AUDIENCE DU 23 DU PREMIEK MOIS DE L'AN IP

raillU.NAL DU 6" AltnONDISSEJlEN'J1.

Champertois, président, Toutin, Duphessoih et Soissoss, juges.

Vahik, avoué, en son nom, C. Ciiaobet (Cloiseau, avoué).

Objets d'art, loyers, gage. Revendication du huste de Bélisaire.

Statuant sur le référé renvoyé à l'audience : Le Tribunal

Donne acte à Chaudet de ce que Varïn consent la propriété audit Ckaudet du buste de Bélisaire, et du bloe en bronze destiné à faire la copie du buste réclamé par Chaudet lors de l'ouverture du cabinet occupé ci-devant par Raoivet faite en présence du juge de paix de la Section Révolutionnaire ' le 16 juillet dernier ;

En conséquence, attendu que lesdits buste et bloc en bronze ne peuvent être considérés comme meubles affectés au paiement des loyers.

Ordonne qu'il en sera fait remise à Ckaudet,hla charge par lui d'en donner décharge ;

Envoie Varin en possession du surplus des objets restés dans le cabinet occupé par Ravivel pour le remplir des loyers à lut dus. [Extmit des inimités, t. 20, p. 6.)

AUDIENCE DU 24 DU PREMIER MOIS DE L'AN IIe

TIUBUNAl DU 2e ARRONDISSEMENT.

Délai de quinzaine pour justifier des certificats de civisme.

Sur le réquisitoire du commissaire national .par intérim (Laurent l'aîné),

1. C'est le nom que porta, depuis le 8 septembre 1793 jusqu'au 10 fi'iuiftirc an. III, l'ancienne Sec/ion Henri SV, qui avait pris, du 14 août 1792 au 8 septembre 17U3, le nom de Section du t'onl-Xeuf, et qui reprit ce mûine nom eu inm;iin: au III.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

PENDANT LA ItÉVOLUTION (1791-1800) 605

Après que chacun des juges a opiné publiquement el à haute voix, Le Tribunal,

Attendu que les comités de surveillance des sections de Paris ne sont pas encore épurés ;

Attendu d'autre part que la Commune n'a pas encore pris un mode définitif pour la délivrance des certificats de civisme ;

Ordonne que, dans un nouveau délai de quinzaine de ce jour, les «roués, hommes de loi, défenseurs officieux et huissiers seront tenus de se mettre en règle relativement à leurs certificats de civisme ;

Sinon, et ledit délai passé, ordonne qu'il ne sera admis à exercer lesdïtes professions que ceux qui auront justifié au commissaire national du dépôt de leurs certilicats.de civisme.

[Ex/rail des minutes, t. 24, p. l.J

AUDIENCE DU 24 DU PREMIER MOIS DE L'AN IIe (13 octobre 1793).

TRIBUNAL DU 4e AMtONDISSEHEKT.

Tiieubel, président, Serhaizé, Lauvin et Lecousiurier appelé, juges.

.Rectification d'un acte de l'état civil. Incompétence du juge de paix.

Le commissaire national a dit :

« Citoyens juges, il m'a été adressé par le procureur de la Commune une ordonnance du juge de paix de la Section de l'Arsenal du 7 octobre, présent mois, qui enjoint au procureur de la Commune de faire rectifier l'acte mortuaire de Claude-André ûuriè, inscrit au registre de la paroisse Saint-Paul du ier février 1777.

« Comme la connaissance de l'état des personnes n'est pas de la compétence des juges de pais, niais de celle des Tribunaux de district, je requiers pour la Nation que l'ordonnance du juge de paix de la Section de l'Arsenal soit déclarée nulle et incompétemment

.rendue »

Le Tribunal

Déclare l'ordonnance nulle ;

En conséquence, ordonne que les émoluments payés pour ladite -ordonnance et l'expédition d'icelles seront restitués par le greffier du juge de paix ;

Enjoint audit juge de paix de se renfermer dans ses fonctions, et ordonne que le présent jugement sera à la diligence du commissaire national signifié au juge de paix de la Section de l'Arsenal, imprimé et envoyé à tous les juges de paix de l'arrondissement,

(Extrait des -mimites, f. 18, p. d.)

AUDIENCE DU 23 DU PREMIER MOIS DE L'AN W {16 octobre 1793).

tribunal du 1er arrondissement.

Le Trésor public C. Bëhgëœt ès-noms, défaillant.

Liquidation de la succession vacante de Delessart

Le Tribunal

Déboute Bergeret es-noms de son opposition au jugementjpar défaut du 9 août dernier.

(Extrait des minutes, f. 27, p. 2.)

AUDIENCE DU 23 DU PREMIER MOIS DE L'ANjH*

TR1BUHAL J>U 1er AimOHDrsSEHBST.

Lu bi s, président, Bastard et Bodson, juges, Gossujn 1 (Lemit, avoué) C. le Trésor puiîlic (Sàudris, avoué). Fournitures d'armés au Ministre de la Guerre. Attendu qu'il résulte du marché faits Liège le 3 (février 1790, entre

!. Yoy. supra le jugement rendu par le même Tribunal à. l'audience do 20 du premier mois de l'an II- eL infrà le jugement rendu par le infime Tribunal; à l'audience du 14 brumaire an 11 (4 novembre 1793).

2. Gossuin (Conslîint-Josephfi-Ëugèni}) a iM administrateur du département[du Nord, puis député du département du Nord à l'Assemblée législative,}." la Convention, aux Cinq-Cents, sous le Consulat et aux Cent Jours. (Voy. tes Députés à t'.-h-sïixblèf. létfiïbiihe. de -179/, par Auguste Kuscinski, ».13G.)

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

Gossuin et Gaerduck, comme chargés des ordres de La Tour du Pi?i*% Ministre de la Guerre, que les fournitures d'armes dont il s'agit étaient pour le compte du Gouvernement, ce qui est prouvé tant par les livraisons faites à Givet entre Jes mains du garde d'artillerie que par les reçus donnés à Gossuin par Lermitte, capitaine d'artillerie, résidant à Givet ;

Qu'il est encore prouvé par le reçu du garde d'artillerie à Charlemont que c'est par les ordres de Tilly, préposé par le Gouvernement, que ces armes ont été expédiées de Liège pour France ;

Que le ministre a sî bien reconnu la légitimité delà demande de Gossuin que, sur l'examen qui en a été fait, elle a été arrêtée à ia somme de quarante-neuf mille cent trente-deux livres, et que Jollivet, alors chargé des affaires de France près l'évêque de Liège, a offert par sa lettre du 24 janvier 479i de se porter répondant du prix de la partie de ces armes qu'il désirait faire partir sans délai pour les magasins du Gouvernement établis à Liège ;

Déboute l'agent du Trésor public de son opposition au jugement par défaut du dl juillet dernier.

[Extrait des minutes, I. 27.)

■! . Voy. iiuprir Jes jii,f:c:i'i"n:tils rendue \w le Tcilumal du premier .■tnoudis^menf., aux audiences tics C et 13 octobre J792.

Jean-Frédéric de la Tour du l'iii de Gouvernet, comte de l'auiîn, lieutenant général dos armées du lîoi, fut nommé secrétaire d'État au département de la guerre le 4 août 1789.

Les provisons de secrétaire d'JÏtat au département de )a guerre, les Jettrcs de consciler d'État et le brevet d'assurance de 500,000 [ivres pour le sieur de la Tour du Pin, sont conservés aux Archives nationales (0',12B). On en trouve une transcription 0*,16i, p. 203. Des lettres patentes l'autorisent ;i signer : La Tour du Pin (Ibid., p. 207). La Tour du Pin, qui commandait en chef dans les provinces de Poitou, Saint.onge, Aunîs et Angoumois, avait été élu député aux Etats généraux par la noblesse de Saintes.

Démissionnaire le 1G novembre 1730, La Tour du Pin fut remplacé par J,ouis Lebéguo Duportaïl, maréchal de camp, qui prêta serment le im^iie jour 1B novembre 1790. (Recueil de document.* relui ifs à lit convocation des Èluts généraux de 17S9 pur Armand Brette, 1. 10', p. 360.)

AUDIENCE DU 25 DU PREMIER MOIS DE L'AN IIe (16 octobre 1793).

TRIBUNAL DU 2° ARUONfllSSEMEKT.

Remise d'office de toutes les causes, tous les citoyens étant sous les armes'.

Le Tribunal,

Attendu Ja circonstance qui oblige tous les citoyens a élre sons les ■armes,

Remet d'office toules les causes indiquées à aujourd'hui, au 2 du ■deuxième mois.

(Extrait des minutes, f. 25, p. 1.)

AUDIENCE DU 25 DU PREMIER MOIS DE L'AN IIe (16 octobre 1793).

tribunal du 6° arrondissement.

Champertois, président, Toutin, Dui-hessoih et Soissons, juges.

Kœcielih (Bazire, défenseur officieux) C. Ciiaumettb (Gdéroult, défenseur officieux).

Responsabilité du greffier à l'égard' des' objets * déposés au greffe.

Attendu qu'un greffier en chef est l'homme de Ja justice; qu'en cette ■qualité il a la surveillance de tous les commis qui sont dans son ^greffe, et qu'il est civilement garant et responsable de tous les objets qui sont dans le cas d'y être déposés ;

Le Tribunal

Déboute Ckaumette de son opposition au jugement rendu à l'audience du 16 juillet 1793.

{Extrait des minutes, C. 22, p. 2.)

1. La circonstance qui obligeait tous les citoyens & être sous les armes était l'exécution de l'ex-reine Marie-Antoinette.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

AUDIENCE DU 26 DU PREMIER MOIS DE L'AN IIe

TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.

Liquidation de la succession Richelieu-Fronsac

Le Tribunal

Homologue le contrat d'union et la délibération prise en l'étude de Dufouleuv, notaire, le 17 mai dernier ;

Ordonne que les acquéreurs des biens de la succession et tous antres débiteurs seront tenus de payer et vider leurs mains, conformément audit contrat d'union ;

Homologue pareillement la délibération prise en l'étude de Vufoulew, le 15 septembre 1793.

(Extrail des minutes, f. 2B.)

AUDIENCE DU 29 DU PREMIER MOIS DE L'AN IIe ' (20 octobre 1793).

tribunal du 5° arrondissement.

Michault-Lannoy, président, Petit d'Auierive, Métivier et Geoffroy, juges.

Éiienke Caire C, Lukcie et consorts.

Partage, succession. Biens nobles, biens roturiers. Référé à la Convention. "

Ouï le rapport de Petit d'Auterive, Le Tribunal,

Attendu que le régime féodal est supprimé par les lois nouvelles ; — que toute distinction de biens nobles et rolwiers est pareillement supprimée par ces mêmes lois, qui ont décrété l'égalité dans les successions * ;

1. Voy. suprà le jugement rendu par le mùme Tribunal à l'audience du 17 août 1793.

2. Dans l'ancien droit, les successions nobles et les successions roturières Étaient soumises à des régies très dilTcreutes. Les premières reposaient sur le