Tome I 3G

Demande en dommages-intérêts pour détention arbitraire *,

Le Tribunal, désirant acquérir toutes les connaissances qu'il -lui sera possible tle se procurer sur les contestations soumises a sou jugement,

Ordonne, avant faire droit, que Lalude déposera sous huitaine au greffe du Tribunal sou extrait baptistaire ou acte de naissance, ensemble toutes les pièces, mémoires, lettres ministérielles et autres papiers Je concernant qu'il a annoncé par ses mémoires imprimés et distribués dans le public avoir trouvés à la Bastille ou être en sa possession ; Dépens réservés.

\F.:i; Irait ihs /ïïurutrs. I'. :>!:?, p. 3.)

Michaux-t-Lakhoy, président, Lucuet, Alix, Petit d'Autemve, juges.

Gabjientban, avoué, plaidant pour lui-même, C. Boucher, dit Darcjs* (Ollivjeb, avoué}. .

Annulation d'un jugement de débouté d'opposition faute de communication au commissaire national, alors qu'il s'agissait des intérêts d'une femme mariée.

Attendu qu'aux termes de l'art. 14, titre II, du règlement du Tribunal du 1§ octobre 1791, un débouté d'opp'osîlion ne pouvait être accordé qu'après que le greffier avait vérifié et certifié sur la réquisition d'audience qu'il n'était point enregistré ;

Attendu que la réquisition d'audience de Boucher d'Argis pour ob-

1 M .11 1 II. I- u' lill .ni (■■ -riii-j'ii-i IMi-l Un. l'-ic lu- -i.lt, ■ .1 I fi. l.l .1

îe 20 frJnuiire an XII [H décembre 1802).

d. Voy. supra lù j.iiiîuiiifjiil. rendu par le même Tribunal a l'audience du 1S juin 1793, et înfrà les jugements rendus aux audiences des i et H septembre 1793 el 18 nivôse an VI (7 janvier 1708).

' 2: Voy. sur ïioveher d'Argis, ancien lieutenant particulier au CMIelet, ce que nous avons dit mpi-ù ri propos de sa plaidoirie devant le Tribunal du ^arrondissement', à l'audience du 8 juin 1791.

PENDANT LA UÉVOLUTION (1701-1800) 563

tenir un déboulé d'opposition contre Carmettlran n'a été ni vérifiée ni certifiée sur ladite réquisition ;

Attendu que la loi ordonne que, dans toutes les causes où il s'agira des intérêts des femmes en puissance de mari, il doit être communiqué au commissaire national; — que, dans l'espèce, il s'agissait des intérêts de la femme de Boucher et que Boucher et sa femme ont obtenu leur jugement de débouté sans en communiquer au ministère public ; Le Tribunal

Reçoit le commissaire nalional opposant an jugement portant débouté dont il s'agit ; Déclare ledit jugement et ce qui a suivi nui et de nul effet ; Condamne Boucher et sa femme aux dépens.

[Extrait des minutes, f. 184, p, 3.)

Jugement qui déboute de Itfngentfiïs de son opposition au jugement par défaut du 26 juillet 1793 et maintient la provision alimentaire de mille livres '.

Extrait des minutes, f. 189, p. 7.)

MicHAULT-LANHoy, président, Luchet, Petit d'Autebive et Mkssageot, juges.

Arrêté ordonnant que, pour la prompte expédition des affaires, les causes sujettes à communication viendront à l'audience du jeudi.

Le commissaire national a dît que la multitude des affaires entravant nécessairement sa marche l'empêchait de donner à l'expédition des dites affaires toute la célérité gu'exigen t et son devoir et l'intérêt

d. Voy. suprà le jugement rendu par Je Tribunal du 4* arrondissement « l'audience du 2G juillet et les autres jugements mentionnés en noie.

des parties; — que, pour remédier à cet. inconvénient, il proposait au Tribunal d'ordonner que dorénavant les jeudis de chaque semaine seraient destinés à toutes causes sujettes à communication. Arrêté conforme.

[E:r.l.rail dcH ininiili'H. f. .1!J.'>, p. 1.)

T1UI1UXAL DU 4* AimOA'DISSESlKNT.

Tiieurel, .président, Cuicënac, Sëhmaiziî et Colligxon, juges.

Causois dit Saint-Aluix (Chou, défenseur officieux) G. Iïeiinaiid-Boul.ii.nvjlleiis ' {Delà haïe, défenseur officieux).

Dommages -intérêts pour détention illégale.

Attendu que par le jugement du 28 octobre 1791 il a été relaté l'acte de l'accusateur public du M juin 1791 portant que le dénonciateur dudil Cannois est Beraard-Boulamviilers ; — que Caunois est resté en prison depuis le 8 janvier 1791 jusqu'au 7 mai suivant; — que par le jugement du S8 octobre qui a déchargé Caunois de l'accusation portée contre lui, il est dit qu'il ne résulte rien contre Lui des charges et informations, ni même aucun indice qui puisse faire suspecter sa probité; — que Caunois a souffert dans son honneur, sa fortune et son métier par l'accusation proscrite par ledit jugement;

Infirme; — Condamne Bernard- Boulaïnoilte/'s en dix mille livres de dommages-intérêts.

(Extrait des minutes, î. 191, p. 4.)

i: Messîre An ne -Gabriel-Henri Bernard, chevalier, marquis de Boulainvillers, fut élu député suppléant de In rmljlcs.se de Paris hors les murs et refusa celte suppléance. D'après le He.cueÀl di: dr/cuments relatifs à la convocation des Jiluts t)ênéraux de 4789, par Armand Bretle (t. II, p. 365}, il était seigneur de Passy. (jisolles, Montgerojj et autres lieux, conseiller du Roi, président honoraire en la Cour de Parlement, prévôt de la ville, prévôté et vicomte de Paris, conservateur des privilèges royaux de i'Iini vorsité de ladite ville, lieutenant pour le Hoi au gouvernement de l!Ile-de-l-'i'once, grand-croix honoraire de l'Ordre de Saint-Louis, demeurant à Paris en son hôtel, rue Bergère, 28. II tla.it le descendant de Samuel SJernard, Je fameux Iraitunt, né eu iCiil, morl le 18 janvier 1739.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale

PENDANT LA RÉVOLimON (J7M-4M0) S65

TRI BUS AL BU 6e ARRONDISSEMENT.

Chami'KKtois, pi'ésïdcnt, Dupressoir, Tbstaud et Bocqvenet, juges.

Latudb (Mosï, défenseur officieux) C. la femme La Gallissonnière ès-noms et Ahelot (Moynat, défenseur officieux) '.

Dommages-intérêts pour détention arbitraire.

Le Tribunal

Donne acte à Latude, présent à l'audience, de la déclaration qu'il a produit toutes les pièces sur lesquelles sa cause a été plaidée et mise en délibéré ;

Qu'il consent et demande à être jugé dans cet état et notamment sans l'apport de son extrait de baptême demandé par le jugement du 28aoi*iH793;

En conséquence, pour être définitivement prononcé sur le fond, continue le délibéré à mercredi prochain.

(Extrait dcn minutes, ï. 21 S), p. 4.)

Theurel, président, Sermaize et Collignon, juges.

Lathuille, etc., C. Biîrgeray, Foulon et autres signataires de Mémoires calomnieux présentés à la police *.

Dommages intérêts pour dénonciation calomnieuse.

Sur délibéré au rapport de Sermaize,

Attendu la fausseté de l'accusation intentée contre feu Lathuille, Lanoue et leurs femmes, dénoncés à la police par Bergerac/ et autres le i5 juillet 1775 comme ayant été les principaux moteurs du pillage du Moulin Devaux, à Montmartre, Je 3 mai 1775; — l'irrégularité de

1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 28 août par le Tribunal du fi" arrondissement, et infrà le jugement rendu à l'audience du. H septembre 1193 par le même Tribunal.

2. La Gazette des Nouveaux Tribunaux a publié un compte rendu très détaillé de ce procès (t. VIII, pp. 296 et 314).

la procédure clandestine instruite conlre eux. dans les bureaux de la police ;. . .

Le Tribunal

Condamne liergemy, Colin de Saint-Marc, d'Atlainvillc, Deruaux, Foulon, Roche-Dumenil et k veuve Bail/y en dix-huit mille livres de dommages-intérêts envers les héritiers Lalhuille et six mille livres envers Lanoue.

(Ex/rail ifas minn/es, t. j97, p. 3.)

TiUiuisKL, président, Sersiaize, Coixignon et LiicousTijiUEit, juges. De Gouv (Floquet, avoué) C. Hauy défaillant.

Remboursement par le mandant au mandataire des dépenses et déboursés faits pour le compte du mandant.

Attendu que de Govy a agi en vertu des pouvoirs qui lui ont, été donnés par le défaillant; te Tribunal

Condamne ce dernier à lui payer quinze mille livres pour voyage en Angleterre, loyers de maison, dépenses et déboursés faits à l'occasion d"un établissement que le défaillant voubnt l'aire à Londres. [Extrait ih'.x minKlcH, f- 198, p. 1.)

TRIBUNAL DU 6e A HHONDJSSEJIENT. ■

Adjudication des biens dépendant de la communauté entre

!. Il s'.igit sans doute de Voienf.in Haily, fondateur de l'institution, des .Teuncs- Aveiigles, né ii Sainl-Just (Oise) te VA novembre 1745, mort à Paris Je 18 mars JS22. II imagina, pour l'éducation des aveugles, de foire tirer des livres où ies lel.ti'Cs seraient imprimées en reiief, de Uw.'.m que le sens du loucher remplaçât celui de in. vire, et fonda pour les maiJieuvcux frappés de cécité des élablisscincnl.* à Paris, à iferlîo et a Saiul-PÉfccrsboiirg. Il a vu il. vraiMinilabloinenf envoyé un inuudatatra à Londres pour y fonder un établissement analogue.

feu Jeanne-Marie Hocquarfc et Anne-Pierre de Montesquiou 1 .

Jugement qui fait mainlevée de l'opposition formée le 23 août dernier par le Procureur général syndic du déparie ment de Seine-et- Marne à l'adjudication définitive des biens dépendant de la communauté d'entre feu Jeanne-Marie Socquart et Anne-Pierre Monlesquiou, et ordonne qu'il sera passé outre à l'adjudication. Œ.vlruil des inimités, S. 221, p. 2.)

TBIBL'KAL DU icr ARROHDISSEJLEXr,

Succession de Richelieu-Fronsac 3.

Jugement qui autorise Déforme, acquéreur de deux maisons, île de la Fraternité 3, dépendantes de la succession de JUckelieu-Fronsac, à déposer son prix entre les mains de Dufouleur, notaire.

(Ex/rail, des minutes, (. 343.)

1. Anne-Pierre, marquis de Monfesqniou-Fesettsac, maréchal de camp, membre (te l'Académie française, est né le 17 octobre 1739 à Paris, où il mourut le 30 décembre -17US. Nommé député de la noblesse de Paris aux États généraux, il se rallia des premiers au Tiers-État, se brouilla avec la cour après la lui te de VarenneSj et fut mis Ci la tête de l'avinée qui conquit rapidement la Savoie et )e comté de Nice en septembre 1792,

Suivant le P. Anselme [t. IX, p. U2G), Anne-Pierre de Monlesquiou, dit le marquis de Fezensnc, seigneur de Maupertuis et de Ponl-Saiitt-Pierre, était colonel du 1 loyal-Vaisseau en 1761, premier écuyer de Monsieur en 1711, autorisé par lettres do Itoi, en 1717, ainsi que tous les membres de la famille Montesquieu, de joindre à ce nom celui de Fezensac, maréchal de camp c;i -nSO. chevalier des ordres du Itoi en 1784. — Le dossier de Montesquiou, aux Archives de la Guerre, contient de plus les renscigncmenls suivants : « 1771, chancelier et garde des sceaux de l'ordre de Saint-Lazare; 1" avril 1788, commandant d'une brigade d'infanterie de la 1" division d'Alsace; 20. mai 1791, lieutenant général, commandant la 9" division : 15 février 1792, employé à l'armée de Lauiyetlc: 13 avril 1792, ' commandant en chef l'armée du Midi; 9 novembre 1792, décrété d'accusation et émigré ; 3 septembre 1795, rayé de In liste des émigrés; 30 décembre 1798, décédé à Paris. Le marquis de Monlesquiou. élait de la branche des seigneurs d'Artfignan. L'abbé François-Xavier de Monlesquiou, qui fut député du clergé de Paris-ville aux Élals généraux de 1739, était le second lils de Marc-An loi ne de Monlesquiou, de la branche des seigneurs de Marsan. [Recueil de documents relatifs à la convocation dus États généraux, par Armand Brctlc, t. Il, p. 2ii0.)

2. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 17 ;loùl 1793 par le Tribunal du 1™ arrondissement. . .

3. 11 s'agit de l'île Saint-Louis. (Voy. le Dictionnaire de Lazare, p. 3S2.)

TRIBUNAL DU for AB110XD1SSF.S1ENT.

Millkt, président, Lubix et CbetOK, juges.

Délai de quinzaine accordé aux avoués, etc., pour produire leurs certificats de civisme.

Sur le réquisitoire du commissaire national,

Attendu qu'il résulte d'une lettre écrite le 4 septembre au Ministre de la Justice par la commission des certificats de civisme, et dont le Ministre de la' Justice a adressé une copie le 7 septembre an commissaire national, que le Conseil général de la commune a autorisé ladite commission à chacun de ceux qui, désirant obtenir on certificat de civisme, étaient déjà munis de l'avis de leur section, des attestations, lesquelles constateraient le dépôt qu'ils en avaient fait à ladite commission; Lè Trièunal

Accorde un délai de quinzaine à compter de ce jour aux avoués, etc., pendant lequel ils se feront délivrer les attestations susdites dont ils justifieront au commissaire national, et, passé ledit délai et sans espoir d'aucun autre, ordonne que toute fonction près le Tribunal leur sera interdite.

{Extrait des mhivles, ï. 344.)

IfllBUNAT. Dit 4P ARRONDI SSEMETf T ,

Jugement relatif à la ven te sur saisie du théâtre du Marais1, rue Culture Sainte-Catherine, n° 19.

(Extrait des minutes.)

i. Les origines et l'histoire des premières années du lliéùtre du Mardis sont obscures. On en a quelquefois fait remonter la naissance vers lu lin du sei/.ieme siècle ; mais s'il «xiytri. nlois. il ne tarda pas à être supprimé à l'instigation des confrères de la Passion, propriétaires du théâtre de l'Hôtel de Bourgogne, et qui ii'ail[]ii:(taiejj|. fini ni. de nmctuTcnoe.

Eu KiOfi. linéiques arJmea disskii'iils ■■]<■ VJhYuA ib: ]Jour^>£*n(! allèrent s'établir à l'Hôtel d'Argent, autrement dit théiltre du Marais, où ils jouèrent malgré l'opposition des confrères tic lu Passion. II semble lue» y avoir eu, dans la pre-

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

G. Edme Gosse.

osaiie-Vict employé :

: postes (Guéhoolt, défenseur officieux).

Hejet d'une déclaration de paternité1.

Attendu, que d'après la loi du 4 juin dernier s il n'est plus permis de

mière moitié du dix-septiéme siècle, deux théâtres à la fois au Marais. En 1629, la Mélite de Corneille fut jouée A l'ilotel d'Argent.

>■ Depuis longtemps, dit M. Germain Jîapst {Essai sur l'histoire du théâtre, Paris, Hachette, 1893, p. 188), des troupes diverses, dont un si'a pu encore démêler ni l'histoire ni la composition, y'impumtaifint irrêiriilièreinent dans la capitale et se dispersaient ensuite. Presque toujours aussi des troupes différentes jouaient alternativement à l'Hôtel de Bourgogne aux jours où les comédiens royaux faisaient relâche. Vers )G55, une (les troupes, dirigée d'ahord par Lenoir, ensuite par Mondory, prit, grâce surtout à ce dernier, plus d'importance et de valeur que celle de leurs concurrents. Corneille dut sans doute lui confier

elfe s'installa peu après, le 1" janvier 'lfi34, rue Viéille-du Temple, dans un local qu'on agença pour la circonstance à peu près dans le genre et dans le goût de l'Hôtel de Bourgogne, mais, à eu croire Molière {Recherches sur Molière et sa famille, par Eudore Soulié, Paris, 1803), avec un peu plus de confort. C'est à ce nouveau théâtre, dit du Marais, que Corneille va sans cesse donner ses pièces ; c'est

appellerions féeries. Il en faut donc conclure que la scene était mieux agencée que celle de l'Hôtel de Bourgogne, où se continuent les représentations des pièces de tous les autres auteurs, Hotrou, Mairet, Théophile, Scudëry, etc., etc. ••

En 1673, le théâtre du Marais fut- supprimé. Sa troupe, réunie à celle de Molière sous le nom de troupe du Roi, joua dorénavant à la salle Guénêgaud. Ainsi linit ce .qu'on pourrait appeler le premier théâtre du Marais.

lin second théâtre du Marais fut fondé en 1791, sous les auspices, en quelque sorte, de Beaumarchais. 11 était situé rue Culture-Sainte-Catherine , aujourd'hui rue Sévjgné, n» 11.

Le passant qui longe aujourd'hui la rue de Sévigné, ne se doute guère que là eurent lieu îes nj-emièr^H rqn'éscu lotions de la Mère coupable et de Robert, chef de brigands, ce mélodrame de La Martel li ère qui révéla Schiller à la France. Abandonne dès 1793 par la troupe que Beaumarchais avait recrutée, le théâtre du Marais végéta jusqu'en 1801 où, supprimé par décret du 26 juillet, il fut démoli deux ans plus tord, à l'exception de sa façade, tout à fait modifiée depuis. Son emplacement est occupé aujourd'hui par un établissement de hains.

Voy. Victor Fournel, Les contemporains de Molière, t. III, Paris, 1875, in-8"; — E.'ltigul, hôtel de Bourgogne il Marais, Paris, 1887, in-lB: — M. Tourneus, Bibliographie de l'histoire de Paris pendant la Révolution française, t. III, pages il™ et 797-799.

1.' Voy. infrii le jugement rendu à l'audience du 27 février 1794 par le Tribunal du 6- arrondissement, qui infirme le jugement du Tribunal du 3» arrondissement.

2i Le décret du 4 juin 1793 (Duvcrgier, t. V, p. 389) dispose seulement que les

LES TRIBUNAUX CIVILS DE PAlîJS

déclarer la paierai lé d'un enfant né hors le mariage que sur des preuves positives;

Que ces preuves positives sont d'autant plus indispensables que la loi appelle Jesdîts enfants nés hors le mariage à succéder aux père et mère ;

Que ces preuves â fournir doivent être ou la reconnaissance expresse du père ou des aveux formels qui ne laissent aucun doute;

Attendu que la citoyenne Dubois n'apporte aucune de ces preuves ni acte formel que Je citoyen Gosse soit le pére «Je l'enfant dont elle est accouchée Je 11 septembre 1791 ;

Quelle n'a même aucune espèce de commencement de preuve qui puisse établir un cloute sar cette paternité ;

Attendu que Gosse dénie formellement qu'il soit le père dudit enfant, et soutient n'avoir été lié avec le citoyen Dubois et sa fille qu'à titre d'ami et leur ayant été quelquefois utile dans le changement de Jeur fortune ;

Renvoie Gosse de la demande intentée contre lui ; Ordonne la réformation de l'acte de baptême.

[K.vtrait des mimdvs, f. 177. p. 7.1

TB1BUKAL DU lor AHIIONDISSEMEiST.

Millet, président, Lubih, Cbetos et Bastabd, juges.

Le Tmïsoii public C. Sbyeï 1 (Bonnet, défenseur officieux).

Restitution au Trésor public de sommes indûment payées par le Ministre de Brienne.

Attendu que la loi du 19 septembre 3792 ne peut être regardée

enfants nés hors mariage succéderont il leurs ptre et mère dnns la forme r|iiï sera déterminée. C'est la loi du 32 brumaire on II qni n réglé les droits des en-, lanls nés hors mari Age dans ia succession de leurs porc et mère.

Jusqu'à la Révolution, la recherche de la paternité a. été libre; maïs elle n'avait pour effet, lorsqu'elle était établie, que de faire obtenir des alimenls. Les bâtards n'avaient, d'après les coutumes, aucun droit de sueiiession. La Convention, qui était pourtant. Favorable aux enfants naturels, puisqu'elle leur accorda des droits égaux ù ceux des enfants légitimes, supprima taule recherche

I . Voy. suprà le jugement par défaut rendu à l'audience du J8 octobre 1792.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

comme un titra exécutoire dans la main de l'agent du Trésor public;....

Attendu que le traitement de Sevin, suivant les règlements ayant alors force de lot dans la partie administrative, a dû être de quatorze mille deux cents livres, jusqu'au moment où soit l'Assemblée législative, soit l'Assemblée constituante en aura déterminé le maximum; mais qu'en remboursant à Sevin une partie de son traitement viager, on privait évidemment la Nation de cette somme en lui enlevant les avantages qui pourraient résulter de la chance qu'elle avait à courir; Le Tribunal

Reçoit Sewîn opposant au jugement par défaut du 18 octobre 1792;... Au principal, condamne Sevin à restituer au Trésor public la somme de vingt-six mille cinq cents livres a lui indûment payée par Brienne pour le remboursement d'une partie de son traitement viager, ensemble les intérêts à compter de janvier 1787, sur laquelle somme Sevin est autorisé à retenir annuellement à compter de Ja même époque la somme de deux mille neuf cents livres à laquelle, suivant les règlements alors en vigueur pour le traitement des bureaux, se montait l'excédent de la pension viagère dudit Sevin pour les quatorze années de service qu'il avait au delà du terme déterminé par lesdils règlements, et ce jusqu'à l'époque seulement où le maximum du traitement dudit Sevin aura été fixé soit par l'Assemblée législative, soit par la Convention nationale;

Condamne Sevin en la moitié des dépens. {Exlrail des minutes, f. 347, p. 3.)

TIHBUXAL 3>IJ Ie'' ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Luis in, Cbeton cl Bastaiîu, juges.

Le Tiiksok I'Ijulic (Hhrtiyeh, défenseur officieux) C. m; Siiciiii ' (BoNXEr, défenseur officieux}.

Restitution au Trésor public de sommes indûment payées.

Attendu que la loi du 10 septembre 1792 ne peut être regardée

J. Voy. Hiiprii le jugement vendu par défaut ii l'audience du il octobre 1798 par le moine Trïbmiul.

■i7iï

comme un tilre exécutoire flans la main de l'agent du Trésor public ;

Qu'elle n'ordonne pas qu'en vertu de celle loi-là même l'agent du Trésor contraindra Ségur et autres au paiement des sommes à eux demandées, mais qu'il poursuivra la restitution de ces sommes et appellera en garantie les dénommés en l'article G de ladite loi, poursuites et demandes en garantie qui ne pouvaient être dirigées que par devant un Tribunal, lequel Tribunal, avant d'accorder un titre exécutoire pour ladite restitution, avait incontestablement le droit d'entendre les parties et d'accueillir ou de rejeter leurs demandes ou leurs défenses;

Attendu que les dons du Roi, pour être valables, devaient, suivant l'usage immémorial conservé en France, être accordés par des brevets revêtus de lettres patentes enregistrées dans les ci-devant cours ;

Le Tribunal, jugeant en premier ressort,

Déboute de Ségw de son opposition au jugement par défaut du Tribunal du H octobre 479S-1.

(Ex/rail des -minutes, f. 341.)

TRIBUNAL Blf 6° ARRONDISSEMENT.

Chajipertois, président.

Dommages-intérêts pour détention arbitraire de Latude *. Ouïs Mony, défenseur officieux de Masers Latude, Moynat, délen-

1. A )a mfime audience, des jugements identiques ont été r du Trésor public contre de Puyrêgur et contre de la Tour di 2 Voy. supi-6 les jugements rendus par le Tribunal du fi* audiences des 18 juin, 28 août et A septembre 1733, et in frit à l'audience du tfi nivôse an VI (7 janvier i7!!8) pur lu 4" ;

l'il (I

Il ■

ionique nœ

Tondissemenl aux le jugement vendu clion du Tribunal

d'une pétition de M. Latude, enfermé pendant trente-quatre an de la Bastille pour avoir un jour écrit une lettre à «ne femme nommée Poisson, à cette femme qui, par l'impudence avec laquelle elle afficha aux yeux de Ja France un double adultère, obtint le titre de marquise, et bous le nom de I'ompadour : il lui écrivît qu'il était instruit que le jour même on devait lui

setir officieux de la femme La Gallissonnièrc ès-noms, Carbonnicr, défenseur officieux de Amelot, ensemble Sëziilc, faisant fondions de commissaire national;

Après que chacun des juges a opiné à haute voix, jugeant en premier ressort,

En ce qui concerne les héritiers de la femme Lenormand, dite Pompadour :

Attendu que si Latude, même depuis la Révolution, a paru tenir aux anciens préjugés en se disant, par ses Mémoires imprimés et distribués dans le public, être d'une naissance distinguée, tandis que les pièces ministérielles existantes aux dépôts des Petits-Pères et du Louvre portent qu'en 1747 et 1748 il n'était employé qu'en qualité de garçon chirurgien dans les campagnes de Flandres, et qu'au mois de mars 1749 ii était à Paris dans une misère extrême, Latude n'en est

envoyer une lettre renfermant une poudre dont l'odeur seule te mpoi sonnera il :

meurs. On demande dans toutes les parties de Ja salle l'ordre du jour.) Volrc Comité devait d'abord vous parler des causes de la détention de M. Lalude, ensuite de ses malheurs. Étant devenu utile dans ses cachots par plusieurs projets qu'il adressa au ministre, et ne pouvant à son âge se procurer aucun moyen de subsistance, votre Comité a cru qu'il pouvait obtenir, non pas une pension, due seulement à des services effectifs, mais à litre de secours une somme de 10,000 livres une fois payée. »

Voidet demanda la question préalable en ces termes : « On a cherché à exciter votre bienveillance en disant qu'une nation généreuse doit réparer les loris du

telle que celle dont M. Latvde s'est rendu coupable? On me dit qu'il a obtenu des moyens de subsistance de la part de plusieurs particuliers ; en ce cas je ne sais pas nomment on nous a déjà fait consumer tant de temps à cet -objet. »

Le député Saint-Martin s'écria : « C'est à M. Lalude à poursuivre ceux qui ont prolongé sa détention, .l'appuie la question préalable ; car nous serions bientôt assaillis d'une foule de demandes semblables. «

C'est alors que l'Assemblée constituante décida qu]îl n'y avait pas lieu à délibérer sur la proposition du Comité des pensions.

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de la commune de Paris. Voici en effet les termes de la délibération prise par cette assemblée à la séance du 9 septembre 1193 : « Lalude, assez connu par ses malheurs sous l'ancien -régime, doit être jugé définitivement après-demain, dans un procès qu'il a contre les héritiers Pompadour et lo citoyen Amelot, esministve. Il réclame, et le procureur de la commune requiert qu'il lui soit nommé, un défenseur officieux. t,e Conseil nomme Chaumclie d'une voix unanime.. Celui-ci observe que la plaidoirie est Unie, et qu'il ne s'agit que d'assister

ses membres (Laurent et Legrand), sans s'opposer ù ce que les nu très s'y trouvent. »

La plupart des membres du Conseil géjiéral de la commune de Paris assistèrent h l'audience où le président Cftamj/eHois prononça son singulier jugement en faveur de Latude.

pas moins homme, et que comme tel, ayant été victime pendant trente-cinq ans de Ja plus cruelle oppression qu'un barbare despotisme ail jamais exercée, justice lui est due contre ses oppresseurs, et contre ceux qui, pouvant le soustraire aux cruautés inouïes qu'il a endurées, ne l'ont pas fait, — d'autant qu'on est aussi coupable de ne point empêcher le mal quand on le peut, que de le faire soi-même ;

Attendu que si Latude, lorsqu'il est allé à Versailles, où il est arrivé à. minuit le 28 avril 1749, n'a point parlé a la Pompadow, s'il n'est pas vrai que cette femme lui ait offert une bourse pleine d'or, qu'il ait refusée, et si ce n'est point elle qui lui ait fait écrire son adresse comme il le dit également dans ses Mémoires; — si, au contraire, e! comme l'indiquent. le^ifîU'^ pièces mmislèrielies, Lalude n'a parle qu'au valet de chambre de la Pompadow, qui, entré chez elle, et lui ayant rendu compte de l'avis que Lalude venait de lui donner, a conduit, de Tordre de sa maîtresse, ledit Latude chez Berriei\ tors lieutenant de police, pour y faire sa déclaration au sujet de la boite de prétendu poison ; — et si c'est ce lieutenant dé police qui, ayant fait écrire à Lalude son adresse et l'ayant confrontée avec celle qui était sur la boîte, a fait arrêter ledit Lalude et l'a fait conduire à la Bastille, comme il paraît certain d'après une lettre au Ministre d'alors, écrite de la Bastille et signée Gowdan de Longpret/, qui existe audit dépôt du Louvre ; — il n'en est pas moins vrai d'un côté que Berner ne s'est conduit ainsi que pour plaire à la Pompadow, et d'un autre côté, que cette femme n'a point ignoré ce qu'avait fait le lieutenant de police ;

Attendu que si la boîte mise à la poste et envoyée par Latude à l'adresse de la Pompadoitr était dans le cas de produire une explosion qui pouvait effrayer, mais qui ne pouvait être dangereuse, il est bien constant que Latude a été fort éloigné de vouloir causer le moindre mal à celle femme pà'r l'effet de celte boîte, puisqu'il l'avertissait avant qu'elle pût y être exposée ;

Attendu que, même en considérant l'action de Latude comme une escroquerie réfléchie, au lieu de la regarder comme une simple élourderie, parce qu'il avoue lui-même que son intention a été d'acquérir, à l'aide du stratagème qu'il a imaginé, les bonnes grâces de la femme toute-puissante, et d'obtenir par son canal quelque grade ou poste important, on est obligé de convenir que Latude aurait dû être traduit devant les Tribunaux ordinaires, qu'il ne méritait qu'une légère punition, et qu'il ne devait pa3 être (puni d'une détention aussi longue et aussi cruelle que celle qu'il a soufferte ; Attendu que si Latude ne peut rapporter, et si on ne trouve nulle

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

part la preuve que c'est la Pompadour qui a fait confirmer et continuer la détention et les souffrances de cette victime du ptnwoîr tyrannique qui existait alors, on ne peut néanmoins en douter, d'un coté, parce qu'ayant un empire absolu sur l'esprit comme sur 3e cœur de Louis XV, la Pompadour n'avait qu'à vouloir et parler, n'étant pas, comme tous autres, obligée de présenter des mémoires, et, d'un autre coté, parce que si elle eut voulu faire cesser les maux de la captivité de Lalude, dont il était impossible qu'elle ne fût pas parfaitement instruite, il lui suffisait de demander la liberté de ce. malheureux à son amant, qui, tel irrité contre Lalude à cause de ses évasions de la Bastille et de Vincennes qu'on puisse le supposer, était trop faible pour résister aux désirs, bien moins encore aux volontés et aux caresses de cette sirène;

Attendu que si on ne peut pas dire que depuis 1764, époque de la mort de la Pompadour, ce soit elle qïii a prolongé la détention et les souffrances incroyables de Lalude- )n$qa' en 1777, époqueà laquelle sa détention a été convertie en un exil à Montagnac, — il est impossible de ne pas croire que les parents de cette méchante femme aient hérité de son esprit vindicatif, comme des biens immenses qu'elle a volés à la France, et, craignant avec juste raison d'être inquiétés par Lalude dont ils connaissaient le génie ardent et le caractère impétueux, ce sont ces parents de la Pompadour, qui, tant que Louis X-V a vécu, ont employé tout le crédit qu'ils avaient dans nne cour corrompue pour ôter à cet infortuné jusqu'à la possibilité de réclamer contre l'inouïe vexation exercée envers lui parcelle qu'ils représentent, et ce qui le prouve, c'est que depuis 1764 Lalude a été encore plus maltraité qu'auparavant ;

Attendu qu'on ne peut faire un reproche à Lalude d'avoir employé tous les moyens qui étaient en lui, et qui lui ont réussi, pour s'échapper de sa prison, parce que rien n'est plus naturel à un prisonnier que de chercher à reconquérir sa liberté, et que Lalude était plus que tout autre dans ce cas, puisqu'on lui faisait souffrir les horreurs d'une captivité presque incroyable ;

Attendu, enfin, que le reproche que l'on fait à Latude de se servir d'une pièce au soutien de sa cause, où il se trouve différentes ratures fraîchement faites, à ce que l'on prétend, est sans fondement, parce qu'il n'y a aucune preuve que ces ratures proviennent de son fait, et que ce qui est raturé soit dans le cas de le charger ;

En ce qui concerne l'ex-minietre Amelot :

Attendu que dans les pièces ministérielles, et ensuite d'un projet de

■ Latude sur la partie mi ti taire remis le 6 juin 1777 à Lenoir, lors lieutenant rfe police, est écrit delà main d'un de ses commis: «Ce projet est le rêve d'un prisonnier détenu près de vingt-neuf ans; rendu à, la société comme tombé des nues, il a vu que les officiers supérieurs et inférieurs se servaient de fusils au lieu d'espontons il a pensé que ce service n'était changé que d'après son projet, et il s'est cru en droit de demander récompense au gouvernement; au surplus, il est obligé d'obéir à l'ordre du Roi qui le relègue à Montagnac, et il a promis de partir le lundi, 14 de ce mois. » ■ — Ensuite, est encore écrit, mais d'une autre main, qui ne peut être que celle dudit Amelol: «Bon à mettre à Bicêtre » ;

Attendu qu'il existe aussi jdans lesdites pièces ministérielles deux lettres, l'une de Lenoir à Amvlot, en date du 16 juillet 1777, l'antre d'Amelot à Lenoir, en réponse à celle de ce dernier, et en date du lendemain, 17, desquelles i! résulte que le dimanche précédent, Amelot avait donné ordre h Lenoir de l'aire arrêter Latude, mais que celui-ci étant parti pour se rendre à Montagnac, en Languedoc, lieu de son exil, Lenoir avait découvert qu'il était parti par le coche d'Auxerre, qu'il a envoyé un officier de police à sa poursuite, que cet officier l'a arrêté à Saint-Bris, village distant d'Auxerre de deux lieues, et l'a ■conduit au Chàtelet au secret ;

Attendu, enfin, que si Latude n'est pas parti sur-le-champ pour le lieu de son exil, comme eût fait quiconque n'aurait pas voulu s'exposer au ressentiment de l'effroyable despotisme qui subsistait alors, — si par les deux lettres susdites il paraît en outre qu'une femme Dandelot avait écrit à Lenoir au sujet d'une affaire importante concernant Latude, — si cette femme s'é(;i.it plainte rie ce que Lenoir ne lui avait pas fait de réponse, — si, dans une lettre de Latude à Amelot du 32 septembre 1777, ce prisonnier parle d'un manuscrit trouvé sur lui lors de son arrestation à Saint-Bris, — et si clans une autre lettre de Lenoir à Amelot, du 28 septembre, il est question de menaces par Latude de faire imprimer un mémoire en Hollande, — il n'en est pas moins vrai que Latude obéissait à l'ordre qui l'exilait à Montagnac, qu'il était en route pour s'y rendre; — qa Amelot a ordonné à Lenoir de le faire arrêter, et que l'ayant été à Saint-Bris, d'après ce nouvel ordre, il a été conduit au Chàtelet et mis au secret ; — qu'en vertu

i. L'esponton était une demi-pique portée par les officiera d'infanterie depuis llî'JO, date à laquelle elle avait été substituée pour eux à la pique. Latude avait envoyé de sa prison un .Mémoire au ministre de la Guerre, où il préconisait la substitution du fusil û. l'espontoii, cl il croyait avoir droit pour cela à une récompense.

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d'une lettre de cachet du 13 juillet 1777, signée Louis et contresignée Amelot, il a été transféré le V août suivant à Bicêlre, Où il est resté détenu jusqu'en 1784 ; — et enfin, que sa détention pendant sept ans à Bicêtre -est le Tait d'Amelot, ce qui est prouvé : 1° par la lettre de cachet du 13 juillet 1777, qui est absolument conforme à ce qu'avait décidé, cet alors ministre par l'apostille ci-dessus rapportée: Bon à incltre àBicêtre; — 2° parce qu'un voit encore dans les pièces déposées aux Petits-Pères qu Amelot a envoyé à Lenoir ladite lettre de Latude, du 22 septembre 1777, avec eette note au dos : « Le nommé Latude demande sa liberté de Bicêlre »; — qu'en réponse à cet envoi, Lenoir a écrit à Amelot, et qu'après lui avoir rappelé 'comment Latude iivait été mis à Bicêlre, il a terminé sa lettre par ces mots : o II a subi vingt-neuf années de prison, son sort dépend du Ministre et qu'en suite de celle lettre de Lenoir, mais d'une autre maîn qui ne peut être que celle d'Amelot, sont écrits ces autres mots : « Rien à l'aïre» ; — et 3° parce que Latude n'a pu obtenir son élargissement de Bicêtre qu'en 1784, lovsqa Amelot n'a plus été ministre ;

D'après tous ces motifs, et quoiqu'on ne puisse se dissimuler que Latulie a eu des torts, dont la majeure partie est bien excusable par les horribles positions où il s'est trouvé, il est incontestable que les héritiers de la Pompadour, tant comme la représentant que personnellement; et l'ex-minîstre Amelot sont passibles de dommages-intérêts envers Latude, pour réparation non seulement des préjudices énormes que lui a causés sa longue et cruelle détention, mais encore des maux et souffrances qu'il a endurés ; Le Tribunal

- Bonne acte à ladite La Gallissonnière ès-noms de la déclaration faite par le citoyen Masers Latude, qui se désistait de l'assignation donnée à ladite La Gallissonnière, par exploit du 29 avril-dernier, et de la procédure faite sur icelle ;

Reçoit ladile La Gallissonnière ès-noms el Amelot opposants au jugement par défaut du 18 juin suivant ;

En ce qui concerne ladi te La Gallissonnière ; ; Déclare ledit jugement nul ainsi que la procédure qui l'a précédé, el condamne Latude aux dépens à cet égard ; - "

Faisant droit au principal, condamne La Gallissonnière ès-noms en quarante mille livres de dommages-intérêts, et Amelot en vingt mille livres dé dommages-intérêts envers Latude, le tout pour indemnité des torts que lut a faits son indue détention pendant une durée sans exemple de plus de trente-cinq années ;

"'Ordonne qu'en cas d'appel, le présent jugement sera exécuté par Tour I. 3T

provision et nonobstant le dit appel pour une somme de dix mille livres payables, les deux tiers par ladite La Gallïssonnièrc, el l'autre tiers par Ametot '■;

" Sur le surplus des antres demandes, lins et conclusions des parties, ies met Jiors de cause et de procès.

[Exlixûl des mimtfes, ï. 22-ï, p. 0.)

t l'R] 1ÎUKAL DU 2e AKllOKBISSKMESÏ. ..

Faure, président, Ciiami'ON, Boullak» et Hiciiahdon, juges. Veiiuijsh, commissaire national.

Délai de quinzaine accordé aux avoués, hommes de loi et défenseurs officieux, pont* justifier de leurs certificats de civisme.

Le commissaire national a dit que la loi salutaire qui exige que le sanctuaire de fa justice ne soit accessible qu'à ceux des officiers ministériels dont le civisme a été reconnu par leurs concitoyens a depuis longtemps été publiée dans ce-Tribunal.

Dépositaires fidèles du texte sacré des lois, vous avez facilité aux avoués et défenseurs officieux les moyens de satisfaire a. celle qui exige d'eux la preuve de leur civisme.

Di;j.i plus de deux mois sont expirés depuis la publication qui en a été faite a votre audience, et le Tribunal a vu avec peine que deux avoués seulement se soient conformés aux sages dispositions d'une loi qui donne au vrai citoyen la facilité d'établir cette qualité, seule digne d'un peuple libre. 11 est temps que le Tribunal remplisse le vœu de ses commettants, et éloigne do lui toute espèce de soupçons sur la vérité du patriotisme qui toujours anima les membres qui le composent et dont la récompense est la plus honorable à laquelle chacun de nous a été appelé.

. . . Je requiers au nom du Peuple français, etc.

1. Suivant les réducteurs de la Gazelle des nouveaux Tribunaux (t. V11J, p. 224), les adversaires de Lutude ayant demandé quelle caution fournirait halude avstnl de poursuivre l'exécution provisoire, le président C/tamper/ois aurait répliqué vivement el les larmes aux yeux : « line caution,' une caution ! A-l-on le droit d'en exiger de Luluae'l Les pierres de la Bastille étaient-elles des lin-

Le Tribunal

Ordonne que dans quinzaine tous avoués, hommes de loi, défenseurs officieux, plaidant ou instruisant près le Tribunal, et autres officiers, fonctionnaires publies, seront tenus de justifier des diligences qu'ils ont do Paire pour se procurer leurs certificats de civisme ;

À l'effet de quoi il sera ouvert au parquet du commissaire national un état sur lequel note sera par lui prise de ceux qui en auront justifié et que les certificats de civisme seront visés pur le commissaire national ;

Sinon, faute par les avoués, etc. de ce faire, dit que toutes requêtes ne seront plus dorénavant répondues aux avoués, et qu'à L'égard des uns et des autres ils ne pourront être entendus ù l'audience publique.

{Extrait des minutes, ï. 3ô0, p. ?.)