Voir la noie mise au bas du précédent Jugement
2. Voy. mfrà lus iii^Oiii^nis l'cudiis \y,\v Je Tribimnl du M" Bn-oiidlsHcniciit mu audiences des 24 cl 2G frimaire au II (14 et 16 décembre 17!f3) et le jugement du Tribunal du 1" arrondissement à l'audience du 13 germinal an III (2 avril 1733;
vier 1788 a déclaré la femme Fontaine séparée de corps d'avec Jaquotot sur des preuves de sévices eL mauvais traitements résultant de l'enquête ;
Que le même arrêt a condamné ladite Fontaine à payer a Jaquotot trois mille livres de pension annuelle alimentaire;
Que ladite Fontaine s'est obligée à payer ladite pension par ne le notarié du 16 avril 1788 ; Que Jaquotot a fait prononcer le divorce le 9janvier 1793 ; Que le 31 du même mois il a épousé une autre femme, et que le 18 février il a fait commandement à ladite Fontaine de continuer à lui payer la dite pension ;
Attendu qu'une pension n'est accordée que pour garantir celui qui l'obtientdes besoins pressants de la vie;
Que la citoyenne Fontaine n'a accordé celle dont il s'agit que par des motifs de décence à un homme qui était alors son mari, quelle ne prévoyait pas pouvoir jamais cesser de l'être, et dont elle croyait devoir porter le nom jusqu'au tombeau ;
Que cette pension tenait nécessairement à cette condition qui a cessé d'exister ;
Attendu que par l'article 9, paragraphe 3, de la loi du divorce (20 septembre 1792), les pensions alimentaires sont déclarées éteintes- si l'époux divorcé qui en jouit contracté un nouveau mariage ;
Que dans l'article 10 il n'est question que des droits et intérêts des époux seulement, et non de ceux divorcés et convolés à un second mariage ;
Attendu enfin qu'il serait injurieux aux lois, aux mœurs et à l'équité ;
Que ce serait, au contraire, ouvrir la porte et protéger la perfide et industrieuse avarice contre la bonne foi, l'inexpérience et la faiblesse, que de forcer une épouse méprisée et délaissée à fournira celui qui lui fait une aussi grave injure les moyens de satisfaire sa passion dans les bras d'un autre objet;
Le Tribunal
Déboute Jaquotot de sa demande.
(EslraU th.'..-; mhinle.s, f. nul, j>. 1.)
TltlllUNAL UU 5° A 11ROKDJS SEMENT.
Mickaolt-Lannoy, président, Lbchet, d'àtjtemvb, Mhssageot, juges.
La citoyenne Chemin [Hutis, avoué) C. la citoyenne Rouillahd, déraillante'.
Dommages-intérêts prononcés en réparation de mémoires diffamatoires.
Attendu qu'il est constant, par les mémoires réimprimés et rendus publics par la citoyenne Rouiilard dans le cours du procès criminel pendant entre elle et son mari sur la plainte en adultère de ce dernier, qu'il y a eu diffamation de la part de la citoyenne Rouiilard à l'égard de la citoyenne Chemin;
Le Tribunal
Déclare faux et calomnieux en tant qu'ils regardent la citoyenne Chemin lesdits mémoires commençant par ces mots : La dams Boullenois est accusée d'adultère, etc.
Condamne la citoyenne Rouiilard en vingt mille livres de dommages-intérêts" ;
Ordonne l'affiche du jugement à cinq cents exemplaires.
[Kv trait tins minutef, f. 191, p. 1.)
TRIBUNAL DU 3e arrondissement,
Brotot (Ral'lin, avoué) C. le citoyen et la citoyenne Le Hodey, le citoyen Baudouin et le citoyen Dif Pobt.
Jugement par défaut contre le citoyen et ia citoyenne Le Hodey, le citoyen Baudouin et le citoyen Du Port,
1. Ce jugement est relatif à un incident du fameux procès en adultère soutenu par Tloullenois, conseiller maître à la Chambre des comptes, contre sa femme, la citoyenne Itowillœ-d, qu'il accusait d'être la m (litres se d'un doses domestiques nommé Marchais. La femme Boullmtois soutenait, de son. côté, que son miiri «tait non recevante dans sa plainte, parce qu'il avait entretenu des relations adul tères avec la citoyenne Chemin, sa vieille femme de ■chambre. La fin de nonrecevoir fut admise par le Tribun;»] criminel en 1792. {Œuvres de lïellart, t. I", p. 3il. — Scli^man, Im Jxislice en France pendant la lléoolulion, pp. US et suiv.).
Source gallica.bnf.fr / Bibliothè
!i60 LES TRIBUNAUX CIVILS DE PAltlS
Et, pour le profit,
Le Tribunal reçoit le serment de Mongin, architecte, de s'acquitter fidèlement des opérations ordonnées par le jugement du 31 juillet dernier (rendu entré Brolot, Le Hodey, Baudouin, comparants, el Du Port défaillant, au sujet des réparations à faire à une maison). (Exirail des minutes, ï. 164. ]>. 3.)
Champeiitois, président, TocrjK, Diipressoir, Bocqurxet, juges. Petau (Boiidier-Martineau, avoue) C. MATJGîfois-GRiMALDi. Demande de dommages-intérêts pour détention illégale.
Ordonne que dans les trois jours Pelau sera tenu de justifier au citoyen Monaco des lettres, mémoires et placets sur lesquels il prétend que le citoyen Monaco a sollicité et obtenu la lettre de cachet en vertu de laquelle il a été enfermé à Vincennes ;
Sinon, déclare Pelau non recevable dans ses demandes. [Extrait des minutes, f. 210, p. 1.)
TRIBUNAL DU'6e AKROKDISSEJIENT.
CiJAai'ERTOJS, président, Dupressoir, Testaiib, Bocquënet, juges. Petad (Simon jmjke, avoué) C. Gbimaldi, défaillant. Le Tribunal,
'' Attendu que rien ne peut obliger (a partie de Simon à communiquer au défaillant les pièces énoncées en son réquisitoire du 24 de ce mois ;
Reçoit la partie de. Simon opposante au jugement du 26 de ce mois ;
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
PENDANT LA RÉVOLUTION (17S1-1800) S6i
Déclare ledit jugement et tout ce qui l'a suivi et précédé nul et de nul effet;
Au principal, ordonne que les parties viendront à l'audience de jeudi prochain
(Extrait des minutes, t. 210, p. 2.)
TRIBUNAL BU 6= AKHOMD1SSEMENT.
Ciiampertois, président, Dupkessoir, Testahd, IÎocque«et, juges. Bellot (Leduc, avoué) C. Molé * (Taillandieji, avoué).
Condamnation du comédien Molé â payer un billet de deux mille livres.
Le Tribunal
Bonne acte â Molé de ses offres de payer ie billet de deux mille livres dont il s'agit ;
Le condamne a payer ladite somme;
Déclare valable l'opposition formée par Bellot sur Molé ês mains de Beltol, caissier du Théâtre de la Nation;
Accorde à Molé terme et délai d'un an en payant moitié clans six mois .
(Exlruil des minute?., f. SIS, f). il.)
Ciiampertois, président, Dupiiessoir, Testard, Uocque.net, juges.
Latude (Mony, défenseur officieux) G. Ahhlo'ï (Moy.nat, défenseur officieux) et la citoyenne Barhm de la Gallissoxkièhe (Carbonnier, ■ défenseur officieux).
1. A la, date du jeudi 29 août 1193, il n'y a aucune mention relative a celle affaire. (Mole île M. Casenave.)
2, François-René Molé est né à Paris, rue SainL-Louis, dans In Cité, ie 24 novembre 1734. Jl fut un des plus imbues comédiens de la Comédie-Française. 11 avait de lit grâce, du naturel et une taille agréable. H épousa, en llliO, une
