TRI BON AI. DU 2° ARHOKIIISSEMEKT

Faure, président, Ciiampon, Boull.asii et RiciiAimoN, juges.

La citoyenne Contât actrice (Cahdonnier, défenseur officieux) C. la citoyenne Gosset (Guiïkol-lt, défenseur officieux).

Insaiçîssabilité d'une rente faite à l'actrice Gontat et à son fils.

Attendu que la rente dont il s'agit est représentative de la don a -

■!. Lonise-ï'j-aiiçc-iso Coula/, née A l'avis le i(> juin 17G0, est morte cl nus celle ville le 0 mars 1813. Son père, ,1 an n -François Conta!, étiiil. « soldai In maréchaussée et marchand de bas privilégie: iï Paris ». -Sa inéie était FraiH-oiseftladeleine Le Itoy. Elle fut baptisés ci Sninl-Gmnaiii-rAiiserrois [Dicliommirc de Jal, j». d 314). Elle travaillait chez sa mûri!, Iil.-mdiis.seusc de M"™ Prêville et Molé. lorsque celles-ci. frappées de sa grâce, de sa beauté et de son esprit, la poussèrent vers le lliûàlre et la (ircnl: débuter ,ï la Coinérlie- Française, où elle arriva au premier rang- E"e so lit remarquer par une intelligence cl. une linessc naturelles, par une diction pure, un jeu décent ci gracieux. Lors de la représentation du Mariage du Figaro, en tlHi, Beaumarchais lui eonlin le rôle de In soubrette, et. tout le clionne tru'y prêta la pjquanlc Suwnuie justifia son choix. Le vieux l'rOvîllc vint l'embrasser dans la coulisse, en s écriant: « Voilà la première infidélité que M"« D ange ville éprouve de ma part. » Elle joua avec succès I» Go-

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lion faite à la citoyenne Contât et à. Chartes-Philippe, son fils, par la citoyenne Dailly, laquelle rente a été déclarée incessible et insaisissable ;

Déboute la citoyenne Gosset de son opposition à l'exécution du. précédent jugement,

Sauf à la citoyenne (ïosset à se pourvoir sur les autres biens libres de la citoyenne Conlat.

[Extrait des minutes, f. 3!il, p. 1.)

guette corrigée, El mire, Célimèno, etc.' — Personne ne comprimait mieux Molière cl ne rendait plus naturel l'esprit de Marivaux.

il M"e Contât est la grande gloire et la grande renommée du théâtre, ont écrit Edmond et Jules de GoncourC \Hisloire de la société française pendant le Directoire, édition Charpentier, 1880, p. 332). CSiil qui parle, rcgfird qui mord, la voix séductrice, la dignité aimable, l'aisance, la facilité du maintien, la science des riens, l'admirable convenance du ton, le jeu parfait, l'habitude du salon, l'air et le geste, et le dire et le parfum de la grande dame! et ce sel, et cet enjouement! et ces changements, l'épigramme, le papillolage, le sentiment ; une diction d'impromptu, et toute cette âme tirée de l'esprit, el cet art, enfin qui cache l'art t Contât devenue belle et restée jolie; Contât que les années ont faite majestueuse et laissée charmante I l'héritière, l'exemple, le souvenir, le modèle unique du goût, de la délicatesse, de la décence mondaine qui suivait tout l'ancien monde dans sa vie et le détail de sa vie, dans la causerie et dans le salut, dans la révérence et la comédie de l'éventail! Grande actrice, de bonne compagnie, en qui tout est savoir et mesure, qui pleure ce qu'il faut pleurer, et ne veut pas arracher les cœurs! M™ de Clainville, Célianllio, la gouvernante du Célibataire, l'Elmirc du Tartufe, la belle Fermière. M"" de Sévignê, la comtesse Almaviva ! Impératrice des grandes coquettes, alliant le sérieux, av. piquant du rire, mêlant Gélimène a Dorme ; talent de marivaudage supérieur ! comédienne adorée, fêtée du public, — adorée de la jeunesse qui oublie de payer son tailleur pour courir au parquet du théâtre où joue Contât, — la Grâce du sourire. »

Les aventures amoureuses de M"" Contât furent aussi nombreuses que célèbres. On sait que le comte d'Artois et M. de Norbonne régnèrent autrefois sur son cœur. Elle eut une fille du comte d'Artois. On sait moins qu'elle eut un fils de Louis-Hené-Ange-Augustin Maupeou, un des deux fils du chancelier Maupeou: — Voy. infrà les jugements relatifs aux enfants naturels des deux fils du chancelier Maupeou, rendus aux audiences des 23 ventôse an III (i3 mars 1795), £8 germinal an IÏI [11 avril 1795), 2 messidor an III (20 juin 1795), 23 messidor an III (H juillet 1795) et !>6 fructidor an III (12 septembre 179S).

Le conventionnel Legendre eut aussi une liaison avec M" ° Contât. Une lettre de Soubrany le montre au bras de M11* Contât, que le Montagnard puritain appelle durement •< célèbre courtisane, ancienne maîtresse du comte d'Artois». " Contât a porté la Révolution vaillamment, suivant lîdmond et Jules de Goncourl. Si elle s'est quelquefois rendue aux vainqueurs, elle a eu le courage de ne

moment écouté I.egcndre ; un moment elle a donné le droit d'être jaloux d'elle à ce patriote amoureux, qui dénonce M"" de Staël, qui dénonce tous les émigrés, jouant l'indignation, le zèle de la chose publique, l'éloquence même : et le tout, peur ne pas voir rentrer en France un de ces émigrés, bien pis qu'un émigré, ramant de la baronne el de sa comédienne, un rival, M. de Norbonne. Mais Conlat, ravalée ii ces liaisons, s'est aventurée â les faire servir sa miséricorde:

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TRIBUNAL I>U 2a ARnONDISSKMEKT.

Faure, président, Crampon, Iîoiïllanij et Richa w>o.n, juges.

La citoyenne Maillard (Guéhoult, défenseur officieux) C. Chanas (Ruffjeb, défenseur officieux).

Achat d'un poignard.

Le Tribunal,

Attendit que la citoyenne Maillard a reconnu avoir commandé 3e poignard dont il s'agit à Chanas ;

Attendu qu'elle n'a pas mis ledit Chanas en demeure de lui fournir ledit poignard ;

Condamne la citoyenne Maillard à payer à Chanas sept cent vingt livres pour la valeur dudit poignard, si mieux elle n'aime d'après, l'estimation qui sera faite par experts. (Extrait des minutes, f. 351, p. 1.)

elle a usé de la toute-puissance des républicains pour sauver ce qu'elle a pu de girondins. »

Piquée par des critiquas injustes et passionnées de lieofl'my, M1,a Contât quitta, le théâtre, à peine âgée de cinquante ans. Elle épousa, le 26 janvier 1809, «Paul- Marie-Claude de Forges Parny, ancien capitaine de cavalerie, né à l'Ile Bourbon, le 7 janvier 17G7, demeurant rue Corneille, n° t, a Paris », frère du poète Evuriste-Désiré Parny, et fils de Paul de Forges Parny et de sa quatrième femme, Louise de la Roche du Jtonsay. {Les comédiens dit Roi de la troupe française, par Emile Campardon. Paris, Champion, 1879, in-8.)

Sa sœur, Emilie Contât, brilla pendant trente années sur la scène française dans l'emploi de soubrette. Elle était excellente, dit-on, sous le bavolet et le tablier des servantes de Molière.

A mairie Contât, fille de Louise -Françoise, débuta en 1803 avec succès dans, les rôles de l'emploi de sa tante. Mais elle ne tarda pas à quitter le théâtre pour faire un riche mariage.

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AUDIENCE DU 13 SEPTEMBRE 17i>3.

TltlBUKAI. \>V 38 .AnIlOKniSSËilENT.

(Dklaiiaïe, défenseur officieux).

Pension et reprises matrimoniales de la femme Kornmann '.

Le Tribunal,

Attendu que le titre delà citoyenne Fœsch, ci-devant épouse de Guillaume Kornmann, est la sentence du ci-devant Châtelet de Paris

1. l.e jugement rapporté esf un épilogue des longs démêlés de 'Guillaume Kornmann avec sa J'einnic.. qui ont é lé rendus célèbres pur les Mémoires de Beaumarchais etles plaidoyers de lîergnsse.

Dans lû Mémoire adresse, ù M. le président de %aran par la dame Kornmann, née Fwsck, on trouve des renseignements sur les origines de tes démêlés. « Je suis née â li&le, en Suisse ; j'ai été élevée dans la religion protestante réformée. A l'âge de treize ans, dit la dame Kor/mm-ir». j'étais orpheline de père et de mère : ;i celui de quinze, mes parents m'ont l'ait épouser, en illi, le sieur Kornmann, alsacien, et de la religion luthérienne. Mon mariage a été célébré dans le canton de Haie, suivant les lois civiles et ecclésiastiques de cette ville. Je ne connaissais pas le sieur Kornmann ; je témoignai quelque répugnance : on m'assura que je serais très heureuse, que c'était un bon parti ; je me résignai. J'ai apporté à mon mari 360.000 livres de tfot. qu'il .a touchées ; j'ai été avantagée en outre de ÇO.OOO livres. Mou mari s'est obligé. encore de .faire un état de ses biens, dont la moitié doit m'apparie ni r, en cas quïi vienne à mourir. Un de mes parents m'a dit. il y ii un :m, qm; colle clause [l'avait pas clé remplie, el .ni "en a mari^ié. du m écon lentement. Mais comme je ne me connais pas en affaires d'intérêt, j'ai toujours négligé ce point Notre union a été mal assortie : j'ai, été fort malheureuse; et j'ai longtemps souffert avec patience et douceur. Il y a deux ans que ces orages ont été plus fréquents et plus violents. Comme le divorce est permis dans mon pays et dans ma religion, j'ai écrit, il y a un an, à mes parents collatéraux que je voulais briser ma chaîne Je suis instruite que mon

mari craint que je ne redemande mou bien : on dit que ses affaires sont surchargées par if;s grandes enlreprises clans lesquelles il s'est intéressé, entre autres, dans une aux Quinze- Vingts... . » (Œuvres complètes de Beaumarchais, édition Edouard Fournier, pp. 42$. et 420, Taris, Laptocc, Sunchcz et Ci,!, 187C]

La famille Fmsck est d'origine biil'oise. Le cardinal Fescli, qui avait adapté l'orthographe de son nom à la prononciation, était de celle famille. Son père, officier bàlois, no servies de Gènes, avait épousé la veuve Itamolino, mère de Loli/.iu Itumolino, celle qu'on a nommée Madame Mère. Le cardinal r'esch était 1c frère ulérin de Leti*i« et l'oncle de Napoléon.

Voy. uu sujet des diflicullês cl des conflits de toute nature soulevés par Kurmfimi au sujet de T(;\r:r;ii tii.m i.'Jus smik'iin^ ci des arn'l.s oblemis par sa femme contre lut, les Actes dis la. commune de l'avis par Sigismoml Lacroix, 2° série, t. I", pp. GiSO, :i40 et suiv., et 511.

PENDANT1 LA HlîVOI,lJTION..{1791-jS00) K83.

du 2 janvierl782, laquelle condamne son ci-devant mari à. hii faire une pension de six. mille livres par an ;

Qu'une sentence du même Tribunal, du 28 août 1790, a ordonné la continuation des poursuites commencées par ladite Fœsch sur les meubles garnissant Ja maison, rue Carême-Prenant, nonobstant la vente J'aite le 5 février 1784 -par Guillaume Kommann à son frère Pierre-Frédéric Kommann ;

. Que la sentence du 28 août 1190 a été confirmée par arrêt du cidevant Parlement de Paris du 28 septembre 1700 ;

Que, d'après le divorce prononcé, ladite citoyenne Faeseli réunit a ces titres les droits de ses répétitions matrimoniales

Ordonne la continuation des poursuites.

{Extrait dos mituil.es, f. 180, p. 1.)

TRIBUNAL DU î>° ARRONDISSEMENT.

Micjiatjlt-Labjïov, président, Luciikt, Petit b'Aiïtiîrivë et Mimsaumit, juges.

Remiixeret dît Prague (I!oukicaut, avoué) C. Foutieh (Piuault-Dkschaumes), Ginoux el autres (Abwbï), Flkuiiv cl Fleuret (Laujieroux).

Sommes dues aux. fermiers des vbiturfiS'dB lacour et affectées par privilège au paiement des sommes dues aux cochers des voitures de la cour.

Statuant sur les demandes en référé renvoyées à l'audience, ensemble sur (es autres demandes : *

Attendu 1° que les sommes dues à Ginoux, Banolet, etc., cautions de Nicolas Foriigr, .fermier -des. voilures dites de Ja cour,, par la Nation, sont spécialement et par privilège affectées au paiement des sommes dues aux cochers des voilures de la cour ;

■ Attendu 2° que ces sommes sont saines à la requête d'une partie des cochers et que leurs oppositions ont été déclarées valables par le

'jugement du 14 mars dernier ;

Attendu 3° que dans le cas où les sommes dues par la Nation aux

■ cautions des -fermiers ne suffiraient pas pour acquitter ce qui est dû aux cochers, les autres biens meubles; et immeubles desdites cautions restent soumis à l'action des cochers jusqu'à parfait paiement ;

Attendu 4° qu'il est de l'intérêt de toutes les parties que .les cochers exercent d'abord leur action sur les sommes dues aux fermiers

par Ja Nation et ensuite, en cas d'insuffisance, sur les autres biens des fermiers; Le Tribunal

Ordonne que les sommes dues à Prague et Graille aux termes des jugemunls des 14 mars, 15 juin et 16 août dernier, ensemble celles qui peuvent être dues aux autres parties aux termes desdits jugements non encore liquidées, seront payées d'abord sur les fonds dus par la Nation aux (.'aillions iio Nicolas Farliw, et, en cas d'insuffisance, sur [es autres biens dudil Fortier si ses cautions ;

Autorise les parties de Bouricarl et Larmeroux à suivre au nom des cautions, de Fortier, ou en leurs noms comme créanciers de Fortier^ les liquidation et jugement des sommes dues par la Nation, auxdîtes cautions, à recevoir les sommes dues à ce sujet par la Nation par le ministère û'Alléaume, nolaire, que le Tribunal commet d'office ;

Fait mainlevée de toutes les oppositions formées à la requête de Boisselier et autres sur Nicolas Fortier et ses cautions, lesquelles tiendront ès mains tfAlléaume y

Ordonne que les cochers seront payés par privilège. {Extrait des miaules, f. 2)0, p. 2.)

TRIBUNAL BU 6* A HltONDISSEMEKF.

Chajii>ebtois, président, DurrtEssom, Testard cl Kocquenet, juges. La citoyenne Pagnon C. "Hoissieux, défaillant. Recherehe de paternité. Frais de gésine. Le. Tribunal,

Attendu qu'il résulte de la plainte en forme de déclaration faite devant le commissaire de Ja section de l'Unité par la demanderesse qu'elle est enceinte des œuvres du défaillant, et, a défaut par lui d'exécuter la promesse qu'il lui a faile de l'épouser;

Le tient comme l'auteur de l'enfant dont la demanderesse est enceinte, et, comme tel, le condamne à payer, par forme de provision, six cents livres à trlre de frais de gésine.

[Exli-ail des ùtinvle.*., f. l'.ii, p. A.)

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TRIBUNAL DU 2° AR110WDISSEJ1KNT.

Fa uns, président, Crampon, Doulland et Hiciurdow, juges.

Démission du citoyen Verrier, commissaire national par intérim, faute par lui d'avoir obtenu un certificat de civisme.

Le citoyen Verrier commissaire national par intérim, a dit :

« Citoyens juges, honoré de votre confiance par ma nomination de commissaire national par intérim «le ce Tribunal, j'ai cru devoir y répondre en acceptant votre nomination, heureux si j'ai pu remplir vos vœux et répondre à vos espérances ; mais des circonstances impérieuses, auxquelles l'homme irréprochable doit céder malgré son dévouement pour la chose publique, malgré son patriotisme épuré, me forcent de vous donner tna démission. Je vous prie de consigner ma déclaration sur le registre de l'audience et de statuer sur icelle. »

Sur quoi, le Tribunal, prenant en considération la démission offerte par le citoyen Verrier de la place de commissaire national par intérim à laquelle il avait été nommé condïtionnellement ;

Considérant d'ailleurs que le citoyen Verrier n'a pas satisfait à l'arrêté du Tribunal du 31 août dernier, qui lui prescrivait de rapporter son certificat de civisme en bonne forme dans huitaine, et que ce délai est expiré rïapuis plus de huit jours;. . .

Reçoit la démission du citoyen Verrier et déclare que, dès ce moment, i! cessera de remplir les fonctions de commissaire national près le Tribunal.

[Extrait des minutes, f. 364, p.'i.)

1. Louis-Pierre Verrier, homme de loi, avait été nommé le 31 août JT93 commissaire national par intérim là la charge de justifier dans la huitaine d'un certificat de civisme) à ta place de Cofftnhul, nommé te 3 août juge au Tribunal révolutionnaire.

Verrier tut remplacé le 24 septembre par François Laurent ainé, avoué, fini Tut installé le 3 octobre.

ffli LES TRIBUNAUX CIVILS. DE .PARIS

THlIiUKAL ]>U iBT flltilONniSSEMEKT.

Henlin, régisseur et fermier de In terre d'Ormosson, C. Bhunot.

Jugement qui fait mainlevée des oppositions formées sur Hellin par Ttrtmoi os-mains de Chaniepineau et autres sous-locataires de la terre d'Ôrmèssôn.

[1\xh-uil ih;s inimités, r. 363, p. 1.)

TltlBUNAL DU 68 ABRONDISSEJ1ENT,

CriAîipEiiïois, président, 'I'outin, Duphessoik, Likgiî, juges titulaires, Testa ru),

Citoyenne La Ferté - Sekkjîtehhe C. Sophie '.

Recherche d'état-civil. Refus du sursis demandé par une des parties en état d'arrestation.

Parmi les nombreuses affaires de recherche de paternité on de maternité porlées devant les Tribunaux civils de la Révolution, celle de Sophie est une des plus curieuses. " .

. Suivant l'acte de naissance que Sophie, femme Debrée, s'attribuait, fille serait née à Lyon le 27 novembre. 17.63. et aurait été baptisée sous les noms de Françoise- Linetle, lilie du sieur Mondêsir et de la dame Saint'm, son épouse, le père absent. Confiée à l'accoucheur qui avait aidé la mère, elle était restée pendant sept années en nourrice près de Lyon. A celte époque, sur l'invitation qui lui en fut faite, l'ac-

- 1. On trouvera infrà, û l'audience du 2B septembre 1793, un jugement'qui accorde a Sophie une provision (le quinze mille livres, que la veuve La Ferirfpaya

jniaire an III (lii octobre iVJi), ienx autres jugements sur le fond, qui no terniini:iil jias ciivaht. la <;cin!.ts[.alifjn. . .

D'après le Dicl'nmniave lie Jul, tiï.nmderre est Ja l'orme usitée du nom de Suinl- Nudaiir, qui tievinr SaijioeU.-nj, paif SfJii :î ljcI-ÙJ-C . a.vniil di: s'arîniicir c! prjrf.in:

le e.

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.coucheur l'ènvoj'a à Paris. Là, elle fui reçue à !a barrière et placée ■chez la citoyenne Escambout, tenant pension de jeunes personnes, .rue , de Vaugirard, où sa pension fui payée -jusqu'en 1782, époque à Jaquelie. ceux qui avaient pris soin d'elle voulurent la placer chez une •marchande de modes ou dans un cloître, ce à quoi Sophie et la citoyenne Ëseambout avaient résisté.

-' Par sentence du lieutenant. civil du Cbâtelet du 21 avril 1784, Nicolas-Marcel Beaumont fut nommé tuteur de ladite Sophie, dite anonyme, mineure présumée Être âgée à Cette époque d'environ vingt ans.

Le 4 mai suivant, Beaumont rendit devant Sar-reau, commissaire ■au Cliâtelet, une plainte très détaillée contre Lhopital, intendant de la maison de La Ferlé Senneterre, de laquelle il semblait vouloir faire résulter que Lhopital était le père de Sophie, ou du moins qu'il connaissait Je secret de sa naissance.

11 fut fait des informations à Paris*! a Lyon ; des décrets furent -décernés contre Lhopital, qui subit environ cinq années de prison:, et contre la citoyenne lïabodange, veuve La Ferlé, compromise par eeUe plainte.

Une sentence du Cbâtelet, du 16 juin 1787, déclara Lhopital convaincu d'avoir caché les connaissances qu'il avait sur la naissance de Sophie, Je condamna à un bannissement de neuf ans à trois livres d'amende et soixante mille livres de dommages-intérêts, et ordonna un plus ample informé de sis mois à l'égard de la. veuve La Férié. : Toutes les parties interjetèrent appel an Parlement.

Un arrêt du c21 mars 1789 ordonna l'élargissement provisoire de Lhopital, détenu depuis cinq ans, et ordonna un plus ample informe de trois mois- Un jugement du sixième Tribunal criminel provisoire, établi par la loi -du 14 mars 1791, mit fin au procès criminel dans les termes suivants : « En ce qui touche Lhopital, le déclare acquitté de l'accusation, le renvoie de -la demande en dommages -intérêts ; — En ce qui touche la veuve La Ferlé, confirme la sentence du Cbâtelet du 16 juin 1787. » ... ,

Les choses restèrent en cet état jusqu'en 1793.

Le 26 février 1793, Je Tribunal du 6° arrondissement, sur Je réquisitoire de l'accusateur public , rendit un jugement ordonnant que l'instruction serait continuée en exécution de la sentence du Châlelet et du jugement confirmalif du 18 septembre 1792.

Le 27 mars 1793, un jugement du même Tribunal rejeta l'opposition formée par la veuve Lm Ferlé à la continuation de l'instruction .

Le Tribunal,

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m LES TRIBUNAUX CIVILS DE PA1ÏIS

Après que Dorée, avoué de la citoyenne La Ferlé Senneterre, a conclu sur la barre a. ce que : — Attendu que la citoyenne La Ferlé Senneterre était en état d'arrestation à la campagne, ce qui la mettait dans l'impossibilité de satisfaire à la sommation qui lui a été faite de comparaître en personne, il plût au Tribunal surseoir à la continuation du rapport dont il s'agit;

ijiiiî 'liiacque, défenseur officieux de la citoyenne Sophie, présente à l'audience, a aussi conclu sur la barre à ce que, sans avoir égard au sursis demandé : — Attendu d'un côté que la prétendue arrestation de la citoyenne La Ferlé n'est qu'alléguée, et, d'un autre côté, que la citoyenne La Fertét quoique en état d'arrestation, pouvait faire présenter par son avoué un exoine légal, et que la preuve de cette possibilité se tire de la présence même de son avoué, qui vient de conclure pour elle a un sursis ; — et attendu enfin qu'il est constant que la citoyenne La-Ferté n'est pas comparue, ni personne pour elle, aux précédentes séances publiques dudil rapport, quoique de ce sommée, ce qui prouve que ses exceptions actuelles ne sont qu'un moyen d'éluder le rapport et le jugement, — il plût au Tribunal ordonner qu'il serait procédé et passé outre au rapport; Chacun des juges ayant opiné à haute voix,

Oui" le citoyen Séztlle, faisant fonctions de commissaire national, ensemble l'accusateur public ;

Attendu que la prétendue arrestation n'est qu'alléguée, etc.

Sans avoir égard au sursis demandé, ordonne qu'il sera passé outre au rapport de l'instance criminelle dont il s'agit, en présence de Dorée, conseil de ladite La Ferlé, et continue ledit rapport à la huitaine. [Extrait des minutes, t. 231, p.ri.)

Cassard (Oblet, avoué) C. Hazabini Mancini, défaillant.

Confirmation du jugement rendu par le Tribunal du 6e arrondissement du 18 juillet 1793.

(Extrait des minutes, 1. 1, p. 4.)

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TRIBUNAL DU J ot ARRONDISSEMENT.

La commuxe tie Clamecy C. Makàuini Makci.ni. Le Tribunal , .

Renvoie la cause devant arbitres, que les parties nommeront conformément au décret du 10 juin 1793, section V, article 3, sur le mode de partage des biens communaux, portant que les procès actuellement pendants seront vidés par la voie de l'arbitrage '.

[Extrait des minutes, f. fi, p. 3.)

TRIBUN AL DU 4Dr ARRONDISSEMENT.

Millet, présidenl, Luhix, Creton et Bàstard, juges.

CiiATiLLOK, comédien (Guéhoult, défenseur officieux) C. les entrepreneurs ei propriétaires du Spectacle de la République (Delaiiaye, défenseur officieux).

Les comédiens ne peuvent être congédiés qu'après avoir été prévenus trois mois â l'avance.

Attendu que, suivant l'usage observé dans les différents tbéâtres, Ckalillon devait être prévenu trois mois à l'avance du jour à compter duquel les entrepreneurs n'entendaient plus exécuter l'engagement souscrit avec lui, afin de lui donner le temps nécessaire pour pouvoir se procurer un autre engagement;

Attendu aussi que suivant l'acte du 1 février 178o, délivré par les Comédiens français, il est d'usage d'accorder, lors de la résiliation de ces sortes d'engagements, une indemnité du tiers des appointements gui resteraient à payer si l'engagement avait reçu son entière exécution; Le Tribunal

Déclare résilié, â compter dit 1er juillet dernier, l'engagement de Gkatilhn du 30 mars 1791 ;

i. Voy. le décret des i<Ml juin 1(93 dans Duvergier, t. V, p. 403. — Yoy. on oulrc )e décrut du 2 octobre 1793 (Uuvergier, t. VI, p. 2f>l) ot la loi du 9 ventôse an IV.

".90' VAIS TllHSUNAIJX CIVILS DE PAIUS .'

Condamne les entrepreneurs et directeurs à payer à Ckalillon quinze cents livres pour trois mois île ^"appointements, échus depuis le 1" avril jusqu'au Ie1" juillet dernier, et trois mille cinq cents livres pour l'indemnité diie sur la résiliation ;

Et attendu qu'il s'agit de subsistances, ordonne l'exécution du jugement par provision.

[Extrait des minutes, l. !), p. 1.)

TIUUILXAL DVAar.. AHRONDISSEMliNT.

Remise de toutes les affaires.

Le Tribunal s'élant assemblé à. quatre heures de relevée pour donner audience dans les affaires qui intéressent le Trésor public, en exécution de son arrêté du 13 avril dernier, est entré en la salle d'audience, et il n'y a été procédé au jugement d'aucune cause, attendu que les a,voués qui se sont présentés ont demandé la remise de toutes les causes qui venaient en tour ce jourd'hui ;

Pourquoi le Tribunal a levé l'audience, et s'est retiré [Extrait des minutes, f. 10.)

TRIBUNAL BU 4e A UHOKDJSBBHIÏNT.

Tjieuhel, président, Seumaize, Colwiînon et Fixa un, juges.

Cauoillo-\" de Sur uo ri t C. ses quatre frères. Dommages-intérêts pour détention illégale. Faisant droit sur l'appel interjeté par Caroillon de Surmont, du

i. Les mômes mentions' ont été inscrites sur les minutes ilu Tribunal du d" arrondissement aux dates des 2 o.;kiJjrc 1793, f. 13, 4 octobre rm, f. 1, k frimaire un Jl, f. 7t>, et 8 frimaire an II, f. 11.

tes vacances avaient élu supprimées; mais les Tribunaux vaquaient en réalité, les avoués ne se présentant pas devant eu.\ pour demander le jugement des a flaires.

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jugement du Tribunal du l4r arrondissement, du 3i décembre 1792

Après avoir entendu les défenseurs des parties pendant deux audiences,-

Attendu que par les placels et mémoires présentés à la police par les quatre frères Caroilhn, el sur lesquels a été délivré l'ordre d'arrêter Caroillon de Surmont, il est prouvé que les frères Caroillon sont les provocateurs dudit ordre et de la captivité subie par ledit de Surmont, depuis le 20' août 1774, jusqu'en juillet 1785, et que leur réquisition était pour toute sa vie ;

Attendu que cette détention a occasionné audit de Surmont la perle d'un mobilier considérable et de plusieurs titres actifs, l'un, de quatorze mille trois cents livres, l'autre, de neuf mille trois cents livres sur le citoyen de Pange. .... ;

Attendu qu'il résulte d'une lettre du citoyen Belbeuf*, alors procureur général au ci -devant Parlement de Rouen, au lieutenant de police Lenoir, par laquelle il Je prie d'ordonner que ledit de Surmont étant dans un besoin extrême de tout, sa famille lui donnera les secours qu'exigent ses infirmités et son grand âge, — de trois lettres du frère Solcnne, supérieur de Saint- Ton, qui expose audit Letwiry que Caroillon de Vandeul, refusant eneore de payer les dépenses indîsf ensables qu'on, a faites des ordonnances des médecins et chirurgiens audit de Surmont, qui est dans la plus déplorable misère, accablé de maladies et d'infirmités, et qui a besoin d'être habillé, il sera forcé de s'adresser de nouveau à son Tribunal ;

i. Vd> . i:u j i.i ■:<; mont w ,).'/■.'>. 'Mua s;i <ki\c. pp. :>-i!i cl. sur v., cl le j ic^<m 1101": !. rendu

Les noms et qualités des frères Caroillon sont rapportés dans l'acte (le décès de Denis Diderot, qui' il été reproduit par M dans son Dictionnaire critique de biographie, et d'histoire, 2" édit., p. 4%. Voici cet acte de décès extrait des registres de la paroisse StiinWîocli de Paris : « J-'an 1784, 1g lpr,août, a été inliimiû en cette église M. Denis Diderot, des Académies de Berlin, Stockholm et Su tut - Pélersbonrg, bibliothécaire de So Majesté impériale Catherine, seconde impératrice de Itiissie, âgé de soiMint.c-o.nxc fins. rMcédé hier, époux de dame Anne- Aiiffinictlc ('jliuiiiju'iui, rue )ii(-liclie!i, du f -iîf le pm-oissu : prémuni s : \1.\J Ahel- François-KicoljLs ÇuroHhon de Vmiduel, cesivur, trésorier de France, son gendre,

paroisse : M. Denis Caroilliov du la Charmottu, écnyer, direcleiTi' des domaines du II oy, susdite rue de Mcuard, et M. Nice lus-Joseph l'kilpin de Picpope (nie), chevalier, conseiller d'Ktnt, lieutenant, généra f iionmviire an bailliage de I.atigrcs,

nie Trfivcrsiii'c, qui on! signé avec nous curé ••

2. Louis- Pierre-François Godard, marquis de Ihdbev.f, avocat générai an Parlement de II ou en, ■• lils de M. lo général ». fut dénutt: de la noblesse de Houcn

aux États générerns. (Itecnc.il de tfocumctils i-ela/if: il la convocation des Èl/ifs

généraux de I7S0, par Armand Jirelle, t. II. p. 31.)

. Attendu qu'il est constaté par la correspondance des supérieurs de Suint- Yon avec le ci-devant lieutenant de police que les quatre frères CaroiUon en ont agi rie la manière la plus dure et inhumaine, ayant laissé ledit de Surmont sans habits et sans linge, et ne payant qu'après sentence et comme contraints;.

Attendu que ledit de Surmont avait présenté sa requête en revision au ci-devant conseil contre l'arrêt du ci-devant Parlement de Paris du 27 août 1764, el que le citoyen de Saint-Prest, alors maître des requêtes, avait été nommé rapporteur lors de l'arrestation du 20 août 1774; que, par là, de Surmont a été dans l'impossibilité de suivre l'effet de sa requête; *

Attendu que, depuis sa sortie delà maison de SainUYon, les frères CaroiUon ont payé audit de Surmttnt une pension alimentaire de quatre cents livres par an, de septembre 1786 à juillet 1792, et à condition qu'il resterait en pays étranger; — que de cette modique pension on ne peut induire qu'il ait renoncé aux restitutions et indemnités qui lui sont dues; , .

Le Tribunal .. Infirme le jugement dont est appel ;

Condamne les quatre frères CaroiUon solidairement à payer à CaroiUon de Surmont vingt-trois mille six cents livres, montant des billets de Pange, — vingt mille livres, valeur des effets qui lui ont été enlevés lors de son arrestation, — et soixante mille livres de dommages-intérêts.

{Extrait îles minutes, f. G, p. 2.)

1 TRIBUNAL I1U 6e ARRONDISSE MENT.

CniMi'BBTois, président, Toutin, DurRKssom, Liège, Dalloz, Testard

et Soissons, juges. <

SOI'IIIE, ANONYME (Ll F EUR EUX jeune, avOUé),