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TBiniIXAT..nU ior ARRONDI BSKM EXT.
. Massos G. Mbgbni- '.
Jugement qui déclare valables les offres- réelles faites psev-'lVugen-t et sa femme à/t/«ssott de dix-neuf cenl cinquante livres. (Extrait des minutes, f. 192, p. 4.)
TRIBUNAL RU 3° AWIOKDISSEMENT.
Des vieijXj pnîsîden!. ïwv., Lih'ÉE, Loriket cl Loi*riï, juges.
Diguet, tuteur de la mineure Mabelhkk-Théhèse (Tromçon-Ducoubray, défenseur officieux) G. les héritiers Liquei- [Behrïeu, défenseur officieux).
Recherche de paternité.
Attendu que la preuve de paternité est - admissible en - faveur- de l'enfant a. qui l'on ne peut opposer ni le vice ni le défaut absolu de titres; — que la mineure réunit des commencements de preuve résultant : 1° de l'intimité reconnue par lui entre Liquet et sa cousine avant la naissance de la mineure ; — 2° des déclarations de la mère et des actes par lesquels elle entend conserver toute action, tant pour elle que pour son enfant ;
Donne acte à J)iguet ès-noms de ce qu'il articule : 1° que depuis la naissance de deux enfants, dont Léger-Ange Liquetj a reconnu aulltcntiquement être père, il a continué de vivre dans la même inti- ' mité avec Madeleine Diguet jusques; et y compris le mois de mai HSS, époque à laquelle ladite citoyenne Signet était enceinte ' d'environ cinq mois de Madeleine-Thérèse; — 2" que jusqu'à la même époque et même depuis, Liquet avait toujours eu une- clef de la -chambre ' qu'occupait ladite Diguet et qu'elle occupe encore chez fa citoyenne
M. Voy. nupiii les jugements rendus parle Tribunal du t' arrondissement aux
jugements rendus par le Tribunal du î' arrondissement aux audiences des 29 mai et 20 juillet 1793.
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LES TBIHUNAUX CIVILS DE l'ARIS
Lebreton, sa tante ; — 3" que Liquet, avec cette clef, qu'il a gardée jusqu'à sa mort, entrait à toute heure ches ladite citoyenne Dùjuet et particulièrement de très grand matin, afin do ne point être aperçu de la citoyenne Lebreton; — 4° qu'au commencement de la dernière grossesge de ladite dame fiiguet, ledit. Liquet fut aperçu couché avec elle par la domestique de la citoyenne Lebreton ; — 5° que ce n'est qu'au moie de mai 1788 que Liquet, entraîné par les sollicitations de ses parents, s'éloigna de ladite Diguet sous prétexte que cette dernière grossesse lui donnait de l'inquiétude, attendu les précautions qu'il prétendait avoir prises envers ladite Liquet ; — 6» que leur intimité devait se consolider par le mariage; que Liquet le disait publiquement, etc.
L'autorise à faire la preuve tant par écrit que par témoins. [Extrait des minutes, î. Si, p. £>.)
Michaw-t-Laknoï, président, Lkchet, Petit d'Auterive et Mktivieh, juges.
Nicolas-Hugues Bamk, appelant, contre la citoyenne Amelot veuve Boucurricir.rj;;, àc fa i liante.
Suppression au privilège des chaiees à, porteurs de la cour.
Déclare nuls et résiliés, à compter du lor mai 1789, les baux et autres traités subsistants entre les parties pour raison de l'exercice du privilège des c/iaises à porteurs, pour le service de la ci-devant Cour dans les villes de Versailles, Compiègne et Fontainebleau ;
Condamne la dame de Boucherolles à restituer à Balan les sommes qu'il justifiera avoir payées d'avance, ù se charger de la totalité des chaises servant à l'exercice dndit privilège, d'après l'estimation qui en sera faite par experts ;
La condamne h rembourser a Balan les loyers des emplacements où sont déposés les chaises et les frais de garde et aux dommagesintérêts à donner par état, etc.
{Extrait <lcs minutes, /. .109, p. 2,)
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. THIBBKAL DU 1er ARÏi 0 KDISSE JIENT.
Epoux Pruneau Posiuegokge.
Demande en divorce pour cause d'absence, rejetée parce qu'il n'y a pas eu absence sans nouvelles pendant cinq ans. (Loi du 20 septembre 1792.)
[Extrait des minutes, f. 196, p. 8.)
TMBUiîAL DO 3° AimONDiSSEMENT.
Desvfëus, président, Jukté, Lépée, Lohinet et Loppk", juges.
Bernardin de Saint-Pierre (Heuabt, avoué), appelant d'un jugement du Tribunal du 0e arrondissement du 27 .février dernier1, G. Phieuh, défaillant.
Contrefaçon littéraire.
Le Tribunal
Infirme le jugement dont est appel ; Au principal ;
Déclare la saisie-arrêt et mainmise faîte à la requête de Bernardin de Saint-Pierre, chez le défaillant, de plusieurs exemplaires contrefaits des œuvres de l'appelant, par procès-verbal de Delamarre, huissier, du 26 juin 1792, en vertu d'ordonnance du Tribunal du 6e arrondissement du 22 juin, bonne et valable ;
Fait défense au défaillant de récidiver et de plus, à l'avenir, vendre et débiter les œuvres de Bernardin de Saint-Pierre, et, pour l'avoir fait, le condamne en l'amende prononcée par la loi et aux dommages-intérêts à donner par déclaration ;
Ordonne que le présent sera imprimé et affiché, au nombre de trois cents exemplaires, aux frais du défaillant, etc. [Extrait des -minutes, f, 93, p. 8.)
i. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 6° arrondissement à l'audience du 27 février iWâ.
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TRIBUNAL DU 4° ABRONDISB1ÎÎIEKT,
Tiikuiiel, président, Seiwaize, Coi.LiarJOD et Hukt, juges.
Rciiô-Jaeçiilos oe I'arthenay î'Desvieuj;, défenseur officieux) C. Nazer-Kiian -.Sayàï; seigiicur Maure (PiiniGNON, défenseur orficieiw), le Titiîson hiiîlic (Beruïeu, défenseur officieux) et les administra leurs de l'iuieienne Compagnie des Ikdes, défaillants'. , ......
Liquidation de la Compagnie des Indes.
A l'audience du 16 mai 4793 est rendu un premier jugement qui continue la cause, au. 27 mat, pendant lequel temps les pièces seront remises au commissaire national et communiquées aux parties.
A l'audience du 27 mai 1793 est rendu un second jugement ordonnant qu'il en sera délibéré pour être prononcé le lendemain.
A l'audience du 28 mai 1793 est rendu le jugement qui suit :
Le Tribunal
.Donne défaut contre les. administrateurs de l'ancienne Compagnie des Indes;
Attendu que, par plusieurs décrets, la Convention nationale s'est expressément réservé à elle seule de prononcer sur les demandes en liquidation des créances répétées contre . la Nation, et, dès lors, que c'est à ia Convention seule à liquider lesdiles créances;. — qu'ainsi les Tribunaux sont incompétents pour statuer sur . lesdiles liquidations ; '■ — qu'ils ne peuvent prononcer que sur la question de savoir à'. qui appartiennent lesdites-créances et le droit d'en poursuivre la liquidation ;
Attendu que par lé jugement dont est appel (du 4 juillet 1792, Tri-
' 1.' Ce fut Law, on Je sait, qui fit créer Ja Compagnie des Indes en mai 1715 par la réunion des Compagnies des. Jndes Orientales, de In. Chine et de l'Occident. Destinée à servir d'auxiliaire à la banque générale de Law, elle fut investie des plus grands privilèges. Cependant, malgré son capital de 200 millions, elle ne tarda pas à succomber sous te poids de ses engagements et fut entraînée dons Ja ruine qui suivit Jos opérations de lviw. privilèges furent suspendus par un ai-rût do Conseil du 13 août 17G9 qui déclara le commerce libre. Le roi se nIîiir^KL <]'.'. k(!h ilci.liis. I.cK issp lira ; i eus r|iie l'on a if un il ai!, (lu r.olla grandi; i'ijbsiii'c ne s 'étant point, réalisées, on créa le 34 avril JIBLi une nouvelle Compagnie des Indes sur des bases nouvelles et avantageuses; mais r.ïnt\ ans plus fard, ie 3 avril IMfr.J' Assemblée constituante fa supprima en décrétant In liberté -du commerce, (jkivcrgii;]'. Çoltuclion des lois, (■. I"1, p. lCSj.
buttai du ■1er arrondissement), les parties n'ont pas obtenu toute la justice qui leur était due ; Infirme ;
Au principal, se déclare incompétent pour statuer sur la liquidation et le paiement de la créance de quarante mille roupies respectivement réclamées par lesdite de Partkenay et Ali-Khan Savaî;
Déclare qu'il ne peut prononcer que sur la question de savoir à laquelle desdiles parties appartient le droit de répéter ladite créance contre la République, ensemble sur les demandes en mainlevée d'opposition et demandes accessoires ; .Statuant sur ladite question :
Attendu qu'en la forme tout est souverainement jugé contre de Partkenay par les arrêts du Conseil de Pondichéry des 23 avril 1772 et 31- août 1775, ensemble par les arrêts du Conseil du ci-de%'ant roi des 5 mars 1778 et 19 juillet 1782 ;
Attendu qu'au fond le billet de quarante mille roupies prétendu souscrit- par Ali-Khan Savaï, le lor juin .1760, au profit de Johannes Macartiche Jamul, est nul d'après les lois du Mongol qui régissaient lès parties; — que le citoyen de Partkenay n'a au surplus aucun droit au montant dudit billet, n'ayant aucun transport régulier d'icelui par Macartiche, ainsi qu'il est jugé par l'arrêt du 25 avril 1772, et que les trois billets du chevalier Dùpoët ont été déclarés faux par autre arrêt du Conseil de Pondichéry du 13 août 1774, lequel n'a point été attaqué ;
Déclare de Parlhenay non recevable en ses demandes en paiement dudit billet;
Faisant droit sur les demandes de Nascr-Khah Savaï : Attendu que par arrêt du Conseil de Pondichéry, du 31 octobre 1777, il a été déclaré fils adoptif d' 'Ali-Khan Savaï et son héritier, et, comme tel, autorisé à réclamer les sommés dues par l'ancienne Compagnie des Indes à la succession dudit Ali-Khan Savaï;
Déclare qu'audit Nazer Kkan-Sauaï seul appartient le droit de suivre contre la Nation la liquidation et le paiement des quarante mille roupies ;
Le renvoie devant le commissaire liquidateur pour, d'après le travail d'icelui et ie rapport du Comité de liquidation, être par la Convention nationale statué sur (a réclamation des quarante mille roupies ce qu'elle estimera dans sa sagesse ;
Déclare le jugement commun avec les anciens administrateurs de l'ancienne Compagnie des Indes;
Condamne de Partkenay en tous les dépens.
(Unirait des minutes, S. 106, p. 8, f. 113, p. 8, 1. 114, p. 12.)
m LES TRIBUNAUX CIVILS DIS PARIS
TRIBUNAL DU 3B AU il ON DISSËSIENT.
Desvieux, président, Junik, Ijîpée, Lorinet et Lopi'ii, juges,
Jacquekot-Collet (Brides, avouê)"C. Février, défaillant*.
Pénoneiation calomnieuse, réparation d'honneur et dommages-intérêts.
Après que la demande a été vérifiée,
Attendu que par l'effet de la maeliination !a plus atroce et pour faire périr ïe citoyen Collet sur un écliafaud, Février, quoiqu'il connût parfaitement son innocence, a imaginé de faire, Je 18 septembre 1792, la déclaration la plus perfide, une année après la vente du fusil qu'il avait acquis du citoyen Chapon, fabricant d'armes de Saint- Étienne, annonçant que ce fusil lui avait été vendu par le citoyen Collet, qui, en sa qualité de garde- magasin, était censé l'avoir volé ;
Attendu que, par suite de cette dénonciation, le citoyen Collet a été détenu depuis le 18 septembre 1792 jusqu'au S mars 1793, époque à Jaquelle il a été relaxé d'après la déclaration du jury d'accusation du 4e Tribunal, qu'il n'y avait pas lieu à accusation ; — que par cette longue détention, la dénonciation qui l'a précédée, la procédure criminelle dirigée contre lui, le citoyen Collet a souffert le plus grand dommage dans sa réputation et dans ses biens ;
Condamne Février a passer audit Collet, par devant notaire, acte par lequel il le reconnaîtra comme homme d'honneur et probité ;
Ordonne que, faute par lui de ce faire, le présent jugement vaudra ledit acte ;
Fait défenses audit Fùm-ier de faire à l'avenir de pareilles dénonciations, sous telles peines qu'il appartiendra ;
Le condamne a payer audit Collet quinze mille livres de dommagesintérêts ; -
Ordonne l'affiche du présent jugement eu nombre de quatre mille exemplaires, etc.
[Extrait des minutes, {, fly, p. 10.)
1. Voy. infrù. ]e jugement rendu conlradictoiremenl par le même TribunaJ'à l'audience du 29 juillet et qui donne une décision contraire à celle du jugement par défaut.
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l'BNDAUT U RÉVOLUTION (1791-1800) 475
THÏHBNAL. OH 4° AHilOSDISSEilENT.
Theurel, président, Tonnkrietix, Serjiaize, Gollignon et Huet, juges,
Jîaudouix C. la citoyenne Dp Port, épouse séparée de biens du citoyen Du Port, et le citoyen Du Port pour la Validité de 3n procédure, défaillante.
Paiement d'arrérages de rente viagère1.
Attend» qu'il s'agit, de paiement d'arrérages de rente viagère;
Ordonne par provision que le jugement du 9 février dernier, ensemble l'obligation du 26 septembre 1792, seront exécutés selon leur forme et teneur ;
En conséquence, condamne les. défaillants à justifier pat- quittances de l'acquit qu'ils ont dû faire auprès àt,Le Hodey et sa femme de mille livres d'arrérages faisant le cinquième des cinq mille livres de rente et pension viagère énoncées en l'obligation du 26 septembre 1792 et échues le 31 août dernier ;
Sinon, les condamne à fournir à Baudouin la somme de mille livres pour par lui se libérer envers Le Hodey et son épouse. (Ëxiiitit des minutes, f. ifi, p. 2.)
Acceptation bénéficiaire de la succession de Armand-Marc de Montmorin Saiot-Hérem par la dame de la Luzerne, sa fllles.
Jugement qui autorise César-Guillaume de ta Luzerne et Victoirc- Marïe-Françoise de Montmorin Saint-Hérem, son épouse, ladite dame
2. Voy. suprà les jugements rendus par le Triliunal du (i° arrondissement aux audiences dos R janvier, 1C mars et 3 mai l'i'J'i.
de la Luzerne héritière pour un quart de feu Armand-Marc de Monlmarin Samt-Bérem, son père, décédéà Paris le 2 septembre 1792, à accepter sons ^bénéfice d'inventaire la succession dudit Armand- Marc de Montmorin.
TîlIlSfJiUl DU 4° ARfiOKDlSSRJlRNl'.
Theueel, président, Serïimze, Collïgnon et Huet, juges, Masson C. les époux Kdgent, défaillants1. Recherche de paternité.
■ Le Tribunal,
Attendu que Masson est né en légitime mariage,et qu'il est.de principe qu'il ne peut y avoir de bâtard en mariage légitime ;
Déclare ledit Masson fils légitime d'Étien ne- Pierre Masson~Maison~ rouge et de Marie-Madeleine /iotisset, son épouse ;
Condamne les époux Nugent aux dépens.
[Extrait des minutes, f. HZ, p. î.)
C'est sur l'appel du jugement du 29 mai 1793 que Bellart prononça une fort ÈeJIe plaidoirie. L'éditeur de ses Œuvres dit en effet {t. Ier, p. 340) qu'il y eut uu jugement interlocutoire à la suite de la plaidoirie de Bellart, et que cette affaire ne fut jamais jugée définitivement au fond.. II est à présumer que la mesure interlocutoire ordonnée fut une enquête. Mais nous n'avons retrouvé dans les notes (le M. Casenave aucune trace de cette décision interlocutoire rendue en appel, après les deux jugements par défaut du 1G juillet 1792 et 29 mai 1793.
Nous n'en croyons pas moins' devoir reproduire ici des extraits de la plaidoirie de Bellart, pour permettre d'apprécier les procédés de l'éloquence judiciaire de celte époque, et aussi parce que la question
i. Voy. siipr-à les jugements du Tribunal du ^arrondissement, rendus aux au- : diences lien i" mai ut 10 juillet -J792, et le jugement (lu Tribunal (In G° arrondissement, rendu à l'audience du 18 octobre 1782.
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juridique qui y est traitée n'a pas encore perdu, de nos jours, tout intérêt au point de vue de la doctrine et de la jurisprudence 1 .
Les deux points principaux de la discussion de Bellart pour Jaugent et sa femme se résument ainsi : Un enfant conçu en adultère, mais ne pendant te mariage, n'est pas légitime. — Un enfant né. à quatre mois et neuf jours n'est pas viable. Le premier point est le seul qui nous intéresse au poinL de vue juridique.
« La bâtardise, ont dit mes adversaires, est le produit du fanatisme religieux. Au temps de la philosophie, doit disparaître cette absurde influence de la religion sur la loi. Au temps de l'égalité, doivent disparaître toutes ces barbares distinctions établies entre les enfants d'un môme père.
« Au reste, au milieu des p ni jugés, les anciennes lois et les anciens principes avaient pourtant, tout en punissant les bâtards d'un crime qui leur était étranger, conservé quelque pitié pour ces infortunés.
« Pour les bâtards simples avait été établie ïa légitimité par mariage subséquent. Peu importait même qu'ils fussent nés avant la célébration du mariage. La loi effaçait l'intervalle qui séparait leur
1. D'après les dispositions du Gode civil, ]a qualité de légitime ne peut appartenir à l'enfant né de deux personnes non mariées au jour de sa conception qu'à partir du mariage de ses père et mère, et cela sans aucune rétroactivité. C'est là une véritable légitimation.
Cependant quelques auteurs pensent avec Demoloinhe (tome V, nM 61 a. 63) que cet enfant n'est pas seulement légitime, înnis qu'il t;st légitime. Celle opinion a été reproduite par les arrêts de Lyon {(i avril 1$~0, Dalloz Périodique, 1870, II. p. 927) et de Poitiers (19 juillet ISTli. Dalloz Périod., 1878, H, p. 28). Hais elle a été formellement condamnée par la Cour de Cassation (28 juin 1809, Dalloz Périod., 1869, I, p. 335). Cet arrêt décide que c'est la conception, et non la naissance, qui constitue la filiation, et que si l'enfant né avant le ISO* jour du mariage naît légitime, c'est l'effet d'une fiction de la loi, qui suppose que ses parents ont eu l'intention de lui conférer la légitimité par leur mariage.
« La controverse ne porte pas sur une pure question de mois, dit très bien M. Marcel PJuniol [Traité élémentaire de droit- civil, Paris, 1900, t. l'r, p. 734). Ceux qui soutiennent l'idée d'une légitimité vraie veulent faire passer pour légitime l'enfant qui a été conçu avant le mariage, à un moment oii le père était encore engagé dans les liens d'une précédente union. Cet enfant, étant né d'un homme marié et d'une femme autre que l'épouse légitime de son père, est adultérin, et, par suite, s'il s'agissait d'une simple légitimation, il ne pourrait pas en profiter, à cause do l'article 331 du Code civil. Ou cherche donc à esquiver la prohibition de cet article, en disant qu'il est légitime, et non pas légitimé >■
h La question n'est pas nouvelle, ajoute M. Planiol (p. 7ïj£>), et déjà dans l'ancien droit plusieurs arrêts avaient jugé que l'enfant, conçu à un moment où le père était marié avec une autre femme que la mère, ne pouvait pas oh tenir la Jégitimilé même si son père, devenu libre, épousait la mère avant l'accouchement. La jurisprudence tic la Cour de Cassation, approuvée par la grande majorité des auteurs, n'a donc fait que rester fidèle â la tradition de notre droit. »
naissance de l'union de leurs parents, 1311e ne voyait que deux, faits : Je mariage des parents, l'existence des enfants ; et, confondant pieusement les dates, elle voulait que ceux-ci fussent regardés comme légi limes.
« A. la vérité, elle avait conservé plus de rigueur pour les bâtards adultérins. Si, par exemple, ils étaient nés pendant l'adultère même, le préjugé subsistait dans toute son énergie, et les malheureux n'avaient pins aucune espérance de légitimation. Mais si, conçus seulement au sein d'une infidélité conjugale, la mort de l'épouse outragée permettait à l'époux perfide d'épurer ses feux adultères par le mariage, avant que le fruit de son crime eût encore vu le jour; si, par un heureux hasard, la mort de la première femme et les noces de la seconde se plaçaient intermédiairement de la conception à la naissance de l'enfant, cet enfant prenait possession de la légitimité en prenant possession de la vie. Les lois romaines sont remplies de textes favorables à ce système. Les jurisconsultes canoniques et civils l'appuient. Enfin la jurisprudence le consacre.
« Voici en substance tout ce qui vous a été plaidé par mes adversaires.
« Un moment viendra, Messieurs, où j'espère vous établir que les vues philosophiques qui vous ont été proposées sur la bâtardise contiennent presque autant d'erreurs brillantes que de propositions. Mais, dans cet instant, je me borne à compiler les lois, les auteurs et la jurisprudence. Et non seulement je les enlève à mes adversaires, mais je vous prouverai que tous ils m'appartiennent, que tous ils protègent, au contraire, Agnès de Nugettl contre les usurpations que médite son frère naturel.
* Les sociétés établirent le mariage civil. Puis, quand elles l'eurent établi, elles prononcèrent : Tout enfant qui naîtra hors du mariage, tout enfant qui devra son existence à des caresses non autorisées par la puissance publique sera bâtard. La législation romaine et, depuis, la législation française portèrent cette décision comme toutes les autres
* Mais vers l'époque de l'empereur Constantin et dès auparavant, la corruption des mœurs avait fait de grands progrès, et, comme il arrive toujours, l'indulgence pour les vices d'autrui, née du besoin qu'on a. d'indulgence pour ses propres vices, avait pris le masque d'une vertu. On n'osait point pardonner au libertinage, mais on feignit de prendre en compassion Jes bâtards, et on s'occupa des moyens de les rendre légitimes.
■« Constantin, entraîné par la philosophie de son temps, porta
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donc une loi qui établit une sorte de légitimation par mariage subséquent Depuis, Juslinien convertit en loi générale et perpétuelle
cette espèce de rescrit temporaire et particulier..... Celle loi de Juslinien est passée dans nos mœurs ; et la décrétale Toula vis pose comme usage constant et comme point convenu que les bâtards sont
légitimés par le mariage subséquent »
Bellart soutient que, d'après les lois romaines sainement interprétées, un enfant issu d'un commerce adultérin ne peut pas devenir légitime, bien qu'à sa naissance l'obstacle de l'adultère ait été levé par la mort de la première femme. « Daignez vous rappeler, dit-il, la manière dont s'expriment tous ces textes lorsqu'ils parlent de la condition qu'il y ait pu avoir un mariage. Est-ce à l'époque de la conception ou à l'époque seulement de la naissance? Tous ces textes répèlent ; « Les enfants seront légitimés quand le mariage n'était pas
interdit entre les amants qui entretenaient commerce ensemble
quand le commerce a été entretenu avec une femme qu'on pouvait épouser quand on pouvait se marier avec la femme à qui pourtant on ne donnait que les droits et non pas le titre d'épouse. » C'est donc avec îe commerce des amants, et non pas avec la naissance des
enfants que la loi veut que la possibilité du mariage concoure
Quoi I les lois romaines auraient accordé la légitimation aux bâtards adultérins parce qu'à l'instant où leur père obtenait une faiblesse de lewrmère, lés deux impurs amants joignaient à leurs feux adultères l'espérance que, bientôt, la malheureuse épouse qu'ils outrageaient descendrait dans le tombeau pour céder son lit à une criminelle rivale i Ce serait un alliage si monstrueux de pensées libertines et de pensées presque meurtrières, qu'un législateur compïice aurait pu regarder comme un moyen d'excuse et comme une circonstance de faveur ! Et ce seraient les lois romaines qui établiraient un paradoxe aussi révoltant ! Ce seraient elles qui se pénétreraient d'une tendresse si immorale pour des enfants de l'adultère ! Voulez-vous savoir, Messieurs, quelle opinion avaient les lois romaines des bâtards adultérins, quelle protection signalée elles leur accordaient ? Eh bien, ayez le courage d'entendre une loi qui m'a fait frissonner d'indignation, une loi que, certainement, je n'absous point de barbarie, une loi atroce comme plusieurs autres de celle indigeste compilation; mais enfin «ne loi qui vous donnera le secret de l'estime que faisait la législation romaine des bâtards adultérins ; c'est la Novelle 89, chapitre 15 : hte neque naiuraiis nominatur, neque alcndiis est a pareniibus, n-i'ijw, knbabit yimddam ai piwsentem icrjem parti cipium. Ce n'est pas même un enfant naturel, et il ne peut demander de vivre,
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il ne peut demander des aliments. Et c'est alors que, d'un côté, la loi prononce contre eux une sorte d'arrêt de mort, qu'on ose dire que, d'un autre côté, elle les entoure d'une faveur telle qu'elle fasse une supposition non seulement contraire à la vérité, niais contraire à la piété conjugale, pour les rendre habiles à la légitimation! J'ose croire qu'il n'y a plus personne qui puisse le penser, et j'ose croire aussi qu'alors que je dédaigne de me prévaloir de ce code étranger, mes adversaires auront du moins la justice de ne pas l'invoquer désormais.
« Abandonnés ainsi par le droit romain, ont-ils du moins en leur faveur les auteurs? Jadis et dans un autre procès qu'a déjà suscité Masson à Agnès .de Nugent, on citait des canonistes tels qu'Antoine de Butris et quelques autres. Mais quelles absurdités n'a pas soutenues la minorité des canonistes ? Masson aurait trouvé bien d'autres opinions, s'il l'eût voulu, dans Suarez, Molma, Sanchez, etc. Heureusement, un défenseur de goût ne pouvait point ne pas se souvenir de Pascal, et les théologiens ont disparu.
« Il est resté seulement quelques jurisconsultes. Je me trompe. 11 est resté une distraction de Lebrun et une équivoque de d'Aguesseau D'Aguesseau ne parlait que de la naissance et non pas de
la conception, parce que, dans l'affaire qu'il traitait, rien n'appelait l'attention sur celte distinction ; parce qu'il s'agissait d'une naissance adultérine et qu'il était inutile d'examiner ce qui aurait dû être, s'il
ne se fut agi que d'une conception Mais en se renfermant dans
les limites de la question, le chaste d'Aguesseau, dont la pudique imagination se serait alarmée peut-être de se reposer, sans nécessité présente, sur des détails que la, nature a environnés de mystère, n'entendait pas que son opinion sur la naissance fût exclusive de son opinion sur la conception. Et il était si éloigné de penser ainsi, que d'abord je défie qu'on me cite un seul passage de ses œuvres où il dise que la conception adultérine n'est point lin obstacle à la
légitimation.
« A présent que j'ai prouve que mes adversaires ne peuvent se vanter du suffrage de Lebrun ni de d'Aguesseau, je leur porte le défi de produire celui d'aucun jurisconsulte digne de quelque estime ; et en attendant qu'ils répondent h ce défi, je leur opposerai Le Maître, dans son Commentaire sur l'article 318 de la Coutume de Paris ; Ferrières, dans son Commentaire sur le même article; l'élémentaire Argon, livre Ior, chapitre x; Bourjon, dans son Droit commun, livre I, titre iv; Pothier, cet homme religieux, qu'estimait d'Aguesseau, son contemporain, et dont le nom réveille toutà la fois l'idée de la science
et de la vertu, Contrat de mariage, n"s 414 et 413 ; Lapeyrère, lettre 0, n° 23 ; Bacquet, dans son Traité dé la bâtardise, chapitre ix ; et Furgole, dans son Traité des testaments, chapitre vi, section 2.
« Il n'est pas un seul de ces auteurs qui ne pose en principe, comme condition indispensable de la légitimation des enfants, la liberté des parents au moment de la conception.
« Enfin, et pour terminer par une autorité qui ne soit pas trop suspecte d'avoir sacrifié aux préjugés, les auteurs de Y Encyclopédie, au mot Adultérin, ne t'ont aucune distinction entre les bâtards nés et les bâtards conçus, etles condamnent tous également a l'illégitimité
« Désespérant de vous tromper sur la doctrine, on a cherché du moins à vous la faire oublier au milieu des émotions et en vous présentant quelques sophismes imposants.
« Mais je vengerai la religion et la société. Ni l'une ni l'autre ne furent coupables, la première en déclarant la bâtardise, la seconde en consacrant cette déclaration.
« Ce qui les a fait accuser l'une et l'autre par quelques philosophes, c'est une confusion d'idées dans laquelle sont tombés même de bons esprits.
« Si, en effet, en s'élevant contre la bâtardise, on entend attaquer seulement ce préjugé qui a fixé sur les enfants naturels une sorte .d'ignominie défait aussi contraire à l'humanité qu'à la justice, je souscris à cette philosophie. Je me borne à faire observer qu'aucune loi n'a établi cette honte absurde,' qui est le crime de l'opinion, et non pas te crime de la société
« Mais si tout Je malheur de la bâtardise consiste dans l'inhabileté à succéder, quel tort la société a-t-e)le fait aux bâtards, en ne leur accordant pas cette capacité? Et en quoi a-f-elle été injuste envers eus ?
« Ce n'est pas au nom de la nature que les biens des pères sont dus aux enfants. Au nom de la nature, et par une suite de devoirs directs qu'elle impose aux premiers, ils ne doivent rien à leurs enfants, que l'amour paternel, l'éducation, les soins que demande la faiblesse de l'enfance, et des aliments jusqu'à l'âge où ils peuvent s'en fournir eux-mêmes. Aucun pacte social ne pouvait porter atteinte à ces devoirs doux autant que sacrés. Et il faut convenir qu'à cet égard il n'y a point de reproché à faire â. notre législation : car, comme le voulait la nature, elle a entouré le berceau des bâtards de toute sa surveillance; elle a demandé aux pères un compte rigoureux des soins qu'ils devaient remplir ; elle a rappelé ceux-ci, quand ils les oubliaient, à leurs obligations. Elle a même été plus loin : elle Tome I, ai
s'est écartée de la nature pour faire plus et pour faire mieux qu'elle. Elle n'a pas voulu que les soins des pères fussent bornés à l'enfance : elle leur a commandé de donner, sous le titre d'aliments, une part de leur fortune aux bâtards, même parvenus à l'âge où naturellement personne qu'eux n'était plus chargé de leur existence. Non seulement la société n'a privé ies bâtards d'aucun de leurs droits naturels, mais ■elle a encore étendu ces droits. Elle ne fut pas injuste envers eux. Il est vrai qu'elle ne leur a pas accordé le droit de succéder. . . . .
« lîii bien, à présent, mes adversaires, répétez que la bâtardise adultérine est une institution anti-sociale et le produit du fanatisme religieux 1 Que je suis loin de chercher à la justifier de ce reproche ! ■' « Religion! Religion! 0 le plus consolant de tous les mensonges, si tu n'étais pas la plus aimable des vérités ! Religion, si calomniée par les philosophes, ces inhabiles destructeurs dont le génie môme qui en distingua quelques-uns n'a su que mettre à ta place pour diriger et contenir les passions humaines; Religion, qu'on a pu profaner en abusant de ton nom pour commettre des crimes qui ne furent jamais commandés par toi, mais qui as plus produit de vertus secrètes que la philosophie n'engendre de vertus d'appareil, source de tous les bonheurs et de toutes les espérances ; toi qui me donnes l'immortalité, tandis que la philosophie me condamne a» néant ; qui me ramènes sans cesse à l'amour de mes semblables, tandis que la philosophie m'en détourne par l'égoïsme ; qui me consoles dans mes infortunes, passagères comme la vie, tandis que la philosophie ne m'offre que le désespoir ; toi par qui enfin ma femme, mes enfants, mes amis, tout ce qui me fut cher, et m'est enlevé par la mort, me reste toujours en dépit de ses coups, tandis que la philosophie, aggravant mes maux, me répèle seulement ces terribles paroles : Tu ■ ne les reverras jamais !
« Que tu fus grande et belle quand, t'alliant à la morale, et frappant de les foudres célestes l'adultère, tu étreignis ainsi l'union conjugale, en lui imprimant un caractère plus auguste; en faisant aux époux un devoir de leur amour même ; en leur inspirant, pour leur bonheur, pour celui de leurs enfants, pour celui de la société, cette sainte horreur d'une infidélité qui prenait les couleurs d'un sacrilège ! Que la philosophie nous indique un usage aussi heureux de son influence sur les opinions de l'homme, et qu'elle monte ensuite au trône de sa rivale .....
t Je sens, en finissant cette partie de la discussion, que je me suis peut-être laissé, séduire par l'importance de mon sujet, et que j'aurais pu vous épargner quelques-uns des développements que j'y ai
donnés. Mais alors qu'il s'agissait de statuer, dans le nouvel ordre judiciaire, sur un point de doctrine qui peut désormais avoir une grande influence sur la société, j'ai dû ne pas m 'exposer au reproehe d'avoir négligé un seul effort pour faire triompher une cause que jè regarde comme le procès du mariage contre la débauche. * ... »
Bellart discute longuement la question de physiologie, celle de savoir si un enfant né à quatre mois et neuf jours est viable. Puis il s'efforce d'établir que Masson a reconnu lui-même son état de bâtardise.
« Une grande question partagea jadis, comme on sait, les savants. Par quel jeu de la nature une dent d'or avait-elle poussé dans la . bouche d'un enfant? On raisonna; on expliqua; on commenta; on analysa; puis on finit par où l'on aurait dû commencer; on examina : la dent d'or n'existait pas.
« II en est ainsi de la question qui nous occupe dans ce moment. Ce fait miraculeux, dont j'ai peut-être et inutilement démontré l'impossibilité, n'existe pas davantage
« Cette première invraisemblance n'est pas la seule; à côté d'elle s'en trouvent tant d'autres, qu'il suffit de leur réunion pour faire rejeter dans l'espèce la possibilité du fait, sans même qu'il soit besoin
de rien conclure contre le fait en général Pour que tout se soit
passé ainsi, pour que cet enfant soit légitime, pour que ce miracle soit vrai, pouf que cet enfant soit né 'à quatre mois et neuf jours, quelle horrible supposition ne faut-il pas faire ! Il faut... Non, jamais Agnès de Nugent n'aura le courage de s'arrêter sur cette idée.
« Mais venez, vous, Masson, que rien ne rebute dans vos scandaleuses prétentions. Chain nouveau, dévoilez toute la turpitude de votre père. Armez-vous d'une cynique audace : venez, et affirmez à la justice que votre père foula dans son cœur les plus saintes convenances ; que sa barbare insensibilité ne donna pas une larme à celle qui fut sa femme ; que non seulement il n'eut pas une pensée de pitié sur son sort, que non seulement il n'accorda pas quelques jours de retraite et de deuil au respect de l'union conjugale, maïs qu'en présence même du lit funéraire fut élevée une couche impure, où il n'attendit que le signal du dernier soupir d'une épouse agonisante pour célébrer, avec une courtisane, par un mystère d'impudicilé, sa joie atroce et meurtrière d'être enfin délivré de sa compagne. Dites que ce fut au milieu de ce lubrique sacrilège, cent fois pire que l'adultère (car l'adultère est d'un cœur faible, et ce dernier crime serait d'un monstre), que la nature faisait un miracle de viabilité tout exprés pour signaler ce miracle d'incontinence, et épuisait toute sa puissance
pour maintenir, en dépit de nos régies ordinaires, le 'titre de père à
celui qui se montrait si indigne du litre d'époux
n Comment Masson expliquera-t-il ia cause accélératrice de l'accouchement de sa mère? Tous ceux, qui ont raconté des faits d'aecouchements prématurés y ont assigné une cause; c'est une chute, un effroi ou quelque événement semblable. Ici toute éspèce.de tradition, attestée par la famille, manque à Masson : et si l'accouchement était arrivé a quatre mois et neuf jours, il serait arrivé sans événement précurseur, et tout aussi naturellement qu'un accouchement de neuf mois.
«; Comment expliquerait- il enfin sa viabilité conservée, sans qu'on ait pris pour lui les précautions demandées par la précocité de la naissance? Tous les romanciers ont parlé de la viabilité- d'un enfant né même dans le sixième mois, et Alphonse Leroy lui-même, ont subordonné la conservation delayie de l'enfant à de certaines précautions. Dans leur crédulité, ils conviennent tous que le fœtus a beaucoup d'obstacles à vaincre pour retenir la vie. Échappé au sein maternel dans «n moment d'inattention de la nature, il faut que l'industrie supplée à celle-ci, et qu'il retrouve artificiellement tout ce qu'il a perdu. C'est ainsi que les narrateurs de la naissance de l'avorton de Marseille et du maréchal Richelieu disent qu'on eut grand soin de Jes envelopper dans du coton et d'intercepter l'air extérieur, avant qu'ils eussent encore respiré. . . Tous assurent également que ces fœtus ne prennent pas le sein de la nourrice et n'agissent comme les
autres enfants, que lorsque le véritable terme est arrivé
. « A présent Masson nous racon te-t-il de lui quelque chose de pareil? A-t-il été dans cet étal d'apathie pendant quatre ou cinq mois? A-t-on employé, pour sa conservation, des soins extraordinaires? L'at-on enveloppé pendant quatre ou cinq mois dans du coton? A-t-on pris telle autre espèce de précautions pour remplacer artificiellement le sein, dont le privait de trop bonne heure la nature marâtre? Non, rien de cela n'est arrivé. Masson. était fort et robuste comme à neuf mois ; il a reçu le sein de la nourrice comme à neuf mois ; il a été. élevé comme on l'est à neuf mois. ....
« Masson, un seul instant dans sa vie jusqu'à ces derniers temps, a eu la prétention d'être légitimé : c'est en 1771. Mais cette prétention il ne l'a eue que pour amener Rotisset, à qui sous ce prétexte il demandait la restitution de la fortune de sa mère, à une transaction plus avantageuse. Cette transaction a été effectuée par l'arrêt de 1773, qui lui donne trois mille livres de pension alimentaire ; et Masson a exécuté cet arrêt en recevant d'abord annuellement les ali-
■ ments, et ensuite le remboursement même de cette pension. Voilà quelle fut sa conduite par rapport h la famille de sa mère.
h Masson peut dire que son obéissance à l'arrêt était forcée. Je le veux ; mais aucun jugement n'était rendu avec son père et avec la famille de son père. Comment s'est-il conduit avec l'un et l'autre?
n D'abord, il- ne prend jamais la qualité d'écuyer, qui appartient aux enfants légitimes de son père.
« Il se marîeeniTÏ3 et il n'appelle pas son père à son mariage. 11, ne requiert même pas son consentement.
« En 1775, il forme une demande en aliments, comme bâtard, contre la direction des créanciers de son père.
« En 1782, il se prévaut de l'espérance échue à Agnès de Nugmt, par la mort de Pressigny son frère, de recueillir une substitution appartenant aux femelles, les mâles manquant, pour obtenir d'elle un don de dix; mille livres. Il minute de sa main l'acte de ce don, . et il reconnaît que la substitution appartiendra à Agnès de Nugent* « En 1785, Masson père meurt. Agnès de Nugent paraît seule à l'inventaire. Masson n'y paraît pas.
« En 1785, Agnès de Nugent est. envoyée en possession de la substitution. Masson ne s'y oppose pas. lït cependant il connaît le jugement d'envoi en possession ; car il lui est signifié le 6 août de la même année. Et non seulement il ne s'y oppose. pas, mais il y acquiesce
« Je sais bien qu'on me dira que déjà on a opposé à Masson toute cette conduite, comme une série de fins de non recevoir, et que ces fins de non recevoir ayant été rejetées par les magistrats ne peuvent plus être reproduites. . .
« Masson, vous êtes donc bâtard ? Vous l'êtes : car tous vos parents, jurés nécessaires du point de fait, environnés d'une foule de connaissances effacées aujourd'hui par le temps, remplis de leurs infaillibles souvenirs, témoins du commencement et des progrès de la grossesse, dépositaires enfin de tous les secrets, de toutes les traditions de votre maison, l'ont déclaré ! Vous l'êtes ; votre mère l'a dit. Tous l'êtes : votre père l'assure. Vous l'êtes : votre oncle l'a soutenu. Vous l'êtes : l'opinion publique, celle des créanciers de votre père s'est déclarée contre vous et. a été crue jusqu'ici. Vous ' l'êtes enfin, car votre propre conscience s'est soulevée dans mille actions de votre vre pour en laisser échapper l'aveu. Oui, votre conscience, Masson, descende/.-y. Faites taire un instant vos passions. Oubliez le système inconcevable et les brillants paradoxes de votre défenseur physiologiste : car ce système, fût-il bon en général, ne
prouve rien pour vous, Itappelez-voue tout ce que vous avez appris, tout ce que vous savez. Et puis, voyez ce que vous devez prononcer. C'est à ce juge surtout que vous portez en vous-même, et qui ne vous quittera plus, que vous renvoie Agnès de jugent ; c'est à lut qu'elle vous renvoie pour en obtenir justice; et si vous ose/, affirmer que ce tribunal secret et terrible prononce pour vous, Agnès do Rugcnt en appelle aux Tribunaux extérieurs, qui sauront bien enfin saisir, la vérité et elle en appelle aussi à vos remords, »
TRiaUÎÎAI. DU 2* AHItOJiDlSSEMEKT.
Renais© des causes pour permettre aux citoyens de prendre les armes1.
Le Tribunal,
Attendu la circonstance qui oblige tous les citoyens de prendre les
armes et de se rendre à leurs postes ; Faisant droit sur le réquisitoire du commissaire national, Remet àla huitaine toutes les causes qui ont été appelées à cette
audience et auxquelles on n'a pas répondu, (Extrait des minutes, f. 188.)
1. la 'Si mai 1703, la commune do l'aria fit sonner le tocsin ot battre la générale ; les bataillons de la garde nationale parisienne sous lu direction d'IIanriot, , commandant général provisoire do la force armée, entourèrent les Tuileries et se rendirent maîtres, de Paris. Sons la pression de Y •■ insurrection morale », suivant l'ingénieux euphémisme imaginé par le maire de Paris, Pache, la Convention décréta la suprn-ession du Comité des Douze; créa le %i mai par les Girondins, et chargé « de la' recherche des complots contre l'ordre public ».
Le dimanche 2 juin, la torc.e année parisienne, toujours commandée par llanriot, entoura de nouveau la Convention et exigea, comme complément du décret rendu le 31 mai, l'arrestation, d'un certain nombre (le membres du parti de ia Gironde, Vingt-neuf représentants et deux ministres furent décrétés d'ar-, restation. Ce double soulèvement du 31 mai et du 2 juin assura le triomphe de la Monfagne, qui fut vaincue ;i son tour le ? thermidor de l'année suivante. — Voy. VIfisloire politique de- la Révolution française par A. Aulard, pages 341 et suiv. Paris, Colin, 1301.
b'ordre des audiences ne fut troublé qu'un jour. Des Je lendemain juin, quatorze jugements furent couchés sur la feuille d'audience.
TRIBUNAL DU 3B ABBOSMSSEUENT .
Desvieux, président, Auvhat, Sémikiî, Lki'iSe et Lorinet, juges.
Gode fert et consorts C. Boursault, directeur du théâtre Molière'.
Loyers de théâtre affectés au paiement des dettes de Boursault.
Le Tribunal admet l'expédient présenté ;
Condamne Boursault à payer à G ode fert (créancier de trente mille huit cent cinquante trois livres) trois mille neuf cent neuf livres,
A Prolain (créancier de dix mille quarante six livres) douze cent quatre-vingt-dix-sept livres, etc. .... ;
Que le dit Boursault s'est obligé à payer à ses créanciers par acte devant Bernard s, notaire à Paris du 14 mars 1792 ;
Kt, pour faciliter le paiement des condamnations ei-dessus, donne acte du consentement donné par Boursault queles loyers du Spectacle, de Molière montant à vingt mille livres par an, après l'acquit des objets privilégiés sur ieeux, soient et demeurent affectés au paiement desdites sommes ; etç.
\ !•!;!: I.rili 1. <(('i ■M/nuic*, ï. !'(ï, i>. '.;
rHIBUKAL BU 3a ATtROPiDISSEMENT.
.Desvieux, préaident, Àunuv, JurtiÉ, Lbpéb et Lormet, juges.
F-iicouBT et consorts G, Suslead,
Homicide par imprudence. Dommages-intérêts. Héritiers collatéraux.
Atlendu que c'est par le fait des ouvriers de Susleaa que l'événement arrivé à Louis Fakourt a eu lieu:
1. Voy. suprà le jugement rendu par lo TriLunal du 3* arrondissement, à. l'audience du 14 mars 119-2, cl la note biographique sur ISortmault qui l'accompagne.
2. Bernard » clé notaire à Paris depuis lo mois de juin 1"ï;!8 jusqu'au mois do février lîïO. Son ûlude esl. ciuiLiiiiiiie .'uijoni'tl'iii.-i purM" Massion. Il ne semble pas qu'il y ait eu de notaire du nom de Bernard en 1732
m .LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS
Que tout maître es L responsable du fait de ses ouvriers ;
Qu'on ne peut pas présumer que la sentinelle n'ait pas suivi sa consigne et se soit laissé forcer ;
Que Susleau n'avait pas mis un ouvrier au bas de l'écbafaudage pour avertir les passants et que celte négligence a occasionné la perte, d'un membre de la société ;
Attendu cependant, d'un autre. côté, -que ce sont des héritiers collatéraux qui réclament et que ce ne sont ni les auteurs, ni la femme,, ni les enfants dudit Louis Faicowt qui sont demandeurs, et que Susleau s'est d'ailleurs exécuté par les offres qu'il a faîtes au bureau de paix ;
Condamne Susleau à payer à Faicowt et consorts quatre cents livres pour toute indemnité ;
Déboule Faicowt et consorts de leur demande en plus ample indemnité et les condamne aux dépens, lesquels seront compensés avec les quatre cents livres jusqu'à due concurrence. {Extrait des minutes, t. 29, p. 2.)
Michault-Aaknoï, président, Luciiet, Petit d'Aotehive et fthSTivieit, juges.
La citoyenne Rooïllaud, femme divorcée Boul'lekoîs (Levassbub, avoué), C, Cakes (Cafihbîjtiund, avoué), tuteur des mineures Boullenois. ■
Contribution des époux divorcés à l'éducation des enfants.
Par décision d'un Tribunal de famille du 28 février 1793, Jioulienois a été condamné à restituer à la citoyenne Rouillard la.sommc de cent mille livres qu'elle lui avait apportée en dot ;
L'exécution provisoire de cette décision a été ordonnée par jugement du 8 mai 1793 ' ;
Pendant que la citoyenne Rouillard poursuivait l'exécution, une assemblée de parents et amis convoqués par Boullenois avait nommé le citoyen Cazes tuteur des enfants mineurs. '
i. Voy. sttprà le jugement rendu par le Tribunal du D" arrondissement à l'audience do 8 mai 1193, au sujet de la restitution de la dot de la citoyenne Rouillard, femme divorcée du citoyen Boullenois.
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
Cazes en celte qualité avait formé une opposition sur la citoyenne Rouidard entre les mains de Boullenois, II appuyait cette opposition sur l'obligation où était là citoyenne liouillard de contribuer h l'entretien et, à l'éducation des enfants communs.
Le Tribunal,
Attendu que la loi du 20 septembre 1792 porte que le père et la mère divorcés sont obligés de contribuer aux frais de l'éducation des enfants, mais qu'elle n'ordonne aucun emploi de somme quelconque ;
Qu'il n'est pas possible, sans les motifs les plus graves et les mieux prouvés, défaire a une mère l'injure de croire qu'elle soit capable d'abandonner ses enfants s'ils étaient dans le besoin et qu'elle pût exprés et à mauvaise intention en divertir sa fortune ;
Que Cazes. pouvait se pourvoir devant le Tribunal de famille pour faire fixer la somme pour laquelle la citoyenne. Rouïllard doit contribuer, etc.;
Fait mainlevée de l'opposition.
{Extrait des 'minutes, î. 123, p: 1.)
TRIBDXAL DO 1er ARRONDISSE MENT.
Millet, président, Luuin, Grëto« et Lelièvhb, juges.
Combret C. 'Faim «t Pecouet, défaillants, et les mandataires des créanciers unis d'ÉGALirÉ,- défaillants,
^numération des biens saisis par les créanciers dé Philippe Égalité.
Jugement qui subroge Combret dans la poursuite de saisie réelle faite par Fain sur Égalité des bâtiments connus sous le nom de Palais-Royal, salle de spectacle, maison appelée la Chancellerie d'Orléans, bâtiments, rue Saint-Thomas, du Louvre et rue de Provence, appelés les écuries d'Orléans ; maison du Lycée, rue Saint-Honoré, au coin de la rue de Valois ; deux maisons rue de Chartres, à côté du Carrousel ; maison rue de Richelieu appelée l'Hôtel delà Chasse ; maison à la Porte Montmartre ; deux maisons rue de La Rochefoucauld ; maison faubourg Saint-Honoré ; maison à Chaillot; maison dite de
l,ES TRIBUNAUX CIVILS DE PAttlS
Monceaux; château, (erres, bois et parcs du Raincy et de Livry; des terres et domaines de Yillers-Cottere.ts, Soissons, Fère-en-Tardenois, Mnreuit-sur-Ay, Saint-Dizier, Eclardes, Joinville, Avesnes, Commines, Laurotte, Tous, Ponl-l'Evéque, Mortain el leurs circonstances et dépendances.
{Extrait des minutes.)
Champertois, président, Dumessoir, Toutin, Ddguk et Bocquenet, juges.
MoTflTÀiiENT (Massé, avoué) C. Anne-Pierre Montesquiou (Delamarre, avoué), les enfants Moistesquiou (Pecourt, avoué), le Procureur général syndic du
DÉPARTEMENT BE PARIS (E.AGARDE, OVOUé}.
Incitation des immeubles de la communauté de Anne-Pierre de Montesquiou et Jeanne-Marie Hoequart.
Le Tribunal
Ordonne la vente sur Hcitation à l'audience des criées du département de Paris des immeubles dépendant de ia communauté d'entre
feu Jeanne-Marie Hocquart et Anne-Pierre Montesquiou :
ïer lot : le château de Maupertuis et dépendances. . . . .;■ 19e lot: une maison rue de l'Université, occupée par le citoyen Bonnet..'...;
20" lot : autre maison rue de l'Université, occupée par le citoyen Cailly ;
21e lot : une maison rue de l'Égalité, ci-devant de Monsieur ;
22e lot : une maison rue de l'Université, n° 268, occupée par le citoyen Desàblé.
[Extrait des minutes, S. 137, p. 4.)
Tiunois'AL nu 6e arrondi ssemrnt.
Ciiami>erto]s, président, Dur-nEssow, Toutin, Dugué et Iîocquenet, juges.
Citoyenne IÎeauyillieii de Saint-Aigkan (Kehuyrh, défenseur officieux) C. Ciiolgis (Delacrou-Fjia in ville, défenseur officieux).
Interdiction de Beauvillier de Saint-Aignan 3.
Le Tribunal, jugeant en état de référé,
Attendu que Cholois est étranger à la famille de Saint-Aignan; Que par là il est sans qualité ;
Que la décision du Tribunal de famille qui établit la nécessité de l'interdiction ne fait que confirmer et assurer les droits de Cholois, s'il en a réellement ;
Fait mainlevée de l'opposition formée par Cholois à l'homologation de la décision du Tribunal de famille de Saint-Aignan, et homologue ladite décision.
[Ea:lrait des minutes, f. 130, p. 2.)
TRIBUNAL DO 4e ARÏIOKDISSEMGNT.
Tiieueel, président, Sermaizë, Collignon et Pinard, juges.
LASiAHTELiinE C. Langlois dit Courcelles, déraillant.
Défense de représenter la pièce de théâtre « Robert, chef de brigands »,
Le Tribunal
Fait défenses à Langlois dit Courcelles de jouer ou de faire jouer
1. La lamilte de Saint-Aignan tirait son origine do la seigneurie ot ville île Saint-Aigjinn dans Je Berry" (Loir-el-Clier), érigée en cointe" an avril 1538, en laveur de Claude de Beaiivillier, ot en duché-pairie en .léccmljrc 1G03 en faveur
vïllier par le mariage de Louise de Husson, damo <k Saint-Aignan, avec Mcri de J)eauvillie>; baron de la l'erlé-Uuhcii. (Ludovic Lulanne, Diclionnaii-e historique de lu France.)
LES TltmUNAUX CIYILSDE PARIS
soit sur son théâtre du Mat'ais, soit sur celui de la rue Feydeau, ou tout autre dont il aurait l'entreprise, ou dans lequel il serait intéressé, la pièce intitulée Robert, chef de brigands. [Extrait des minutes, f. 1233 p. 4.)
TRIBUNAL DU 5e AltRONllISSEMENT.
Mici i a ult-L a !S s o y , présîdet) E, Luciiet, Petit d'Auteriye cIMétivier, juges.
Favread et Vallot et leurs femmes [Hugoen-in, avoué) C. les époux Gaugiiî.
Question, d'état. Prescription. Des personnes regardées " pendant quarante-cinq ans comme légitimes ne peuvent être déclarées bâtardes adultérines *.
Considérant que le jugement interlocutoire rendu par les précédents juges de ce Tribunal le 9 juin 1791 , qui, avant faire droit sur l'appel de Favreau et Vallot, leur donne acte de ce qu'ils ont articulé : i° que Louis Rocketin, qui, en 1752, a épousé Catherine Roman, est le même individu qui en 1735 avait épousé Thérèse-Ursule de Rtviùre, 2° que Ja DllB Rivière, qui est décédée le 13 janvier 1752 et a été enterrée sous le nom de Marie-Anne Rivière, est la môme personne qui sous le nom de Thérèse-JJrsuIe de Rivière avait épousé ledit Louis Rocketin en 1735, et permet à Favreau et Vallot d'en faire la preuve, — ne doit avoir aucune influence dans le jugement définitif de la contestation ;
Que les mêmes juges ont surabondamment et mal à propos rendu ce jugement contre la teneur d'actes authentiques et pour éefaircir des faits déjà établis ; — qu'ils n'ont ni exprimé, ni entendu, ni pu exprimer ou entendre faire dépendre le sort de la contestation d'entre les parties de l'enquête irrégtiliêre et déplacée qu'ils ont ordonnée;
Que, relativement au premier fait, c'était un fait constant et avoué par toules les parties, dont la preuve était parfaitement inutile et superflue ;
1. Voy. supra le jugement rendu par le Tribunal du v" arrondis se ment- à l'audience du 9 juin 1795 et la plaidoirie de Beilarl.
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
Que, relativement au deuxième fait, Favreau et Vallot n'ont fait entendre en Lémoignage que quatre individus du nom de Rocketin et aucun de la famille de Marie-Anne Rivière ou de Thérèse- Ursule de Rivière, cette dernière qu'ils disent être le même individu que Marie- Anne Rivière, ni aucuns autres habitants des lieux, à qui naturelle^ ment les mêmes faits auraient dû être aussi familiers, et qu'ils auraient pu et dû en faire déposer;
Que nuls parents de la famille Rivière ou de Rivière n'ayant été entendus et n'étant pas possible d'enlever à un être qui n'existe plus un nom sous lequel un acte authentique, l'acte mortuaire de Marie- Anne Rivière, constate qu'il a été enterré, surtout quand il est décédé dans son propre pays, au milieu des siens, qui, depuis le décès, qui est du 14 janvier 1752, n'ont jamais ni fait réformer l'extrait mortuaire, ni même réclamé ;
Que cet extrait mortuaire du 14 janvier 1732 n'a pu et ne peut faire supposer que Marie-Anne Rivière, femme de Louis Rocketin, fût la personne de Thérèse-Ursule de Rivière, puisque les noms de baptême sont absolument dissemblables, et que les noms de famille au moyen de la particule de, que portait de l'aveu même de Favreau et Vallot l'épouse de Louis Rocketin, laquelle particule était très importante dans ces temps-là pour les familles qui se disaient nobles, sont également différents ;
Que les quatre témoins de l'enquête, parmi lesquels sont deux femmes, se trouvent opposés à l'extrait mortuaire dont il s'agit„et aux témoignages qui ontpu'concourirà faire dressercetacte; — qu'on' ne peut pas supposer non plus sans injustice, et sans faire injure à la mémoire de Louis Roekelin, qu'il se fût rendu coupable ou du crime de bigamie, ou qu'il eût provoqué et attesté faussement la légitimation de ses enfants s'il n'eût pas eu le droit de le faire ; — que dans cet état d'opposition il serait inique dé donner la préférence à l'enquête vicieuse dont il s'agit, surtout quand des titres antérieurs et postérieurs la démentent complètement ;
Qu'il faut en revenir nécessairement à ce qui doit vraiment décider toutes contestations, les litres des parties et principalement les titres ■ écrits, à la justice éternelle de la nature et de la raison, et enfin aux bonnes mœurs qui n'ont pas cessé d'être oifensées dans cette contes-, talion ;
...Que l'interlocutoire du 9 juin 1791 ordonné par les anciens juges du Tribunal, sans doute pour éclairer leur religion, n'a pas fait dépendre le sortde la contestation de l'enquête qu'ils ont ordonnée et ne le pouvait pas ; — que, dans tous les cas, le Tribunal doit pronon-
cer d'après les preuves écrites qu'il a sous les yeux, d'après la conscience et la vérité qu'il aperçoit ;
Qu'il résulte des preuves écrites que Louis Jiochetin, père commun des parties, et Catherine Roman ont eu de leur union trois enfants : Charlotte-Jeanne, — Catherine, — et Marie -Françoise ;
Qu'il les a reconnues et légitimées par l'acte de célébration de son mariage en 1752 avec Catherine Roman ;
Que le crime ne devant pas se présumer, et Thérèse-Ursule de Rivière, première femme de Louis Rocketin, ne paraissant plus exister dès avant la naissance desdits trois enfants, il en résulte qu'ils sont nés ex sotuto et soluta ;
... .Qu'en outre ils sonten possession d'état depuis 1748 par leurs actes de baptême, de mariage, par des partages de succession, etc., etc.;
. . . Que i a justice éternelle de la nature et de la raison, la morale la plus saine et les bonnes mœurs qui sont la base, inébranlable des empires gouvernés par les grands et immortels principes de l'égalité et de la liberté, et l'ordre public qui en dérive essentiellement, exigent impérieusement un respect sacré pour l'état le plus honorable des. individus vivant en société, surtout lorsque les titres, une possession d'étal par très longues années, le leur assurent avec évidence;
- Le Tribunal,
...Faisant droit sur l'appel interjeté par Favreau et Vallot dû jugement du juge de Tliiais du 18 juillet 1789, Confirme ;
Condamne Favreau et Vallot aux intérêts des dépens adjugés à Garc'm par la sentence dont est appel ;
Et attendu l'immoralité profonde et étonnante des demandes des
époux Vallot et Favreau, ., demandes auxquelles le vil intérêt,
comme dans ces sortes d'affaires en général, ne peut pas même servir d'excuse ou de prétexte puisqu'il est infiniment médiocre ; — par respect pour l'honnêteté publique, l'amour filial et pour les bonnes mœurs qui en sont les uniques conservatrices et préservatrices,
Ordonne la suppression de la procédure des citoyens Favreau et Vallot et leurs femmes.
[Extrait de.i minutes., f. i2K, p. fi.)
TRIBUS AL DU 1er À.KROHD1SSEJIEKT.
Millet, président, Lmiix, Chetok et Lelièvse, juges.
Iïoisso-^ikre C. Duclos, Goybt, Périmer et Gubrin, défaillants.
Dommages-intérêts pour émission d'actions a l'aide de prospectus frauduleux et mensongers répandus dans le public par la voie de l'impression f.
Jugement en premier ressort qui condamne les défaillants solidairement comme directeurs 'et entrepreneurs associés de l'exploitation de prétendues mines à PiégU, Durban et Argejliers,à restituer à Boissonnière la somme de vingt-cinq mille livres, prix principal moyennant lequel, sur la foi de prospectus frauduleux et mensongers répandus dans le public par la voie de l'impression, Boissonnière a acquis de la compagnie des entrepreneurs quinze actions d'intérêts dans l'exploitation desdites mines, et dix mille sept cent soixante-trois livres huit sols neuf deniers pour les appels de fonds payes pour lesdites actions, loin d'en retirer le bénéfice annoncé ;
Condamne les défaillants aux dommages-intérêts à donner par état.
Tribunal du 6° arrondisse m en t.
'CHAMpEarois, président, ToutiS, Ljëge, Dalloz, Dvcué et Bocqhenet, juges. La citoyenne Foin (Duqtjénel, avoué) G. 1g citoyen de Barrai., défaillant Recherche de paternité.
Le Tribunal
Ordonne i" que les registres de l'église de St-Sulpiee sur lesquels 1, Voy. infrà le jugement rendu par le Tribunal du 1" arrondissement, sur
même ville le 14 juin 1828. Après avoir été président à mortier du Parlement de Grenoble dos 1169, il fui ûlu juge au Tribunal de cassation par le département
est inscrit le nom de Barrai, qui est celui sous lequel il était connu dans le monde, seront réformés et qu'il y sera ajouté son nom de famille et toutes les autres désignations qui pourront assurer et constater l'état de Joséphine de Barrai; — 2° qu'il sera tenu de faire un placement d'un capital produisant deux mille cinq cents livres de rente jusqu'à rétablissement par mariage ou autrement ou jusqu'à la majorité de ladite Joséphine de Barrai, etc. (Extrait des minutes, ï. 144, p. 13.)
■ Michault-Laknov, président, Luchet, Petit d'Auterive et Métivieh, juges.
. Remillehet dit Pkague, cocher, C. Portier, entrepreneur des voitures de la cour.
Restitution de sommes indûment retenues aux cochers par l'entrepreneur des voitures de la Cour.
Ordonne l'exécution du jugement du 14 mars 1793 ;
En conséquence, eh ce qui touche la restitution des sommes dues aux cochers pour les retenues à eux faites de dix et onze sols par jour :
Condamne Fortier, César &iroux et antres, ses cautions, à payer à Remilleret di t Prague dix sols par jour pour trois mille sept journées .à compter du 26 septembre 1781 jusqu'au 30 mars 1791 qu'a cessé l'exploitation de Fortier et ses cautions, etc., etc.
{Extrait des mhwles, f. 131, p, 't.) •
de l'Isère on 1791. Il donna sa démission en 1792. Il présida le Tribunal d'appel de L'Isère à partir de sa création, l'ut premier président de la Cour d'appel de Grenoble et comte de l'Empire, Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 11 pluviôse an V (a février 1707).
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TIIIJSUNAL DU 5° ARRONDISSEMENT.
Miciiault-Lannoy, président, Lucîiet, Petit d'àuteriye et MiTiviErt, juges.
Les frères Ciiaignieau, imprimeurs (Goureau, avoué) C. Lachave, imprimeur (Carmektiiaka, avoué), Élieiine Feuillant, intervenant (Roy, défenseur officieux).
« Journal du Soir ». Usurpation du titre'.
Gon sidérant que toutes les lois et les décrets regardent et punissent comme criminel quiconque ose prendre ou même emprunter, dans le dessein de nuire, un noïu qui ne lui appartient pas;
Que tout ouvrage, soit écrit, soit imprimé, est la propriété Ia'plus précieuse et la plus chère de celui qui en est l'auteur;
Que toutes les lois lui en assurent la jouissance et que tous les édits et règlements sur l'imprimerie et la librairie traitent et punissent comme faussaires l'imprimeur ou le libraire qui met à aucun ouvrage imprimé un autre nom que !e sien ou qui y appose le nom ou la marque d'aucun autre libraire ou imprimeur;
Attendu qu'au mépris de l'équité, des principes et des lois, Lachave a voulu, par la voie de lacontrefaction de toutes les parties les plus apparentes, s'approprier le bénéfice d'une feuille périodique intitulée Journal du Soir, dont les frères Chaignieau, imprimeurs, et Feuillant, rédacteur, sont copropriétaires ainsi qu'ils le justifient par titre notarié;
Que, pour parvenir à son but, Lachave a suivi les différents titres du journal dont il s'agit aux différentes époques où les frères Chaignieau et Feuillant l'ont changé;
Que le véritable journal de Feuillant est donc la eontrefaction de Lachave parfaitement imité dans les format, caractères, épigraphes, litres, nom d'imprimeur, indication de rues et d'imprimerie, division, lignes, accolades et papier;
Que la griffe de eontrefaction progressivement perfectionnée n'offre d'autre différence dans tout son contenu que la syllabe in au lieu de celle and, différence qui échappe aux yeux qui n'en sont pas prévenus;
1. "Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du uc arrondissement u l'audience Hui'j mars 17U3.
Qu'en tête et à la iin de certains numéros de ladite contrefaction il se trouve après les mots ; de la rite de Chartres qui sont en gros caractères, le mot presque imperceptible non suivi de ceux : des i?itprimenes des frères Ckaignîeau, aussi en gros caractères, et que dans une infinité d'autres numéros ce non ne se trouve pas ;
Attendu surtout que Lachavc est convenu lui-même de la contrefaction dudit journal et qu'il ne s'est excusé que sous le non dont il vient d'être fait mention;
Fait défenses à Lackave d'imprimer et distribuer un journal ayant pour titre : Journal du Soir, etc. ;
Le condamne en douze cents livres de dommages-intérêts applicables par moitié, du consentement des frères Ckaignîeau et de feuillant, aux frais de la guerre.
(Extrait des minutes, î. 133, p. 3.)
Champeuïois, président, Ouphessoir, Ducurë et Bocquenet, juges.
Pet.iu (Simon jeune, avoué) C. Matigmon-Grimaldi ', défaillant.
Dommages-intérêts pour résiliation sans droit d'un bail ' consenti au nom du prince de Monaco, et pour incarcération arbitraire.
Le Tribunal
Ordonne que les parties feront diligence à l'effet de faire juger le fond; — et cependant,
1, Les Grimaldi, seigneurs et princes de Monaco, appartenaient à «ne maison originaire de Gènes. Louis XIII, pour dédommager Honore Grimaldi, prince de Monaco, des terres que lui avaient enlevées les Espagnols en Italie, lui fit don, pour lui cl ses descendants, du duché de Valentinois érigé en pairie par Icitres de moi )G42 et le duché fut déclare duché femelle en janvier 1G43. En dîiS, Louise Grimaldi, fille aînée d'Antoine prince de Monaco, apporta ce duebé-pairie .' en dot à son mari, François-Lé onor-Goy on de Matignon, qui oMint au mois de décembre de la même année des lettres patentes pour se /aire recevoir pair ou Parlement de Paria. (Ludovic Lalnnne, Dictionnaire historique). — Ainsi s'explique le rapprochement des deux noms de Matignon et Grimaldi: Jacques-Francois- LOonor-Goyon de Matignon, un des . derniers comtes de Torïgni, n'épousa Louisu-llippolyte, iïlJe aînée et héritière d'Autoiiie Grimaldi, prince de Monaco,
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Attendu que Pelau est fondé en titres pour raison de sa demande en dommages-intérêts;
Condamne le défaillant à lui payer cent mille livres à litre de provision ; etc. 1 .
{Extrait des minutes, f. 146, p. 4.)
(ju1 n ÏL la charge par lui de prendre le nom et les armes de Grimaldi, sons pouvoir, ni lui, m ses descendants, ajouter d'antres noms « celui de Grimaldi, ni écarteler en changeant les armes », de sorte que Jacqu es-François-Lé o nor-G oy on de Motif/ i\o n devait s:ri; )pcl^]- ilrsunmi.is Jar.qncK-Ki'jtr.çd is-Leonor fu-imaldi^iruK-f. de Monaco. (Lettres patentes du 24 juillet 1715, renouvelées au mois de décembre de la même année, et enregistrées ou Parlement de Paris le 2 septembre 1"1G.) — Voy. Les Tombeaux des Matignon, par Armand Gasté, Paris, Pion, 1900.
Saint-Simon, dans ses Notes sur les duchés-pairies (tome VI des Écrits inédits publiés par Fougère, p. -102} s'exprime ainsi à ce sujet : « Hors d'espérance d'avoir des garçons. M. di; Monaco songe,'! ;'; iniuver un ijeiuln; qui piirpéïnà.t son nom et sa dignité, et il est difficile de comprendre comment il préféra un étranger à un Grimaldi, dont Gênes et fa Provence lui offraient un si grand nombre, les richesses du comte de Matignon l'éblouirent et il choisit son fds unique à condition de quitter lui et sa postérité son nom, ses armes, ses livrées entièrement pour prendre celtes de Grimaldi seules, de payer beaucoup de de ttes. . . . De sa part il s'obligea à lui faire obtenir des lettres d'érection nouvelles de Valentinois sur sa démission, à l'exemple du dernier Hein;... et le gendre demeurerait sa Vie durant duc et pair de Valentinois, mais que ses enfants ne succéderaient point au duché m h h iligtsil.é qui reviendraient de plein droit au frère de sa femme et avec le rang ancien de 1643. Ce contrat de mariage ainsi fait et signé fut approuvé du roî Louis XIV la dernière année de sa vie par des lettres patentes, et l'un et l'autre enregistrés . au Parlement, en vertu desquelles le mariage s'étant fait en octobre 1715 la nouvelle érection fut faite et enregistrée au mois de décembre suivant ; et le fils unique de M. de Matignon fut en conséquence reçu duc et pair de Valentinois et en porta le titre et le nom, armes et livrées àe'Grimaldi sans aucun mélange, ajustement ny écarteJore de son nom ni de ses armes. »
1, Voy. infrâ les jugements rendus par le Tribunal dn 3e arrondissement aux audiences du 27 fructidor an II (13 septembre 179i) et du 11 germinal an IIÏ (31 mars 1705). A l'occasion de ce dernier jugement un exposé complet des faits de cette affaire se trouve rapporté.
En résumé, -l.-lt. Petau avait obtenu du prince de Monaco, le 24 juillet 1773) la ferme générale des domaines, droits et revenus de la principauté pour vingtquatre années consécutives. Le lçr octobre suivant, le jour où le bail devait commencer, le prince de Monaco, de son autorité souveraine, cassa et annula le h.'.u.l. De l i [ininis eu. iliimmii iii1.: i iiît'îi'i-îf-i porté par- Palau de van! le Pan m ne ni de Paris, qui rejeta le déclinatoire d'incompétence présenté par le prince de Monaco. Mais le Conseil du lïoi cassa l'arrêt du Parlement, supprima les mémoires et défenses ilePetau. Celui ci. en veilu d une leUre de cachet, fut enfermé au donjon de Vincennes et ensuite relégué a Orléans.
AUDIENCE DU iS JUIN 1793.
rn 1 MUSAI- DU 6° AlinONDISSKÎlENT,
Ghampeutois, président, Duphessoni, Dacuit et BocgiiErijcr, juges.
Mâseus de I/atude1 (Timînv, défenseur officieux) C. Amelot et In Je ni me La Gallissonsièrk, défaillants.
Demande en dommages-intérêts pour détention arbitraire.
Attendu i" que des faits plaidés pour Laiude et des pièces pro-
1. L'homme connu sons le nom si célèbre de Laiude est né le 23 mars 1725 à Montana c, petite ville du diocèse d'Agdo, en Languedoc, et fut baptisé trois, jours après dans l'église paroissiale, oit les registres le désignent sous le nom de « Jean-Henri », fils de « Jeanneton Aubrespy et d'un père inconnu •>. Jeanneton était domestique au cMteau de Creissels, et Jean-Henri naquit, parait-il, des relations de cette fille avec son maître, messire Henri Vissée de La Tude, chevalier de Saint-Louis, alors âgé de quarante ans et <jui devint plus tard colonel du régiment de dragons d'Orléans et lieutenant de Roi à Sedan. — Quatre ans ■ après la naissance de Jean-Henri, M. de La Tude se maria avec Anne de la Garde, iille ei héritière (lu baron do Mureau, dont il eut six JÎJs qui parvinrent à l'âge d'homme. Jamais il n'avoua ni ne reconnut Jean-Henri comme son fils. Cependant, dans ses Mémoires mensongers rédigés par l'avocat Thiéry, Laiude n'hésite pas à dire, en se rajeunissant de dix ans : •< Je suis né le 33 mars i73S au château de Craîsseih, près de Montagnac, en Languedoc, dans une terre appartenant au marquis de Latude, mon pitre', chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint- Louis, lieutenant- colonel du régiment d 'Orléans-Dragon s, mort depuis lieutenant de roi à Sedan. Mon éducation fut celle d'un gentilhomme destiné à. servir sa patrie et son roi. »
Masers était le nom d'une terre qui appartenait à M. de Fontes, chef de la branche aînée de la famille de La Tude, et Jean-Henri, en substituant plus tard ce nom à celui do Tissée, qui était le nftm patronymique de La Tude, prouve l'ignorance où il était du véritable nom de ta famille dont il prétendait faire partie.
Jeanneton Auhrespy donna quelque instruction & son fils; et, ù i'age de dixsept ans, Jean-Henri était garçon chirurgien dans l'armée du Languedoc, faisant la barbe, arrachant les donts et pratiquant les saignées. Dès cette époque, ne voulant pas porter le nom de sa mère, il avait ingénieusement transformé son double prénom en Jean Danry. Il fit campagne avec les armées du lîhin et de Flandre.
Apres la paix, il vint (enter la fortune il Paris; et, a bout de ressources, il essaya de se concilier la faveur de M™ de Pompadour, à l'aide d'un stratagème qui réunissait tous les éléments de l'escroquerie. Il imagina de se rendre à Versailles près de la favorite et de l'avertir qu'un complot se tramait contre sa vie. Deux hommes dont il avait surpris la conversation venaient, dit-il à Gourbillon, valet de chambre de la Pompadour, de mettre à la poste, à l'adresse de Ja marquise, une boite de nature â lui donner la mort. La boîle arriva en effet : c'était le prétendu dénonciateur lui-même qui l'avait envoyée ; on en eut la preuve en comparant son écriture avec celle de L'adresse inscrite sur la boîte.
Laiude avait acheté à un marchand du Palais-Royal sis de ces petites hou-
duif.cs, il résulte dans ce moment que ledit Laiude n'a été plongé clans les cachots, où il est resté trente-cinq ans que pour avoir causé un
teilles, appelées larmes bittoviqncs, dont s'amusaient les enfants. C'étaient des bulles de veire fondu qui, jelées dans l'eau froide, y avaient pris la. l'orme do petites poires. Elles éclataient avec bruit quand on on brisait la queue en crochet. Il en disposa quatre dans une boîte do cari on et. en relia les petites queues par une ficelle fixée au couvercle. Il répandil par-dessus de la pondre à poudrer, qu'il recouvrit d'un lit de poussière de vitriol et d'alun.
boite. l/déclai'a que toute celle ïnaehir.o n'aviii! rien de redmiliiblc ;" mais que le vitriol et l'ai un filaient matières pernicieuses et qu'il ôlait possible que l'on se trouvât en face d'une tentative criminelle maladroitement exécutée.
Latude, arrêté et conduit à la liasdille \c. l " mai JîlSl, Ait éenu^ sous le nom de Danry, qu'il adopta dès lors, pour mieux établir son identité, dans la plus grande partie des lettres qu'il écrivit durant sa détention.
Aux inteiTogaloiriis. il répondit d'abunl [jar tles mensonges, puis opposa un silence obstine. Ces mensonges et ce silence donnèrent un air de complot ténébreux à une lenlalive d'escroquerie sans grande conséquence. ■ Il ne resta guère que. quatre mois à la lîaslille. Il lui transféré à Yinccnncs, d'où il s'évada. Il fut repris et s'évada de nouveau de la Bastille où il avait été envoyé. Après la mort de M"" de Pompadour (17G4), il fut encore une fois transféré & Vincenn.es, où sa captivité fut adoucie. Il eu profita pour s'évader une troisième fois. Repris et écroué k Vïncemies, il passa près de dix années dans un cachot du donjon, ftlnlesberbes, ministre de Louis SYl, s'intéressa au sort de Latude; niais, convaincu que le mallicureux prisonnier était fou, il le fit conduire à Charenton en 1775. Deux ans plus tard, une lettre de cachet rendit la liberté à Jean-Henri, après vingt-huit années de captivité. Mais on lui intima l'ordre de se retirer à Monlagnac, sa ville natale. Jl n'obéit pas assez, vite à cet ordre et fut emprisonné celte fois au PctnVChutelet, puis placé à Bicêtre, où il prit le nom de Jedor.
Un mémoire dans lequel Latude racontait ses souffrances s'égara, et tomba entre les mains de Mm° Legros, qui se dévoua avec sou mari à la délivrance de l'infortuné, au point que l'Académie française lui décerna un des prix de vertu récemment fondés par M. de Monfyon.
Enfin, un ordre du baron de Eretcuil rendit définitivement la liberté à Latode le 18 mars HU, et le gratifia d'une pension de 400 livres. Une souscription publique fut ouverte et les plus grands noms de France s'y inscrivirent, ce qni procura à Lalude une belle aisance.
Des lois il ne songea plus qu'à obtenir des pensions de l'État et des indemnités des héritiers de M— de Pompadour et de l'ancien ministre Âmelot. L'Assemblée constituante rejeta ses pétillons: mais l'Assemblée législative lui vota, une pension de 2,001) livres, sans préjudice de la. pension de iOD livres précédemment accordée.
En 17S9, Latude avait publié ie récif de son évasion de la liasfille.En d790,il fit paraître le Despotisme dévoilé, ou Mémoires de Henri Alasers de Lalude, livre rédigé par l'avocat Thièry (du barreau de Nancj) et dédié â La Fayette. Le succès de ce livre fut prodigieux. En une seule année vingt éditions furent épuisées.
Consultez Légendes et archives de In Bastille, par Franla Fmick-ïlrcntano,
Auguste Lonfriioii, ii;ms Ji-O/o^/V,.^ de la Soeiéfd de niisfairu de France., t. III, page!! 'JiiG il suiv., année 1870. — Voy. infrà Jos ji?srcni vu ts rendus aux audiences des 28 août, 4 etll septembre 1793.
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale
moment d'humeur h la feue Poisson connue sous Je nom de la marquise de Pompadour 1 ;
2° Qu'il a été enfermé à JïieêLre en 1177, ois il est resté sept années en vertu d'un ordre contresigné Amelot, et cela après avoir obtenu peu de .jours auparavant sa liberté ;
3° Que ces faits ne sont démentis quant à présent ni par Amelot ayant avoué eu cause, ni par la femme La Galîissonnière2 héritière Ponipadour qui n'est point comparue ;
4° Que pour mettre la procédure en état à l'effet de forcer les défaillante à plaider sur le fond, Masers de Latude est obligé à acquitter des droits d'enregistrement trop onéreux pour sa fortune;
Condamne les défaillants solidairement à payer audit Masers de Latnde gis mille livres à. litre de provision. (Extrait des minutes.)
1, Jeanne- Antoinette Poisson, marquise de Pompadow, est née à Paris, le 29 décembre 1731, et est morte le 15 avril. 1704, au château de Versailles; elle fut inhumée le 17 au couvent des Capucines de la place Vendôme, dans le tombeau qu'elle y avait fait construire pour sa famille.
Elle épousa, par contrat du 4 mars 1741, devant Perret, notoire à Paris, célébra le 9 suivant, paroisse Saint-Etienne, Cliarles-GuUlaume-Borromée Le Normant, éciiyer, soigneur d'.fttiolles, Saint-Aubin, Lourbon-le-Chateau, etc., né le S mars 1717, paroisse Saint-lïocli â Paris, et décédé en 1799, chevalier d'honneur au présidial de Blois (S mars 1737), fermier général (1749), et secrétaire dn Itoi (7 mai 4760).
On sait que lorsque M™* d'Étiollas prit position de maîtresse déclarée du roi Louis XV, son mari se montra violemment irrité et s'abandonna à une doaleur cxtrOme, ne parlant de rien moins que d'aller reprendre sa femme dans les bras du Itoi. -liais il ne tarda pas ;Y se résigner philosophiquement et à accepter les faveurs royales en guise du dédommagement.
2. Par son testament du lii novembre 17îi7, la marquise de Pompadour avait substitué son cousin germain, Gabriel Poisson, dit de Malvoisin, ;i son frère le marquis de Mu.ri yny , \mnv [a i;;is où crdui-ci viendrait fi décéder s;ms héritiers, ce qui arriva en 17S1.
La tille de Gabriel Poisson., .icLmnrî-CharhiU.e Poisson de Malooisin, avait épousé vera 1775 Aug'ustin-Félix-Élisabelh Banin, comte de La Gullissonnière, né en 1742, mort à Paris le 2 mars 1828, qui avait été successivement garde de la
capitaine de dragons au régiment de Languedoc (21 novembre 17G0), colonel commandant la légion de Flandres (3 janvier 1770), chevalier de Saint-Louis (16 avril 1771), moslre de camp du 2* régiment de chasseurs à cheval (13 avril 1780), grand sénéchal d'épéo d'Anjou (1789).
Député de ta noblesse de la sénéchaussée d'Angers aux États généraux, il êmîgra et servit quelque temps à Vannée des princes. Rentré en France après il fut nommé député au Corps législatif en 1809, et lieutenant général sous la lies tau ration.
Jl était lils de Char] es- Vincent, marquis delà Gallissomtière et de la Guerclie, seigneur de P esche se ut au Maine, et de Maric-Aime-Maddcme de Jacques de la Borde. {La famille de la -marquise de Pompadour, par le duc de Caraman. Paris, Leclcrc, 1901.)
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Le TbiSscr public contre de Séuvr '.
Jugement par défaut qui déboute de Ségur de son opposition au jugement du 6 octobre 1792.
(Extrait des minutes, f. 223.)
TRIBUNAL DU 2e ARRONDISSEMENT.
Perdry, président, Liehdon, SkwikiE, Fatjhe cL Riciiardon, juges.
Réaux, marchand d'oiseaux (Sandehois, défenseur officieux), C. la veuve Besnard.
Annulation de la vente d'un perroquet malade ■*.
Le Tribunal,
Attendu que les parties avaient intention, l'une de vendre, et l'autre d'acheter un perroquet qui ne fût pas malade;
Attendu que le perroquet dont il s'agit est mort le lendemain de la vente faite à la veuve Bernard As la maladie dont il était attaqué pré- L'cklfi mnient;
Confirme le jugement rendu par le juge de paix, [Extrait des minutes, f. 214, p. 1.)
i. Yoy. suprà le Jugement rendu par le Tribunal du i" arrondis sèment â l'audience du G octobre 4792.
Des jugements identiques ont été rendus à la môme audience du 19 juin 1793, contre de i'nijsi'.i/iir, rie la Jour du. Pin ci Revin, c(>iii]<iimir:s (i;tr (lofant suivant jugements des -13 et 1S octobre 1702. (Extrait, des minutes.)
% Celte décision est singulière et semble peu justifiée, en l'absence d'une garantie spéciale de la part du vendeur.
Li04 LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS
TRIBUNAL DU lor AHHOKDISSESIEKT.
Ldbin, président, CiiErow, Babtard et Lelièvbe, juges.
Composition du Tribunal de famille. — Divorce de la citoyenne Daumont contre Valentinois-Monaco 1 .
Oui* Carboiinier, défenseur officieux de la dame de Valentinoïs, lievryer, défenseur officieux de de Valenlinois son mari et le commissaire national;
Attendu qu'aucune loi ne défendait de soumettre à un Tribunal de famille la difficulté qui s'est éievée relativement à la composition de l'assemblée. de famille;
Que d'ailleurs Valentinoïs a acquiescé en ne se pourvoyant pas contre l'ordonnance de référé qui a nommé deux arbitres à l'effet de composer ce Tribunal;
Que l'assemblée de famille devant être composée de conciliateurs, il est dans le vœu de la loi, comme à l'égard des Tribunaux de famille, que les époux choisissent les personnes en qui elles ont confiance;
Qu'ainsi il y a défaut de parents toutes les fois qu'il n'y en à point en qui l'on ait confiance ;
Qu'enfin ledit Valenlinois doit s'imputer de n'avoir pas amené aux premières assemblées de famille les conciliateurs qu'il avait été invité d'y faire comparaître ; Le Tribunal, jugeant en dernier ressort,
Faisant droit sur l'appel interjeté par Valenlinois-Monaco de la décision du. Tribunal de famille dit i*r avril dernier, sans avoir égard a la demande en nullité dont il est débouté,
Le déboute de son opposition au jugement par défaut du Tribunal du 8 juin dernier;
Fait mainlevée des oppositions formées par ledit Valentinoïs à Ja prononciation de divorce contre lui provoqué par la citoyenne Daumont entre les mains de l'officier public et de tous autres ;
Ce faisant, ordonne qu'il sera passé outre à la prononciation dudit divorce;
Condamne ledit de Valenlinois aux dépens. itixirail des minutes, i. 227, p. 13.}
1 . Voy. nuprU la note sous le jugement rendu par le Tribunal du 6° arrondissement, ù l'audience du 18 juin i193.
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
TRIBUNAL DU 2" ABBONDTSSEKBîir.
Peiiduy, président, Libkdok, SicminiE, Faure et Ri chardon, juges.
Louis-Philippe d'OnLKAKs (Lesiaihe, avoué) C. Rorit, défaillant.
Revendication du portrait de lord Arundel peint par Vandyck.
Attendu que Louis-Philippe d'Orléans est propriétaire du tableau original peint par Vandych contenant le portrait de lord Arundel; . Le Tribunal lui donne acte de ee que le défaillant a avoué aux procès- verbaux de revendication du 6 mars dernier être détenteur dudit tableau; ■ •
Le condamne à le restituer dans la huitaine, sinon autorise ledit d'Orléans à faire saisir revendiquer ledit tableau partout où il pourra le trouver;
Condamné le défaillant aux dommages-intérêts à donner par état, etc.
[Extrait (les minutes, f. 217, p, 2.)
TRIBUNAL DU 1er AEHONBISSEBEHT.
LA CIÎAFiCELLEMF, DIT PALAIS '.
Serment dé Pierre Bourdon, nommé, par commission des régisseurs nationaux de l'enregistrement et des domaines du 18 juin 1793, pour faire les fonctions de greffier expéditionnaire des Lettres de ratification en la chancellerie des Tribunaux de Paris. [Extrait des minutes, f. 22Ï, p. 14.)
1. Suivant V'Almanack royal <ie i'W (p. 335), le. Chancellerie du Palais se tenait par MM. les maîtres des requêtes deux /ois la semaine. Les oHiciers étaient : 4 conseillers secrétaires du Iloi, audieiiciers, — 4 conseillers secrétaires du Roi, contrôleurs, — 12 conseillers rapporteurs référendaires, — 4 conseillers trésoriers receveurs des émoluments du Sceau, —.6 greniers garde-minutes, — S huissiers, — 1 porte-coffre.
a.bnf.fr / Bibliothèque natic
DEsvjRtx, président, àdvray, Juxjé, Lépke et Lorinet, juges.
La citoyenne Lefebvre-Daubignï, fille majeure (Sandemois, défenseur officieux), C. le citoyen Millet (Pei'is-Desgrouettes, avoué, Ledon, défenseur officieux).
Recherche de paternité.
Le Tribunal,
Sans avoir égard aux faits articulés respectivement, Attendu que par l'acte bap lis taire du mineur Charles-Jean-François, né le 8 mai 1790 de Marie-Victoire Lefeb'vre-Daubigny et de François Millet, ce dernier s'est reconnu père dudit mineur, ainsi que par les diverses lettres que ledit Millet a écrites à ladite Lcfebvre-Daubigny ;
Attendu, d'un autre côté, qu'il n'existe ni preuve ni présomption, ni articulation quelconque de la part de ladite Lefébvre-Daubigny de faits de séduction ni de promesse de mariage à elle faite par ledit Millet antérieurement à sa liaison avèc elle;
. . .Ordonne que, conformément à l'article 1" du § â de la loi du 20 septembre 1792, ledit enfant sera confié à ladite Lefebvre-Baubigny, sa mère, jusqu'à l'âge de sept ans, à laquelle ledit Millet sera tenu de payer une pension n min elle de 100 livres pour fournir à, l'entretien dudit enfant;
Déclare définitive la pension de trois cents livres obtenue par ladite Lefeb vre-Daubigny. ;
Ordonne que lorsque ledit enfant aura atteint l'âge de sept ans révolus, il sera remis et confié audit Millet, son père, pour par lui s'en charger suivant ses offres, et que la pension alimentaire cessera;
Déboute ladite Lefebvre-fiaubigny de sa demande en dommagesintérêts ;
Faisant droit sur le réquisitoire du commissaire national, Ordonne 1° que ladite Lefebvre et ledit Millet, chacun en droit soi,
pour le temps où il sera chargé de l'enfant, sera tenu, sur la première
réquisition du ministère public, de lui rendre compte de l'existence
et de l'état de l'enfant ; â° Que les registres de baptêmes de la paroisse Sainl-Leu seront
réformés en ce que l'acte baptistaire dudit enfant, et.celui de Alargue-
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
rite-Pierrette née desdits Millet et Lefebvre-Daubigny Je H mare 1792 les énoncent enfants de François Millet et de Victoire Lefebvre-Daubigny comme son épouse;
3° Que les requêtes des parties des 25 mai, II, 14 et 47 juin 1793 seront biffées et supprimées comme contenant des faits respectivement injurieux, à l'effet de quoi il sera par le greffier dressé procèsverbal desdiles radiations et suppressions;
Dépens compensés.
{Extrait des minutes, f. 114, p. 12.)
Tjuluiiel. président, Sermaike, Colligkon et Pinard, juges.
Caroillon de Surmont (Bruley, avoué), appelant, CCahoillon dr MoLtiVB, Caudillon de la Charwette, Cahoilloh dë Vakdeul, et Caroillo?.' des Tillières, défaillants, intimés
Demande en dommage s-intérêts pour détention arbitraire.
Attendu qu'il est constant par les mémoires signés des intimés, qu'ils ont présentés au Ministre, que l'ordre du ci-devant roi pour Ja détention arbitraire du citoyen de Surmont a été expédié sur lesdits mémoires et que ce sont eux qui ont sollicité ladite détention;
Infirme le jugement du Tribunal du premier arrondissement du 31 décembre 1792;
Emendant, condamne les défaillants solidairement à restituer au citoyen de Surmont lés effets, titres, bijoux, bardes, etc., qui lui ont été enlevés le 20 août 1774, jour de son arrestation en vertu d'une lettre de cachet, sinon sera fait droit;
Les condamne aux dommages- intérêts à donner par état. (Extrait des minutes, f. 13u, p. 1.)
1. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 1" arrondissement à l'audience du 31 décembre 1792. ■ -
Voy. aussi iii/'rà les jugements rendus par la Tribunal du 4e arrondissement aux audiences des 10 juillet et 3 août 1703.
TRIBUNAL DU 2e ARRONDISSEMENT.
Perdry, président, Liboton, Sjïminiî, Faube et Bichabdos, juges. Acte d'émancipation de sa fllle par Cohorne La Palun'.
Le Tribunal
Donne acte, a Cohorne La Palun de ce qu'il émancipe Agathe»Joséphine Cohorne La Palun, sa fille, de la puissance paternelle dont il a usé en vertu des lois du pays de droit écrit;
En conséquence, la rend habile à passer sans son autorisation tous actes de vente, transport, cession, obligation, quittances, testament, codicilles, donations soit entre vite, soit à cause de mort, et généralement tous les actes dont est susceplible un vrai chef de famille dégagé de toute puissance paternelle, renonçant même à la propriété et jouissance de tous acquêts faits et à faire;
Donne également acte à ladite Cohorne La Palun, sa tille, de ce qu'elle accepte avec respect et reconnaissance l'émancipation que le citoyen Cohorne La Palun veut Lien faire de ses personne et biens.
{Extrait des minutes, f. 228, p. I.)
TRIBUNAL DU iiB ARRONDISSEMENT.
Mickault-Lansoy, président, Luchet, Petit d'Auterive et Mktivif.r, juges. Citoyenne Rouillard, femme divorcée Boullenois (I.evasseur, avoué),
