C. ta citoyenne La Fehtè Sennsterre, défaillante

Recherche d'état civil. — Allocation d'une provision de quinze mille livres.

1. Voy. mprà le jugement rendu à l'audience du 21 septembre iWi par le . i même Tribunal et la note qui l'accompagne.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

Le Tribunal,

Procédant à. l'instruction du procès intenté à la requête de l'accusateur public" contre la citoyenne Itabodange, veuve La Ferté :

Ouïs le commissaire national et l'accusateur public ;

Attendu les motifs énoncés au réquisitoire de l'accusateur public ;

Sans avoir égard à la signification faite par la veuve La Ferté du certificat de la municipalité de Verneuil, constatant que la dame La Ferlé est en état d'arrestation ;

Ordonne qu'il sera passé outre à l'instruction et au jugement, s'il y •a lieu ;

Faisant droit sur la requête présentée au Tribunal, ie 23 septembre courant, par Sophie, anonyme :

Attendu les preuves qui résultent du procès contre la veuve La Ferté en faveur de Sophie, anonyme, en attendant le jugement définitif;

Condamne ladite Rabodange, veuve La Ferlé, à payer à ladite ■Sophie, anonyme, quinze mille livres à titre de provision;

Et attendu que la lecture des pièces et le rapport sont faits, continue la cause à vendredi prochain.

(Extrait îles minutes, f. 1, p. 1.)

Délai 'de quinzaine accordé pour justifier des certificats de civisme.

Sur le réquisitoire du commissaire national, Le Tribunal

Ordonne que, dans quinzaine, tous avoués, hommes de loi et huissiers, seront tenus de justifier de leur certificat de civisme, conformément à la loi du 26 janvier 1793.

[Ex/rail des mimdes, 1'. 1, p. 1.)

G£t4 I,ES TRIBUNAUX CIVILS DE PA1US

TB1BUSAL DU 5 0 " AHH ONDJ S SEJi E i\T .

Michaiilt-Laknoy, président, Messageot el Blacquk gradué, juges.

François Bourgeois C. Lacaiibièhe os-noms, défaillant.

Paiement des leçons de dessin données aux pages dn ci-devant duc de Bouillon 1 ,

Le Tribunal

Condamne le défaillant a payer à Bourgeois cinq cent soixante-seize livres à lui dues par la succession et direction Bouillon, pour avoir donné pendant quinze mois, en 1763 et 1764, à raison de trente-six livres par mois, des leçons de dessin à deux pages de la maison de feu Cbarles-Godefroid de la Tour-d'Auvergne, en son vivant duc souverain de Bouillon, et au fils d'un nommé Prévôt, lequel était attaché audit feu duc de Bouillon, lequel fils Prévôt ce dernier soignait, {Extrait des minutes, f. S, p. 1.)

AUDIENCE DU 2 OCTOBRE 1793r

TRIBUNAL DU 2B AUROriDISSKMJîNT.

Serment de Laurent aîné, avoué, nommé commissaire national par intérim.

Sur la réquisition de lïïchardon, juge suppléant faisant fonctions de commissaire national,

Serment et installation de François Laurent, l'aîné, avoué près les Tribunaux de Paris, nommé par arrêté du 2S septembre 1793 pour remplir par intérim les fonctions de commissaire national.

{Extrait des minutes, f. i3, p. 1.)

i. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du sixième arrondissement. S l'audience du 20 janvier 1703 au sujet de l'acceptation bénéficiaire de la succession de Godefroid-Charles-Henri de la Tour-d 'Auvergne, duc de Rouilla», et la noie rrui l'accompagne.