d'une manière légale, sans comparution et délibération des parents devant le juge compétent et sans homologation.
« Jinlin le curateur ne s'est pas même conformé au vœu énoncé dans celle délibération, en faisant précéder sa plainte d'un avis du conseil de curatelle.
J. Il fui. remplacé par Itrnxtcl/n-d, r.ojiiiuissidro nuiiorial. Lt: Tribunal il perilu on lui, ilrl alors la Gazelle dus tonneaux Tribunaux (t. V, p. 2!fi en not.el, an citoyen aussi distingue par son pu Lriotismc que par ses latents, un magislral. qui
ilisfrirl. iTA litre et lu. Gazette 'tas Mouvea/t.'; 7 rUiimanx cou lin ua à publier ses ivjiidufiiimï il un s ('livcTSius «flaires.
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« Je pense donc que toute celle procédure doit être déclarée nulle.
« 11 reste encore quelques observations nécessaires sur la nature du délit dont le sieur de Roquemont est accusé, les preuves qui résultent des charges, et l'espèce de faveur que mérite le plaignant; il s'agit d'un décret de prise de corps.
« Le délit, dit-on, est grave ; il s'agit de fausses lettres de change et d'un vol important commis à l'aide d'une fourberie des plus condamnables. Le crime de faux est une. pure illusion : les letlres de -change souscrites par Pinabel étaient a la vérité tirées sur Tour ton et Ravel; mais ceux-ci ne les avaient pas acceptées. Il n'y a donc point eu de faux commis, puisque Ton n'a pas falsifié la signature des accepteurs, et que l'on n'a pas cherché à surprendre ceux-ci. En admettant même les faits allégués par Dijon, c'est avec Pinabel seul qu'il a joué; la tromperie proviendrait du seul fait de Pinabel. La complicité imputée à de Roquemont n'est qu'une simple- allégation dénuée de preuves.
« La justice doit son secours à l'innocence et à la faiblesse ; elle doit venger la bonne foi et la droiture des intentions, des attaques, de l'intrigue et de la fourberie, et rompre les filets dans lesquels l'honnête homme dénué d'expérience s'est imprudemment enlacé. Mais le sieur Dijon est bien loin de mériter celte faveur. D'après les laits qu'il énonce lui-même, il a connu parfaitement ceux à qui il avait affaire ; il n'a pas ignoré les moyens coupables dont ils se sont servis pour faire des dupes; il en a fait lui-même l'expérience. Loin de rompre ces liaisons dangereuses, le sieur Dijon les a resserrées par des nœuds plus étroits ; et, après avoir été la dupe des associés, il est devenu leur complice.
. « Peut-on caractériser autrement le projet de dépouiller le sieur Pinabel, projet imaginé par la société, mais que n'a point repoussé la délicatesse du sieur Dijon ? Cette invention coupable a ri à son imagination; ÎI a fait plus, il a consenti à y jouer le principal rôle. Mais celte fourberie à laquelle il s'est indiscrètement associé, était une fausse marche. Le piège, qu'il avait destiné pour un autre, était tendu contre lui; enfin il est tombé dans la fosse où il complaît précipiter le prétendu Américain.
« Je ne vois dans fout ce manège qu'un tissu odieux de fourberies dont la justice doit détourner ses regards : c'est un combat d'escroquerie où tous les combattants sont également coupables ; la justice doit une égale indignation à tous; elle se rendrait elle-même complice, si elle se mêlait de leur contestation autrement qu'en les frappant également de son glaive.
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LES THIBUNAUX CIVILS DE PAHIS
« J'estime donc qu'il y a Heu de déclarer nuls le décret de prise de corps, et les plaintes cl informations qui Tout précédé, sauf aux parties à se pourvoir comme elles aviseront, ans ternies des décrets.»
Le Tribunal a rendu un jugement conforme aux conclusions du commissaire du Roi.
(Exlrait do la Gazelle des Nouveaux Trihuuaitx, I. V, pages 2!i9 et suiv.).
Circulaire de Danton, ministre de la Justice, aux Tribunaux sur les devoirs des magistrats, au lendemain du 10 août.
Paris, ce 10 août 11ÙZ, l'an IVe do la Liberté et de l'Egalité le I«.
Aux 7'ribunaux.
La cour avait renoué ses trames ; un vaste complot vient d'éclater dans le château des Tuileries, et d'avorter au moment môme de son éruption, étouffé par le courage des fédérés des quatre-vingt-trois départements et des quarante-huit sections de la capitale. Après un combat sanglant, le despotisme et l'aristocratie ont été forcés dans leurs derniers retranchements ; le palais de Louis XVf a été emporté d'assaut. Les bandes des chevaliers du poignard et le régiment des Gardes-Suisses sont détruits. Dans les secrétaires, les portefeuilles, les archives du château, il s'est trouvé une foule de preuves de la plus infâme perfidie et des plus noirs complots. Enfin tous les crimes sont découverts, prouvés matériellement et juridiquement. L'insurrection à jamais mémorable du 10 août, cette insurrection sainte et mille ibis heureuse, a levé tous les masques, a dessillé tous les yeux. Aujourd'hui il n'y a plus de partage d'opinion dans la capitale; demain il n'y en aura plus dans l'Empire. Déjà le commandant général et nombre de traîtres également convaincus, fugitifs, avouant tout, saisis les mains pleines de preuves accablantes de leur scélératesse, ont payé la trahison de leurs têtes. Les presses contre-révolutionnaires qui, du sein de Paris, ont vomi dans l'Empire tant de calomnies et de libelles sont consumées, et leurs caractères dispersés el jetés au vent. Une commission provisoire des quarante-huit sections a remplacé le Conseil général de la commune. L'insurrection a eu sa municipalité, et l'Assemblée nationale a sanctionné, an milieu des applaudissements, ce supplément devenu si nécessaire de la révolu-
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lion du 1-i juillet. Les juges de paix, le département, les ministres sont destitués. Le Roi est suspendu ; Louis XVI est en otage à la tour du Temple.
Le peuple français a nommé de nouveaux ministres par l'organe rie ses représentants. Dans le danger de la patrie, je n'ai pu refuser de leurs mains les sceaux de la Nation' et un ministère qui, auparavant offert par un lïoi parjure et profondément dissimulé, el confié par lui, une fois seulement, à des patriotes à. qui il l'avait bientôt retiré, commençait à n'être plus, pour ceux qui l'acceptaient, qu'une note d'infamie, et le signe le plus certain auquel la Nation put reconnaître un ennemi et un contre-révolutionnaire.
Dans une place où j'arrive par le suffrage glorieux de la Nation, où j'entre par la brèche du château des Tuileries, et lorsque le canon est devenu aussi la dernière raison du peuple, vous me trouverez constamment el invariablement le môme président, de cette section du Théâtre-Français, qui a tant contribué à la révolution du 14 juillet 1789, sous le nom du district des Cnrdeliers, et à la révolution du d0 août 1792. sous le nom de section de Marseille. Les Tribunaux me trouveront le même homme, dont toutes les pensées n'ont eu pour objet que la liberté politique et individuelle, le maintien des lois, la. tranquillité publique, l'unité des quatre-vingt-trois départements, la splendeur de î'Iïtat, la prospérité du peuple français, et non l'égalité impossible des biens, mais une égalité de droits et de bonheur.
Le ministre de la Justice ne saurait vous dissimuler qu'un trop grand nombre d'entre vous mérite les mêmes reproches que le ministre de l'Intérieur vient d'adresser "à la plupart des corps administratifs.
La liberté conquise le i& juillet eut pu s'affermir en six mois et sans effusion de sang sur des fondements inébranlables. Le peuple français n'avait pas besoin d'envoyer ries décemvirs recueillir au loin les lois des peuples renommés par leur sagesse ; nous avions au mi-: lieu de nous Mably et Rousseau, ces flambeaux immortels de la législation : et s'ils avaient laissé à l'esprit humain quelque chose à méditer de plus pour la liberté et le bonheur du monde, une Convention nationale, qui pouvant encore, après ces deu\ grands législateurs, consulter des suppléants tels que Locke, Montesquieu el Franklin, avait moins besoin de génie que de nomie volonté.
Mais est-ce la plupart des fonctionnaires, constituants ou constitués, qui pouvaient vouloir un tel ordre de choses"? Nmi. 11 n'y a que tout ce qui était peuple qui pût aimer la Révolution ; el le peuple,
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LES TmitUNAUX CIVILS DE PARIS
clierchant les nouveaux m agis Irais, et, au iieu de jeter les yeux autour (le lui, les portant naturellement dans la foule sur les hommes en place, el qu'il remarquait mieux sur un lieu déjà élevé, a cru à quelques signes de patriotisme, par lesquels ces hommes captaient les suffrages, et il en a composé ses Tribunaux. II a donc remis la garde des lois entre des mains qui, ayant déjà pesé les laveurs de l'ancien régime, ont trouvé légères les faveurs du peuple. Accoutumés d'ailleurs à une magistrature qui était, pour ainsi dire, personnelle, et qui suivait, clans la société, celui qui en était revêtu, ils devaient se faire difficilement à une magistrature qui tenait, non plus à la personne, mais a des fonctions d'un moment, qui, dès qu'on en a déposé les marques en descendant du Tribunal, vous laisse simple citoyen, vous rend à l'égalité el vous perd dans la foule.|
Lu cour a su tourner ces dispositions du cœur humain au profit du despotisme. D'abord, un-ministre de la Justice, Champion de Cicé, ' avait cru que, pour faire la contre-révolution, il fallait paralyser les Tribunaux, afin que le peuple dît à ce paralytique de se lever et de marcher ; mais comme la Nation ne le pressait pas beaucoup de demander à ses représentants qu'ils redonnassent Je mouvement au pouvoir judiciaire, ce plan a été bientôt abandonné par les successeurs du ministre, qui ont cru aller plus vile à leur but si, en rendant eux-mêmes la vie aux Tribunaux, ils leur imprimaient des mouvements dans le sens de la contre-révolution.
.■ Ainsi, il demeure prouvé aujourd'hui que Je plus puissant levier de la contre-révolution, celui sur lequel la cour' espérait le pins, était dans les prêtres non assermentés; par lesquels elle agissait sur les consciences, el le ministre de l'a Justice vous adressait des circulaires pour tous recommander la défense de ces prêtres contre ce qu'il appelait les vexations el la tyrannie des factieux, et pour justifier indirectement [protection que leur accordait, contre la violence des factions, un veto séditieux.
Ainsi, il demeure prouvé que le plus puissant levier de la Révolution, Je plus ferme rempart de la liberté, étaient les sociétés populaires, el les écrivains courageux dont Ja correspondance el Je fanal avertissaient, en un moment, la Nation entière des marches et contre- marches nocturnes de ses ennemis, et le ministre de la Justice ne vous adressait des circulaires que contre les sociétés populaires -et pour vous inviter à réprimer ces éternels agitateurs du peuple, qui .ne rherrkaient qu'à perpétuer l'anarchie, ces écrivains vendus, ces scélérats qui criant sans cesse à la trahison, Orisent le ressort du gou-
PENDANT LA HÉVOLUTION (1791-4800) 207
vernement et décrient les administrateurs et les chefs les plus patriotes ' .
C'est ainsi qu'en sollicitant à la fois des Tribunaux eL l'in tolérance des opinions politiques, qui ne parlent qu'ù la raison, aux. âmes fortes et aux passions nobles, et la tolérance du fanatisme religieux, qui n'agit que sur l'imagination et la faiblesse, qui, comme l'eau, ne gagne que les parties basses, et ne tombe quo dans les âmes serviles et superstitieuses; des ministres ou conspirateurs, ou insensés, se servaient de vous pour vous incliner vers la pente de la superstition et de la servitude.
Vous n'attende/, pas de moi de semblables circulaires, où je vous enjoigne de déployer le courage et Ja fermeté contre les meilleurs citoyens, où je tâche de vous aguerrir contre les mouvements populaires et de trop justes murmures, et de verser dans l'oreille du peuple, par le canal de ses juges, ces fausses opinions, que Louis X VI aime la liberté et ta Constitution. Quel sera l'organe de la vérité, chez une Nation, si ce n'est le minisire de la Justice, dont les fonctions ont principalement pour objet l'éclaircissement de la vérité? Devenu cet organe, je la transmettrai aux départements, pure, tout entière, et sans ces ménagements pusillanimes qui; repousse mon caractère, et qui ne conviennent point a ia dignité du ministère qui m'est confié par une Nation de vingt-cinq millions d'hommes, la plus libre et Ja plus puissante de l'univers.
Dites aux citoyens que ce général, que mes prédécesseurs appelaient le chef le plus patriote, l'Assemblée nationale vient, non seulement de le décréter d'accusation, mais d'ordonner à tout citoyen et. soldat de s'assurer de sa personne par tous les moyens possibles.
Dites-leur que les comptes de la liste civile ont été trouvés chez M. Laporte, et que l'Assemblée nationale a "ordonné qu'ils seraient imprimés, publiés et lus au prône, et qu'ils montreront à toule la France quels étaient les écrivains vendus et scélérats.
Dites-leur que deux années d'avance de la liste civile ont été consumées à fournir aux. frais d'impression des libelles aristocratiques, pour maintenir le désordre, avilir les représentants de la Nation, souffler la guerre civile et décrier les assignats.
Dites-leur que les papiers trouvés dans le portefeuille du Roi, dansde secrétaire de sa femme, vont montrer si c'étaient des fausses terreurs que celles dont les sociétés populaires remplissaient la Karl. Voy. xttpwi Jd cii'ciikiice «(.[ressÉo ia it mai 1792 par le ministre de la justice Dicranthon aux juges et rrax commissaires du Hoi sur les devoirs des magistrats jiour la défense de Ja Constitution et de la liberté.
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Lion ; que, chaque jour, s'accumulent an Comité de surveillance les preuves des plus affreux complots ; qu'il est prouvé, par des Bons signés de Louis XVI, que ce Hoi parjure payait encore les mois derniers ses quatre compagnies des gardes du corps à Coulent?.; qu'il est prouvé par un plan concerté entre les ministres et quelques Conslituanls qu'il trahissait la nation ; et par les lettres de ses deux frères, qu'il trahissait même les ministres et les Constituants traîtres.
Dites-leur qu'il est prouvé que les mouvements du 20 juin, dont LaFayetle a fait tant de bruit, ont. été excités par lui-même, que la cour n'attendait que le moment de profiter de l'égarement d'une partie de la garde nationale et des Suisses pour se baigner dans le sang du peuple ; que l'ordre donné par le commandant général .Mandat, par Ruîhières, le commandant de la gendarmerie, prouve que les conjurés voyaient se lever ce jour comme Je dernier des patriotes ; que le premier coup de canon devait être tiré du château; que le matin Louis XVI avait passé en revue les Suisses et les gardes nationales qui s'y trouvaient, et s'était l'ait saluer de tous par le cri de guerre de Coblentz, le seul cri de Vive le Roi.
Dites-leur que les Suisses sortaient au-devant des Marseillais, que ceux-ci attirés par des signaux cle patriotisme et des cris de Vive la . Nation, s'étaient portés au quartier des Suisses et recevaient leurs emhrassements ; que la place du Carrousel, couverte des fédérés des quatre-vingt-trois départements et des quarante-huit sections, présentait le désordre d'un camp éloigné de l'ennemi et sans défiance, où les rangs étaient confondus ; une multitude de soldats, assis par terre, prenaient leur repas, ou succombaient au sommeil, lorsque le régiment des Gardes-Suisses.au moment où les fédérés leur serraient la main, au milieu de ces embrassemenls fraternels, a l'ait sur eus et sur les sections la plus terrible décharge de canons et de mousquefene.
Dites-leur qu'indignés de cette trahison, les fédérés, le peuple de Paris et les bataillons de la garde nationale se sont précipilés sur les Suisses et les chevaliers du poignard revêtus de l'habit de garde nationale, qu'ils ont enfoncés et exterminés.
Dites-leur que Louis XVI s'est perdu dans l'esprit même' des royalistes, lorsque, pendant que ses plus vieux courtisans couvraient de leurs corps la porte de son cabinet, où ils le croyaient, lui, par une porte de derrière, fuyait avec sa famille à l'Assemblée nationale, où ce n'est que lorsqu'il s'est rendu que les Suisses ont commencé à faire feu.
Un décret de l'Assemblée nationale vient d'envelopper, dans une
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suppression commune, Ions les commissaires du Roi, nommés la plupari, par un ministère émigré ou décrété d'accusation. L'incivisme de beaucoup oie juges a excité également tic grandes préventions contre les Tribunaux. Les juges du sixième arrondissement de Paris avaient donné le signal de la persécution contre les amis de la liberté, et cet exemple a trouvé tant d'imitateurs dans les départements qu'il s'est élevé un cri général pour demander le renouvellement des Tribunaux. Ce cri a retenti plus d'une lois dans l'Assemblée nationale. Cependant la correspondance de ministres conjurés pour vous endormir et épaissir les ténèbres autour de vous peut, en quelque sorte, en excuser la plupart, que la dislance des lieux et la gravité de la prol'ession éloignaient delà connaissance des intrigues contre-révolutionnaires du château des Tuileries. Maintenant que la vérité des trahisons que nous avions dénoncées brille dans tout ?on éclat; maintenant qun vous êtes pénétrés et comme investis de la lumière, maintenant que' vous voyez, empresse/-- vous d'éclairer ceux à qui vous êtes chargés de dispenser la justice sur ces laits, dont la connaissance vous est transmise minislériellemenl. Il est encore en votre pouvoir de reconquérir la bienveillance nationale. Imite/, le Tribunal de cassation et les Tribunaux de Paris. Jure/, l'égalité ; félicite/'. l'Assemblée nationale de ses décrets libérateurs ; tournez contre les traîtres, contre les ennemis de la pairie et du bonheur public, le glaive de la loi qu'on avait voulu diriger dans vos mains contre les apôtres de la liberté. Que la justice des Tribunaux commence, et la justice du peuple cessera.
Le Ministre de tu. Justice, Danton.
Extrait du Registre des circula ires. — Arc/tires dit JtlinisJère île tu Ju^lh-u.)
TlilIil.^A], ai; 2" AIlltO.NDlSSKJIK.NT.
Jugement confirmatif sur un appel interjeté par la veuve Dauy de la Pailleterïe ', déraillante.
Oi.r.lmit. /les niiiiirlu.-i. 1
i. Celle daine était iiniliabJcmenl. lu veuve du nuu-quis lia la l'ailieterie. mii avilit eu d'une femme de couleur un /ils naturel : Dumas (Alusaudre Duv>j do la
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TMMJXAL DU 3° AUltONIIISSEMEKT.
Oui) art, président.
Prestation de serment de Brosselard comme commissaire provisoire du pouvoir exécutif.
Sur le choix fait par le Tribunal, suivant son arrêta du 2i août présent mois, de M. Brosselard Emmanuel, homme de loi, pour remplir les fonctions de commissaire provisoire du pouvoir exécutif auprès de ce Tribunal, au moyen du décret qui suspend les commissaires du Roi près les Tribunaux *.
Le Tribunal a pris el reçu le serment de M. Brosselard, lequel a juré d'être fidèle à la nation, et de maintenir de tout son pouvoir la liberté et 1 égalité, ou de mourir Èi son poste.
Pailleferie), dragon ilo la Heine en i78ti, lieutenant-colonel des Américains du Sud en 1793, général de brigade le 30 juillet 1703, général de division le 3 septembre suivant, mort à Villers-Cotterets le 2S février 1S0C.
Le généra! Dumas a laissé deux enfants légitimes : une fille mariée a M. Letellicr, employé dans les confrrhu Lions indirectes, et un fils, Alexandre Dumas, Je célèbre romancier, né le 51 janvier. 18(12 à ViHers-CntleretS et mort lu 3 décembre 1870 à Puys, près de Dieppe.
On sni.l qir Alexandre Du-imls a épouse uni: nctrlcn du théâtre de la Porte-Saint- Martin, dont il n'a pas ou d'enfants. Mais il a reconnu des enfants naturels, cl parmi cuit Alexandre Daman fils, auie«r dramatique, nu des créateurs et des maîtres de la comédie de mœurs, né à Paris en 5821, mort en 1895 membre do l'Académie française.
dont les noms suivent, dans les Tribunaux des divers' arrondissements :
Dans le Tribunal du 1" arrondi ss en m n I , de Mmiti/leS ïu f remplacé par Ganilh; — dans le Tribunal du 3e arrondissement, Lesueur fut remplacé par Girard de ISïtry;— dans le Tribunal du 3= arrondissement, Gantier fut remplacé par Brosselard: — dans le Tribunal du -4* arrondissement, Caucfte et Castillan, nommé par intérim, furent remplacés par Tliévenm; — dons le Tribunal du 5« arrondissement. De La Fleutrie fut remplacé par llerc/ier; — et dans le Tribunal ■du G' arrondissement. MUou/t.ct fui. remplace' par Dela/taye.
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TMmjX AL DU tic jjniïOXBISSEMlïXT.
VmiMiîiL, président, Domiianckt, Hmknr,, juges. Retraite du commissaire du Roi De La Fleutrie. Le commissaire du Roi s'est levé ef a dit :
« Messieurs, la loi relative à la forme des iicLes de la puissance executive renferme un article qui dit que les commissaires nommés provisoirement par les Tribunaux pour remplir les foliotions des commissaires du Roi seront nommés commissaires du pouvoir exécutif.
h Celte disposition suppose essentiellement la suspension on la. suppression des commissaires du Roi. Cependant, comme la loi portrait suppression ne m'avait pas été envoyée, il pouvait y avoir quelque doute sur la question de savoir si je devais me retirer pour laisser au Tribunal la faculté de nommer un commissaire du pouvoir exécutif,
« Dans l'incertitude, j'avais cru devoir donner une dernière preuve de mon zèle à servir la chose publique en restant à mon poste jusqu'à l'envoi de la loi de suppression. Mais aujourd'hui, je suis instruit que les commissaires du Roi près les cinq autres Tribunaux se sont retirés. Cette circonstance l'ait prévaloir une interprétation, à laquelle je crois qu'il est de mon devoir d'accéder. Il y a plus; dans les accusés de réception des lois, dont le modèle m'est envoyé par M. le ministre de la Justice, la formule porte : je soussigné, commissaire du pouvoir executif, etc. Il est donc clair que M. le ministre de la Justice a pensé que les juges ont nommé un commissaire du pouvoir exécutif en exécution de l'article ci-devant cilé. D'après cela, Messieurs, rester plus longtemps a mon poste, ce serait paraître vouloir me perpétuer dans l'exercice d'une place qui ne m'appartient plus.
« lïn conséquence, je déclare au Tribunal que je vais me retirer aujourd'hui après le service de l'audience, et je requiers qu'il me donne acte de ma déclaration et des observations qui la déterminent. » i.e Tribunal- donne acte audit De La Fleutrie de sa déclaration '. (Extrait 'les minutes.)
i. De La Fteulrie reprit la profession (Je (î 6 Tenseur officieux. Plus Lircl, ii l'ut minime subslilnf ;ui Tribunal criininul.
\a: 31 uDtïl; le Tribuimi du 3*> urrondissciuenl. reput Je sonnent tlu Cliarfcs- J/riinçois lierc.her, liominc 0e loi, nommé pur ilrlibOnilion Ou mOimj jour evmmissiïiïc national.
302 LUS TRIBUNAUX CIVILS I)lî PARIS
■rniuusAL du 3* ahroki)ISSKMKNï.
Jugement relatif aux patentes des huissiers, avouéSj commis -gr e f fi er s .
Le commissaire provisoire du pouvoir exécutif, Brosselard, a dit : « Le danger de la Patrie a été proclamé dans toutes les parties de l'Empire, et le sentiment que doit exciter en nous celte proclamation n'est ni celui d'une terreur pusillanime, ni celui d'une fureur aveugle et inconsidérée, mais un attachement ferme et conslant aux lois, un ralliement salutaire autour de leurs drapeaux et une sage confiance dans les armes qu'elles nous fournissent.
« Les fonctionnaires publics surtout semblent, à ces époques difficiles, contracter des engagements nouveaux ; le dépôt sacré qui leur est confié doit être incessamment sous leurs yeux ; une vigilance continuelle leur est prescrite plus étroitement que jamais.
<< L'exacte perception des impôts est maintenant d'une extrême importance, et nous devons seconder les soins des corps administratifs dans les cas qui sont soumis à notre surveillance.
« Le droit de patente imposé sur le négoce et l'industrie s'étend sur tous ceux qui exercent auprès de vous des fonctions, et la loi m'impose particulièrement le devoir de veiller à ee qu'ils s'en acquittent, non en les contraignant au paiement des droits, mais en les éloignai! t de vous tant qu'ils n'y auraient pas satisfait, et en rejetant les actes qu'ils auraient souscrits et reçus sans avoir rempli ce devoir sacré pour tout vrai citoyen.
h Je doisdonc m'occuper de ceux que leurs diverses fonctions appellent auprès de vous en ce Tribunal, détailler leurs fonctions el leur représenter leurs obligations. Ce sont les personnes employées dans votre greffe, les avoués et les huissiers.
«. Suivant l'article 2 du litre IX. de la loi du iC aoiï! 1790 sur l'organisation judiciaire, les greffiers des Tribunaux de district sont tenus de présenter un ou plusieurs commis, etc. Votre greffier a présenté et l'ail recevoir au serment quatre commis; il emploie de plus des copistes à gages. Toutes ces personnes sont-elles assujelties au droit de patente?
« Je vous observerai d'abord, Messieurs, que le droit de patente esl
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PEXDANT LA ÎUÎVOLUTION (1701-lSOO)
un impôt établi par ceux qui vivent du produit de leur travail; que personne n'est exempt de cet impôt, et qu'il n'est pas un bon citoyen qui ne rejetât une sorte de privilège de l'espèce la plus odieuse et le plus injuste de lous ceux de l'ancien régime. « La Constitution porte, article 13 :
« 'Pour l'entretien de la force publique, el pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ;■ elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés 1 . »
« Cependant la loi sur les patentes s'exprime ainsi ai'l. 7.
« A compter du ■1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce? ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouuera. bon : mais elle sera, terme de se p mer -unir auparavant d'une patente, d'en acquitter te prix suivant les taux ci-après déterrâmes-... »
« Tous ne voyez sûrement pas, Messieurs, dans cette disposition une dérogation à Pacte constitutionnel ; vous n'y voyez pas l'établissement odieux d'un privilège ou crime exception personnelle si formellement proscrite. Ce n'est donc pas une franchise personnelle dont jouissent les fonctionnaires publics ; ils ne sont pas personnellement exceptés de l'obligation sacrée qui lie tous les citoyens ; ils aie sont, pas dispensés de contribuer aux dépenses que nécessite l'entretien de la force publique el l'administration de la chose commune ; il ■n'est aucun d'eux qui ne rejetât loin de lui celte honteuse interprétation.
« Les fonctionnaires publics, plus que les autres, sont tenus de cette redevance civique et nécessaire, et ils s'acquittent, savoir, ceux dont les fonctions sont gratuites, par les services qu'ils rendent gratuitement à la nation, et ceux qui sojit salariés par leur salaire môme dont le droit de patente l'ait partie, et que, pour la simplicité de l'opération, on a exprimé seulement pur. une exception. C'est donc sur leurs fonctions, et non sur leurs personnes, que frappe l'exception prétendue, qui, comme je vous l'ai expliqué, n'en est vraiment pas une. lit s'il restait quelques doutes sur l'interprétation que je donne, ils seraient levés par la phrase qui suit : pourvu qu'ils n'exercent pas d'autre profession etra.it.qere a leurs fonctions.
■ « Votre greffier est fonctionnaire puljlic, il est salarié par le Trésor pubji'c, iJ est donc dans le cas de l'exception : je me sers toujours de ce terme qui est employé par la loi.
« Mais celte exception ne lui étant pas el né pouvant lui être per-
■1. Duvcrjjicr, l III, pagus 2ïj el; suiv. 2. Jil., I. il, pages 281 el263.
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sonnelle, s'étend nécessairement à cens qui l'exercent avec lui. Ils sont ainsi (\a<i lui (bncli on n aires publics ; ils sont ainsi que lui salarias par la Nation. S'ils ne reçoivent pas un salaire directement du Trésor, ce n'est pas moins indubitablement le fonds oîi ils le puisent, puisque ce salaire n'est donné au greffier que pour acquitter ses charges. Or, au nombre de ces charges est celle de se pourvoir de grefjiers-commis; « il sera tenu a, dit la lui, c'est une obligation qu'elle lui impose.
n Ne serait-il pas, en effet, déraisonnable que l"un des hommes faisant Je service de vos audiences fût exempt du droit de patente, et qu'un autre homme faisant le même service, remplissant les mêmes fonctions, fût assujetti à ce droit pour raison des' fonctions qu'il exerce. Je dois dire même que celte distinction serait inconstitutionnelle, puisqu'elle tendrait à établir une distinction entre deux individus remplissant les mêmes fonctions, et qu'elle personnaliserait, si je puis m 'exprimer ainsi, une-exception essentiellement attachée à la chose, enfin qu'elle établirait un privilège. Je ne pense donc pas que
les greffiers-commis soient dans l'obligation de se pourvoir de
patentes.
« Je pense la même chose relativement aux écrivains et copistes qui travaillent sous les ordres de votre greffier et à ses gages. Ce sont encore des secours qu'il est dans )a nécessité d'employer; ils font ce que le greffier est tenu de faire lui-même, et il ne les emploie quepar supplément et en raison de ce qu'il ne peut personnellement faire la totalité du service. D'ailleurs ce sont de vrais ouvriers à gages formellement exceptés par la loi sur les patente?.
n viens aux. avoués et aux huissiers,
« Depuis longtemps vos registres sont ouverts ; depuis longtemps ils ont été invilés à représenter leurs patentes- et à s'y faire inscrire. Plusieurs, je dirai même un grand nombre, se sont empressés de s'y conformer H faut que tous obéissent sans distinction.
« Vous n'avez pas le droit, Messieurs, de poursuivre les mauvaiscitoyens qui refusent à- la chose publique le juste tribut qu'ils lui doivent ; et vous pouvez vous reposer de ce soin sur les corps administratifs chargés- spécialement du recouvrement des impositions. Mais vous devez les rejeter et les méconnaître : l'entrée des Tribunaux doit leur cire interdite ; ce n'est pas pour eux que vous donnez vos audiences, et les pièces signées de leurs mains ne peuvent être reçues dans les vôtres.
sîers du déparlement de Paris qui voudraient exploiter dans le res-
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sort de votre territoire seront tenus de justifier des litres en vertu desquels ils prétendent à ce droit, ou de se faire inscrire au greffe, rte remettre leur signature matrice ; — que les avoués et huissïei-s seraient tenus, avant le i*' mars, de justifier des patentes qu'ils ont du obtenir.
a Je requiers l'exécution de ces dispositions quant aux avoués et huissiers. »
Le Tribunal, contrairement à ces conclusions,
Ordonne, conformément aux articles 7 et 22 de la loi du 17 mars 1791 que les commis-greffiers assermentés servant près du Tribunal, n'étant point salariés par la Nation et n'exerçant point leurs fonctions gratuitement, seront tenus de produire une patente en original ou en expédition et d'en justifier an commissaire national, sinon qu'ils seront rayés de la liste des officiers servant près du Tribunal ;
Ordonne que les huissiers priseurs, les huissiers ordinaires, qui n'auront pas dans le mois justifié de leurs litres et déposé au greffe leurs signatures matrices, seront rayés de la liste et ne pourront l'aire aucunes fondions prés du Tribunal ; — et que, dans le cas où ils en auraient exercé sans être préalablement pourvus de patentes, ils seront condamnés a l'amende de cinquante livres pour la première fois, et en celle de cinq cents livres en cas de récidive [art. 23 de la loi du 17 mars sur les patentes).
{Extrait des mhmtes.)
AUDIENCE DU 1er SEPTEMBRE 1792.
TRIBUNAL DU )or ARHOKDI S SEMENT.
Garougb, président.
Vingt et un jugements par défaut ou expédients.
fâxlrail des minutes.)
AUDIENCES DU 3 SEPTEMBRE 1792 Tribunal du lor arrondissement : pas d'audience.
1. Les journées de septembre cl, les mnssacres dans Jea prisons ont ralenti, sans l'interrompre complètement, le cours de la justice. D'un aiilro cofé, pur décret du H août -H52, l'Asscinuiëc législative décida que ToaiK I. 20
Tribunal du 4e arrondissement ; un jugement par défaut. Tribunal du 5° arrondissement : un expédient, un jugement contradictoire,
Tribunal du 1" arrondissement (Carouge, président) : trois jugements par défaut.
Tribunal du £° arrondissement : toutes les causes sont remises.
Tribunal du 4* arrondissement : deux expédients.
Tribunal du 5" arrondissement : deux jugements par défaut, un contradictoire.
(Extrait des inimités.)
Tribunal du 1er arrondissement (Carouge, président]: deux jugements par défaut.
Tribunal du 2e arrondissement: deux jugements par défaut; les autres causes sont rémises.
Tribunal du 4° arrondissement : toutes les causes sont remises.
Tribunal du 5° arrondissement : lui jugement par défaut, un expédient.
[Extrait des minutes.)
Tribunal du 1er arrondissement [Carouge, président) : quatre jugements par défaut, un jugement sur requête. Tribunal du 4e arrondissement ; deux jugements par défaut. Tribunal du 5" arrondissement : toutes les causes sont remises. {Extrait des mimiles.)
les Tribunaux ne prendraient pas de vîic-.'mces, tout fonctionnaire public devant rester à son poste pendant le danger do la patrie. (Duvorg-icr, t. IV, p. 45S ; Baudouin, t. XXIV, p. 289).
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LA JiliVOUITION (1791-1800)
Tribunal du l0f arrondissement (Cahocgb, président) : un jugement par défaut, un jugement contradictoire.
Tribunal du 5B arrondissement : deux jugements par défaut ; les autres causes sont remises.
{Extrait des inimités.)
Voieel, président, Moukicault, Miller el Mesnessier, juges.
[iériiiuî's Galmuh ( (J u i-:>-j-:sl:ou.rj', avoué), C. de Maciiault, ex-ëvëque d'Amiens, défaillant '.
La terre de Pecquigny. Restitution de droits indûment perçus.
Le Tribunal, adjugeant le profit du défaut,
Dit que la transaction passée au mois de janvier 1303 entre G-uillaume,. ci-devant évêque d'Amiens, et Jean, seigneur de Pecquigny , ensemble l'arrêt rendu au ci-devant Parlement de Paris le 15 mai 1787 seront exécutés selon leur forme et teneur;
En conséquence condamne le défaillant en ce qui Je concerne à rendre et restituer aux héritiers Calmer :
1° La somme qui, dans celle de sis cent mille livres payée par Calmei-el sa iemme, suivant l'acte du 7 mai 1782, l'a été pour les droits de quint et de requint, perte des fruits et intérêts d'iceux, sur les objets dépendants et réunis à la ci-devant baron nie de Pecquigny , lesquels en 1302 ne faisaient pas partie du domaine de celle terre, et se trouvaient compris dans l'adjudication laite à Calmer et sa femme le 24 avril 1774 de ladite terre de Pecquigny;
2° La somme qui, dans celle susdite de six cent mille livres, lui a été pareillement payée pour droits de mutation sur les objets vendus par Calmer et sa femme postérieurement à l'adjudication de 1774 el avant le 1er octobre 1779, lesquels ne faisaient pas en 1302 partie du
■I. Voy. su.pra ln.s rliuix jn^emcul s du uu'iiie Tn"bu".ii Sun audiences des 3 ci.
30S LES TMliUNAUX CIVILS DE PARIS
domaine noble de la lerre de Pecquïgny, Je tout suivant la ventilation qui sera faite par experts;
Condamne Je défaillant aux intérêts desdites sommes à compter du 7 mai 1782 et aux dépens.
[Ex/rail îles minutes.)
AUDIENCES DES 10, ii, 12, 13 ET 14 SEPTEMBRE 1792'.
THJBUNAL DE l01' AIUIOKIMSSKJIENT.
10 septembre : trois jugements par défaut, un contradictoire. 14 septembre : trois jugements par défaut, un contradicloire.
12 septembre : dix jugements par défaut, un contradictoire.
13 septembre : six jugements par défaut.
14 septembre : deux jugements par défaut, un contradictoire. [ËxlmU des minutes.)
TMBfiNAL DU 6" AltnONDISSEMRM'.
D'OitMEssOT», président, Rkcolèse, Lacaze et Lkiiovdë Liza, juges.
Leroux et consorts (Robert, défenseur officieux), C. Louis-Staxislas-Xavieh, prince français (Delaiiayiî, défenseiir officieux)*.
Condamnation de Louis-Stanislas-Xavier, prince français, â des dommages-intérêts pour suspension arbitraire des officiers de bouche de sa maison.
Sur f opposition de. Louis-Stanislas-Xavier au jugement par défaut du 18 juin 1792,
). Il résulte vù résumé des travaux du Tribunal du 1" arrondissement
[ifiiirlidif. ;i iifljrjif.es en " sijti 1 1 1 van. iu sijpjïVfijjBÎDii des iMCimcos jmli-
via ires n'a \mn pwnuis de juger un bien grand nombre dalla ires contradictoires.
Un fait caractéristique, c'est le nombre considérable des décisions rendues par défoul.
Le l'Csiilhit des audiences des jii", 17, VJ cl. 20 sepleiiibrc (îu Tribunal du y. Voy. supni le jugement du luûinc Tribunal en du le du iS juin 1792.
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Attendu 1° qu'il est confiant dans Je fait que les différents offices des maisons du Itoî et des princes ses frères ont toujours été vendus, avec l'agrément de ces princes, non pas au prix de la création primitive de ces offices, oiiiis suivant' le taux progressif de tous les autres objets qui entraient dans le commerce et dans la proportion du produit des gages, droits, profits et émoluments attachés a ces offices ;
Attendu 2° que tous ceux qui ont acquis ces offices à un prix audessus de la finance primitive, l'ont fait surla foi du prince et dans la pleine confiance qu'ils jouiraient, jusqu'à Jour suppression légale et absolue, de tous les droits, gages, logements, profils et émoluments qui y étaient attribué?, et qu'ils n'ont jamais dû s'attendre qu'ils seraient supprimés par un des princes frères du lïoi, qui n'avait pas le droit de supprimer ou de rendre de nulle valeur des offices qu'il n'avait pas créés;
Attendu 3* que lorsque, par le règlement fait le 11 mars 1780 .pour l'administration de sa maison, le prince Lows-Slanulas-Xtivier a rompu toutes ses tables et suspendu les fonctions de ceux de ses officiers qui avaient rapport au service de la bouche, en retenant néanmoins à son service tous ces officiers jusqu'à ce qu'il fut autrement ordonné, il n'a pas été juste ni en son pouvoir de priver aucun de ses officiers, qui avaient tiré de leurs fonds des capitaux plus ou moins considérables par l'acquisition de leurs offices, des profits et attributions de leurs charges, surtout de'ceux qui devaient leur être conservés dans le cas précédemment prévu de la rupture des tables;
Attendu 4° que cela était d'autant plus injuste et hors de son pouvoir, que ces officiers non supprimé.-; devaient se tenir journellement prêts à reprendre leurs fondions au premier ordre qu'ils en recevraient, et que le prince lui-même continuait de percevoir le traitement qui lui était'accordé sur le Trésor public pour le service de ses tables et la dépense de sa maison ;
Attendu 3° que les soumissions souscrites par Leroux et consorts les 30 mai et juin 1780 ne sont signées que d'eus seuls et non par le prince Louù-Stanislas-Xctvier ; — qu'elles ne renferment aucune promesse ni engagement de la part de ce prince ; — que dès lors ce ne sont point des actes synallagmatiques et obligations de part et d'autre, et que par conséquent les parties qui seules les ont signées ne sont point liées envers le prince, puisque celui-ci ne s'est point lié envers elles ;
Attendu 6U qu'il résulte de la correspondance des agents du prince ■ avec Leroux et consorts, et notamment des lettres écriles à ces derniers par le sieur L'Echevin, inspecteur et contrôleur de la maison du
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:tio
LES TnlUtJNAUX CIVILS IJ1Î l'AHIS
prince, que Leroux el consorts oui été obligés de souscrire lesdiles soumissions par la loi qui leur en a élé imposée au nom du prince el pour ne pas perdre le droit qu'ils préfendaient avoir au remboursement du prix intégral fie leurs acquisitions;
Attendu 7° que les mêmes motifs paraissent les avoir engagés depuis à recevoir annuellement les traitements mentionnés dans leurs dites soumissions el qu'on ne peut pas leur opposer comme l'effet d'un consentement libre, ce dont les circonstances et leurs rapports avec le prince el ses agents leur ont fait une nécessité;
Le Tribunal déboute Louis-Stanislas-Xavier, prince français, de son opposition ;
Déclare nulles les soumissions de Leroux et consorts;
Condamne le prince à payera Leroux et consorts les produits qu'ils auraient retirés de leurs charges si leurs fonctions n'avaient pas été
suspendues et tels qu'ils en jouissaient avant ladite suspension
suivant les liquidations des produits qui seront faites devant M. Mutel, juge.
[Extrait des minutes.)
TH1BUK.1L DU 0e AKROXDISSEUECT.
D'Obiuîssoït, président, Recolèse, Homx, La gaze, Leroy de Lysa, juges.
Iïoze [lÎERGrcnoN n'AscuY, avoué), C. de Castries (Delaiiayk, défenseur officieux), opposant à l'exécution du jugement de dcfatil du M mai 1792.
Prix d'un portrait du maréchal de Castries réclamé par le peintre Boze et déjà payé.
Le Tribunal,
Attendu que Boze, par une note mise par lui à lasuile de son mémoire des différents portraits qui lui ont élé commandés par Je sieur Bertkier, a demandé que le? objets contenus en celte note lui fussent payés conformément aux prix y énoncés, et que ceux qui seraient trouvés trop élevés lui fussent rendus;
Attendu que, d'après une aulre note étant en suif-; de celle de Boze, le portrait de soixante louis représentant Je maréchal de Castries a été
PENDANT LÀ RÉVOLUTION (1701-iSOO) Mi
remis à lioze et que la quittance de lioze mise en suite de ces deux notes est pour solde de son mémoire et de tout compte; Déclare Jïozc non reeevable dans sa demande.
{Extrait des minutes.)
TKlIiUXAI. DU SH aukonbisseiiest.
Tahget, président, Vkujikil, Gokgukiieau cl Dommanget, juges. Patente des joueurs de violon.
Le procureur syndic du district du Bourg de l'Egalité a fait assigner Honoré Foresl, joueur de violon au Bourg de Yitry, pour déclarer s'il exerce une profession sujette au droit de patente.
Ce particulier s'est présenté et a justifié au commissaire du pouvoir exécutif de la patente à lui délivrée le 23 août dernier portant quittance du droit par lui dû.
Le Tribunal le renvoie de la demande contre lui formée.
Le 16 octobre 1792, sur l'assignation donnée à Germain ûefresne et Jacques Lamy, qualifiés joueurs de violon à Vîtry :
Attendu qu'il résulte du certificat des officiers municipaux de Yitry ' du 4 novembre dernier, que lesdits Defresne et Lamy sont vignerons de leur état et ne jouent du violon que les dimanches et, dans les beaux jours;
Le Tribunal les renvoie de la demande contre eux formée. (Extrait des minutes.)
ï)'0.iutE=50N, président.
Acceptation bénéficiaire de la succession de Jean-Bretagne- Charles-Godefroy de la Trémoille1.
Requête de Gharles-Godefroy-Auguste de la Trémoille afin d'autorî-
1. Jean-Urclogiie-Cliarlcs-GotielVoy de la Trémoille, duc de Thouars, pair île
;ii2
sa lion de se porter héritier sous bénéfice d'inventaire de Jean-Brt tagne-Ckarles-Godcfroy de la Trémoille, son père, dont il est seul hé ritier, au moyen des renonciations à la succession faites par Charles Bretagne- Marie- Joseph de la Trémoitle de Tarente, Antoine- Philipp tle la Trémoille de Talmonl, si. LovÀs--H\amskis~Ka>ilka <h: In Trù maille, ses frères, par acte devant Berlitz, notaire à Paris, le 29 septembre 1792.
Le Tribunal rend un jugement conforme à la requête.
{Extrait des minutes.)
TRIBUNAL DU 5° ABIIOKDISSF.VEKT.
Vermeil, président, Gorgukreav, Marcilly et Domhanget, juges. Nattier C. "Bataille et autres héritiers Prévôt.
L'acquéreur d'un office et pratique de procureur au cidevant Châtelet n'est pas fondé à demander l'imputation sur le prix de la vente d'un pot de vin qu'il avait payé.
Le même acquéreur n'est pas fondé a imputer sur le prix .de la vente le montant des recouvrements compris dans la vente de la même pratique.
Le sieur Prévôt, procureur au ci-devant Cbâtelet de Paris, est décédé en 1784.
On vend sa charge au sieur Nattier. Le prix de celte aliénation est
France, comte de Lavât au Maine et de Montfort en Bretagne, baron de Vitré, et en celte qualité président de la noblesse de Bretagne, né le 5 février 1137, épousa en premières noces, on 17BÎ, Marie-Jeanne de Durfort de Larges, dont ii n'eut pas d'enfant.
II épousa en secondes noces, en 1163, Marie-Max imi lien ne -Emmanuel le de Salm-Hijrbnnri/ ; ci. île ce. maringi: son!, issus :
t* Charles-Bretagne -Marie- Joseph, prince de Tarente, né en 1764, marié en 1181 avec Louise-Emnianuclle de C/iatillon, général an service de Bade, de N'fiplcs cl ih: li Kestiiuraiion, mort en 1839;
2" Antoine-Philippe, prince de Talrnont, marié en 1 785 à Henriette 'VAr/miri?.*, l'un des chefs de l'armée catholique et royale dans la guerre de Vendée, guillotiné à Laval le 27 janvier 1794 ;
3° Ch. art os-G od efroy- Auguste, abbé de la Trémoille, grand doyen du chapitre de Strasbourg;
4" Louis-Stanislas- Katska, prince de la Trémoille, né eu 1767, marié en 1802 H Geneviève de Langcron. lieutenant, ^encrai .sous la Jt dp lu u ration.
{Dictionnaire delà noblesse française.)
de quarante mille livres : huit mille livres pour l'office et U'enle-deux mille livres pour fa pratique.
Le même jour, les mêmes parties souscrivent devant les mômes notaires un autre acte. On y dit qu'antérieurement au traité, le sieur Naltier s'est soumis à payer neuf mille quatre cents livres, tant pour le pot de vin de l'office et de la pratique, que pour le prix d'effets mobiliers non compris dans les objets estimés par les procureurs de communauté.
Le sieur Nattier paye cette somme. Il remet de plus, à titre d'épingles, six cents livres à la veuve Prévôt. 11 n'en est point parlé dans l'acte ; niais la veuve Prévôt en est convenue au bureau de paix. Le sieur Naltier réunit cette somme aux neuf mille quatre cents livres et porte le pot de vin à dix mille livres.
Devenu propriétaire, le sieur Naltier sollicite et obtient des provisions.
II s'occupe ensuite des recouvrements. Un grand nombre de clients lui opposent des titres de libération. Ces litres, à l'exception d'un seul, étaient postérieurs au d01, juillet 1778 ; et, depuis cette époque, le feu sieur Prévôt n'avait point tenu de registres de recette.
Le 24 novembre 1784, le sieur Nattier l'orme entre ses mains, comme personne étrangère, une opposition sur la succession de son prédécesseur.
Le 2 avril 1783, il dépose, aux termes de son traité, douze mille livres entre les mains d'un notaire; mais il ne les dépose qu'à la charge de son opposition, et sous la réserve de tous ses droits relativement aux répétitions qu'il se propose d'exercer.
Ces réserves, le sieur Naltier les réitère successivement, à l'époque de divers paiements partiels.
Le 10 septembre 1787, il dénonce aux créanciers et aux héritiers du feu sieur Prévôt les fins de uon-recevoir qu'avait opposés la clientèle, et les assigne en garantie.
On soutient qu'il est non recevable.
Le sieur Naltier demande le 6 novembre 1790, en exécution de différents arrêts de règlement du ci-devant Parlement, la restitution des dix mille livres de pot de vin.
On oppose encore à cette prétention une fin de non-recevoir.
Le 11 janvier 1791, une sentence du ci-devant Cliàlelel ordonne qu'il en sera délibéré, au rapport de l'un de ses membres.
Cependant l'Assemblée nationale constituante décrète la suppression, la liquidation et Je remboursement des offices de procureur au ci-devant Châlelet.
.114 LES.THIBiJNAUX CIVILS i)E PARIS
Les créanciers et les héritiers du feu sieur Prévôt forment opposition au remboursement de la charge du sieur Natlier.
Après la suppression du CMtelet, la contestation est dévolue au Tribunal du cinquième arrondissement.
Le sïeur Natlier présente le tableau de sa situation : i! en résulte qu'il est créancier de la succession Prévôt.
Les héritiers et créanciers établissent au contraire que le sieur Nattier est encore débiteur de pins de vingt mille livres.
Le 21 avril 1792, Je Tribunal joint toutes les instances pendantes enlre les parties à l'instance mise en délibéré au ci-devant Chàtelet, pour être statué sur le tout par un même jugement, et ordonne qu'il en sera délibéré au rapport du citoyen Bouchard, juge-suppléant.
Moyens du sieur Natlier. — Le prix apparent de la vente de l'office et de la pratique du sieur Prévôt est, dit le sieur Nattier, de quarante mille livres. Ce prix, conforme à l'estimation des procureurs de communauté, excède !a valeur des objets vendus. Cependant, outre cette somme, on a exigé du sieur Natlier un pot de vin de dix mille livres. Ainsi le prix de la vente s"est réellement élevé a cinquante mille livres. Les règlements défendaient de rien stipuler an delà de l'estimation. Cette prohibition, les héritiers la connaissent : voilà pourquoi l'on a donné quittance de ce pot de vin dans un acte distinct du traité de vente; voilà, pourquoi l'on a supposé que. ce pot de vin avait, du moins en partie, pour objet une vente de meubles. Ce pot de vin est évidemment un supplément à l'estimation de Ja pratique; c'est un prix «n sus de celui qui détermine cette estimation. Or les arrêts de règlement du Parlement de Paris des 17 décembre .169), 8 août iHA et 20 juin 1763, prohibent celte espèce d'addition, cette espèee de supplément.
Ces règlements n'étaient pas restreints aux offices de procureur au Parlement; ils s'étendaient à ceux des procureurs des justices inférieures. Les mêmes raisons sollicitent la même mesure à l'égard des uns qu'à l'égard des autres.
Le principal moliT de ces règlements était le peu de fortune des acquéreurs d'offices et de pratiques, la crainte que ces acquéreurs, grevés par des acquisitions onéreuses, ne se déshonorassent ensuite par des rapines et des spoliations exercées contre leurs clients. Or ce motif et cette crainte concernaient les procureurs des justices, soit inférieures, soit supérieures
Ces règlements n'avaient point été' envoyés aux justices du ressort du ci-devant Parlement; mais qu'importe? Ces justices pouvaient-
PENDANT LA RÉVOLUTION (1191.1800) 31i>
elles refuser leur adhésion? Ne suffisait-il pas que ces règlements eussent rte publiés ii la communauté des notaires ?
Le sieur Naftier conclut <le tout cela que la stipulation du pot de vin est nulle, et que les dix mille livres qu'on ;i exigées de lui à ce titre doivent être imputées sur le pris principal de son acquisition; que la confiscation, prononcée par les règlements, n'y met point (l'obstacle; qu'elle ne regarde que les vendeurs. Le sieur Naltier ajoute qu'on ne peut lui opposer aucune fin de non-recevoir ; qu'il a fait des paiements; mais qu'au préalable, il avait formé opposition sur la succession Prévôt; qu'il n'a payé qu'à la charge de cette opposition et sous la réserve expresse de tous ses droits.
A-l-on pu vendre au sieur JYaltier comme objets à recouvrer des objets déjà recouvrés? Présenter cette question, dit-il, c'est la résoudre, lin effet, celui qui vend sait qu'il n'y a plus rien à recouvrer, ou bien il l'ignore. Dans le premier cas, il manque de bonne foi; dans le second, une erreur commune entraîne le vendeur et l'acquéreur. Le sieur JValtier ne reproche point aux représentants du sieur Prévôt d'avoir eu recours à la fraude; mais il soutient qui; l'ignorance du véritable étal des choses a présidé à toute l'opération. Tout concourait à entretenir l'erreur respective des parties ; les dossiers et le registre de recette du. feu sieur Prévôt. L'existence des dossiers dans l'étude annonçait que les (Vais des affaires étaient dus. Le registre de recette n'allait point au delà du 1er juillet 1778, et presque toutes les affaires, dont les frais se sont trouvés acquittés, ont commencé postérieurement à. cette époque. Le sieur JValtier a compté, a dû compter sur le recouvrement de ces frais : il a déclaré dans l'acte, d'après l'examen des dossiers, et d'après des informations prises sur la solvabilité des clients, qu'il était content. S'il a tenu ce langage, c'est qu'il était persuadé que les recouvrements étaient réels. Kien ne pouvait le garantir du piège dans lequel il s'engageait. II ne pouvait pas deviner que le sieur Prévôt avait reçu de plusieurs de ses clients diverses sommes, pour faire, en leur nom, des offres réelles, et que ces sommes surpassaient le montant des frais dont ces mêmes clients étaient débiteurs ; il ne pouvait pas deviner que le sieur Prévôt s'était engagé vis-à-vis de quelques autres clients à n'exiger d'eux aucuns frais; il ne pouvait pas enfin deviner que d'antres clients encore avaient fourni "au feu sieur Prévôt des marchandises et qu'ils étaient, sous ce rapport, créanciers de sommes liquides, qui se compensaient naturellement avec ce qu'ils devaient pour les frais faits en leur nom. Les registres du feu sieur Prévôt étaient absuluments muets sur tous ces points. *
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si 6
C'est postérieure ment au traité que la vérité s'est manifestée.
Quelle conduite a dû tenir le sieur Nattier ? Exercer son recours contre les représentants du feu sieur Prévôt, Tout vendeur est ganml de. ce qu'il vend. Aucune clause du traité ne décharge la succession Prévôt de celte garantie : on doit donc procurer au sieur Nattier la jouissance des recouvrements qu'il a acquis, ou supporter, sur le prix de la vente, une diminution proportionnelle.
Moyens des héritiers et des créanciers du feu sieur Prévôt. — Le sieur Nattier n'est pas recevable à demander l'imputation du pot de vin sur le prix, de l'office et de la pratique. 11 existe un traité, c'est la loi des parties : il porte le prix de l'office et de la pratique à quarante mille livres. Tout homme honnête doit remplir ses engagements. Comment donc le sieur Nattier se permet-il d'offrir en paiement de cette créance dix mille livres qu'il a payées à titre dé pôt de vin et à titre d'épingles ?
Ces dix mille livres n'ont rien de commun avec le prix de la pratique et de l'office : ce n'est point un supplément de prix de cet office et de cette pratique ; c'est un pot de vin. Une partie de cette somme est le prix de quelques meubles et effets livrés de la main à la main : six cents livres ont été le retour de la préférence accordée au sieur Nattier sur une foule de concurrents.
Le sieur Nattier a payé neuf mille quatre cenls livres en vertu d'une convention distincte et séparée du traité de vente de l'office et de la pratique : il les a payées à l'instant même de la convention ; cette convention était volontaire ; elle n'avait rien de contraire aux bonnes mœurs. Il est rare qu'on lasse im marché sans stipuler un pot de vin. Au reste, tout n'a-l-il pas été consommé par le paiement des neuf mille quatre cents livres? Le sieur Nattier s'est-il plaint de cet objet? Ne s'est-il pas au contraire interdit le droit et la faculté de s'en plaindre ? A chaque paiement partiel ne s'est-il pas reconnu débiteur de trente-deux mille livres pour le prix de la pratique et des recouvrements? Les quittances qui lui ont été remises ne le portent-elles . pas en termes exprès? Eb bien ! Je paiement des neuf mille quatre cents livres était antérieur. Les paiements successifs opèrent donc à cet égard une fin de non-recevoir insurmontable. Il est vrai que le sieur Nattier s'est réservé l'exercice de ses droits; mais on a prolesté contre ces réserves; mais ces réserves ne reposaient sur aucune base .
Il oppose différents arrêts. Ces arrêts ne sont pas des lois. Quelque droit que se soient arrogé les ci-devant cours souveraines, la puis-
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sance législative ne leur a jamais appartenu. Ces arrêts ne sont point des règlements. Le Parlement n'en a point ordonné l'envoi aux justices inférieures ; ils n'y ont été ni lus, ni publiés-
Ces arrêts ne concernaient que les seuls procureurs au Parlement : ils ne renferment pas un mot qui soit relatif aux charges du Châlelet ou des autres sièges ; ils étaient donc étrangers aux procureurs attachés au Châteletet aux autres justices subalternes. En fût-il autrement, qu'y gagnerait Je sieur Nallier ? Les peines que prononcent ces arrêts n'atteignent, pas moins les acquéreurs que les vendeurs. Ces peines sont ]a confiscation des sommes stipulées, l'interdiction pour un temps ou pour toujours de ceux qui ont acquis les offices. On ne trouve pas dans ces arrêts un seul mot qui autorise un acquéreur à demander l'imputation d'un pot de vin sur le prix de son acquisition.
Il est donc bien démontré que Je sieur Nattiei* n'est pas recevante à proposer l'imputation des dix mille livres sur les quarante mille .livres, prix de l'office et de la pratique.
A l'égard des recouvrements, les répétitions sont plus ou moins .ridicules. La vente d'une pratique est plus ou moins éventuelle ; c'est un contrat à grosse aventure. Si les recouvrements s'étaient élevés à soixante mille livres, le sieur Nàttïer aurait-il remis a la succession l'excédent des trente-deux mille livres? La succession eût-elle été recevable à revendiquer cet excédent? lïn vendant la pratique et les recouvrements, qu'a-t-on vendu au sieur Nattiert Ce qui était dû, et .rien de plus. Si le vendeur eût déclaré que tous les frais étaient réellement dus, le sieur Natlier serait fondé à se plaindre ; mais on ne lui a pas tenu ce langage, on ne. lui a rien garanti.. Qu'aurait-on pu lui garantir? Un procureur, au bout de cinq ans, n'a rien à répéter contre ses clients. Quand on vend une pratique, on vend, des dossiers qui ont dix, vingt, trente années de date : on en vend dont les frais .sont dus par , des insolvables, on en vend qui concernent des personnes qui ont abandonné leur patrie. Oui voudrait s'assujettir à toutes les répétitions que ces différentes circonstances peuvent occasionner? Serait-ce un héritier? ttien n'est de son l'ait. Il n'a point .■d'assurance à donner. C'est à l'acquéreur à prendre des informations. Le sieur Natlier en a pris. IL a examiné les dossiers et les -registres ; il avait dix années de cléricature ; il savait que plusieurs clients pouvaient lui opposer la prescription ; il devait craindre l'insolvabilité de celui-cij l'émigration de celui-là. Cependant il a déclaré qu'il était content de tout ; il s'est donc soumis à courir tous Jes risques, comme on s'est soumis à lui abandonner tuus les avantages, lincore un coup, on ne lui a rien garanti. Maïs eùt-il en sa faveur
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un acte de garantie, il n'en serait pas plus avancé, lin effet, lorsqu'il a poursuivi, il y a huit ans, Jes clients cki Joli sieur Prévôt et qu'ils lui ont opposé différents titres de délibération, qu'aurait du faire le sieur Nattier? Le dénoncer aux héritiers dusieur/Viïixîi ; les mettre en cause. Il ne l'a pas fait; il n'a pas osé le faire. II hasarde aujourd'hui contre eux mie demande en répétition ; mais certes ï! ne se (latte d'aucun succès.
Ainsi le sieur Nattier, soit que l'on considère le titre en vertu duquel il agit, les objets qui lui ont été transmis, la marche qu'il a suivie est incontestablement non recevable.
Le Tribimal,
Ouï le rapport, jugeant en première instance,
En ce qui touche la demande du sieur Nattier à fin d'imputation sur le prix, des oflice et pratique par lut acquis de la succession du sieur Prévôl de la somme de neuf mille quatre cents livres, d'une- part, portée en la quittance du 8 mai 1784, et de celle de six cents livres, d'autre part, donnée sans quittance à la veuve Prévôt, ainsi qu'elle l'a reconnu au bureau de paix :
Attendu 1° que la convention relative à ces sommes et le paiement d'icelles ont été faits parie sieur Nattier volontairement et en majorité ;
A tien du 3° que les arrêts du Parlement invoqués par le sieur Nattier n'ont été rendus que relativement aux offices et pratiques des procureurs attachés à celte Cour, et n'ont pas été envoyés ni par conséquent publiés dans la juridiction du Cbâtelet ;
Attendu 3" que dans le cas même où ces arrêtés seraient .applicables àl'espèce, la contravention personnelle du sieur Nattier à leur disposition, en le soumettant à la peine de la confiscation portée par ces mêmes arrêts pour lés sommes ci-dessus énoncées, lui enlèverait tout intérêt ;
Déclare le sieur Nattier non recevable dans ce chef de demande ;
En ce qui- concerne la demande du sieur Nattier, soit en dénonciation des demandes par lui formées contre divers clients, soit en déduction sur son prix des diverses sommes pur lui répétées contre eux ;
Attendu qu'avant l'acquisition faite par le sieur Nattier, il a dû voir Jes registres du sieur Prévôt qui lui ont été remis et reconnaître que, depuis le lor juilllel 1778, le sieur Prévôt avait cessé d'inscrire sa recette ; d'où, il résulte que le sieur Nattier n'a pu avoir de certitude de ce qui pouvait être du à raison des procédures existantes ;
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Le déclare pareillement, non recevante dans ce chef de demande et Je condamne aux dépens.
(Extrait des mimilcs el de lu Gazelle dan Xoimw/iA- 'tribunaux, I, ]>. ICI.)
AUDIENCE DU i OCTOBRE 1792.
Jugement qui mentionne mie obligation de cent 'soixante-douze mille livres souscrite par Jes sieur et dame de Lamoignon au profit de Lavahlte par acte devant M argentin , notaire a Paris, du 26juin 1788.
[Extrait 'les mina/es.)
AUDIENCE DU G OCTOBRE m2.
T HT llUfC AI* DU ior ARUONDISSESiEST.
Millet, président, Gahouce, ISahille et SonEAfj, juges. Le Tnfeoit public C. le sieur de Ségu» ', détaillant. Le Tribunal
Donne défaut et pour le profit,
Condamne Je sieur de Sëgur à payer, rendre et restituer au Trésor public : 1° Ja somme de cent trente mille livres avec intérêts depuis le mois de janvier 1785 par lui prise sur un bon du Roi ; 2° la somme de cent mille livres avec intérêts depuis le mois de juillet 1786 également par lui prise sur un bon du Roi, le tout, conformément à la Joi du 19 septembre dernier5, et aux dépens.
{Extrait des minutes.)
1. Phi lippu-Henri, marquis de Smjxu-, ni.inxlml de France, né le 20 janvier 1724, mourut à Paris )c 3 octobre 180). Il fut ministre de lu Guene depuis !<■ 23 décembre 1780 jusqu'au 2!> août 1787.
2. Le jugement fait "l'application du paragraphe S de l'article (S de la loi du 1!* septembre 1792, <|ui est ainsi conçu : « L'agent du Trésor public est chargé de
poucKinvre ];i j-eslilul-icui et liniiirC-ts des sommes c.L-n pi'i.'s menliommcs : .
S° la somme de cent trente mille J ivres, «vec les jjil.iirûhs depuis janvier )7Bj, prise par Je ministre Ségur sur un Jhjii du Hoi; — el; celle de cent mille livres ove« les intérêts depuis juillet 1780, également prise pin- ic nn'me niinislre Sëgur sur un lion du Roi. » {Collection du Louvre, t. XI, p, 467. — Duvcrgicr, t. IV, pages Îi53 ctS54.)
TMBEKAL DU 1er AimONDISSElHENT.
Millet, président, Carougjs, Babille et Soreau, juges. Le TnËsoit public C, Bertin 1 (Boucher d'Oriiont, défenseur officieux).
Un décret du 11 août 1792* avait ordonné que Berlin, ci-devant receveur général des parties casuellesa, verserait à la Trésorerie quatre cent mille livres qui étaient dans sa caisse.
Un deuxième décret du 12 septembre 1792 avait déclaré qu'il n'y avait lieu à délibérer sur la demande de Berlin de compenser avec une partie du prix, de son office ladite somme de quatre cent mille livres.
Attendu que la compensation de l'office ne peut avoir lieu avec les deniers publics étant dans la caisse, et que les lois par lui invoquées relatives à la comptabilité de la Chambre des comptes ne sont pas* applicables à la comptabilité dont il s?agît ;
Ordonne la continuation des poursuites commencées par le Trésor public.
[Extrait des minutes.)
1. Il .sT;igit évidemment de Berlin de Ma<jn>j (Auguste-Louis), trésorier général des revenus aï.ui m: Is dt 17-1-2 ;1 1 7SS ; il iirt admis y l'Académie dus TiisL;ri jjf.ioiiy en 1749, On a de lui : lié flexions sur la vmudil.é des charmas en France, et Dissertation sur les bailliages royaux qui se trouvent dans les tomes XXII et XXIV du Recueil dû l'Académie dos Inscriptions.
Il eut île l'actrice Sus un fils né vers 1700, Louis-Auguste Berlin d'Antilly,
2. Le décret des 11-12 août 1792 est rapporté dans la Golhx-i'wii. Un Lt-i/a-rr, t. X, p. 209, et dans Duvergier, t. IV, p. 341.
Le décret des 12-15 septembre 1792 est rapporté dans Duvergier, t. IV, p. 520.
3. On appelait parties oasttelles les deniers que devaient annuellement au Roi les détenteurs d'offices vénaux, non héréditaires, pour conserver leurs charges à leurs veuves et à leurs enfants, lorsqu'ils venaient à, mourir on à résigner leurs fonctions; dons ce dernier cas, en effet,. l'office retournait entre les mains du Roi-, s'ils n'avaient pas survécu au moins quarante jours à la résignation, ii Le trésorier des parties casuelles, dit le Dictionnaire de Vurelière, est celui qui reçoit les deniers provenant des offices qui ont vaqué par mort, ou les droits qui se payent à chaque résignation qu'on lase au quart ou au h uitième denier, ou le droit annuel, ou la Paulctte. »
ïl y avait un bureau et un receveur génériJ du» po lies casuelles.
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TBIBUKAL DU 6° ARRONDISSEMENT.
D'Objiesson, président, Recolbse, Clément et Robiîî, juges.
Iîegjs (Charpentier, avoué) C. Pobhk (Pelst de Galuits, avoué), Ghrusaille et Passez (Okanne, avoué).
Appel des sentences du Châtelet de Paris devant les nouveaux Tribunaux. Litispendance.
■ ... Attendu que la ville de Paris était dans la juridiction du Châtelet ;
Que les six Tribunaux du département de Paris sont tous substitués au Châtelet ;
Qu'aucun décret n'a réglé lequel de ces Tribunaux lui serait particulièrement substitué soit pour juger en premier ressort les affaires qui y étaient pendantes, soit pour, de la part des parties, proposer les exclusions prescrites par la loi dans les affaires qu'il avait jugées et qui étaient pendantes par appel aux Tribunaux d'appel existants alors à Paris ;
Que d'un autre côté les mêmes six Tribunaux de district sont aussi substitués auxdits Tribunaux d'appel, d'où il résulte que chacun desdits Tribunaux de district est compétent pour connaître des affaires qui étaient pendantes sur appel clans les Tribunaux d'appel supprimes. . ...
Attendu que Régis, en déclarant qu'il suivait purement et simplement sur l'appel interjeté par Porré de la sentence du Châtelet dii 20 avril 1760, n'a point saisi le Tribunal du sixième arrondissement de la connaissance dudit appel, et qu'il paraît au contraire que Lebaigue, par son assignation du 7 juin, en a saisi le Tribunal du premier arrondissement ; ,
Que l'appel paraissant indéfini frappe nécessairement sur toutes les dispositions indistinctement de la sentence; . Renvoie d'office toutes les parties au Tribunal du premier arrondissement.
[Extrait des minutes.)
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque natio
322 LES TRIBUNAUX CIVILS DE- PAlïlS
TRIBUNAL DU 3e ARRONDISSEMENT .
Oudart, président, Voidel, Moukicault, Miller el Mbnnessieh, juges.
Le Homy (Chok, avoue), C. Baun'ave, de Lameth, défaillants, La borde (ItozE, avoué) el Baddodis (Larheiioux, avoué]'.
Le Tribunal
Donne défaut, et, pour le profit,
Tient pour reconnus les actes sous seings privés faits entre les défaillants et Le Hodeij pour être approuvés et signés d'eux, lesdils actes en date des 7 juin, le[ et 1 octobre 1794, enregistrés à Paris le 4 août dernier, déposés pour minute à Silly *, notaire à Paris, le . 6 dudit mois d'août ;
1. Yoy. infi-à les jugements rendus aux audiences des 3 et U novembre 1792, 2 février et 12 avril 1793.
Ce procès est un des inciJents curieux de l'histoire, du journalisme sous la Révolution. Le journaliste Le Hodey avait fondé le Logograpke, qui a paru depuis le 27 avril 1791 jusqu'au 17 août 1792, pour appliquer une sorte de sténographie rudimentaire à la reproduction des débats de l'Assemblée nationale. Le Hodey, nour «elle œuvre considérable, trouva de puissants commanditaires parmi les députés de l'Assemblée, Barnave, de Lameth, Laborde de Méréville, Du Port, auxquels se joignit l'imprimeur Baudouin. Lorsque MM. de lameth et leurs' amis se rapprochèrent du roi, ils déterminèrent Louis XVI à donner des subventions à ce journal, dont ils dirigeaient la rédaction. Ils lui firent entendre, dit Beaulieu,. que la publication de tous les propos, au moins inconsidérés, qu'on tenait alors à l'Assemblée ne pouvait produire qu'un très bon effet pour le maintien ou la restauration de l'autorité royale. -On voit dans le rapport fuit par Valazé, le 6 novembre 1792, sur les papiers de l'armoire de fer et autres, qu'en trois mois le Loge-graphe a reçu de la liste civile 34,560 livres.
Il semble résulter dos termes peu explicites des jugements Tendus entre Le Hodey et les anciens députés de l'Assemblée nationale, ses adversaires, que Le Hodey avait téde son entreprise moyennant une rente viagère pour lui et sa femme.
: Dans la nuit du dimanche 12 au lundi 13 août 1792 de (â'séance permanente. Le Josne, député du Nord, réclama la fermeture deis tribunes du Logographe et du Journal des Débuts, parce que. dit-il, « «es journalistes tfonqiient les faits, dénaturent nos séances «t. distillent, uvm-, l'art le plus perfide le poison de l'incivisme ». Baudouin, admis à la barre, chercha vainement à séparer sa propre cause et celle de ses collaborateurs de celle de leurs bailleurs de fonds. Sur une nouvelle motion de Thuriot « contre les inlrigants.de la cour, les capitalistes
dernier numéro demeuré sous presse furent .brisées- (llâtin, Bïbliografim de la Pressa, p. 133. — Maurice Tourneux, Bibliographie de l'Histoire de Parts pendant la Révolution française, t. .11, pages 613 et suivi)
.2. Silly a été notaire à Paris du 6 novembre 1781 au 25 octobre 1804. Son étude est continuée aujourd'hui par M" Laverne. .
Et, sur Je principal, continue la cause an premier jour ; Dépens réservés.
{Ex/rail dut minutes.)
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Carouge, Babille et Soreau, juges.
Lr Trésor public G. les sieurs de Choiseul-Gouffier, de Puïségur, de Montbarrey, de -la Tour du Prs '.
Le Tribunal
Donne défaut, et, pour le profit,
Condamne -je sieur Choïseul -Gouffier à restituer au Trésor la somme de dis mille livresavec intérêts depuis 1784, à lui injustement payée sous Je ministère du sieur de Ségur, et ce conformément à la loi du i9 septembre 1792.
Jugement semblable contre le sieur de Puységur, condamné à restituer une somme de quarante mille livres par lui injustement prise sur un bon du Roi avec intérêts depuis juillet 1789.
Jugement semblable contre le sieur de Monlbarrey, condamné à restituer : i" une somme de quinze miile livres, avec intérêts depuis le 1er juiliet 1782, — 2° une somme de cent treize mille six cent dix livres avec intérêts depuis le loc juillet 1784 pour pertes occasionnées à la nation sur ses quittances de financés par lui données en paiement sous le ministère du sieur de Ségur, et ce conformément à la loi du 19 septembre 1792.
Jugement semblable contre le sieur de la Tour du Pin, condamné à restituer une somme de trente mille livres avec intérêts du 10 juillet 1790, à lui accordée par un bon du Roi pris par le sieur Necker, et ce conformément à la loi du 19 septembre 1792.
[Extrait dis minutes.)
i. Voy. suprà le jugement du môme Tribunal à l'audience du G octobre 1792 entre le Trésor public et de Ségur.
Il s'agit sans doute de Jtmn-l-'rùdi.-rïc. de. la Tour du Pïn-Parilïv, lieutenant gênent! des armées du Roi, qui, en 17S9, eommnndail en chef dans Poitou, Sainlonge et Aimis: il avait remplacé dans celte fonction le comte de Puységur, qui avait été nommé secrétaire d'État au département de Ja, Guerre le 31) novembre 1788.
TRIBUNAL DU 48 AIUIORDISSEMENT.
Dugué C. Varin.
Dénonciation à l'audience de faux commis sur les minutes d'un greffe de juge de paix et autorisation donnée à un greffier provisoire d'en remplir les fonctions.
Le Tribunal
Donne acte au commissaire provisoire du pouvoir exécutif de Ja dénonciation qu'il entend faire à l'accusateur public du Tribunal criminel du département de Paris du faux dont Varin lui paraît prévenu par les additions faites sur les minutes du greffe du juge de paix, et dans l'exercice de ses fonctions de secrétaire greffier à .l'effet de se procurer une nomination à ladite commission de secrétaire greffier ;
Ordonne que les pièces étant dans les dossiers de Varin et Dugué seront déposées au greffe ;
Et, attendu qu'il n'est pas convenable de laisser l'exercice desdites fonctions entre les mains de Varin ;
Qu'il est de l'intérêt public que lesdites fonctions ne restent pas vacantes et que Dugué a en sa faveur une nomination émanée du juge de paix,
Autorise Dugué par provision à remplir lesdites fonctions.
{Extrait des minutes.)
TRIBUNAL DU l" ARRONDISSEMENT.
Mautixi C- Girourt, détaillant.
Restitution du prix de la survivance de la charge de surintendant de la musique du ci-devant Roi.
Le Tribunal Donne défaut. ....
Attendu que Giroust n'a jamais cessé de jouir de la charge de
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surintendant de la musique du ci-devant Roi, el que par le Jail celle même charge n'existe plus ;
Déclare nul l'acte passé entre les parties devant notaire à Versailles le 28 février .1788 par lequel Giroust avait vendu à Martini la survivance de ladite charge de surintendant, moyennant vingl-six mille livres, dont seize mille livres ont été payées comptant ;
Condamne Giroust à restituer ladite somme de seize mille livres avee intérêts de droit, el le condamne aux dépens. (Extrait des minutes.)
TRIBUNAL BU t8r ARRONDI SSËMKNT.
Testament de d'Holbach'.
Ouï Blacquc, défenseur officieux du sieur Plocque, Taillandier , défenseur officieux de la veuve à.' Holbach, du sieur d'Holbach, fils aîné, et des sieur et dame de Nolîvos et de Châtenay. Le Tribunal
Donne défaut contre le sieur d'Holbach, second fils, et Gondouin*, notaire, ès-noms.
Depuis le jugement du 6 juillet 1792, d'Holbach, fils aîné, et Jes sieur et dame de Nolivos et de Châtenay, ayant justifié de leur renonciation à la succession du sieur d'Holbach, soutenaient que le sieur Plocque devait être déclaré non recevable ;
La dame veuve d'Holbach soutenait que la demande ne devait pas être dirigée contre elle, parce qu'elle n'était pas héritière de son mari testateur ; Le Tribunal
Déboute Plocque de sa demande contre la veuve d'Holbach el les héritiers renonçants, et à l'égard du sieur d'Holbach, second" fils, et de Gondouin, dépositaire du testament, ordonne la communication du testament.
(Extrait des minutes.)
1. Voy. suprà les jugements du même Tribunal aux audiences des 20 décembre 1191 et G juillet 1793. — Voy. infrà un jugement du Tribunal du S° arrondissement à l'audience du 22 mars 1794.
2. Gondouin a <Hé notaire ;i Paris du i janvier 1782 au 28 novembre 1797. Son étude est .continuée aujourd'hui par M° Charpentier.
m LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS
TRIBUNAL DU fl" ABHONDISSEUKNT.
Sieur cl dame Nugent (Bellabt, défenseur officieux), C. Massom (Tronço^-Ducoudray, défenseur officieux).
Contestation d'état1.
Vu le délibéré ordonné par jugement du 28 août dernier, Ouï le rapport fait publiquement à l'audience par M. Recolène, Et après que les défenseurs des parties ont été conlradictoîrement entendus,
Attendu 1° qu'en principe l'état civil des hommes ne peut être ni contesté ni jugé implicitement et par induction, mais doit être nécessairement attaqué par des conclusions directes et précises et jugé par un jugement exprès et formel rendu sur de telles conclusions ;
Attendu %" que, dans le fait, ni lors de l'arrêt du ci-devant Parlement du 20 juillet 1790 contradicfoirenicnt rendu entre les parties, ni dans les requêtes et demandes respectives sur lesquelles cet arrêt fut rendu, noii plus que dans aucune des causes antérieurement jugées avec le sieur Maison par les sentences, jugement et arrêt rapportés, ainsi que celui susdit de i 790, par les sieur et dame Nugent et par eux opposes au dit Masson comme ayant jugé contre lui la question de son état, il n'avait été pris de part ni d'autre aucunes conclusions tendantes à faire prononcer soit sa légitimité soit sa bâtardise ;
Attendu 3° que si, par leur requête du 29 décembre 1789 donnée au Parlement, les sieur et dame Nugent avaient conclu « à ce que, attendu la qualité dudit Masson de bâtard adultérin, il fût déclaré non rece-
i. \'oy. suprà les jugements du Tribunal du 4* arrondissement rendus aux audiences des 1" mai et 16 juillet 1192, L'appel soumis au Tribunal du 6» arrondissement, dont In dérision est rapportée ici, ne s'applique qu'au jugement du 1" mai, qui rejette des fins de non recevoir et ne tranche pas le fond.
Le jugement du J6 juillet H92 tranche, il est vrai, ie fond au profit de Masson ; mais c'est un jugement par défaut.
Nous retrouverons infrà un autre jugement sur le fond au profit de Masson rendu par Je même Tribunal du 4- arrondissement, sur l'opposition des sieur et dame Nugent, à l'audience du 29 niai 1793. Mais ce jugement fui frappé d'appel par les consorts Nugent; c'est ce qui résulte implicitement mais nécessairement de la note placée par l'éditeur des Œuvres de BellaH (t. I, p. 3*0) à la suite du plaîrl oyi.-r [>roiKuii.T par H v H art dans l'irilùR'f sieur et dama Nugent,
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PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) 3â7
vable à demander, comme il faisait, l'envoi en possession des biens de la substitution dont il s'agissait », — visiblement ce n'étaient pas là des conclusions à ce qu'il fût déclaré bâtard adultérin, et la bâtardise alléguée était seulement un motif présenté par les sieur et dame Nugent pour obtenir la fin de non recevoir en quoi seule consistaient leurs conclusions véritables ;
Attendu 4" et enfin qu'on ne peut même pas dire que le Parlement, en déboutant par son susdit arrêt de 1790 le sieur Masson de ses demandes en envoi en possession, ait jugé implicitement et par induction sa bâtardise, parce que le Parlement a pu, laissant a l'écart le fond de la question d'état qui ne lui était pas soumis par des conclusions, se déeider ou par la possession actuelle que les sieur et dame Nugent avaient depuis plusieurs années des biens substitués, même par la circonstance du défaut d'une possession paisible et universellement reconnue de l'état de légitimité dudit Masson, lequel état en effet les sieur et dame Nugent lui contestaient, quoiqu'ils ne prissent pas de conclusions pour l'en faire priver, comme lui de son côté n'en prenait pas pour se le faire assurer ;
Sans s'arrêter aux demandes, fins et conclusions des sieur et dame Nugent, dont ils sont déboutés, et ayant égard à celles de Masson, faisant droit sur l'appel interjeté par les sieur et dame Nugent du jugement du Tribunal du quatrième arrondissement du 1er mai 1792;
Dit qu'il a été bien jugé, mal et sans grief appelé
Condamne les sieur et dame Nugent aux dépens. (Extrait des minutes.)
Millet, président, Carouge, Babille, Guïet et Soreau, juges.
Le Commissaire provisoire du pouvoir eiécutif C, Lktawg (JJureau, défenseur officieux).
Huissier ayant pris dans un commandement du 13 octobre 1792 la qualité d'nuissiER royal d'armes des maréchaux de Franck. Radiation des expressions illégales.
Vu le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif fait à l'au-
dience publique du 27 octobre, tendant à ce que, conformément à l'article 4" de 3a loi du 16 octobre 1791, Christophe Louis' iMang, huissier demeurant à Paris, rue de la Martellerie, fût condamné par corps à une amende égale à six fois la valeur de sa contribution mobilière sans déduction rfe sa contribution foncière, qu'il fût rayé du tableau civique, qu'il fût déclaré incapable d'occuper aucuns emplois civils ou militaires, et que conformément à l'article 4 de la même loi il fû't interdit absolument de toutes fonctions, pour avoir pris dans un commandement, qu'il a fait le 13 octobre présent mois comme huissier, en vertu d'un jugement du Tribunal, à la requête "du sieur Briant, père au sieur Dornel, une qualité que la lot lui défendait de prendre, et avoir fait commandement de la part du ci-devant Roi; et que ces qualifications fussent rayées par un procès-verbal qui serait dressé par un juge qu'il plairait au Tribunal commettre.
Ouï Létang en personne et le sieur Hureau, son défenseur ofnV cieux, lesquels ont dit, savoir : le sieur Lètang, qu'il n'avait fait le commandement dont il s'agissait qu'en soùs-ordre pour un de ses confrères qui le lui avait remis tout fait ; et le sieur Bureau, que Lé^ tang n'avait fait que prêter son nom au sieur Boutroux, son confrère ; que cet exploit avait été rédigé par un vieillard accoutumé à remplir de pareils actes de qualités avec lesquelles il élait accoutumé et contenait la preuve que son auteur n'avait pas éu mauvaise intention puisqu'il était intitulé ; l'an premier de la République; que ce fait démontrait que les qualifications d'huissier royal a" avinés des maréchaux de France, et par le Roi, n'avaient été insérées que par une
vieille habitude et une erreur involontaire ; qu'ainsi le Tribunal
devait tout au plus ordonner la radiation des qualifications prises sans mauvais dessein, mais ne pouvait ni ne devait faire perdre l'état civit ni ia subsistance d'un citoyen, dont le patriotisme .était tellement connu qu'il était officier dans la garde nationale.
Attendu qu'aux termes de la loi du 10 octobre 1791 il est fait défense à tous officiers publics de prendre des titres attribués à des fonctions qui n'existent plus ;
Attendu d'ailleurs que, depuis la royauté supprimée et la République établie, tout officier publie ne peut point agir de par le Roi ;
Vu néanmoins que l'intitulé du procès-verbal de saisie-exécution annonce que l'huissier a daté de l'an premier de la République française, ce qui manifeste qu'il y a eu erreur involontaire dans les expressions de son procès-verbal ;
Vu enfin la déclaration faite judiciairement sur Je bureau par le sieur Létàng qu'il n'a fait que prêter son nom a un de ses confrères ;
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■ Le Tribunal, ' Par jugement en premier ressort,
. . .Ordonne que les mots : huissier royal d'armes des maréchaux de France, insérés tant dans l'original que dans la copie du procès-verbal de saisie du 13 octobre, ensemble les mots imprimés : le Roi, seront rayés; — de laquelle radiation il sera dressé procès-verbal par M. Carouge, juge, en présence du commissaire du pouvoir exécutif;
A l'effet de quoi, ordonne que ledit procès-verbal sera extrait du dossier dudit Lciang.
Fait défenses a peine d'interdiction et d'amende audit Lêlang de prendre dans les actes de son ministère des qualités prohibées par la loi, ni d'employer les termes : le Roi;
Sur le surplus du Réquisitoire, met pour cette fois seulement les parties hors de cause et .du procès, et condamne, Lêlang aux déboursés du commissaire du pouvoir exécutif.
[Extrait des minutes.) ' '
Oudart, président; Voidel, Mouricault, Miller et Mennessier, juges.
Le Hodey et sa femme {Ciiok, avoué}, G. Lauordede Merevjlle (Boze, avoué), Baudouin [Lahmeroux, avoué), ! Du Pour, Barnave et Alexandre De Lasieth, défaillants ' . "'1
Le Tribunal
Donne défaut et pour Je profit, .
Ordonne que lés actes sous seings privés faits entre toutes les parties, tenus pour reconnus par jugement du 10 octobre dernier, — LIesdits acles contenant "transport par Le Hodey et sa femme eteonstitution de rente viagère à leur profit par les défaillants solidairement, -^seront exécutés selon leur forme et teneur ; .'
En conséquence, condamne les défaillants solidairement £ payer % La Hodey et a sa femme la somme de cinq mille livres ;eiï-deniers:ou quittances pour six mois échus le iBr septembre dernier de dix. mille.
f. Voy. sttprà un jugement du mÊme Tribunal rendu û l'audience du 10 octobre 1TJ2, el înfrà un jugement du môme Tribunal rendu ù l'audience du 14 novembre 1192,
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livres de renie viagère et à continuer de payer les arrérages de
ladite rente viagère de trois en trois mois jusqu'au décès de l'an et de l'autre ;
, Condamne les défaillants, chacun en ce qui le concerne, aux dépens.
(Extrait des minutes.)
THIBUNÀL DU i" ARRONDISSEMENT.
Cakouc.e, président, Gérard, Guyet et Soreau, juges.
Poussin C. le sieur de Bonnaire 1 et le Trésor tublic.
Expropriation pour la formation de la place du Palais de Justice. Indemnité demandée pour perte de loyers et déplacement de fonds de commerce.
.Un arrêt du Conseil du 3 juin 1787 avait adopté un plan présenté pour former une place et des embellissements en face de la. grille servant d'entrée prïncipalé au Palais de Justice.
Cet arrêt ordonnait que les maisons, dont les emplacements étaient nécessaires à la formation de cette place, èt qui étaient indiquées par le plan, seraient acquises au nom du Roi sur le pied du denier vingt de leur revenu annuel justifié par les baux ayant cours â l'époque de l'arrêt, ou de l'estimation par experts choisis par les propriétaires et par le sieur Desmaisons, architecte. ■
Le sieur de Bonnaire de Forges, sous-intendant des finances, était nommé commissaire -pour faire les acquisitions au nom du Roi.
Le sieur Poussin était propriétaire d'une des maisons à acquérir, située rue de la Vieille-Draperie. Il y possédait un établissement de commerce de chandelier qu'il y avait acquis Je 19 février 1770, moyennant quatre mille cinq cents livres.
Une ordonnance du Bureau des finances du 4 mars 1788 avait fait défenses aux propriétaires des maisons désignées au plan- annexé à , l'arrêt du Conseil de faire aucuns changements ni réparations autres que celles absolument nécessaires. Cette ordonnance avait été signifiée au sieur Poussin le 15 mars 1788.
- t. D'après VAlmanach An 1789, de Bonnaire, de Forges était, \ cette «potjue, maître des requêtes et intendant des finances.
Une autre ordonnance du même Bureau du 29 avril 1789 enjoignait aux locataires desdites maisons de vider les lieux pour le 1" janvier i790 Les locataires du sieur Poussin avaient abandonné
leurs logements dès le l81" octobre 1789. Le sieur Poussin s'était aussi assuré d'une autre boulique dans Ja môme rue par un écrit du 21 janvier 1790. H avait choisi pour expert le sieur Ltmit avec pouvoir d'estimer conjointement avec le sieur Desmaisons.
En janvier 1791, le sieur Poussin avait donné un mémoire aux administrateurs des travaux publics. Il témoignait des inquiétudes
sur la démolition des maisons voisines de la sienne; il demandait à être payé du prix de sa propriété, avant de l'abandonner, sur ïe pied de la valeur actuelle, qu'on lui tînt compte de quatre mille cinq cents livres, prix de l'acquisition dé son fonds de commerce, et qu'on lui accordât en outre une indemnité proportionnée aux pertes qu'il avait éprouvées.
Le 12 mars 1791, il avait formé opposition à ce que les entrepreneurs ne fissent travailler à la démolition des maisons qui avaient appartenu aux propriétaires voisins de droite et de gauche.
Les experts, par procès-verbal du 18 mars 1791, avaient porté Je prix de l'estimation à quarante mille six cents livres à condition que l'on évacuerait les lieux sur-le-champ.
La vente avait été effectuée le 24 du même mois moyennant ladite somme par contrat passé devant Chavet', notaire à Paris, avec- intérêts-du 1er janvier 1791. Le sieur Poussin avait fait des réserves de répéter différentes indemnités.
Le 8 juillet suivant, il avait formé sa demande contre le sieur de Bonnaire en qualité de commissaire du Conseil, et demandait qu'il fût condamné à lui payer douze cent vingt-cinq livres pour indemnité de perte de loyers jusqu'au 1*' janvier 1791, — quinze cents livres pour indemnité du loyer de la nouvelle boutique dont il avait été obligé de se pourvoir, — et de quatre mille cinq cents livres, prix d'achat de son fonds de commerce.
L'agent du Trésor public s'était rendu partie intervenante pour prendre le fait et cause du sieur de Bonnaire. II offrait de payer au sieur Poussin douze cent vingt-cinq livres pour perte de loyers et cinq cent vingt-cinq livres pour indemnité de déplacement.
. . .Sur l'indemnité de la perte du fonds de la boutique, le sieur Poussin disait : « J'étais établi dans ma maison depuis vingt-deux ans; j'avais acheté un fonds de commerce qui s'était considérablement
1. Ckavet a été notaire à Paris du 6 juillet i77! jusqu'au 22 novembre i797. Son étude est continuée aujourd'hui par M* lla;in.
accru par mon intelligence et mon industrie; j'en avais refusé plusieurs fois dix à douze mille livres; le commerce d'un détaillant lient au local, ses succès en dépendent, l'habitude des pratiques y concourt ; se déplacer, c'est souvent causer sa ruine. . . Pour comble de malheur, la nouvelle boutique, qu'il était de mon intérêt de louer, comme je l'ai fait dans la môme rue, dépend d'une maison comprise sur la place au rang de celles destinées à être démolies. Mon état est donc perdu sans ressource par le fait de l'administration ...»
L'agent du Trésor public répondait que le sieur Poussin n'avait nullement justifié du paiement des loyers de la nouvelle boutique .
Il est, ajoutait-il, absurde de prétendre que quand l'intérêt public exige l'acquisition de maisons occupées par des marchands, on ne puisse acquérir qu'en leur remboursant le prix de l'acquisition de leur fonds de commerce. Les fonds ne sont pas perdus, on peut les faire valoir ailleurs. Le déplacement cause-l-il une perte? l'arrêt du Conseil du 3 juin 1788 détermine l'indemnité; elle est de six mois; elle a été offerte au sieur Poussin ; il l'accepte ; il ne peut demander le remboursement de son fonds, sa demande à cet égard est un véritable 'double emploi.
Le Tribunal Adoptant ce système,
Déclare suffisantes les offres de l'agent du Trésor public ; Déboute Poussin du surplus de ses demandes; Met le sieur de Bonnaire hors de cause ;
Condamne le Trésor public en la moitié des dépens, l'autre moitié compensée.
{Extrait des minutes.)
TIUUUPUL BU 3° AIUKINMSSEilENT.
Ouiiart, président, Mouricault, Miller et Menm;ssii:h, juges. Le Hodey (Choh, avoué} C. Du Port et antres défaillants
Donne déFaut, et, pour le profit,
Déclare commun avec les défaillants le jugement obtenu par les demandeurs contre Laborde de Mêrémlle el Baudouin la trois de ce mois ;
). Voy. supi-à les jugements rendus par le même Tribunal aux audiences du iO octobre et du 3 novembre 1792.
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
Ordonne qu'il sera exécuté avec eux suivant sa forme et teneur; Ers conséquence, condamne les détaillants solidairement à payer à Le Hoiey et sa femme la somme de cinq mille livres. . . .
[Extrait des minutes.)
TRIBUNAL DU lcl" AKH OIJDÏSSE MENT.
Millet, président, Carouge, Gaïet, Sobet et Aubkrv, juges.
Nullité d'une transaction an sujet des tableaux représentant les eombats de mer livrés dans la dernière guerre 1 .
Ouï Perrin, défenseur officieux du sieur de Rossel,
Berryer, défenseur officieux de l'agent du Trésor publie, Et le commissaire du pouvoir exécutif;
Le fait, en celte contestation, était de savoir si, — nonobstant un décret du 10 juin 1792=, qui rapportait un décret du 2 du même mois par lequel il avait été ordonné : 1° que les tableaux: représentant les prineipauxcombats de mer de la dernière guerre dont le sieur de Ilossel avait demandé le paiement contre l'agent du Trésor seraient estimés; 2e qu'il serait rendu compte de l'estimation à l'Assemblée; 3° qu'il serait statué par l'Assemblée sur l'indemnité qui serait due, et que le même décret du 10 juin renvoyait le sieur de Rossel à suivre par devant les Tribunaux les contestations indécises, — l'agent du Trésor public avait pu transiger avec le sieur de Rossel en conséquence d'un pouvoir à lui donné par le ministre de la Marine sur la demande formée contre lui par le sieur de Rossel le 30 mars 1792, et si, l'estimation faite par des experts nommés en conséquence de la transaction, le sieur de Rossel était fondé dans sa demande en homologation de la transaction et entérinement des rapports des experts.
Attendu qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 31 août 1791 s, l'agent du Trésor public ne peut transiger qu'après y avoir été autorisé par les commissaires de -la Trésorerie, et qu'en outre la transaction
1. Voy. suprà un jugement du même Tribunal à l'audience du 15 mars 17i>2, :iu sujet <ht même procès.
2. Ce décret des 10-2i juin 1792 est rapporté dam la Collection du Louvre, t. IX, p. 407, et dans Duvergier, t. IV, p. 248.
3. Le décret dcw 27-31 août 1791 relatif ans fonctions de l'agent du Thjsor public est rapporté dans Duvergier, t. III, p. 2GH.
ne peut avoir d'effet vis-à-vis la nation qu'après approbation du Corps législatif; Le Tribunal,
Par jugement en premier ressort,
Déclare nulle la transaction, ensemble les rapports d'expérts, Condamne le sieur de Bossel aux dépens, sauf à lui à suivre sur sa demande du 30 mars dernier au sujet des tableaux qu'il a peints pour le compte du gouvernement ainsi qu'il avisera, les fins de non recevoir et défenses de l'agent du l'rcsor public réservées ;
Faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir executif, enjoint à l'agent du Trésor de se conformer à l'article 5 de la loi du 31 août 1791.
TIUBUNAL i>u 5e a RBONDIS SEMENT.
Target, président, Vermeil, Gokguerrau, Makcillt, Doïibanget, juges.
Dépôt de la. liste imprimée des émigrés.
Sur la réquisition du commissaire du pouvoir exécutif, Bercher, r Le Tribunal
Donne acte de la présentation de la liste imprimée des émigrés envoyée par le ministre de la Justice ;
Ordonne qu'elle demeurera déposée au greffe pour servir de renseignement.
{Ex-trait des minutes.)
„Agieb, président.
Dépôt de la liste imprimée des émigrés- Sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, . ' Le Tribunal
Ordonne le dépôt au greffe de la liste des émigrés envoyée par le Procureur général syndic du département de Paris.
[Extrait des minutes.)
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Veuve Cassini ' G. Vitbl.
Succession de Cassini.
Jugement qui ordonne qu'il sera procédé à la contribution des deniers provenus de la vente des meubles et effets délaissés après le décès de Cassini et des sommes mobilières dépendantes de la succession.
[Extrait (les minutes.)
■ Target, président, Vermeil, Gorguereau, Marcjlly, juges. La fille La Gukritte C. le citoyen Trouvé',
Recherche de paternité, frais de gésine et dommagesintérêts envers la mère.
Par un premier jugement de défaut du 26 octobre 1792, le Tribunal du cinquième arrondissement avait donné acte à la fille La' Guérille des faits par elle articulés au bureau de pais, et avait condamné Trouvé à lui payer six mille neuf cents livres, savoir : trois cents livres pour les drogues et médicaments, honoraires de chirurgien employés par ia requérante pour se faire guérir de la maladie dont elle est atteinte par le fait de Trouvé, six cents livres pour les frais de gësine, accouchement de l'enfant dont elle déclare être enceinte des œuvres dudit Trouvé, et six cents livres pour servir tant d'aliments audit enfant que de dommages- in té rets à ia mère à cause de la séduction et de l'abus dont il s'est rendu coupable envers elle. Par un nouveau jugement du 27 novembre 1792, le Tribunal, du .
1. Il s'ugit sans Joute de la veuve de Ciïftar-François Cassini rie Tfmry. Voy. uprà le jugement rendu par le même Tribun al à l'audience du 23 avril 1792.
2. Voy. infrù, sur l'appel, le jugement conlïimulir rendu à l'audience du 25 janvier 1793.
consentement de la fille La Guéritte, a déclaré nul le jugement par défaut du 26 octobre et indiqué la cause pour faire droit sur le fond.
Le 3 décembre a été rendu un jugement contradictoire dans les termes suivants :
Attendu qu'il résulte des lettres écrites par Trouvé un commencement de preuve par écrit ;
Donne acte à ladite La Guéritte, procédant sous l'autorité de sa mèrej de ce qu'elle-articule et offre de prouver : '
1° Qu'elle n'a Cessé de vivre en fille d'honneur et qu'elle n'a vu d'autre personne que Trouvé, chez lequel elle allait habituellement, de l'aveu de sa mère ;
2° Que, pour mieux la séduire, Trouvé n'a cessé de lui promeltrej soit verbalement soit par écrit, qu'il n'aurait jamais d'autre épouse qu'elle ;
, . .6° Que Trouvé, instruit de la grossesse de la fille La Guéritte, qu'il voulait rejeter sur un étranger, fut le premier à lui proposer, au mois de mai dernier, de la marier au nommé François, son commissionnaire, et que, sur le refus de Ja mère et de la fille, il leur fit des reproches amers de leur ingratitude ;
1" Que, lors de la citation au bureau de conciliation, un des membres de ce bureau offrit à la lîlle La Guéritte deux cents livres, à condition qu'elle mettrait son enfant aux Enfanta trouvés, et que, depuis celte citation, Trouvé a fait offrir jusqu'à deux mille, livres pour être employées en acquisitions de rentes au profit de J'enfant
. . .9" Qu'il est convenu formellement être le pète de l'enfant;
Le Tribunal
Permet la preuve tant par titres que par témoins devant Je citoyen Marcilly juge, sauf à Trouvé la preuve contraire.
{Extrait des minutes.)
TRIBUNAL DU CB À n(l OKI) ISS EMIS NT.
D'Ohmesson, président, Recolène, Culmewt- et Robin, juges.
Sieur et dame de Graintheyille (Dekizbt, aveué] C, les sieur et dame de .Cheissac (Bonnet, défenseur officieux) et Pierre-François Mjghard (Caiiuonnikr, défenseur officieux).
Exécution du testament de Mmi Pas de Feuquières, fille
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])EI\'J>Aj\ï LA HKVOI.I.iTiO.N < 1 Tî) I -J 800 j :i:i7
de Pierre Mignard, premier peintre du Roi. Généalogie de la famille Mignard
Ouï Deniset, avoué des sieur et dame de GrainlhevîUc, Bonnet, défenseur officieux .des sieur el dame dû Càeissac, Càrbonnier, défenseur officieux de Mignard, ensemble le citoyen Pastre, homme de loi, substituant le commissaire provisoire du pouvoir exécutif;
Reçoit les sieur el dame de Cheissac, cession lia ires de Catherine de Poix de Fougère, parties intervenantes
Attendu i° que, suivant ie testament de Catherine Mignard, veuve de Pas de Feuguières, les biens de la substitution fidéicommissaire y
1. Nicolas Mi gk a nu d'Avignon, pei n Ire -graveur, membre de l'Académie, est ne à ÏYoycs en 1G0S el mort Je 20 mars 1068. Son séjour â Avignon, où il se maria, lui valut son surnom. 11 fut employé à la décoration des Tuileries. — Son fils aîné Pierre, architecte, peinlre: membre de l'Académie, moul ut en 4725.
Pierre Mionahd, dit le Romain, frère de Nicolas Mignard, naquit à Troyes en septembre 1610 et mourut Se 30 mai lC!)ii. Desfinc d'abord à l'élude de la médecine, Mignard, à l'imitation de son frère aîné, se livra û la peinture. Il partit pour Home en 163», et, pendant les vingt-deux ans qu'il resta en Italie, il lit un grand nombre de portraits et de tableaux pour des églises et des particuliers. lin 1651 il rentra en Fiance, où il reçut immédiatement des commandes importantes, et après la mort de Lebrun (1690), avec lequel il fut toujours en rivalité, il le remplaça comme premier peintre du Roi, et la même aimée fut nommé, par ordre de I.ouvois, membre de l'Académie, envers laquelle il avait toujours montré Ja plus grande hostilité, el dont il devînt recteur, chancelier et directeur.
C'est surtout comme peintre de portraits qu'il s'est fait une réputation. On porte jusqu'à cent trente le nombre de ceux qu'il exécuta pour Jes courtisans de Versailles : M""* de La .Vullicre, de Monfespan, de Fontanges, de Mainlenon, de Sévigné, de La Fayette, Bossuet, Turcnne, Colbcrt posèrent successivement devant lui. Ses ouvragés ornent la plupart des musées et des collections de l'Europe. Un très grand nombre de ses tableaux ont été gravés par les principaux artistes de son temps.
Mignard a été porté aux nues par ses contemporains, qui l'ont mis au rang des plus grands peintres : Molière, Searron, La Bruyère, M—de Sévigné l'ont illustré. Mais la postérité n'a pas ratifié ces louanges outrées. « Ce qui manqua ii Mignard, a dit Charles Blanc, ce fut l'originalité. »
Pierre Mignard avait, épousé à Borne Anguilla Aitlarda ou Avùlara, suivant son principal biographe, l'abbé de Monvillc. Il en eut quatre enfants, dont les deux premiers étaient nés avant Incélél>i;i1ir>n rln mariage, d'après les curieux documents insérés dans Je IX" volume des Archives de l'art, français. Charles Mignard, né â Home en 1G4G, devint gentilhomme de la chambre de Monsieur, frère de Louis XIV, cl mourut sans postérité. Catherine-Marguerite Mignard, née à Home en !Cil2, mourut sans enfants le 2 février 1742. Kilo eut une très grande réputation d'esprit et de beauté et servit souvent de modèle à. son père. Elle avait épousé, le 16 mars 16116, Jules de Pas, comte de Fetcgvièrcs. « Ce Jules de Pas n'avait jamais fait grand chose, dît Suint-Simon, et sa femme, avant sou mariage, avait eu un enfant de M. Blouin, premier valet de chambre du Roi et gouverneur de Versailles. Après son alliance avec l'euquicres, elle continua paisiblement son commerce avec Blouin, clicn qui les doux lipoux i':l aient logés.» Les deux derniers enfants de Pierre Mignard furent François Pierre Mignard, né en janvier 1661, qui Tut religieux iiiiithurin, cl, Piorre-Hodofplic Mignard.
'tom I. 52
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m L1SS TRIBUNAUX CIVILS DE PA11IS
portés devaient, à défaut d'enfants et descendants dans toutes les branches des enfants de feu Pierre-Rodolphe Mignard, frère de la testatrice, — lesquels enfants étaient les premiers grevés, — passer aux plus proches parents du côté et ligne de la. testatrice, c'est-àdire des Mignard, ce qui annonçait évidemment qu'elle avaiL et reconnaissait des parents légitimes autres que les descendants dudit Pierre- Rodolphe Mignard son frère;
Attendu 2° que la dernière décédée desdits descendants ries enfants de Pierre-Rodolphe Mignard est Gabrielle-Adélaïde Mignard, fille de ■ Gabriel Mignard qui était fils dudit Pierre-Rodolphe ; — ladite Gabrielle-Adélaïde Mignard d'abord Veuve Mignon, ensuite femme et donatrice du citoyen Graintheville et morte sans enfants en 1789;
Attendu 3° qu'au moyen de ce décès sans enfants, ne restant plus de descendants des enfants de Pierre-Rodolphe, les biens non encore libres de substitution qu'elle avait possédés se sonl trouvés dévolus à ses plus proches parents du côté et ligne de la testatrice, c'est-àrdirè des Mignard, ainsi que le porte textuellement le testament;
Attendu 4° qu'il est constânt entre toutes les parties que les plus proches parents de Gabrielle-Adélaïde Mignard décédée femme Graintheville seraient ici Pierre-François Mignard partie en cause, de son chef, d'une part, et lesdits Chehsac et sa femme comme cessionnaires de Catherine Poix de Fougère, fille de Marie-Angélique Mignard, d'autre part, s'il était ou également constant entre les parties ou juridiquement prouvé que Nicolas Mignard dit d'Avignon, peintre célèbre en son temps (dont descendent Pierre-François Mignard et Catherine Poix de Fougère ainsi que la femme Ckeissac) était frère et frère légitime de Pierre Mignard dit le Romain, peintre encore plus célèbre, décédé premier peintre du Roi en 1695, dont descendait ladite Gabrielle-Adélaïde Mignard femme Graintheville, et qui fut père de ladite Catherine fttignard veuve de Pas de Feuquières, testatrice; — fraternité légitime faisant par conséquent le point décisif des contestations ;
Attendu 5" qu'à la vérité ceux qui souliennent l'affirmation de la fraternité en question ne la prouvent pas (comme Graintheville prétend qu'ils devraientla prouver) par les registres de baptême, mariage, etc., ni par les registres et papiers domestiques des père et mère décédés, comme parlent Jes Ordonnances ; mais que ces lois ne sont pas tellement exclusives de toute autre preuve de l'état des personnes qu'il ne soit constamment el universellement reçu en principe et pratiqué en jurisprudence que la possession d'état en cette matière est équivalente aux registres et papiers quelconques ;
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
Attendu 6° que, dans le fail, une preuve de la possession de Nicolas Mignard de son état de frère de Pierre Mignard résulte de ce qu'on lit à cet égard dans les historiens du temps, tels que Moreri, Fêlibieti, et singulièrement l'abbé de Monvilh qui publia en 1730 )a -vie de Pierre Mignard;
Attendu 7° que d'un autre côté cette fraternité est prouvée dans la famille et entre les deux frères eux-mêmes, premièrement par le contrat d'acquisition de la grange ou métairie de Beaupannier près ■d'Avignon, passé devant notaire à Avignon le 9 août 1658, acquisition faite pour et au nom rie Pierre Mignard, peintre excellent demeurant alors à Paris et absent, Nicolas Mignard son frère, aussi . peintre excellent, habitant d'Avignon, stipulant pour lui ainsi que le notaire; — deuxièmement par la procuration donnée devant notaire à Paris le 49 janvier 1662 parle même Pierre Mignard qualifié peintre de Sa Majesté, demeurant à Paris rue Neuve-Montmartre et portant pouvoir au sieur Desmoriers, commis des gabelles de Provence, de prendre ladite grange de Beaupannier des mains de Nicolas Mignard, frère du constituant, et de la donner à ferme à un autre fermier après un inventaire semblable à celui qu'en avait fait ledit Nicolas Mignard lorsqu'il était entré en jouissance, ainsi qu'il l'avait écrit à lui constituant son frère; — et troisièmement par l'acte passé devant notaire à Avignon le 20 mars 1662 par lequel le sieur Desmoriers exécutant son . mandat donna quittance des loyers du passé à la femme de Nicolas Mignard, lequel est dit résident alors à Paris et absent, et qualifia respectivement de frères lesdits Pierre et Nicolas Mignard dans les différents endroits de cette quittance où il avait à parler d'eux ;
Attendu 8° également que depuis le décès desdits Nicolas et Pierre Mignard, la fraternité dont il s'agit est prouvée avoir été constante et n'avoir fait aucun doute parmi ceux de leurs descendants respectifs qui ont eu occasion de se connaître ; une première preuve de ce fait résultant de quatre lettres écrites par Catherine Mignard, veuve de Feuguières et fille de Pierre Mignard, à Pierre Mignard, architecte du Roi â Avignon, chevalier de l'Ordre du Christ, décédé sans enfants en i,725 et l'un des deux fils dudit Nicolas Mignard, lettres dans trois desquelles ladite veuve de Feuguières le traite de son cher cousin, lui témoigne dans toutes les quatre les sentiments les plus affectueux et lui fait des confidences qu'on ne fait pas à un étranger à. deux cents lieues de soi ; — et une autre preuve domestigue de ce même fait que les descendants de Pierre et de Nicolas Mignard s'entre-conoaissaient se tirant des deux lettres de G abrie Ile- Adélaïde Mignard femme Grain- . theville elle-même, de la succession de laquelle il s'agit, lettres écrites
UO LES TRIBUNAUX CIVILS lllï PARIS
par elle aussi de Paris à Avignon, l'une ait mois de juillet 1777 cl l'autre ait mois d'avril 1785, ou sieur Mignard, partie en cause, qu'elle y traite aussi et à plusieurs reprises de son cher cousin, et comme un homme qui lui est bien connu, Je remerciant dans la première de cinquante louis qu'il lui annonçait devoir lui être remis de sa part, et lui marquant par la deuxième le soi» d'un procès et que sa première lettre future serait l'avis do lu restitution des cinquante louis prêtés ;
Attendu 9° et enfin qu'à l'égard des allégations du citoyen Graintheville, que si Nicolas Mignard était frère de Pierre il est possible qu'il ne fût et probable qu'il n'était que son frère bâtard ou son frère d'armes comme exerçant tous les deux la même profession, et non pas son frère légitime; — ce sont là des faits qui pour'pouvoir détruire les conséquences, de la possession publique et privée de l'état de frère purement et simplement, ce qui s'entend toujours d'une fraternité légitime, devraient être prouvés et qui ne le sont pas ; Le Tribunal,
Sans s'arrêter aux conclusions du citoyen Graintheville dont il est débouté,
Dit que la substitution portée au testament de Catherine Mignard, veuve de Pas de Feuquières, reçue par Perret, notaire au ci-devant Ghâteïet le 3 février 1742, insinuée à Paris le S mars suivant et publiée à l'audience du parc civil du Chàlelet le 14 du même mois, s'est ouverte au profit du citoyen Pierre-François Mignard, résidant à Avignon, et de la citoyenne de Poix do Fougère, fille majeure, dont le citoyen Cheissac et sa femme ont les droits cédés, — comme étant ledit Mignard et la dame Poix do Fougère les plus proches parents du cèle et ligne de ladite veuve Pas de Feuquières, testatrice, c'està-dire de la ligne des Mignard, de ladite Gabrielle- Adélaïde Mignard, décédée Je 28 décembre 1789, femme du citoyen Graintheville;
En conséquence envoie ledit Mignard et lesdits Cheissac auxdits noms en possession de tous ceux des biens meubles ou immeubles composant ladite substitution. laquelle possession le citoyen de Grainlkevillè leur laissera prendre en conformité de leurs droits. '
1. Thomas-Simon Perret a «té noLaire à l'aris du i" Jcvi-Jcr -1724 jusqu'au 22 Janvier 1754. Son Oludc cal cou Linuûc aujourd'hui par M* Aron.
l'ISNDANT LA «ÉVOLUTION (1701-1800)
TBIBliSAL ni; ie .\ltllOX[)ISSKME.\T.
liidOT, président, Dei.aviitne, Gruniît cl. Hkmhhy, juges.
Dame Degalle C. Desjabdiks, défnïllnnl.
Revendication de la garde d'un enfant naturel par la mère.
Le Tribunal
Donne défaut, el, pour le profil,
Ordonne que, faute par De&jardins .l'avoir satisfait aux différentes sommations à lui faites, il sera tenu, dans te jour de la signification du jugement, de remettre, entre les mains de la dame J)e(/alle, Marie-Clolilde, sa fille naturelle, sinon autorise ladite dame Degalle à la faire saisir revendiquer partout où elle la trouvera.
En conséquence, ordonne que ledit Desjardins sera tenu de faire toutes ouvertures de portes ......
Et le condamne aux dépens.
(Extrait des minutes.)
THIIICXAT. DU 4° ARRONDISSEMENT.
Demoiselle Jollï, cuisinière, C. Lefoiit, domestique. Recherche de paternité.
Déclaration de grossesse du 24 octobre 1792.
Jugement qui condamne Leforl à payer 72 livres de provision pour frais de gésîne, à Recharger de l'enfant ei à lui procurer une nourrice à ses irais.
(Extrait des minutes.)
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
.m LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS
TMUUKAL DU icc AHIIONDISSESEKT.
Carouge; président, àbciumbault, Babille et Guïot, juges.
Les sieurs Perben cl Cohtby (Guékoult, défenseur officieux) C. Jean Demi y 1 cl autres (Delaiiaye, défenseur officieux).
Frais d'illumination de la fête civique de la Fédération du 14 juillet 1790.
Le fait de la contestation était que, lors de la Fédération du IA juillet 1790, il lut nommé a la section-des Fi Iles-Saint- Thomas soixante commissaires pour ordonner la fête à donner aux fédérés. ■ — Les sieurs Perben el Cortey furent choisis pour faire les illuminations ; on leur donna un plan- : il fut dit qu'il y aurait quatre mille huit cent huit verres de couleur. Ils ont fait assigner, le 10 août 1790, au ci-devant Ghâtelet de Paris les sieurs Debry, Rougemont et Tremblay, trois des commissaires, à l'effet de leur payer 2,762 .livres 12 sols pour les illuminations faites suivant leurs ordres. ;
Une sentence du 23 novembre 1790 avaiï prononcé par défaut. Les sieurs Debry, Rougemont el Tremblay, ayant fait opposition, disaient que les soixante commissaires, dont Perben et Cortey faisaient partie, étaient convenus, d'après tous les calculs de dépenses à faire, de ne donner pour l'illumination que 1,682 livres 19 sols ; qu'ils offraient de payer les trois soixantièmes à eux trois, sauf à Perben et Cortey, à s'adresser pour le surplus aux autres commissaires.
Perben et Cortey soutenaient que Debry, Rougemont et Tremblay ' avaient été lès ordonnateurs de la féte ; qu'ils n'étaient point convenus du prix des illuminations.
Le Tribunal,
Attendu que la convention pour l'illumination dont i) s'agit n'a été
1. Debnj (Jean-Antoine), né à Ver vins (Aisne), en 1160, mort i Paris en 1834, fut député h l'Assemblée législative, puis à la Convention. 11 vola,' flans le procès de Louis XVI, ]><nir la mort, sans appel ni sursis. Nommé au Conseil des Cinq- Cents, il Tut envoyé avec liomtier et liobvvjot. comme ministre de la République au Congrès de Masladt, ot, seul de ses collègues, il échappa, mais couvert de blessures, au guet-apens qui suivit la dissolution du Congres. Jl fit partie du Tribunal et Tut préfel de l'Empire. JI fut compris dans la loi des régicides, et se retira en Belgique, d'où il ne revint qu'en 1R30.
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
que verbale, et qu'en pareil cas on doit s'en rapporter à la déclaration des défendeurs;
Attendu, d'ailleurs, que les sieurs Perben et Corley étaient coordonnateurs de la fête et qu'il n'y a point de solidarité entre associés ;
Condamne Debry, de flougemont et Tremblay à payer les trois soixantièmes de la somme de 1,682 livres 19 sols, ensemble les intérêts du jour de la demande, en affirmant par Debry, de Rougcrnont et Tremblay en personne à l'audience, que la dépense de l'illumination a été convenue avec Perben et Cortey à ladite somme ;
Les condamne en la moitié des dépens, l'autre moitié compensée. {Extrait des minutes.)
tribun. il Dr 6e aubokdissement.
La Direction des créanciers d'Héricouht C, le citoyen De Vis de Fohtex.4y, défaillant.
Jugement ordonnant l'exécution de l'acte passé devant Aléaume notaire à Paris ', le A juillet 1795 ;
En conséquence, De Vin de Fonienay est tenu de remettre à la direction des créanciers tfHérkourt les titres relatifs à la terre d'Obsonville et à la terre du Boulay, et condamné aux dommagesintérêts à donner par état.
{Extrait des minutes.)
TRIBUNAL J>U fie ARRONDISSEMENT.
Veuve Joly de Fleur y 1 C. Deogeon, tuteur à la substitution.
Attendu que la substitution dont il s'agit n'était pas ouverte antérieurement à la loi qui a supprimé lés substitutions,
1. Auguste -Pierre -Joseph Aléaume a étC notaire à. Paris du 10 décembre 17TG au 2!i noiit î79t.
2. II est difficile de dire exactement de fjul élaii veuve la daine Joly de l'Icurij, dont il csL question dans ce procès do substitution.
Le chef du la dynastie uu dix-bui Liëmc siècle, Guillaume-François Johj de
Déclare les biens composant ladite substitution libres; sut- la tète de la veuve Joly de Fleuri/, Décharge Drugeon de la tutelle.
{Extrait des min vies.}
TRI 11 UN AL IlU E>° JIRBOKD1SSEMEKT.
Target, président, Vekmeil, Gorouebeau et Marcilly, juges.
Noël Delatouei (De la Flkuthie, défenseur officieux) C. Saint-Simon et autres (Caubokhieb, défenseur officieux).
Demande en dommages-intérêts pour* détention arbitraire.
Ouï De La Fleulrie, défenseur officieux de Noël Delatour, et Carbonnier, défenseur officieux de Saint-Simon et autres, supérieur, directeur et procureur du Séminaire de Saint-Aiagloire.
Noël Delatour, étant boursier au Séminaire de Saint-Magloîre, avait été, de l'ordre des supérieurs, conduit à l'Hô tel-Dieu où, pendant un
Fleury, në à Paris en 167Ei, est mort le 22 jrj«rs~i7b6. Après s'être distingué comme avocat général, il remplaça d'Aguésseau dans sa charge de procureur général. (1717), lorsque ce dernier devint chancelier de France. Il fit mettre en ordre 1 os registres de sa compagnie. On Ini doit les premiers travaux, sur les roukvun du Parlemerd , donl. ii Jîl faire rk? es l.nïîl..ï cl des dépouillement1!.
En l'iiG, il donna sa démission en faveur de son ii Is ainé. Louïs-Guillaume- ■Kraneois de Fleury.
Sou second fils Orner Joly de Fleury, né à Paria le 26 octobre 1715, mourut le 29 janvier 1810. 11 Tut substitut de won pore en 1735, avocat général en 1746 et président a mortier en 17(i8. Ses réquisitoires ont été souvent et vivement attaqués par Voltaire.
Son troisième fils, Jenn-Frunçois Joly de Fleur», né le S juin 1718: est mort à
requêtes, intendant de Bourgogne et conseiller d'Jitut. Le 24 maj mi, il remplaça Neçter comme ministre des finances, et céda la place à tl'Ormesson au mots de mars 1783. On le chansonna dans un vaudeville, où il était dit :
Si c'est du Fleirry,
Ce n'est pas du Joly.
Orner Joly de Fleuri/ eut doux lils magistrats : Omcr-Louis-FraEÇois Joly <te Flewy fdeMaiiJjougc), «ni frit avocat général un Parlement {10 septembre 1767) et procureur général au Parlement Maupeou {1771}; et Armand-Guillauiiic-Mario Joly de Fle-ury {de Brionne), qui lut a vocal général (29 juillet 1775) et le dernier procureur général du Parlement de Paris (17SB).
Yoy. Étude sur les Trilmnau.v lie Paris, pur Cascnavc, pages 189 et suivantes.
PENDANT LA'RÉVOLUTIO-N (1701-1800) 348 mois, il avait élé traité comme atteint de fofie. A sa sortie, il avait adressé une plainte au lieutenant de police, et peu de temps après il avait été conduit au monastère de Cliarenlon, où il était resté pendant plus d'une année Il avait, pendant quelques mois, erré
dans les campagnes et avait été arrêté par la maréchaussée de Meaux et placé dans une maison de force. Il demandait contre Saint- Simon des dommages-intérêts considérables. Le Tribunal,
Attendu que Je fait d'aliénation mentale n'était pas controuvé ;
Que la réalité de ce fait a été reconnue par la mère de Delatom- et que, d'ailleurs, rien ne prouve que les supérieurs du Séminaire aient contribué, en quoi que ce soit, à l'obtention ou exécution des ordres ministériels. .....
Déclare Delatour non recevable dans ses demandes, etc.
IJi.vivaU. de? minutes.)
TRIBUNAL BU 2S ARnONDlSSEHEXT. .
Agier, président.
Refus d'admission au serment d'un candidat avoué mineur de vingt-cinq ans.
Le Tribunal,
Jugeant en première instance,
Attendu que la loi du 20 mars 1791, article 6, n'admet aux fonc- Uons d'avoués les premiers clercs de procureurs dans Jes cours et sièges royaux ayant travaillé cinq ans chez un ci-devant procureur, qu'autant qu'ils sont majeurs de vingt-cinq ans, c'est-à-dire lorsqu'ils ont atteint non seulement ce qu'on appelle la majorité, mais précisément l'âge de vingt-cinq ans ;
Oue le même article, en admettant aux fonctions d'avoué les avocats reçus dans Jes ci-devant cours et sièges royaux avant le 4 .août 1789, ceux qui ont été reçus après cette époque en vertu de grades obtenus sons bénéfice d'âge ni dispenses d'âge, et ceux même qui, parmi les clercs de procureur, étant licenciés en droit avant le 4 août 1789, ou l'étant devenus depuis sans bénéfice d'âge ni dispenses d'éludés, ont achevé cinq années de cléricature, n'im-
pose pas à ces trois dernières classes d'individus comme aux précédents la condition d'être majeurs, ni majeurs de vingt-cinq ans, ce qui paraît indiquer que tes législateurs ont voulu que l'âge suppléât, pour les individus compris dans cette première classe, à ce qui pourrait leur manquer du côté des études ;
Qu'enfin la loi du 20 septembre 17112, qui a fixé la majorité à vingt-un ans, n'a point dérogé aux lois antérieures qui exigent, en général, pour .l'admissibilité aux (onctions publiques, l'âge de vingtcinq ans accomplis ;
Déclare que /tic homme ne peut être admis quant à présent au serment d'avoué.
{Extrait des minutes.)
TRIBUNAL DU' 6° ABRONDISSEMErn'.
Nomination d'un curateur à la succession vacante de François-Joseph de La Rochefoucauld, ci-devant évêqjue de Beauvais
Le Tribunal,
Sur la requête présentée par Bernardet, Danse et consorts composant l'administration du bureau des pauvres de la ville de Beauvais :
Tu les renonciations faites à la succession de François-Joseph de .La Rochefoucauld, prêtre, ci-devant évêque de Beauvais, par Louise et Marié de La Rochefoucauld, filles majeures, seules habiles à se porter héritières, par acte devant Denis, notaire à Paris!, le 11 décembre présent mois ;
Et attendu qu'il ne se présente aucun autre parent pour recueillir ladite succession ;
Nomme J.-B. Labouche, citoyen de Paris, curateur à ladite succession-vacante, à la charge de faire au greffe les soumissions en tel
cas requises
{E&lrait des minutes.)
1. Pmnçois-Josepli tle f,c< Rochcfoucavld-llayers, né à Angoulêmc, en 1735, fut sacré évêque de Beauvais Je 22 juin 177!?. Jl fut diipulc rJti clergé aux États généraux de 1789. Arrêté on iin2 et enfermé nus Cormes, il y périt lors des mussacres des prisons avec son frère Pierre-Louis, cvûejue de Saintes, qui avait fait aussi partie de la minorité Je l 'Assamblée nationale.
2. Jean Denis n. été notaire â Paris du 2 avril 1761 au M février 1770. Son étude est continuée aujourd'hui par i\l* Vincent.
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
Circulaire du Ministre de la Justice aux citoyens présidents des Tribunaux de district pour les mettre en garde contre les séparations prononcées par les Tribunaux de famille afin de tourner la loi qui confisque les biens des émigrés.
Paris, le décembre 1792, l'an l°r de la République.
Je dois vous prévenir, citoyen, d'un piège que l'on pourrait tendre pour se soustraire à la loi qui confisque les biens des émigrés, et dont on a déjà fait l'essai. Une femme, dont îe mari a encouru les peines portées par cette loi, se pourvoit en séparation par devant un Tribunal de famille, et, sous le prétexte d'exercer ses reprises et le remploi des dettes qu'elfe dit avoir contractées conjointement avec lui, elle demande d'être envoyée en possession de tous les biens de celui-ci.
Les Tribunaux de famille sont compétents sans doute pour prononcer ces séparations, et rien nê s'oppose à ce que vous homologuiez de semblables décisions ; mais il est essentiel que la liquidation des reprises ne se fasse que conlradîctoirement avec le Procureur général syndic du département, poursuite et diligence du Procureur syndic du district. Ce magistrat devient alors l'adversaire naturel de celle qui se dit créancière ; et, avant tout, sa. demande et les titres sur lesquels on l'appuie doivent lui être communiqués.
Je recommande, citoyen, cet objet important â votre vigilance. Il est inutile, je crois, de vous dire que, dans aucun cas, l'envoi en possession ne peut être prononcé. Cette mesure admise dans l'ancien .régime par quelques arrêts rendus en faveur du créancier premier privilégié, ou du plus ancien en hypothèque, lorsqu'il était évident que sa créance absorbait la valeur du gage, cette mesure, dis-je, ne peut plus être adoptée ; les lois relatives aux biens des émigrés la proscrivent, puisqu'elles ne permettent plus aux créanciers que de provoquer la vente de ces mêmes biens.
Le Ministre de la Justice, Garât.
■ Ksli-tit du lie..:::-! m rfr.s <:i reniai r^f:. — /Isck/ve? du Minixtàre r/(: in Jîi.v /?>.■<".]
3iS LES TRIBUNAUX CIVILS DE l'ÀUJS
■ 'i'IllBUKAL DU 6° AHllONJ]lSS£MBST.
Murai, 1 C. veuve Stoklet, déraillante.
Liquidation d^une charge de conseiller au Châtelet de Paris.
Jugement en état de référé, qui autorise Rameau, notaire 3, a recevoir le montant de la liquidation de la charge de ci-devant conseiller au Châtelet de. Paris, dont était pourvu Hubert-Jean Mutel, les oppositions tenant entre les mains cludit notaire.
'.'Extrait des ■mîrrul.en.'\
TRIBUNAL DU 1er AHBONDISSE1IEKT.
Gabouge, président, Babille, Soreau et Auberv, juges.
Càsoillok de Subjio?ït fCuAuVEATi— Lagaede, défenseur officieux), C. des TjLLiiitES et autres ^Fouknel, défenseur officieux), et Carojllon de Vahdbul s et autres (Normand, avoue).
Demande en dommages - intérêts pour détention arbitraire. Lettre de caenet.
Le lait de la. contestation était que Je sieur Caroillon de Surmont
-J. IliilierWean Mulel, ancien conseiller au Chatoie t, fut élu 30' juge des Tribunaux du département de Paris le 30 décembre 1790. comme nous l'avons indiqué sitprà.
a. 'Hameau a été notaire â Paris du 3 février 1783 au 9 octobre 1805. Son étude est continuée aujourd'hui par M. Robineau Pierre.
3. Caroillon de Vandeul était le gendre de Diderot. On sait que Diderot, qui demeurait rue de l'Observance, en 1740, s'éprit d'une jeune voisine, M"1 Anne- Anl.oiiKifle (.Uiimip.io.ri, p'-'i'- ;î.lré(! ■ j 1 1 r; ,'ui de !.:■(! i s; uns, issue |)rir s;l jju;n' d'iim: famille noble du Maine, maïs fille d'un inventeur mort a l'hôpital. Les deux femmes vivaient d'un petit commerce de lingerie et de dentelles. La passion d'abord contenue do Diderot ne tarda pas à se faire jour et fut proniplemen t partagée ; de part et d'autre, les parents refusèrent, â cause de la modicité des
pen:, rnis mu: If"'" Ch;.! m pi o n frnil fj ;» i ■ lui n tr,v r<U:r 'friand elle vil. son d é.SCSjHij r
elle dénuement où il vivait. L'iiuinble union fut célébrée en présence des seuls
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
PENDANT LA IttiVOIX'TION (1791-1800) \m
ayant été condamné par arrêt du Parlement de Paris du 27 août 1764 au fouet, à la marque et aux galères pour neuf années, la dame Petit, son épouse, craignant qu'il ne fût pris et l'arrêt mis en exécution, avait sollicité un ordre du Roi pour le soustraire aux poursuites de justice.""
Sur son mémoire, qu'elle avait fait signer de la belle-mère dudit de Surmont, de ses tantes, de son frère, de ses deux cousins les sieurs de Vandeul et de Melleville, elle avait obtenu en 1774 une lettre de cachet en vertu de laquelle ledit de Surmont avait élé mis à la. maison de Saint- Yon à Rouen ».
. Le sieur de Surmont, était resté clans cette maison jusqu'en 1784, époque à laquelle son iîfs avait obtenu, du consentement de Sa famille, la révocation de sa lettre de cachet, à condition qu'il l'emmènerait avec lui dans l'Amérique, où il avait obtenu une place d'interprète du Roi. Le sieur de Surmont était sorti, en effet, des prisons; mais au moment où le vaisseau mettait à la voile, il s'était réfugié dans les Pays-Bas. Là, il avait implore la pitié de sa famille et en avait obtenu des secours annuels sous la promesse qu'il avait faite de ne point rentrer en France.
Le sieur de Surmont avait profité comme bien d'autres de la Révolution de 1789 pour revenir en France. De retour à Paris, ii avait continué de recevoir des secours des sieurs de Vandeul et de Melleville jusqu'en 1791. A cette époque, il les avait traduits en justice, ainsi que deux autres cousins, sous le prétexte qu'ils étaient les auteurs de la détention. Il demandait contre lesdîts sieurs Caroillon de Vandeul et de Melleville, et les sieurs Caroillon des Tillières et de la Chaumette : î" une provision alimentaire de dix mille livres ; 2" la restitution de ses effets, titres, argenterie, etc., qu'il prétendait lui avoir été enlevés te 20 août 1774, sinon la somme de quatre-vingt-dix mille livres pour lui en tenir lieu ; 3» quinze mille livres pour acquitter les dettes qu'il avait faites, et enfin cent mille livres de dommagesintérêts.
Les sieurs Caroillon des Tillières et de la Ckaumetle répondirent
[ûiiHiini: (]<; iii.ri!(i Ni' le Ii m>v(;:nbn: llil 1:11 l'rjtiisc lie S H lu l-P \atm -am JJoîï i !.:- .
Moins d'un (111 après, le 13 août 1744, naissait une lille, nioiie six semâmes plus tard : deux fils moururent aussi en bas âge. Une secoude lille, Marie- Angélique, née îe-2 septembre 3153, survécut seule el devint M"'° de Vandeul.
M1— de Vandeul a laissé des Mémoires pour suwir à L'histoire de la vin el des ouvrages de Diderot, qui ont Éle plusieurs fois publiés et ont été réimprimés
r!:iiLS la tTiiixir. iji'ljlio.n des Oh~.it hivs de Dîdcrù!, par cf .Mn.iirit;<; Tr.iurnyux.
i. La maison du SiiiiiH'011 de Hou en os L encore de nos jours un asile public il'aliénus, nuii.- [m tir lus I'cijïiïk;* .'-euleiiieni.
qu'ils n'avaient signé aucun mémoire, ni pîacet, ni contribué en aucune manière à Ja détention.
Les sieurs Caroillon de Vandeul et de Melteville répondirent que ce n'avait été qu'à la sollicitation de loule la famille du sieur de Sur~ mont qu'ils avaient signé le mémoire sur lequel la lettre de cachet avait été accordée pour Je soustraire à l'exécution de. J'arrét, exécution dont la publicité aurait couvert d'infamie le sïeur de Surmont et toute sa famille ; exécution d'autant plus à craindre que le sieur de Surmont s'.exposait tous les jours poil a Paris, soit dans.les environs, à se faire arrêter tant pour celle condamnation que sur des dénonciations faites contre lui dans les .bureaux de la police qu'il ne pouvait pas faire valoir la privation de sa liberté puisqu'il était à cette époque sous la main, sous le glaive de la justice, qu'il n'appartenait plus à lui-même mais à la rigueur de la ioi, au supplice auquel il était condamné; enfin qu'en acceptant leurs bienfaits avant et après son élargissement et après son retour à Paris, il avait renoncé à toule espèce d'action contre eux pour raison de sa détention. — Quant aux effets, meubles, etc., dont il prétendait avoir été dépouillé lors de son arrestation, ils répondaient que tous les objets avaient été remis à la femme du sieur de Surmont, fondée de sa procuration, et ce en vertu d'ordonnance, du consentement du ministère public et après inventaire détaillé.
Attendu que de la correspondance tenue par le sieur Caroillon de Surmont avec sa famille depuis 1784 qu'il est sorti de Saint- Yon, et notamment de ses lettres des mois de mars, septembre et décembre 1790 il résulte qu'il a renoncé à une action en restitution de ses effets et dommages-intérêts pour cause de sa détention et qu'il s'est contenté d'une pension que lui faisait sa famille ; Le Tribunal, par jugement en premier ressort, Déclare le sieur de Surmont non reeevable en sa demande et le condamne aux dépens.
(Extrait des minutes.)
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
TRIBUNAL DU 1 cr ARRONDISSEMENT.
De Vin de Foijtenay 1 C. Viart.
Jugement incliquant que les frères Iiailly, par acte (levant Fourcault de Pavant3, notaire à Paris, le 12 avril 1192, ont vendu une maison hors de la barrière de la Conférence. [Extrait des minutes.)
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Beaudot C. Égalité, défaillant.
Prix de l'office de bailli jug-e criminel et de police de la prévôté de Joinville.
Jugement qui condamne Egalité à payer à Beaudot trente-un mille livres pour le prix principal de l'office de ci-devant hailli juge criminel et de police de la ci-devant prévôté de Joinville. [Extrait des minutes.)
Arriba vers 1775, et morte au château de Chimay, le iS janvier 1833, était fille du
De Vin de Fonienay. Divorcée le 5 avril 1793, elle regagnait l'Espagne, lorsqu'elle fut arrêtée à Bordeaux. Taluen, alors représentant du peuple en mission, s'éprit de la suspecte et l'épousa ïe 6 nivôse an IJI (26 décembre 1704). On sait quelle influence exerça Notre-Dame de Thermidor, aussi célèbre par ses galanteries que par sa beauté.
Elle divorça une seconde fois et épousa, en 1805. le convie de Caraninn, qui devint plus tard le prince de Chimay. Elle eut quatre enfants de ce troisième
H mourut sur l'éehalaud le 2 vontôse an I] [il) lévrier 1794). 11 avait dans sa clientèle les Marbctif, les Choiseul, Icslîolian-Qiabul, les Caylus, et fut condamné ;'( r j : 1 1 1- 1 r.onium clhi[j;i bJc île rul.j I ion s ;;v(.v;. k:>; ûmïiiTijs.
'J'BIUIJXAL HU 2e ARKONIHSSEMENÏ.
De Lagueuhe (Chadvbau-Lagabde, défenseur officieuj) C. femme de Lasuehuk (Moyniîï, dclcnseiu' officieux).
Rejet d'une demande en divorce pour cause d'abandon de la femme par le mari.
Attendu que l'abandon indiqué par l'article 4, g 1er de la loi du 20 septembre 1792 1 comme une cause déterminée de divorce est Je fait d'un seul des conjoints, non approuvé ni consenti par l'autre ;
Attendu que, dans l'espèce, il n'y a pas eu d'abandon de la part du mari, mais une séparation volontaire entre les époux, dans laquelle seulement le mari a persisté malgré le changement de volonté annoncé postérieurement de Ja part de la femme par sommation du 25 juin 1789;
Le Tribunal
Dit qu'il a été mal jugé par la décision arbitrale de famille du 17 novembre 1792 ;
Cependant, renvoie Nicolas Laguerre de la demande à fin de divorce pour cause d'abandon contre lui formée par Marie-Geneviève Char- Hère sa femme ;
Condamne ladite Charrïere aux dépens.
i. La loi des 25-27 septembre 1192, qui détermine les causes, le mode et les effets du divorce, est rapportée dans Ja Collection du Louvre, t. XI, p. 489, et dans DiïVfii'friiJr, l. IV, pages LiEifî i:t. sniv.
La procédure que devaient suivre les époux, dans l'espèce, est celle ijui est indiquée dons les articles iS, 19 et 20 :
« Art. 18. — A l'égard du divorce fondé sitr les autres motifs déterminés, indiqués dans l'article 4 du § 1" ci-dessus, le demandeur sera tenu de se pourvoir devant les arbitres de famille, en la forme prescrite dans le Code de Tordre judiciaire pour les contestations entre mari et femme.
n Art. 19- — Si, d'après la vérification des faits, les arbitres jugent Ja demande fondée, ils renverront Je demandeur en divorce devant l'officier du domicile du mari, pour faire prononcer le divorce.
« Art. 20. — L'appel du jugement arbitral eu suspendra J'cxécul ion ; cet appel sera instruit sommairement et jugé dans le mois.»
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
TBIBOKAL DU i°' ARRONDISSEMENT.
Jugement ordonnant que les avoués justifieront de leurs patentes pour 1793.
. Sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, (ianïlk, Le Tribunal
Ordonne que 'dans quinzaine de ce jour les avoués seront tenus de justifier qu'ils ont pris leurs patentes pour 1793 et qu'ils ont payé la partie exigible, sinon qu'ils seront rayés de la liste des avoués. , Le présent jugement sera affiché dans le greffe du Tribunal.
{Extrait, des minutes.)
'-' " .... TBmUNAL DU i™ ARRONDISSEMENT.
Carou<;i:, [îrpsidonl.. II.iutu.e, Soreau, AtTS^KY, juges.
Veugpjîer et consorts (Bellart, défenseur officieux) C. Richard Mique . (Mony, défenseur officieux).
Jugement qui condamne a des dommages -intérêts pour persécutions et détention arbitraire
' Dans les premières années du dix-huitième siècle, vivait a Nancy Simon Mique, maçon et architecte. Il épousa en premières noces Françoise Royal : de ce -mariage naquirent plusieurs enfants, dont un seul survécut à sa mère,
Simon Mique épousa en secondes noces Barbe Michel, servante de la maison, qui maltraita l'enfant du premier lit.
Celui-ci s'engagea dans un régiment d'infanterie, puis s'embarqua en 1745,' pendant une guerre contre l'Angleterre, sur un corsaire armé en course nommé YÉlisabeth. Après un combat livré le 20 juillet à >ûn navire anglais, YÊUsabeth rentra dans la rade dë Brest, et le flls de Simon Mique fut porté sur la liste des morts. "; Sa famille, qui l'avait vu partir sans regret, apprit celle nouvelle
1. Voy. infrà, sur l'appel, le jugement rendu par le Tribunal du 5< arrondissement à l'audience du 20 avril 1793.
sans chagrin. On rendit quelques honneurs à sa mémoire, et on partagea ses biens.
En réalité, Mique avait disparu; il n'était pas mort. Il menu une vie errante, voyagea clans les Indes, en Chine et parcourut plusieurs pays de l'Europe. En 1766, il s'engagea dans un corps danois sous le nom de Mick-genolt, et se maria l'année suivante, sous le même nom, à Marthe -Caroline Arenfeld,
Après un long exil, il prit, sous son nom de Mique, un passeport de l'ambassadeur, et rentra en France en 1772. 11 séjourna d'abord près d'une année à Amiens, où il s'embaucha comme tailleur de pierre ; et ce ne fut qu'en octobre 1773 qu'il s'achemina vers Nancy, pour rejoindre sa famille.
Depuis le départ de Mique, de grands changements s'étaient opérés. Simon Mique et sa seconde femme n'existaient plus. Richard Mique, l'un des enfants de Barbe Michel, devenu premier architecte du Roi et chevalier de l'Ordre de Saint-Michel, avait acquis une grande fortune. II fit arrêter le 15 octobre 1773 et jeter dans les pinsons de Nancy comme vagabond et usurpateur du nom de Mique le malheureux qui se disait son frère.
Un procès est instruit : on soutient que Mick-genolt, d'après les papiers saisis sur lui, n'est autre qu'un certain Mougenot, disparu depuis quelque temps d'Êpînal en Lorraine, marié en France et déserteur. La femme de Mougenot, qui était dans la misère, fut subornée et déclara qu'elle le reconnaissait pour son mari. Plus tard, elle se rétracta.
Un arrêt du Parlement de Nancy annula la procédure suivie contre Mique, en ié déclarant innocent des crimes qu'on lui imputait, et le renvoya à se pourvoir contre qui il appartîemltvut (jour raison du dommages-intérêts'.
Mique réclama son état et les biens dç ses parents contre Richard Mique. Mais celui-ci Eui opposa un acte informe dressé par l'écrivain du vaisseau Elisabeth pour établir le décès de son frère, et il Juî opposa l'acte de son mariage avec Marthe-Caroline Arenfeld pour prouver qu'il était bien Mougenot.
Le Parlement de Nancy crut qu'il ne pouvait faire prévaloir les témoignages de nombreux habitants qui affirmaient le reconnaître pour le tih de Simon Nique contre un acte mortuaire ; et, sans oser le déclarer Mougenot, lui fit défense de se dire fils rie Simon Mique.
L'infortuné vient à Versailles pour se pourvoir contre l'arrêt du Parlement de Nancy. Mais Versailles est la résidence de son frère, premier architecte du Roi.
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
A peine y est-il arrivé, qu'en vertu d'un ordre arbitraire, il est jeté en prison avec sa famille, le 23 août 1776, comme un vagabond et un mendiant. Vingt jours après, il est mis en liberté, mais pour être exilé à vingt lieues de la Cour.
H fut arrêté de nouveau à Sens, le 12 juin 1777, et conduit dans les prisons du Châtelet. On lui offrit de Je mettre en liberté, s'il promettait de ne jamais faire imprimer aucun mémoire contre Richard Mique et renoncer au nom de Mique. Après quatre mois de captivité, il consentit à ne rien faire imprimer contre Richard Mique ; mais il conserva le nom de Mique, sortit de prison et prit de nouveau le chemin de l'exil.
Sa. requête en cassation fut rejelée le 21 mai 1777. Chaque démarche nouvelle était suivie d'un nouvel emprisonnement. On finit par l'envoyer à Bicêtre, où il mourut après quatre années de souffrances. Sa femme avait subi deux emprisonnements et un de ses enfants était mort en prison en 1782.
Après la Révolution, les enlants de Mique obtinrent deux jugements du Tribunal du premier arrondissement a la date du 17 mars et du 5 mai 1792, confirmés par jugements du Tribunai du troisième arrondissement en date des 23 juin et 17 août 1792. Richard Mique était condamné à payer des dommages-intérêts à donner par déclaration,
La cause fut reportée au Tribunal du premier arrondissement, pour fixer la quotité des dommages-intérêts.
Bellavl, défenseur officieux des enfants de Mique, résuma les faits avec une précision éloquente r
« Il est peu d'hommes, dit-il, dont l'existence ait été composée de plus de merveilleux et d'aventures plus romanesques que celle de l'infortuné Mique. Si l'on en croit les actes, il est mort deux fois, et à cinquante années d'intervalle. Si Ton en croit des preuves écrites de sa main. la loi a menti à la nature ; et, malgré ces deux morts légalement constatées par des actes complaisants et en apparence légaux, aujourd'hui peut-être il est encore vivant. Si l'on en croit son implacable ennemi, il fut bigame et donna le scandale de deux mariages existants en même temps. Si l'on croit la voix publique, il a été renié pour sa pauvreté, par l'orgueil d'un frère ambitieux, cl il est devenu la victime de plusieurs erreurs judiciaires, qui, malgré Je témoignage univoque d'une génération entière, déposant pour lui contre l'impiété de son frère, l'ont privé de son état et de sa famille. Du reste, chassé de la maison paternelle par la servante de sa mère, devenue sa marâtre; délaissé par un père trop faible pour résister dans sa vieillesse
aux volontés d'une seconde femme; sans ressource et sans asile; dégoûté, et non sans motifs, d'un pays où les droits de la nature pouvaient être impunément méconnus; forcé de se suffire à luimême; devenu soldat, puis officier, puis déserteur, puis voyageur, puis, et pour subsister, tailleur de pierre ; puis mari d'une femme danoise pauvre ; après des agitations et des voyages sans fin, après avoir parcouru l'Europe et fait le tour du globe, il a revu enfin sa patrie, mais pour y trouver des chaînes, pour 'y fuir de pays en pays devant les ordres arbitraires qu'obtenait un parvenu importuné de sa présence, pour errer de prison en prison, pour envelopper dans ses maux sa triste et innocente famille, et pour aller finir, en vertu d'une lettre de cachet, sinon son existence. naturelle, du moias, et à l'aide d'un acte: fabriqué, son existence apparente dans les cabanons de Bicêtre. Tel est le tableau de la vie de l'homme, aux souffrances et à l'oppression duquel je viens vous demander de mettre un prix éclatant, moins encore pour faire recueillir cet héritage de douleur à ces enfants qui périssent de misère, que pour effrayer par un grand exemple quiconque serait tenté d'imiter ce^ despotes subalternes et domestiques, qui se sont si longtemps prévalus du sommeil des lois pour opprimer sans pitié des malheureux sans défense. » ■ Oui ' Bellart, défenseur officieux de Vergnier et consorts, Mony, défenseur officieux de Richard Mique, Et M. Dameuve, faisant les fonctions de. commissaire du pouvoir exécu tif ;
Il s'agissait de statuer sur la fixation des dommages-intérêts, que Vergnier et consorts portaient à trois. cent mille livrés ; ils rappelaient que, par le fait de Richard Mique, leur père et leur mère avaient été arrêtés, emprisonnés et exilés ; et. . . que Richard Miqite avait suscité ces persécutions à l'occasion d'un procès sur une question d'état;. ,. .
Attendu que les dommages-intérêts doivent être fixés d'après les persécutions, emprisonnements et exils qu'ont essuyés en vertu d'ordres arbitraires, depuis Î776 jusqu'en 1788, Charles -François Mique, sa femme et ses enfants, et d'après la perle que les enfants dudit Charles-François Mique ont faite de leur père décédé à la suite desdits emprisonnements; Le Tribunal, jugeant en premier ressort, Fixe les do m m âges- intérêts à cinquante mille livres. . {Extrait desminutes et de la Gazette des Tribunaux, t. VI, pages 38G et. auîv.)
TRIBUNAL DU 5e ARRONDISSEMENT.
Target, président, Vermeil, Gorgukreau, Dommangkt, juges.
Les citoyens Plumf.tr porteurs de charbon C. Mager
La contesta lion portait sur la restitution ordonnée par le jugement du 27 septembre 1792 de deux sols retenus sur les trois sols que payaient les marchands et bourgeois de Paris pour le port de chaque voie de charbon arrivant par terre à la Demi-Lune, — et de vingt sols retenus par chaque jour aux cinquante hommes employés à la Demi-Lune pour le service de charbon de terre. Le Tribunal ordonne une expertise.
(Extrait des minutes, f. 4, p. 28.)
D'Ormesson, président, Lacaze, Jacquot d'Anthonay, Leroy de Lvsa, juges.
Acceptation bénéficiaire de la succession de Armand-Marc de Montmorin par sa fille, épouse de Christophe -François de Beaumont *.
Sur la requête de Christophe-François de Beaumont et Marie-Mi-
1. Voy. strprà un jugement du Tribunal du arrondisse ment rendu à l'audience du 22 mai 37S2, et infrà les jugements rendus aux audiences des 5 et 20 février, 16 et 30 mars, 3, 13 et 23 avril et 3 mai 1793:
2. Voy. infrà les jugements rendus parle même Tribunal aux audiences des 1C mars, 3 et 29 mai 1793.
Armand-Marc comte do Monhnorin Saïrt/ -liêreni apparlenail à l'une des plus anciennes familles de l'Auvergne. Le nom de Siiint-fférem avait été ajoulé à celui de Montmorin le 28 mai 1421. On retrouve leurs aïeux dans les premières clinrl.iîs du nrienrf; de: S;m-iill;ms.'i:s. Deux ].ji:rmc.]ii-s sï:faicni formées ù l.i fin du xvi* siècle. Armand-Marc comte de Monhnnrhi Smnt-ïiérem appartenait à la' brandie cadette. Il était né au château de ia Barge en Auvergne, le 13 octobre
II se maria en 17G7 et épousa sa cousine, Françoise-Gabriel le de Taves, fille du
m LES TIUBL'NAUX CIVILS DE PARIS
chelIe-Prédériqiie-Uii'ique- Pauline de ftfonimorin, son épouse el héritière pour un quart de Armand-Mare de Montmùrin, son père.
Jugement qui autorise la dame de Beaumont à accepter la succession sous bénéfice d'inventaire.
[Extrait des inimités, f. 5, p. 3.)
marquis île Tentes cl de Lonisc-AIexandrine de Monfmorin. De ce mariage naquirent quatre enfants, deux fils et deux filles. L'aînée, Victoire, fut mariée en 1787 au vicomte de. La Luzerne, iîls du ministre de la marine; la cadette était Pauline-Myrie-Miclielie-Fréilnriqup-lili'ique de Monlmorin. ; Auguste, officier de marine, périt: en 1702 dans une tempête en revenant des Indes; le— dwnier. onfaut, Antoinc-ituJju es-Cal ix le, mourut, à vingt-deux ans, sur l'échafaud, avec sa mère, sa sœur Victoire et M™* Elisabeth.
Mcnin de Louis XVI, puis ambassadeur à Madrid, Armand-Marc comte de Montmorin Swint-Hérem Fut appuie en HS7 ;i remplacer Vcrgennes au ministère
parut se rallier à Neckcr, puis s'entremit, avec le comte de La Marck, entre la cour et Mirabeau. Partisan des solutions mixtes, il s'inscrivit à la Société des Amis de la Constitution et parvint à s'y l'aire maintenir même après l'événement de Vareuuos, auquel il n'avait d'ailleurs pas pris de part.
Il eut à rendre compte à l'Assemblée législative des réponses ostensibles que Louis XVI avait reçues 'le.1; puissances après qu'il leur eut notifié l'acceptation de la Constitution de 1791. Ces réponses, où la liberté du Hoi était plus ou moins mise en doute, impliquaient tics projets malveillants dont les ministres Tarent tenus responsables. Le comte de- Monlmorin, après s'être défendu à la barre de l'Assemblée, donna sa démission. Avec Maloucl, de Moleville, etc., il continua de conseiller en secret Louis XVI : cette coterie était désignée sous le nom de Comité autrichien.
Dénoncé par Carra en juillet 1792, proscrit après le iû août, découvert le 21 chez une blanchisseuse du faubourg Saint- Antoine, traduit devant l'Assemblée législative, enfermé enfin à l'Abbaye, il fut enveloppe dans les massacres des prisons.
Pauiïne-Mnrie-Michelte-Frédéi'.iiiiic1 Griffue de M on!/:, or in épousa, en septembre 1786, le comte Christophe -François de Beaumont, né le 25 décembre 1770. Le roi signa à leur contrat. Au bout de peu de mois, la vie commune fut insupportable. Le divorce fut prononcé par consentement mutuel en mars 1800. L'amitié de Jonbert el l'intimité de Chateaubriand l'ont rendue célèbre.
Dans des pages immortelles, les plus belles peut-être de ses Mémoires, Chateaubriand a comme transfiguré le visage de Pauline de. Beaumont et à jamais
? Morte à trente-trois ans, [lit M. Bardoux (Pauline de Monlmorin, comtesse de IJctitiiiiort/, flans iii. Ilc.uw: r/rfs Ceux Mondas, armée- ISSS.i, ;iiii:iiiic tliuilciir ni; lui avait été épargnée : elle les avait toutes épuisées. Mariée par convenance, à dixsept uns a peine, au sortir du couvent, elle n'avait pas eu un jour d'intimité avec son mari, plus jeune qu'elle d'uno année; attachée à son père, comme Germaine Neckcr i etnit au sien, elle avait assisté à ses côtés à cette suite d'é-
cond frère ; elle s'était vainement accrochée ans bourreaux pour accompagner sa famille â la Conciergerie, mourir avec elle, avec leurs amis, le jour où la même hache trancha leur lolc et celle de M™" Elisabeth, Dédaignée par le Comité de saint public à cause de sa pâleur et de la fragilité de sa personne, ■voyant ses liions confisqués, M1™ de Beaumont attendit chez de pauvres paysans
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
TRIBUNAL DU 4e ARRONDISSEMENT.
De SâKTirîE 1 G. ThiÎrouanxe.
Dénégation d'écriture.
Jugement gai déclare fausses les signatures et écritures de deux lettres de change montant à six mille livres que le citoyen de Sartme avait été condamné à payer par retenue consulaire obtenue par le citoyen Tkêrouanne.
{Extrait des minutes, f. 6, p. l.j
AUDIENCE DU il JANVIER 1793,
Hehery, président, Arsandaux, Badin, Follenpant, juges.
Les acteurs et gagistes de l'Opéra (Dovevribr, défenseur officieux) C. le Procureur de la commune de Paris.
Les acteurs et gagistes de l'Opéra ne sont pas tenus personnellement de la patente.
Ouï Duveyrier, ■défenseur oflîcîeux des préposés, acteurs et chanteurs attachés à l'Opéra, Contre Je Procureur de la commune de Paris, défaillant.
la fin de k Terreur. . . Elle se reprenait, dans son milieu de Paris, aux joies de l'esprit ; maïs les souffrances morales avaient mine la frêle enveloppe ; et consumée a la fois par ses sentiments et la maladie, elle s'éteignait, le 3 novembre 1803, à Home, où elle était allée pour revoir une dernière fois M. de Chateaubriand. »
1 . Il s'agît, probablement du fils de l'ancien lieutenant général de police.
Antoine-lîaymond-Jean-Gualbcrt-GabricI de Sartme, comte d'Albij, né a Barcelone le 12 juillet 1729, mourut â Tarragonc le 7 septembre 1801. Il fut successivement lieutenant criminel au Châtclet, lieutenant général de police et ministre de la marine (1774). II émigTa dés le commencement de la Révolution.
Son fils, rnatlre des requêtes, âgé de trente-quatre ans, fut condamné à mort par le Tribunal révolutionnaire le 29 prairial an II (17 juin 1794), avec sa femme et sa belle-mère, M™ de Sainle-Amaranthe.
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nati
Attendu que le droit de patente relativement aux théâtres doit être payé, comme relativement- aux manufactures, par les entrepreneurs et non pas individuellement par chaque gagisie de ces entreprises ;
Paît mainlevée des oppositions -formées par les préposés, acteurs, etc., de l'Opéra à la requête du Procureur de la Commune.
[Extrait des minutes, f. 8, p. 1.)
THIBUNAL DU 3e AHROKMSSKHEXT.
Oudart, président, Voidël, rapporteur, Mouricault, &Ibkhessier, juges.
Nnllité de l'émancipation du mineur de Penne prononcée par «ne délibération de famille'.
Attendu 1° que l'article 21, titre 14 de la loi du 24 août 1790 concernant l'organisation judiciaire porte que dans le cas où les lettres de chancellerie étaient ci-devant nécessaires, il suffira de se pourvoir devant les juges compétents pour la -connaissance immédiate du fond ;
Attendu 2" que l'article 4, titre 4, de la même loi attribué "aux juges de district- la connaissance en première instance de toutes les affaires qui ne sont pas déclarées de la compétence des juges de paix et autres juges d'exception ; "
Attendu 3? qu'aux termes de l'article 11, titre 3, de cette loi, les juges de paix ne sont autorisés qu'à recevoir les délibérations de famille ; que les parents et amis assemblés devant le juge de paix ne. peuvent prononcer l'émancipation demandée; — que les parents cl amis du mineur Jean-Baptiste de Penne, sans y être autorisés par la loi, ont, par leur délibération reçue par le juge de paix de la section des Gravifliers le 29 décembre 1792, prononcé l'émancipation dndit mineur ;
Déclare la dite délibération nirlle et de nul clfel.
(Extrait- des minutes, I*. 9.)
1. J, 'émancipation a ôfé demandée ensuite régulièrement. Voy. infrà jugement' du même Tribunal, à l'audience du l«r février 11113.
,r .. TRIBUNAL DU 6* A IIROKDISSEMENT.
Maille C. Cnmjsïis (Linguet'1, défenseur officieux). " '■
Jugement qui déclare mille une assignation en référé. [Extrait des minutes, f. 13, p. T.)
TRIBUNAL DU î*1' An H 0 ND IS SEMEN T.
Dame -de Castellane, séparée d'avec : son mari pour cause de prodigalités
Jugement qui la déclare propriétaire des meubles garnissant les lieux qu'elle, occupe.
{Extrait des minutes, f. 32, p. 4.)
