COURVILLE

Lecousturier, juge suppléant,

Huguin, —

Didier Lheuheux, —

Jacouinot, —

Gérard nu Bort, commissaire national,

Faylt, greffier.

Tribunal du 5e arrondissement.

Gérard, président, ■ ■ Laurîîns, juge, Laurent, — Dubois le jeune, — Pierre Cm nia c la Bastide, — Colligkon, juge suppléant,

MûNNIER, ■ —

Grandvallët, — Callières de l'Estang, —

Agier, commissaire national,.

Margueré jeuke, greffier.

Par décret du H ventôse an III mars 1795), Doillot fils fut nommé juge suppléant en remplacement de Monkier.

Tribunal du 6" arrondissement, Recolène, président, Bouc nER René, juge, Djjbail, — Liège, — Lemaire, ■ — Porcher, juge suppléant,

CniBousT, — ....

GOMOT, — '

Pierre Valton, —

Guéroult, commissaire national,

Bérenger, greffier.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

Installation des nouveaux Tribunaux.

Les procès- verbaux d'installation dressés par les commissaires de la commune de Paris ont été détruits dans î'incendie de l'Hôtel de Ville en 1871.

Voici ce qu'on lit dans le Moniteur du 5 avril 1793 au sujet de cette installation

c Commune de Parts du /« avril.

« Le Conseil a approuvé l'arrêté pris ce malin par le corps municipal, portant que les nouveaux Tribunaux seront installés demain, et que les commissaires nommés pour procéder à cette installation se diviseraient en sections, pour parvenir plus promplement à l'exécution de la loi. En conséquence de cet arrêté, le conseil a nommé cinq commissaires pour chacun des six arrondissements. »

AUDIENCE DU 3 AArRIL 1793.

Leendon, président, Scëllîer, Bëlliot, Sbhiné et Fadhe, juges. Certificats de civisme et patentes des officiers ministériels.

Le eoinmissaire national a requis l'exécution de la loi du 26 janvier 1793.

Le Tribunal, ■

Attendu la suspension arrêtée par le Conseil général de la commune des certificats de civisme,

Ordonne que, dans un mois pour tout délai, tous officiers ministériels servant près le Tribunal seront tenus de justifier de leurs certificats de civisme en bonne forme, sinon qu'ils ne seront plus admis à exercer près le Tribunal ;

Ordonne que dès à présent ils seront tenus à représenter leurs cartes de citoyens et de justifier de leurs billets de prestation de serment civique, ainsi que de la quittance du dernier quartierdu droit depatentes.

(Extrait des minutes, I. MO, p. 3.)

TRIBUNAL DU 2S ARHOTîMSSIîïIE'NT.

[jendon, président, Scellieb, Belliot, Semink e! Faure, .juges. Les citoyens Plumets porteurs de charbon C. Mager, défaillant1. Le Tribunal

Condamne Mager à payer aux Plumets leur salaire a raison de treize sols par voie de charbon, depuis Je dor janvier 1776 jusqu'à la suppression de la ferme générale, sur toutes les voies qui ont acquitté le droit aux barrières sans être conduites à la Demi-Lune.

(Extrait des minutes, f. 110, p. 7.]

TRIBUNAL DU !>c ARRONDISSEMENT,

Miciiault-Lahpîoy, président, Luciiet, Alix, Dknizot et Messageot, juges.

Lecture de la loi relative au respect dû ans juges. Règlement des audiences. Exécution des lois- relatives au notariat, aux justices de paix, aux patentes et aux certificats de civisme des officiers ministériels..

Le commissaire national, Naulin, a dit :

« Citoyens juges, chargé de maintenir et faire exécuter les lois, je pense qu'il est de mon devoir de rappeler aux citoyens que leur premier devoir envers leurs magistrats est le respect pour leurs personnes et la soumission à leurs jugements. En conséquence, je requiers qu'il soit fait lecture delà loi du Gode judiciaire relative au respect dû aux juges. »

Le Tribunal donne acte de la lecture de ladite loi. Le commissaire national a dit ensuite :

« Je vous présente un règlement concernant la tenue des audiences qui avait été fait et adopté par ies juges qui vous ont précédés en ce

1. Voy. sxprà le jugement rendu par le Tribunal du ii° arrondissement à l'audience du 7 janvier 1793 et les renvois indiqué* dans la note.

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Tribunal. Il nous a paru infiniment sage et propre a accélérer l'expédition des affaires. Je requiers que provisoirement ce règlement soit suivi. »

Le Tribunal

Ordonne que le règlement continuera provisoirement à être suivi. Sur de nouvelles réquisitions du commissaire national, Le Tribunal

Ordonne l'exécution du règlement rendu par les anciens juges concernant l'exécution des lois des 14 et 18 octobre 1790, 2 mars et ■29 septembre 1791 et 26 janvier 1793.

{Extrait des miaules, t. 71, p. 1.)

AUDIENCE DU i AVRIL 1793.

ÏRIBUPÎAL l)L' -F1' ARRONDISSEMENT,

Millet, président, Lurin, Goheau et Grëton, juges.

Femme de Villemdlain (Devbcqde, avoué) C. son mari [Leuit, avoué).

Epoux séparés par arrêt du Parlement. Divorce et ses conséquences pour les droits et intérêts des époux.

Attendu 1° que l'acte du 26 janvier dernier qui a déclaré dissous le mariage existant entre Pierre-Barthclemy-Franeois Nouel de Villemblain et Marie-Anne-Madeleine Bernard énonce formellement comme pièce préliminaire et fondamentale l'arrêt rendu en la Grand' Chambre du ci-devant Parlement de Paris le 26 juin 1762 portant séparation de corps et d'habitation desdites parties ;

Attendu 2" qu'il est évident d'après les propres termes de cet acte que le divorce des parties a été le simple résultat de la faculté qui leur était accordée par l'article 5 du § 1" de la loi du 20 septembre 1792, ainsi conçu :

« Les époux maintenant séparés de corps par jugement exécuté ou en dernier ressort auront mutuellement la faculté dè faire prononcer leur divorce » ;

Attendu 3° qu'ainsi ce sont les seuls articles corrélatifs à celui-ci qui peuvent servir de règle pour toutes Jes contestations qui seraient dans le cas de s'élever concernant les effets du divorce de la dame Bernard, et conséqueioment pour la contestation dont il s'agît;

Attendu 4° que l'article 7 du § 3 de Ja même loi invoqué par la dame Bernard à l'appui de sa demande n'est nullement applicable a l'espèce, puisque cet article ne parle que du cas de divorce pour l'un des motifs déterminés énoncés dans l'article 4 du § 1", — et que la dame Bernard ne se trouve placée dans aucune des hypothèses prévues par ledit article A auquel l'article 7 du § 3 renvoie, mais bien dans celle de l'article 5 du § 1er ;

Attendu 5e que le seul article qui doive et puisse être appliqué dans la contestation présente est l'article iO dudit g 3 qui porte : « En cas de divorce pour cause de séparation de corps, les droits et intérêts des époux divorcés resteront réglés comme ils l'ont été par les jugements de séparation et selon les lois existantes lors de ces jugements, ou par les actes de transaction passés entre les parités » ;

Attendu QB qu'il résulte de cet article que les droits et intérêts de la dame Bernard ayant été réglés à l'époque de sa séparation de corps, comme il est prouvé par les pièces qui ont été jointes, elle n'a plus rien à réclamer maintenant ; Le Tribunal,

Statuant sur le référé renvoyé à l'audience,

Déclare la dame Bernard non recevable en sa demande.

(Extrait des minutes, S. 130, p. 4.)

TfilliUNAL DU l01' .AlUtOriDISSEÎIF.Prr.

Millet, président.

Les habitants de Clawedy C. Chevatjne, défaillant'. Le Tribunal

Autorise les habitants de Clamecy à faire saisir et vendre les arbres que Chevanne a fait couper, et à consigner le prix.

{Extrait de:-: Tivirm le-;, i. 'i"0. p. '2.)

1. Môme jugement contre Btmrlet, défaillant, rendu par le même Tribunal 5 l'audience du 18 avril 1793. Voy. infrà ie jugement d'incompétence rendu a l'audience du i avril 1793.

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TRIBUNAL DU l*r ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Luiiin, Lelièvre et Bocso?;, juges.

Iîourlet C. les habilanls.de Clanecy, défaillants1.

Incompétence a raison du domicile.

Attendu que les cilos'ens ne peuvent être tenus de plaider que devant leurs juges naturels.

Le Tribunal

Renvoie les parties devant le Tribunal du district de Clamecy seul compétent pour en connaître.

{Extrait des inimités.)

Desvieux, président, Le Clerc, Junik et Léféb, juges. Le Tribunal

Reçoit pour exercer les fonctions d'huissiers audienciers :

J.-J. Tripier, quai de la Mégisserie,

Antoine-Jean Daubergue, rue de Tournon,

Pirmin Ckoquet, rue Saint-Antoine,

Louis-Philippe Thêvenin, rue de là Huchette. Sont reçus commis greffiers civils :

Philippe-Marie La Jarriette'*, rue Jean-Jacques Rousseau,

Louis-Jean- Pierre Berthellon*, rue Saint-Sébastien pont-aux- Ghoux.

1. Voy. infrà le jugement rendu par le môme Tribunal à l'audience du

2. Tampon La Jarriette fut nommé président du Tribunal du 1" arrondissement le 30 juin 1794, puis président du Tribunal du :t* arrondissement le 13 IlOÛl 1794.

3. 11 fur nommé quelque temps après accusateur public au Tribunal du 3- arrondissement. .

LES TItIBIJNAUX CrVII-S DIS PARIS

Esl reçu commis greffier criminel :

Marie-Jean Legris ' .

Est reçu concierge :

Jean-François Larivière, rue Tirehoudin.

Est reçu garçon du concierge :

François- Nicolas Vivier.

Tous les susnommés prêtent le serment d'être fidèles à la République française, de maintenir lu liberté, etc., ou de mourir à leur poste.

{Extrait des minutes.)

TRIBUNAL DU 6e ARRONDI SSEîiEIS T ,

Champertois, président, Dupressotb, Tout™, Liège et Dalloz, juges.

Jarot et Harcent viT.LiEn (Chastily, avoué) C. Hes'nequin d'Ecquevillï, défaillant \

Liquidation des offices de valet de chiens de vautrait et de garde lévriers de vautrait.

Le Tribunal

Condamne le défaillant à payer et rembourser à Jarot la somme de trois mille livres qu'il lui a payée pour le prix de la charge, état et office de valet de chiens de vautrait, que ledit d'EcqueviUy \m a vendue en sa qualité de capitaine général du vautrait et dont il lui a délivré des provisions le 10 juin 1761 ;

Et à Hargentvillier la somme de deux mille livres qu'il Jiii a payée pour le prix de la charge, état et office de garde lévriers de vautrait, que ledit d'Ecqucvilly lui a vendue et dont il lui a délivré des provisions le 1" janvier 1786;

Lesquelles charges ont été supprimées en 1787 lors de la suppression du vautrait ;

1. II fut greffier au Tribunal révolutionnaire Jors du procès do M™ filisabelh. C'est probablement le même qui était commis greffier au Cliûtelet en 1189 et qui devint juge suppléant au Tribunal criminel (1800), puis substilut du procureur général (10 décembre 1810).

2. Suivant jugement du 8 prairial an il (2T niai 1794), le Tribunal du 6* arrondis se nient a déboulé Ilennequin dit d'Eci/ueoilly de son opposition au jugement par défaut du 0 avril 1793. [Extrait des minutes, (. 224, p. 4.)

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de Frani

Condamne d'Ecqu&villy à rembourser en deniers ou quittances les gages qui étaient attachés à leurs charges jusqu'à l'époque de la suppression, lesquels gages ont été touchés par d 'Ecquevilly qui n'en a tenu aucun compte aux demandeurs.

^Extrait des minutes, f. 7S, p. 2.)

TRIBUNAL DU 2e ARRONDISSEMENT.

Fille Jacquemils' C. Gujiœrt.

Paternité reconnue. Établissement de l'enfant.

Le Tribunal

Condamne Guibert à payer dix mille livres pour assurer l'établissement de la fille née le 19 juillet 1791.

[Ê:i;lruïï, des minutes, f. 117, p. 3.)

TRIBUNAL DU 6e ARRONDI SSEMENT.

Chanpertois,' président, Liège, Dalloz juges, et Dugué, appelé.

Suspension d'un avoué pour soupçons graves sur sa probité.

Le commissaire national, Bobsen, a dit :

« Citoyens, vous avez admis hier au serment, sur mes conclusions, le citoyen Jean-Étienne Dupuis. Depuis, j'ai été instruit qu'il existait au greffe des pièces qui laissaient au moins des soupçons graves sur la probité dudit citoyen ; et, comme tout ce qui environne le Tribunal doit être pur, je requiers que Jean-Étienne Dupuis soit suspendu de ses fonctions jusqu'à ce qu'il ait dissipé les nuages qui se sont élevés contre lui. »

Le Tribunal

Dit que Dupuis est et demeurera suspendu de ses fonctions Tome I, 28

d'avoué jusqu'à ce qu'il ait dissipé les nuages qui se sont élevés contre lui ;

Dit en outre que le présent jugement sera envoyé dans les cinq autres Tribunaux.

[Extrait dus wimiks, !'. Sâf p. 7.)

TRIBUNAL SU 1er ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Lubin, Gobeau, Lelièvkë et Caluères be x'Estakg, juges. Fille Loisorj (Dôuiut, avoué) C. Mouton (Lecomte, avoué).

La seule déclaration de grossesse ne donne pas droit à une provision de frais de gésine.

Attendu que la demande en provision de frais de gésine formée par la fille Loison contre Mouton n'est appuyée que sur la déclaration de grossesse qu'elle a faite devant le commissaire de police ;

Qu'il serait trop dangereux que l'on' pût ainsi se créer un titre à soi-même et faire prononcer contre tel individu qu'on aurait voulu désigner des condamnations qui pourraient être irréparables en définitive ;

Joint le provisoîre au fond ;

Permet à la fille Loison de faire la preuve des faits par elle articulés.

{Extrait des minutes, f. 137, p. 4.)

M ic ii a ùlî- La n n o y> président, Luchet, Alix et Dbhizot, juges.

Sursis accordé aux avoués et huissiers pour justifier du certificat de civisme.

Le commissaire national, Naulin, a dit que par son arrêté du 3 avril le Tribunal avait fixé à quinzaine le délai pour justifier du certificat de

civisme des avoues et huissiers, mats qu'étant informé que diverses circonstances avaient relardé la délivrance de ces certificats, il requérait qu'il plût au Tribunal accorder une nouvelle quinzaine. Jugement conforme.

(Extrait des minutes, f, il, p. 1.)

Le Hodeï çtsa femme (Ciiofl, avoué) C.Du Port", défaillant.

Jugement qui déboute le défaillant de son opposition au jugement par défaut du il février dernier.

[Extrait des minutes.)

TfUBUKAt DU 4° ARRONDISSEMENT.

Billabdok C. la citoyenne de Seguh et Lallemakt, son tuteur. Vente de l'hôtel de Ségur»

Jugement ordonnant la vente de l'hôtel de Ségw en l'audience des criées du département de Paris,

Subrogation de BUiardon dans la poursuite de vente sur publies* lions.

[Extrait des minutes.)

I. Voj.suprà les jugements du Tribunal du 3" arrondi ssement rendus ans audiences du 10 octobre et du 3 novembre 1792.

THH1UNAL DU 5° AnilONIUSSKJIKST.

Miciiault-La.nmov, président, Luciiet, Alix cl Denizot, juges. Les citoyens Plimkïs pot-leurs de charbon G. Mageh, déraillant'. Le Tribunal,

Déclare nulle comme faite après les délais de l'ordonnance l'enquête faite par Mager ;

Entérine l'enquête faite par les Plumets en exécution du jugement du 5 février 1793 ;

Condamne Mager à tenir compte aux Plumets de la moitié de leur salaire sur les braises entrées par les barrières. {Extrait des minutes, f. 7S, p. %)

TRIBUNAL DU îcr ARRONDISSEMENT.

Millet, président, LuitiN, Lelièvhe et Bodson, juges.

Caroillon des Tillières C. Geoffroy dé Viîxëmaik, défaillant.

Autorisation donnée à un débiteur saisi d'emprunter aux risques et périls du saisissant s.

Le Tribunal,

Attendu que les oppositions formées par Geoffroy de Villemain, tant au bureau des hypothèques établi près le Tribunal du district de Melun qu'ailleurs, sur Caroillon des Tillières, empêchent celui-ci de toucher près de six cent mille livres à lui dues ;

L'autorise à emprunter aux risques, périls et fortune Audit Ville' inain, la somme de six cent mille livres pour subvenir â ses besoins et affaires, et le condamne aux dépens. (Extrait des minutes.)

vier 1793 et les renvois indiquas a. J;i note.

2. Cette décision est tout à fuit exiruordi noire. Il est vrai qu'elle est par défaut ce qui en atténue la gravitai

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PENDANT LA R1ÎV0LUTI0M (170M8OO)

AUDIENCE DU Jti AVRIL 1793.

TH1BUXAL OU 6° ABHOSIÎISSBMKîîï.

Champrrtois, prrsiiknl, JJriTtiissom, Lriïfiiî oi Dalloz, juges. Epoux Bnu.\ (Massé, avoué) G. dame »e Paysac défaillante.

Délivrance de legs en exécution du codicille de Cliapt de Rastigriac.

Le Tribunal,

Ordonne l'exécution du codicille de Cliapt de Rastignac, du 23 août 1786;

Fait en conséquence délivrance aux époux Brun des legs à eus faits;

Condamne la dame de Paysac à. leur payer six mille livres, montant desdits legs, et à leur remettre ies meubles et effets composant la ga.rde-roJie iludit Ckapl. dû Rastigriac.

A la même audience, délivrance du legs fait à Jean Pierre. (Exhvtit des minutes, ï. 95, p. S.)

TBIBUKAL DU 1"' AHBOKB1SSEÏIEKT.

Millet, président.

Femme Labbé C. de Bar.

Don d'un brevet de chanoinesse d'honneur.

Le Tribunal,

Attendu qu'il est reconnu entre les parties que de Bar a déboursé une somme de douze mille livres pour procurer à la citoyenne Labbé un .brevet de chanoinesse d'honneur;

Que de Bar n'a aucun titre de la part de la citoyenne Labbé;

Et que ladite Labbé prétend que de Bar lui a fait présent de celte somme par pure générosité, dans le temps que, comme sa parente, . elle habitait avec lui et la dame sa femme dans leur maison ;

1. Voy. sirprà la jugement rendu il l'audience du 2S janvier lï!>3 par le môme Tribunal cl lit note qui l'accompagne.

W8 LES TBIBUNABX CIVILS ïiE PARIS

Déboute de Bar de sa demande en paiement de douze mille livres, a la charge par ia citoyenne Labbè d'affirmer en personne à l'audience que les douze mille livres payées par de Bar lui ont été données comme présent et par pure générosité, [Extrait tics minutes.)

TRIBUNAL J1U Ca ARIWÏi D ISSEÏIENT .

Ciiampertois, président, PuiiiiEssoin , Liège et JJailoz, juges. Pouret (Soumis, avoué) C. le procureur 'de la commune de Brunoy, défaillant. Bâtiments usurpés par Louïs^Stanisîas-Xavier Capet.

Xe Ttihunal

Tient pour reprise avec le défaillant os-noms la contestation qui était pendante entre Bouret et Lûuis-Stanislas-Xavîer Capet 1 ; Faisant droit sur la demande formée par Bouret le 28 septembre

im,

Condamne le défaillant a abandonner à Bouret la propriété et jouissance de la moitié des bâtiments et dépendances énoncés au contrat de rente du 24 novembre 1729, desquels Louis- Stanislas- Xavier Capet s'est emparé, etc.

(Extrait des minutes, f. ffï, p. s.)

TRIBUNAL DU i"1 A RI! ONDISSEM ENT.

Millet, président, Ldbim, Lëlibvrë et Iïodson, juges.

Sursis accordé aux officiers ministériels pour justifier de leur certificat de civisme.

Sur le réquisitoire du commissaire national, Faure,

i. Louis-Sl.anishs-Xnvier, comle de Provence, et plus tarrl Louis XVIII.

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-Kl 9

Le Tribunal

Ordonne que, dans quinzaine de ce jour, tous les avoués, officiers du Tribunal, seront tenus de justifier au commissaire national de leur certificat de civisme en nonne forme, sinon qu'ils Tie pourront remplir de fonctions auprès du Tribunal jusqu'à ce qu'ils aient fait ladite justification.

[Exii-ail des minutes.)

TRIBUNAL DU 1er AIUlOPiDlSSElIK^T.

Millet, président, Ltjbïn, Lelièvbb et Bodsos, juges. La Rkgie nationalt; (Abmbt, avoué) C. Égaliti! (Caubonnier, dùTcnseur offic). Droit de péage de la rivière de l'Ourcq. Le Tribunal,

Attendu que la question qui, au principal, divise les parties consiste a savoir si le droit de péage de la rivière d'Ourcq appartient à Égalité comme bien patrimonial, ou si Égalité n'en a joui que comme apanagiste; — que, dans le dernier cas, ce qui a été perçu dudït droit depuis l'abolition des apanages appartiendrait à la nation seule ;

Qu'un extrait du plumitif de la ci-devant Chambre des Comptes annonce que les lettres patentes portant concession de ce droit en faveur de Philippe, frère de Louis XIV, et l'un des aïeux d'Égalité, ont été regislrées le 25 juin 1065, pour jouir par ledit Philippe de l'effet d'icelles tant qu'il serait apanager du ci-devant duché de Valois;

Qu'en attendant qu'il soit statué définitivement tant sur les effets ■ de cet acte que sur ceux de tous autres titres que les parties pourraient faire valoir, il importe à la nation de faire mettre en sûreté les sommes auxquelles elle prétend avoir droit ;

Sans préjudicier aux droits des parties au principal. . . :

Autorise les administrateurs de la Régie nationale à se faire rendre compte par Chambausson, receveur des droits de péage de la rivière d'Ourcq. du produit de ces droits sur le canal d'Ourcq, à arrêter les comptes dudit receveur, et à en faire verser le reliquat dans la caisse du receveur de district de Lizy. . .

Dépens réservés.

{Extrait des minutes, p. G.)

TRIBUNAL DU !ie AJtRONDISSKJIEKr.

Miciiadlt-IjAïîmoy, président, Luciiet, Aux, Dekizot et Messageot, juges.

Georges Vebgkieh et la citoyenne Mique, son. épouso.el Miquk, mineur émancipt: (<;athi!z, fléfoiscdi1 officieux), C. Richard. Mique (Mont, défenseur' officieux).

Dommages-intérêts prononcés pour persécutions et détention arbitraire1.

II résultait des faits de la cause que, pendant nombre d'années, les père et mère et sœurs de la clame Vergnter et du mineur Mique, ainsi qu'eux-mêmes, avaient été en proie de la part de Richard Mique aux persécutions les plus horribles et les plus révoltantes ; — que le terme de ces persécutions avait été la mort de leur père, arrivée à Bieètre après une longue détention sollicitée par Richard Mique.

En 1791, ces infortunés se pourvurent contre le persécuteur de leur père. Un jugement du Tribunal du premier arrondissement du 5 mai 1792, confirmé par jugement du Tribunal du troisième arrondissement du 17 aoiït 1792, condamna Richard Mique aux dommages-intérêts à donner par déclaration.

Les parties retournèrent au Tribunal du premier arrondissement qui, sur la déclaration signifiée, et par jugement du 7 janvier 1793, fixa les dommages-intérêts à cinquante. mille livres.

Sur l'appel interjeté par Richard Mique,

Le Tribunal }

Considérant que la liberté est un des biens les plus précieux que la nature ait accordés à l'homme;

. Qu'il est constant que Richard - Mique a sollicité et obtenu des ordres arbitraires par !e moyen desquels les intimés ont été phisieurs fois exilés et incarcérés, Confirme, etc.

(Extrait des minutes, f. S4, i». 3.)

i. Voy. stiprà le jugement rendu par le Tribunal du l" arrondi s se ment à l'audience du 1 janvier ITflS

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

TRIBUNAL DU 6e ^RHON'DISS RMEPiT.

Champertois, président, Dupressoir, Liège cl Dalloz, juges.

Dë Moktai-ban ës-noms (Desfoktaimiîs, défenseur officieux) G. m Go rm a ri, de Iîeaumoïst et aulres,. défaillants.

Application de la loi « Unie vlr et uxor ».

Le Tribunal,

Attendu que la veuve Caflard élait héritière de son mari, en vertu de la loi Unde vir et uxor; — qu'elle ne justifie (l'aucune renonciation à la communauté ; — qu'elle s'est emparée des effets composant la succession, etc.;

Ordonne l'exécution de la sentence du ci-devant "Châtelet du 26 août 1789, etc.

(Extrait desmimtles, f. 91, p. 4.)

TIUGKKAL DU 6° A lUlONDISSESlErn:.

Peltssok C. Lesniî.

Jugement ordonnant une réparation d'honneur par acte au greffe. (Ex trait des minutes.)

TRIBUNAL DU 3e AHItO\DISSEHENT.

Bgsvjeux, président, Junii';, Lëpee, Louinet, Loppè et Lefèvre, juges.

Le citoyen i>ë Neslf. (Gui!iioult, défenseur officieux), appelant, G. la citoyenne de Nesle (Blaisot, défenseur officieux).

Demande en divorce rejetée. L'abandon ne peut être invoqué que par l'époux qui en est victime.

Le Tribuiw.1,

Attendu que le vœu et l'esprit de la loi du 20 septembre 1792, ex-

pliqués par le texte et les dispositions impéralives des articles 4 de la première section, et 3 et G de la troisième, sont que les motifs déterminés, et notamment l'abandon, ne puissent être invoqués que par celui des époux qui a à se plaindre et non par l'époux qui par son fait donne lieu à la demande en divorce;

Confirme le jugement et condamne le citoyen de Nesle en l'amende et aux dépens.

[Extrait des tnînvtes, f. 62, p. 4.)

TRIBUNAL DU 4B A B R OI\' J)l SSEM EIN T .

TiiEUREL, président, Tonkeeieus, Seiuiaixë et Colligkox, juges.

Règlement sur la police et l'ordre des audiences.

Le citoyen Huet, juge suppléant faisant fonctions de commissaire du pouvoir exécutif pour l'empêchement du citoyen Parein} s'est levé et a dit :

« Citoyens, la loi du 27 mars 1791 article 34 autorise les Tribunaux à faire provisoirement des arrêtés relatifs à la police et à l'ordre des audiences. La multitude des affaires qui se présentent journellement rend indispensable cette disposition. Tous en aurez rempli l'objet par le règlement dont je requiers l'exécution . »

A l'instant, le greffier a fait lecture du règlement, dont la teneur suit :

Titre /" . ■ — ■ Affaires phridees à l'audicncf..

Article 1er. — Le Tribunal tiendra ses séances tous les jours non fériés depuis dix heures précises du malin jusqu'à trois heures de relevée- Article 2. — Il se réserve d'accorder de relevée des audiences extraordinaires pour les affaires qui parleur nature absorberaient les autres audiences et suspendraient l'expédition des affaires ordinaires.

Articles. — Toutes les causes indistinctement seront placées au rôle suivant l'ordre de la présentation des placets.

Article 4. — Néanmoins les référés renvoyés à l'audience, les appels des jugements des juges de paix et des sentences de divorce

seront viciés à l'entrée (les audiences sans qu'il soit besoin de placement au rôle.

Article 5. — II sera toujours obtenu un premier défaut avant le placement de la cause. Le Tribunal n'entendra jamais de remontrances contre l'obtention du premier défaut. Il ne pourra plus être demandé lorsque J'appol du rôle et des causes indiquées sera commencé.

Article 6. — Lee expédients signés des avoués seront toujours reçus, même dans l'intervalle de l'appel des causes.

Article 7, — Chaque semaine il sera formé un rôle plus ou moins considérable des causes, suivant que l'audience en sera plus ou moins chargée. Ce rôle .sera, appelé pendant tout le cours de la semaine, après l'obtention dos défauts.

Article 8. — Si pendant le cours des appels du rôle de chaque semaine il ne se présente aucun avoué pour faire indiquer la cause à jour fixe, les plaeels restant au rôle seront supprimés le samedi de chacune desdites semaines.

Article 9. — Si les parties se présentent contradictoirement pour plaider, elle seront entendues immédiatement après les causes indiquées. 11 en sera de même des parties qui se présenteraient sans placement de cause, lesquelles seront admises à plaider contradictoirement si l'audience n'est pas absorbée par les causes retenues.

Article 10. — Si l'une des parties requiert la remise à un jour fixe, cette remise lui sera accordée. Les avoués en seront prévenus par les . bulletins que le greffier du Tribunal leur fera parvenir.

Au jour indiqué, les parties seront tenues de plaider, sinon le placet sera supprimé. IL sera toujours accordé avantage à la partie qui le requerra.

Article 11, — Les causes ne seront placées au rôle que sur l'appel qui sera fait à l'audience des placets présentés a cet effet.

Article 12. — Les placets contiendront les noms, qualités et demeures de toutes les parties, les noms des avoués et défenseurs officieux, l'exposé sommaire des faits de la cause, la mention et la date du jugement par défaut et de l'acte d'opposition.

Article 13, — L'avoué qui aura fait placer la cause déclarera aux autres avoués le placement de la cause au rôle.

Chaque avoué en sera de plus instruit par le bulletin que le greffier sera tenu de lui envoyer pendant le cours de la semaine qui précédera la publication dudil rôle.

Article 14. — Il ne sera pas nécessaire de faire placer la cause au rôle pour obtenir un débouté contre les parties qui n'auront pas constitué d'avoué ; mais, pour prévenir toute surprise, le premier juge-

m LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS

ment et l'assignation en débouté ne seront signifiés a la partie déraillante que par un tles huissiers de service.

Titre II. — Affaires au rapport.

Article 1er- — Lorsque le Tribunal ordonnera un délibéré, les pièces seront à l'instant remises ou greffier pour la distribution en être faite à tour de rôle, et ne seront admises que les pièces qui auront été signifiées ou communiquées dans le cours de l'instruction.

Article 2. — Lorsque celui des juges chargé d'un rapport sera prêt à le faire, il prendra jour avec le Tribunal, et de suite il remettra au greffier une no(e indicative du jour du rapport. Le greffier fera parvenir aux avoués des parties un bulletin indicatif au moins trois jours d'avance ; lesdits rapports se feront indistinctement à toutes les audiences.

Titre III. — Des référés.

Article lot. — Les référés contradictoires s'expédient tous les jours en la Chambre du conseil depuis huit heures du matin jusqu'à l'ouverture de l'audience par l'un des juges qui en sera chargé.

Article 2. — Les référés ne pourront être introduits sur des demandes provisoires qui, par leur nature, présentent des questions à juger et doivent être portées à l'audience.

Article 3. — Les obstacles à l'exécution des jugements et des titres authentiques, les difficultés relatives aux scellés et aux invenfaires, et les affaires pour lesquelles il y aura péril imminent en la demeure, pourront seuls donner lieu à référé.

Article 4. — Les nominations d'arbitres ne feront plus désormais la matière de référés. Mais sur une requête présentée par l'une des parties et à laquelle sera jointe la sommation préalablement faite à la partie adverse, le Tribunal ordonnera que dans trois jours ladite partie adverse sera tenue de nommer des arbitres, sinon ceux qui seront nommés d'office par le Tribunal et par la même ordonnance demeureront définitivement commis. Cette ordonnance sera toujours signifiée par un des huissiers de service.

Article S. — Les avoués qui engageront des référés sur des demandes qui n'en seront pas susceptibles seront personnellement et sans répétition condamnés aux dépens.

Titre IV. — Arriéré, etc.

Article l*r. — Tous les placets remis jusqu'à ce jour au greffe du

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Tribunal, à l'exception de ceux sur lesquels il a été indiqué des jours fixes pour plaider.sont et demeurent supprimés à compter du 1er mai prochain, jour de la publication du présent arrêté, sauf aux avoués des parties à en présenter de nouveaux, lesquels, eu égard à l'ancienneté des causes, seront admis à composer le rôle de chaque semaine ainsi qu'iJ a été dit ci-dessus.

Article 2. — Le présent arrêté sera publié et affiché dans la salle d'audience, le greffe et dans toute l'étendue de l'arrondissement. Il en sera remis des copies imprimées aux avoués qui Je requerront.

Article 3 . — Les juges et le commissaire du pouvoir exécutif tiendront la main â l'exécution du présont, anvïô. {Extrait des minutes, t. 61, p, 1.)

TRIBUNAL BU 5° A MtO PLISSEMENT.

Micuault-Lannoy, président.

Les citoyens Plumets porteurs de charbon (Lebo.\, avoué), C. Msgek (Verrier, défenseur officieux).

Jugement qui règle les bases du compte ordonné par le jugement du 30 mars 1793 ».

{Extrait des inimités, f. SG. p. 2.)

TIUBtlXAL DU 1er ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Ludin, Lelikvre et Bodson, juges.

Femme Vestius et Dijgazo?; (Bkunetjèue, avoué) G. les Comédiens du Théâtre de la Nation, déraillants1.

Pension de retraite de la dame Vestris et de Dugazon.

Attendu 1° que dans l'acte relatif aux mises de fonds faites par An-