TIUBUNÀL CU S" AU 11 ON DISSE SIEN T
Mjchault-Lannoy, présidée!, Ltoiet, Petit . h'Auterive et Mëssageot, juges. " Gachot (Cavaigkac, avoué) C. Le Peletier diî M oh font a ine défaillant.
Condamnation à des dommages-intérêts pour détention illégale.
Le Tribunal,
Attendit qu'il est constant qu'il a été sollicité par ledit Peletier, alors prévôt des marchands, des ordres arbitraires en vertu desquels Gachot a été arrêté et détenu ès prisons de Bicêfre et ensuite exilé de Vermanton ;
Que Gachot, persuadé que ces ordres arbitraires avaient été aussi sollicités et obtenus à l'instigation des marchanda de bois, les a assignés eu doiuniag(jij-ii}[.t']'ijls, qu'il a succombé en première instance et a interjeté appel ;
Que Peletier est plus que personne en état de prouver que les demandes de Gachot contre les marchands de bois sont fondées ;
Que, dans tous les cas, il est passible envers lui des condamnations qui pourraient être prononcées en faveur des marchands de. bois ;
Ordonne qu'il sera tenu d'intervenir, se joindre à Gachot et lui
i. Messire Louis Le Peletier, chevalier, mnitruis de Montméttanl, seigneur de Morfontaiiie, cl*., conseiller d'Etat en 1783, prévôt des marchands nomme en •,1U. {Almttnauk de. n<S:): prises Wl et 434.)
11 Était Je frère de Michel Le Peletier de «aîiil-ftirsEnii, président à. mortier au
Le fils de Le Peletier de Morfonlaine a épousé la fille de Le Peletier de Saint- Fargeou, adoptée par la nation et divorcée d'avec M. de Witt.
PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-dSOO)
fournir moyens afférents pour établir que les marchands de bois sont véritablement les auteurs et instigateurs des ordres arbitraires et comme tels passibles de dommages-intérêts, et dans le cas où les marchands de bois parviendraient à se soustraire aux demandes de Gachot, condamne Peleticr h le garantir de toutes condamnations à intervenir contre lui au profit desdits marchands de bois; , Le condamne en outre à payer à Gachot cent cinquante mille livres pour réparation des torts et dommages que lui ont causé Iesdits actes arbitraires.
(Extrait des minutes, f. 162, p. 2.)
TRIBUNAL DU 2e AHKOMMSSJBMEHÏ.
Sophie-Marie Lebas C. Ganneval.
Recherche de paternité.
Le Tribunal }
Considérant qu'en supposant prouvés les faits articulés par Gannevalt on ne pourrait pas en induire que la paternité qui lui est imputée fût flottante ;
Le condamne à payer pour l'enfant une pension de trois cents livres .
(Extrait des minutes, f. 2GK, j). i.)
AUDIENCE DU 2t JUILLET 1793.
T1UBUK-4L. DU 5" AlinOPiDlSSEMEiVT.
Miciiault-Lannoy, président, Luchet, Petit d'Auteiuve et Messageot, juges. Baltas el Laroche (Guekot, avoué) C. àkcbwm (Harang, défenseur
Rectification d'un jugement erroné.
Il s'agissait de rectifier mie erreur de rédaction qui s'était glissée dans un jugement contradictoire rendu le 25 mars 1733-
i>2S LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS ■
Dans le rail, il s'était élevé une difficulté entre Ancetin, principal locataire d'une maison, et Baltas et Laroche, propriétaires. Ancel'tn avait interjeté appel rie deux jugements du Tribunal du ' sixième arrondissement. Baltas et Laroche soutenaient que la procédure à'Ancdin était nulle faute de citation régulière au bureau de paix.
Le jugement du 23 mars 1793 avait accueilli la nullité opposée par Baltas et Laroche; mais, par une erreur de rédaction, le dispositif de ce jugement portait : « Sans s'arrêter aux dires de Baltas et Laroche, déclare nulle la procédure par eux tenue et les condamne aux dépens » .
Le Tribunal,
Attendu que la citation, l'acte d'appel et l'intimation dont il s'agit dans ie dispositif du jugement du 25 mars dernier sont du fait d'Ancelin et qu'il est évident par les motifs du dit jugement que ce n'esi que par erreur que les noms de Ballas et Laroche s'y trouvent au lieu de celui (VAncelin ;
..... Ordonne qu'à la fin du dispositif du jugement susdaté ces mots : « Sans s'arrêter ni avoir égard aux dires de Baltas et Laroche, etc. » seront et demeureront rayés et supprimés pour y être substitués ceux-ci : « Sans s'arrêter ni avoir égard aux dires tYAncelin, déclare nulle et de nul effet la procédure par lui tenue et le condamne aux dépens ; »
A quoi faire tant sur la minute que sur l'expédition sera lé greffier du Tribunal contraint, quoi faisant bien et valablement déchargé ;
Condamne Ancelin aux dépens de l'incident, lesquels pourront, avec ceux adjugés, être taxés par un seul et même exécutoire.
[Extrait des minutes, f. 105, p. 2.)
TRIBUNAL DU lor ARltOKDISSEJlE.YT.
Millet, président, Lujjik, Ciicton et Bastard. juges.
Injonction aux avoués, hommes de loi et huissiers, sous peine d'interdiction, de justifier dans la huitaine du certificat de civisme 1 .
1. La loi îles SG-29 janvier 4793 imposai!, aux avoués, hommes do loi et huissiers l'obligation de justifier de leur civisme pur un certificat du Conseil générai
Sur le réquisitoire du commissaire national, Le Tribunal
Ordonne que rlans la huitaine de ce jour les avoués, hommes de loi et huissiers près le Tribunal seront tenus de justifier au commissaire national du certificat de civisme obtenu par chacun d'eux, pour les noms de ceux qui se seront mis en règle cire inscrits sur un registre
et -visé par celui du département. (Duvergier, t. V, p. 161.) Cette loi rencontra bien îles difficultés dans son application. Les présidents des Tribunaux des six arrondissements de Paria s'en préoccupèrent, dans les amie renées hebdomadaires tenues par eux ou ministère de la Justice, au sujet des défenseurs officieux et de lii liberté indeliiiie ^ssiiE'ée à tous les citoyens pour le choix de leurs défenseurs.
Voici l'extrait du procès-verbal de la conférence tenue, le 31 janvier 1793 par
les présidents Ayh'.r. OudiirK iiiyol, Tar:j>;>, ci d'Qrmesscm. :
« On s'est occupé du mode d'exécution, dans les Tribunaux de Paris, de la loi récente portant qu'aucuns fonctionnaires publics, ni hommes de loi ne pourront remplir ni continuer aucunes fonctions prés des Tribunaux sans produire des certificats de civisme.
« Cette loi peut-elle et doit-elle être appliquée aux défenseurs officieux? La lot
provoqué-par le choix également libre de leurs clients, comme une fonction publique, et restreindre, par l'obligation de la représentation de cerlificols de civisme des défenseurs officieux, la liberté indéfinie assurée à tous les citoyens pour le choix. Je leurs défenseurs ?
■ lia été convenu de référer de cette question délicate aux différents Tribunaux de Paris pour conveni égard lorsque la loi sera adre:
Dans la conférence suivante, du 7 février 1193, les présidents consiatent que « plusieurs des hommes de loï remplissant habituellement le ministère de défenseurs offioieux dans les Tribunaux s'étaient empressés volontairenient et librement de se munir de certificats de civisme dans leurs sections, d'après l'annonce dans les journaux de la loi portée sur cet objet ». Mais ils font observer que le personnel des Tribunaux de Paris est sur le point d'être renouvelé, ce qui nécessite une plus rapide exécution des affaires ; et ils en concluent « qu'il est essentiel pour l'ordre public dans Paris que le cours de la justice ne soit pas interrompu pendant cet intervalle par des refus arbitraires de certificats de
Cette observation ressemble fort à une protestation contre certains refus arbitraires de certificats, qui étaient le lait du Conseil général de la Commune de Paris.
Voy. aux Annexes les procès-verbaux des Conférences tenues par les pré-
■ui dénis dus Tribttium.v. de:: ,<:•./; rimnidissirriwntx de. l'un-:.
L'abbé Moreilet nous a raconté, dans ses Mémoires sur le XVIIJ* siècle et la Jtépoiwiiura, les difficultés que l'on éprouvait, au milieu de. l'année 1703; à obtenir des certificats de civisme : « Les certificats de civisme, dît-il, dont la forme u depuis varié plusieurs fois, devaient être donnés d'abord par le Comité appelé alors de saint public de chaque soelion, et approuvés dans rassemblée générale (if; chaque section, pour rire ensuite confirmés ou re jetés j;;ir le: Conseil jionéi'iil de la commune a l'Hôtel de Ville. — Javaisjobleim le certificat de ma section, Tome ï. 34
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
Ei3Q LES TRIBUNAUX CIVILS DE PAWS,
qui sera tenu à cet effet, et que faute par lesdils avoués, hommes, de loi et huissiers d'avoir fait la dite justification dans ledit délai, les fonctions de leur ministère près le Tribunal leur seront interdites jusqu'à ce qu'ils aient satisfait a la loi.
, . (Exfrait des minvf.es, f. 279, p. 3.]
TRIBUNAL DIT 3 e ARROKDISSËHENÏ.
Lbhodky et sa femme (Ciion, avoué) G Delamorde. de Miîihîville (Bureau, défenseur officieux).
Mise en cause du procureur général syndic pour représenter Du Port, émigré1.
Le Tribunal,
Attendu que Du Port, éx-député> est émigré et qu'aux termes des décrets le procureur général syndic du département est aux droits des émigrés ;
Remet la cause au 4 août prochain, pendant lequel temps la partie la plus diligente appellera le procureur général syndic du département. .
[Exiraî! rle.s ■mitnt.l.es, f. 138.]
(|ui est celle des Champs-Elysées, et je Pavais porté à l'Hôtel de Ville au commencement de juillet, j'étais revenu sep t ou huit (ois toujours inutilement. On ne retrouvait pas mes papiers. — Les bureaux avaient changé de local. Mon tour n'élait pas venu. J'étais renvoyé à huit jours et ensuite à quinste. Enfui, j'avais fait beaucoup de courses inutiles pendant .foui le courant de juillet, août et les premières ■ semaines de septembre, lorsque le 17 au matin, je reçus, une lettre du Conseil, (jui m'invitait à nie rendre i l'Hôtel de Ville, pour y subir l'examen préalable à In. délivrance du certificat. — La demande des certificats de civisme allait devenir bientôt une démarche très" dangereuse pour ceux qui îa feraient sans succès, en vertu du décret du J8 septembre qui, ordonnant l'arrestation des gens suspects, allait déclarer tels tous ceux à. qui on les refuserait, disposition .d'à pris laquelle un n ombre considérable de citoyens ont été, en effet, arrêtés à la commune même, on conséquence du refus qu'ils venaient d'essuyer »
I < I . jli-.-i ill- Ml • |. ...I.. . | ,<H '.. |", |l ,| - 1 ■ | I I. .1.1,
audiences des 10 octobre, 3 et i novembre 1792, 12 février et 12 avril 1793.
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
PENDANT LA RÉVOLUTION. (1701-1800) " S3i:
TRIBUNAL BU 4e AKROKDISBËMKKr.
Theurel, président, Caucenac, Sërmaize, Collignon et Pinard, juges.
Citoyenne be Kessel Saikt-Prest (Bureau pu Colombier, défenseur offieieux) C. BftocHEï »e SAirà-PrcsT 1 (Cji au veau Lagarde, défenseur officieux).'
Divorce .
Le Tribunal,
Sur l'opposition de Brochet de Saint-Presl,
Maintient le jugement qui prononce le divorce et Pi se la provision à six mille livres.
[Extrait des inimités, f. 101, p. 3.)
TIUBUKAL BU 4° ARRONDISSEMENT.
Theurël, président, Gaiicenac, Seiimaize, Collignon et Pinard, juges.
Veuve de Nuggnt (Gn a KDP iKRnE , avoué) G. de Nu geint, son fils, défaillant*.
Provision alimentaire.
Attendu que le jugement du fond et l'appel interjeté par de Nugeni fils, d'une décision du Tribunal de famille du 13 juin dernier ne peut empêcher la provision alimentaire demandée, {Extrait des minutes, f, 161. p. 3.) .
1. Voy. suprà le jugement de défaut rendu par le mùiae Tribunal, à l'audience du 10 mai 1793.
2. Voy. suprà le jugement rendu a. l'audience du 29 mai 1793 par le Tribunal du 4" arrondissement, et infrà les jugements rendus par le même Tribunal aux audiences des 16 et 30 août 1793.
TRIBUNAL DU 4e ARRONDI SSEWE Kl'.
Tu sur el, président, Caucenac, Seumaize, Collhkok et Pinàkd, Juges. Hattieh C. Demokchy, défaillant .
Réparation d'honneur par acte public.
Le Tribunal
Ordonne que Demomky sera leiîu de reconnaître Hattler pour homme d'honneur et de probité, incapable des laits à lui imputés, et '.e lui en passer acte devant officier public en présence de sept citoyens choisis par Rallier ;
Le condamne en cent livres de dommages-intérêts applicables du consentement de Haltter aux pauvres de la section de la Maison commune;
Ordonne l'affiche du jugement au nombre de cent exemplaires; Condamne Demoncky aux dépens.
(Exhviil des minâtes, f. 161, p. 3.)
,-rillBUNAL J)U f>° AKIiONDlSSEMEfi'J'.
Chajipeutois, président, Duphessoih, Testa rd et Bol'Queïvet, juges.
Leduc C. Martin-» a™ y.
Jugement qui ordonne la comparution personnelle des parties.
Attendu qu'en matière de Jails sur lesquels les parties ne sont point d'accord, il importe aux ju^es d'être éclairés et de connaître la vérité ;
Attendu que, d'après les plaidoiries, le Tribunal croit nécessaire que Jes parties soient entendues contradicloïrement ;
Avant faire droit, ordonne que les parties seront entendues en pré-
sence l'une de l'autre, le lor septembre prochain, par le citoyen Teslard, juge, sur les conventions et fournitures alléguées par Martin JJanzay, pour ensuite, et sur le rapport dmlit Testard, être par le Tribunal ordonné ce qu'il appartiendra ; Dépens réservés.
[Extrait des minutes, f. 183, p. 12.)
TRIBUNAL Dlî 3" A 1111 ONDl S SEMENT.
Disvieux, président, Auvray, Junié, LeVée el Lor i net, juges.
Collet C. Février (Robert, défenseur officieux).
Rejet d'une demande en dommages- intérêts pour dénonciation calomnieuse1,
Le Tribunal,
Attendu qu'il résulte de la déclaration faite au Comité militaire de la Commune de Paris le 17 septembre 1792 par les gendarmes Cow> (ois et Loudre, relative à l'achat d'un fusii provenant du magasin des armes et vendu au dit Loudre par Collet établi à la garde du dit magasin, el à deux paires de souliers offertes par ledit Collet au dit Loudre sous la condition que ce dernier payerait à déjeuner, — que celte déclaration a été la véritable cause de l'arrestation de Collet ;
Attendu que Collet a été traduit dans les prisons par un ordre de la Commune ;
Que Février n'a fait la déclaration de l'achat du fusil que plus de vingt-quatre heures après l'arrestation de Collet ; — qu'ainsi rien ne constate que Février ail influé en rien sur la cause de l'arreslaLîon de Collet ;
Déclare Collet non recevable en sa demande ; Ordonne la restitution à Février du fusil déposé au greffe du Tribunal du 4e arrondissement.
1. Voy. stiprà le jugement de 'défaut rendu par le mémo Tribunal ù l'audience du 29 niai 1793.
sa*"
TRIBUNAL DU 3" AimONDISSENRlST.
Drsvieux, président, Auvray, Junié", Li3i»£e cl Lorinet, juges. Cohku C. Tksïu.
Prorogation d'enquête motivée par les événements des 31 mai, 1er et 2 juin 1793.
Le Tribunal,
Attendu qu'il est notoire que les événements mémorables des 31 mai, i"' et 2 juin ont appelé tous les ciloj'ens à sauver la patrie et à abandonner leurs propres affaires pour ne s'attacher qu'à l'affaire publique ;
Qu'il est également notoire que le bien de la patrie a commandé des précautions extraordinaires et notamment celle de fermer les barrières de Paris et de, rendre les^ communications au dehors trèsdifficiles et très bornées ;
Qu'il est constant que c'est dans la huitaine de cet événement que Cornu devait faire l'enquête ordonnée, mais qu'habitant en dehors des barrières il n'a pu communiquer avéc ses conseils, ni faire assigner les témoins qui demeurent au dehors par une cause de force majeure ;
Proroge de huitaine Je délai prescrit pour commencer l'enquête. {Extrait des minutes, f. 143, p. 4.)
TRIBUNAL BU 6° ARRONDI SSBMEïïT.
Chahpertojs, président, Dupiiessoir, Testard et Bocquenet, juges.
Tîeîtoist (Lu oyez, avoué) C. Adam et autres héritiers Labrosse (Hksèque, avoué).
Tierce opposition du commissaire national à un jugement ... rendu sans communication au Ministère public1.
t. A l'ai ni iei ici! du mardi fi août le Tribunal du ii° yrromJisseinenf, après avoir entendu les défenseurs et. Suzitlc, /disant ('onctions de commissaire nu-
Le Tribunal
Reçoit le commissaire national tiers opposant au jugement rendit hier ;
Ordonne que ledit jugement sera rapporté pour n'avoir aucun effet, attendu que le commissaire national n'a point été entendu lorsque son ministère était nécessaire ;
Donne Jicte au commissaire national de ce qu'il déclare se déporter de la connaissance de celte cause comme ayant manifesté publiquement une opinion pendant que le Tribunal était aux opinions ;
Et continue la cause d mardi prochain, pendant lequel temps les parties communiqueront au citoyen Seziile, que le Tribunal commet potir substituer le commissaire national en ses fonctions ;
Dépens réservés.
{Extrait des minutes, f. 187, p. 2.)
AUDIENCE DU lor AOUT 1793.
TRIBUNAL DU 1er AHBONDIS SEMENT.
Louis, président, Crktok et Bastaud, juges.
J. Caudikr [Thi'sveni.\, défenseur officieux) C. les habitants de la Vjlle de Giînes (Jossieii, défenseur officieux).
Lettres de représailles1.
Attendu que le droit de faire expédier des Lettres de représailles n'appartient qu'au pouvoir législatif;
tional, ;i rendu un jugement déclarant Benoist propriétaire d'une pièce de terre par lui acefuise des ci-devant Chartreux. {Extrait itea minutes, foito 192. p. 1.)
1. Le décret (tu 3 Février 1793 ordonne d'expédier des lettres de représailles h Joseph Cavdier, à l'cflctde saisir ce qu'il trouvera, appartenir en France à Pozzo et Boggiano, négociants génois, [puvergier, t. V, p. 175.)
Les lettres de représailles, dit Merlin {Répertoire), sont des lettres que le souverain accorde à. ses sujëls, pour reprendre sur les biens de quelqu'un du parti ennemi, l'équivalent de ce qu'on leur a pris, et dont le prince ennemi n'a. pas voulu leur luire justice. Les représailles ûluut mu: espèce d'acte illiostilité, ou du moins le prélude de la guerre, il faut en conclure qno personne ne peut user légitimement de ce droit, -sans y' être autorisé par le souverain. Le titre 10 du livre Ul de l'on Ion nu née de in marine, du mois d'août IfiSJ, prescrit les régies? qu'on doit observer en pareil cas. Depuis l'ordonnance de 1681 jusqu'en 1789, onne compte que trois exemples de lettres de représailles {Code tics prises de Chardon] : cl:, pendant la dévolution, il n'y a pas eu d'outre exemple que celui .de Joseph CSnidicr. Yoy. ivfrà le juge me ni, rendu à l'audience du 22 brumaire, an II [12 novembre 1793).
S36 LES TRIBUNAUX CIVILS l>Ii PARIS
Que celui d'eu étendre ou d'en restreindre l'effet n'appartient également qu'à lui seul;
Que le décret du 3 février dernier rendu en faveur de Caudier est conçu dans des termes généraux ; .
Qu'il ne contient aucune exception pour raison des sommes empruntées aux Génois parle ci-devant Roi, lesquelles ont été stipulées exemptes de lettres de représailles;
Que si les Génois se croient fondés à réclamer soit contre le décret en général, soit contre ce défaut d'exception en particulier, ils ne peuvent s'adresser qu'A l'autorité qui a rendu ledit décret et qui seule est compétente pour l'expliquer, le modifier ou Je réformer;
Qu'à l'égard des Tribunaux, dès qu'il existe une loi, leurs droits comme leurs devoirs se bornent à en maintenir l'exécution ;
Le Tribunal
Déboute les citoyens et habitants de la ville de Gênes de leur opposition au jugement par défaut du Tribunal du 18 avrii dernier, lequel sera exécuté.
{Extrait- des minutes, S. 290, p. 7.)
AUDIENCE DU 1er AOUT 1793.
Pehdrï, président, Skmikr, Taure et Rich.irdon, juges.
La fille Rigot (Horeau, défenseur officieux) C. Boze ', peintre (Bonxet, défenseur officieux).
Recherche de paternité.
Li: 't'rihuaal.
Attendu qu'il résulte de l'enquête faite à la requête de la fille Bigot, que Boze avait joui de ladite fille, qu'il lui avait loué une chambre : l
dans laquelle il a été la voir plusieurs fois, qu'il lui a envoyé de ' %
l'argent pour subvenir à ses différents besoins pendant sa grossesse; f
Attendu que de ces soins et visites il résulte la preuve qu'il existait de grandes lamiliurités entre, eux ; j
Attendu néanmoins que Boze étant marie, la fille Bigot, qui ne
1. Voy. suprâ le jugement rendu pur le Tribunal du 6" arrondissement :i l'on- } dieuce du 21 avril 1792, et ln note Jungrapliicnie qui l'accompagne, |
l'ignorait pas, ne pouvait espérer de devenir sa femme, et que dès lors on ne peut supposer aucune séduction de la pari dudit Boze ; . . . .
Condamne Boze à payer une pension annuelle de trois cents livres pour nourriture de l'enfant dont la fitle Bigot est accouchée des œuvres du dit Boze, jusqu'à ce que ledit enfant ait atteint l'âge de quatorze ans accomplis ;
Condamne Boze aux dépens.
[Extrait des minutent. 281, p. 1.)
AUDIENCE DU 1er AOUT 1793.
Perdry, président Sénisé, Fadhe et Richardos, juges.
Brtllodeï, médecin [Floouet, avc-iié) G. Philippe Ghahrin (Tripier, défenseur officieux) et la citoyenne Mesnard de Vaubéai. (Bukel, avoué).
Dommages-intérêts pour réparer la perte d'un manuscrit contenant la relation de ce qui s'était passé dans le cabinet des ci-devant princes français
Attendu que les citoyennes Labourdonnaye, Mesnard de Vauréal et le citoyen Charrin sont convenus a» bureau de conciliation que le manuscrit dont il s"agit avait été remis par Brillouel à la citoyenne Labourdonnaye et par celle-ci, du consentement de Brillouel, à la citoyenne Mesnard de Vauréal et par cette dernière enfin à Charrin qui l'a perdu ;
...Attendu que ce manuscrit, que Brillouel a déclaré être de trois cents pages et signé de lui, contenait les relations de ce qui s'était passé dans le cabinet des ci-devant princes français, relations qui ne représentent pas aujourd'hui un intérêt, aussi considérable que Brillouet le soutient;
Condamne Çkarr'm et la citoyenne Mesnard de Vauréal solidairement à payer à Brillouel douze cents livres pour indemnité de l'ouvrage dont il s'agit ;
Condamne Charrin à garantir la citoyenne Mesnard de Vauréal. (Extrait des Minutes, î. 288, p, 1.)
1. Voy- inff-à le jugement rendu sur l'appel par 3e Tribunal du 5e arrondissement, ii l'audience du 20 du premier mois' de l'an II [H octobre 1793).
AUDIENCE DU i" AOUT 1793.
- TUlItUNAL DU 6° AIUIO-^DISSEJIIÏNT.
TiiEtTitEE, président, Seiihaizk, Pïa-ard, juges et Loyauté gradue. Citoyenne Bertrand G. Alexis Biuor.
Recherche de paternité. Suppression de libelles calomnieux avec réparation d'honneur:
Lu Tribunal,
Jugeant conlradicforrement, après enquêtes,
Condamne Bigot h se charger de l'enfant dont la citoyenne Bertrand est accouchée Je 24 janvier 1792 des œuvres dudit Bigot, suivant la déclaration qu'elle en a faile devant le commissaire de police de la section du Théâtre-Français Je li'oclobre 1791, à la nourrir et élever, à rapporter tous les trois mois un acte qui constate son existence jusqu'à l'âge de quatorze ans, temps auquel il sera tenu de lui faire apprendre un métier, si mieux n'arme Bigot la laisser à sa mère en payant une pension annuelle de huit cents livres ;
lit attendu que Bigot a violé les droits de l'hospitalité en abusant de l'ascendant que lui donnait son grand âge pour violer une jeune personne de seize ans sans expérience, et que la citoyenne Bertrand aurait pu prendre contre lui la voie extraordinaire pour le faire punir suivant la rigueur des lois ;
Que le résultat de ce viol fait un tort irréparable h la citoyenne Bertrand dans son honneur et sa réputation, qui l'empêchera de pou voir jamais s'établir; — que Bigot est un homme notoirement riche, qu'il n'a aucun enfant né d'un légitime mariage ;
Le condamne à payer à la citoyenne Bertrand cinq cent cinquante livres pour le restant de ses frais de gésine et aux dommages-intérêts à donner par déclaration ;
Et attendu que les requêtes signifiées par Bigot ne sont qu'un tissu de calomnies et dé diffamations, en ordonné la suppression ;
Ordonne que Bigot sera tenu de reconnaître la citoyenne Bertrand pour une fille d'honneur et d'en remettre acte au greffe ;
Permet à la citoyenne Bertrand de faire imprimer et afficher le présent jugement au nombre de cinq eents exemplaires; Conda mne B>got aux dépens.
{Extrait dex minutes, I". Ifit>? m. ï.)
PENDANT LA RÉVOLUTION (fTOl-1800) B39 AUDIENCE DU 3 AOUT 1793.
TRIBUNAL DU 1er AIUiONniSSKMENT.
Millkt, président, Lubik, Crbton eL Bastaiïd, juges.
Lecture et exécution du décret du 26 juiu 1793 portant que les juges opineront à haute voix et en publie '.
Le Tribunal
Ordonne !a lecture et publication du décret de la Convention nationale du 26 juin 1793, portant que les juges opineront à haute voix, et en public.
(Extrait des minutes, f. 295.)
TRIBUNAL DU 1er AHRONDISSEMJSNT,
Millet, président.
Nouveau délai de huitaine accordé aux avoués, hommes de loi, etc., pour justifier de leur certificat de civisme3.
Sur ce qu'il a éié représenté par le commissaire national que le délai accordé aux avoués, etc., pour justifier de leur certificat de civisme était expiré, et qu'un grand nombre île ceux qui sont tenus de cette justification lui a observé qu'ils avaient bien obtenu un certificat de civisme à leur section, mais qu'il leur manquait, pour être parfaitement en règle, le visa soit de la municipalité, soit du département; — qu'il n'était pas juste de leur imputer un retard qui n'était pas de leur fait, et qui n'était occasionné que par la multiplicité des occupations des autorités constituées ;
1. A partir de ce jour, 3 août 1793, les jugements contradictoires portent la. mention suivante : « Le Tribunal, après- avoir opiné à houle voix et en public, conformément, à la loi », ou bien celle-ci : « Après s'être retiré en ta Chambre du conseil pour l'<\ra-/in:i/ d.r.s pîo.cva du- proaès. ci rentré en. ta xoll.il lïewdienca, après avoir opiné à haute voix el en public, conformément à la loi. ».
Le texte àxi décret du 20 juin 1793 est reproduit dans le t. Y. p. Ui, de Duvergier. — Le Journal des débals el décrets donne la discussion cjni eut lie» au sujet de ce décret. Ou ne Ifi trouve pas an Moniteur.
2. Vity. mprà le jugement rendu par le même Tribunal le 25 juillet 1793.
!>4Ct hES. TRIBUNAUX CIVILS -DE PARIS
Pourquoi le dit commissaire national ayant pris ces raisons en considération, mais ayant pensé qu'il fallait au moins que la vérité de ces faits fût établie par un acte digne de foi a donné le présent réquisitoire ; . . . .
Le Tribunal, après avoir opiné à haute voix,
Accorde un dernier délai de huitaine à partir du 5 août pendant lequel les avoués, etc., seront tenus de justifier de leur certificat de civi$?ne dûment visé tant par la municipalité que parle département ou de rapporter un acte qui constate que leur certificat est déposé, et qu'ils attendent leur tour. [Extrait des minutes, f. 295.)
'Pëluhiy, président, Lienbon, Crampon, Seïhné, Faure, juges. Tbubert 1 C. Gkhabd, défaillant.
Trouble apporté à. la jouissance d'un locataire exerçant la profession de notaire.
Le Tribunal,
Attendu que Gérard a transporté à un épicier et à un tonnelier le bail des lieux qu'il occupait, lesquels sont au-dessous du cabinet aux minutes de l'exercice, tant de Trubert que de ses prédécesseurs notaires ; — que le voisinage des marchandises qui constituent les professions d'épicier et de tonnelier pourrait, en cas d'incendîe, occasionner le plus grand dommage, même la perte totale de la fortune des particuliers, cette fortune dont ledit Trubert est dépositaire parla garde qui lui est confiée par sa possession des minutes des actes passés par ses prédécesseurs et lui-même ;
Ordonne que dans la huitaine Gérard sera tenu de se réintégrer dans les lieux pour y exercer sa profession de sellier, dont l'exercice ne fait point appréhender les ravages de l'incendie; sinon ordonne que le bail sera résilié.
{Extrait des minutes, f. 296, p. 5.)
■I. Truberf, notaire A Paris,- successeur û'Angot, habitait rue Montmartre. (Almanach national de 1793, p. 250). 11 a exerce se» fonctions depuis le 2 janvier ÏT79 jusqu'au iS juillet 1812. Son étude es t continuée aujourd'hui par M* Lttbottrel.
TRIBUNAL DU 5° AltRONWSSEHENT.
Micjiault-Lankoy, président, Luchet, Messageot, juges, La garde gradué.
Servjkhrë (Goîiot, avoué) C. Bouland (Laurent, avoué).
Défense de retenir un enfant comme gage d'une créance représentant la pension de cet enfant.
La question était de savoir si un étranger avait le droit de s'emparer d'un enfant qui n'est pas le sien et de le garder en sa possession, malgré les réclamations du pére de cet enfant, et cela sur le prétexte que ce père est son débiteur.
Dans le fait, Servierre, qui avait consenti que son épouse vivant séparée de lui gardât et élevât une pelite fille née de leur légitime mariage le 28 janvier i7HS, voulait, depuis samorlrécemment arrivée, retirer cette enfant des mairtsde Bouland chez qui elle se trouvait.
Quoique Bouland, qui ne niait pas la paternité de Servierre, fût absolument sans droit pour garder l'enfant malgré son père, il s'était cependant refusé à le rendre sons prétexte que Servierre était son débiteur de 1,296 livres pour la pension de l'enfant depuissa naissance jusqu'à ce jour; il offrait de remettre l'enfant si Servierre payait cette somme. Servierre soutenait ne rie» devoir. Le Tribunal,
Attendu la déclaration de Servierre qu'il ne doit rien à Boulànd ; Attendu qu'il n'est pas permis de retenir un enfant pour gage de sommes, fussent-elles même légitimement dues ; Déboule Bouland rie sa demande;
Ordonne qu'il sera tenu dans le jour de la signification du jugement de rendre à Servierre Marie- Marguerite-Marthe Servierre, sa fille, née de lui et de Marie-Marguerite Clergeon,. sa femme.
{Extrait des minutes, f. 176, p. 3.)
TKIliUNAL JiU 1er A HK0XD1S SEMENT.
Millet, président. .
Jugement qui annule le contrat de vente de la terre des Boulets et
domaine de Chaires passé devant Meunier, notaire & Tourna» , les 19 avril et 5 mai vendus par Bellanger des Boulets à Faire de Ckarrin .
(Extrait des minutés, !. 299.)
TRIBUNAL Bil 1" ARHOKBISSEMENT.
Millet, président, Lubin, Cbeton, juges.
[/agent du TjiIssok public C. Bergeket, curateur à la succession vacante de Delessart1, défaillant.
Restitution an Trésor public de sommes dépensées sans autorisation par le ministre des Affaires étrangères pour l'aménagement de ses bureaux.
Attendu qu'il n'apparaît par aucun acte que feu Delessart ait été autorisé à transférer ses bureaux et à faire les dépenses ci-après énoncées,
Le Tribunal
Condamne Bergeret comme curateur à payer et verser au
Trésor public quarante-six mille livres, montant des ouvrages que Delessart a fait faire pour l'aménagement des bureaux des Affaires étrangères, laquelle somme a été avancée par la Trésorerie nationale
■]. Antoine Valdec Delessart, né en Guyenne en 1742, fut massacré à Versailles le 0 septembre 1191. Il fut nommé ministre des Finances par commission du 30 novembre 1790, portant : « Nous vous établissons, pour, en qualité de ministre des Finances, veiller à l'administration d'icelles, la place de contrôleur général étant vacante par la démission du sieur Lambert. >. Il cumula les deux fonctions de minislre.de l'Intérieur et de ministre des Finances (ministre des contributions publiques par suite du décret dit 27 avril 5791) du 2a janvier au 28 mai 1791. Le fait ressort aussi clairement que possible de sa correspondance avec le Comité des finances, conservée aux Archives nationales. [Recueil de documents ■rcfo.tif'.i ii la convocation des États i/é-iitiraux, par Armand Tirette, t. I", pages362 et 3B3.)
Le 30 décembre 1791, Delessart passa du ministère de l'intérieur à celui des Affaires étrangères. Il occupait ce dernier poste quand il l'ut décrété d'accusation par l'Assemblée législative le 10 mars 1792, cl envoyé devant Ja Haute Cour d'Orléans pour y être jugé. Ramené à Versailles avec d'autres prisonniers, il y périt comme eux le 9 septembre J792.
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
pour être payée aux en (repreneurs, — et ce conformément au décret du 22 décembre dernier1.
(Ex-trait des minutes, ï. 304.)
■TliJIiUNAL DU leP ARRONDISSE If BN1.
Millet, président, Luitix, Creton, juges.
Le Trésor public (Bkrhyer, défenseur officieux) C. d'Espagnac l'aîné (Blagque, défenseur officieux).
Exécution du décret du 12 septembre 179p qui annule l'échange du ci-devant comté de Sancerre 2.
Attendu que la loi du 32 septembre 1791 relative à l'échange du ci-
L Voy. dans Duvergier, t. V, p. 118, (e décret du 22 décembre 1192 qui ordonne un recours sur la succession de D elessart pour le paiement de 46,000 livres dues pour la translation et l'e m ménagement; dos bureaux des Affaires étrangères ordonnés par ledit sieur HelessarL
Voy. aussi Le département des Affaires étrangères pendant la Itéuohdion, par' Frédéric Masson (Pion,. 1877, m-8», pages 234-233). M. Masson n'a connu ni le jugement que nous rapportons, ni le décret du 22 décembre J"?92 rapporté dans l>uvcrgier.
2. La loi des 27 juillet-12 septembre 1791 est précédée d'un exposé des motifs, qu'il importe de reproduire ici avec le texte de cette loi :
L'Assemblée nationale, considérant; que rien ne justifie que le gouvernement ait excité en 1777 le sieur d'Espagnac. â faire l'acquisition de la terre de San-
o Qu'aucun motif réel de justice ou de convenance n'a déterminé l'échange de cette terre en 1184 ;
Que le consentement donné par le Roi à cet échange a été surpris par un exposé infidèle du sieur de Colonne, alors son Ministre, devenu partie inlëressée dans ce même écliange :
" Que, dans le choix des domaines échangés, on a compris des forêts considérables, contre l'intention que Je Itoî avait expressément manifestée ;
« Que la masse des domaines donnés en échange a été progressi veinent augmentée au préjudice de l'Etat, par des dis Ira étions et des remplacements combinés ;
« Et qu'enfin l'intérêt national. Jdessé par la disproportion qui existe entre le domaine de Sancerre et ceux qui ont été cédés en édi;irif:c, ne, permet pas de consommer un pareil contrat, décrète ce qui suit :
« Arl 1", — L'Assemblée nationale révoque le contrat- d'échange passé le. 30 mars 1~85 entre les commissaires du ltoi, d'une part, cl le sieur Jean-Frédéric-Gui llaume Saliuguel d'Espagnac, de l'autre, et tout ce qui a précédé ret; suivi; décrète, en conséquence, que tous les domaines compris au diX contrat, cl,.
ii44 LES THIliUNAIJX CIVILS DE PAItïS
devant comlé de Sancerre est précise et positive, que rien ne peut en arrêter l'exécution ; Le Tribunal,
Sans avoir égard aux demandes des sj'iidics et directeurs des créanciers de d' Espagnac ;
Condamne d'Espagnac à payer au Trésor : 1° cinq cent mille livres, dont il lui a été donné quittance par le contrat d'échange du 30 mars 1785 au moyen de la compensation de pareille somme par lui due au Trésor public sur celle qui lui était accordée pour soulte dudit échange ; — 2° cinq cent mille livres dues solidairement par ledit d'Espagnac et de Calonne, payées en vertu de l'ordonnance de comptant du 9 janvier 1785 pour soulte provisoire dudit échange ; — 3° cent soixante mille sept cent Irente- trois livres quatre sols payées à d'Espagnac en vertu des ordonnances de comptant des 28 mars
1784, 10 septembre et 12 novembre 1786 ; aux offres néanmoins
du Trésor public de tenir compte à d'Espagnac du montant des frais dudit échange pac lui légitimement faits. [Extrait des minutes, f. 304, p. 2.J
TRIBUNAL DU 3e ARRONDISSEMENT. .
Desvieu.x, président, Auveay, Ju.niiS, LetjEe, Lorinet, juges.
Délai de quinzaine accordé aux avoués, hommes de loi et huissiers pour justifier de leurs certificats de civisme.
Le commissaire national a dit :
« La loi du 26 janvier dernier défend à tous avoués, hommes de loi et huissiers d'exercer leurs fonctions, etc., sans avoir justifié de leur civisme, etc.
aux lettres patentes des mois de mars et d'août 1780, sont réunis au domaine national, pour être administrés par les préposés A la régie des domaines nationaux, à compter de la publication du pn-sent décret; délaisse audit sicnl' d'Espagnac le ci-devant comté de Sancerre, pour s'en remettre en possession actuelle, et en jouir 'comme si ledit échange n'avait eu lieu.
« Arl. S. — L'agent du Trésor public se pourvoira, par les voies de droit, en paiement de la somme de cinq cent mille livres dont il a été donné quittance audit sicitr tl'EspitgiKic. par le cari [rai d'échange »
(Duvergier, t. Ht, p. 107.)
Plus tard, un décret du 22 germinal an II [il avril 1794) u ordonné le séquestre des tiens de d'Espagnac. (Duvergier, t. VII, p. 107.)
« L'exécution de cette loi s'est trouvée arrêtée à Paris par des difficultés survenues entre le Conseil général de la commune et le Directoire du département, ainsi qu'il résulte d'une lettre adressée par l'un des commissaires de la commune le 13 mars dernier au commissaire du pouvoir exécutif.
<i Le ministre de la Justice, par sa lettre du 22 juillet dernier, vient de rappeler à l'exécution de la loi. 15n ayant écrit au procureur de la commune, j'en ai reçu réponse le 29 : il me marque que rien ne peut dispenser aujourd'hui de la représentation du certificat de civisme dans la forme prescrite par la loi ou de justifier des diligences faites pour l'obtenir auprès de la commission en activité pour cet objet. »
Le Tribunal
Fixe un délai de quinzaine, sous peine de n'être plus admis à exercer de fondions auprès du Tribunal.
{Extrait des minutes, f. 154. p. 8.)
TRIBUNAL DU l81' AMIO NDIS5E il ENT.
Millet, président, Lubik, Cretois*, juges.
Moium (Cabboknjer, défenseur officieux) C. Turfin, agent du TnÉson i-ublic {Gakilh, défenseur officieux).
Nullité absolue de la concession du Château Trompette par suite de l'inobservation des formalités prescrites pour l'aliénation des domaines de l'Etat.
Attendu que la concession du Château Trompette et dépendances a été faite sans qu'aucune des formalités prescrites par l'aliénation des domaines de l'État aient été observées; — que le paiement du prix de cette concession ne s'était opéré que d'une manière fictive ; — que c'est à raison de l'inobservation des formalités et de l'illusion que cette concession et tout ce qui l'avait suivie ont été annulés par arrêt du 24 août 1790 ; — que cette concession ayant été ainsi annulée et les concessionnaires évincés de leurs propriétés, ils n'ont pu transmettre à des tiers plus de droits qu'ils n'en avaient eux-mêmes, d'après cette maxime que ce qui est nui ne peut produire d'effet ; Attendu, en outre, que la Nation n'a profité d'aucuns des deniers Tome I. 3i>
prétendus payés par Morin à Mang'm, Montmirail et consorts, e qu'ainsi il n'a d'action pour la restitution de ces deniers que contre ceux auxquels il les a délivrés ; Le Tribunal,
Déclare Morin non recevable en sa demande.
{Extrait îles minutes, f. 312, p. i.)
'l'riUUN;\L DU 4* ■HmONDISSIÏNEM'.
TiiEuniiL, président, Serhaize, Collignon, Lecocstuiuer, juges. Veuve de Nugekt (Giunupierre, avoué) C. de Nugent fils, défaillant Pension alimentaire.
Le Tribunal,
Attendu qu'il est constant que la veuve de Nugent est sans aucunes ressources depuis la suppression de la pension de deux mille quatre cents livres qu'elle avait sur l'État;
Que de Nugent fils, au contraire, jouit d'un revenu de plus de cinquante mille livres ;
Confirme la décision du Tribunal de famille, rendue exécutoire par ordonnance du Tribunal.
{Extrait des minutes, f. 477, p. 3.)
rnmurrAL du 5" arrondissement. .
Gisoux, caution de Portier.
Affaire des voitures de la Cour,
Jugement qui rejette les exceptions et demandes nouvelles de Fortier et ses cautions contre l'exécution du jugement du 14 mars 1793.
(Exlrail des minutes, f. 183, p. 4.)
i. Voy. suprh Jes jugements rendus par le Tribunal du i° arrondissement, aux audiences des 2il mai et 26 juillet 1733, et infrà le jugement rendu par le même Tribunal ;» l'audience du 30 août 1793.
Si:
TIIIUUXU, DU 5° i\)lHO.M)IS3EMESl'.
MiciMULT-LiNSor, président, LfciiBT, Pbtit b'AlUïeeivb, Messageot, juges.
Veuve Dobguin (Doïimaxget jeune1, avoué] C. Yel (Ohlet, avoué, Behiiïer, défenseur officieux].
Défense à un avoué de se présenter au bureau de conciliation à titre de fondé de procuration.
Le 'Tribunal,
Attendu que par l'article 10, titre I0'', de la loi du. 6 mars 1791, il est défendu à tous avoués, hommes de loi et autres personnes attachées à ('ordre judiciaire de se présenter comme fondés de procuration dans [es bureaux de conciliation établis près les Tribunaux ; — que Dommanget jeune y est contrevenu formellement en se rendant deux fois au bureau de conciliation du sixième arrondissement, muni de la procuration de Dorguin, où il n'a pas déclaré sa qualité d'avoué ;
...Fait défense audit Dommanget, de plus, à l'avenir, se .présenter au mépris de la loi dans les bureaux, de conciliation à titre de fondé de procuration, sous telles peines qu'il appartiendra. {Extrait des minutes, f. 1S3, p. 5.J
TlUUUrs'AL I>I! 6e ARHO.N DISSE JtENT.
Cha sifeh ro( s j président, Duprrssojr, Tbstard, Iïocquenet, juges.
Drayehokt (Roy, défenseur officieux) C. d'Haussonville (Bureau du Colomhieu, défenseur officieux) et Grossollus de Flamahkns (Huheav, défenseur officieux).
Les commissions de lieutenants , officiers , sergents ou
i. Dommanget {tonis-Atoraliam) ôlait. procureur un CMtclct Rt demeurait Vieille me du Temple, lorsqu'il fut élit sis iéme juge suppléant le iS décembre 1700. 11 siégea au Tribunal du fi" arrondissement jusqu'au- renouvellement îles Tribunaux et exerça ensuile la profession d'avoué. {Almanachs royaux de 1791 et de 1732.)
ÎÎ4S LES TRIBUNAUX CIVILS DE PAltlS
gardes de la lmiveterie délivrées par le grand-louvetier devaient l'être gratuitement ' .
Attendu que par arrêt du Conseil d'État d'un des ci-devant Rois, du 28 février 1773, il est dit (article 4) que les commissions de lieutenants, officiers, sergents ou gardes de la louveterie, que le grandlouvetier est en possession fie délivrer dans toute l'étendue du royaume, ]e seraient graluitemenl ;
Que par cette raison, les grands louvetiers étaient sans droits pour exiger aucune somme des commissions qu'ils délivraient, de môme que les sujets qui se présentaient pour les obtenir ne pouvaient y être contraints ;
Qu'en supposant que les uns ou les autres se soient rendus coupables d'un pareil abus, c'est une infraction à la loi que la justice ne peut admettre, et encore moins tolérer;. ...
Reçoit Grossoltes de Flamarens, intervenant ;
Déclare Dravemont non recevable en ses demandes, le déboute de l'opposition par lui formée au jugement rendu le 15 février 1792 au profit de Clairon d'Haussonville, lequel sera exécuté. (Extrait des minutes, i'. 201, p. 10.)-
TMUUNAL DU 6° A H H OND I SSEM EST .
Couiel ès-noms C. Mortejiaut, défaillant.
Exécution du testament de Louis-Hercule-Timoléon de Cossé-Brissac -.
Jugement qui ordonne l'exécution des testament et codicille de feu Louis-Hercule-Timoléon de Cossé-Brissac, faits olographes à Orléans,
1. Voy. guprà un jugement rendu par le Tribunal du G" arrondissement ;'t l'audience lin 14 mai n93 et infrà un aulre jugement du même Tribunal rendu à l'audience du 2a août 1193.
2. Louis-Hercule-Timoléon de Cassé, duc de lirissec, né le U février 1734, duc et pair, éiail. grand-ponetier de t/rance, colonel des Cent Suisses ot gouverneur do Paris, commandant de ia garde constitutionnelle «lu Roi en 1701. If fut massacré à Versailles le !> septembre 1102, avec les autres prisonniers de !a Haute-
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
le 11 août 1792, confirmés par autre codicille olographe, fait à Orléans?, le 2 septembre 1792, déposé à Péan-de-Saînt-Gilles, notaire à Paris, Je -1 mars 1793 ;
Fait délivrance aux Cossé-Brissac frères, mineurs, des legs particuliers a. eux faits, aux charges y portées, notamment à charge par Augustin-Marîe-Panl-Pétronille-Timoléon de Cossé aîné, de payer à Hyacinthe-Hugues-'fimoléon de Cossé, son père, dix-huit mille livres de pension viagère, ou en tout cas, de lui rembourser les cent cinquante mille livres à lui dues par la succession du dit de Cossé- Brissac, son cousin germain, testateur, comme ledit de Cossé, père dudit mineur, étant appelé à recueillir la substitution de ladite somme dont ledit de Cossé-Brissac a été grevé par le testament de Marie-Louise de Béckameil, décédée veuve d'Arthur- 'fimoléon-Louis de Cossé-Brissac, leur aïeul et aïeule, suivant le testament olographe de ladite dame du 24 avril 1734.
{Extrait des minutes, S. 201, pages il et 12.)
TRIBUNAL DU 6e ARRONDISSEMENT,
Champsrtois, président, DupnEssom, Testau», Bocquenet, juges.
Noël de la Tour (Héhabt, avoué) C. de Saikt-Sjmos, Toi-hnaire et autres défaillants
Condamnation du supérieur du séminaire de Saint-Magloîre s à des dommages-intérêts pour détention illégale.
Le Tribunal - Infirme le jugement du Tribunal du cinquième arrondissement du 17 décembre 1792 ; Au principal,
Donne acte à Noël de la Tour de l'aveu fait par Saint-Simon, et approuvé par Tournatre et de Saint-Jori, devant le bureau de paix du cinquième arrondissement, ainsi que le procès-verbal du 3 septembre
1. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal «lu 5* arrondissement, à l'audience du 17 décembre 1792,
2. Le séminaire de Saint-Mngloîre, situé à ia forte Saint-JaCTiues, avait été fondé en 1618. Tournaire en était le supérieur en 1790. (Almanack royal de 1730, p.lH.)
1791 le constate, que c'est lui qui a fait mettre l'abbé Noël de la Tour, à l'Hôlel-Dieu de Paris, à l'insu de ses parents, et sous le prétexte qu'il était dans un état de folie ;
En conséquence, ordonne que Toitmaire, Saint-Simon, Duehennn et de Saint-Joii seront tenus, dans les trois jours, de mettre un acte au greffe du Tribunal par lequel ils reconnaîtront que c'est méchanirnent, calomnieusemcnt, contre toute vérité et à dessein de nuire à son honneur, à son avancement et â sa fortune, de le perdre dans l'esprit de ses parents, de se venger du refus qu'il avait fait de se soumettre à leur volonté, et d'écarter les plaintes qu'il se proposait de rendre contre eux, qu'ils l'ont accusé de folie, et lui ont, pour accréditer leur accusation, supposé des intentions criminelles, qu'ils ont commencé par le faire mettre à l'Hôtel-Dieu, le 4 juillet 1776, où il est resté pendant environ un mois, qu'ensuite, sous les mêmes prétextes, ils ont sollicité et obtenu du Ministre des lettres de cachet en vertu desquelles il a été détenu à Charenton, dis mois, ensuite, dans une maison de force, sise Barrière du Temple, gouvernée par Esquirol, sous la direction de la police, ofi il est resté sept ans, et enfin dans une autre maison semblable, où il est resté pendant plus de- dix-huit mois, et de laquelle il n'est sorti qu'en septembre 1789, en vertu d'un ordre du ci-devant Roi, donné en exécution des décrets de l'Assemblée nationale; — qu'ils reconnaissent ledit de la Tour pour homme d'honneur, pour n'avoir jamais eu l'esprit aliéné et incapable des intentions criminelles qu'ils lui ont supposées; — sinon que le présent jugement tiendra lieu de ladite déclaration ;
Condamne les défaillants aux dommages-intérêts à donner par . état ;
Ordonne que les biens du séminaire de Sain t-Magloire y seront spécialement affectés.
(Extrait des minutes, T. 201, p. 4.)
TRIBUNAL BU i<"
Jugement qui nomme Dufouleur, notaire, séquestre des biens de la succession de liichelinu-Fronmt:. '.
{Extrait îles minutes.)
J. Lotus-Frannois-Ai-jiinnd du J'iessù, duc de Richelieu naquit ù Pans le
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TRIBUNAL I>U 1er AHH0SDISSEM1ÏNT.
Millet, président, Lumw, Crkton, juges.
Prorogation du délai accordé aux avoués, hommes de loi, défenseurs officieux, etc., pour justifier de leurs certificats de civisme*.
Sur ce qui a été représenté par Je commissaire national que le dernier délai accordé par le Tribunal, le 3 août, aux avoués, etc., était expiré; — que celui accordé par les autres Tribunaux d'arrondissement aux mêmes citoyens pour le même sujet, ne l'était pas encore ; — que le Tribunal estimerait peut-être convenable de rapprocher davantage l'époque où il exigeait celte justification de celles où les autres Tribunaux devaient l'exiger; — que d'ailleurs, il paraissait être dans l'intention de tous les Tribunaux d'appliquer la loi relative aux certificats de civisme aux hommes de loi faisant fonctions de défenseurs officieux, et que plusieurs desdits défenseurs officieux ayant douté jusqu'à ce jour qu'ils fussent avertis, afin qu'ils ne pussent en aucune façon ni sous aucun prétexte se soustraire à l'application delà loi;..... qu'au surplus, ledit commissaire national s'en rapportait entièrement à la prudence du Tribunal ; Le Tribunal,
Après avoir opiné à haute voix, proroge de quinze jours, à
compter du lundi 19 aoûl, le délai accordé aux avoués, hommes de loi et huissiers pour justifier de leurs certificats de civisme, sans que les hommes de loi faisant les fonctions de défenseurs officieux puissenL s'en dispenser.
[JLrh'iiii tten imiivleit. (. '412, p. 24.)
13 mars 109B, et y mourut le S août 1788. Il lut maréchal de Franco cl membre de l'Académie française. JI était le petit-neveii du cardinal de iiicliclicu et le fils d'Atmand-Jean-Wignerod du Plessis, duc de Richelieu, et d'Anne-Marguerile d'Acigné. Il porta dnabord le titre tic duc de Fronsac. Malgré le libertinage de su jeunesse et les folles galanteries de son âge mûr, il arriva à une extrême vieillesse, il contracta trois mariages : le premier, le 12 février 1711, avec Anne- Catherine de Nouilles, fille de fou marquis do Mondai' ; le second, le 14 avril 1734, avec Éli s ail cil i- Sophie de Lorraine, iille iTAnnc-Mnric-Jnsepii de "Lorraine, prince de Guise, comte d'il ai-cour t, marquis rie Neuf bon r^ el drt Monfjen; Je troisième, avec Jeanne-Catlicrine-Josèplic de Lavoulx. — Yoy. supra le jugement rendu â l'audience du 0 décembre 17M1 par le Tribunal du G* arrondissement au sujet de son testament.
1. Voy. mprà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du ¥■> juillet 1703, et les nolesqui l'accompagnent.
BH2 LES TRIBUNAUX CIVILS »lî PARIS
TRIBUNAL DU G0 AHIIONDISSËSIRKT.
Chaup-ertois, président, Duphessoib., Testaro, Bocquenet, juges.
Acceptation bénéficiaire de la succession dè Pierre- François Muyart de "Vouglans *.
Sur la demande faite à l'audience par Claude-Alexis Muyart et Pierre-Claude-Augustin Muyart;
Attendu que les requérants craignent que la succession du citoyen Pi erre -François Muyart de Vouglans leur devienne plus onéreuse que profitable,
Le Tribunal
Les autorise à se dire et porter héritiers sous bénéfice d'inventaire.
(E.vlrait des minutes, f. 205, p. 3.)
Champebtois, prûsidont, Duprkssoir, Testard, Bocquenet, juges. La citoyenne Foin (Duouenel, avoué) C. le citoyen de Barkal (Boudin, avoué). Recherche de paternité.
Le Tribunal,
Attendu que d'un assez grand nombre de lettres missives adressées par Barrai à la citoyenne Foin, el autres pièces produites, il résulte
1. Pierre-François Muyart de Vouglans, jurisconsulte, est né à Moirans (Jura) en \~m, et est mort A Paris le H mars 5781. Il était depuis le 12 novembre 1774 conseiller ou Grand Conseil. {Almanack royal de 1790, p. 278.)
Dans ses Instituiez au droit criminel, où il s'est révèle un des plus vigoureux criminalistes du sïiii1 siècle, il a fait l'apologie de l'ordonnance de 1670. H « soutenu une polémique célèbre contre Beccaria et ses idées de réforme criminelle, dans une Lettre contenant la réfutation de quelques principes hasardés dans le Traité drstléiits et des peines, (îeneve, :f TfiT.
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) !>a3
que pendant deux années, ladite Foin a vécu charnelle ment avec de Barrai, et que, de celle .liaison charnelle, ladite Foin est devenue enceinte des œuvres de de Barrai, et qu'elle est accouchée d'une fille, baptisée comme provenant de lui, sous le nom de Joséphine de Barrât;
Attendu que depuis cinq années, de Barrai n'a pourvu aux nourriture, entretien. .... de sa fille naturelle;
Le déboute de l'opposition par lui formée au jugement du 14 juin
{Extrait des minutes, f. 20Ji, p. 6.)
TRIBUNAL DU lùr ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Luuin, Gbetom, Dameuve, homme du loi, juges.
Siveiigniac G. la veuve Mirabeau, défaillante.
Condamnation de la veave Mirabeau, à payer diverses dettes 1 .
Le Tribunal
Condamne la veuve Mirabeau k payer à Sivergniac deux cent vingtsix livres onze sols pour avances et argent prêlé, du 20 février' au 27 mai derniers, et cent vingt livres pour la valeur d'une petite montre d'or avec sa. chaîne en acier, que Sioergniae a confiés à la veuve Mirabeau pour épreuve, le 15 avril dernier, si mieux n'aime la veuve Mirabeau remettre la montre, etc.
(E.vlrail des miaules, f. 317, p. 3.)
1. It s'agit sans doute de la veuve de Viciai' liiquctlï, marquis de Mirabeau, surnomme l'Ami des hommes, né à Pertuis le 5 octobre 1715, mort à Argenteui! le 13 juillet 1739, qui avait épousé Marie-Geneviève de Vossan, née le 3 décembre .1725, morte à Paris, rue du PoL-de-Fer, -a." S, le 28 brumaire an III (18 novembre 1794).
TRIBUNAL DU 6e AlinONDISSBlIRST.
GiiAJiPEBTois, président, Dufressoiii, Testaud, Bogqueket, juges.
Dépôt d'une médaille commémorative du 10 août 1792, offerte par la Commune de Paris.
Le commissaire national a dit qu'il apportait une médaille frappée en mémoire de la journée du 10 août 1792, et envoyée par arrêté du Conseil général de la Commune au Tribunal pour être conservée dans ses archives.
Ordonne que la médaille dont il s'agit sera déposée au greffe. (Extra!/- des minutes, f. 208, p. i.)
TRIBUNAL I)U 0e .A RRO «DISSE MENT.
Chakpehtois, président, DuritF.ssom, Tebtard, Bocouiînet, juges.
Antoine-César Choiseul Phaslin, la veuve de Hip'pplyte de Ciioiseul, Le Rebours, Fjguièhes, Choiseul, ancien ambassadeur.
Exécution du testament de Renault-César-Louis de Choiseul Praslin1.
Renault-César-Louis de Choiseul-Pradin, par un testament olographe du 22 décembre 1786, déposé à Trutat-, notaire, a légué à
1. Itenault-César-Louis, vicomte de Choiseul, puis duc de Praslin, né le 18 janvier 1135 à Paris, y mourut le 7 décembre 17î)l. Il fut ambassadeur extraordinaire ii -N'aplcs (17GG-1771), et député de la noblesse d'Anjou aux fitals généraux. Il était le (ils aîné de César-Gabriel de Choiseul, de la branche des seigneurs de Chcvjgny (1112-1785). Il eut six entants, dont l'aîné était Antoine-César de Cltoi- . seul, dont il est question dans la suite du jugement.
2. Denis Trulal a été notaire à Paris depuis le 2i novembre 1772 jusqu'au I-"i juin 18iti. Son élude est continuée aujourd'hui par M* Cocleau.
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
son épouse toul ce que les couLumes de Poitou, d'Anjou et du Maine lui permettaient de donner.
1J a institué Albéric-César-Guy de Choiseul {mineur sous la tutelle de sa mère), fils aîné de feu Hippolyte son second lïls, légataire universel de l'excédent des légitimes auxquelles il a réduit Hippolyte Renê,'son troisième fils et ses deux filles.
La maison rue de Lille 1 possédée par indivis entre la succession de Renault-César-Louis et son fils aîné, Antoine-César de Choiseul Praslin* comme recueillant le legs de la dame Choiseul Pluvaull , a été reconnue im partageable, et Praslin, fils aîné, en provoque la iïcitation.
Il y a lieu de vendre les futaies qui dépérissent. Le Tribunal
Ordonne l'exécution du testament;
Ordonne la vente de la maison rue de Lille, à l'audience des criées du département de Paris;
Autorise le fils aîné à faire adjuger les futaies de la terre de la Flèche.
(Extrait des minutes, f. 208, p. 3.) -
1. L'hôtel de lu rue de Lille, ci-devant rue <le Bourbon, près la rue du Bac, b;îli par le maréchal de llelle-Isle, a appartenu au général d'Harvilte, sénateur, puis à M. de rjïpine. L'iUdt l'a acheté en vertu d'une décision impériale du 18 mars 1857, pour l'affecter à la Caisse, des Dépôts et Consignations, qui y est installée depuis 18i>9. line médaille commémorât ive de celte installation a élô frappée le i avril '38CO.
2- An toi ne- César-, comte de. Cfioise ul-P raslin , est né le fi avril 17ïfi à Paris, où il est mort le 28 janvier 1808. Député de la noblesse du Maine aux Étals généraux, il s'y montra favorable à la Révolution, fut emprisonné pendant la Terreur et devint sénateur après le 18 brumaire.
Lors de la convocation des États généraux, il était seigneur de Mavgê, lieutenant général des huit évëchés de la Basse -Bretagne, colonel du régiment de Lorraine-infantérie, et demeurant à Paris, rue du Bac, 97. Il avait été nommé, le 10 mars 1788, mestre de camp-commandant de Lorraine-infanterie, cl précédemment mestre de camp -lieu tenant en second du régiment de la Itcineinfanterie. (lieme'd de documents relatifs à la convocation des États générav-r, par Armand Bretfe, t. H, p. 94.)
ïlilllliNAL DU 6e .MlKONfHSSEMENT.
Cu.vMi'ifRTOis, président, Dupressoib, Testabd, Bocquënet, juges.
Claidior ii 'Ha ussok ville (Bureau nu Colombier, défenseur officieux) C. Nogahet de Priîssac, Diî Flamarkms oi Jobet de Rkuxin, défaillants.
Charges de Iouveterie
Le Tribunal,
Attendu que Nogaret reconnaît qu'il n'a pas été pourvu par d'ffaussonville, et qu'il ne lui a jamais rien payé;
Que ledit Nogwet avait une des quatorze charges faisant le service près de la ct-devaet Cour, et que, par l'article 3 de l'arrêt du 28 février 1773, il n'était point défendu de recevoir des sommes pour les commissions que le grand-louvetier avait le droit de délivrer;
Que la charge de grand-louvetier n'était qu'une commission à vie qui ne pouvait être transmise ni par vente ni par succession, niais périssait avec celui qui en était titulaire ;
Que le citoyen d'ffaussonville, pourvu à la condition de rembourser au citoyen Flamarens deux cent mille livres, montant d'un brevet de retenue chargé de substitution, a réellement remboursé sans opposition ces deux cent mille livres à l'appelé à la substitution, suivant quittance notariée du 2 avril 1783, et que, conséquemment, il n'est possesseur ni de la charge, ni du prix de la charge du citoyen Flamarens;,.., Le Tribunal
Déclare Nogaret Pressac non recevable dans sa demande contre d ' Haussonville, Flamarens et Jorel- Reulin,
A la même audience ont été rendus, dans les mêmes termes, divers jugements déclarant non recevables les demandes formées par Rigail et Brissae contre eCBaussonirille, Flamarens et Joret-Jleulin. {Extrait des minutes, t. 508, p. 12.)
J. Voy. supra les jugements rendus par le Tribunal du 6* arrondissement aux audiences des ii mai et 16 noûl 1793.
TR1WIMAL DU 6e ARRONDISSEMENT.
Chami>isrtois, président, Duphessoih, Testard, Bocquemît, juges.
Flauaïiens (Tripier jeune, défenseur officieux) C. Brissac:, d'IUussonvillï et JofiET, défaillants
Charges de louveterie.
Le Tribunal,
Attendu que le paiement dont Brissac demande la restitution n'est pas prouvé ;
Qu'il aurait été Tait en contravention à la loi, et que d'une prévarication à la loi il ne peut résulter une action utile en faveur de celui qui a prévariqué ;
Donne acte à Flamarens intervenant de ce qu'il prend le fait et cause âeJorel;
Déclare Brissac non recevable dans les demandes par lui formées contre Flamarens GtJoret.
[Extrait des minutes, f. 208, p. il.)
Michauj.t-Laknoy, président, Luciiet, Petit b'AutëkjvKi Mussagrot, juges.
Lii citoyenne Fontaine veuve Max ti a lot (Berrieh, défenseur officieux) C. Jaquotot (Blacque, défenseur officieux).
Un époux divorcé et qui convole en secondes noces ne peut conserver une pension alimentaire que sa première femme lui servait*.
Considérant que l'arrêt du ci-devant Parlement de Paris du H jan-
