PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) 595 AUDIENCE DU 3 OCTOBRE

TRIBUNAL DU 1er AIIIIONDISSEMENT.

Dalmatz G. Poultier, curateur à l'interdiction de Léonard Faudoas. . el de sa femme, défaillants '.

Dommages-intérêts alloués par arrêt du Parlement de Paris.

Le Tribunal

Condamne Faudoas et Poultier ès-noms à payer à Dalmatz vingt mille livres de dommages-intérêts par forme de réparation civile, iceux contenus en l'état signifié et adjugés par arrêt de la Tourhelle criminelle du ci-devant Parlement de Paris du 25 octobre 1786.

{Extrait des minutes, f. 16, p. 4.)

Dësvieux, président, Leclerc, Junié, Lép^e et Loppé, juges.

La citoyenne Gillet ( G u ad veau-Lac a n de , défenseur officieux).

Interdiction. — Conseil judiciaire.

Ouï le rapport fait à l'audience par le commissaire national, après avoir entendu Chauveau-Lagarde, défenseur officieux.,

I. Voy. inffà le jugement rendu cou tradic toi rement parle même Tribunal a

de Faudoas, qui fut condamné à mort et exécuté le 25 messidor an II (13 juillet 1791) avec sa lille Èléutiore et sa sœur CatUerine-Micli elle de Faudoas, veuve de

lit;aiii'i=jKr.iE'i;. Vi>i<;ï, d'après If. WflIIom (Hiilnire du Tribunal réovhdbjniiairK de

Paris, t. V, pp. 17 et suiv.), quelques extraits du réquisitoire de Fouguiei:- Tinvilte contre la famille de Faudoas : « Faudoas, ex-marquis, sa fille et la femme Beau repaire doivent être comptés parmi les ennemis du peuple, de la

tanlc prouve que, toujours guides par l'orgueil et l'arrogance, le peuple qui a ■fait ia Révolution, et aruianli. Jes instruments- de la servitude .et de son oppression, n'a cessé d'Etre l'objet de leurs outrages et de leur mépris Il est

évident que la contre-révolution était leur seul espoir; aussi a-t-on trouvé chez Faudoas père tous les monuments de la féodalité et les breveta de ses pré-

Le Tribunal,

Faisant droit tant sur l'appel interjeté par Marie-Marguerite- Françoise Gillet, fille majeure, d'un jugement du Tribunal du quatrième arrondissement, du 27 mars 1793, — que sur les conclusions du commissaire national (Mouricault), ensuite d'un réquisitoire dans lequel il a développé les grands principes de la véritable liberté individuelle ;

Attendu 1° que tout citoyen doit jouir de la plénitude de ses droits que la loi lui assure et dont le peuple français vient de se ressaisir sur le despotisme el l'abus des pouvoirs;

2e Que toute atteinte à l'exercice libre de ces droits garanti par la Constitution, de la part de qui que ce soit, même des parents d'un citoyen, est un véritable attentat que la loi charge les autorités constituées de réprimer sévèrement;

3U Que la loi ne reconnaît plus d'autre moyen d'empêcher un citoyen de jouir de ses droits qu'une interdiction légale et fondée sur les preuves les plus positives de démence ou aliénation d'esprit, et qu'elle a écarté tous les moyens indirects et odieux de l'interdiction, imaginés autrefois par la cupidité ou l'orgueil;

4" Qu'elle réprouve la nomination d'un conseil forcé à un citoyen pour gérer sa fortune, comme un lien destructif de l'exercice de ses droits ;

5° Que des interrogatoires subis par la citoyenne Gilht, il résulte qu'elle n'a ni l'esprit aliéné, ni aucune espèce de démence; — que si elle n'est pas plus instruite en affaires, comme une foule immense d'autres citoyens, c'est la faute de ses auteurs qui doivent s'imputer de l'avoir laissée dans l'ignorance ;

6* Que ses parents reconnaissent eux-mêmes sa capacité, puisqu'ils n'ont jamais osé demander formellement qu'elle fût interdite, mais se sont bornés à demander qu'il lui fût donné un conseil;

7* Enfin, qué la loi a rendu à la citoyenne Gtilet la liberté illimitée de disposer de ce qui lui appartient légitimement;

Infirme, et au principal :

Sans qu'il soit besoin de la déclaration faite par la citoyenne Gillet qu'elle n'entend plus rester dans les liens du conseil qu'elle avait requis et qui lui avait été nommé par la sentence du ci-devant Chàtelel, du 18 janvier 1781,

tendues chargea a la cour et les titres féodaux des roules seigneuriales, et chez sa fille ses armes seigneuriales, ce qui prouve et démontre jusqu'à quel point elle comptait sur le rétablissement des prétendues prérogatives nobiliaires et féodales. »

Déclare nulle loute nomination de conseil donné à ladite Gitlet, Ordonne que, conformémen l à la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, ladite Gillet est maintenue dans 3a liberté de gérer ses tiens et exercer ses droits comme bon lui semblera;

Et attendu que la sentence a pu elre- notifiée à tous notaires et autres personnes;

Ordonne que le présent jugement sera pareillement notifié aux. notaires du déparlement de Paris et à tous autres qu'il appartiendra. {Extrait des minutes, f. 10, p. 2.)

Serment de Dtxbray *, commis greffier civil, présenté par CameUnr greffier.

{Extrait des miaules, I. H, p. i.)

Serment et réception de Nicolas-Denis Peron, en qualité de commisgreffier.

(Extrait des inimités, f. 11, p. 1.}

Il n'y aura plus qu'une seule audience le matin, par suit» des difficultés pour les certificats de civisme.

Le commissaire national par intérim (Laurent, J'ainé), a exposé

. i. Dubray a été greffier du Tribunal révolutionnaire.

598 LES TRIBUNAUX CIVILS DE PAltlS

que la plupart des avoués et défenseurs officieux n'ayant pas encore, aux termes des différents arrêtés du Tribunal,, justifié de leurs certificats de eivisme et ne pouvant plus, par cela seul, continuer leurs fonctions respectives, eedéïaut de justification rendrait les deux audiences presque désertes ; En conséquence, h Tribunal

Arrête qu'à compter de mardi prochain, et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, il n'y aura plus au Tribunal qu'une seule audience le matin à dis heures ;

Ordonne que ie présent arrêté sera afficlié a la porte extérieure de la salle d'audience.

{Extrait des minutes, f. 20, p. 1.)

AUDIENCE DU iG DU PREMIER MOIS DE L'AN IIe

TJUBCrWL CU 4U ARRONDISSE M EUT.

Alexamdee, Olivier et consorts G. Fraguier et consorts, défaillants.

Succession de la citoyenne Catinat, veuve Le Voyer.

Attendu que les demandeurs, conjointement avec le citoyen Serreau,

1j Antérieurement à la proclamation de la République, on. avait pris l'habitude d'ajouter au millésime de l'année la mention : l'an premier [deuxième, troisième. ou quatrième) de la liberté. Dans sa séance du 22 septembre 1792, la Convention décida qu'à eette mention serait désormais substituée celle-ci ; l'an premier de la République française. En décembre 17!fâ, la question se posa de savoir si l'on ferait commencer la seconde année de la République au 1™ janvier 1703, ou seulement au deuxième anniversaire de la proclamation de la République. If y avait, à la Convention, <le nombreux partisans de la première solution ; ils firent voter, le 20 décembre, un décret par- lequel le . Comité .d'instruction publique était charge de présenter, « dans le plus bref délai, «n projet sur les avantages que doit procurer a la France l'accord de son ère républicaine avec l'ère vulgaire ». 3..C lendemain, le Comité d'instruction publique; nomma trois commissaires, Ferry, Homme et Dupuis, qu'il chargea, non point de réaliser l'accord des deux ères, mais, au contraire, de préparer une réforme radicale du calendrier. Sans attendre la décision de la Convention, l'éditeur de ÏAlmauac/L national avait fait commencer la deuxième année de la République au i" janvier 1793; Manuel protesta, dans , la séance du 31 décembre, en disant : - Cet Almdnack date de: la deuxième année de la République, comme si la République datait du jour de la Circoncision. Le calendrier du Français libre est. du 21 septembre, u Néanmoins. la majorité t'.a la Convention donna raison, i VAhnanuch,

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

sont les seuls héritiers plus près en degré de in citoyenne Câlinât ± veuve Le Voyer, leur cousine issue de germain ; Le Tribunal

Les autorise à se mettre en possession de la succession.

{Extrait des minutes, f. 13, p. 1.)

AUDIENCE DU 16 DU PREMIER MOIS DE L'AN IIe

Tiievuel, président, Laïivin el De La Fleutrtë appelé, juges.

La citoyenne Lambert (Tihebmet, fonde de pouvoir) C. le Citoyen Georges, défaillant.

Déclaration de paternité.

Le Tribunal

Ordonne que Georges sera tenu de reconnaître pour sa fille natu-

et décréta, le 2 janvier, que « la. seconde année de la. République daterait du 1" janvier 1793 ».

Cependant, les commissaires du Comité d'instruction publique se mirent à l'œuvre ; ils s'adjoignirent Pingré, Lagrange, Monge et Guyton ; et, après neuf mois d'études, Homme vint proposer à la Convention, Je 20 septembre 1793, d'abroger son décret du 2 janvier et de consacr er définitivement l'ère du 22 septembre, momentanément abandonnée ; il présentait en même temps un projet de remplacement du cnleiidricr sin^orien par un calendrier civil et décimal. La Convention vola l'impression du rapport de Homme, et, le 5 octobre, elle adopta le principe de l'ère républicaine, avec la nomenclature simplement ordinale pour les jours et les mois : le C octobre 1793 fut le 45 du premier mois de l'an 2', Toutefois la nomenclature ordinale n'était que provisoire, et. des ie 27 du premier mois, Rom me présenta à l'assemblée des propositions concernant les

sion composé* de Homme, Fibre d'Églantinc, David et Cliénier. Cette commission choisit Fubre pour rapporteur, et ce fut le 3 du second mois <rue celui-ci lut le projet des commissaires; la Convention l'adopta sans changement, et la nouvelle nomenclature entra en vigueur dés le lendemain, qui fut le i brumaire an H. Le 19 brumaire, la Convention ordonna que les divers décrets rendus sur l'ère républicaine seraient fondus en un décret unique, et ce décret définitif, rédigé par Homme, fut adopté le A frimaire un H. [Voy. Procès-verbaux du Comité d'instruction publique de la Convention nationale, t. I", pp. 227 el. 23G, et t. II, pp. 430, 438, 440, 379-387, G09, fi25, 093-713, 872-894. — Voy. aussi Révolution, française, année 1883, Étude sur le calendrier républicain, par Georges Yillain. — Concordance de l'annuaire de lu Ilëpublir/ue frnasmise avec le calendrier ftregorien, par llosaz, Paris et Lyon, 1810.

relie et de la citoyenne Lambert, — Marie- Françoise Georges, née le 26 juin dernier, — aux offres par Jadite Lambert de l'épouser ;

En conséquence, qu'il sera tenu de nourrir et élever ledit enfant depuis l'âge de sept ans et de la rendre son héritière suivant la loi ;

Le condamne à payer à ladite Lambert (rois mille livres pour frais de rétablissement, de couches et de mois de nourrice ;. . ...

Ordonne qu'il sera tenu de reconnaître ladite Lambert pour une fille d'honneur à laquelle il avait promis mariage ; sinon que le présent jugement vaudra réparation,

AUDIENCE DU 20 DU PREMIER MOIS DE L'AN IIe

{ii OCTOBRE 1793).

TRIBUNAL DU 1" ÀRTIONDISSEJIEST.

^Millet, président, Lubin, Bastard et Bodsok, juges. Liquidation de la succession vacante de Delcssart '.

Bergeret, curateur à la succession vacante de Delessart contre le Trésor public, se prétend créancier de quaranle-six mille livres de ladite succession.

Le Tribunal,

Prononçant sur le référé renvoyé à l'audience,

Ordonne que Bergeret ès noms est autorisé à faire payer aux créanciers de ladite succession, par forme de contribution provisoire, 9 0/0 du montant de leurs créances en principaux.

[Exilait des mharf.es, f. 2S.)

1- Voy. suprà le jugement rendu ii l'audience du 9 août 1793 par le même Tribunal, et infrà les jugements rendus aux audiences du 25 du .premier mois de. l'on II* (10 octobre 1793) et du 14 brumaire an II (4 novembre 1103).

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