I. Œuvres de Bellart, t. Ier, pages 19S el suiv

je lui fais moi-même de mes intérêts. Je le jure enfin par les lois de la nature.

« Jurisconsultes, mais non physiologistes, vous ignorez si cela est possible.

« Tous interrogez ]es hommes de l'art.

« Vous apprenez d'abord qu'Us sont en discorde entre eux sur la véritable puissance qui provoque l'accouchement.

« Vous recueillez de ces premières contradictions que la véritable puissance est inconnue, ou du moins qu'elle est très incertaine.

« Forcés dès là à renoncer d'en bien connaître jamais la nature, sans plus vous embarrasser de ce qu'elle est, vous cherchez dans quelle durée de temps elle s'exerce.

« Quoique mécontents sans doute de votre première épreuve sur la science, vous en tentez une seconde, et vous appelez les praticiens.

« Celte fois, ils se présentent devant vous divisés en deux partis, dans chacun desquels on distingue des hommes justement honorés. L'un de ces partis affirme que le terme (Je la grossesse est invariable. L'autre pense, au contraire, que la durée de la grossesse, bien que circonscrite par la nature même des choses dans une période qui ne s'étend pas à l'infini, est indéterminée, et que, tant que cette durée ne choque pas évidemment la raison, il faut croire à sa variabilité.

« Et une première chose frappe et prévient en faveur de cette opinion-ci : car, tandis que les premiers affirment que la nature leur a livré son secret, les autres avouent avec- franchise que la nature n'est pas bien connue, et qu'il faut prononcer avec beaucoup de réserve sur les opérations qu'elle cache.

a Révoltés du pédantisme de ceux-là, fatigués peut-être aussi de la loyale indécision de ceux-ci, vous quittez pour quelques instants cette foule de disputeurs vivants qui se contredisent sans cesse, et qui peut-être ne s'entendent jamais.

o Vous transportant dans d'autres âges, vous demandez aux générations passées des savants ce qu'elles ont pensé. Quelques-uns seulement ne croient pas aux longues gestations. Un très grand nombre y croit. Le plus grand nombre en doute, et n'ose affirmer ni nier.

" Ton:; feuilleté» les registres des académies. La grande majorité décide en faveur des longues gestations : sur quoi les antagonistes de cette opinion ne manquent pas de crier à la vénalité des académies.

« Rebutés à l'excès de toute cette science qui n'apprend rien, et des savants qui se disent plus -d'injures qu'ils ne s'exposent de raisons, vous restituez les bibliothèques à. la poussière, pour ne plus consulter qu'un seul livre qui ne trompe jamais : la nature.

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a Vous considérez sa marche universelle ; vous voyez que presqu'aucune de ses opérations ne se consomme d'ans lin temps rigoureusement inflexible : et vous commencez d'être étonnés que la gestation des femmes eût seule, pour ainsi dire, une échéance immuable.

« Vous observez les progrès de la germination des fruits de la ' terre, et vous voyez l'inégalité la plus absolue dominer les progrès du développement des germes de même nature semés ensemble dans une même terre. .,

« Vous tous enquêrez des observations faites sur les animaux, et vous apprenez que la durée de gestation de leurs femelles, qui, comme dans l'espèce humaine, a un terme plus , ordinaire, s'étend quelquefois dans des proportions qui surpassent la prolongation d'un mois et vingt jours chez les femmes.

« Vous voulez savoir ce que pensent les femmes elles-mêmes. Les femmes répondent que les longues gestations sont possibles. Beaucoup d'entre elles vous citent même une multitude de faits propres à vous convaincre de cette possibilité.

« Lorsqu'enfm, riches de toutes ces lumières, vous revenez aux savants pour juger, dans un dernier examen, de quel côte est la vérité, vous songez que, pour quelques écrivains présomptueux qui ont osé décider contre les longues gestations, il est une foule d'écrivains estimables qui en prennent la défense. Vous songez que des hommes, dont la vie entière s'est écoulée dans l'étude- de la physiologie et de la nature, se sont rangés parmi ces derniers.

a A présent consultez-vous les jurisconsultes? Eh ! que vous apprendraient-ils I Et comment prononce riez- vous sur leur foi ? Qu'il se lève donc, le jurisconsulte indiscret qui oserait affirmer quand le grand BufTon doute encore ! Qu'il paraisse le Tribunal téméraire qui oserait bien décider quand Hoffmann elHarvey balancent! Qu'ils paraissent tous ces inspirés qui, sans études, sans, pratique et sans observations, mentent à leur' conscience, lorsqu'on présence de tant de savants dignes de leur respect, de tant de mères dignes de leur confiance, de tant d'irréprochables témoins de longues grossesses, ils assurent qu'il n'en existe pas, qu'il ne saurait en exister !

« Messieurs, j'ose espérer que j'ai obtenu votre conviction : je suis bien sûr, du moins, d'avoir obtenu vos doutes. Je suis bien sûr que parmi vous, et parmi tous ceux qui, comme vous, en entendant celte discussion, n'ont eu d'autre désir que celui d'arriver à la vérité, il n'en est pas un seul qui ne soit fortement ébranlé par la doctrine que je vous ai transmise, et par les raisons dont je l'ai étayée.

« Dans cette situation d'esprit, qu'allez-vous faire? Accorderezvous aux adversaires ce qu'ils demandent?

« Eh bien ! oui, Messieurs, repoussez celte aïeule si pieuse, qui, au mépris de ses intérêts, n'a voulu entendre que la vérité et la nature. Dites-lui : Nous ne savons pas si votre fille fut coupable. Elle peut avoir été chaste et fidèle à son époux ; n'importe : nous allons flétrir sa mémoire, et déclarer solennellement, sans preuves, sans certitudes, sans conviction, qu'elle est une prostituée. Nous doutons, comme une foule de savants et d'écrivains désintéressés, s'il est possible que la grossesse ait un terme plus éloigné que celui de neuf mois ; n'importe : nous ferons la loi à la nature, et nous bornerons son pouvoir par un jugement. Nous ignorons si l'enfant que vous nous présentez est le fruit clu mariage ou de la débauche ; il est possible qu'un sang pur coule dans ses veines ; n'importe : il sera bâtard. Il est possible que le nom et les biens du mari de sa mère lui appartiennent; n'importe : il ne recueillera ni ce nom ni ces biens. Cet enfant n'aura jamais eu de père dont il puisse au moins invoquer la mémoire^ et il n'aura jamais de famille. Sans parents, sans asile, sans droits, même sans celui de demander, au nom de la nature, à la fortune de son père des aliments qu'il ne trouvera nulle part; triste rebut delà société entière et jouet de la charité publique, il naîtra, vivra et mourra au sein du malheur et de l'abandon. Et pourtant il est peutêtre légitime I Et il est possible que, dans deux avis également incertains, la justice ait mal choisi ! Et c'est avec la conscience de vos doutes que, dans ces doutes mêmes, vous prononceriez de si terribles condamnations I que vous priveriez une mère de son honneur et un enfant de son état! Non, Messieurs, cela n?est pas possible. Dans le doute, vous prononceriez en faveur de la pudeur et de l'état. Dans le doute, vous vous souviendriez de ces principes protecteurs des mineurs, de cette sainte loi, écrite dans tous les cœurs avant de l'être dans tous les codes, qui veut qu'en cas d'incertitude les pupilles obtiennent la provision. Dans le doute, et placés entre deux opinions probables, fussent-elles parfaitement égales, fussent-elles toutes deux garanties par d'aussi illustres noms, vous choisiriez celle dont l'admission serait moins cruelle et n'aurait pas l'affreux effet de dévouer, peut-être injustement, un être naissant à la honte et à la pauvreté.

« El vous, adversaires conséquents, qui m'avez tant parlé, dans la dernière audience, de votre désintéressement; vous, qui avez tant dit que ce n'est pas pour un peu d'or qu'il faut troubler la société, rendez donc hommage à vos principes. Que demandez-vous, col la ié-

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raux avides, si ce n'est un peu d'or, un peu de ce misérable or, comme vous l'avez appelé? L'enfant pour lequel j'implore la justice, au contraire, demande son état. Vous combattez pour la -cupidité seulement; il combat pour l'honneur. Vous voulez conquérir une succession ; il veut garder une famille. Vous voulez, de l'or enfin; lui, il veut échapper a la honte, échapper à la pauvreté, échapper à l'abandon général. Il veut plus que tout cela : il veut que la mémoire de sa mère ne soit point déshonorée, et que celle qui fut respectée par son mari et pendant sa vie, ne soit pas diffamée par des étrangers et après sa mort. Osez prononcer vous-mêmes lequel de ces intérêts est le plus grand, et qui la justice doit plus favorablement écouter. »

Bonnet plaida pour les collatéraux, et voici, d'après la Gazelle des Tribunaux (t. VI, pages 545 et suiv.) quelques passages de son plaidoyer :

« On refuse de s'arrêter à cette loi romaine qui fixe (même avec bien de l'indulgence) un temps au delà duquel l'enfant posthume est déclaré illégitime. Mais qui prononcera donc sur ce temps fixe ? Qui placera donc la barrière destinée à mettre enfin un terme à la paternité du mort? Au gré de quelle arbitraire volonté sera donc fixé ce terme? Car enfin il en faut un, il faut des bornes à notre crédulité, et l'on n'exigera pas apparemment que les Tribunaux canonisent la

légitimité d'un posthume de deux ans

« Qui voudrait fermer les yeux au point de méconnaître quelle vaste et effrayante carrière ce serait ouvrir à l'incontinence des femmes, comment par là on donne au libertinage un véhicule nouveau, comment on provoque la débauche par l'espoir même de la spoliation, comment enfin dans cette combinaison de vices ils se rendent réciproquement plus odieux et plus effrayants?

« Tel serait l'effet naturel de l'adoption de ce système qui admet a la légitimité tous les enfants nés pendant le veuvage de leur mère. Dès lors vous concevez bien que tous les enfants qui naîtront, à quelque espace que ce soit du décès du mari, vont lui être attribués. L'extension de la paternité du mort sur tous les fruits de l'impudicilê de sa veuve, va être un voile diaphane, sans doute, mais propice, qui assurera aux fruits du libertinage le patrimoine d'une famille doublement outragée. A l'aide de quelques sorties triviales , de quelques lieux communs sur . le mot même de collatéraux, on rendra favorable la plus odieuse de toutes les injustices ; le problème irrésolu de la possibilité d'une grossesse prolongée va protéger de son obscurité les grossesses les plus «'régulières; et ainsi, par une dépravation au delà de laquelle l'imagination ne peut rien placer, la ma-

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382 LES THlliUNÀUX CIVILS DE PARIS

ternilé même, la douce maternité, va devenir une spéculation d'argent, que dis-je, une spéculation de vol.

« Chaque juge va devenir le maître d'étendre ou de resserrer à son gré la légitimation suivant son caprice, suivant les circonstances, ou suivant le point de vue sous lequel il envisagera les faits. Aucune loi n'existant plus, il n'y aura plus de mesure commune, plus de point de ralliement entre les opinions diverses. Une série de' variantes dans

tous les Tribunaux de la France va exercer les spéculateurs

« . . . Je dis encore que sur des contestations ou il est même douteux qu'une chance existe contre un million de chances opposées, il faut pour l'intérêt public préférer une loi qui n'enfantera peut-être pas une injustice en plusieurs siècles à un arbitraire effrayant qui peut dépouiller chaque année un grand nombre de familles pour enrichir de leur patrimoine. le fruit de la plus coupable débauche. Je soutiens que si line fois en dix générations -un enfant légitime est ainsi privé de la succession de son père et de son nom, c'est un sacrifice qu'il faut faire sans regret au bien général. On peut bien hasarder quelques déclamations contre un pareil sacrifice; mais la raison l'approuve, mais l'intérêt public le commande. L'enfant est innocent sans doute; et dépouillé ; mais le bâtard est innocent aussi de la faute de sa mère, et cependant, pour le bien général, la loi le prive de sa succession. Tout a ses incertitudes et ses obscurités; ce qui n'empêche pas qu'il ne faille sur toutes les difficultés porter une décision. ... ; ■" ■ -

« Maïs, à défaut de moyens pour oblenir celte légitimité mensongère qu'on voudrait bien arracher à la justice, celte légitimité, démentie par les règles de 1-a nature, démontrée impossible pur les plus grands médecins et les plus habiles physiologistes, depuis ffippoçraie jusqu'à Astruc, Bouvard et Louis inclusivement; cette légitimité, précisément el textuellement repoussée par plusieurs lois formelles, par la presque unanimité des arrêts et plus encore par les plus grands, par les plus importants motifs d'intérêt public; cette légitimité enfin, dont les circonstances mêmes de la cause, dont la ■ conduite respective de la veuve et des neveux de feu Màucuit démontrent si bien là chimère ; à défaut de moyens, dis-je, vainement a-t-on employé pour l'obtenir dés considérations capables, sinon de. voua décider, au moins de vous ébranler et de vous toucher.

a La situation louchante de cette aïeule si pieuse, l'intérêt de ce malheureux enfant, sans parents, sans asile, triste rebut de la société entière, jouet dé la charité publique, qui. naîtra "et mourra dans le malheur et l'abandon, qui réclame son bien, son état, sa famille el

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l'honneur de sa mère ; tel est. le tableau qui vous a été pathétiquement offert, et qui a couronné l'une des plus subtiles dissertations qui aient jamais été offertes à la crédulité des Tribunaux.

« Mais cette aïeule si pieuse, déjà dans l'aisance, n'a-t-elle pas encore recueilli cent mille livres dans la succession de sa fille, fortune immense pour son état ? Le déplorable fruit de l'incontinence de sa fille n'est-il pas appelé par la nature et même par les lois à partager les biens de sa mère ? N'est-il pas de votre sang, certainement de votre sang cet enfant, et celte fastueuse piété dont vous vous vantez doit-elle, peut-elle le laisser à la merci de la . charité publique ?

« Mais il vivra dans l'abandon, il n'aura point de famille, ni de parents qu'il puisse appeler les siens 1 A quoi bon encore une pareille plainte ? Pensez-y bien/juges, c'est là un malheur qu'il n'est pas en notre pouvoir de réparer. Vous pouvez bien lui attribuer une fortune qui ne lui appartient pas, vous pouvez lui donner Je droit de signer, sans être repris par la. Justice, le nom de Maucuit; mais lui donner une famille, non, vous ne le pouvez pas ; on n'entre point dans une famille par un arrêt. L'affection de celle dans laquelle vous voudriez L'introduire, la conviction qu'il est vraiment du même sang, la tendresse, l'opinion, les sentiments de ces étrangers qu'il appellera en vain ses parents, voilà ce qui n'est pas en votre pouvoir, voilà ce à quoi votre jugement ne pourra jamais atteindre, Sî, par unecrédulité aveugle dans laquelle mes adversaires vous font l'injure dè se confier, il devenait aux yeus des Tribunaux l'enfant de Maucuit, vous sentirez qu'aux yeux de cette famille qui connaît trop bien son origine, il ne sera jamais que ce qu'il est dans la vérité, c'est-à-dire un étranger, le fruit malheureux d'une honteuse combinaison de libertinage et de vol, l'usurpateur d'une fortune que ne lui destinaient ni la nature, ni les lois ; tels sont les effets des relations funestes que vous établiriez entre des individus qui ne sont point du même sang; et quel effet d'union votre jugement pourrait-il avoir quand chacun des individus ainsi liés aura la conscience de la fausseté de cette parenté mensongère ? . .,

« Eh quoi ! il sera donc bâtard ? a-t-on ajouté, il sera donc !e triste rebut de la société entière ?

« Est-ce bien devant vous, citoyens, est-ce bien à ta fin du dix-huitième siècle^ est ce bien dans l'âge où une philosophie humaine et vraie s'est propagée dans toutes les conditions, qu'on a osé employer encore ce barbare langage destiné à vous apitoyer sur un malheur désormais imaginaire? Non, citoyens, ce préjugé absurde n'existe

LES .TH1BUNAUX CIVILS DE PAHIS

plus ; chacun. n'est plus responsable que de ses failles ; les hommes ne sont plus assez cruels et assez sots pour demander compte à leur semblable du hasard auquel il doit la naissance: lit avant l'époque où le jeune Désiré sera en état de raisonner et de sentir, on ne se souviendra plus qu'avec mépris d'une opinion barbare, immolée depuis longtemps aux cris de la raison et de l'humanité. .... »

Le Tribunal,

Attendu que ia loi, ne peut être qu'une règle générale substituée aux décisions arbitraires, et que sur les matières où la vérité est cachée dans tes mystères ou même dans les merveilles de la. nature, ne pouvant atteindre cette vérité en elle-même, elle doit, au risque de se tromper, mais aussi pour se tromper plus rarement, demeurer renfermée dans le cours ordinaire et commun des opérations naturelles ;

Que la bonne loi n'est pas celle qui rechercherait l'avantage impossible d'éviter toute erreur,.mais celle qui, par une marche déterminée, parvient le plus souvent à la justice et à la vérité ; qu'enfin, obligée de choisir entre les inconvénients, elle doit préférer le parti dans lequel il s'en rencontre la moindre quantité possible :

Attendu que si d'un côté on ne peut assurer qu'un enfant qui paraît né au delà du terme ordinaire est illégitime, sans poser indiscrètement des bornes à la puissance ignorée de la nature, d'un autre côté il est impossible de nier qu'une présomption générale qui approche beaucoup dé la certitude, s'élève contre la supposition d'une grossesse considérablement prolongée, et que les prodiges dans les oeuvres de la nature sont infiniment plus rares que ne le sont malheureusement des écarts et des fautes qui ramèneraient à l'ordre commun ces apparences merveilleuses ;

Attendu qu'en pesant et comparant ensemble les divers inconvénients, on voit d'un côté dans le respect soutenu de là loi pour le cours ordinaire de la nature le danger d'enlever l'état à un enfant que des causes aussi rares qu'inconnues auraient pu enchaîner très longtemps dans le sein de sa mère; d'un autre côté, en subsliluantdes possibilités vagues aux grandes présomptions tirées de l'ordre naturel, on serait presque sûr d'accorder a un individu l'état et les biens qui ne lui appartiennent pas ;

Attendu qu'à ce dernier inconvénient, qui serait bien plus fréquent que l'autre, il s'en joint un second dont l'importance est majeure, celui de proposer, sous le prétexte de la possibilité d'un prodige, une récompense habituelle aux mauvaises mœurs;

PENDANT l,\ RÉVOLUTION (I701-I8OO) 3SÎ>

Attendu que la limite des grossesses n'étant pas néanmoins déterminée précisément, if est sage d'admettre à leur prolongation une certaine étendue légale, niais que par toutes les raisons ct-dessus, et balance faite des inconvénients de part et d'autre, cette étendue doit se renfermer dans un ternie rapproché de l'époque des accouchements ordinaires, sagesse qui a présidé chez les Romains à l'établissement de la loi qui illégitime l'enfant né au delà du dixième mois après la mort du mari de sa mère, et qui, sans être loi pour nous, a l'autorité de raison écrite;

Attendu qu'en adoptant cette loi, les juges sont sûrs de ne se tromper presque jamais, au lieu qu'en allant au delà, ils seraient assurés de se tromper presque toujours;

Attendu que l'admission de celle régie dans l'ordre civil dispense de faire des inquisitions sur l'honneur des femmes, qui se sauvera toujours dans les possibilités de la nature, en même temps que leurs enfants tardifs sont privés de la légitimité;

Sans s'arrêter aux demandes de la veuve Michel ës-noms, dont elle est déboulée,

Ordonne que l'extrait baptistaire d'Antoine-Désiré, inscrit le 5 janvier 1789 sur les registres de la paroisse de L'Hay, sera réformé en ce qu'il y est dit que ledit Antoine-Désirê est né du légitime mariage de défunt Antoine-Claude MaucitH et de Jeanne-Élisabelh Michel son épouse ;

Ordonne en conséquence que les dépositaires desdits registres seront tenus de faire ladite rélbrmation et que mention sera faile du présent jugement sur lesdits registres en marge.de l'acte;

Fait défenses audit Antoine- Désiré de porter le nom de Maucuil ;

Maintient et garde fiuissonnières, Leroy, héritiers collatéraux dudit Antoine-Claude Maucuit, en possession des biens dépendants de sa succession ; etc.

Condamne la veuve Michel aux dépens'.

OtolraU des minutes, f. 37, p. 2.)

1. L'éditeur des Œuvres de Hcllarf. (I. [", p. 200) dit que, sur l'appel du jugement rapporté ot par jugement rendu au Tribunal du i" arrondissement en 170S, le mineur Manadl fui maintenu flans son état <t"enr;wl légitima.

Celte dérision est rapportée infi-à; mais elle a été rendue par le Tri bu liât du 4-, et non par celui du 1" arrondissement, ù l'audience du 1er nivosc an 11 (21 décembre il'J'Sj.

TRIBUNAL DU 0e AIUIOUMSSIÎJIENT.

Demoiselle Valois de Saint-Hiîjiv 1 C. le prince j>e SALiii-KYitPOURG *, défaillant.

Condamne le prince de Satin ■ Kyrbourg à payer à la demanderesse six. mille livres pour une année de rente viagère échue le l°r janvier dernier, et le condamne aux dépens. (Extrait des minutes, f. 36, p. 12.)

1. La famille de Valois de Sainl-Bémy descendait de Henri de Sainl-Remy , fils

repré sentants, Jacques de Saint-Jtemy, baron de Luise et de Valois, mourut à l'Hôtel-Dieu à Paris le 16 février 1761, laissant un fils, Jacques, baron de Valois, mort capitaine de frégate, et deux filles, Jeanne de Sainl-Remy de Valois, qui devint comtesse de La Motke et joua dans l'affaire du Collier un rôle bien connu (L'affaire du Collier, pur Frantz Fimck-Iirentano , Paris, Hachette, 1901), et Marie-Anne, qui devint chanoinesse en Allemagne. C'est de cette dernière sans doute qu'il est ici question, la comtesse de La BTothe étant morte â Londres le 23 août 1791.

2. Yoy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du sixième arrondissement, à l'audience (lu 21 mars 1793, et la noie.

Les brandies de la famille de Saim Étaient nombreuses ; elles se distinguaient communément en ajoutant au nom patronymique celui de la terre souveraine ou autre dont le chef de la branche était propriétaire : Salm-Salm, Sahn-Kyr-

binirtj, S.uhn-ïh.cii , S.idiri-V.i'ijfiyrsehe.id . r'c.

Sahn-Kyr&ourg remplit, pendant trente ans, le inonde parisien de ses originalités. C'est sur lui que M"" Du Deffan'd raconte si plaisamment cette histoire d'un duel dans lequel il parut abrite derrière un énorme manchon et se mit aussitôt, dans celte posture, à Ferrailler terriblement. Ce fut d'ailleurs un fidèle do Bonaparte et la biographie Michaud lui a consacré une longue notice (t. XXXVII, p. US).

Y'ijy. Papiers et drrcipnr.dtir.cr du prince l(m;niiri'ued de Stdrn-Subit peinlcui/. la Révolution française, publiés par Armaud Brette dans la Revue historique, t. LXXI, année 1899.

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TRIBUNAL DU 5° AltROiS'DISSEMKNl',

Target, président, Vbrkeil, Goiiouhreau et Dojmanget, juges.

D'iliu-j'EFOiiT (Roy, dùïenseur officieux), G. les frères Besnaiid (C.'Uujon.mlëiî, défciï^ cul- officieux).

Dommages -intérêts accordés en réparation des dégâts causés par le gibier de la terre de Sareelles.

En J 784, le gibier trop abondant sur la terre de Sarcelles avait détruit une pépinière appartenant aux frères Besnard. .... Après des réclamations sans résultat, d'Haute fort avait soutenu qu'il n'était que conservateur de la chasse dans rétendue de la terre de Sarcelles qui dépendait d'une capitainerie, et sur ce fondement le Tribunal du sixième arrondissement avait déclaré les frères Besnard non recevables.

Les frères Besnard interjetèrent appel, et le Tribunal du cinquième arrondissement réforma le jugement de première instance.

Attendu qu'il est prouvé que d'Ifaatefort était propriétaire de la terre et de la chasse de Sarcelles, que cette terre n'était point en capitainerie, qu'elle était entourée de quatre capitaineries, ce qui y rendait le gibier très abondant;

Le Tribunal

Infirme le jugement du Tribunal du sixième arrondissement ;

Fixe à dix-huit cents livres l'indemnité due aux frères Besnard et' condamne d'Haulefort aux dépens.

{Extrait des minutes, f. 40, p. 3.)

TRIBUNAL CU 5e ARROKDISSEJIËNT.

Target, président, Vermeil, Gouguereau, Douma xget, juges. Les citoyens Pluiiets, porteurs de charbon, C. Magkh, défaillant.

Entérine le procès-verbal et le rapport fait en exécution du jugement du 7 janvier 1793

{Extrait des minutes, f. 49, p. 2.) 4. Voyax ce jugement sous sa. tinte ci les renvois indiqués eu note.

TlimUNAI DTJ d01' ARRONDISSEMENT.

MiLUiT, président, Akçiiamb.-iiîlt, Babille eL Sobkau, juges.

Lkhreton m Hansanne [Leroy, défenseur officieux) C. l'Agent du Trésor pdiilic (Berryer, défenseur officieux).

Demande en nullité d'une donation faite par Mnie de Ransanne aux Bénédictines de Saint -Maixent.

La dame de Ransanne mère s'était retirée chez les Bénédictines de Saint-Maïxent, où deux de ses filles étaient religieuses. Par acte du 17 janvier 1772, elle disposait ainsi qu'il suit :

« Je donne aux dames Bénédictines chez qm je me suis retirée pour faire mon salut, pour vivre et mourir avec elles, pour qu'elles aient soin de moi malade et en santé, pour leur être associée, pour être enterrée parmi elles, pour être revêtue de leur saint habit à l« mort, me reconnaissant indigne de le porter de mon -vivant, pour avoir les mêmes prières qu'elles ont coutume de faire pour elles, la somme de cinq mille livres que je leur ai mise entre les mains, et entends qu'il ne leur en sera jamais fait aucune demande, à moins que la maison ne vînt à manquer ou que l'on ne me provoquai par quelque mauvaise façon à sortir de chez elles ; en ce cas j'entends que mes cinq mille livres me seront remboursées »

Le 1er février 1712, devant le chapitre assemblé, la dame de Ransanne avait persisté dans ses sentiments et il avait été dressé un acte de donation.

La dame de Ransanne était décédée dans cette maison en 1781. Son fils ayant voulu susciter un procès aux religieuses, une transaction avait été faite le 30 août 1782.

La communauté reconnaissait que les effets laissés par la dame de Ransanne étaient de la valeur de mille livres, et que les actes ci-dessus rappelés étaient nuls; qu'ainsi le sieur de Ransanne pouvait disposer des cinq mille livres. — Le sieur de Ransanne donnait ces six mille livres a la communauté comme augmentation des dots de ses sœurs en sus de leur première dot, dont trois mille livres, en cas de destruction de la communauté, seraient remboursées à chacune d'elles, sans préjudice de-leur première dot.

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C'est dans cet étal que la lot a prononcé la suppression des maisons religieuses.

Le sieur de Ransanne, s'étant pourvu devant le directoire du district de Sainl-Maixent pour obtenir le remboursement de cette somme de six mille livres, avait été déboulé de ses prétentions par arrêté du 24 août 1791.

]I s'était pourvu devant le commissaire général liquidateur, et, sur le rapport fait au Corps législatif, il avait été renvoyé à se pourvoir devant les Tribunaux vis-à-vis l'agent du Trésor public pour statuer sur la nullité prétendue des actes dont il s'agit.

Le sieur de Ransanne soutenait que la donation résultant des actes de 1772 était nulle parce qu'elle n'avait pas été faite par acte devant notaire, etc.

L'agent du Trésor public répondait que ces actes n'étaient pas une

donation, mais un contrat aléatoire; qu'au surplus ils avaient

été ratifiés parla transaction de 1782.

Le Tribunal,

Se fondant sur cette transaction, déclare le sieur Lebreton de Ransanne non recevable en sa demande.

TBIBOSAt DU 5e ABRONI) I S SEMENT.

ClUIU'ENTJER C. M ode ton '.

Le Tribunal

Confirme le jugement du Tribunal du sixième arrondissement, qui déclare More ton tenu personnellement du loyer des meubles loués par Charpentier pour garnir le ci-devant hôtel des gardes de Monsieur à Versailles.

{Extrait des minutes, f. M, p. i.)

1. D'après YAlmmiacU .le 1Î8'J, p. 132, M. le comte, de ClmbviUanl cïail, capitaine des gïUïlos ilu cdrps depuis 1771, et M. lo coin le tte Moreteii ChabriUwtl avait la survivance de ce grade dans hi maison de Monsieur depuis 1778.

■TRIBUNAL DU 6* A ItRONIl] S SEMENT .

D'Orjiesso^, président, Recolèke, Clément, Leroy de Lysa, juges.

Chabanam de Mabbas (Duquesnel, avoué) C. la veuve de Monteynaud 1 [Bdnel, avoué).

Le Tribunal,

Jugeant, en état de référé,

Altendu qu'il s'agit de réclamation do propriété,

Renvoie Jes parties à se pourvoir par action principale.

{Extrait des minutes, f. 44, p. 3.)

TRIBUNAL DU 69 ABBOKDIS5EHENT.

D'Ornesson, président, Clbmeïît, Lacaze, Leroy de Lysa, juges.

Bernardin de Saint-Pierre (Rot, défenseur officieux) C. Prieur (Pageau, déTenseur officieux).

Procès en contrefaçon de Paul et Virginie et de la Chaumière Indienne2.

Un jugement du 23 février 1792 avait préalablement rejeté le déclinatoire proposé par Prieur.

1. Voy. suprà Je jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du il fê-

g. Voy. infrà un jugement par défaut rendu par le Tribunal du 3« arrondissement de Paris en date du 25 mai 1733, qui o réformé le jugement que nous rapportons.

Jacques -H en ri-Bernard in de Saml-Piarre est né au Havre ie 19 janvier 1737 et est mort ie 20 janvier 1814 à Eragny-sur-Qisc {Seine-el-Oîse). Apres avoir fait ses études au collège des Jésuites de Gaen, il entra a l'Ecole des Ponts et Chaussées, et fut ensuite envoyé comme ingénieur à Dusseldorlf. Il fut destitué pour cause d'insubordination et ail!» tenter la fortune en Pologne et ù Dresde, où il eut toutes sortes d'aventures. Il revint en France en 17IS6 et fut envoyé à l'Ile de France en 1767, d'où il, fil des excursions à l'ile Bourbon et au cap de Bonne-Espérance. .Le succès des Éludes de la nature (47S-4) dépassa celui de Paul et Virginie (1787), fjui est resté un des chefs-d'œuvre de notre littérature.

Aimé-Martin, -dans son Essai sur ta vie et tes œuvi-es de Bernardin de Saint-

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Le Tribunal

Reçoit Prieur opposant au jugement rendu pat- défaut Je 27 octobre dernier.

Au principal,

Attendu qu'il n'est pas prouvé que les deux exemplaires de l'ouvrage intitulé Paul et Virginie et les trois exemplaires de l'ouvrage intitulé La Chaumière Indienne saisis sur Prieur soient contrefaits, et, qu'en supposant même la contrefaçon prouvée, rien n'établit que Prieur en fût l'auteur ni qu'il fût d'intelligence avec le contrefacteur ;

Fait mainlevée de la saisie ;

Condamne Bernardin de Saint-Pierre aux dépens. (Extrait des minutes, f. 4G, p. S.)

Millet, président, Cahouge, Archahhauxt, Babille, Soheau et Aubért, juges.

La citoyenne Égalité (Bellaut, défenseur officieux) C. le citoyen Égalité (GwinoL-LT, défenseur officieux).

Séparation de biens entre Louis- Philippe-Joseph Égalité et Louise-Marie- Adélaïde de Bourhon.

Par le contrat contenant les conditions civiles du mariage d'entre

Pierre, a raconte l'insuccès rie lit. première le dure de Paul ei Yùymie dons le salon do M™ Necker. •< Thomas. BuÛ'on, l'aube Galïani, M. et M»« Germany, et quelques autres encore, furent admis à ce tribunal, où M. de Saint-Pierre comparut le manuscrit de Pitul, et Virginie à la main. D'abord on l'écoute en silence, peu à peu l'attention se fatigue, on se parle à l'oreille, on. bâille, on n'écoute plus ; M. de Buffon regarde sa montre et demande ses elievaus ; le plus prés de la porte s'esquive; TJjomas s'endort; M. Neckcr sourit en voyant pleurer les dames ; et Jes dames, Iionleuses de leurs larmes, n'osent avouer qu'elles ont Été intéressées. La lecture achevée, on ne loua rien : M"" Neckcr critiqua seulement la conversation de Paul et du vieillard. Cette morale lui avait paru ennuyeuse et commune i elle suspendait l'action et refroidissait le lecteur, c'était un verre d'eau lia glace. »

Néanmoins, le succès de l'an/ ni. Viryrnie fui tel, ijuc, dans l'espace d*un an, on en fit plus de cinquante contrefaçons. Les éditions avouées par fauteur furent moins nombreuses, mais elles sullirent pour le mettre en étal d'acheter une pelîlc maison avec un jardin, située rue de la Heine-Blanche, à l'extrémité du faubourg Saint-Marceau.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

392 IJSS TJtJBlJNÀUX CIVILS DE PAItlS

Louis-Phi lippe- Joseph Égalité et Louise-Marie Adélaïde rfe Bourbon- PénlMèvre passé au château de Versailles par devant les sieurs de Choiseul el Phélippeauxf ministres et secrétaires d'État, dont une expédition a été déposée pour minute à Lhomme -, notaire à Paris, le 11 avril 17G9, il avait été établi une communauté de biens suivant la coutume de Paris.

Le roi Louis XV avait fait don à la future de la somme de cent mille livres une fois payée.

Il était constitué en dot a la future par Lonis-Jean-Marte de Bourbon, son père, la somme de six millions en l'acquit de laquelle, il lui avait donné pour en jouir du jour de la célébration du mariage : la terre et marquisat d'Albert, en Picardie, affermée cinquante mille livres, — la terre et duché de.Carignan, située en pays de Luxembourg, affermée trente mille livres, — les domaines engagés de Coutances, Perriers et Sainl-Sauveur-Landelin en Basse-Normandie, produisant soixante- deux mille livres de rente, — et trois mille livres de rente sur l'Hôtel- de-Vil le de Paris, — le tout évalué en capitaux à trois millions huit cent soixante-cinq mille livres.

Les deux millions cent trente-cinq mille livres restant pour parfaire les six millions devaient être payés après le décès du sieur de Penthièvre.

Il avait été stipulé en faveur delà future un douaire préfix de trente mille livres de rente

Par acte passé devant Goupy 3, notaire à Paris, le 4 avril 1780; le sieur de Pentkièvre avait constitué à sa fille cinquante mille livres de rente perpétuelle en supplément de dot.

Peu de temps après, le citoyen Égalité avait souscrit et fait souscrire successivement à son épouse jusqu'en 1789 et 1790 une multitude d'obligations dont il élait impossible de se procurer un état exact. . . et qu'un état délivré le 30 mai 1791 portait a deux millions deux cent trente-un mille cinq cent soixante livres.

1. Louis-Jcaii-JIariû de Bourbon, duc de Pentkiéere, né à Rambouillet le 16 novembre 1723 (/ils du cojiilo dr! Toulouse, bâtard légitime de Louis XI Y), marié Je 10 décembre 1144 à Marie-Tïjérôse-Félicilé d'£x!e, veuf Je 30 avril iVii.

l'ère de : 1° Lou is-AJc sandre de Bourbon, prince de Lan/belle, marié le 17 janvier 1767 à jMane-ïl; énjsu-JjOiiisfi de Himoir-Curû/iimi, moi!. Je 6 niai 1768;

2^ Louise-Mari e-Adélaïde de Jiovj-bon, née Je 13 mars iWS, mariée le 5 avril 17(19 à Loijis-l'Jiiltujiu-josepJi d'Orléans jCr/eilité). né à Sainl-ClourJ Je 13 avril 1747. . 2. Uiomma a été notaire du 5 janvier 1768 au 2-2 juillet 1791. Son élude esl

,r;f.i.riiirii;i;c y.iij Duiïl'li n i \r.\x \\* Nrjt 'lin.

S. Goupy a cLé notaire à. Paris depuis 3c 52 novembre 1777 jusqu'au 27 juin 1780. Son étude esl. continuée aujourd'hui par M- Farour..

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

Par acte passé devant Menjaitd ', notaire à Paris, Je 7 lévrier 1785, Je citoyen et la citoyenne Égalité, pour sûreté de .l'emprunt qu'avaient, ouvert pour eux. à Amsterdam Jus sieurs Jean et Théodore Van Marselis de la somme de cinq millions de livres tournois, avaient afl'eclé et hypothéqué les biens dotaux de la citoyenne Egalité.

Par lettres patentes de novembre 1785, Egalité avait été autorisé à emprunter six millions en rentes survivaneières, et, par l'acte d'ouverture de cet emprunt, la citoyenne Egalité avait renoncé à L'exercice de ses reprises sur ses revenus délégués pour ie paiement des arrérages desdites rentes viagères tontines.

Les affaires du citoyen Egalité, malgré tous ces secours, s'étaient trouvées en si mauvais état que par six procès-verbaux d'octobre 1791, la totalité de ses biens avait été saisie réellement à la requête de Fain, négociant â Paris. Dans une de ces saisies avait été compris le domaine de Carignan donné en dot à la citoyenne Égalité.

Dès le 12 octobre 1791, les créanciers d'Egalité s'étaient unis dans l'étude de Bufouleur *, notaire. Le contrat d'union et plusieurs actes d'adhésion avaient été homologués par un jugement du Tribunal du 28 octobre 1791.

Égalité avait proposé un concordat qui avait été reçu par acte devant BHchard 3, notaire à Paris, du 9 janvier 1792. . . IL avait été convenu qu-ilserait mis deux clefs à sa caisse, dont une serait entre les mains de son trésorier et l'autre entre celles d'un des mandataires de ses créanciers. .... La vente de ses biens devait être faite en. son nom, mais en présence de ses créanciers, et le prix versé dans la caisse à deux ciels.

La citoyenne Égalité, autorisée à la poursuite de ses droits par ordonnance du Tribunal du 21 octobre 1791, avait provoqué l'établissement d'un Tribunal de famille pour connaître de sa demande en séparation de biens.

Après une multitude d'incidents, ce Tribunal avait été eomposé des citoyens Louis de Nouilles, maréchal de France, Philippe de A'oailles- Moucky, aussi maréchal de France, nommés par la citoyenne Egalité, et des citoyens Louis-Jules- Barbon Mancini de Nivernais et Louis-

1. Mcnjavd a ôlè notoire ù Paris depuis le 13 février 1170 jusqu'au 15 dc-

2. Du-fouleur a été notaire à*' Paris (lu il septembre 11B8 au 3 juin HO.i.

3. François Bvichard a été notaire à. Paris du -1 janvier 1776 ou U février 1794. Il fui. condamné à mort par le Ti'iJjUQul révolutionnaire pour avoir nufîocié un c iniii ii nt au profit du duc d'York, cl il mourut sur l'ccli;.! l'ami lo 25 pluviôse au 11 (H février 1194). Son Élude est continuée luijourd'iiui par M' l-egay.

Alexandre de La Rochefoucauld, nommés d'office par le Tribunal pour Je citoyen Egalité '.

Le citoyen Égalité avait interjeté appel d'une décision du Tribunal de famille, portant qu'il serait invité à comparaître; cette décision avait été confirmée par jugement du Tribunal du 16 mai 1792.

Un jugement du Tribunal de famille du 23 juillet 1792 avait à l'unanimité prononcé la séparation de biens.

Sur l'appel interjeté par Égalité, ce jugement avait été confirmé par un jugement par défaut du 6 décembre 1792, auquel Égalité avait formé opposition,

Rejette les moyens de nullité proposés par Égalité, et, faute par lui de plaider au fond, le déboule de son opposition au jugement du 6 décembre 1792.

(Extrait des minutes-)

Dë Vin de Fontes a y a G. les créancière d'Hé" ri court..

Jugement qui dit que De Vin de Fonlcnay sera tenu dans la huitaine

1. Louis, comte, puis duc d'Ayen et dé Nouilles, né le 21 avril 1713, mourut le 22 août 1103 à SoinlrGerniaïn-en-Laye. La faveur dont jouissait sa, famille et les services secrets et peu honorables qu'il reniiil ;i Louis XV lui attirèrent laveurs sur faveurs, et, sans avoir rien fait d'éclatant, il fut nommé maréchal de France en 1T!5.

Philippe, comte de Nouilles, -pois duc deMouchy, nommé maréchal de France en. 1773, était né le 7 décembre 171!» à Paris, où il mourut sur l'écbalaud avec sa. femme Anne- Claude-Laurence d'Arpajon le 27 juin 1~?4. II était lils d'Adrien- .Maurke, duc de Nâailles.

Louis-Jules Mitncinv-Mazarmi, duc de Nivernais, naquit le 16 décembre 1716 et mourut le 23 février 1798. Voy. suprà le jugement le concernant rendu par le Tribunal du i« arrondissement s l'audience du 31 janvier 1793.

Louis-Alexandre, duc de La Roche-Guyon et rie La liochefoucauld-d'Enville, né le il juillet 17i3, fut tué à Gisors le 14 septembre 3792. Il suivit d'abord la carrière militaire, puis se livra ù. l'élude des sciences et fut nommé en 1782 membre de l'Académie des sciences. Nommé par le Itoi membre de l'Assemblée des notables, puis élu aux Étais généraux, il fut l'un des premiers à se réunir au Tierslïlat. Sous la Législative, ii fut nommé président d;: dépuriemenl de Paris et signa l'arrête qui suspends il de Jciiï-k f'onc-lions Pélîon v. \ Mua uni ,ï ('ow-iSion 'lu Î0 juin. Obligé de donner sa démission et de quitter Paris, il fut massacré a Uisors.

2. Voy. suprà un jugement rendu par le Tribunal du i"r arrondissement à l'audience du 2 janvier 1793.

PENDANT LA HÉVOLUTION {-1791-1800) 39a

de fournir par écrit ses moyens d'opposition an jugement par défaut du 10 décembre dernier ; — Sinon, le déboute de son opposition. [Extrait des minutes, f. 41, \>. 20.)

TMHUNAL DU 3e AIîHOSMSSEMEKT.

Jugement qui donne acte à Delagarde de la réalisation de ses offres de cent quarante mille neuf cent cinquante livres, prix de l'adjudication de la maison appelée Hôtel Turgot, sise à Paris rue Portefoin. [Extrait des minutes.)

TBIBUKAL DU 6° ARHOîfDISSE'ïtEKT.

Housset bb Cbampton C. Clément de Verheoil, défaillant.

Succession de Ambroise -Julien Clément de Verneuil.

Jugement qui condamne Clément, en qualité de seul héritier de feu ^Ambroise- Julien Clément de Verneuil, son père, à passer, à Housset de Crarnpton titre nouvel d'une rente de trois cent cinquante livres. ,

[Extrait des inimités, S. 'ji, \>. 3.)

Collet C. Égalité (ci-devant duc d'Orléaks).

Vente des terres du comté de Mortain.

Jugement relatif à l'adjudication faite à Collet par Égalité et les mandataires de ses créanciers, moyennant huit cent seize mille cinq cent soixante-dix livres, des terres, «ois, etc., composant le ci-

devant comté de Mortatn, par contrat devant, flobin, notaire à Paris1, du 16 octobre 1792.

(F.vlnijl. îles minutes, \. i2H.)

T1UBUSAL DU 2= AH110SU1SSEMEKT.

Agieh, président, ji'Aogy, Cuyot ol Didiesnil, juges.

Jau»iiî (Gaiiul, défenseur officieux) C. ' Guïot, homme de loi [HiifiUET, avoué).

Annulation d'un contrat obtenu par suite d'une erreur sur l'effet rétroactif à donner à la suppression des substitutions.

Le Tribunal,

Attendu qu'il est de l'essence d'un contrat aléatoire, ici que celai que Guyol prétend avoir fait avec Jaimia, de présenter des risques a courir ;

Que, dans le fait particulier, les substitutions ayant été abolies pour l'avenir par un décret de l'Assemblée nationale du 25 août 1792, la proposition de les abolir pour le passé ayant été faite dang la même séance et renvoyée au Comité de législation sur un simple dissentiment relatif à la manière -de poser la question, — enfin celte abolition étant commandée par la force des choses, soit à raison des principes d'égalité qui depuis la révolution du 10 août devenaient la hase fondamentale du gouvernement français, — soit surtout à raison de la vente des biens des émigrés qui ne pouvaient s'effectuer d'une manière utile pour l'État sans ce préliminaire, — la suppression des substitutions avec effet rétroactif était dès lors, et à plus forte raison lors du 18 septembre 1792, époque de la passation du contrat, un événement moralement certain ;

Que Guyot, homme de lettres, a dû être instruit de ces faits, qui ont pu être ignorés de Jaume, militaire, âgé de soixanle-.clouze ans ; Annule le contrat du 18 septembre 1792. {Kxl.rail rte mhtuj.es, I. 83, p. 1.)

1. Jtobm a ôlô notaire à Taris du 21 juillet 17D1 au 23 juilleL 1810. Son cludu ost continuée aujourd'hui par WDufour.

lîrfiOT. président, Uklayhînk, Hejiehy, Ausandaux, juges, el Leûootuiueh, gradué.

Beàusire et Guybt son conseil (Bbrrteii,. défenseur officieux) C. Lebrki' i>e Saisï-Maiiïm ùs noms (TRoxcoft-DucouDUAY, défenseur offic.).

Nullité d'une obligation contractée par un interdit, dÔnt l'interdiction a été prononcée avant sa majorité.

Le Tribunal,

Faisant droit sur l'appel interjeté par Lelret de Saint-Martin es noms des sentences do Ghàtelet de Paris des 27 octobre 1787, 19 décembre 1788, 5 janvier 1789 et 28 avril! 790,

Ensemble sur la tierce opposition formée par ledit Lebret à la sentence d'interdiction de Beatisire et à l'arrêt confirmatif de ladite sentence.

Attendu qu'à l'époque de l'obligation du 25 mars 1787, Beàusire était dans les liens d'une interdiction ; que la sentence qui la prononçait avait une publicité légale par l'insinuation et la notification aux notaires de Paris ; qu'il n'est point prouvé que la somme portée dans l'obligation ait tourné au profit de l'interdit ;

Attendu que l'interdiction est une précaution prise par la loi pour la conservation de la personne et des biens de celui qu'elle frappe, et que les causes quiy donnent lieu se manifestant dans un temps voisin de sa majorité, elle peut être dès lors prononcée pour avoir son effet à la majorité ;

Confirme les sentences.

{Exlrail des minutes, f. 53, p. 3.)

TRIUUNAL DU 3° ARHOKDlBSEilENT.

VomiîL, président, Mouricault, Mekkessier et Gaigne, juges.

Philippes, cx-chanoine ù Bayeux, C. Orselle, négociant il Paris, défaillant.

Offices de jurés. priseurs des bailliages de Caen et de Bayeux.

Orselle avait acquis tous les offices de jurés priseurs des ci-devant bailliages de Caen et de Bayeus par des rétrocessions des premiers acquéreurs. Il prétendait que, craignant l'effet de la responsabilité civile qui pesait sur ceux qui, possédant plusieurs offices à la fois en vertu d'une seule commission, les faisaient exercer par qui bon leur semblait, il ne se lit pas recevoir et donna la démission pure et simple de ces offices en faveur de plusieurs particuliers qui obtinrent en conséquence des provisions en titre d'office et donnèrent euxmêmes des commissions à des préposés qu'ils avaient choisis, et qu'ainsi toute la responsabilité avait passé sur la téte des pourvus, qui, ayant fait ou fait faire différentes ventes, sont restés en demeure de remettre les deniers qui en sont provenus.

De là différentes actions sur lesquelles Orselle fut assigné pour être condamné solidairement à la restitution, comme responsable de la gestion des pourvus, sous le motif que ceux-ci tenaient de lui leur office à bail.

Orselle proposa des fins de non recevoir, et subsidiairement conclut à la garantie contre ses propres vendeurs.

Desbois, l'un de ceux en faveur de qui Orselle prétend avoir donné la démission pure et simple d'un office de juré prisetir du bailliage de Caen, étant resté reliquataire et même ayant fui. fut poursuivi par ceux de qui il avait retenu les fonds, et Orselle comme solidaire.

Philippes intervint dans cette cause et réclama une somme de mille livres tant contre Desbois que eontre' Orselle.

Du 6 septembre, sentence du bailliage de Caen, qui, faute par Desbois et Orselle de représenter la minute de la vente des meubles de feu Conchy,les déclara solidairement comptables de la somme de dix-huit cents livres pour le montant de la dite vente et colloqua Philippes par privilège pour une somme de huit cent quatre-vingt-cinq livres.

Orselle, invoquant son domicile à Paris, obtint au Parlement de

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Paris le 20 août et le il septembre 1790 des arrêts qui ordonnèrent que, sans s'arrêter aux sentences du bailliage de Caen, les parties procéderaient au Ghâtelet de Paris.

Pkîlippes s'y présenta et soutint que ces arrêts d'évocation avaient été obtenus sur un faux supposé, et demanda que les parties fussent renvoyées au bailliage de Caen. Une sentence par défaut lut adjugea l'effet de ses conclusions. Orselle en interjeta appel, qu'il convertit en opposition.

Cette contestation fut portée, après la suppression des anciens Tribunaux, à celui du troisième arrondissenient.de Paris.

Ce Tribunal, par jugement rendu par défaut contre Orselle le 13 mars 1793, le déclara déchu de l'appel de la sentence du bailliage du 6 septembre 1790.

Orselle se pourvut en cassation contre ce jugement.

Pkîlippes fit défaut devant le Tribunal de cassation. La requête à" Orselle fut admise le 17 frimaire, et le 28 thermidor an II (15 août 1794) intervint un jugement de la section civile, au rapport du citoyen Schwendt, qui :

Considérant que le jugement du 13 mars 1793, en ne présentant aucun motif de sa décision, est contrevenu formellement aux dispositions de l'article 13, litre 5, du décret du 1G août 1760, etc. ;

Casse ledit jugement, etc. '-

{Extrait des minutes.)

THIBUN-IL DU 6° ABIIOJS'D I S SEMENT.

Paul PjiitRiÈRË C. la veuve Cassihi.

Créance privilégiée pour frais de dernière maladie contre la succession Cassiai *.

Le Tribunal

Ordonne le paiement par privilège de trois cents livres pour

2. Voy. su-prà les juivfiijifinl.s. rendus jj.-i.t' Je 'l'rihtiii.-il du 0« arrondissement aux audiences des 23 avril et i" décembre 171)2.

frais de la dernière maladie de Joseph-Dominique Cassini, dus par sa succession vacante.

(Extrait des mimiles, I'. 60, p. ~.)

AUDIENCE DU il MARS 1793.

TH1BUKAL BU G'; AKHOMD1BSKHBKT.

Présentation des comptes du séquestre de la succession de Victor Riquetti de Mirabeau1.

Le Tribunal

Donne acte à de Mautorl* de la présentation par lui faite, en exécution d'un jugement du -15 décembre 1792, de son compte comme séquestre de la succession de Victor Itiquetli de Mirabeau, père, et de l'affirmation dudit compte.

(Extrait- des minutes, f. 00, ]).

TBIBUKAL DU 2e ABIIOHDISSKMENT.

Agieh, président, v'Auc.y, Guvot cl Duiies.ml, juges.

Fille JuKCiiisn C. Modciiet, architecte.

Demande en recherche de paternité repoussée.

Attendu que des enquêtes il résuite que Mouchel n'a eu aucune liaison ni familiarité avec Ja fille Juncker qui puissent même faire soupçonner qu'il soit le pere de l'enfant dont elle est accouchée ; — que d'ailleurs la mauvaise conduite de ladite iille Junc/eer est manifeste-

1. Victor Uiqiiet/i, marquis de Mirabeau, né a Pci'luis le îi octobre 1715, est. morl « Argenteuil le 13 juillet ÎIS'J. (I était économiste et; agronome, el connu sons le nom d'Ami des Ftoimnes, titre d'un île ses «crils. C'est Je pire du comte de Mirabeau, le plus faraud orateur do la Révolution.

■>. De Maulort. iiclû notaire ;i Paris iîii 7 décembre 1774 nu 20 février IHOy. Son élude est. continuée aujourd'hui par M« Détonne,

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ment prouvée, d'où il résulte que, dans tous les cas, il est impossible de pouvoir dire que ce soit Moucket qui sojtle père de l'enfant ;

■ Le Tribunal ■. i '

• Déclare la tille Juncker non recevable dans sa demande ;

■ Ordonne que, dans le cas où elle aurait fait baptiser l'enfant sous le nom de Moucket, l'extrait de baptême sera réformé et que mention du présent jùgement sera faite sur tous registres, etc. .

Un autre jugement rendu le 49 avril 1703 par "le m'Émis Tribunal [Liendon, président, Seminé, Faure, juges, Ckauveau-Lagarde, gradué) déboute la fille Juncker de sa demande tant sur la provision que sur le fond et ordonne la rectification .de, l'acte de baptême. {Extrait des minutes, f. 89, p. 10.)

- AUDÏENGE DU 15 MARS 1793, ' . " ; :

Target, président, Vermeil, Domiianget et Bouchard, juges.

Les frères Chaigmieau C. Lacuave, deïaillant.

Le Journal du Soir. Usurpation de titre et contrefaçon 1 . '

Le Tribunal, -,■ ■■

Par provision et sans aucun préjudice du droit des parties au principal,

1. Voy. infrà le jugement do même Tribunal rendu à l'audience -du 18 juin 1193, entre les moines parties.

Le Journal du Soir des frères Cliaignieau,. qui parut du i" juillet 1190 au 30 septembre 1811, eut un rapide et très grand succès.

S'il faut en croire l'Ami du peuple du 1 novembre 1791, Pastorct, Barnave et Cerulti auraient collabore à ce journal. ,

Mais- Eugène ïla'tin, dans sa Bibliographie de la presse (p. 17G), .attribue- la vogue étonnante du -Journal' du Soir â cet habile. procédé -. à une i; 'époque oiï l'argent et surtout la monnaie étaient fort rares, et où le pins petit assignat était de 'JU livres, les frères CJiaignieau ne recevaient les abonnements qu'en assignais et faisaient l'appoint au bureau en monnaie d'argent.

Ce succès donna lieu à- une concurrence effrénée et dont il n'y a pas d'autre exemple dans les annales du journalisme. Non seulement on- 'prit son titre aU Journal du Soir, mais on calqua sa forme jusque dans les moindres détails.

C'est une de ces nombreuses contrefaçons que réprime le jugement rapporté.

La feuille qui fut la cause du procès paraissait sous le titre de Journal du Tome I. 26

Fait défenses au défaillant d'imprimer ou faire imprimer par ses associés, préposés ou autres, et d'indiquer faussement le nom des frères Chaignieau de quelque manière que ce soit, en tête ou en bas d'une feuille périodique qu'il imprime et fait circuler sous le titre de Journal du Soir, de politique et de littérature, sinon autorise les frères Chaignieau à faire saisir les planches et arrêter la circulation de ladite feuille périodique.

{Extrait des minutes, f. 59, p. 3.)

TRIBUNAL DU ior ARRONDISSEMENT.

Millet, président.

Dépôt à faire par les greffiers dess juges de paix du re-Istre des affaires terminées.

Sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, Le Tribunal,

Conformément à l'article 4, titre 8 de la loi du 26 octobre 1790, Ordonne que, dans la huitaine, les greffiers des juges de paix de l'arrondissement qui n'ont pas satisfait audit article seront tenus de déposer au greffe le registre de toutes les affaires définitivement jugées ou autrement terminées.

{Extrait des min nies, f. 10'J.]

Soir, de politique et de littérature, rédigé par Eti.-F. Millin. De la rue de Chartres, n« 68, vis-à-vis les frères Chaignieau. Imp. Lachave.

Le journal des frères Chaignieau portait alors leur adresse sur le titre, disposée lie cette façon, en gros caractères ;

DE LA RUE DE CHARTRES DE L'IMPR, DES FRÈRES GHAlGNlEAU.

Le titre du journal de Millin était disposé de même avec une griïïe^Eli.-F.MUlin) combinée de manière à simuler la signature A' Eh. Veuillau.!., nid acteur du journal des frères Chaignieau, et ['adresse ne différait qu« par un monosyllabe imperceptible :

DE LA RUE DE CHARTRES, non DE LW. DES FRÈRES CHAIGNIEAU.

Voy, Eugène Ha tin, Bibliographie de la presse, p. 177 et M. Tourneus, Bibliographie de l'/tisloire de Paris pendant la Révolution, t. II, n" 16,770, 10,802 et suïv;

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TRIBUNAL MI 18P AnRONDISSEMEHT.

TftONCHiH G. Barbier et It richard, notaire à Paris, séquestre de la succession du maréchal de Duras 1 et de l'Union de ses créanciers.

Vente de l'hôtel de Duras.

Tronckin, acquéreur de l'hôtel de Duras, moyennant trois cent douze mille livres, sur adjudication du 9 mars 1792, a fait une décla* ration partielle au profit de Nicolas-Frânçois-CàmiHe-Domimque d'Orglandes. .

(Extrait des minutes, t. 110.)

AUDIENCE DU 16 MAKS 1793.

TRIBUNAL DU t>° AF1RON11ISSRMRNT .

Veuve de Mo.-fTMOBiN C. dame oe la Luïbr^r.

La veuve de Montmorin est autorisée à gérer les biens de la succession de son mari *.

Le Tribunal

Autorise la veuve de Montmorin à gôrer et administrer 1rs biens de la succession de feu d* Montmorin, et notamme ut la (erre 'le Theil, à la r.liargp de verser les sommes qitVIlo recevra cuire Icî mains de Pean de Subit Gilles 3 , notaire; «t lui fait provision île deux mille livres à compte de son deuil.

(Extrait des minutes, f. 62, p. 2.)

1. Emmantiel-Pfilicité 'if Durfort, né te 19 décembre 1115, chic fie Duras, pair et maréchal de France, premier ^wiitULuDiuie de la chambre da roi, chevalier de sus ordres el de la Toison d'or, ge-nverne-iir de la Franche Cmnti\, un des quarante 4e l'Arodiiiiit* fraiiMiï*", lit &a preiuii'-rn ■ auipamie connue aide de camp de Vit— tara en Italie, tl participa à toute» les f:uerre±. du rèjjne de l.uuis XV el /ul aide de camp du roi n Fontenoy.

il iciourut il Versailles le 6 septembre ilKS, figé de soi vante ijua lnrze ans.

2. Voy. suprà le jugement rendu par le infime Tribuunl à l'audience du H janvier 1793, les notes el renvois.

3. Pe'en du Saint- Gilles a été notoire à Paris depuis ic t« lévner 1Ï8S jusqu'au 9 mars tfflil. Son étude est continuée aujourd'hui pai Ai* l'cfitiuis.

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TRIBUNAL DU 6' AlltîON DIS SEMENT:

Louise-Adélaïdc-Philippine de Laval-Montmorency/ G. D'AowKjssËÀU^fils.V V déraillant. . : ;. .

Le 2'iibunal

Condamne le défaillant à payer à la demanderesse les arrérages échus d'une rente viagère et pension alimentaire de sept tent cinquante livres,' > . ■ .-' •< ■< :;■ . (Extraie des minutes, f. 62, p. 6.) 1 . . ; . ' "' ';

TRIBUHAt DU 5" ARBONDI5SESENT.

Les citoyens Plumets porteurs de charbon C. Mager, défaillant*. Le Tribunal

Condamne Mage? à payer aux Plumets vingt-sept mille six cents livres pour restitution de la moitié de leurs salaires sur le^pelit charbon entré dans P aris pendant lés quinze années et quatre mois qu'a duré l'administration de Mager.

[Extrait des minutes, f. 60, p. î.) . . .

TRIBUNAL DU 5B ARROSE JSSE1UENT. - '

Target, président,. Vermeil, GoRflUERBiio et DoMMANGET, juges. Certificats de civisme des avoués et huissiers. Exécution

.. 1. Henri-Cariini-.fcnii-UapLi^li;, ciimtc d'.-li/iitmseuit, à hre.snr.s en 1746, mort en 1826, petit-iîls du cliancelier d'Ague&seau, fut avocat général au Parlement de Paris et député de la noblesse de Meaux aux États généraux. 1) donna sa démission en 1790, et devint, sous le Consulat, président du Tribunal d-appel de Paris (1800]. il fut ensuite ministre plénipotentiaire à Copenhague, et sénateur en 1805. La Restauration le fit pair de France.

2. Voy. suprà le jugement rendu par le m.ême Tribunal à l'audience du 1 janvier 1793 et les renvois indiqués en note.

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PENDANT LA REVOLUTION (t79f-t800) 40S

des lois relatives aux notaires, aux greffiers des juges de paix. Justification des patentes.

Le commissaire du pouvoir exécutif, Bercher, a dit : « Messieurs, dans le nombre des fonctions importantes que j'ai l'honneur de remplir auprès de ce Tribunal, il en est une qui exige de ma part une surveillance active et journalière, c'est le maintien et. l'observation exacte des lois reçues et promulguées.

« La révolution plus que complète des deux premiers mois de cette année m'impose la nécessité de vous présenter un réquisitoire, que je me bâte de soumettre à votre sagesse, dont vous daignerez examiner les objets avec votre prudence ordinaire, et sur lesquels Vous statuerez suivant et d'après la profondeur de vos connaissances et de vos lumières. »

-!"îl': requiert l'exécution : i" 'de la loi du 21 septembre 1791, article 16 du titre 3, sur le dépôt- par les notaires, au greffe du Tribunal, du doublé du répertoire des actes qu'ils ont reçus ;

2e de la loi des 12 et 14 octobre* 1790 sur le dépôt ait greffe des minutes des jugements des juges de paix.; '. ,;. : .:./;; 3* de la loi du 2 mars 1791 sur les patentes des avoués et huissiers; 4° des articles lor et 2 de la loi du 26 janvier 1793 sur les certificats de civisme des avoués, hommes de loi et huissiers. Le commissaire du pouvoir exécutif ajoute : « Quelque précis et impératifs que soient les termes de cette loi, exiger dès à présent la représentation des certificats de civisme serait peut-êlre réduire à l'impossible les citoyens que ces dispositions concernent, attendu les circonstances dont je vais avoir l'honneur de vous rendre compte.

« Le l'5 dé ce mois, il m'a été remis une lettre datée du 13 et souscrite des citoyens Burlot et Cavaignac, commissaires de la commune en cette partie, par laquelle ils me préviennent que les trois .dcgres .de ("■(■usure pur Je.efjiittls doivent passer les certificats de civisme ont donné heu à des contestations entre le Conseil général de la commune et le directoire du département, qui ont fait éprouver aux citoyens officiers publics un refard qui ne peut leur devenir préjudiciable, puisqu'ils n'y ont participé en rien. Je requiers le dépôt de cètté lettre en votre greffe.

, « Pour moi qui ne' peux et ne dois reconnaître d'autre autorité capable de suspendre l'exécution des lois promulguées que celle dont elles sont émanées, je me crois obligé de requérir qu'il vous:.. plaise ordonner que ladite loi du 26 janvier dernier et autres res-

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tïves aux certificats de civisme seront exécutées selon leur forme et teneur. .... »

Le Tribunal

Ordonne qu'il en sera délibéré.

{Extrait des minutes, f. 60, p. 6.)

■ A l'audience du 18 mars a été rendu le jugement suivant : Le Tribunal

Ordonne que les avoués et huissiers justifieront de leur certificat de civisme au directoire du département et qu'ils en feront certifier le commissaire national, et néanmoins, attendu les obstacles déclarés par la lettre des citoyens Burlot et Cavaignac, il sera accordé quinzaine aux avoués et huissiers pour faire la justification ci-dessus ordonnée ;

. Ordonne l'exécution des lois relatives aux notaires, à peine de cent livres d'amende par chaque mois de relard;

Même décision en ce qui concerne les lois relatives aux greffiers des juges de paya et aux patentes.

{Extrait des minutes, f. 61, p. 4.)

D'Ohèjessoh, président, Clément, Lacaze, Leroy de Lysa, juges.

Hochereau (Blacque, d^fonseur officieux) C. Dbvadx (Bonnet, défenseur officieux).

Indemnité accordée à l'acquéreur d'un office de secrétaire du Roi pour non jouissance des honneurs, privilèges et prérogatives de cet office.

Attendu que, par traité du 9 juin 1786, Hochereau a consenti que Devaux se fit pourvoir de l'office de secrétaire dont il s'agit pour en jouir par ledit Devaux aux honneurs et privilèges en dépendant, jusqu'à ce qu'il ait atteint sa vétérance ou jusqu'à son décès, et ce moyennant la somme de vingt-quatre mille livres qui lui a été payée ; Attendu qu'en recevant le remboursement du prix intégral dudit

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office, Ilochereau recevra le prix auquel ont élé évalués les honneurs, privilèges et prérogatives dudit . office, d'où il suit que Ilochereau doit indemniser Devaux de la non jouissance desdils honneurs, privilèges et prérogatives pendant le reste du temps pour lequel il l'avait acquise ;

Condamne Hockereau à payer annuellement à Detiaux une somme de douze cents livres pendant le temps qui reste à expirer des vingt années stipulées au traité on jusqu'au jour du décès de Devaux, s'il arrive avant l'expiration des vingt années. [Extrait des minutes, f. 64, p. 3.)

D'Ormbsson, président, Clément, Lacaze et Leroy de Ltsa, juges. Ciubahacv de Mabnas C. veuve de Monteïmard et autres, défaillants Renvoi devant arbitras composant nu Tribunal de famille.

Le Tribunal,

Attendu que les parties sont parentes aux degrés portés par la loi du 16 août 1790, titre 10, article 12, et qu'aux termes de l'article 17, titre 2 de la même loi, l'ordre des juridictions ne peut être troublé,...

Ordonne qu'à l'effet de statuer sur les demandes et instances indécises entre les parties au Tribunal, et autres contestations nées et à naître, circonstances et dépendances, les parties seront tenues de se pourvoir par devant des arbitres qui composeront un Tribunal de famille convoqué à cet effet dans les termes de la loi.

1. Voy. suprà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du ii février 1793.

D.'Ormessok, président, Clément, Lacaze et' Leroy de Lysa, juges. ■ ■ . Hocquart de Mont 1 (Lagarde, avoué) G, Maçon, défaillant.

Liquidation d'un office de conseiller au Parlement de Paris. ■

Le Tribunal,

Attendu que Hocquart est créancier privilégié de Magon sur l'office de conseiller au ci-devant Parlement de Paris comme bailleur de fonds ; S." L ' : ir..: ! . J1

Autorise HocquaH à faire procéder à la liquidation de l'office dont était pourvu Magon) à se fitire' déliVrer tôutes expédilions de titres à ce nécessaires,, etc. .. ... .....

{Extrait des minutes, î. G6, p. 2.)

D'ORaiEssoNj président, GLiÏMEirr, Lacaze et Leroy de Lysa, juges.

Dkouet (Bureau du Colombieii, défenseur officieux)