TRIBUNAL DU 3E A 11 IKK BIS S EUE NT

Desvietix, président, Vjvieh, Juxié, Lepée, Lobimet et LorpÉ, juges. Règlement relatif à Tordre et à la tenue des audiences.

Le Tribunal

Donne acte au commissaire national de la présentation d'un arrêté provisoire sur l'ordre des audiences, en vertu de l'article 35 de la loi du 27 mars 1791. Ordonne qu'il sera imprimé et affiché.

Tara I<".

Article d«\ — Le Tribunal tiendra deux audiences Ions les jours non fériés.

Article 2. — La première audience sera consacrée aux matières sommaires et provisoires, aux appels des jugements des juges de paix, aux référés renvoyés à l'audience et généralement a toutes les affaires qui requerront célérité.

Article 3. — Dans la deuxième audience, seront appelées toutes les causes qui ne seront pas de la compétence de la première.

Article 4. — Les deux audiences des mardis et samedis seront affectées spécialement aux causes sujettes à communication au commissaire national.

Article S. — La première audience commencera tous les jours à dix heures du matin et finira à midi; la deuxième commencera à une heure et finira a trois heures.

Article 6. — Le Tribunal accordera des audiences extraordinaires toutes les fois que les défenseurs ou les parties se réuniront pour les demander et que les circonstances permettront de Jes leur accorder ; mais on n'obtiendra pas une seconde audience extraordinaire dans le cas où les parties et leurs défenseurs n'auront pas profité de la première qui leur aura été accordée. .

Titre H'-.

Article ier. — On sera toujours obligé d'obtenir son premier défaut, avant de faire placer la cause au Mémoire, et le Tribunal n'entendra jamais de remontrances contre l'obtention de ce défaut.

Article 2. — Ce défaut ne sera obtenu qu'à l'audience dont la cause est susceptible conformément aux articles 2, 3 et 4 du litre Ier, et que sur un plaeet énonçant si les parties sont comparues au bureau de paix, si elles ont avoué en cause et s'il est obtenu en premier ou dernier ressort.

Article 3. — Il pourra être obtenu jusqu'à la fin de l'audience ; mais'il ne sera .jamais demandé pendant le cours d'une plaidoirie.

Article 4. — Les expédients ne seront reçus qu'aux audiences auxquelles les causes auraient été placées si elles eussent dû être plaidées, et ne le seront qu'autant qu'ils seront signés de tous les avoués . .

Article 5. — Pour régler l'ordre dans lequel les causes seront appelées cl les audiences auxquelles elles appartiendront, il y aura

des Mémoires qui seront publics et affichés. Chaque Mémoire sera compose tic trente causes, et Tordre d'ancienneté y sera toujours rigoureusement observé.

Article (î. — Aucune cause ne sera placée que sur un acte portant réquisition d'audience el signé de Inavoué poursuivant. Cet acte contiendra ies noms, qualités et demeure de toutes les parties, les noms des avoués et celui du défenseur officieux de la partie poursuivante, fera mention delà citation au bureau de pais, indiquera les noms des parties qui n'y seront pas comparues, présentera sommairement l'objet de la contestation et certifiera que la cause est en état de recevoir décision.

Article 7. — Dans les causes où le commissaire national devra être entendu, les actes de réquisition d'audience porteront en marge son visa.

Article 8. — Tous les placets pour obtenir l'audience sur les référés qui y auront été renvoyés contiendront ies conclusions du demandeur, et lors de la plaidoirie le défendeur sera tenu aussi de donner ses conclusions par écrit.

Article 9. — Les actes portant réquisition d'audience seront remis au greffe pour y être enregistrés et numérotés par ordre de dates sur un registre à ce destiné, et le greffier aura soin de les distribuer suivant la nature des audiences auxquelles ils appartiendront.

Article 10. — Le greffier du Tribunal est autorisé à rejeter tous les actes de réquisition d'audience qui ne seront pas dans les formes prescrites par les articles 6, 7 et 8 du présent titre:

Article H. — L'avoué qui aura fait placer la cause déclarera aux. autres avoués dans quel Mémoire et sous quel numéro elle sera enregistrée ; chaque avoué en sera de plus instruit par le bulletin qui lui sera envoyé au moins quatre fois avant l'appel des causes.

Article 1% — Les parties et leurs défenseurs étant suffisamment avertis par la publication et l'affiche du Mémoire, par l'acte déclaratif de placement de Ja cause el par le bulletin, aucun avenir donné depuis l'acte déclaratif jusqu'au premier appel n'entrera en taxe.

Article 13. — Si, au jour indiqué pour plaider, une partie s'oppose à l'avantage demandé par l'autre, il sera accordé une remise. L'avoué poursuivant fera signifier à l'avoué adverse par un seul et môme acte des qualités indicatives du jour auquel la cause aura été remise el contenant avenir au jour indiqué.

Article i4. — Aucun déboulé ne sera accordé dans les causes où les parties auront constitué avoué que lorsque ces causes auront été placées et seront vernies a leur tour.

Article 15. — A l'échéance do la remise portée en l'article [3, ies parties n'en obtiendront pas une seconde eL.seront tenues de plaider. Si elles refusent rie plaider et si celle qui a poursuivi l'audience refuse de prendre son avantage, le placet sera retiré, à moins que le Tribunal ne juge les motifs qui lui auront été exposés suffisants pour accorder une deuxième remise. ,

Article 16. — 11 ne sera pas nécessaire de faire placer la cause pour obtenir un débouté contre une partie qui n'aura point constitué avoué ; mais, pour pré vente toutes surprises, le premier jugement par défaut et l'assignation en déboulé ne seront signifiés a la partie, défaillante que par un des huissiers audieneiers du Tribunal,

Article 17. — Lorsque le Tribunal ordonnera un délibéré même sur le registre, les pièces seront à l'instant déposées sur le bureau et ne seront admises que les pièces qui auront été signifiées ou pomma-, niquées dans le cours de l'instruction.

Titre 111*.

Article 1er. — Un des juges du Tribunal tiendra tons les jours non féi'iés les référés en la Chambre du conseil entre les deux' audiences depuis midi jusqu'à une heure- Article 2. — Les référés ne pourront être introduits sur des demandes provisoires qui, par leur nature, doivent être portées à l'audience.

Article ît. — Les obstacles à l'exécution des jugements et des titres authentiques, les difficultés relatives aux appositions et levées descellés et celles concernant les officiers qui doivent procéder ou assister aux inventaires seront les seules contestations entendues en référé.

Article -4. — On n'assignera plus désormais en référé pour nomination des arbitres; mais sur une requête présentée par l'une des parties et à laquelle sera jointe la sommation qui préalablement aura dû être faite à la partie adverse, le Tribunal ordonnera que, dans iroîs jours-, la partie adverse sera tenue de nommer des arbitres, sinon que ceux qui seront par lui nommés d'office par la même ordonnance demeureront définitivement élus, et cette ordonnance sera signifiée par un des huissiers audieneiers du Tribunal.

Article 5, — ■ Les avoués qui engageront des référés sur des demandes qui n'en seront pas susceptibles seront personnellement et sans répétition condamnés aux dépens.

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PENDANT LA ItrêVOLLTION (17Q1-1S0Q)

Titre /F".

Article lrr. — Le présent règlement sera publié et affiché, ele

Article 2. — Celui qui a élé en usage jusqu'à présent dans ce Tribunal continuera d'y être observé jusqu'au 13 du présent mois.

Article 3. — Les juges et le commissaire national tiendront la main à l'exécution du présent arrêté.

[Extrait <fes minutes, f. 74, p. i.)

T 1U U UN AL BU a" A HÛO Nil IÊSEJ1EN T.

Miciiaijlt-Lakkoy, président.

Les citoyens Plumets porteurs de charbon C. Mager ',

Jugement qui déboute Mager de son opposition au jugement du 16 mars 1793.

A la même audience, jugement qui entérine le compte fait en exécution des jugements des 27 septembre 1792, 30 mars et 23 avril 1793;

En conséquence, arrête les quantités de braise présumées entrées dans Paris tanl par terre que par eau. (E lro.il des minutes, f. pages 4 et G.)

Arrêté du Tribunal qui appelle Petit d'Auterive, juge .suppléant, à remplir les fonctions déjugea la pîace de Bruslé, nommé commissaire du pouvoir exécutif dans la Vendée. {Extrait (les minutes.)

i. Voy. sitprfi les jugements visés dans celui rjue noits ropnorlous. Voy. le jugement rendu à. l'audience ilu 7 janvier 1703 et les renvois indiqués en noie;

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m -MB TRIBUNAUX CIVILS DE l'AHIS

TllUtl.'NAL ÎIU 6° AltlIOXIlISSEMKST.

Cnami'eiitois, président, Dui'iuissom, Liinis et Dalloz, juges.

Acceptation bénéficiaire de la succession de Armand-Marc de Montmorin, ex-ministre des affaires étrangères.

Jugement qui auLoi'ise Frunçoise-Gahriellc de Tanes, veuve de Armand-Marc de Montmorin*, ex-ministre des affaires étrangères, — tutrice do Franeoi^Àugustin-Marie-Hennelte de Montmorin, leur'fHs mineur, élue à ladite charge par avis de parents du 18 octobre dernier, devant le juge de paix; de la section de la Croix-ltouge, — ledit mineur héritier pour un tiers dtifllt Montmorin son père, au moyen de Ja renonciation laite par Antoine-Calixte de Montmorin; son fils aîné, — à. accepter sous bénéfice d'inventaire.

(Uxlrait des minutes, T. it'5, p. 4.]

TIlMUi\'AL DU 2J ABnONDISSF.JIIîXT..

LiiiKDO.N', président, Sémisg, Faure, Ricdaudox, juges.

Citoyenne Agathe Pastis, femme Monis de Mezerets {Ré al, défenseur officieux) C. son mari.

Divorce prononcé pour iûjure grave.

Le Tribunal,

Attendu que d'après les différents procès-verbaux faits au comité de îa section du Mail, il est constant que le portier de Ja maison de Marin avait ordre de ne laisser entrer la femme Morin dans l'appartement qui était celui des conjointsjciu'en présence de Valois, homme

). Françoisc-Gabricllc de Times, veuve de Montmorin, lut eonil.imnûe à mort pni' lu .Tribunal nivuIiiMùJij^i.jre lu >.\ lloré;;) an II <<A u Ki">r.-n [.ûu an infime temps que Madame Elisabeth. (Histoire du Tribunal révolutionnaire de Paris, par II. Wallon, t. 111, p. 413.)

Voy. suprù le jugement icndii por le même Tribunal ù l'audience du 8 janvier 1703 cl. la note qui raccompagne.

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d'affaires de Marin, et seulement pour lui laisser prendre les effets à son usage ;

Qu'il résulte de ce fait que Morin a refusé l'habitation à sa femme, qu'il l'a compromise avec le portier et son homme d'affaires, qu'elle a été obligée de paraître avec eux et de prouver qu'elle était légalement unie avec ledit Morin;

Qu'il en résulte que Morin a injurié gravement, sa femme, et que lesdits faits sont au nombre de ceux déterminés par l'art. 4, § 1", de

Infirme la décision du Tribunal de famille ; Emenrlant, dit qu'il y a lieu il divorce;

Renvoie la femme Morin, conformément à l'art. 19, g 3 de la même loi, devant l'un des officiers publies de la commune de Paris pour faire prononcer le divorce.

[Extrait des minutes, f. lui, p. 1.)

Desviecx, président, Vivier, Iuxiê, Léi-ée, Lobiset cL Loi'Prë, juges.

Citoyenne Taverkiek jie Boulogne C. -citoyen Mobiel de Vindé '.

Application â la terre de Magnanville de la loi d'octobre 1792, qui abolit les substitutions.

Le Tribunal

Donne acte à Moral de Vindê de ce qu'il s'en rapporte à justice, et Attendu que la substitution dont J.-B. Tavernier de Boulogne a été grevé par Philippe-Guillaume Tavernier de Boulogne, son père, suivant codicille olographe du H juillet 1787, a été abolie par la loi du mois d'octobre 1792 ; .

Qu'à ce moyen, le prix de la vente de la terre de Magnanoille, faite à Morel de Vindë et son épouse, par contrat devant Raguideau, notaire*, le 28 mai 1791, est devenu libre dons la main dudit Tavernier de Boulogne ;

1. Morel de Vindë, nprùs avoir ûte eonscjHer au Parlement de P.uris, fut un lies premiers juges élus uu Tribunal du i" «rrundissemeiit.

2. JUiQitideau de lu Fosse a ùlû notaire â Paris depuis ic 2G juillet 1188 jus-

-ili8 UiS TRIBUNAUX CIVILS DR l»A)îlS

Fait mainlevée de l'opposiiion immobilière formée par Mord de Vindê sur ledit Tavernicr de Boulogne au Tribunal du district .d'Angers,

{Extrait <!cs minutes, (. 18, p. G.)

rautUNAL nu 5e aruokjïissoknt.

JIiciiault-Lansoy, président, Ll-ciiet, Demzot, Petit d'Autkbive, juges.

Leroy du Natois ' (jje Stem-, avoué), C. Clément de Vehmekil3 (Cn al- veau-Lac ahde, défenseur officieux).

Le juge Ce paix compétent pour organiser la tutelle est celui du domicile légal du mineur3.

La dame Clément de Verneuil étant décédée à Verneuil, lieu de la résidence habituelle de son mari, il avait été procédé, par devant 3e juge de paix dudil lieu, à une assemblée de parents et amis sur l'avis desquels était intervenu1, le 5 décembre 1792, un jugement qui avait nommé Clément de Verneuil tuteur de ses enfants mineurs et du IS'atois pour leur subrogé-tuteur. En exécution de ce jugement, il avait été de suite procédé à la levée des scellés et à l'inventaire.

Mais, avant de continuer les opérations pour les objets se trouvant à Paris et dépendant de la môme succession, Clément de Verneuil, prétendant que la nomination faite par le juge de paix de Verneuil n'était que provisoire, avait convoqué une nouvelle assemblée de

rfii'ou 9 fructidor an XIII [27 août 180ij(. Son élude est continuée aujourd'hui par M' Mahol de la Quei-anlonnais.

■t. Clémenl de VernsitU, ci rievïi il njusrdlliT un lu l^md'Chauiim; du Parlement Je Paris [30 janvier J7C(i) habitait rue d'Enfer, JxYLel Je Vendôme, et ûLait en uii'ii»; l.einns |)ro|jj-ii: Ljiïj-c de i;i (erre de "S'c-j-ji pu î 3, eriiil.cin de Tuiii-iinii ;Ri:incet-Mni'iie).

2. Leroy du Natois, ci-devant conseiller Ho la CIjji mJire des remii-tes au Parlement de Paris (IÏ88), liaJjHo.il: quai de Bourbon, à l'Ile Saint-Louis.

S. C.'nsi li! ijjf'.me soliil.irjii rjui serai!, .suivie eurore ajjsiiiiii'iuii. r'-onlïimiémr.nr h l'article 4011 du Code civil, aux termes duquel la tutelle s'ouvre au domicile dn mineur, n'esl-ii dire un lien où ne trouve son domicile Jég;il le jour où se produit le fait <jLii le mol en tutelle. Or l'enfant légitime est domicilié chez son pérc:

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PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800} 4i>9

parents devant le juge de paix de Ja section de l'Observatoire, lequel, par jugement du 19 décembre 1792, avait nommé Clément de Verneuil tuteur, et le sieur Bosckeron subrogé-tuteur, aux lieu et place de du Nalois.

Du Nalois avait interjeté appel de ce jugement.

Le Tribunal,

Attendu que rie» ne détruit le fait constaté par le contrat de mariage de du Natois, en date du 19 avril 1791, que le domicile de Clément de Verneuil et que sa demeure à Paris n'est qu'un domicile passage^ ainsi qu'il est constaté par ledit acte ;

Attendu que Je juge du domicile où arrive l'ouverture de la succession est seul compétent pour connaître de toutes les opérations y relatives ;

Attendu que l'avis de parents reçu à Paris devant le juge de paix de la section de l'Observatoire, absolument étranger au domicile de la feue dame Clément de Verneuil, n'a pu détruire ce qui avait été fait devant le juge de paix de Verneuil ;

Déclare le jugement du 19 décembre 1792 nul et de nul effet ;

Maintient l'exécution du jugement du juge de paix de Verneuil du 5 décembre.

[Extrait des mimiles, f. 08, p. i.)

raiBUKAl DU lot AHROSOISSEJIENT.

Beau fort C, Houault.

Jugement qui ordonne mie réparation d'honneur par acte au greffe.

{Extrait des minutes.)

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-IfiO

TMHUMAL DU i>c AHH0NJ1ISSRJHÎNT.

Miciiault-Lannoy, président, I.uchiïi-, Denizot et Petit d'àutiîhivk, juges.

La citoyenne Rouilla nn, femme divorcée du citoyen Boullknois 1 (Ciiauveau-Lagahde, défenseur officieux) C. Bol'llekois (IjACkojs-Filiin ville, défenseur officieux).

Restitution de la dot avec les intérêts depuis le jour du divorce.

Par son contrat, de mariage du 21 août 1779, les père et mère de la demoiselle Jtouillard lui oui constitué une dot de cent mille livres, que le futur a reconnu avoir reçue en espèces.

Le divorce ayant clé prononcé par jugement tlu 12 février 1793, — un jugement du Tribunal de famille des 28 février et 8 mars 1793 a condamné Boultenois à restituer la dot avec les intérêts depuis le jour du divorce.

Boullenois avait interjeté appel de ce jugement. La femme en demandait l'exécution provisoire. Le Tribunal ordonne l'exécution par provision. [Exlrait. des minutes, f. 99, p. 2.)

i. Le procès en adultère intenté par Boullenois contre sa femme est une des

tiovllenois, conseille!' maître û ]u Cliauibrc des comptes, avait nies de quarante-sept ans lorsqu'il songea à Épouser, eu J 770, la fille d'un de ses amis, M'1* Houiltanl, qui n'en. .avait, pas quinze. Le conseiller ne larda pas à négliger sa jeune femme; il était d'ailleurs domine par «no vieille femme de chambre, Babel, plus ùgée que lui de dix ans, et qu'on pré tendait être sa maîtresse.

Boullenois surprit une correspondance établissant à n'en pas douter que sa femme le trompait avec un de ses serviteurs nommé Marchais, marié lui-même et père de plusieurs enfants.

Troiison-Bitcoudray fut l'avocat du mari en première inslancc et en appel:

nonivi [im; plaidoirie ;iî'ik;iil3 cl. agressive. [Or.it<:rev de lie.Uurt, I. p;.tfrcs Kl et suiv.).

'Voy. sur le procès eu adultère la Gazelle de s Souvcmix- Tribunaux, t. pages, iSîi et : — Edmond Sel i gmaii, !■«■ Jusli.cc an Fiance, penda.nl. la dévolution, p;iges 41S cl. suiv. ; — Berryer, Souvenirs, 1. lrr, pages Ji'3 cl suiv.

Yoy. hij'rù un jugement rendu par le Tribunal du S' aiTondiss ci lient à l'audience du S juin 1703 sur l'entre lien cl l'éducation des cnfanls Boullenois.

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PENDANT LA DEVOLUTION (1791-1800)

TRIBUNAL DU 4e A RR 0 K I) I SSESI E NT ■

ïjuîuhel, président, Tossbriel-x, Seruaize, Colligxon cl Hl-et, juges.

Citoyenne de Kessel, femme Brochet de Saixt-Phest C. son mari, défaillant.

Divorce prononcé pour sévices et injures graves, et notamment pour détention de la femme en vertu d'une lettre de cachet sollicitée par le mari.

Attendu qu'il est constant au procès que Brochet de Sainl-Prest s'est rendu coupable de sévices et injures graves envers son épouse, notamment depuis quinze ans, époque de leur séparation de biens, pur la provocation, sollicitation et approbation de la lettre de cachot lancée contre elle le 12 décembre 1784, en vertu de laquelle elle a été détenue pendant environ deux ans au ci-devant couvent de Saint- Michel ;

Infirme les décisions arbitrales.

Renvoie la femme Brochée de Saint-Prest devant l'officier public de la municipalité de Paris pour faire prononcer le divorce ;

Condamne le défaillant à lui payer dix mille livres de provision à valoir sur ses reprises

{Extrait des minuta-, f. 101. p. S.)

Tiieurel, président, Tossbuieux, Sehmaizb, Colugkos cl Huet, juges.

Joiiiîi (Carhestrand, avoué) C. les Maimï et Officiers municipaux de la commune de Paris, défaillants.

Fournitures de poisson aux prisonniers du Temple*.

a. Les pri son ni m du Temple n'étaient autres i[uc les membres île la famille royale .

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Le Tribunal

Condamne les défaillants à payera Jorei SGH livres, montant de fournitures de poisson faites par Jorct, en décembre et janvier derniers, par l'ordre et sur les mandats des officiers municipaux, pour la consommation des prisonniers du Temple. {Extrait des minutes, f. 10J, p. 3.)

AUDIENCE DU il MAI 1793.

THIBUKAL DU 1er ABHOKJUSSKJIESr.

DiVoilleuh ol Saist-Julies (Buhe.iu hu Cot.omuieb, défenseur officieux) G. Duflos (Délavai., avoué), Coulok (Tripier, défenseur oflieieux) Lefuakc (IJebryeu, défenseur officieux).

Un ancien commis à la vérification des comptes des commissaires aux saisies réelles n'a pu, sous un nom emprunté, acquérir les droits d'un créancier opposant et se faire envoyer en possession à vil prix d'une ferme saisie.

Détaitleur, commis à la vérification des comptes des commissaires aux saisies-réelles, consulté en 1783 sur une opposition formée en 1746 au décret volontaire de Ja ferme d'Oye, près Calais, appartenant aux héritiers Duflos, porté en 1742 aux ci-devant requêtes du Palais à Paris, avait acquis en 1784, sous un nom emprunté, les droits d'un créancier opposant, et s'était fait envoyer en possession de la ferme saisie, suivant l'estimation, à l'insu de l'héritier qui l'avait consulté.

Les héritiers Duflos, lésés par cette acquisition frauduleuse, demandèrent la nullité du transport, en se fondant sur l'article 36 de l'arrêt de règlement du ci-devant Parlement de Paris du 29 avril 1722, confirmatif de celui du 22 juillet 1690, qui défendent pareils transports à peine de nullité, trois mille livres d'amende, et de tous dépens, dommages-intérêts des parties.

Les héritiers Duflos liraient un grand avantage de la circonstance d'un prête-nom, qui jouait le rôle principal dans l'affaire, et surlout de l'envoi en possession d'un bien valant de vingt-cinq à trente mille livres pour une modique, somme de 227 livres 10 sols. Un interrogatoire sur faits et articles, subi par Saint-Julien, le 19 février 1788, devant Pasquier, leur avait appris que, depuis quinze ans, il préfait son nom à Délailkw dans toutes ses affaires et qu'il n'avait aucun

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intéréldaiis celle-ci, quoique le transport fût sons son nom, mais qu'il avait un billet rie garantie. Sétàitlew reconnut tous ces rai ts dans un second interrogatoire sur laits et articles par lui subi devant le même commissaire le 22 février 1788. Il alla même jusqu'à les ratifier et confirmer en prenant le lait et cause rie Saint-Julien. Mais il soutenait qu'ayant quitté le bureau dès le mois de juillet 1784, le transport par lui pris le 22 décembre suivant, sous le nom de Saint-Julien, de la créance de Brute de IVierville, était régulier; qu'on ne pouvait plus lui opposer le règlement de 1690, ni celui de i722, puisqu'il n'élail plus commis.

La cause en cet étal fut pkidee pendant quatre audiences, Le Tribunal,

En ce qui louche l'appel des sentences d'envoi en possession

obtenues par Saint- Julien, prête-nom de Détaillent*, les 19 et 26 octobre 1785, et la demande en nullité du transport du 22 décembre 17S4 :

Attendu que l'arrêt de règlement du 29 avril 1722, sur l'administration du Bureau des saisies réelles, fait défenses (art. 36) aux commissaires et commis aux saisies réelles de prendre aucune cession ni transport de créances sur des biens saisis dans la juridiction où ils exercent leurs commissions, et ce à compter du jour que la saisie réelle aura été enregistrée, à peine de nullité, de trois mille livres d'amende et de tous dépens dommages-intérêts pour chaque contravention ;

Que Je but manifeste de cet article a été d'empêcher les commissaires et commis d'abuser des renseignements, qu'ils étaient à portée de se procurer pour se faire faire des transports et se rendre par là maîtres des poursuites qu'ils dirigeaient, au préjudice des parties saisies ;

Que Dêtailleur est convenu dans l'interrogatoire sur faits et articles par lui subi devant un des juges du ci-devant Parlement que le i" juillet 1784, c'est-à-dire environ cinq mois avant le transport dont il s'agit et époque où. ii prétend être sorti du bureau des saisies réelles, il y était employé depuis huit ans à la liquidation des baux faits du temps des anciens commissaires ;

Qu'en vain JOètaUlew a allégué que les règlements sus-énoncês ne pouvaient lui être opposés sous le prétexte qu'il n'a point été commis pour le cours ordinaire des saisies et que d'ailleurs il n'était plus commis à l'époque du transport, puisque c'est pendant le temps qu'il était, commis aux saisies qu'il a pris connaissance de la ferme d'Oi/e, et qu'il a fait l'aveu qu'il n'avait connu Dujlos qu'au bureau des

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saisies, où il était venu lui demander des renseigiiemenls sur sa ferme, comme aussi qu'il n'avait coTmuBruté de Niereille,son cédant, que le jour mùme du transport, ce qui prouve évidemment que Détailleur n'avait acquis les connaissances dont il a profilé qu'à raison de l'emploi qu'il remplissait depuis huit ans au bureau des saisies réelles ;

Que Détailleur a si bien senti qu'il ne lui était pas permis par les règlements d'aecepfer un transport de cette nature, qu'il n'a point voulu paraître dans l'acte fait avec Bridé de Nierville, mais qu'il s'est servi d'un préte-nom ;

Déclare nul le transport l'ait, a. Détailleur, eous le nom de Sa'mt- Julierij-psr Brtttê de Niervitk, le 22 décembre 1784 ; les sentences des ci-devant requêtes du Palais des 19 et 26 octobre 1788, dont était appel, infirmées, les offres réelles des héritiers Duflos sont déclarées bonnes et valables ; Détàilleur tenu de les accepter, sinon permis aux héritiers Duflos de déposer ès-maiits de CÀaudol', notaire à Paris, mainlevée de l'opposition formée à la saisie réelle de la ferme d'Oye avec radiation; Détàilleur condamné en trois mille livres d'amende, pour sa contravention aux règlements, en pareille somme de trois mille livres de dommages-intérêts envers les héritiers Duflos et aux dépens s.

[Extrait des minutes, L 179, p. 6 eL de la Gazette des Tribunaux, t. VII, p. 497.)

Tlt)DUK-tL DU l" AURONS] SSEMEN T.

Millet, président.

Lecture d'un jugement du Tribunal de cassation du 21 décembre 1792 renvoyant au Tribunal du 1er arrondissement les contestations relatives a. la succession Thierry 3.

1. Clwndot a élê noluire il Paris depuis le 8 moi 1781 jusqu'au 23 nivôse an II (12 janvier 1794. Son éluda est continuée aujourd'hui par M" Çherrier.

3. Le pourvoi ilii'i^i": p;ir lte/m'llm/r niiiln.! ci; jii«[.'iii<;jj[ i'irl. i'(;j<;[<; le lit bniinairc an II par le Tribunal de cassation (Voy. Gazelle des tribunaux, l. VU], p. «S8).

3. Voy. Décret du 10 février 1791 gui attribuo an Tribunal du lw arrondissement les contestations sur lu. succession Thierry. (Diivcrgicr, I. Il, p. 232.) Jean Thierry, uc ilo parents pauvres, ijiiiUu la France et parcourut l'Europe

Sur le réquisitoire du commissaire national, Fawe,

Le Tribunal ordonne la lecture et publication

1° D'un jugement du Tribunal de cassation du 21 décembre 1792, qui casse et annule différents arrêts rendus parles ci-devant commissaires de la commission du Conseil établie pour juger les contestations relatives a. la succession Thierry et qui renvoie les parties h procéder en ce Tribunal ;

2° D'un autre jugement du Tribunal de cassation du même jour 21 décembre, qui casse différents arrêts de la même commission, et renvoie Jérôme Prùjuet devant le Tribunal pour y être fait droit, sauf l'appel, sur le fond de ses demandes.

(Extrait des minutes.)

TRLBUKAL DIT 6 8 ARRONDISSEMENT.

Brissac (Ploquet, avoué) C. b'Haussonville cl Flajiauens, défaillants.

Liquidation des charges de louveterie

Condamne les défaillants solidairement, d'fiaussonvUle comme dernier titulaire de la ci-devant charge de gvand-louvelier de France,

en exerçant divers métiers lucratifs. Jl mourut à Venise à la fin du dix-septième siècle, laissant une des plus riches successions dont oit ait jamais entendu

disaient parentes du défunt et qui ont été constamment repoussées parte Conseil auquel la connaissance de leurs réclamations avait ét6 attribuée. ; [Gazelle des Nouveaux Jribunmuv, t. I",jp. 92.) 1. Suivant un autre jugement rendu par le Tribunal du 6e arrondissement le 23 mai 1793, d'HaussonviUe, défaillant, a été condamné à rembourser û Marie et Câeron six cents livres et neuf cents livres payées pour cbaî'ge de garde et sergent de la louveterie. [Hvtrail^lcs minutes, f. 122, p. 3.)

D'après l'Etal de la Fiance de 1740, le grand-Iouvetier touchait 1,200 livres de gages. Le personnel qu'il avait sous ses {ordres comprenait : on lieutenant général, .un sous-lieutenant, quatre valets de limiers, deux valets de cliiens courants, un garçon de limiers, un garçon <le lévriers, un garçon de chiens courants, deux garde-Iesscs des grands lévriers et un conducteur du charroi.

Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du G° Arrondissement, à l'audience du 13 mars 1793, au sujet de la liquidation de la charge de grand-louvetier de France, et la note qui accompagne ce jugement.

affectée et hypothéqués m remboursement de toutes les charges en dépendant et qui n'en formatent qu'une avec elle, — de Flamarens comme légataire ' universel de l'eu Emmanuel de Grossolles de Flamarens, son frère > grand -louvetier de France, — à rembourser à Brissae douze cents livres qu'il a payées pour la ci-devant charge de lieutenant de la louveterie dont il a été pourvu par ledit feu Emmanuel de Grossolles de Flamarens, laquelle charge a été supprimée, ainsi que celle de grand louvetier, par édit de mars 1789. . . (Ëa*m"t des tninittes, f. 122, p. 3.)

TRIBUNAL DU lor lÏRBOKDISSEHENT.

Jugement relatif à une pension de dix mille cinq cents livres donnée à Monsigny 1 et A.méIie-Françoise-Marie-Adélaïde Càapelon- Villemagne, son épouse, par Égalité. (Contrat devant Rouen t, notaire à Paris, des 23 juillet 1 788 et 7 j uillet 1790.}

{Extrait des minutes, f. 184, p. 2.)

ChaîiPëhtois, président, Tol'tjn, .Drrnassoja, Liège cl Soissohs, juges.

Acceptations bénéficiaires de là succession de Louis- Alexandre de La Rochefoucauld *-.

Jugement qui autorise Louise-Elisabeth de La Rochefoucauld, veuve

i. Il s'agît probablement du cemposîteur Pierre- Alexandre de Sftmsi0$, ne à Fauqucmberg (Pas-de-Calais), le 17 octobre 1729 et mort é Paris ie J 4 janvier 1BÏÎ, qui a donné divers opéras à I "Opéra- Oomîqwe un à ta Comédie-Malienne et qiiï a été membre die i'ïnstïtut en 1813.

2* Rouen a été- notaire h Paris depuis le 8 janvier 1*68 jusqu'au 19 décembre 1811. Son étude est contninëe aujourd'hui par M° harây.

3. Louis-Atexaadre, duo de La Roche-Guyon et de La Rochefeucauld-d'Envffle, m le ii juillet 1743, fut ftrè a Bisons le 14 septembre 1792. M avait «té élu aux Étals généraux et avait été des premiers & so réunir à la Chambre du 'fiers, lorsqu'elle se déclara. Assemblée nationale.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

PENDANT LA. RÉVOLUTION (1701-1800) «r

J. -B. -Louis-Frédéric d'Enville, seule héritière de feu Louis-Alexandre de La Jtockefoucauld, son fils, quant aux meubles et acquêts, à accepter la succession sous bénéfice d'inventaire.

Autre jugement qui autorise Alexandrine-CharloUe-SopIiie Hohan- Chabot, veuve de feu Louis- Alexandre de La Itocliefoucauld, héritière pour moitié quant aux propres de son dit mari, son oncle, à accepter la succession sous bénéfice d'inventaire.

(Bxlrait des -minutes, f. iiG, ptigey 1 et 2.)

THIBUKAL DU 6e AliROJ.-DISSËSIECT.

Dkoueï (Bureau du Colombieh, défenseur officieux) G. ]>e Sëgub, défaillant.

Succession de Besenval

Attendu qu'il est justifié de la délivrance du legs fait à de Sëgw par Besenval,

Condamne de Ségur, comme légataire de Besenval, à payer à Drouel trente-huit mille livres, montant d'un biUet souscrit par Besenval le 2 janvier 1789, et trente-un mille livres montant d'un billet souscrit le 20 août 1790.

{Extrait des minutes, f. U9, p. 9.)

thibukal du 6e abkokdissemënt.

Chajii'ertlis, président, Tounn, DcraEssoin, Lime cl B-allOZ, juges. Lefèvbe dil Gaillard (Attenot, avoué) G, lu veuve Bérard, défaillante. Bail de privilège de chirurgien *.

1. Le baron Pierre-Vie tor-Joseph de Besenvatt général suisse au service de la France, descendait d'une famille originaire de Savoie. — Voy. infrà le jugement rendu par le Tribunal du G" arrondissement, à l'audience du 23 mars 1193, au sujet de la même succession et la note qui l'accompagne.

2, Voy. supi'à le jugement qui a été rendu en première instance par ie Trihwaol du 1" arrondissement à l'audience du 29 janvier 1193.

Infirme Je jugement du Tribunal du l01' arrondissement du 29 janvier dernier, Au principal : - '

Attendu que tous Jesprivilèges sont anéantis par les décrets de l'Assemblée nationale, et qu'au moyen de ce le bail. fait par la veuve Bérard à Gaillard du privilège, de chirurgien, passé, devant Truhert y notaire a Paris, le 21 décembre 1786, demeure sans effet ;

Déclare ledit bail résilié à compter du 1er avril 1791. {Extrait desmhtutes, f. 121), p. fi.)

TWltL'XAL DU 5e A KROiNDI S SE IIENT.

M i c [{ atjlt-L assoit, président, Luciiet, Petit d'Auterive et Miîtivjeu, juges. Duby, chirurgien (Laiweroux, avoué) C. le citoyen Ditret (GAï«Liivdéfenseur

Honoraires de médecin.

Considérant 1" que, d'après la convention faite entre les parties, Duby devait être payé de la somme de trois cents livres pour le traitement parlait de la maladie de Duret;

2° Qu'il est constant que Duby n'a donné des soins et médicaments à Duret que pendant un mois environ ;

3" Qu'au bout de ce' temps, Duret n'était pas guéri et qu'il a été forcé de recourir à d'autres gens de l'art :

Que Duret n'ayant plus confiance à Duby, a pu le quitter et lui ' redemander légitimement ce qu'il lui a donné en trop;

Qu'il est suffisant et juste d'allouer à Duby cent cinquante livres, moitié de la somme convenue."

{Extrait des minutes, f. 108, p. 2.)

. i. Trubert a-élù notaire à i'uris- depuis Je 2 janvier 1779 jusqu'au 15 juillet 1B12. Son Élude est continuée! aujourd'hui par M"- Laèoicret.