Voy. suprà ce jugemen t rapporté sous sa date

2. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du C* arrondissement à l'audience du 23 avril iVJ2, entre les mêmes parties, en première instance.

toine et Gautrin de la Sozelière pour la femme Vestrîs et Gowgaud- Dugazon, il est dilqiie la retraite.de ces deux acteurs arrivant, ces mises de fonds seront rendues ;

Attendu 2» que cette condition et l'hypothèque sont antérieures aux prêts faits par Busche, Pelletier de Rïlly et Blanchet par les actes du mois d'août 1789;

Attendu 3o que la société des Comédiens du Théâtre de la Nation existant encore, les acteurs qui ont remplacé la dame Vestriset Gourgaud-Dugason ont dû aussi faire leurs mises de fonds; ^qu'ainsi ïe gage reste le même ;

Attendu 4° qu'en ce qui concerne les dommages-rintérêts réclamés par les Comédiens du Théâtre de la Nation, la société originaire n'avait pas été librement contractée;

Attendu 5° que les lois nouvelles sur les spectacles ont entièrement dégagé la femme Veslris et Dugazon; Attendu 6° que d'ailleurs l'un et l'autre avaient fait leur temps ; Attendu 7° en ce qui concerne la pension, que cette pension a été acquise par l'exercice des vingt années ; Le Tribunal, jugeant en dernier ressort, Faisant droit sur les appels respectifs,

En ce qui touche celui interjeté par la femme Veslris et Dugazon : Disons qu'il a été mal jugé, bien appelé, émendant, les déchargeons

des condamnations prononcées par ledit jugement ; Au principal, disons que dans huitaine les Comédiens du Théâtre de

la Nation seront tenus de remettre les mises de fonds dont il s'agit soit

auxdits Dugazon et femme Veslris, soit à Gautrin de la Sozelière. et

Antoine j

Déboutons les Comédiens du Théâtre du la Nation de leur demande en dommages-intérêts ;

En ce qui touche l'appel interjeté par les Comédiens du Théâtre de la Nation :

Disons qu'il a été bien jugé, mal appelé, confirmons, etc.; Les condamnons aux dommages-intérêts envers la femme Veslris et Dugason à donner par état, et en tous les dépens.

(Extrait des minutes, f.'ISS.)

Theurel, président) Tqnneuiecx, Sermaize, Colligkon et Huet, juges,

La citoyenne Bertrand, majeure (Hureau, défenseur officieux), G. le citoyen Bigot (Bersïer, défenseur officieux:).

Recherche de paternité.

Le Tribunal,

Faisant droit sur l'appel interjeté par la fille Bertrand du jugement du 17 juillet 4792,

Attendu que les faits articulés par ladite Bertrand sont de nature a prouver la fréquentation, la plus intime et la plus habituelle ;

Infirme ;

Avant faire droit, autorise la fille Bertrand à prouver, etc. , Que depuis le mois de juillet 1788 jusqu'à la fin de novembre suivant, temps pendant lequel elle demeurait chez le citoyen Crespmt son oncle, et pendant lequel elle a appris le métier de coiffeuse, iedit Bigot l'a menée très souvent promener avec lui en tele-à-téte, et la conduisait chez un pâtissier à Picpus, où ils dînaient dans une chambre séparée; —qu'il se faisait passer pour son oncle, etc. .. .,. — qu'il a reconnu qu'il était le père de l'enfant qu'elle portait dans son sein ete»

[Extrait des mimUes, f. 85, », .)

TRIBUNAL DU 4e ARRONDISSEMENT,

Fille La Guéritte C. TrouyiÎ'.

Recherche de paternité.

Confirmation du jugement rendu à l'audience du 3 décembre 1792 par le Tribunal du cinquième arrondissement. [Extrait des minutes, î. 89, p. 9.)

} . Voy. snprù le jugement du 3 dêcumfare 1703, dont appel avait é(é interjeté.

TRIBUNAL Blî 4° A ItltOTi D ISSEMERT.

Sebmaiïe, président, Tonxeiueux, Collignon cl Hiîet, juges.

Marie-Eulaïie Mignon, citoyenne de Gok due ville (TnoNços-DucouDBiVï, défenseur officieux) C. le cîtoyeu de G on due ville 1 (Iîeiuiyer, défenseur officieux).

Demande en séparation de corps. Jugement qui ordonne une enquête.

LeJ'ribunai,

Attendu qu'il ne peut exister de fins de non-recevoir contre la sûreté des personnes et les bonnes mœurs, etc ..... ; Infirme l'a sentence arbitrale du 21 janvier dernier; Autorise la dame de Gondreville à prouver :

1° Que, dans la première année de son mariage, en 1775, Magnyer de Gondreville, qui demeurait alors chez le citoyen Mignon, père de la demanderesse, continua de mener une conduite aussi indécente que déréglée, découchant très souvent, ele ;

2° Que, pour être plus a portée de suivre son train de vie, il quitta, en 1779, la maison de son beau-père, etc ;

4° Qu'en 1777, il fut obligé de donner des indemnités, frais de gésïne, etc., à une fille dont il avait eu un enfant;

6° Qu'en 1785, il jeta une assiette au visage de sa femme ;

8° Qu'il a entretenu une fitle nommée Madame de Saint-Lambert;

10° Qu'ayant traité d'une charge de maître des compleselSLya.nl invité son beau-père à assister à sa réception, le citoyen Mignon s'en excusa sur son grand âge; que le citoyen de Gondreville, prenant cette excuse pour une marque de mépris, tenta de porter un coup de poing au citoyen Mignon;

11» Qu'il a manqué d'étrangler sa femme, parce qu'elle refusait de renoncer aux avantages que le citoyen Mignon, son père, lui avait faits par son testament;. ....

14* Que les dépenses folles pour les filles continuèrent;

1. Magnyer de Gondreville, demeurant rue Soïnt-PioiTC Vont aux Choux, était conseiller auditeur des comptes en 1174 cl maître des comptes en d787. {Almanaelt rouai de 1*91, p. 296.)

21° Que, l'été dernier, il a vécu avec la nommée d'Estanivelle, demeurant rue des Bons-linf/anls, n" 14, et a loué pour elle un appar lement à Versailles ;

53° Qu'au mois de septembre dernier, il a donné à dîner chez lui à des filles publiques et entretenues, entre autres une nommée Talon, actrice chez iVudinol.

A l'audience du 29 avril 1793, le même Tribunal rend entre les mêmes parties un jugement sur référé par suite des scellés apposés à la requête de Maçjnycr de Gondreville.

Le Tribunal autorise la citoyenne de Gondreville à retirer les effets à son usage et ceux nécessaires pour tenir son ménage. [Extrait des minutas, f. DO, p. ô.)

I.iendok, président, Sksi;m; i'I Faijue, juges. Femme Feuciière C. la citoyenne Paumais de ïtozoï. Succession de Farmain de Rozoi dit Durozoy '. Le Tribunal,

Attendu que les linges et bardes à l'usage de femme trouvés dans la maison rue Saint- Sauveur appartiennent à la femme Feuckère;

Ordonne que lesdils effets trouvés sous les scellés apposés après le décès At.Durozoy seront remis à la femme Feuchère;

Ordonne le récolement des meubles et effets compris dans l'inventaire fait après le décès de Durozoy;

l. liarmibé Farmain de Rozoi, dit Vvrozoy, né à ïaris eu 1743, est mort sur 1'ikliyffunl le 25 août Littcralcur et écrivain politique, il défendu le roi

Louis XVI dans la Gazelle de Paris, fut arrêté je 10 août cl condamné à mort à la première séance du Tribunal criminel extraordinaire crée le 17 août Dès lettres où on le félicitait « de son raie courage à de fendre la lionne cause " furent produites comme une preuve qu'il était d 'intelligence aveu les conjurés, du 1(1 aoù t'impliques dans la conspiration que l'on imputait nu roi. Pendant son procès, il demanda à l'Assiïmiilc-u Jr^islative, en lui conseillant rJ'aboiir lu peine de mort, qu'on Ht sur lui l'expérience de la transfusion du sang dans les veines d'un vieillard, par le moyeu de Ja ponction, pour .se convaincre si l'on pouvait (liusi nijiuuiu' v i c i 1 1 1 ■ s jjciis. l."A*.semIili":o n'imt aucun i":^.,i:,d i\ celle pétition. (Wallon, Histoire du Tribunal ràoofudomtaitv de Paris, t. 1, pp. io et suiv.] Tome 1. 21)

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

4«0 LES TltlBL'NAUX CIVILS DE 'PARIS

Met hors de cause Marie -An foin elle Formait!, attendu qu'elle a renoncé a la succession de Durozoy, son frùre. (Extrait îles minutes, T. [i. i.)

Un jugement rendu par 3e Tribunal du deuxième arrondissement à l'audience du 28 juin 1793 reconnaît Humberi comme créancier privilégié, pour loyers, de la succession de Farmaïn-Durozoy . [Extraie îles minutes, t. 229, p. 3.)

Un autre jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du 8 juillet 1793 déclare la femme Feuchère propriétaire des meubles et effets garnissant les appartements par eile occupés rue Saint-Sauveur et allée des Veuves, à l'exception de ceux qu'elle a déclarés appartenir à feu Durozoy.

[Extra:!, dus minutes, f. 2-i2, p. 1.)

TRIBUNAL DU S» AIttlONDISSEHENT.

Mien a iilt-L apïko v, président, Luchet, Alix cl Denizot, juges.

Castey, chirurgien (Lallemakd, avoué), C. Chbktas (Fokduer, avoué).

Honoraires alloués à un médecin pour le traitement de la maladie anti-sociale.

II résultait des faits reconnus en la cause que Ckerlan, attaqué d'une maladie grave, avait appelé Castey qui s'était obligé à le soigner pendant tout le cours de cette maladie, moyennant 120 livres fixées à forfait : celte convention avait été exécutée.

Plus tard, Ckerlan, se trouvant atteint de la maladie anti-sociale, s'était encore adressé à Castey qui s'était obligé à le soigner moyennant 72 livres. Avant que la seconde maladie fût guérie, Chertan prit un autre chirurgien et congédia Castey sans le payer.

Le Tribunal

Ordonne que Ckerlan sera tenu d'affirmer qu'il a payé les 72 livres pour le traitement de la maladie vénérienne ; sinon le condamne à payer celte somme.

[Extrait des minutes, S. 00, p. 2i)

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

PJ3NDANT LA RÉVOLUTION (-1701-1800)

thuilwu, m; 3" AnitoNi>!?soiiîS't'-

Lie.m»on, président, Skminé, Faurk cl Hoi-lland. juges.

Los Maucuasds de marée de Paris C. Lhmehcieb, caissier receveur île la marée.

Appointements des forts employés à la marée.

Le Tribimalf

Attendu que le mode fixé en mai 1791, de concert entre les marchands de marée pour l'a p p ro visionne m en L de Paris et les donneurs d'acquit du fermier de ta halle pour la répétition des émoluments attribués aux employés des diverses classes de la marée, n'a pu être détruit par la délibération prise par plusieurs marchands de marée le 13 janvier 1793 sur les réclamations des forts employés à la marée;

Que quelques-uns des signataires se sont désistés, et qu'un grand nombre d'autres marchands de marée s'opposent à l'exécution delà délibération susdalée, laquelle au surplus n'a pas été régulièrement prise par tous les intéressés ;

Déboule les marchands de marée et forts de la halle de leurs demandes contre Lemercier et autres, — sauf aux forts à se pourvoir, ainsi qu'ils aviseront, pour obtenir, s'il y a lieu, une augmentation d'appointements ; ■ Dépens compensés.

[Extrait des inimités, i, 148, p. 1.)