C. DOULLRNOIS (RaINV/LLE, «IVOllé) s
Un Tribunal de famille n'est pas compétent pour connaître
■ 1. La .famille Cohorne Était d'origine suédoise. Une Lranclie de celle famille
2, Voy. suprà les jugements rendus par le Tribunal du 5' arrondissement aux audiences des 8 mai et S juin 1793.
de l'action de la femme divorcée, pour raison de ses reprises et conventions matrimoniales.
A. la suite du divorce prononcé, la citoyenne Itouillard, pour raison . de ses reprises, avait fait une saisie exécution qui avait donné lieu à un référé devant Je commissaire national.
Lors de ce référé, Boullenois avait soutenu que l'opération relative aux reprises devait être soumise au Tribunal de famille. Lé commissaire national avait renvoyé les parties en la Chambre du conseil. Boullenois ayant persisté, les parties avaient été renvoyées à l'audience en état de référé.
La question à juger était de savoir si l'action de la femme divorcée pour raison de ses reprises et conventions matrimoniales devait être soumise à un Tribunal de famille.
; Le Tribunal,
Attendu que la contestation présente est née postérieurement à la prononciation du divorce ; — que, par les dispositions de l'article i8r, § 3, de la loi du divorce, les parties sont devenues étrangères et indépendantes l'une de l'autre ;
Dit qu'il n'y a pas lieu de convoquer un conseil de famille ;
Renvoie les parties à se pourvoir devant qui il appartiendra.
i Extrait des rnvuitex. f. 142, p. 4.)
Chami'ehtois, président, Duphessoir, Bocqueket. et Soissons, juges.
Pekeve (Berryer, défenseur officieux; C. Mazaihnï -SIaxci ni (Roy, défenseur officieux).
Liquidation des offices des procureurs postulants des justices du duché-pairie de Nevers.
Le Tribnnal,
Attendu i° qu'aux termes de la transaction du 31 janvier 16G0 entre Jules, cardinal Mazarini, et les praticiens faisant alors fonctions de procureurs postulants des justices du duché et pairie, eaux et forêts du domaine de Nevers, il est dit que lesdits procureurs obtiendraient chacun une provision de procureur postulant èsdits sièges pour
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exercer lesdites charges à l'instar des offices de procureurs des justices royales du royaume et jouir des émoluments y appartenant, en payant un annuel de quinze livres et un droit de mutation de soixante livres par chaque mort, résignation ou autrement, ce qui s'est opéré depuis, et que par ce moyen lesdits procureurs ont acquis une propriété incontestable de leurs offices dont ils ont disposé et après eux leurs successeurs jusqu'au temps de leur suppression ;
2° Qu'aux termes de la même transaction, le cardinal Mazarini, en érigeant lesdits procureurs postulants en litre d'office et dès ce moment s'étant dépouillé d'une propriété dans laquelle il senlaitne pouvoir plus rentrer, paraît y avoir consenti et ne s'en être désisté que pour la remplacer par une finance et les droits annuels et de mutation; — que c'est dans cette seule vue qu'en astreignant. les procureurs à obtenir des provisions, il n'a dispensé, et par grâce, que les premiers titulaires du paiement de cette finance, et non leurs successeurs qui indubitablement s'en sont acquittés envers les différents propriétaires ' du duché de Kevers pour pouvoir parvenir à l'obtention de leurs provisions, et qu'à l'appui de cette première preuve il existe une quittance du 5 août 1785 par laquelle le ci-devant duc de Nivernois reconnaît avoir reçu de Pereve trois cents livres pour la finance de l'office de notaire du duché dont il a été pourvu ;
3° Qu'étant constant que tous les titulaires depuis la transaction de 1660 ont acquis leurs offices à des titres onéreux, étant chargés de payer tant un droit annuel qu'un droit de mutation, et que le défaut de paiement de l'annuel au bout de trois années faisait tomber lesdits offices dans les parties casuelles du ci-devant seigneur; — qu'en partant de là, à ce seul titre, et aux termes des articles i, 2, 5, S, 13, 17 et 18 de la loi du 31 août 1792, Pereoe, comme ayant été l'un des derniers titulaires d'un des offices, a été fondé à intenter son action contre Mazarini- Mancini ;
. .Qu'il n'est pas possible de prétendre queles titulaires n'avaient
qu'un simple usufruit et une propriété à vie ;
Donne acte à Pereve de l'offre de Masartm-Mancini de lui payer trois cents livres qu'il a payées au ci-devant duc de Nevers pour la finance de l'office de notaire du ci-devant duché de Nevers ;
Débute en conséquence Mazarini- Mancini de son opposition au jugement du 25 avril dernier, et le condamne aux dépens.
A la date du 18 juillet 1793, deux jugements dans le même sens pour les offices de Cossard et A'Archambaull.
A ta date du 25 juillet 4793, jugement qui déclare Prisye non rece-
vablc dans sa demande en paiement de douze cent cinquante livres par lui payées pour un office de iwiïtro des comptes, lequel n'était ni perpétuel, ni héréditaire, maïs seulement à vie.
{Extrait des minutes, l 1SG, p. i ; f. 173, p. 1 et 5 ; f. 1SI.)
TBIBUNAL DU 6e ARRONDISSEMENT.
IUffjn de Boissejoux C. D'HAUssoisviLLjî, défaillant.
Liquidation d'un office de louveterie
Jugement qui condamne d'Haussonv'dle à payer au demandeur la somme de quinze cents livres par lui payée pour les provisions de lieutenant de la grande -louveterie de France dont il a été pourvu, re- - gistrées au greffe de la maîtrise de Poitiers.
{Extrait des minutes, f. 157, p. 7.)
THJBHWAI. DU l*>r ARUONDJSSEMEiVJ.
Lubin, président, Crëton el Leuèvjie, juges. Lavacqueuie (lîoiiDiEH-MARTiPiEAu, avoué) C. Girev *, défaillant. Dommages-intérêts pour réparation d'un écrit calomnieux. Attendu que c'est faussement, injustement et calomnieusement que
1. Voy. stiprà les jugements rendus pur le Tribunal du 6' arrondissement, aux audiences des 13 mars 1792 et U mai 1793, au sujet de la liquidation des charges de louveterie, et les notes qui accompagnent ces jugements.
2. Le Patriote français était le plus important organe du parti girondin. Il avait été créé par lirissot de Warville, qui fut député de Paris à l'Assemblée législative et députe d'Eure-et-Loir à la Convention. Brissot eut pour principal, sinon pour unique collaborateur au Patriote, .lean-Marîe Girey-Dupi-é, sous-garde
li «ont 1792).
•éussit à gagner
Girey a dit, imprimé et publié, dans les numéros 1304 el 13G9 de sa feuille intitulée le Patriote Français, que Lavacquerie laissait vaguer Leclos, prisonnier détenu à L'abbaye Saint-Germain sous la garde dudit Lavacquerie, du 7 avril dernier jusqu'au 10 du même mois, et notamment que le 4 mai dernier il avait élé vu avec ftlarat et plusieurs officiers revêtus de différents uniformes chez Danton à une conférence secrète ;
Ordonne que dans les trois jours Girey sera tenu de reconnaître publiquement et authentiqueraient que cette assertion est apocryphe et calomnieuse, et de faire publier et répandre tant dans son journal que dans les autres journaux et feuilles périodiques sa rétractation de l'imputation ci-dessus, le tout à ses frais ; — tenu pareillement d'indiquer le nom et la demeure du citoyen sur la signature duquel il a publié ladite assertion ; sinon ordonne que le présent jugement vaudra ladite rétractation;
En conséquence permet à Lavacquerie de faire insérer dans tous les journaux que c'est méchamment et contre toute vérité que Girey a fait contre ledit Lavacquerie les Inculpations susdites.. ... ;
Condamne Girey en mille livres de dommages-intérêts, applicables, du consentement de Lavacquerie, aux aliments des pauvres déserteurs détenus dans ladite prison de l'Abbaye;
Ordonne l'affiche du présent jugement au nombre de huit mille exemplaires.
(Extrait des minutes, f. 24*,)
TRIBUNAL »U î>° A H H 0 NDISEE JI EKT.
Micitaolt-Lanhov, président, Luchet, Petit d'Autemve et Métivier, juges.
Entre le citoyen Sa int-Lauhent et la citoyenne veuve Saint-Lauhekt (PnxTDiioiiME, avoué), et le commissaire national.
Saisie d'une voiture armoriée.
Par procès-verbal dressé sur le port Saint-Bernard le 3 mars 1793
Bordeaux, où il se cncliîi sons le nom de Lanoux. Arrêté, iJ fat envoyé ;i Paris, condamné à mort et exécuté le 1" frimaire an 11 (21 décembre 1793); il avait vingt-quatre ans. — Maurice Tonraeux, Jiibliographie de l'histoire de Paris pendant la Révolution française, t. II, (), u27.
