SI

par les commissaires de la section des Sans-Culottes, il avait été constaté qu'une voiture dite berline â quatre roues, appartenant au citoyen Saint-Laurent, avait été conduite pour être chargée sur le coclie de Sens, et que sur les panneaux de la caisse de ladite voiture se trouvait, en contravention de la loi du 27 septembre 1791 un chiffre surmonté d'une ci-devant couronne de comte. Celte voiture avait été saisie et mise en fourrière, et le procès-verbal adressé au commissaire national, qui avait fait assigner le. citoyen Saint- Laurent- pour se voir condamner aux peines prononcées par ladite loi. -— La citoyenne Saint-Laurent inère intervenait, déclarant que la voiture saisie lui appartenait.'

Le Tribunal,

Attendu la déclaration delà citoyenne Saint-Laurent qu'elle a donné l'ordre, à l'époque de la promulgation de la loi, d'effacer et le chiffre et la couronne dont il s'agit; — qu'à l'époque où la voiture était saisie, la citoyenne Saint-Laurent était à Sens, où elle demeurait depuis longtemps ;

Attendu la circonstance que la voilure était couverte d'une toile quand elle a été saisie et n'était point employée publiquement dans ce moment; — que^ d'après la déclaration ci-dessus de la citoyenne Saint-Laurent, il paraît certain qu'elle eut fait effacer le chiffre et la couronne à Sens en la voyant et avant de s'en servir ; que la citoyenne Saint-Laurent rapporte d'ailleurs un certificat de la municipalité de Sens, visé -par le district, qui atteste que depuis qu'elle demeure à Sens elle a toujours donné des preuves du plus pur patriotisme, qu'elle s'est exactement conformée aux lois, et qu'elle ne peut donner sur son compte qu'une attestation avantageuse;... que le citoyen Saint- Laurent fils est pareillement muni d'un certificat en forme qui atteste un civisme très pur;

Reçoit l'intervention de la citoyenne Saint-Laurent; Dit qu'it n'y a pas lieu à plainte ; Ordonne que la voiture sera restituée ;

Donne acte à la citoyenne Saint-Laurent de l'offre qu'elle fait de faire effacer la couronne avant même de faire charger la voiture sur le coche ;

Et cependant, attendu que le signe féodal qui se rencontrait sur la dite voiture a justifié la saisie et la fourrière,

1. La loi des 21 scplcmlire-lG octobre 1101 porle défense à tous citoyens français île prendre cluns aucun j ftcl.e les litres ol qualifications supprimées par la . Constitution. (Duvergicï, t, 1JJ. p. 427.)

Toîië I. 33

Condamne la citoyenne Sain i~ Laurent aux frais relatifs à la saisie et ce qui a suivi.

(Extrait des minutes, I. 14ii, p. 2.)

TRIBUNAL BU 1er AMIONDISSEMEXT.

Succession du maréchal de Duras

Délégation du 9 novembre 1792, devant Brkhard, notaire à Paris, par les directeurs ries créanciers du maréchal de Duras de trois cent soixante douze mille livres provenant de la vente faite le 9 mars 1792 devant Brickard d'un hôtel rue du faubourg Saint-Honoré dépendant de la succession du maréchal de Duras acquis par Jean-Armand Tronckin.

(Extrait des minutes.)

TRIBUNAL DU lor ARRONDISSEMENT.

LuBiiN, président, Creton et Lelièviie, juges. D'Orléans (Liîjlure, avoué) G. Fain et eonsorLs (B. Mautitîeau, avoué).

Exécution du concordat du 9 janvier 1792 entré les créanciers d'Orléans dit Égalité s.

Jugement qui ordonne f exécution du concordat fait entre d'Orléans

1. Voy. suprà le jugement renia par le Tribunal du 6e arrondissement, à l'audience du 16 mars 1733, et la note qui accompagnent ce jugement.

2. Voy. la séance <le la Convention du 7 avril 1793, où Merlin (de Douai) explique comment il a été charge de radmiutstration d'une partie des biens de d'Orléans.

Voy. en oulre la loi du i«-2 nui 1703 relative û la liquidation cl; au paiement des dettes de Louis-Plij'îpps-.losnph d'Orléans et à la levée des scellés apposés sur ses Mens (Duvergzer, t. V, p. 328) ; et la loi du i" juillet 1703, qui annule toutes les poursuites et procédures faites depuis le ior mai procèdent par les créanciers particuliers de Louis- l'Jii lippe- Joseph d'Orléans, et attribue toute juridiction au Tribunal du i" arrondissement de Paris pour toutes les demandes cl contes talions nées et à nailre concernant l'exécution du concordat du 9 janvier 1792. (Duvergier, t. VI, p. 3Ii).

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

et ses créanciers le 9 janvier 1792, dont l'exécution est ordonnée par Ja loi et u lar mai dernier ;

En conséquence, autorise d'Orléans à procéder, concurremment avec les mandataires de ses créanciers unis, et sous la surveillance de l'agent du Trésor public, à la liquidation de ses dettes et à l'administration de ses biens dans la forme prescrite par ledit concordat;

Fait mainlevée des saisies et oppositions mobilières et immobilières formées sur d'Orléans

Du même jour, jugement par défaut, rendu sur la demande de Falcos de la Blache, et qui ordonne l'exécution du procès-verbal de Brichard, notaire à Paris, du 6 mars 1792 et jours suivants, contenant vente par le fondé de procuration de d'Orléans dit Égalité à de la Blache de bâtiments sis rue de Provence appelés les Écuries d'Orléans.

Du même jour, jugement contre Combret et autres, défaillants, qui déclare valable le dépôt fait par de ta Blache de son prix d'acquisition.

(Extrait des minutes, f. 246, p. 1 et p. il, f. 2S7.)

TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.

Testament de Gaspard -François de Lalive*.

Jugement qui ordonne l'exécution du testament olographe de Gaspard-François de Lalive du let février 1791, déposé à Pêrignon *, notaire à Paris, le 12 septembre 1793 et la liquidation de sa succession à' la requête de Louis-Joseph de Lalive d'Epinay. {Extrait des minutes , i, 250, p. 3.)

1. Gaspard-François de lalive d'Epinay était î'amé des fils de Lalive de lielleftwde, fermier général. Il épousa, vers 1144 , sa cousine Louise-Florence-Pétronille Tardieu d'Jisclavelks. Ce mariage ne fut pas heureux. BeinZiae d'Épmay délaissa sa femme, se livra au jeu et ù. lu ilùbauchv.. M"- d'Epinay. de son côté, ne se crut pas ternie à la fidélité : on connaît sa longue liaison avec Grimm et ses attentions délicates pour J.-J. Rousseau, pour lequel elle lit Jjufjr en. 1738, dans la vallée de Montmorency, le modeste Ermitage rendu fameux par le séjour de ce philosophe,

2. Vévignan a été notaire ù Paris, depuis le 6 mars 179(1 jusqu'au 19 janvier 1808. Son élude est continuée aujourd'hui par M" fierlrand-Taillet.

LES TlUBliNAUX. CIVILS DE PARIS

Du môme Tribunal, a la date du lor août 1793, jugement qui déclare qu'il n'y a pas de testament du ltc février 1791, mais deux projets de testament de Gaspard-François de Lalive, lesquels le Tribunal déclare nuls en tant que de besoin.

(Extrait des minutes, f. 29D, p. 3.)

Clàvareau C. Mitouflet et Gasteau.

Jugement qui déclare que rétablissement d'un imprimeur, à cause de ses presses, peut être assimilé à un état à marteau prohibé par le bail, — et prononce la résiliation du bail. [Extrait des minutes, i. 1CS, p. 3.)

AUDIENCE DU iO JUILLET d793.

TRIBUNAL BU 4e ARRONDISSEMENT.

Tiiburël, («résident, Carcekac, Sernaize el Gollignok, juges.

Caroillon de Vandeul et autres (Deschamps, avoué) C. Caroillon de Surfont, défaillant.

Procédure relative a la détermination du Tribunal d'appel.

Attendu l'exclusion faite du Tribunal par Caroillon de Vandeut et autres, suivant Tacle du 11 avril dernier,

Déclare irrégulière et nulle l 'intimation donnée auxdils Caroillon de Vandeul et autres à la requête du défaillant par exploit du 18 avril dernier, sauf à lui à se pourvoir, s'il y a lieu, par devant les juges qui en doivent connaître.

A l'audience du 3 août 1793, jugement rendu par les mômes juges entre Caroillon de Surmonl [Lacroix, défenseur officieux) et les quatre frères Caroillon (Larbre , défenseur officieux) :

Attendu que l'acte d'exclusion mis au greffe du Tribunal du premier

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

arrondissement le H avril dernier n'a pas élé signé des parties on de procureurs spécialement fondés conformément à l'article 10, titre 3 de la loi du 16 août 1790; — que l'acte d'exclusion n'a pas été signifié;

. Déclare les frères Caroillon non recevables dans leur demande à fin de renvoi devant le Tribunal du cinquième arrondissement, et les condamne aux dépens de l'incident.

(Extrait des minutes, f. 147, p. G.)

TIUBUKAL m lor ABHOKDISSKMEMT.

Leurs, président, Cheton, Bastard et Lelièvbb, juges.

Dahmeux (Popot, avoué") C. Goujet-Dkslakdbes 1 (Lacan aîné, avoué),

Dommagès -intérêts pour éviction de l'entreprise du journal le « Républicain universel » s.

Attendu que malgré qu'il n'existe aucun acte formel et positif de société entre les parties» cependant Darrieux rapporte en sa faveur : 1° une reconnaissance, donnée le 12 novembre 1792 à durant jouissant exclusivement d'une tribune à la Convention nationale, et signée Darrieux l'aîné et Goujel-Deslandres pour nous et coopéraleurs, que

1. Goujel-Deslandres (Maurice) est né à Dijon. Après avoir été reçu avocat an Parlement de Dijon le 7 août 177S, il fut substitut du procureur général à Dijon en 1778. Il fut élu suppléant tic Xavier an Tribunal de cassation pour le département de la Cûle-d'Or, et siégea en celte qualité du 9 décembre 1791 au 22 septembre 1702. puis du mois d'octobre 1793 au 8 septembre 1797. 11 publia divers écrits sur les impôts et le crédit public. — Voy. le Tribunal et la Cour tle cttssatiim. Notices sûr le personnel, Paris, 1S79, pages 29 et 30.

2. Le Républicain universel parut pour la première fois le 13 novembre 1792. C'était un journal quotidien.

D'après une note insérée au lins du n« 2. « la partie de la Convention était extraite du travail du sieur Giu'ruut, inventeur de l'art 1 ogo la chygrap bique », mois cette mention disparut dès ic numéro suivant, durant, dans la séance des Jacobins du 2G novembre 1792, après avoir dénoncé en termes violents les deux collaborateurs qu'il s'était associés, Ilis, ■« chassé du Moniteur», et Goujel-Deslaiulres, désavoua tout ce oui avait paru du Républicain, « sauf le premier numéro ». — lli/jl-icf/rrrplive tlv t'hif ioire. 'Je. J'arin stria; lir. Rttimhttiov française, par Maurice Tourncux, 1 II, p. Ci8.

Voy.iîifrà le jugement rendu à l'audience du 27 thermidor an III [14 août 1793).

lil 8 LES' TRIBUNAUX CIVILS DE PAItlS

ledit Guiraut leur a ouvert la tribune pour y recueillir les débals de la Convenlion; — 2" que le n°2 du journal intitulé le Républicain universel, à la date du 15 novembre, commençant par un prospectus, est signé Darrioux l'aîné, un des entrepreneurs de ce journal, et que la qualité prise par Darrieux au bas du prospectus ne lui a été contestée que tardivement, c'est-à-dire le 26 novembre, après la publicité de dix numéros consécutifs ;

Attendu en outre qu'il demeure constant par deux reçus rapportés par Barrieux qu'il a fait des avances pour l'établissement de l'entreprise dudit journal ; — d'où H résulte que Barrieux, considéré comme un des entrepreneurs dudit journal, n'a pas joui des avantages de ladite entreprise et a droit à des dommages-intérêts pour raison de son éviction ;

Condamne Goujet-Deslandres en trois mille livres de dommages* inl.éi'Ats pour lui tenir lieu d'indemnité dans ladite entreprise ; Condamne Goujet-Deslandres aux dépens.

{Extrait des minutes, t. 255, p. 33.)

TBIBUNAL Dfl 1er ARRONDISSEMENT,

De Godugdes C. Pinon,

Vente sur Ilcitation des biens de la succession de Marie- Anne Layat, veuve Braguelongne.

Entre Armand -Guillaume- Frai) cois de Gourgues ' et Agnès-Catherine Pinon son épouse, elle héritière pour un tiers de feu Anne-Louis Pinon, lequel était légataire universel pour moitié de la veuve Braguelongne, au moyen de la renonciation faite par Anne-Louis Pinon son frère ;

Agnës-Calherine Le Boullanger, veuve de Anne-Louis Pinon, tutrice d Vignes-Loi lise Pinon, sa fille mineure \

■T.-B. -Claude' de Ligner;/ s , tuteur de Lc-uis-J.-B. -Théodore de Lignerys, et de Augtislin-Louis-François-J.-B. de Lignerys, enfants mineure de lui et de défunte Geneviève Pinon, sa femme. [Extrait des minutes, C 2S7, p. t.)

î. ArmimO-Guillamnc-Frriiiçois de Gourgues «voit Cié nommé président à mortier au Parlement de Paris lo * mars 1763!

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

PENDANT LA RÉVOLUTION (179i-1800)

TRTIIUNAL DU lor AIUIOMHSSEMKKT.

Succession de Lamoignon.

Jugement mentionnant la vente faite par Lamoignon fils, la veuve Lamoignon et les syndics des créanciers de Lamoignon père à la veuve Roslin d'Ivi'i/ des terres et domaines de Boissy-sous-Sainl-Yon par contrat devant Allêaume, notaire à Paris, du 28 avril 1791. (Extrait des inimités, /. 257, p. 6.)

Circulaire adressée par le Ministre de la justice aux juges et accusateurs publics des Tribunaux criminels, juges et commissaires nationaux de district, et juges des Tribunaux de commerce, sur les devoirs des magistrats envers la Constitution'.

, Paris, le 12 juillet 1793, l'an JI de la République française.

Lorsque les ennemis de la République cherchent à égarer dans leur marche les autorités établies pour le maintien de l'ordre public, mon premier devoir, Citoyens, est de mettre en garde contre leurs manœuvres perfides les magistrats chargés de l'administration de la justice. Je dois surtout m 'assurer que les lois dont ils sont les organes sont fidèlement transmises au peuple, qui n'a besoin que de les connaître pour les respecter, pour les chérir. Je ne leur rappellerai point ici toutes les considérations que l'Assemblée nationale a mises sous les yeux des Français, les observations que j'ai moi-même présentées à mes concitoyens. C'est dans la nature même de leurs fonctions que les juges trouveront ia règle de leur conduite ; c'est par leur exactitude à les remplir qu'ils acquerront des droits à la bienveillance nationale.

Les Tribunaux sont chargés de faire consigner purement et simplement dans leurs registres, de faire publier et afficher dans la huitaine les lois qui leur sont envoyées. Cette honorable mission, en leur

i. I/eiivoî tic cd-te cir'rurliiii'iî (ii! mulivi-fi pur la rébellion de ccrlaines autorités départementales, qui refusaient d'obéir aux. décrets de la Convention et s'opposaient ù l'acceptation de la constitution républicaine du 21 juin 1793.

procurant l'avantage précieux de rendre le premier hommage à la sagesse du législateur, leur impose l'indispensable obligation de remplir immédiatement lontes les formalités nécessaires à la promulgation de la loi ; et leur devoir à cet égard est tellement impératif, qu'ils ne peuvent se permettre aucun examen, aucune délibération préliminaire, sans en excéder les limites.

Que serait-ce, en effet, qu'un délai, qu'un refus d'enregistrement, sinon une entreprise directe sur le pouvoir législatif, sinon l'exercice de cette absurde puissance qui, par les mains d'un seul homme-, enchaînait la volonté nationale et fendait à dissoudre tout lien politique? Et c'est en présence du peuple qui l'a détruite, que des magistrats créés par lui-même, pourraient tenter de rétablir sur les débris de cette puissance abhorrée, une tyrannie non moins odieuse ! Je ne puis penser, Citoyens, que ceux des juges qui ont encouru ce reproche aient considéré avec quelque attention les suites de leurs démarches, ils auraient senti tout le poids de la responsabilité dont- elles les chargent; ils auraient vu qu'aucunes circonstances ne peuvent leur offrir dés motifsd'exeuse, et que telle est la nature de leurs fonctions, que placés même au milieu des passions les plus violentes, dans le désordre des événements les plus inattendus, ils seraient coupables de ne pas s'asservir à des devoirs tracés d'une manière qui ne permet jamais de les méconnaître.

Pourraient-ils bien se résoudre à déférer aux arrêtés pris par des corps administratifs égarés ou prévaricateurs ? Les administrations subordonnées même aie pourraient s'y soumettre sans crime; la résistance serait pour elles un devoir, lît des juges, dont les fondions sont essentiellement distinctes de celles des administrateurs, céderaient à leurs suggestions en se couvrant des plus honteux prétextes ! Au moment même où leur conduite rappelle les ambitieuses prétentions des colosses judiciaires si heureusement renversés, on les verrait, par une étrange confusion de pouvoirs, consentir eux-mêmes à l'avilissement de celui qui leur est confié !

Ah ! loin de servir ainsi à leur propre dégradation, loin de laisser paralyser en leurs mains le dépôt sacré des lois, des magistrats vraiment dignes de la confiance du peuple qui les a choisis, doivent déployer toute leur énergie, dessiller les yeux de leurs' concitoyens, arracher le masque aux hommes perfides qui les trompent et qui, sous prétexte de combattre l'anarchie, prennent tous les inoyensde la perpétuer, s'opposent à l'acceptation de l'acte constitutionnel qui seul, eh consacrant la liberté et l'égalité, peut maintenir invariablement Tordre public.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

Premiers dépositaires de celle constitution, depuis si longtemps ]e désir et l'espoir des Français, par elle et pour elle vous combattrez tous les efforts des contre-révolutionnaires, vous déjouerez toutes les manœuvres des intrigants qui se (rainent à leur suite ; vous la ferez connaître au peuple dont elle assure les droits, et à ses ennemis dont elle dissipe les complots. En la présentant à tous, vous' ranimerez J'espérance des vrais citoyens, vous confondre?, les autres. C'est surtout en présence de la justice, c'est dans son temple que les sentiments républicains doivent se prononcer sans équivoque, se manifester dans toute leur énergie ; c'est à vous, par qui les lois sont directement transmises à ceux qui doivent les faire observer, qu'il appartient plus particulièrement de fixer l'attention de vos collègues sur la nature des circonstances qui les environnent et sur l'étendue de leurs devoirs ; c'est à vous à les rappeler fraternellement aux principes constitutifs de leur ministère, à leur faire sentir qu'une des premières vertus du magistrat est de savoir se renfermer dans les obligations qui lut sont prescrites, de les remplir avec courage et sans se rendre accessibles à aucune influenne étrangère.

Vous savez, au reste," que l'Assemblée nationale, toujours disposée à l'indulgence, a offert aux fonctionnaires publics qui pourraient avoir pris part aux mouvements qu'elle condamne, les moyens' de réparer leur faule ; un très grand nombre d'entre eux ont déjà déposé dans son sein le témoignage de leurs regrets, et chaque jour produit de nouveaux exemples de soumission et de respect à ses immortels travaux.'

Il est temps que ceux qui persistent avec obstination dans leurs égarements soient définitivement connus, que les magistrats demeurés . fidèles au peuple et à ses représentants cessent d'être .confondus avec ceux qui se montrent les constants ennemis de la représentation nationale que leur premier devoir est de faire respecter. Je vous invite donc, citoyens, à me foire parvenir dans le plus court délai un état exael des lois présentées à votre Tribunal depuis le 30 niai dernier, et le certificat des consignations sur les registres, publications et affiches qui ont dit en être faîtes.

Par là je connaîtrai d'une manière certaine quelle a été la conduite des Tribunaux, quelles sont les dispositions, quels sont les principes des juges qui les composent ; et la Convention nationale, d'après le compte qu'elle a droit d'attendre de mon zèle, déterminera les mesures que les circonstances exigent de sa sagesse.

Le Minisire de la Justice, Goweh-

(Extrait du Registre des circulaires, — Archives du Ministère de la Justice.)

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

TRIBUNAL DU 4° ATIJIONDISSEMENT.

Theubbl, président, Sermaize et Collignon, juges.

Forestier 1 (Ghukeiièbe, avoué) G. Gkard, défaillant.

Dommages-intérêts pour calomnies et injures dans un Mémoire à consulter.

Attendu que la demande originaire de Céard n'a été précédée d'aucune ordonnancé du département ou des corps administratifs qui le renvoie à se pourvoir devant les Tribunaux ;

Infirme Je jugement dont est appel comme contraire aux décrets sur l'ordre judiciaire qui portent que les délits en fait d'administration seront portés d'abord devant les corps administratifs supérieurs, lesquels renverront devant les Tribunaux s'il y a lieu ;

Faisant droit Sur la demande rcconvi-'iitiotnicKi; dr .Forestier,

Ordonne que Je Mémoire à consulter et consultation signé Verrier, commençant par ces mots : Privé de la place de garde de la Bibliothèque Mazarine, ensemble la requête signifiée par Céard en première instance, seront supprimés comme contenant des faits faux, injurieux et tendant à détruire la considération due au citoyen Forestier, homme public ;

Condamne Céard en trois mille livres de dommages-intérêts applicables aux frais de la guerre ;

Ordonne l'affiche du jugement au nombre de 500 exemplaires aux frais de Céard.

{Extrait des minutes, f. 150, p. 6.)

Leblohd !, bibliothécaire du collège Mazarin, C. Ckahd, défaillant. Dommages-intérêts pour un libelle diffamatoire.

1. Forestier Était grand-maître et principal du collège Mazarin, quai Malnquais, collage de plein exercice fonde en 16M. (Almanach de 1793, p, 302.)

2. Leblond était garde do la Ijibliollicquo MaKorine depuis 1712. Il était en outre associé de l'Académie des Belles-Lettres. {Almanach de 1793, p. 320.)

Attendu que la demande originaire de Cêard a pour cause les prétendus mauvais traitements exercés sur lui lors de son expulsion du collège Mazarin le 9 mai 1791 1 ;

Attendu que par ses fonctions Lebtond n'a eu aucune part à prendre à cette expulsion ; que Céard n'a pas prouvé qu'il s'y fût ingéré ;

Attendu sa déclaration qu'il ne s'est jamais opposé à ce que Céard entrât dans la bibliothèque comme tout autre citoyen ;

Infirme ;

Au principal, déboute Céard de ses demandes, et attendu lés outrages et calomnies insérés clans le libellé imprimé et distribué par Céard, ordonne la suppression dudit libelle.

Condamne Cêard en trois mille livres de dommages-intérêts applicables aux frais de la guerre.

. Ordonne l'affiche du jugement au nombre de 300 exemplaires. [Extrait des minutes, f. iïiO, p. T.)

tJnion des créanciers des citoyen et citoyenne d'Esparbès,

Jugement qui ordonne que Lecoq, syndic des créanciers des citoyen et citoyenne d'Esparbès, sera tenu d'admettre Jlatel dans les répartitions.

{Extrait des minutes, f. 1G9, p. 6.)

Jugement qui dit que le tabac de cantine doit être fourni aux Invalides à 12 sols la livre.

(Extrait des minutes, f. Sîi3, p. 1.)

1. Céard était garde de la bibliothèque Mazarine ; il avait 616 privé de cctle place par Foi-est ici; principal du collège Mazarin : c'est ce qui résulte des ■termes du jugement précédent.

3. Voy. mprà et infrà les jugements rendus par le Tribunal du 4e arrondis-

TRIBUNAL DU !>° ARHO KDISSK J[ ENT ..

M i c 1 1 a u lt-La kko y, président, Lucwet, Petit d'Autemve cl Messageot, juges.

Brisset C. Colomby.

Plainte contre un avoué pour prétendues infidélités et malversations.

Lors de la plaidoirie de la cause d'entre le citoyen Brisset et le eitoyen Colomby, Latieulle, le commissaire national s'est levé et après avoir observé que dans sa plaidoirie Brisset avait dit avoir rendu plainte contre le citoyen Cavaignac, avoué de Colomby, — motivée sur différentes infidélités et malversations qu'il reprochait à cet officiel', — il a requis que Brisset fût tenu de s'expliquer catégoriquement sur le fait de cette plainte ; — et après que Brisset a répondu aux interpeffations à lui faites par le président, — le commissaire national a dit que :

Attendu que des réponses de Brisset il résulte qu'il a rendu plainte devant le juge de paix de la section des Lombards contre Çavaignac, avoué, tant de ce qu'il occupe dans la cause soumise au Tribunal par le; curateur à, la succession vacante Lucas sous un nom emprunté, que d'autres infidélités et malversations dont il prétend que ledit Cavaignac s'est rendu coupable dans la même cause, et que la plainte a été suivie d'information ;

Attendu que c'est aux juges saisis du fond de la contestation à connaître de tout ce qui est relatif à. son instruction, et que ce serait éterniser les procès et ouvrir un vaste champ à la chicane et à la mauvaise foi que de donner les moyens de perpétuer les contestations en portant devant divers juges les incidents de la cause principale;

11 requérait que dans les vingt-quatre heures de la signification faite à sa requête du jugement à intervenir au juge de paix de la section des Lombards, il fût tenu de faire remettre au greffe du Tribunal la minute de la plainte de Brisset et celle de l'information, pour le tout demeurer joint à la cause principale et être sur le tout statué par un seul et même jugement.

Jugement rendu conformément au réquisitoire. (Extrait des minutes, f. 160, p. i.)

sement aux audiences des H nivôse et 1" ventôse an II (3 janvier et 10 février 1794).

TRIBUNAL DU 6° ARRONDI SSEliEXT.

Cilimtertois, président, Duphessoir, Testakd el Bocquenet, juges- Veuve du Boufflers 1 C. Bourboh-Conti, défaillant. Validité d'une rente viagère constituée en 1773.

Jugeaient qui déclare exécutoire ie contrat de constitution de trente mille livres de rente viagère passé devant Duclos*, notaire à Paris, ie 9 décembre 1773, sur Louis-François-Joseph Îîourbon-Conti, comme il l'était sur Louis-François Bourbon-Conli, son père ;

Le condamne à passer titre nouvel.

(Extrait des minutes, f. 173, p. 3.)

Liendok, président, Sémine, Faure et Richardon,. juges. La citoyenne Desgarciks5 (Duyeugiek, avoué) C. de Honbuau, défaillant. Recherche de paternité.

Le Tribunal,

Attendu que Louis-Joseph Mondrau s'est, par sa signature étant au bas de l'extrait de baptême du 16 août 1792, tiré des registres de la

. 1. Il s'agit probablement de la veuve de S os epli -Marie duc de Boufflers, gou-

veM'iifiij]- -(il lioulL'-iiiLiit ^'MLVit! iU- l'h'j.lyr. r ■ r 1 1 1 .. .- .bailli do- J.iO J u /ai s. I i i ' il I [i:> il i

général des armées, le 22 mai 17U6, mort le 2 juillet 1747 u Gènes assiégé par les An tri cl lie n s, qui levèrent le siège le jour de sa mort. Ce dernier était le dis du maréchal duc de Boufflers, qui se couvrit de gloire Ci Malplaquet, en comman-

2. Duclos du Fre&noy a été notaire ;i Paris, depuis le 6 août 1073 jusqu'au 21 juillet 1791. Son étude est continuée uujuurd'hui par M* Dufour.

3. H s agit sans doute de l'actrice de la Comédie-Française, née en 1770 et morte en 1797. Voy. le jugement rendu par le Tribunal du G" arrondissement, à l'audience du 24 août 1791, au sujet de la pension de retraite des comédiens de la Comédie-Française.

paroisse Saint-Sulpice, et par sa déclaration au bureau de paix du 8 juillet 1T93, reconnu le père d'Amélie -Julie-Louise, fille naturelle de la citoyenne Dcsgarcim, avec laquelle il a vécu pendant longtemps ;

Le condamne à payer à ladite Amélie-Julie-Louise, sur les quittances de la citoyenne Desgarcins, une rente annuellede six mille livres pour sûreté de laquelle il sera tenu de faire un fonds de soixante mille livres.

(Extrait des minutes, f. 26ïï, p. 5.)