‹ Les tribunaux civils de Paris pendant la Révolution 17911800 documents inédits recueillis avant l'incendie du Palais de justice de 1871. Tome 1Chapitre 89 sur 100 · Tome · texte numérisé non relu

Tome

6iÔ LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS :

Attendu qu'il est question, dans l'espèce, de procéder à un partage d'après une expertise .où H s'agit de distinguer les biens nobles des biens roturiers ; — que Lien que la succession se soit ouverte avant la Révolution, le Tribunal ne croit pas devoir se permettre de prononcer dans une contestation de cette espèce sans en référer à la Convention ;

Ordonne qu'il en sera référé à la Convention pour qu'elle donne sa décision sur la contestation dont il s'agit ; — qu'en conséquence, le présent jugement et les pièces et procédures des parties seront envoyés au Ministre de la Justice, à L'effet de faire parvenir le tout à la Convention.

'[Extrait des minutes, f. 24, p. i,)

AUDIENCE DU 29 DU PREMIER MOIS DE L'AN IP (20 octobre d793).

TRIBUNAL DU Cc ÀIlBONDlSSEaiEfoT.

Champertois, président, Dui'iiEssom, Liège cl Testard, juges.

Petau (Përigsok, défenseur officieux) C. Grimalbi (TnONSori-DD-coiiBRAY, défenseur officieux).

Bail de la principauté de Monaco. Dommages-intérêts demandés pour arrestation arbitraire ' .

Attendu i° qu'il est prouvé que, depuis plusieurs siècles, Monaco est une principauté ;

Que les différents individus qui l'ont successivement possédée y ont gouverné comme souverains ;

Attendu 2° que la preuve de cette souveraineté résulte du droit que ces individus avaient de faire battre monnaie et de celui de vie et

de mort; "" ■ '

Attendu 3° que cette souveraineté a été reconnue par le Iraifé fait"

principe de la masculinité et sur le droit d'aînesse: les seconds sur celui de l e"galité absolue entre les enfants des deux sexes. II en était du moins ainsi dans

Jcplus grand nombre des coutumes. ■ ""

i. Voy. saprà.le jugement rendu à. l'audience du 26 aoiH ms pur le Tribunal " dû arrondissement, et infrà le jugement rendu à l'audience du H germinal an'lll (31 mars 1795],

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de Fran

et passé à Péronne, le 14 septembre 1541, entre la France et le prince alors de Monaco, art. 6 et 9 ;

Attendu 4° que, par ce traité, le prince de Monaco n'a pas dérogé à sa souveraineté et, au contraire, ne s'est mis sous la protection de la France que pour Ja conserver et empêcher l'incursion dont il était menacé de la part d'une puissance, qui était celle d'Espagne ;

Attendu 5° que tous les actes que le prince de Monaco était dans le cas de passer relativement à la principauté, il pouvait les passer de toutes les manières qu'il jugerait à propos, soit en son nom personnel, soit par un conseil qu'il était libre de se nommer ;

Attendu 6° que ce n'est qu'en qualité de prince souverain de Monaco que Honoré Grimaldi a traité avec Petau et lui a passé le bail de la principauté de Monaco;

Attendu "3° que par l'événement, le ci-devant prince de Monaco ayant reconnu que le bail passé à Petau, le 14 juillet 1793, de sa principauté portait un préjudice notable au peuple qu'il gouvernait, il a pu, par le droit inhérent et attaché à sa souveraineté, le casser et annuler d'après les représentations qui lui ont été faites;

8° Attendu néanmoins que. en même temps que le ci-devant prince de. Monaco cassait et annulait le bail, il était de sa justice et en son pouvoir de prendre toutes les voies nécessaires pour indemniser ou faire indemniser Petau des déboursés qu'il avait été nécessité rie faire, tant pour frais de voyage que perte de temps ;

9° Attendu enfin que rien ne prouve que Honoré Grimaldi ait sollicité ou fait solliciter l'arrestation et incarcération de Petau, dans la prison de Vincennes, où il a été détenu pendant quinze jours ; Le Tribunal

Reçoit Honoré Grimaldi opposant au jugement par défaut du 26 août dernier ;

Au principal , condamne ledit Grimaldi à payer à Petau vingt mille livres, à quoi le -Tribunal arbitre l'indemnité due à Petau pour l'inexécution du. bail ;

Met les parties hors de cause sur le surplus de leurs conclusions. (Extrait des minutes, f- 26, p. 6.)

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AUDIENCE DU 2 DU DEUXIÈME MOIS DE L'AN IIe (23 octobre 1793).

tribunal du 1er -arrondissement. '

Prestation de serment d'un commis principal pour la ^rédaction des baux des saisies réelles.

Le Ti-ibunal,

Ouï, ce requérant, le commissaire national,

Reçoit le serment de J.-B.-Léon Réglez en qualité de commis principal pour la confection des baux des saisies réelles, suivant la commission à lui accordée par les régisseurs nationaux de l'Enregistrement et des domaines, et sur la justification de sou certificat de civisme.

(Extrait des minutes, f, 36, p. 4.)

AUDIENCE DU 5 BRUMAIRE AN II1 (26 octobre 1793).

TRIBUNAL DU 4a ARRONDISSEMENT.

Theurel, président, Skrmaize, Colligmon et Lecousturier appelé, jugés.

Le Trésor public C. Sahuguet d'Esi'agnac.

Agiotage sur les actions de la Compagnie des Indes *.

Ouï, pendant sept audiences de relevée, Raguideau, défenseur officieux du Trésor public, et Pâritjmm, défenseur officieux de Sahuguet d'Ëspagnac el des syndics et directeurs de ses créanciers, ensemble Je commissaire national,

1. Le décret substituant à la nomenclature ordinale une nomenclature nouvelle, dans laquelle les jours de la décade et les mois avaient reçu des noms particuliers, fut adopté par la Convention dans la séance du 3 du deuxième mois de l'an 1> (24 octobre 1193).

2. Voy. suprà le jugement rendu'par le Tribunal du 4« arrondissement a l'audience du 28 mai 1783.

7,a nouvelle Compagnie des Indes survécut à la proclamation de la liberté du commerce résultant du décret du 3 avril rendu par l'Assemblée constituante. Elle sombra tout à fait à la suite de l'agiotage provoqué par l'ancien ab bé Safiutjnt>!. tf'lCspnf/iiuc, devenu Fournisseur des armées, et dans lequel lurent impliqués Chabot, lîasire, Dclaunay d'Angers et Fabre d'Ëglantine. (Histoire du Tribunal révolutionnaire de Paris, par II. Wallon, t. III, pp. i'i'j et suit.)

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Attendu que des pièces et mémoires il résulte que, dans aucun temps, le Gouvernement ne s'est mêlé pour son compte ni n'a spéculé pour les effets qui se négociaient à la Bourse, et particulièrement à la Compagnie des indes, non seulement sur les trente-sept mille actions existantes que d'Espagnac avait su réunir dans sa main, mais encore sur les marchés qu'il avait faits ou s'était fait céder par des particuliers pour s'en procurer huit mille six cent cinquante- trois au delà de celles qui existaient ;

Que si son opération devait entraîner la ruine de ces particuliers et que ceux-ci aient sollicité et obtenu une lettre de cachet pour le forcer à céder ses actions et ses marchés, ce n'a pu être pour le compte cl au profit du Gouvernement, mais- bien au profit et pour le compte de ces particuliers ; — que d'Espagnac n'a d'action que contre eux et non contre la Nation ;

Qu'il' n'est pas possible de supposer l'absurdité révoltante que les Ministres, sous les yeux de l'Assemblée des Notables, jouaient à la hausse et à la baisse pour le compte du Gouvernement, et que si le ministre Calonne a prêté soit aux citoyens Haller1 et de la Noraye !, soit au citoyen Baron des sommes qu'il a tirées, par un abus condamnable, du Trésor public, Ce n'était pas pour spéculer pour le compte

1. Rodolphe-Emmanuel de Haller, ne à Berne en 1747, s'établit jeune à Paris et y fonda une banque bientôt prospère. Il fut mêlé, sons la Révolution, à plusieurs grandes affaires financières emprunts et fournitures, qui firent sa fortune. En 1793, il fut pourvoyeur général des armées des Alpes et du Midi, puis en 1796, trésorier général de l'armée d'Italie. Suspecté p:iv Cambon, puis par Bonaparte, il réussit à se tirer d'alfaire et devint ministre helvétique' auprès delà République cisalpine. En 1816, il lit une faillite retentissante, et mourut en 1833, à San Benedetto prés de Mantoue.

2. Barthéle m y-Jean -Louis Le Gouleula; de la Noraye était banquier à Paris. 1! possédait une maison boulevard de la Madeleine. {Répertoire générât des sources manuscrites de l'Histoire de Paris pendant la Révolution française, par Alexandre Tuetey, t. V, n» 3829.)

Ce banquier a toujours "été mêlé très activement à la négociation des actions de la nouvelle Compagnie des Indes. M. Tuetey (op. cit., n° 3819) cite, en effet, une plainte portée au commissaire de police de la Section de la place "Vendôme, le 19 octobre 1791, par M. Philippe-Louis -Paul Gorlay, caissier (le M. Le Couteulx et G", contre le sieur L.-.B. Maillard, agent de change, rue Colhcrt, i qui il avait confEÛ 220.000 livres par ordre verbal de M. Le Couleulx, pour négocier cent quatre-vingts actions de la nouvelle Compagnie des Indes, et qui ëlait mystérieusement parti le lundi précédent, à dix heures du soir, avec bagages, conduite d'autant plus suspecte qu'il a appris que le même Maillard, depuis quelque temps, rentrait du jeu à heure indue.

Barthéiemy-.lean-Louis Le CouteuLv de la Noraye a été officier municipal en 1790, puis lieutcnantde maire au département du Domaine, et trésorier de l'Extraordinaire en 1791. (Répertoire général, par Alexandre Tuetey, t. III, n<" 4203, 4621, *805, 2S3S, 3125.)

du Gouvernement sur les effets royaux, mais sous leur garantie personnelle de rétablir lesdites sommes au Trésor dans un délai très court, etc., etc. ; Le Tribunal

Infirme le jugement du Tribunal du i" arrondissement du 21 février 4793;

Au principal, déboute d'Espagnol et ses créanciers de leurs demandes contre le Trésor publia.

[Extrait îles minutes. ï. 2S, p. -1.)

-AUDIENCE DU G BRUMAIRE AN II (27 octobre 1793).

Créances de l'État contre Mégret de SériUy ancien comptable.

Attendu que, par la délibération du 26 janvier 1788 et l'arrêt du 8 mai suivant, les objets abandonnés au Gouvernement pour le remplir de ses créances sur Mégret de Sérilly ont été affranchis de tous droits, privilèges et hypothèques des créanciers particuliers de ce comptable ;

Le Tribunal

Fait mainlevée des oppositions formées au sceau des lettres de ratification obtenues par Vosse, sur l'adjudication à lui faite, le 20 mars

1. Antoine Mégret de Sérilhj, ancien trésorier général de la guerre, fut traduit avec sa tomme devant 1g Tribunal révolutionnaire <Ie Paris, en même temps que M™ Elisabeth et vingt-deux antres personnes. Ils furent tous condamnés à mort le 21 floréal an II (10 mai 1194). M.™' Mégret de Sérilly échappa seule à l'exécution, qui eut lieu le même jour. Son acte de décès n'en fut pas moins dressé par suite d'une erreur des employés de la commune de Paris. Elle comparut, son extrait mortuaire à la main, au procts ûi: I''ouquÎ!r-Tiij.vî]le. C otait comme une apparition rte l'autre monde, venant témoigner, au nom des victimes, contre l'accusateur public et les juges qui se trouvaient à leur tour sur les bancs dos

n mari et moi et vingt-trois autres personnes avons' il. ilil. (lii.n?. l'.-icu.! it'.'ic'Misiifirm que mon mari et moi étions complices des conspirations du 28 février, du 20 juin et du 10 août. On se borna à demander nos noms, nos âges etnos quali tés : tels furent les débats qui eurent lieu dans notre jugement. Dumas coupait la parole aux accusés. Aucun ne fut entendu. Je n'ai conservé la vie que parce que je déclarai que j'étais enceinte et que les chirurgiens l 'attestèrent. » [Histoire du Tribunal révolutionnaire de Paris, pur H. Wallon, t. III, pp. 413 et suiv.)

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

1789, d'une maison sise à Bercy, appelée ] a Basse cour du Pavillon de Bercy.

[Extrait des minutes, f. 43, p. 2.)

AUDIENCE DU 8 BRUMAIRE AN II (29 octobre 1793).

TRIBUNAL DU 2e ARRONDISSEMENT.

Perdu r, président, Crampon et Faure, juges.

Dernier délai de huitaine pour justifier des certificats de civisme.

Le Tribunal arrête :

Dans huitaine pour dernier délai de faveur, les avoués, hommes de loi, défenseurs officieux et Auissîei^s seront tenus de justifier au commissaire national de leurs certificats de civisme, visés du déparlement et des Comités révolutionnaires pour ceux antérieurs au 31 mai dernier, et du dépôt à la Commune des certificats de civisme délivrés par lés sections depuis cétte époque ; sinon ils ne pourront plus être admis à exercer aucunes fonctions près le Tribunal, soit en demandant, soit en défendant

(Extrait des minutes, f. 37, p. A.)

AUDIENCE DU 12 BRUMAIRE AN II (2 novembre 1793).

Theurei., président. Semaine et Collignon, juges.

La veuve Mary et la citoyenne Mary dite Remy, sa fille, C. le citoyen MfWTiiOLON ' et le citoyen Blkve, défaillants.

Dommages-intérêts pour arrestation arbitraire.

Attendu la preuve résultant des informations et autres pièces de la cause, etc.,

i. Voy. infrà le jugement rendu contradiefoi renient par le Tribunal du 4* arrondissement à l'audience du 8 ventôse an II (26 février 1704).

II s'agit probablement du. procureur général à la Chambre des comptes, cfuï demeurait rue Sainte-Avoye {Abnanack royal rie 17ÎI0). Il a été membre de l'Assemblée des notables. S'il faut en croire les Mémoires 'le liacfiattmont (t. XXXIV, p. ilH), c'était un « magistrat indigne de son nom, de mœurs corrompues, d'ailleurs faible et borné ».

Le Tribunal

Condamne les défaillants solidairement à restituer à la veuve Mary et à sa fllle soixante-dix mille livres, tant pour les sommes surprises à la citoyenne Mary, dite lïémy, dans Jes lettres, papiers et effets que Monlholon s'est indûment fait remettre par l'effet de ses vexations, que pour la valeur des meubles dont il s'est indûment emparé, ensemble pour les sommes dont Blève et lui se sont indûment saisis durant la détention de la veuve Mary et de sa fille, — avec les intérêts du 9 décembre 1776, jour de leur incarcération à la faveur d'ordres arbHaires surpris par Monlholon ;

Condamne Monlholon en quarante mille livres de dommages-intérêts ;

Ordonne l'affiche du jugement à cinq cents exemplaires.

{Extrait des minutes, f. 31, p. 3.)

AUDIENCE DU 12 BRUMAIRE AN II (2 novembre 1793).

TRIBUNAL DU 3e ARRONDISSEMENT.

Publication de la loi du 3 brumaire an II (24 octobre 1793) — qui détermine une nouvelle forme pour l'instruction des affaires devant les Tribunaux et supprime les fonctions d'avoué '. {Extrait des minutes, f. 35.)

Cette feuille 35 est la dernière où figurent les avoués. Elfe contient vingt-deux jugements.

1. Depuis lors jusqu'en 1800, il u'y a eu devant les Tribunaux que des défenseurs officieux.

Voici le texte des principales dispositions de la loi du 3 brumaire an II : Article 9. H sera statué dans tous les Tribunaux et dans toutes les affaires, sans aucuns frais, sur défenses verbales ou sur simple mémoire, qui sera lu à l'audience par l'un des juges.

Article 10. Les juges des Tribunaux pourront, comme par le passé, se retirer dans «ne salle voisine, pour l'examen des pièces ; mais immédiatement après cet examen, ils rentreront à l'audience, pour y délibérer en' public, y opiner à haute vois et prononcer le jugement. Ils pourront encore, si l'objet parait l'exiger, nommer un rapporteur, qui fera son rapport le jour indiqué dans le jugement de nomination, lequel rapport devra être fait au plus tard dans le délai d'un mois.

Article 12. Les fonctions d'avoué sont suppri niées, sauf aux parties â se faire représenter par de simples fondés de pouvoir, qui seront tenus de justifier de

Instruction du Ministre de la Justice sur la loi du 6 brumaire, l'an II de la République française une et indivisible, qui supprime les avoués et les anciennes formes judiciaires.

Dès que la loi du 6 brumaire, qui supprime les avoués et les anciennes formes judiciaires, a été rendue, le Ministre de ia Justice s'est empressé de ia faire connaître aux divers Tribunaux, et elle a été promulguée dans tous les départements de la République. Cependant elle a éprouvé les résistances que l'égoïsme et la cupidité tentent toujours d'opposer aux réformes utiles des abus trop longtemps tolérés ; d'anciens avoues, qui ne pouvaient ignorer ni les dispositions précises de cette loi bienfaisante, ni les motifs qui l'ont dictée, se sont permis de mettre à contribution de malheureux clients ; il en est résulté de trop justes réclamations pour que le Ministre de la Justice ne rappelle pas aux ei-devant avoués la défense expresse qui leur est faite de ne prétendre à d'autres droits que ceux qui auront été préalablement taxés sans frais par les juges, et qu'ils ne peuvent, sous aucun prétexte, retenir les procédures restées entre leurs mains, et encore moins les pièces qui leur ont été confiées, sauf, dit l'article 17, à exiger une reconnaissance authentique du montant des frais, après qu'ils auront été taxés.

Tous les justiciables sont intéressés à ne point perdre de vile que le décret cité rejette les frais fruslraloires, ceux faits dans les procédures nulles par le fait de l'avoué et ceux des pièces dont la notification n'aura pu avoir évidemment d'autre objet que celui d'augmenter le volume de la procédure et la somme des frais.

Les citoyens qui, depuis la publication de la loi, auraient à se plaindre de la conduite de quelques anciens praticiens il leur égard, sont invités à les dénoncer au Ministre de ia Justice et à se pourvoir directement contre eux devant les Tribunaux ; ils trouveront dans l'impartiale équité des magistrats du peuple toutes les facilités que la justice et l'humanité permettront de concilier avec ce qui pourra être légitimement dû aux avoués supprimés, relativement aux anciennes affaires dont ils étaient chargés.

certificats de civisme : ils ne pourront former aucune répétition pour leurs soins ou salaires contre les citoyens dont ils auront accepté la confiance.

(Duvergier, t- VI, pp. 309 et suiv.J — Voy. Ylnslruclion du Minisire de la Juslict insérée au Moniteur du 9 frimaire an II (29 novembre H$3), rjuc nous rapportons i la. page suivante.

AUDIENCE DU 13 BRUMAIRE AN II (3 novembre I7Ô3).

(Audience vide, ainsi que les neuf suivantes, par suite de la -suppression .. des fonction* d'avoué.)

La feuille 36 des minutes de ce Tribunal ne contient que la mention suivante :

' « Le Tribunal ayant demandé, par l'organe de son président, s'il y avait des citations et si des parties ou des fondés de pouvoir se présentaient, après avoir observé les formalités prescrites parla loi qui supprime les avoués, sur la réponse négative, a levé la séance.

( (Signa) Desvieux. »

Les minutes du Tribunal du 3e arrondissement, relatives aux audiences suivantes des 14, 13, 16, 17, 18, 19, 21, 22 et 23 brumaire an II, portent ia même mention. On mentionne en même temps certaines publications de lois et certains jugements par défaut.

A l'audience du 23 brumaire an II {13 novembre 1793), un jugement par défaut est rendu dans les termes suivants : <t Ouï Laurent, fondé de pouvoir de Mathias, « Attendu que Labartke ne comparait point ni personne pour lui ; a Et néanmoins attendu qu'il aurait pu. croire que, sur le premier appel de la cause, le Tribunal différerait de faire droit ;

« Et cependant attendu aussi que Mathias ne peut souffrir de là négligence que pourrait apporter dans la suite ledit Labartke ;

« Avant faire droit, ordonne que Mathias sera tenu de comparaître Poctidi prochain pour être entendu, sinon qu'il sera fait droit ; « Dépens réservés »

' 1. Aux audiences suivantes, le Ti'iliunal procùdc de la mû me manière avant de prononcer un jugement par défaut.

AUDIENCE DU U BRUMAIRE AN II (4 novembre 1793).

TRIBUNAL DU ior ARRONDISSEMENT. ,

Millet, président, Lubin, Bastard et Bon s on, juges. . Le Tkhsor public (Saudrik, avoué) C. Delessart (Armeit, avoué). Liquidation de la succession vacante de Delessart '-

Attendu que.de la manière dont le décret du 22 décembre 1792 est" conçu, il ne laisse rien à juger, et que ce décret étant une loi, il était exécutoire de sa nature, sans avoir besoin de jugement ou d'autorisation des Tribunaux, les Tribunaux étant sans pouvoir pour ajouter à la force de la loi ou lui donner aucune espèce de sanction ;

Ze Tribunal

Reçoit Bergeret, ès-noms, opposant au jugement par défaut du 9 août dernier.

Déclare qu'il n'y a lieu à rendre aucun jugement, et que, rien ne pouvant s'opposera l'exécution de la loi, l'agent du Trésor peut contraindre, en vertu d'icelle, Bergeret au paiement de la somme de quarante-six mille livres dont il s'agit. [Extrait des minutes, f. î>i, p. 1.)

AUDIENCE DU U BRUMAIRE AN II (4 novembre 1793).

Tbeujiel, président, Sermaize et Lauvik, juges.

(Audience vide par suite de In suppression des fonctions d'avoué.)

L'audience ayant été ouverte par Je citoyen président, il ne s'est, trouvé de cause ni de parties *.

1. Voy. suprà les jugements rendus par le Tribunal du même arrondissement aux audiences des 0 août i't'J'J cl 2:'< vendémiaire nu II (16 uuloiin: 3793;.

2. Les audiences suivante» jus'ju'nu 6 fiimnin; en II (2b novembre * Î93) ne sont | ins mieux remplies, fin y rclô»edes [uiblicalinns de lois, dtu\ jugements pur ùO/aul, un jugomuut cuulrudictoirc et un jugement autorisant une acceptation bcnelkuire de succession.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

AUDIENCE DU 1S BRUMAIRE AN II (8 novembre 1793).

TRIBUNAL DU G* ARBONDISSEMKKT.

(Audience vide ainsi que les suivantes, un mois durant, par suite de la suppression des fonctions d'avoué,)

A partir du 15 brumaire an II (5 novembre 1793) jusqu'au 16 frimaire an II (6 décembre 1793), les audiences sont vides au Tribunal du b< arrondissement. L'audience du 20 brumaire (16 novembre) est seule occupée : six jugements y sont rendus et rapportés.

AUDIENCE DU 15 BRUMAIRE AN II (S novembre 1793).

(Audience vide ainsi que les suivantes, jusqu'au 25 brumaire, par suite de la suppression des fonctions d'avoué.)

Bans ce Tribunal, les douze feuilles d'audience du- 13 au 23 brumaire an II ne contiennent que des publications de lois, des affirmations de créances et un très petit nombre de jugements.

(Extrait des minutes, f. 38 à 49.)

AUDIENCE DU 22 BRUMAIRE AN II (12 novembre 1793).

TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Lubin, Lelièvre et Bodson, juges.

Joseph Cauiuer, ci-devant capitaine de vaisseau, G. les habitants de la République de Gènes, défaillants.

Lettres de représailles contre les habitants de la République de Gênes '.

Joseph Caudier, citoyen français, natif de Marseille, ci-devant capitaine de vaisseau, demeurant à Paris, rue de l'Arbre-Sec, compa-

t. Voy. tuprà lo Jugement du même Tribunal entre les mémos parties rendu à l'audience du 1« août 1793 et la note.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

rant en personne, contre les habitants de la République de Gênes, défendeurs, déraillants.

Le citoyen Caudier a présenté un Mémoire qui a été lu par le citoyen Lubin, juge. Ce Mémoire contient l'exposé suivant des faits de la cause :

« Créancier de Pozzo et Boggia.no, habitants de Gênes, jamais je n'ai pu obtenir justice contre eux.

« Le 3 février 1793, la Convention nationale a décrété qu'il me serait accordé des lettres de représailles, qui m'autorisent à exercer mes droits contre 7*0220 et Boggiano sur les fonds appartenant aux habitants de Gênes étant à la Trésorerie nationale ; elles m'ont été expédiées par le Pouvoir exécutif le ii février.

« Je n'ai rien trouvé en France appartenant à Pozzo et Boggiano ; j'ai saisi tout ce que j'ai trouvé appartenant aux Génois, notamment à la Trésorerie nationale.

« Une partie de mes créances sur Pozzo et Boggiano est liquidée à cent vingt-quatre mille huit cent soixante livres par jugement du 22 août dernier, qui n'est point attaqué par Pozzo et Boggiano. Les Génois seulement y sont opposants ; ils n'ont pas caractère pour contester mes créances et ne peuvent contester l'effet des lettres de représailles. »

Le Tribunal,

Vu le jugement du 22 août dernier,

Vu la requête d'opposition des Génois, signifiée le -4 septembre dernier,

Déboute les habitants de Gênes de leur opposition audit jugement. {Extrait des minutes, f. 58, p. 10.)

AUDIENCE DU 24 BRUMAIRE AN II (14 novembre 1793).

TRIBUNAL DU Ier ARRONDISSEMENT.

Arrêté concernant la rédaction des Mémoires pour la défense des causes.

Sur les observations faites par le citoyen Lubin, l'un des juges, relativement aux Mémoires à présenter par les parties pour parvenir aux jugements de leurs cau?es,

Le Tribunal

Ordonne qu"à l'avenir tous les Mémoires qui seront remis au Tribunal par les parties con tiendront avise clarté et précision les faits et moyens sans interlignes; — qu'ils seront écrits lisiblement, signés par les parties ou leurs fondés de pouvoir, ainsi que les renvois qui s'y trouveront.

{Extrait des minutes, S. 60, p. 19.)

AUDIENCE DU 24 BRUMAIRE AN II (14 novembre 1793).

Millet, président, Louis, Lelièvrb et liouso-(, juges,

Bernard Sjcard le Haljiatz, juge du Tribunal de district du département du Tarn, y demeurant (Suzanne, avoué), C. Léonard dfi Faudoas, ancien mesJrie de camp de cavalerie, Joseph-Guillaume Poultier, huissier priscur, curateur à l'interdiction dudit Faudoas, et la citoyenne Boula jnyjllers, épouse dudit Faudoas

Dettes d'uc interdit antérieures a son interdiction '.

Sicard de Dalmalz exposait qu'il avait rendu des services et fait des avances à Faudoas, non encore interdit, lequel lui avait souscrit, le 23 janvier 1786, une reconnaissance de cinq mille trois cent vingtquatre livres.

Les défendeurs soutenaient que Dahnal%} qui faisait les affaires de Faudoas, ne justifiait pas de ses avanees et qu'il avait du être remboursé, etc.

Le Tribunal

Condamne les défendeurs à payer le montant de la reconnaissance, etc.

(Extrait des minutes, f. 60, p. 20.)

1. Voj. suprà le ingénient rendu par le mÉme Tribunal ù J'audience du 3 octobre et la note. qui l'accoure, "ne.. . .

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

AUDIENCE DU 29 BRUMAIRE AN II (19 novembre 1793):

TRIBUNAL DU 2e ARRONDISSEMENT".

Pehdry, président, Crampon, Fadrk, et Mouree, gradué, juges.

Entre le citoyen Philippe ÏIuon'ahhoti naiil' de Toscane, naturalisé Français par décret de la Convention du 27 mai 1793, demeurant à Paris rue Fromentin, comparant en personne ; Elle citoyen Constantin! *, natif du département de Corse, domicilié à Paris rue de Grenelle Saint-Honoré, comparant par le citoyen Thomas, son fondé de pouvoir.

Calomnies publiées contre Buonarroti. Rétractation du calomniateur.

Le 17 brumaire, Buonarrotl a assigné Constantîni pour voir déclarer que les faits et assertions hasardées et publiées par Constantîni dans un livre ayant pour titre : Correspondance du citoyen Constan-

1. Bwmarroti [Michel Philippe), nommé politique, né à Pise le 11 décembre I76i, mourut en. 1837. Forcé de quitter son pays au moment où éclata la Révolution française, dont il adopta les principes avec enthousiasme, il se réfugia en Corse où il publia un journal, l'Ami de la liberté italienne, et fut un des plus ardents adversaires de Paoli. C'est à propos de ses démêlés et de ses luttes avec les partisans de Paoli que prit naissance le procès l'apporté ici.

Arrivé à Paris en 17112, il y fut naturalisé Français en 1793 par la Convention, s'attacha au parti montagnard, fut charge de diverses missions, et fut emprisonné après le 9 thermidor. Il prit une part active à In conspiration de Babeuf [1797.1, fut condamné a la déportation et subit une détention de plusieurs années à Cherbourg, puis dans Pile d'Oléron. Il passa en Suisse (180G), en fut chassé par les événements de iStïi, se réfugia d.lors en Belgique où il donna des leçons de.' mathématiques et de musique. 1! publia en 1S2S. iï Bruxelles, en 2 vol. in-8» une histoire de la conspiration dont il avait été l'un des chefs, sous ce titre.:, Conspiration de l'égalité, dite d? Babeuf, suioie du pir,nès (ui.ifni'l idh: donna lieu, et des pièces justificatives. Il rentra en France en iS30, et jusqu'à sa mort s'occupa de politique et fit partie de sociétés secrètes.

2. Constantin! était un agent actif de Paoli. Après le décret de la Convention dii 2 avril 1793 ordonnant l'arrestation de Paoli. Conslanlini et le lieutenantcolonel Ferrandi, députés extraordinaires du Conseil général de la Corse, se présentèrent à la barre de l'Assemblée et prirent la défense de leur clict. .....

M.Arthur Chuqiiet {La jeunesse de Napoléon, t. III, pp. 27, 127 et 278) nous représente Gonstantini, électeur a Iîonifacio en 1792, comme un Corse remuant et aventureux. Il fut de ceux qui poussèrent la France à envahir la Sardoîgne. II avait lait durant quelques années à Sassari le commerce des grains: mais il vint habiter Paris, dans la section de la Huile aux Blés, dès le commencement de la Révolution, et se signala comme zélé patriote, rivant dans l'intimité du journaliste Loustallot, qu'il assista à ses derniers moments. lians un mémoire au Comité militaire de îa Législative, il assurait que lu conquête (le. la Sardaigne

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèqi

tini, etc.,. sont faux, calomnieux et controuvés à dessein de rendre Buonarroli suspect, — condamner Çonstanlini à rétracter solennellement lesdites imputations, à reconnaître le patriotisme etlaprohité du demandeur, le condamner en outre en dix mille livres de dommages-intérêts applicables aux veuves et enfants des défenseurs de

la patrie, et à l'affiche du jugement, avec défense de plus à l'avenir

récidiver;

Vu par le Tribunal la plainte faite par Buonarroti le 19. vendémiaire dernier devant le commissaire de police de la section de la Halle aux Blés;

Vu un exemplaire de la brochure imprimée à Paris le 3 septembre 1793 intitulée : Correspondance du citoyen Constant lui, député extraordinaire du Conseil général du département de Corse avec ses commettants, dans laquelle se trouvent les imputations sus-énoncées, savoir aux pages fît et 130 oii il est dît que Buonarroli a été la cause et l'auteur de la révolte qui eut lieu à Bastia en 1792, — qu'il a voulu, livrer la Corse au tyran de la Toscane, — qu'il est imbu des principes honteux de l'esclavage et du despotisme, — où le tyran de la Toscane est appelé le maître de Buonarroli, — où il est dit que les menées toujours infructueuses de Buonarroti n'eurent qu'un but, celui de séparer la Corse de la République française ;

Vu un exemplaire d'un autre imprimé intitulé : Précis historique concernant Philippe Buonan^otï qui se présente, à la Convention nationale pour demander un décret de naturalisation, — certifié véritable par les deux députés de la Corse, Casablanca1 et Moltedo *, duquel il résulte que Buonarroti a de tout temps professé les principes les plus purs de la liberté et de l'égalité, qu'il a fut la Toscane, son pays natal, pour se soustraire à la tyrannie et servir par ses écrits la Révolution française, — qu'à l'occasion de la révolte excitée à Bastia en 1792 par les aristocrates et les fanatiques, il fut poignardé, traîné en prison et

était très facile. On sait comment cette expédition, à laquelle participa Napoléon Bonaparte, se termina par un échec complet.

Constantin! fut arrêté comme suspect le 20 septembre 1793 et envoyé à Sainte- Pélagie, alors que Paoli avait été mis hors la loi par la Convention. Il ne fut remis en liberté que le 9 février 1795.

i. Casablanca (Luce), officier <le marine, né à Vescovato vers 1753. Député à la Convention, il vota la détention dans le procès du Jtoi; passa ensuite au Conseil îles Cinq-Cents, puis rentra dans la marine. 11 périt au combat d'Aboukir (1« août ■ J798) avec son fils Agé de dix ans qui refusa de- l'abandonner. (Les Conventionnels, par Jules Gniifrey.)

%. Moltedo (Antoine', né à Vico en 1747, fut député de la Corse à la Convention et au Conseil des Cinq-Cents. Il avait été membre de l'administration du département et grand-vicaire de l'évéque.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

te:.

chassé de la ville comme un ennemi de la religion ; — qu'au mois de février 1792, le Conseil général du département de 3a Corse le remercia publiquement de son zèle et demanda à l'Assemblée nationale sa naturalisa lion;

Vu le délail des faits arrivés ft Baslia les 1er, 2 et 3 juin 1792, signé par le directoire du département et certifié par Je citoyen Paré, ministre de l'Intérieur, duquel il résulte que la révolle de Baslia fut excitée par les aristocrates et les prêtres et que Buonarroti en fut une victime, ayant été poignardé, emprisonné et envoyé en Toscane avec ordre de le remettre au gouverneur de Livourne, afin qu'il fût puni de son amour pour la liberté et de son attachement à la Constitution française ;

Vu un extrait, certifié par le citoyen Paré, du procès-verbal de l'assemblée générale des habitants de Bastia du 2 juin 1792, par lequel il est constaté qu'après avoir protesté contre la constitution civile du clergé, il fut arrêté que Buonarroti serait chassé de Bastia pour avoir répandu des maximes contraires à la religion et tendantes à inspirer du mépris pour ses ministres ;

Vu un extrait certifié par le citoyen Paré du procès-verbal du Conseil général du département réuni extraordinairement à Corte, du 24 juin 1792, duquel il résulte que les officiers municipaux de Bastia en fonctions à l'époque de la révolle furent suspendus, dénoncés à l'Assemblée nationale comme coupables de lèse-nation, et en partie arrêtés pour avoir provoqué et secondé ladite révolle ;

Vu le décret de l'Assemblée nationale du 18 juin 1792 qui envoie en Corse des commissaires chargés d'examiner la conduite des officiers municipaux et du commandant de Baslia ;

Vu l'extrait d'une lettre des officiers municipaux rebellés de Bastia au ministre de l'Intérieur, dans laquelle ils accusent Buonarroti d'avoir écrit une gazette italienne destinée plutôt pour la Toscane, et d'être un ami de la licence ;

Vu un extrait du procès-verbal des séances du Conseil général de Corse du 17juin 1792, duquel il résulte que Buonan'oti s'était montré par ses discours, ses écrits et ses travaux l'ami inébranlable de la liberté; .... que, chassé de Bastia, il fut mené par force à Livourne où il fut arrêté quoique sur un bâtiment national, et incarcéré comme un ennemi de la religion et par rapport à ses écrits patriotiques ;

Vu un arrêté du Conseil général du déparlement de Corse, du H septembre 1792, reconnu véritable par les députés Casabianca et Moltedo, qui déclare que Buonarroti a bien mérité de la patrie et demande de nouveau qu'il soit naturalisé Français...,. ;

ma LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS.

Le Tribunal,

Ouï Buonarroli en son plaidoyer, el Thomas, fondé de pouvoir de Conslantini, qui a fait lecture de la rétractation faite pan Conslantini le 27 de ee mois, dûment enregistrée le môme .jonc, laquelle est terminée en ces termes : « Je reconnais que le citoyen Buonarroti doit à tous égards être regardé comme un ami ardent de la raison, de la

liberté et comme un excellent républicain » ;

Jugeant en premier ressort, après que chacun des juges a opiné publiquement. ... , ;

Attendu qu'il résulte des pièces ci-dessus énoncées que Buonarroti a professé les principes du plus pur patriotisme;

Que Conslantini lui rend justice à cet égard, et qu'il s'est même rétracté des imputations calomnieuses répandues contre Buonarroti .dans l'imprimé dont il s'agit ;■

Déclare faux et calomnieux les articles dudit imprimé relatifs à Buonarroti;

Fait défenses à Constanlini âe plus à l'avenir en imprimer de pareils sous telles peines qu'il appartiendra ;

Permet à Buonarroti de faire imprimer et afficher le présent jugement au nombre dexent exemplaires. aux frais de Constanlini;

Condamne Const.mii.ini o'ux dépens;

Sur le surplus des: conclusion s des parties, les met hors de causé. {Extrait des minutes, f. 1S, p. 2.)

- Rétractation d? Conslantini annexée à la feuille d'audience n" 48 du .29 hnmmri-p. an II.

Je, soussigné, Constanlini, natif du déparlement de Corse, domicilié à Paris, rue. de Grenelle Saint- Honoré, 10, .

Considérant qu'il est du devoir de tout bon patriote de rendre hommage à la vérité et de rétracter les erreurs dans lesquelles on peut avoir été induit par de faux rapports quand. elles ont pu porter atteinte à la réputation de qui que ce soit,

Déclare ce qui suit :

1» Que je reconnais Pascal Paoli elles administrateurs destitués et accusés du département de la Corse pour des ennemis de la liberté et de la. cause du peuple et pour des traîtres^ détestables à tout vrai républicain ;

2° Que dans, toutes les démarches que j'ai faites en qualité de député extraordinaire du département de la Corse, pour défendre Paoli et lesdîts administrateurs, j'ai été induit en erreur par la per-

PENDANT LA B13VOLUTI0M (1701-1800) 627

■suasion intime dans laquelle j'étais du patriotisme de Paol. par les -pouvoirs qui m'ont été délégués par le Conseil général du département eu date du 27 avril dernier, imprimés sous le n" 1er de ma correspondance avec mes commettants, et par la déclaration de la Société des Amis incorruptibles de la Liberté et de l'Egalité de la ville d'Ajaccio, composée de sept cents citoyens, imprimée sous le n" 13, et par la majorité des habitants de cette île et par ce que m'en a dit le citoyen Andréi ;

3° Que je reconnais la fausseté de ce que j'ai dit dans le livre intitulé Correspondance, etc.; contre les citoyens Salîceti *, Lacomli&r Saint-Michel3 et Delcher3, commissaires de la Convention en Corse., en vertu des pouvoirs qui m'avaient été délégués par des commettants infidèles qui ont trahi leurs serments en donnant du secours aux ■ Anglais contre les intérêts de la République ;

Qu'il y a dix ans que je suis absent de Corse, que par conséquent je n'ai pas connu personnellement le citoyen Buonarroti ;

5° Que tout ce que j'ai écrit dans ledit livre concernant le citoyen Buonarroti m; 'a été. dit tant verbalement que par écrit en présence du citoyen Ferrandî 4, mon collègue, par le citoyen Andréi !, député du

1. Saîiceli {Christophe}, homme politique, né o Salîceto (Corse) le 20 août 1737, mort à Naples le 23 décembre JS09. Il fut membre de l'Assemblée constituante (i1S9), puis de la Convention où il vota la mort du Roi, seul purmi les députés de la Corse. 11 fit partie du Conseil des Cinq-Cents, où il s'opposa au 18 ïruinaïre. Il fut ministre général de ta police a Naples sous Joseph (1807), puis ministre de la guerre, fonctions que lui enleva Murât (18011). ■ Nommé commissaire de la Convention, avec Lamiiibe-Bîiinl-Mic'liiîl et Delcher. il engagea contre PaoJi une lutte qui obligea ce dernier à se jeter clans les bras des Anglais. [La jeunesse de Napoléon, par Arthur Chuquet, t. III, chapitre un intitulé l'aoli.)

t. La combe-Saint-Michel (Jean-Pierre), officier d'artillerie, né à Saint-Michel- de Vax (Tarn) au mois de mars, 1751, fut député du Tarn à l'Assemblée lêgisJatire et à la Convention, où il vota la mort du Roi. Il mourut à Saint-Michel de Vax le 29 janvier 1842, général d'artillerie.

' 3. Delcher (Joseph-tëtienne), né à Brioude le 20 décembre 1732, procureur de la commune de .Brioudc, fut député de la Haute-Loire à l'Assemblée législative et à la Convention, où it "vota la mort du Roi, En 1800, il fut nommé président du Tribunal de Hrioude, où il mourut le li février -1S12.

4. Ferrandi (Félix-Antoine) était lieutenant- colonel et 'commandait en cette qualité, le 12= régiment d'infanterie, le 10 murs 1792. II avait fait les deux campagnes de la Belgique et il était au camp de Lille, lorsque le Conseil général du département de la Corse le chargea de prendre îa défense de Paoli auprès de la Convention et du Conseil exécutif. Suspendu, emprisonné, comme son collègue Constavtini; it se rétracta comme lui ci: renia le traître Paoli.

5. Andréi (Antoine-François), né a Moi ta (Corse). le 3 août 1733, mourut le 4 mai 1813. Député de la Corse à la Convention, il vota dans le procès du Roi pour l'appel au peuple, la détention et le sursis. Il fut décrété d'accusation le 3 octobre 1703, mais ne comparut pas devant le Tribunal révolutionnaire. Kap

département de la Corse à )a Convention et l'un des deux commissaires civils envoyés dans ce département par l'Assemblée constituante et le pouvoir exécutif lors de la révolte passagère qui eut lieu à Bastia en 4791, dans laquelle le citoyen Buonarroti l'ut inculpé par des citoyens égarés sur la loi.

Nota. — J'étais bien éloigné de croire que ce député m'induisait en erreur sur cet objet, ayant toujours manifesté dans sa conduite envers moi les principes d'un attachement sincère à la République.

6° Qu'ayant fait examiner par procuration (ne pouvant le faire par moi-même, étant en état d'arrestation, sans pouvoir communiquer avec qui que ce soit du dehors) :

1° L'historique concernant Ph. Buonarroti, dont la vérité est attestée par les députés Casahianca et Moltedo, 2° ..... (les autres pièces visées par le jugement), .... Reconnais que le citoyen Buonarroti doit à tous égards être regardé comme un ami ardent de la raison, de la liberté et comme un excellent républicain;

Je déclare qu'étant absent de la Corse depuis dix ans et n'ayant par moi-même aucune connaissance des f'ails personnels au citoyen Buonarroti, forcé de m'en rapporter aux notes qui m'ont été données par le citoyen Andréî, bien éloigné de soupçonner la trahison perfide de Paoli et des administrateurs du département et toujours fidèle au serment que j'ai fait de demeurer étroitement attaché à l'unité el à l'indivisibilité de la République française et à ses lois, tout ce que j'ai écrit sur le citoyen Buonarroti est le fruit de l'erreur dans laquelle j'ai été induit;

Et en conséquence je rétracte solennellement ce que j'ai écrit contre lui dans le livre que j'ai imprimé intitulé Correspondance, savoir à la page 42, lettre écrite par moi et le citoyen Ferrandi, où il est dit que Buonarroti, homme turbulent et qui fait profession d'athéisme, fut une des causes principales de l'insurrection de Bastia en 1791 . . . à la page 470,

Je rétracte toutes ces assertions injurieuses au républicanisme du citoyen Buonarroti.

Fait à la maison d'arrêt de Sainte- Pélagie, le 27 brumaire de l'an II de la République. {Signé) Constantin!.

Enregistré à Paris au bureau du 2e arrondissement, Iè 27 brumaire de l'an If, f° 109, r° du 77« vol. Reçu 27 sols. (Signé) Huërne.

pelé é Ja Convention le 18 ventôse an III (8 mars iWj), il lit partie plus tard du Conseil des Cinq-Cents.

PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) 629 AUDIENCE DU l FRIMAIRE AN U (24 novembre 4793).

TMflUNAL DU 2° -JinRONDlSSEllENT.

Perdry, président, Crampon, SKMtslS et Fauhe, juges.

Joseph-André Brun, ci-devant membre de !a Congrégation de l'Oratoire, curé de Sainl-Cloud, y demeurant, C. LmiiLLiEB, procureur général syndic du département do Paris, demeurant place des Piques, maison du déparlement, défaillant.

Dommages -intérêts pour persécutions et actes arbitraires.

Jugeant en dernier ressort,

Attendu qu'il résulte des pièces et mémoires représentés par Brun à l'appui de sa demande qu'il a été calomnié, diffamé et persécuté parla ci-devant Congrégation de l'Oratoire ;

Faisant droit, sur l'appel interjeté par Brun de la sentence du cidevant Cliâtelet de Paris du 23 mai 1786, infirme;

Au principal : condamne le procureur général syndic comme représentant la ci-devant congrégation aux dommages-intérêts à donner par étal pour indemnité des perles résultantdelavoie de fait exercée sur les effets de Brun, le 4. juin 1785 ;

Faisant droit également sur l'appel interjeté par Brun des délibérations prises après ladite voie de fait contre lui tant par le régime que par l'assemblée dite générale de ladite congrégation ;

Infirme, et adjugeant à Brun les conclusions par lin prises au ci-, devant Parlement de Paris, le 10 décembre 17.87 ;

Attendu l'impossibilité de Brun d'user du droit de retour dans ladite congrégation, l'injure faite à sa réputation et le préjudice que lui a occasionné la perle de son étal;

Condamne le procureur général syndic aux dommages-intérêts envers Brun;

Et, au surplus, ordonne que les libelles et arrêts du ci-devant conseil, publiés au nom ou en faveur du ci-devant supérieur général de l'Oratoire contre Brun, auteur du Triomphe du Nouveau-Monde1, seront supprimés comme calomnieux.

(Extrait des minutes, f. Si, p. 3.)

t. Voici la notice que Quêrartf consacre à J.-A. Brun et à son ouvrage :

te Triomphe du Nouveau-Monde, réponses académiques, formant un nouveau

AUDIENCE DU 4 FRIMAIRE AN II (24 novembhb 1793).

TlllBKXAL 11U 5e AWlOXniSSKSiKNT.

GiiAviGKAxn ol autres cochers dos voituiies iik la cour (Gattkkz, fondé de pouvoir] G. Ta uns, Moriùl, etc., cl. Ginoux (Delahayk, l'onde do pouvoir), Fohtikh, défaillant.

Le Trlhunàt

Ordonne que les condamna Lion s prononcées par le jugement du 14 mars 1793 contre Portier et ?es cautions seront liquidées d'après un mode déterminé.

{Extrait des minutes, f. p. 1.)

AUDIENCE DU 6 FRIMAIRE AN II (26 novembre 1793).

TfllBl'MAL DU i*' ABHONDISSEMENT-

Mokvbl, acteur au Théâtre de la République, C. Migkolet et autres créanciers, défaillants.

Appointements des acteurs, portion saisissable.

On observait de la pari de Monvel que plusieurs de ses créanciers ont formé des oppositions ès mains du caissier du théâtre auquel il 'a consacré ses talents;.,. — que la jurisprudence constante accorde en pareil cas aux acteurs les deux tiers de leur traitement pour fournir à leur nourriture et aux dépenses indispensables attachées à

système de considération, fondé sur les besoins actuels des tintions chrétiennes commerçantes, et adapté 4 leurs diverses formes de gouvernement, par l'ami du corps social. — Paris, Veuve Hérissant, 178a. doux îii-K.— Cet ouvrage donna lieu à un procè? entre l'auteur et le général de l'Oratoire. Il a fait rejeter l'auteur du

Dans sa sizma: du .2H iinimatii-D an 11, le Comité d'instruction publique reçut dé Brun ] 'hommage d'un écrit intitulé DueifUijuiis sucurdotates, ainsi que sa renonciation h la cure <le Saint- Cloud, et arrêta que « pour l'exemple ces papiers ; seront déposés sur lo bureau do la Convention nationale ». (Procès-verbaux du Comité d'instruction publique de ta Convention, t. II, p. SIS.) Brun lut compris pour une somme de ioOO livres sur la liste des auteurs auxquels la Convention accorda des secours pur ic décret du ti nivôse an III, rendu sur le l'apport dé M. J. Clitinier.

leur état ; — mais qu'il se bornait à demander de loucher la

moitié.

Le Tribunal

Autorise Monvel* à loucher la moitié de ses appointements échus et à échoir.

[F.xtvait (les minutes, f. 14, p. t.*

AUDIENCE DU 12 FRIMAIRE AN II (2 décembre 1793).

TWI1USAL DU 1er JUiRONDI S SEMENT.

Millet, président, Luiiin,- Lelikvuk cl Bodkok, juges.

■ Louis-Florent de Sully el ses co -héritiers co -propriétaires indivis, comme représen Unit Pierre Lepoi', d'une maison sise rue de la Pelleterie, sur le bord de la rivière, C. l'agent du Tkésor public.

Indemnité due en vertu d'une expropriation opérée suivant

1. Jacques-Marie Boulet, dit Monvel, né à Nancy, le 3 mars 1143, est mort

3e 28 avril 1710, dans le rôle tl Jïgfst Jie de Mérope. Il avait de l'intelligence et de la chaleur; mais il n'avait aucun avanlago physique : il était petit, grèlc, mes-' quin, maigre à faire pitié. Il avait l'ail de faire valoir les mots el: de racheter ainsi la force qui lui manquait.

(1 embrassa ayee ardeur les principes de la Révolution, et il prononça dans l'église Saint-Hocli un discours en faveur de la déesse liaison, qui fut imprimé et répandu ù. profusion. (Discours prononce le jow <le la fête de la Raison, dans l'église Saint-lioch, Paris, 10 frimaire an Ji, in-B.)

Des infirmités prématurées et la perle de sa mémoire l'obïi^iji -c.nl Moulût -à ne paraître sur la seine qu'à des intervalles éloignés. 11 fut nommé professeur au Conservatoire, dés la fondation de cet établisse ment. 11 prit sa retraite en 1806, iéguant à la Comédie-Française M"° Mars cadette, sa fille et son élève. En effet, aux termes d'un jugement rendu par le Tribunal de la Seine le 1" décembre 1847, et transcrit le 22 du même mois sur les registres du 4' arrondissement, il a été ordonné « que racle de naissance de Anne-Françoise- H ippoly te Boulet, dite Mars, soit modifié, en ce qu'il a été dit que Jeanne-Marguerite Salvë/at était l'épouse de Jacques-Marie Boulet, dont le mariage alors projeté ne s'est jamais réalisé •>. {Dictionnaire de Jol, V Mars.)

Monvel a fait partie de In 4° classe de l'Institut à partir du 1G décembre -17'Jû. Il a composé beaucoup de pièces de théâtre, jouées pour la plupart avec succès, soil il la Comédie-Française-, soit à la Comédie-Italienne, notamment V Amant bourru (1777) elles Victimes cloîtrées (iïSH).

Ou li'ouve dans le premier volume des Mémoires de l'Institut, classe de littérature (-1.198), deux faldes de Monvel, intitulées, l'une ; Le rossignol et le coiwou, l'autre :. Le .chien de liasse-cour el la levrette.

arrêt du Conseil du 19 juillet 1788, pour l'embellissement de la ville de Paris, quai de Gesvres'.

Depuis longtemps le gouvernement s'occupait de rendre l'air plus salubi'c et d'embellir la capitale en abattant les maisons construites sur les ponts et en établissant de nouveaux quais.

Un édit de septembre 1786 porte :

« Art. 2. — L'administration de la viEle de Paris fera les dispositions nécessaires pour la démolition des maisons construites sur le Pont au Change, le quai et la. rue de Gesvres, du côté de la rivière ;

a Art. 3. — 11 sera procédé à la démolition des maisons de la rue de la Pelleterie, sur le bord de la rivière, à la place desquelles il sera édifié un nouveau quai avec un parapet d'alignement à celui du quai de l'Horloge;

« Art. 7. — Les démolitions seront laites successivement — à

l'effet de quoi résilions tous les baux desdites maisons pour le temps qui en restera a expirer k compter du terme que les prévôt des marchands et écbe vins jugeront nécessaire et qui sera fixé équi laidement ; voulons que tous propriétaires et locataires soient tenus de vider les lieux le jour pour lequel les congés leur auront été donnés, sans aucune indemnité relativement à la résiliation desdits baux;

« Art. iO. — Autorisons les prévôt et échevins à traiter de gré à gré, sinon à dire d'experts, des indemnités qui seront dues aux propriétaires desdites maisons. »

On avait entamé avec les héritiers Lepot des opérations d'experts, lors desquelles il s'était élevé des difficultés; ils présentèrent requête au Conseil; le procureur du Roi de la ville y lit réponse ; un arrêt du 19 juillet 1788 ordonna que leur maison serait abandonnée en totalité et qu'un expert fixerait l'indemnité.

i. Avant la It évolution il n'existait aucune règle certaine sur l'expropriation pour ouiisc rVuIiliiï: publique ; ruiitoriU'i jii<iioinin: irinicrvenail pas : Ikh forma Htês étaient purement administratives. L'exproprié ne toucliait pas une indemnité préalable, mais on. lui versait une somme représentant la valeur du terrain et un cinquième en sus.

« Jl est fâcheux pour un particulier, dit Merlin {Hép., v* ItelraU d'ut iliié publique), d'être seul ohligé de s'exproprier pour le bien, public; le juste prix de sa chose ne suffit pus pour l'indemniser; en y ajoutant un cinquième ca sus on allège sa perle. » — La Déclaration des Droits de l'homme a fixé les principes qui régissent l'expropriation pour utilité publique : « La propriété est inviolable et sacrée; nul ne peut en être privé, si ce n'esl lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.» — Divers décrets de l'Assemblée constituante confièrent le règlement des indemnités aux Directoires des départements. La loi du i avril 17 A3 (art. 13] décida que l'évaluation du terrain exproprié serait faite par deux experts, nommés, l'un par l'exproprié, l'antre par le Directoire de district.

On procéda à une estimation, et le prix fui fixé à quarante-cinq mille sept cents livres, par procès-verbal rie Petit-Iiadel 1 , expert, du 6 août 1788; et la ville fit démolir les maisons.

Les héritiers Lepot soutiennent que l'arrêt du Conseil du 19 juillet 1788 est un arrêt de propre mouvement qui ne peut leur être opposé, aux termes de la loi du 20 septembre 1793.

Le Tribunal,

Attendu que l'arrêt du Conseil du 19 juillet 1788 n'est pas un arrêt (Je propre mouvement, mais un arrêt contradictoire rendu sur le vu des pièces et sur (a propre requête des héritiers Lapol; — qu'ainsi il est inattaquable ;

Attendu que par le décret des 1er et 4 avril 1793, art. 13, les maisons ou terrains qui pourraient être acquis pour l'utilité publique doivent être estimés par experts, et que l'indemnité est du quart en sus du prix de l'estimation ; — que, quoique cette loi ne puisse être rigoureusement appliquée à l'espèce, vu quel'alTaire est antérieure à la loi et que la loi n'a pas d'effet rétroactif, il parait néanmoins juste, eu égard aux circonstances de la cause, de faire jouirles héritiers Lepol du bénéfice de l'indemnité décrétée par ladite loi;

Condamne le Trésor public à payer aux héritiers Lepot l'estimation de quarante-cinq mille sept cents livres, et le quart en sus. (Extrait des minutes, f. 83, p. 11.)

AUDIENCE DU 13 FRIMAIRE AN II (3 décembre 1793).

TRIBUNAL DU tor AHHOXDISBEMSXT.

Millet, président, Lubin, Lelièvrk et Bodson, juges.

J. -«.-François Cordier Pkrkay, ancien capitaine au bataillon de Xaintonge, demeurant à Paris, comparant en personne, C. de SÉcim, ci-devant maréchal de France, demeurant à Paris, rue Saint-Florentin, défaillant*.

1. Louis-François PetU-Radel, architecte, ne le 22 juillet 1740, a Paris, y mourut te 7 novembre 1818. Il était le frère du chirurgien Philippe Petit-Radet et de l'arc li éologue Louis-Charlcs-François, qui a publié, en 1841, d'intéressantes Recherches sur les monuments cyclopcens.

L'arcliilecfc Petit-Iliidel était souvent désigné comme expert par l'Assemblée nationale et par la Commune, en 1TJ0 et iVJl, pour estimer les domaines nationonx et ecclésiastiques. Il fut connu issaire aux dépenses de l'Assemblée électorale de 1TJII et 1791 . (Voy. pamm, le Répertoire général c/es sources manuscrites de l'Histoire de Paris pendant la Révolution française, par Alexandre Tucley.)

2. Philippe-Henri, marquis de Sér/nr, né le 20 lévrier 1124, est mort ù Paris

Destitution arbitraire de l'emploi de capitaine. Condamnation d'un ex-ministre de la guerre à des dommagesintérêts.

Cordter Pcrnay exposait que de Ségur, pendant son ministère, avni I, par tin coup d'autorité arbitraire, renversé ses espérances de fortune en lui ôtanl sa compagnie sans motifs, sans jugement préalable et sans daigner l'entendre et l'avait réduit en un instant à une nullité déshonorante, fait perdre non seulement le fruit de trente années de bons et loyaux services, mais encore la confiance et l'estime générales qui seules pouvaientle faire réussir partout ailleurs, surtout dans des occasions si précieuses et si multipliées depuis la Révolution, où il aurait pu être employé selon son grade et se distinguer par son zèle et son dévouement au service de la République ;

Que de, Ségur lui doit des dédommagements: 1* de la perle de onze années de traitement dans les grades supérieurs où Pemay serait naturellement parvenu; — 2° des frais de déplacements multipliés de sa famille; — 3° delà vente forcée de son mobilier; — 4" de la privation d'un grade élevé qui lui assurerait aujourd'hui et pour l'avenir une retraite très avantageuse; — 51 enfin de l'impossibilité où il s'était trouvé de placer ses enfants soit dons le service militaire, soil dans quelque autre partie que ce fût ;

Que la responsabilité des ministres a été décrétée par l'Assemblée constituante comme loi fondamentale de la République; — que les ministres de l'ancien régime n'en avaient pas été exceptés;...

Que c'est en vertu de ce privilège que L'ancien ministre Amelot a été condamné à payer une très grosse^somme à Latude, envers lequel il n'avait fait que maintenir les dispositions rigoureuses exercées par ses prédécesseurs, et qu'Amelot avait moins de vexations à se reprocher envers Latude que de Ségur ne s'en est permis envers Pernay ;

le 3 octobre 1801. Il eut. le bras emporté à la bataille de Laufeld en 1747. Il reçut à cette occasion le brevet de brigadier d'infanterie, fut pourvu du gouvernement de Fois, de Champagne et de lîrie. Le i! août 1787, il lut nomme gouverneur général cl grand sénéchal. des pays de Fois, Donne/an et Andorre. Lieulenanl. général en 1760, ministre de la Guerre do 23 décembre 17 80, maréchal de France en 1783, il quitta le ministère le 29 aoiil 1787. On conserve sous les dates des 27 cl. 2!} août 1787 une lettre et un mémoire «(Tressés par lui au lloi. En donnant sa démission de ministre de la Guerre, il demande à titre de récompense 60.000 livres de pension, une somme qui lui permette d'arranger ses ad'aires cl. un dnclic héréditaire pour son /ils. (iîecvn/l di; tluaimeitls relatifs à la convocation des Éiah généraux lie ilil9, par Armand Brettc, t. I", p. 398.) Il fut détenu iiueltrues mois pendan t la Terreur,

PENDANT LA RÉVOLUTION (1701-1800) C'S'j

Pernatf réclamait quatre-vingt, mille livres de dommages-intérêts ou telle somme qu'il plairait. ;m Tribunal de fixer. Le Tribunal,

Attendu qu'il paraît constant que Cordic? Pernay a été destitué de l'emploi de capitaine par les ordres arbitraires de de Scgur, exministre,

Condamne deSêgur en quarante mille livres de dommages-intérêts.

{Extrait il ex minnles, f. 8î, p. 5.]

AUDIENCE DU 21 PRIMAIRE AN II (M décembre -1793).

Ï'IUM.'NAL BU -Ier AJîttOMItSSKJtEST.

Millet, président, Bgnsox et Damkuve, lionimo de loi, juges.

La citoyenne Kasimereh, nie de la Michodière, G. Dïlomel, entrepreneur du spectacle du Théâtre de la me de Louvois, détaillant '.

Appointements d'une danseuse. Paiement par privilège.

La citoyenne Kammerer s'était engagée pour une année de danser

i. Le théâtre Lmtvoi.% aujourd'hui démoli, fut ouvert, le 18 août. 1791, aux genres les plus divers. Il «lut sa naissance o.u décret. de l'Assemblée coustitunnle qui proclama. In liberté des théâtres et valut à la ville de Paris In construction de diverses salles de spectacle, dont il ne reste plus guère de traces.

Le théâtre Zouvoïs était situé sur un des côtés de la rue dont il portait le nom, à quelques pas .seulement de la vaste et magnifique salle que la Montansiei' se fit construire rue de Richelieu, en. race de la Ifiblîothéquo nationale, où fut transféré le Grand Opéra en ITH, et qui fut rasée à. hi suite de l'assassinat du duc de lierry par Louvel en 1820 cl remplacée par une place plantée d'arbres.

Le Théâtre Louvoix était juxtaposé îi un édifice qui a servi longtemps de: magasin de décors à I'Opéra-Co inique et qui abrite encore aujourd'hui mie école communale. Il devint, eu 17'Ji, k Thimtri: lyrirjui: des Amis de la Patrie. 11 fut fermé le 21 décembre 17%, rouvert quatre jours plus tard jusqu'au l(i septembre suivant (10 fructidor an V) à une troupe que dirigeait M"" Bau court et qui fut expulsée par arrêté directorial. 11 reprit alors son Lilro primitif. (Maurice Tour-, neux, Bibliographie de l'Histoire de l'aria pendant la JUvolution, t. III, p. 4S de ' lii Nof.ii: n préjiiiiin/i.irc.i

Fermé pendant quelques années, à. cause de la déconfiture des entrepreneurs le Théâtre Louvois se rouvrit en 1801, sous la direction- de Picard, que le premier incendie de I'Odéon avait lor'ck d'y abriter sa troupe, et qui y demeura jusqu'en 1808, époque où l'Odéon, reconstruit, devint le théâtre de l'Impératrice. Fermé alors de .nouveau, il ne se rouvrit que sous la Restauration, pour recueillir la troupe des Maliens, qui y -rosi a jusqu'en 1S27. époque ;'i loi nielle le gouvernement fit l'acquisition de la salle Favart pour les y transférer. La salle Loiaiou fut alors démolie.

dans tous les ballets quelconques el de quels genres que ce pût être, pas de deux, pas de trois, etc., moyennant quatre mille livres d'appointements, plus à la charge par J)eIomel de lui payer£son voyage parla diligence et deux cents livres pour ses habillements de ballets.

Le Tribunal condamne Delomel à lui payer mille sent cent cinquante livres, solde de ses appointements échus le 16 brumaire dernier.

(Es: trial des miirulcx, S. E)3, p. G.)

Un jugement du premier arrondissement en date du 3 floréal an II (22 avril 479£) a ordonné le paiement par privilège de )a citoyenne Kammerer, sur une somme de cinq mille cinq cents livres accordée à Delomel, à titre d'indemnité, par décret de la Convention.

, AUDIENCE DU 21 FRIMAIRE AN II (11 décembre 1793).

TRIBUNAL DU 6a ARItOîtOTSSEMKXT.

Ciiasipertois, président, TouTià, Soissons et Lefèvbe, juges.

Benoit, comparant en personne, contre la commune dë Vaugirabd représentée par ie maire et les officiers municipaux, défaillants.

Saisie de suifs; accaparement'.

Attendu que la loi du 26 juillet 1793 n'est pas applicable à

Benoît; que, dans tous les cas, les défaillants n'avaient pas le

droit de saisir et faire vendre les suifs dont il s'agit, mais seulement de les arrêter el de les faire conduire à la section du domicile de Benoît ;

Déclare nulles la saisie et la vente ;

Condamne les défaillants à lui restituer les suifs, sinon à lui payer sept mille quatre-vingt-onze livres, eLc. (Extrait des minutés, f. 71, p. 3.)

1. Lii loi des 5(1-28 juillet 1793 contre les accapareurs (Duvergier, t. VI. p. 68, — Moniteur du 38 juillet 1793) déclarait coupables d'accaparement, crime capitnl, ceux qui dérobaient, à la circulation des marchandises ou denrées de première nécessité, telles fjue le pain, la viande, le vin, Je charbon, Je suit.

Voy. infrà les jugements rendus aux audiences des 12 pluviôse fin II (31 janvier 3794) et 2 messidor an 11 (2(1 juin 1794) sur la même alfa ire parles Tribunaux du sixième et du premier arrondissement.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

PENDANT LA RÉVOLUTION (i791-J800)

AUDIENCE DU 22 FRIMAIRE AN II (12 décembre 1793).

TRIliUKAL DU 5° AHHOKIHSSKJUEÏT.

Michault-Lannoy, président, Petit d'Auteriye, Metiher et Geoffrûv, juges.

ÉLiennc Desauneïtes, appelant, C. Cresson frères, héritiers de Marguerite Decomble femme Desaunettes.

Révocation de donation pour cause d'ingratitude.

Le Tribunal,

Ouï le rapport de Geoffroy, .juge, etc

Attendu l'es preuves de séviee?, diffamations, violences, voies de fait et mauvais traitements exercés envers sa femme par Desaunettes;

Attendu le refus par lui fait de la recevoir, en exécution de l'arrêt du ci-devant Parlement, du 26 juin 1787;

Attendu que la reconnaissance est le premier devoir du donataire, et l'ingratitude le plus mortel fléau de Ja société;

Attendu que Desaunettes s'est rendu coupable d'ingratitude caractérisée, ce qui entraîne avec soi la révocation de la donation;

Confirme le jugement du Tribunal du- deuxième arrondissement, du 2 mars 1792.

[Exlrail des minutes, î. 71. p. 2.)

AUDIENCE DU 24 FRIMAIRE AN II (14 décembre 1793).

TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSE MENT.

Millet, président, Luijîn, Lelièviie et Bodson, juges.

Catherine-Claudine La vaux, femme divorcée de Louis Devaube, demeurant faubourg Saint-Martin, G. Ghristie, négociant, rue de Louvois, défaillant.

Demande eu remise d'un enfant né d'un mariage dissous par le divorce.

La citoyenne Lavaux demandait que le défendeur fût tenu de lui remettre un enfant femelle, née de leurs œuvres, à Londres, le

LES TRIBUNAUX CIVILS Mî PAItlS

20 juillet 1792, et nommée Julie CJ/risiie, et condamné à lui payer douze cents livres de pension viagère.

Z.e Tribunal

Condamne Cfirrslic à remettre Y enfant femelle, sinon autorise ladite Lavaux à reprendre ledit enfant partout où il se trouvera, el condamne Cliristie aux dépens.

{IfalraU des minutes, f. 402, p.

AUDIENCE DU 24 FRIMAIRE AN II (14 décembre 1793).

THUiUNAL DU ier AltltON DIS SEMENT.

Millbï, président, Ldbin, Lelikvke et ilonsoK, juges.

Marie-Françoise Ciuîîoteaii de Iîraxcas, veuve de Josepli Miaczikski 1 (séparée de biens par jugement du Tribunal de l'aiiiiJJc du 17 décembre 1791, homologué par jugement du Tribunal du 0e arrondissement de Paris du 19 dénombre I79i, et ayant renonce à la communauté par acte devant ÏYu- ■ tat, notaire à Paris, u"u Ie1' août 1792), demeurant à Paris, rue de la Sourdière,

G. les Hégisseubs i>es Domaines nationaux. Dot. Restitution.

Le Tribunal,

Attendu que la veuve Miaczinski est créancière de son mari de cent vingt miile livres par elle apportées sn dot;

Qu'elle a intérêt à empêcher la vente des meubles inventoriés après le décès de son mari, et que le prix qui en proviendrait ne payerait pas la centième partie de ce qui lui est dû par la succession de son mari ;

Attendu que le mobilier inventorié restera à la veuve sur le pied de la prisée en y joignant la crue.

{Extrait des mmntes, f. 102, p. 21.)

1. Le général Joseph Miaczinski, né à Varsovie, fut impliqué dans la traliison de Du mouriez et condamne à mort le 17 mai 1793, à l'âge de quarante-deux ans, par le Tribunal révolutionna-ire de Paris. (Wallon, Histoire du Tribunal rêvoluliomiaire, i. I, pp. 99 et suiv.}

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

PENDANT LA RÉVOLUTION (J79i-i800)

AUDIENCE DU 25 FRIMAIRE AN II (H décembre 1793).

TÏUBUNAL 11U 3e -A UROri DIS SEMENT.

Jaquotot C. femme Mahtialot1.

Invitation à l'un des juges d'assister à l'audience pour le prononcé du jugement.

Attendu que le Tribunal se trouve encore dans l'impossibilité de prononcer, par l'absence de Lépée, juge de Tournelle, au Tribunal de police correctionnelle ;

Remet la cause au frimaire ;

Ordonne qu'invitation sera laite au citoyen Lépée de se trouver au Tribunal pour que justice soit enfin rendue aux parties. {Extrait des minutes, !. 1G, p. 3.)

AUDIENCE DU 23 FRIMAIRE AN JI (13 décembre 1793).

TBIBUKAL DU 'iB AUliOiS'DISSKMEM.

Mighahlt-Lansov, président, Miîtivieii et Geoi'fkoy, juges.

Julien -François Boys, ci-devant homme de loi, comparant en personne, C. Liiuir-LiiiK, proeurenKgénérai syndic du département de Paris, représentant Pli'il nu Myoks', Charles- Louis Mahy de Cuitkat *, GuilJaume-François- Manc Martin d'Akzay, ci-devant procureur au Parlement, Bachois de Villei-ort1, et de De Flandre de Brusyii.le 5, détaillants.

troisième arrondissement à l'audience du 20 frimaire an Ii [-10 décembre il'Xi) et par le Tribunal du premier arrondisse m eut à l'audience du 13 germinal an JH (2 avril 1195).

2. Barthélémy-Léonard Pupil de Nyons. ancien lieutenant générât de la sénéchaussée et monnaie de Lyon, ayant son domicile à Paris rue de lïomly. était émigré »:t possédait des biens considérai»" es à Lyon et dans les environs, [Répertoire général des sources manuscrites de l'histoire, de Paria pendant la Itvvohilion

: S. Churles-Louis Mttfiy de Chiiiwu éfniï sans (loulc de la mémo famille nue François-Guillaume de Muiiy, baron de Cormeré, frère du marquis délivras, {Mpci-toirc général, par Alexandre Ttictey, I- Ier, or i52G et 1S30.)

i. Cliarles-Simon Rauhois de VUlefoet fut. lieutenant criminel au Cliàtelof, en 17*4, à la place de Testord du hys.IJicpertoire générateur Alexandre Tuetcy, i. IV, n»2M9.)

\i. De Flandre de Brunville a été le dernier procureur du Roi au Cliatelot [Al-

Plainte calomnieuse ; dommages-intérêts.

Le Tribunal

Déclare fausses et calomnieuses les plaintes portées au lieutenant criminel du ci-devant CMlelet par Pupil de Myons et Maky de Chitnay, les 23 août et 10 septembre 1788 ;

Ordonne que les mémoires imprimés dudil de Jfyons et le mémoire imprimé pour Martin d'Ansay seront supprimés comme attentatoires à l'honneur de Boys, accusé d'avoir induit Bergeat à falsifier la minute de son procès-verbal et à faire un autre procès-verbal de vente de bois de charpente sous le nom de Jean Tort, marchand de bois à FIsIe-Adain, pour s'approprier les biens de ses débiteurs ;

Condamne lesditsjtfa% et de Myons ainsi que Bachoiset deFlandre de Brunville aux dnmniages-inlëréts à donner par élat. [Extrait des minutes, f- 74, p. 2.)

AUDIENCE DU 25 FRIMAIRE AN Iï (15 décembre 1793).

TRIBUNAL DU 6e A R H ONDISSE5IENT,

CiiAMrERTOJs, président, Toutin, Soissons et Lefëvbe, juges.

Drouet 0- Ségur, défaillant.

Succession du baron de Besenval1.

maiiach royal de liai.) I) avait acheté, en 17S1, la charge de son prédécesseur Morcau. La veille du jour eu il devait titre installé, il fut distribué dans Paris trois mille exemplaires d'un mémoire de Gflrnicr de la Seteraye, ancien capitaine d'infanterie, qui l'accusait d'une escroquerie effroyable de plus de cent mille livres de billets, etc., au sujet de la vente d'une carrière à plâtre, à Pantin. Ce mémoire fut dénoncé au Cliâtelet, chambres assemblées, où l'on arrêta do laisser prendre au procès la tournure qu'il plaira à la sagesse du Bol de lui donner. On croit que cet esclandre était la suite des manœuvres de Moreau, l'ancien procureur du Itoi, cherchant à mettre son successeur en mauvaise posture, afin de se faire donner des lettres de conlïmtatitr, et, en gardant le prix de l'office, d'en conserver les émoluments. [Mémoires de Bachaumonl, t. XVIII, pp. 187-222 et t. XX, pp. 18, 19, 20, 23.)

M. Tuetcy {Répertoire général, t. I", n° 3407] signale une lettre adressée par lui un ministre de la Justice, faisant connaître la marche suivie par le Châtelct pour l'instruction des affaires de lèse-nation, au mois d'avril 1791.

De Brunville était beau-frère de M. du Clusel, ancien intendant de Tours.

1. Voy. infrù le jugement rendu par le même Tribunal entre les mêmes parties à l'audience du 14 ilorûal an II (3 mai 1794).

Attendu que par jugement du 27 août 1792, qui ne paraît pas avoir été attaqué, il est fait délivrance à Ségur du legs à lut fait par Besenml

Le Tribunal condamne Ségur à payer à Drouel trente-huit mille livres, montant d'un billel souscrit par Besenval, ie 3 janvier 1789, et trente-un mille montant d'un billet souscrit le 10 août 1790.

{Extrait tien minutes, !. lîi, p, 3.)

AUDIENCE DU 26 FRIMAIRE AN 31 {16 décembre 1793).

TRIBUNAL DU lcc A UHOKDlSSliHEXT.

Millet, président, Luths, Lklirvhk cl Uodson, juges.

Marie-Bernard Chagots Dei-ays, [iropriulaire-adininistriiteur do théâtre de la rue Feydeau (Bucseïjkrk, drlenscinj, G. Mbngomi, musicien italien ' [Dklaiiaï-j!, dé tenseur)'.

jffusieien. Rupture d'engagement motivée par les désastres publics.

Mcngozzi était opposant à un jugement par défaut, du 30 juillet 4793;

Attendu que dans les engagements de la troupe italienne au théâtre de la rue Feydeau, il était dit qu'en cas de désastres publics il pourrait y avoir lieu à rupture ;

Que lors des désastres d'août et de septembre 1792, toute la troupe a demandé à rompre ses engagements;

Que Mengozzi a dû. suivre et a suivi par le fait ce qui était arrêté par l'universalité de la troupe, qu'il a signé les pétitions ayant pour objet d'obtenir des passeports en conséquence de la rupture ; Le Tribunal

Déboule Mengozzi de son opposition et le condamne aux dépens.

{Extrait des minutes, f. 105, p. 6.1

1. MonflCHBH, musicien, a figuré, le 20 prairial .ni II, lors de hi célébration de la fûle <!e VElre suprême, nu nombre îles vingt-sept «rfistes « clinrgBs des détails de ht fêle », comme ! ui<lif|u;.' Vlmlruvlion purlieidière pour les commissaires c/iargés des détails de la fête à l'Etre suprême.

To.mk r.

AUDIENCE DU 26 FRIMAIRE AN II (16 décembre 1703).

TRIBUNAL D"Û lcp ARRONDI ËSBMKNT.

Millet, président, I';i;bieî. Lelijîvbe et IfORSOis', juges.

Marguerite Joun.u'î, (îlle majeure. itciiieHrasil rue Xeuve de l'Égalité [Delauaye, fondé de pouvoir), G. Aloxaiidre-J.-B. Picot m Chkmetrau, demeurant rue Sainte-Croix {Delacroix Fbaihyille, fondé de pouvoir).

Recherche de paternité.

Le Tribunal,

Attendit que la lettre écrite par Chemeteau à la citoyenne Jouillé, quelque temps avant le mariage de lui Chemeteau, prouve que, de quelque dissimulation que Chemeteau ait voulu user, il est le père naturel de Atexandrine-Marie , née le 20 novembre 1*791 , baptisée en la paroisse de Nolre-Dame-de-Lorette, comme fille naturelle de père inconnu ;

Ordonne la rectification de l'acte de baptême ;

Condamne Chemeteau à payer six cents livres de pension et trois mille livres de dommages-intérêts.

{Extrait des min/des, f. lOG, p. 1.)

AUDIENCE DU 26 FRIMAIRE AN II (16 décembre 1793).

TRIBUNAL DU ior Ail ROESDI S SEMENT.

Millet, président, Lubim, Lelièvhk et Bodson, juges.

Anselme Baptiste fils cadet ', acteur du théâtre de la République 1 ( Bouda hd, fondé de pouvoir) C. Bourdon Neuville et la citoyenne Brdnëï dite Momtansier, associés, entrepreneurs de spectacles, défaillants.

1. Nicolas Anselme, dit Baptiste aîné, auteur, né û Bordeaux le 18 juin 1761, mort à Paris le 30 novembre 1835, débuta, en 1731, au théâtre du Marais et passa ensuite au Théfï Ire-Français où il réussit surtout dans la comédie et le drame. Il prit sa retraite en 1827.

Son frère cadet, Paul-Eustaclie, acteur comique, né à Grenoble le S juin 17ï>6, mort à Paris le 31 mars 1839, débuta au théâtre Montanaier et passa ensuite au Théâtre -Français.

2. La Comédie-Française a occupé, de 1GS9 à 1770, une salle qu'elle avait fait construire rue Neuve Saint-Gormain-des-I'rés {aujourd'hui rue de PAncienne-

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

Acteur. Engagement. Compétence des Tribunaux civils.

On jugement du Tribunal rïe commerce rejetant le déclinatoire de Baptiste, l'avait condamné à payer : 1° vingt-cinq mille six cents livres ; 2° quatre mille sept cent soixante-treize livres avec contrainte pa r corps.

Sur l'appel de Baptiste :

Attendu que les engagements souscrits entre les parties ne peuvent être regardées comme un fait de commerce a l'égard de Baptiste, qui, dans aucun cas, du fait de sa profession, ne pouvait être justiciable de la juridiction consulaire ni contraignable par corps pour raison desdits engagements;

Que la clause insérée dans lesdits engagements, qu'ils seraient regardés comme entreprise et affaire de commerce ne peut pas changer la nature des conventions civiles et ordinaires qu'ils contiennent relativement à Baptiste ;

Que le renvoi requis par Baptiste était fondé tant à raison de

la personne que de la matière ;

Déboute les défaillants de leur opposition au jugement' par défaut du 4 août 1792 qui avait admis le déclinatoire. {Extrait des inimités, f. 106, p. 14.)

Comédie). Cette salle étant devenue insuffisante, les Comédiens se transportèrent en. 1770 aux. Tuileries. En 1782, ils s'installèrent dans un théâtre neuf bâti pour eux par de Wailly et Peyre sur l'emplacement fie l'hôtel de Coudé, et qui a été remplace par l'Odéon actuel. En 17S3, la Comédie-Française' prit le nom de Théâtre de la Nation: mais elle vil bientôt sis produire dans son sein une scission provoquée par les passions politiques; quelques-uns de ses artistes, les patriotes, et parmi eux Talma, Grandmesnil, Dugaxon, M"0 Candeille, se réunirent

fin ITDJ ;ï I;i troupe [Ile Ihéùlr'e du l'alriis llfiyal, <[m s'éhiit rji'ijà ;i.-Sùi'i ù IVIojjvel,

et qui prit alors !e nom de Théâtre -Fronçai s de la rue Richelieu, et plus tard celui de Théâtre de la République. Ce théâtre occupait une salle édifiée à l'angle

Louis, et qui est celle du Théâtre-Français actuel. Quant aux acteurs restés au Théâtre de la Nation, sur la rive «miche, ils lurent emprisonnés le 3 septembre 179ï, à la suite <le la représentation de Vaméla. Leur théâtre fut réouvert en germinal an II sous le nom de Théâtre de l'Égalité, et occupé par les acteurs du Théâtre-National (de la rue de la Loi), qui avaient dû céder leur s;ille à l'Opérai Voy- suprA le procès relatif à. ta pension de retraite des comédiens de la Comédie-Krançaïse et lu note qui l'accompagne, à l'audience du Tribunal du G" arrondissement du 24 août 1791.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale

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AUDIENCE DU 26 FRIMAIRE AN II (16 décembre 1793).

TltlBUNAL DU 3° ARRONDISSEMENT.

Desvieux, président, Leclerc, Jmai, Lorinet et Léi'kk, juges..

Antoine-Edme-NaKaire Jaquotot, agent na lion al au Tribunal de la police correctionnelle de la commune de Paris (Dhlahayk, fondé de pouvoir), C. citoyenne Angélique Fontaine, veuve en premières noces de Parfait Mahtialot {Robert, fondé de pouvoir).

Un époux divorcé et qui convole en secondes noces peutil conserver une pension alimentaire que sa première femme lui servait 1 ?

Sur l'appel interjeté par Jaquolot des jugements du Tribunal du 5° arrondissement des 7 juin et 24 août 1793,

Ouï le rapport du citoyen Desvieux, président, après plusieurs jugements de remise,

Attendu que Jaquolot a été divorcé d'avec ladite Martialot (divorce prononcé le 7 janvier 1793 sur la demande de Jaquolot, qui contracte un second mariage le 31 janvier), après que leur séparation avait été prononcée et leurs intérêts civils réglés par l'arrêt du ci-devant Parlement de Paris du 11 janvier 1788, que les parties avaient exécuté et sanctionné par une transaction du 16 avril 1788, par laquelle la femme consent a paj^er de trois en trois mois la pension de trois mille livres accordée au mari par l'arrêt;

Que l'article 10, § 3, de la loi du divorce du 53 février 1793 veut que les arrangements faits pour les parties qui ont été séparées, soit par les jugements de séparation, soît par les actes laits entre elles, demeurent réglés ainsi qu'ils l'ont été; - Que les dispositions des articles précédents de ladite loi ne sont applicables qu'aux époux divorcés depuis ladite loi et dont les intérêts civils doivent être alors réglés par un Tribunal de famille d'après les nouvelles lois, et exécutés selon le mode qu'elles déterminent ;

Qu'il résulte de celte différence de dispositions que les intérêts des époux divorcés pour cause de séparation de corps ci-devant prononcée, ont été réglés définitivement d'après les lois lors existantes,

1. Voy.-««7»'ô le jugement rendu par le Tribunal du cinquième arrondissement à. (audience du 24 août 171)3 et Je jugement rendu par le Tribunal du troisième arrondissement ù l'audience du 24 frimaire an il (14 décembre 1733), — et infrà Je jugement rendu, après cassation, par le Tribunal du premier arrondissement à l'audience du 13 germinal an JII (2 avril lï9u).

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

qui ne sont pas abrogées à cet égard, et qu'il n'y peut être fait aucun changement;

Infirme le jugement dont est appel ;

Au principal, ordonne que l'arrêt du Parlement et la transaction continueront d'être exécutés.

(Extrait des minutes, t. 78, p. i.)

La citoyenne Fontaine s'est pourvue en cassation contre le jugement du 26 frimaire an ïï (16 décembre 1793):

1" Parce que le commissaire national n'avait pas été entendu;

2° Parce que les jugements de remise ne tui avaient pas été signifiés et parce que le jugement définitif avait été rendu par un juge {Lêpée) qui n'avait pas assisté aux plaidoiries ;

3" Pour violation des articles 6 et 9, tîlre III, de la loi du 20 septembre 1793 sur le divorce.

Le 11 vendémiaire an III (2 octobre 1794), le Tribunal de cassation, section de cassation, sur le rapport de René-Louis Viellarl et les conclusions du citoyen Cellier, substitut, a rendu l'arrêt suivant :

Considérant que le jugement du 1er frimaire an II (21 novembre 1793), rendu sur la plaidoirie respective lies parties, se trouve signé de quatre juges, au nombre desquels n'est pas le citoyen Lépêe, qui cependant a concouru au jugement définitif du 26 frimaire an II (13 décembre 1793), sans avoir entendu les parties;

Que les jugements de remise rendus par défaut n'ont pas été signifiés à la citoyenne Fontaine, et qu'ainsi elle a été privée du droit que loi assurait l'art. 12 de la loi du 27 novembre 1792 portant qu'en toute affaire les parties pourront par elles-mêmes ou leur défenseur plaider, faire les observations qu'elles jugeront nécessaires, etc.,

Casse le jugement du 26 frimaire an II... (Ltlonde, président, Viellarl, rapporteur; Maleoille, Cojfi.nha.1, Càaùroud, Fradin, Bouche, Boucher, Emmery, Tupinicr, Baillet et Govjet )

6iC> LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS

AUDIENCE DU 28 FRIMAIRE AN il (18 décembre 1793).

Michault-I-aisnoy, président; Wiîtivjer et Ghoithoy, juges.

Mooturikr C. Tnoussur., défaillant '.

Réparation d'honneur par acte au greffe.

Le Tribunal

Déclare nulle la plainte rendue par Troussel ;

Ordonne qu'il sera tenu de comparaître au greffe, assisté de deux témoins choisis par Monturier, se rétracter de ladite plainte, déclarer qu'elle est tortionnaire, calomnieuse et déraisonnable, qu'il a toujours reconnu Monturier pour homme d'honneur et de probité et incapable des faits à lut reprochés, sinon que le présent jugement tiendra lieu de ladite déclaration;

Condamne Troussel aux dommages-intérêts à donner par état et aux frais d'affiche du jugement à deux cents exemplaires.

■ {Extrait ;lcs tninules, p. i.)

AUDiENCE BU 1" NIVOSE AN II (21 décembre 1793).

TRIBUNAL DU ltr ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Lubjn, Bastabii et Bodsox, juges.

Jean -François-Marie Bausième !, demeurant rue du Bac, comparant en personne, ' C. le citoyen Necser 3, ci-devant ministre des finances, en son dernier domicile connu à Paris, rue Neuve des Pelils-Cbamps, au ci-devant con frôle général, et le citoyen Dellavera, agent de la cour de Parme, locataire dudit citoyen Nkcker,' demeurant rue Basse-du-Rcmpart, défaillants.

1. Voy. infrà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du i-2 pluviôse an II (31 janvier 1104).

2. Voy. iiifi'ii les jugements rendus par le Tribunal du premier arrondissement aux audiences des 12 nivôse an n (1" janvier 1794) et S iloréal an II (24 avril J794J.

3. Jacques Necter, né ;i Genève le 30 septembre 1732, fonda, en 1762, à Paris une célèbre maison de banque. Il fut nomme par ftîaurepas d'abord adjoint, comme directeur du Trésor, au coiilrôlcur général Tuboureuu de Iléaux (22 octobre 177(1). 11 succéda à celui-ci l'année suivante (2!t juin 1777). II donna su

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r. .CE-

Demande en dommages-intérêts pour suppression arbitraire de la place de receveur général de la capitatipn de Paris et abus d'autorité.

Bausière exposait qu'il avait obtenu, le 20 janvier 1791, au cidevant Ghâtelet de Paris, une sentence qui a condamné Necher et Jhifresne1, ordonnateur du Trésor public, à lui payer une somme de Irois cent mille livres d'indemnité et rie dommages-intérêts pour suppression ou refus de titres, abus d'autorité et autres causes.

Bausière a formé opposition entre les mains de leurs débiteurs, entre autres de Bellavera.

Le Tribunal

Déclare l'opposition valable, ordonne que ûellavera fera au greffe sa déclaration affirmative.

(Extrait des minutes, f. 111, p. 2.)

AUDIENCE DU ior NIVOSE AN II (21 décembre 1793).

Thewrel, président, Sermaize, juge, Lecoustuhier, Valton, appelés.

La veuve Michel, es-noms, C. Buissonmièhes et sa femme, et Leroy, tuteur de ses enfanls.

Reeherene de paternité- Enfant posthume s.

Le Tribunal,

Attendu 1° qu'Antoine-Claude Maucu.it est mort subitement; Attendu 2° que Jeanne-Élisabeth Michel, sa veuve, est accouchée - dix mois douze jours après Ja mort de son mari ;

démission qui fut acceptée le 19 mai 1181, le ltoï .ayant refuse, ù cause de sa

rinsnrrecfon qui eut pour résultai la prise île la Bastille le 14 juillet Rappelé le 20 juillet, il donna sa. démission définitive mi mois de septembre 17S1D et se relira, h Coupet (canton de Viuul), où il mourut le 0 avril 1S04.

1. Bertrand Du/ïesiie, devenu- conseiller d'Élat et directeur général du Trésor public, est mort le 22 février 1801. Voir sou Éloge par de UarM-Marbois, Paris, 1803, in S.

a. Voy. siiprà le jugement rendu en sens contraire ê l'audience du 1G février HK par le Tribunal du cinquième arrondissement entre les. mÈines parties.

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Attendu 3° que la prolongation de sa grossesse parait avoir élé occasionnée par les inflammations qui t'ont accompagnée et dont elie est morte douze jours après son accouchement ;

Attendu 4° que pendant son mariage et sa vîduité elle a mené la conduite la plus régulière et digne de l'estime générale;

Attendu 5° que tes gens de Fart et les naturalistes les plus accrédités, tant anciens que modernes, estiment unanimement que les grossesses peuvent se prolonger de deux, trois mois et plus au delà du neuvième mois, et que leurs sentiments ont été accueillis et confirmés par différents arrêts qui ont jugé légitimes les enfants nés onze, dou/,e mois et au-riela après le décès du mari de leur mère ; . . . Infirme le jugement dont est appel ;

Emendant, déboute les époux Buissonnières et Leroy, ès noms, de leur demande, notamment afin de réformation de l'acte de baptême d'Antoine-Désiré Maucuit.

(Ëxlimil des inimités, L 73, p. 4.)

AUDIENCE DU 5 NIVOSE AN II (25 décembre 1793 .

TRIBUNAL DU 4° AKHOîiDISSEMENr.

Veuve Vallée C. Lecojite, défaillant.

Liquidation de l'office d'aumônier des pages de la grande écurie du ci-devant Roi.

Le Tribunal

Condamne Lecomleà payer à Vallée cinquante mille livres ; . . .

. . . Valide l'opposition formée le ll> novembre 1792 au remboursement de l'office d'aumônier des pages de la grande écurie du cidevant Roi, dont Lecomle était pourvu.

(Extrait des minutes, (*. 77, p. 1.]

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PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) 649 AUDIENCE DU S NIVOSE AN II (25 décembre 1793).

TRIBUNAL DU 6° -A Rit 0 NUIS SEMENT.

Chami'ebtois, président, Toutin, Testahd et Lefèvhe, juges.

Serment des architectes experts nommés parle Tribunal de famille, le \1 juillet dernier, pour l'estimation des biens immeubles dépendant de la succession de Thomas Boissel de Monvitle'. (Extrait des minutes, f. 84, p. a.)

AUDIENCE DU 5 NIVOSE AN II (23 décembre 1793).

TRIBUNAL DO 6° ARBOKDISSEMEHT.

Champertois, président, Toutin, Tesiau» et Lefèvhe, juges.

Remy, ci-devant maître d'école à Boulogne C. Hekoqùe, ci-devant curé de Notre-Dame de Boulogne, banlieue ecclésiastique de Paris, défaillant.

Dommages-intérêts pour destitution illégale. Juridiction du grand chantre sur les Petites-Écoles dans l'ancien régime

Le Tribunal,

Attendu que, dans l'ancien régime, les Petites-Écoles, notamment dans l'archevêché de Paris, étaient de la police ecclésiastique et soumises a la juridiction du grand chantre;

Attendu qu'à lui seul, en qualité déjuge directeur et collateur des

1. Il s'agit sans doute du père de TIioinas-Clinrles-Gaston. baron de lloissel'tte Monville, né à Taris le 1er août 1703, mort dans cette ville le 7 avril 1832, qui avait été conseiller au Parlement de Paris et fut nommé pair de France.

2. D'après VAhnanach royal de 1790 (p. 107), dans l'o/licialité métropolitaine de Paris, la juridiction de M. le Chaiilre connaissait de tout ce qui concernait les Petites Écoles de la ville, cité, université, faubourgs et banlieue. Les audiences se tenaient le jeudi, â trois heures, au cloître Notre-Dame. Cette juridiction se composait d'un juge, collateur et directeur des Petites-licolcs.. d'un vice-gérant, d'un promoteur, d'un greffier et d'un clerc. I,":ipjx;l dus seiitfiricKs de M. Ifi Chiinfre allait directement au Parlement. Un arrêt du Conseil du 9 mai 1713 maintint les maîtres des Felites-Écoles dans le droit d'enseigner récriture, l'orthographe, l'arithmétique, etc. [Bibliothèque historique, t. IV, p. G.)

SSiO LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS

Pelites-tècoles, appartenait le droit de nommer et destituer les maîtres et maîtresses d'écoles ;

Attendu que quand on supposerait, ce qui n'est pas, que Hénoque. en qualité de curé de Boulogne, eût eu le droit de nommer le maître d'école de celle paroisse, il n'eût pas eu celui de le destituer, puisqu'aux termes de l'art. 14 de l'édit de décembre tC06 il n'eût eu que le droit de porter ses plaintes au grand chantre pour y être par celui-ci pourvu ;

Attendu que, par conséquent, Hênoque n'avait pas le droit de destituer dans aucun cas Remy de la place de maître d'école des garçons de Boulogne, ni à plus forte raison de le faire expulser de la maison qu'il habitait ;

Attendu que, par conséquent aussi, il est dû des dommages-intérêts proportionnés aux pertes qu'il a éprouvées ;

Faisant droit sur l'appel interjeté par Remy de l'ordonnance sur référé rendue par le ci-devant juge de la ci-devant prévôté de Boulogne, le 43 août 1787, ensemble de tout ce qui a précédé et suivi ;

Émendant, déclare nulle la destitution faite par Hénoque de la personne de Remy, le 30 juillet 1787;

Déclare nul, vexaloire, tortionnaire et déraisonnabte ïe procèsverbal d'expulsion ;

Condamne Hénoque en douze mille livres de dommages-intérêts. (Extrait de.i imntifes, f. 84, p. 5.)

AUDIENGE DU 9 NIVOSE AN II (29 décembre 1793).

TRIIllT.NAL ])U 6e ARRONDISSEMENT.

Chaju'jîrtois, président, Touriis, Uvi'missom et Sojssoss, juges.

Vautrait; de Chauny (Pra-Acnoix Fhatnvjllë, fondé de pouvoir) C. Labrousse Yeiiteiu.ac fiis, comparant en personne'.

Interdiction d'un mineur.

Ouï le rapport de Dupressoir, juge,

Attendu 1" que l'interdiction prononcée contre Verleillac fils, par

i. Voy. in/rà le jugement par le Tribu mil du cinquième arrondissement à l'audience (lu 2G floréal an Jl (i3 mai 1194) entre les mêmes parties.

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jugement du ci-devant ChtUelel l'a été en grande connaissance de cause ;

Attendu 2° que pour l'exécution de ladite sentence, toutes les formalités prescrites par les lois ont été observées ;

Attendu 3° que par cette sentence il était défendu à Verteillac de contracter aucun engagement sans exceptions quelconques ;

Attendu -4° qu'il n'existe aucune loi qui défende à des pères ou autres parents de faire prononcer l'interdiction d'un mineur avant la majorité, toutes les fois qu'il y a des preuves de prodigalité et de dissipation qui ne pourraient que s'accroître à la majorité du mineur, comme il est arrivé à l'égard de Verleillac ; Le Tribunal

Déclare Vautrai», ès noms, non recevable en ses demandes, et le condamne aux dépens.

■ [Kxtrail des minutes, f. 83, p. 3.)

AUDIENCE DU 9 NIVOSE AN II (29 décembre 1793).

TRIBUNAL DU 6e .*RRO\i>ISSEMENÏ'.

.Ghampertois, président, Toutîn, Lefèyre et Testaiu», juges.

Etciievkuï, comparant en personne C. la veuve Souville ès-uoms (Duquemkl, fondé de pouvoir) el Soujllac, défaillant, opposants au jugement par défaut du 10 septembre 1791 1.

Dommages-intérêts pour abus de pouvoir.

Le Tribunal,

Attendu les manœuvres pratiquées par Souiltac et Souville pour interrompre le cours de la justice qui était demandée par différents noirs libres de l'Isle de Bourbon;

Attendu les abus d'autorité qu'ils ont commis, les vexations et actes de despotisme dont ils se sont rendus coupables envers Etckevery et les perles que le tout lui a fait éprouver ;

Condamne solidairement Souiltac et la veuve Souville, ès noms, en vingt-cinq mille livres de dommages-intérêts envers Etckevery.

{Extrait lia: ■i»hinli:sl f. ]>. (1.)

1. Voy. supi/ï l'y fi aire Bewnonville contre Souîl/ac jugée à l'audience du 19 avril J71Î1.'

652 LES TRIBUNAUX CIVILS Dlî PARIS

AUDIENCE BU 11 NIVOSE AN II (31 décembre 1793).

TRIBUNAL DU 4a ARRONDISSEMENT.

Sur la réquisition do Castillan, commissaire national, Le Tribunal

Procède à l'installation et reçoit le serment de Jean -François Crussier, nommé juge suppléant du Tribunal civil, à la charge par lui de rapporter l'extrait du procès-verbal de sa nomination.

(Extrait des minutes, f. S2, p. 3.)

AUDIENCE DU 12 NIVOSE AN II (1« janvier 1794).

Millet, président, LusiN, Liîlièyre et Bobsok, juges.

Bausière C. le Trésor public*.

Demande en dommages-intérêts pour actes arbitraires et prévarication.

Bausière avait obtenu, le 20 janvier 1791, au Châtelel de Paris, une sentence par défaut qui condamnait Necker et Dufresne à lui payer trois cent mille livres.

L'agent du Trésor pensa que les demandes de Bausière intéressaient le Trésor public, soit par rapport aux sommes qui seraient dans le cas d'en sortir si l'indemnité était justifiée, soit par, rapport aux sommes qui étaient dans le cas d'y rentrer si les dénonciations de Bausière étaient établies. En conséquence, il présenta requête au ci-devant Conseil : après avoir exposé que Necker et Dufresne, n'ayant agi que comme ministre et ordonnateur, ne pouvaient être tenus en leur nom personnel des indemnités auxquelles l'obtention ou le refus d'une place de finance pourrait donner lieu ; — que dès là ce n'était point contre eux que Bausière devait diriger son action, mais qu'il * devait se pourvoir a la Direction générale de la liquidation établie

1. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du premier arrondissement à l'audience du lor nivôse an II (21 décembre 1193), et infrà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du 5 lloréaJ an II (24 avril H94).

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Pendant la révolution (jtgi-isoo) eus

par Jes décrets de l'Assemblée nationale; - qu'à l'égard de la prétendue dilapidation commise par Necker et Dufresne dans les finances, ce n'était qu'à l'Assemblée nationale que Bausière devait poi'ter la dénonciation, parce qu'elle seule pouvait déterminer le juge compétent pour connaître d'un délit aussi conséquent; — il a conclu à ce que les demandes formées par Bausière au Châtelet fussent déclarées nulles et incompétentes ainsi que les jugements qui pourraient s'en être ensuivis ; — un arrêt conforme à cette requête a été rendu par le ci-devant Conseil, le 29 janvier 1791, et signifié à Bausière te 7 février suivant.

Bausière a formé, le 18 janvier 1793, contre l'agent du Trésor, une demunde tendant à ce que l'arrêt du Conseil fût déclaré nul et abusif et à ce que l'agent fût condamné personnellement en vingt-quatre mille livres de dommages-intérêts et déclaré indigne de tout emploi public, etc.

Le Tribunal,

Attendu que l'agent du Trésor, en obtenant l'arrêt du Conseil du 29 janvier 1791, n'a point prevariqué dans ses fonctions;.... Déclare Bausière non .recevable,

Ordonne la suppression des inculpations calomnieuses par lui publiées, et le condamne à cinquante livres de dommages-intérêts envers l'agent du Trésor et aux frais de J'affiche du jugement.

^Extrait des minutes, (. 129, p. 10.)

AUDIENCE DU 12 NIVOSE AN II (i<* janvier 1794).

TRIBUNAL DO 3e ARRONDISSEMENT.

Michault-Lànxoy, président, Lughet, Alix et Petit d'Auterive, juges.

Robert-Piiilippe-Louis Camus, comparant en personne, C. Claude-François Guïot, défaillant.

Pièces retenues par un avocat jusqu'au paiement de ses honoraires.

Attendu que Guyot promet depuis plus rie deux années à Camus d'aller chez le citoyen Pop.elin, ci-devant avocat, payer un mémoire imprimé fait par ledit Popelin, qui, faute de ■paiement, retient les productions des deux parties, dont Camus est chargé sur son récépissé et ne peut dresser son mémoire de frais;....

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

Le Tribunal

Condamne Guyot à payer a Camus quatre ce ni s livres pour frais et déboursés a lui dus dans l'affaire dudit Guyot contre Binet, si mieux n'aime Guyot payer kPopelinle mémoire imprimé qu'il l'a chargé de faire, el remettre à Camus les pièces de ladite instance, pour mettre Camus à portée de dresser un mémoire de frais et condamne Guyot aux: dépens.

{Exinàt des w in a./ us, I. S'U

AUDIENCE DU 13 NIVOSE AN II (2 janvier 1794).

TRIBUXAL DO 4e A HROZSD 1S SEilEKT.

Poursuites pour détention d'iiabits de livrée.

Le citoyen Castillon, commissaire national, a dit : « Juges, il m'a été envoyé un jugement du Tribunal de police municipale de la commune de Paris, rendu Contre la citoyenne Bussy, demeurant rue du Grand-Chantier, chez laquelle il a été trouvé dix habits verls galonnés de livrée. Ce délit m'a été dénoncé à l'effet de faire procéder à ma requête à l'instruction en pareil cas nécessaire ; mais comme la prévenue n'est pas domiciliée dans l'étendue de l'arrondissement, je requiers le renvoi des pièces au Tribunal du troisième arrondissement. » .

Le Tribunal

Ordonne le renvoi.

iF.xi.rii.ii. des minuit:.)-, f. Si, p. 1.1

AUDIENCE DU 14 NIVOSE AN II (3 janvier 1794).

TKlliUNAL DU 4^ ARRONDISSEMENT.

Les officiers el soldais Invalides C. les Adjudicataires successifs Tabac de cantine.

Le Tribunal

Confirme le. jugement du Tribunal du deuxième arrondissement du 16 juillet 1793.

1. Voy. infrà ]e jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du i" ventôse an'H (i9 février 1704). . ,r . ■ .,

PENDANT LA RÉVOLUTION (J791-J800) 65!i

AUDIENCE DU 15 NIVOSE AN II (4 janvier 1794).

'fltlBTINAÏ. Dïï 3e A IU10KD I SSESIENT .

Desvieux, président, Leclerc, Jvsré el Lokinet, juges.

STnATMENT, ci-devant huissier au Chàlclet1. comparant en personne, C. le citoyen Akshan1, cï-devant lieutenant civil an Chatelef, défaillant.

Abus d'autorité, Réparation d'honneur et dommagesintérêts.

Le Tribunal

Donne acte à Stratment de la prise à partie qu'il l'ait contre Angran de ce que : 1" par ordonnance prononcée contre Stratment, le lendemain de l'appel des huissiers â cheval et antres, proclamé après Ja Trinité de 1778, Angran a prononcé contre Stratment, sans cause ni motif, son interdiction, et loin d'être restituable d'aucuns deniers envers Ozanne, ci-devant huissier à verge, il a été jugé au contraire, par arrêt du ci-devant Parlement de .Paris du i" décembre 1778, que les deniers dont l'ordonnance prononçait la restitution appartenaient audit Sir aiment ;

2° Pour raison d'une ordonnance rendue par ledit Angran, lors de. l'appel des huissiers, fait le 20 mai 1788, portant qu'il serait tenu

i . li y avait au CïkUrM des huissiers auiliEnciers. <leç Ji uîssifirs co^imis^iirespriseurs, des huissiers à verge, des huissiers à cheval, des jurés crietirs. Ancien nement les sergents à verge étaient les. huissiers priseurs. En dernier Heu, ils formaient deux communautés séparées. Les huissiers commissaires priseurs avaient un syndic, deux adjoints, quatre délégués, un préposé, un trésorier, un payeur des rentes, un greffier, un archiviste. Leur bureau était dans la cour du Chàtelet [Almanach royal de 1190, p, 410). Les huissiers & verge avaient quatre maîtres en charge et trois contrôleurs. Leur bureau était rue de la Calandre {Almanach royal de 1790, p. 414). Un Règlement converntntl l'exercice et fonctions des serijents à ne.rye du Roi vu i '.h file le!, seuls jnrc.s priseurs, vendeurs de biens meubles, a été publié en 1669 (in-4). Voy. aussi" Règlement? de celte communauté, \m, in-18 {BiblioUi. hist., t. 111, p. 348, n«" 34,626 et suiv.). Lns liîirssiws à rjicval avaient cjuatrc- maiLras un charge, un procureur reciiYtiU'

et trois délégués. Leur bureau était rue île la Tïssanderie. Voy. Recueil des

statuts, édite, etc., pour les huissiers sergents ii cheval av. Chdlelet (Paris, 1038.

in-12). Ouin, huissier à cheval, a publié un Manuel des huissiers, Paris, 1775, in-12,

augmenté par Brayer, Imissicr nudiencier au bailliage de Saint-Martin-des-

Champs, 178C, in-!2. (Querard, France littéraire.) 2. Voy. supréi la note concernant Denis-François Angran d 'Aller ay mise au

bas d'un jugement rendu par le Tribunal du i" arrondissement à l'audience du

6 juillet 17fl2 au sujet dn testament de d'Holbach, p. 261.)

d ôler son tableau indicatif de son état d'huissier,.... qui a été arraché scandaleusement en présence de dix mille personnes ;

Et attendu les torts résultant de cette suite d'actes qui ont entraîné la perte entière de l'élat de Stratment depuis 1788, et le déshonneur répandu sur un officier ignominieusement destitué;

Condamne le citoyen Angran à faire réparation au citoyen Stratment, à le reconnaître pour un homme d'honneur et de probité, et avouer que Iesdils jugements sont souverainement ïnjusles, et ce par acte au greffe et que mention du présent jugement sera faite en marge des ordonnances de 1778 et de 1788;

Condamne Angran aux' do m mages- intérêts à donner par état;

Ordonne l'affiche à ses frais du présent jugement au nombre de dix mille exemplaires.

(Exlruil des minutes, f. 35, p. ).]

AUDIENCE DU 16 NIVOSE AN II (3 janvier 1794).

TniuuJiAL du lvt AKito^DissuaiEM'.

Arrêté relatif an concours pour le remplacement des notaires décédés.

Le commissaire national représente qu'il vient de recevoir une lettre du président du département de Paris, du 14 de ce mois, par laquelle il est prévenu qu'il sera incessamment procédé à un concours pour remplacer plusieurs notaires décédés, et ce conformément aux lois du 6 octobre 1791 et 17 mai 1793 1 ; que Ja même lettre l'invite à faire apporter au greffé du Tribunal lès registres d'inscription des clercs de notaire de Paris, lesquels doîventavoir été tenus sans interruption depuis le règlement de 1779, et pourront servir à constater ïe temps d'étude desdits clercs; .

Le Tribunal

Ordonne l'apport au greffe desdits registres. (Extrait des minutes, f- 137, p. (i.)

1. Voy. le décret des 2!t septembre- G octobre ITii sur la nouvelle organisation du notariat (Duvergier, t. III, p. 462 et suivantes), — e t le décret des 17-22 mai 1793. relatif au remplacement des nolaires (Ouvergier, t. V, p. 364).

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AUDIENCE DU 16 NIVOSE AN II (5 janvier 1794).

TMBuHAL DU 3e A Rit ON M SS KM E NT .

Bouchard C. îes adjudicataires des fermes.

La Jarriette ' nommé d'office commissaire national pour cette cause en raison de la récusation de Mouricault *.

Ouïs les fondés de pouvoir et le citoyen La Jarriette, commissaire national .nommé d'office par îe Tribunal, attendu la récusation du citoyen Mouricault, comme ayant été conseil de ia ci-devant ferme générale, les parties ayant consenti que ledit commissaire national nommé par le Tribunal exerçât.

[Extrait. (tes rnlirutex. ï. %, )). '2.)

AUDIENCE DU 19 NIVOSE AN II (8 janvier 1794).

TRIBUNAL J1D ior ABROKD1SSEMENT.

Mulet, président, Ldbis, Lëlièvrk et Bodson, juges.

Henri MflsEns dë Laxube*, demeurant rue de Grenelle, à la ci-devant abbaye de Panthcmont, comparant en personne, et par BauNETiÈnE, fondé de pouvoir, 0. Bossakge, libraire, rue des Matuurins, comparant en personne,

Ddfarï, libraire, rue Saint-Honoré, et Thomas- Antoine Paquet, libraire, rue Jacob, défaillants.

Libraires condamnés à des dommages-intérêts pour contrefaçon dés Mémoires de Latode.

Latudc demandait des dommages-intérêts contre les défendeurs qui

4. La Jarriette était un des commis greffiers du Tribunal 'du troisième arrondissement. Le 12 messidor an II (30 juin 4194), il fut nommé président du] Tri- , hunal du premier arrondissement. On le désigne tantôt. sous ie nom de Tampon La Jarriette, tantôt sous le nom 'de La Jarriette.

2. Avant la. Révolution, Mouricault était avocat conseil de la ferme générale ■et demeurait rue Bardule. (Voy. Almanach royal de 4780, p. 5G0.) 1

5. Voy. suprà les jugements rendus par le Tribunal du sixième arrondissement . aux audiences des 18 juin, 28 août, 4 et 44 septembre 1193.

«tt LES ïltlIïUNAUX CIVILS DE PARIS

avaient vendu et distribué un ouvrage à lui appartenant, intitulé : Le Despotisme dévoilé ou Mémoires d'Henri Masers de Lalude 1 .

Bossange répondait que Dufart ayant fait imprimer cet ouvrage par contre faction en 1791, et étant débiteur de Bossange et IJesson, associés, leur eu avait donné en paiement -48 exemplaires; — qu'ils en avaient vendu 24 avant la loi de juillet 1793, laquelle ne pouvait avoir dWet rétroactif, et consentait de ne pas vendre le surplus. Le Tribunal,

Attendu qu'indépendamment des règlements qui régissaient les libraires, l'équité naturelle, la première de toutes les lois, avertissait suffisamment les imprimeurs et libraires qu'il n'était pas permis de s'approprier les productions d'autrui, et que toutes les fois que l'on a ipu nuire à la propriété d'un tiers on est essentiellement obligé de l'indemniser du préjudice qu'il a souffert ;

Condamne Dufart en quatre mille livres de dommages-intérêts, Bossange et Paquet chacun en six cents livres a. (Unirait, des minutes, f*. 143, p. â.)

AUDIENCE DU 24 NIVOSE AN II (13 janvier 1794).

TRIBUNAL DU 3e ABROMHSSEMENT.

Desvieux, président, Leclerc, Jomié et Lorinet, juges.

Les héritiers Nicot (Fouaik, fondé de pouvoir) C. Figueiey (Bonmev, fondé de pouvoir) et les- héritiers Etienne (Monnv, fondé de pouvoir).

Testament « ab irato » déclaré nul3.

Le Tribunal,

Prononçant en première instance sur la demande des héritiers

1. Le véritable titre de l'ouvrage était celui-ci : Le Despotisme dévoilé ou Monoh't'.:. dr Htwwi Muwii <te l.atvdc, d.éU'iw. pendant ï-i ans dans les diverses

prixon* d'Ehtl, rr.diqpx p'i.r PJ, '/'//ii-i/,. oror./'i, didl'ii: fi M dr Ln Finjellr., Pari^,

Le Jay, 1 190, 3 vol. in-8, avec portrait. Une seconde édition en 2 vol. in-8 parut ',

en 1193. ï

2» François Dufavl et Paquet formèrent opposition à ce jugement. Le Tribu- ) nal du premier arrondissement, à l'audience du 13 floréal an H (2 mai ilU), les

débouta de leur opposition. (Kxlruit dr* minutes, f. 331, p. 1.) ç

3. On admettait, avant le Code civil, que le testament, inspiré par une haine | «veugle et injuste contre les parents légitimes, pouvait être annulé. On supposait que la colère avait altéré la lucidité de l'esprit. (Potiiier, Donulions testa- s

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fi?;*

Nkol afin de nullité du testament olographe de la veuve Nicot, daté' du 24 -avril 4791 comme fait ab irala maire:

Attendu 1° qu'il est de principe que celui ou celle qui est agité par la haine n'a point une volonté libre et ne peut tester valablement ;

2° Que celui qui est incapable de donner valablement ne peut se reconnaître débiteur par l'acte qui contient]» donation;

3° Que la lettre de la veuve Nicot du 31 décembre 1790 porte tous les caractères de la haine la pins invétérée et la plus implacable contre Pierre Nicot,. puisque sa mère y déclare qu'elle le regarde comme son plus cruel ennemi ;

4° Que le testament est l'ouvrage de cette passion tout à la foisaveugle et réfléchie;

5° Qu'il contient une préférence coupable en laveur des deux commis de la veuve Nicot et évidemment injuste envers ses entants,, surtout à l'égard de son fils aîné contre lequel cependant elle n'a manifesté aucune plainte;

6° Que par une dérision cruelle et barbare elle n'institue ses enfants ses légataires universels que lorsqu'elle les a presque entièrement dépouillés;

11° Que les héritiers Étienne ne peuvent diviser la clause du testament qui les concerne et faire considérer comme restitution ce qui n'est qu'un véritable legs déguisé ;

■12" Que l'incapacité morale de la testatrice et le vice Su principe entraînent l'anéantissement de toutes les dispositions ; . . .

Déclajre le testament nul. ....

{Extrait des minutes, f. 103, p. i.)

mentaires, n« 82-85 ; — Merlin, Répertoire, v° Ab irait), sect; 7.) — Aujourd'hui, on ne pourrait faire annuler un testament par l'action ab irato, qui n'existe plus. Certains Tribunaux, de nos jours, sont cependant arrivés au même résultat, en décidant que le testateur était animé contre la famille d'une liaîne « telle qu'elle ne peut s'expliquer que par une véritable insanité d'esprit ». (Lyon, 2îi juin 1816, Dallez, 15, 231 ; — Cassation, 29 février 187fi, Dalloz, i, 361.)

AUDIENCE DU 26 NIVOSE AN JI (15 janvier 1794).

TRIBUNAL DU 5e ARRONDISSEMENT.

Miciiault-Lannoy, président, Luchrt et Messageot, juges.

Mou lté (Huiuïau, fondé de pouvoir) C. Fontaine (Dklahaïe, fondé de pouvoir).

Tutelle dative'.

Atlendu que sous l'empire de la loi qui régît les parties on ne connaît que îa tutelle dative',

Attendu que, sous l'empire de la liberté et de l'égalité, il est inutile de donner a un mineur deux tuteurs;

Que celui donné par l'avis des parents de la mineure Giroult suffit pour l'administration de la personne et des biens de sa pupille ;

Que la l'onction de tuteur pur et simple est gratuite, tandis que celle de tuteur onéraire exige des appointements

Le Tribunal

Déboute Fontaine de son opposition, au jugement par défaut.

' {Extrait des minutes, t. d(i2, p. 1.) . - ■

AUDIENCE DU 26 NIVOSE AN II (15 janvier 1794).

Adam Ç. Godikv -

Action paulienne. Maison de campagne de Varenne-Pont- Saint-Maur.

"En août 1790, Angot avait vendu sa maison de campagne de Va-' renhe-Pont-SaintrMaur, dont Adam était concierge.

Le 27 janvier 1792, Angot transporte à-Adam trois mille six cents livres, dont il se reconnaît débiteur envers Adam.

Mais Angot était depuis longtemps en faillite.

Le Tribunal

Déclare le transport sans effet vis-à-vis de Godin, créancier d' Angot et condamne Adam aux dépens.

(Extrait des minutes, f. iOâ^p. -f.) .

1. Les anciennes coutumes admettaient généralement deux tuteurs ; l'un à la personne qui s 'appui eu'!, honoraire, l'autre aux biens qu'un nommait onéraire, parte qu'il pcrcuvii.il. des Émoluments.

PENDANT LA «ÉVOLUTION {4791-1800) «Cl AUDIENCE DU 1"' PLUVIOSE AN II (20 janvier 1794).

Michaplt-Lannoy, président, Ltjchrt et Messagedî, juges.

Lagneau C. Hennequin dit d'EceuEviLLY défaillant.

Nullité d'une obligation souscrite par violences et menaces.

Le Tribunal,

Attendu qu'au mois d'avril 1790, Lagneau ne devait en aucune manière à Hennequin les cent vingt mille soixante-treize livres que par l'écrit du 17 avril on l'a fait reconnaître débiteur;

Que cette reconnaissance est sans cause;

Qu'elle a été arrachée à Lagneau par violences et menaces en le

tenant en charte privée;

Déclare ledit écrit nul

Condamne Hennequin en vingt mille livres de dommages-intérêts et aux dépens.

{Extrait des minutes, f. 10C, p. 1.)

AUDIENCE DU *er PLUVIOSE AN II (20 janvier 1794).

TRIBUNAL BU 6e ARRONDISS EJiEÎS I.

Touriîn, président, Testard, Lemaire el Cazin, juges.

LoHiBii dit La Sauddaye s (Delacroix Frainville, fondé de pouvoir) ■ C. le Directoire du département de Paris, '■' représentant les ci-devant Bénédictins de Saikt-Germain-des-Prés, défaillants.

Le Tribunal annule comme surpris par fraude à LaSaudraye, l'acte du 3 janvier 1787. ' j.s

[Extrait des minutes, t. 107, p. 1.) .-'-fA

. 1. Hennequin d'Ecquevilly forma opposition â ce jugement de défaut. Le Tri- • ' >.<

bunat du cinquième arrondissement, à l'audience du 2 germinal an II (22'mars : .0

iVJi), le débouta de son opposition. (Extrait des minutes, f. 162, p. i.) ï|

' 2. Ve-y. Aperçu de l'affaire de M. de La Saudvaye avec tes bénédictins de l'ab- .'".^

baye de Saint-Germain-àes-lWs, gui- l'ont engagé frauduleusement dans l'entre- ' j

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

LES Tfi-IBDKAUX CIVILS DE PARIS

AUDIENCE DU 2 PLUVIOSE AN II (21 janvier 4794)..

TRIBUNAL DU 1" A RH ONDl SStHifiN ï .

Millet, président, Luuik, Lëlièvre et Bodson, juges.

HiiGUENiN, homme de loi, syndic et directeur des créanciers de Louis- Francois-Armand nu Plëssis Richelieu, décédé maréchal de France, unis par contrai passé devant Quatbehère notaire à Paris, lû 20 août 1792.

Union des créanciers de la succession dn maréchal de Richelieu.

Les créanciers unis de la succession du maréchal de Richelieu demandaient qu'an moyen de l'opposition par eux faîte, laquelle conserverait pour tons les créanciers, les oppositions particulières de chacun fussent levées pour faciliter la rentrée et distribution des fonds.

Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers de Richelieu et de ses héritiers et légataires que les opérations de liquidation de ladite succession ne soient pas entravées ;. ... .

Le Tribunal

Rend un jugement conforme à la demande des créanciers.

(Extrait des minutes, f. 165, p. 2.)

AUDIENCE DU 2 PLUVIOSE AN II (21 janvier 1794).

J^AaiiiiEti C. ■Glehuost-Tonnerhe, défaillant. Émigrés de la famille dermont-Tonnerre, Remise de la cause au 13 pluviôse.

A la feuille est annexé un certificat du cher de bureau du séquestre

prise de la manufacture des acides de Poidiyiuin. Cf. mémoire est citt par M. Alexandre Tuetcy dans son Répertoire général des sources manuscrites de l'Histoire de Paris. pendant la liêBohilioji fiianmise, i. ïH, n* MS. Il se trouve aux Archivés nalioiMtes{N!LlTL m, n* 442).

1. Qwiremètte-&%\& notu-irc il Paris depuis Je 41 septembre 1767 jus(ju"au 6 vendémiaire un VJM. Son étude est aujourd'hui continuée par M' Des forces,,

des Liens des émigrés au département de Paris du 5 pluviôse an II, — attestant qu'il n'y a de porté sur la liste des biens des émigrés de la famille de la maison de Clermant-Tùanerrè, que l'ex- marquis *, rex-évêque comte de Cliâlons-sur-Marne * et l'ex-vicomle et colonel d'infanterie 3, tous trois demeurant rue du Bac.

{Extrait des minutes, H2, p. 2.)

AUDIENCE DU 4 PLUVIOSE AN II (23 janvier 1794),

TMHUNAL DU 3° ARRONDISSEMENT.

Desvieux, président, Leclerc, Jijmé et Lorinet, juges.

Héritiers Ceryellera {Cavexel, l'onde de pouvoir) G. F ran cois-Gai; tan Cervelleh.* et autres et J'Hosi'jce de i.'Hu->l43."jté.

Succession de J.-B. Cervellera,, Génois. Incompétence des X'ribunaux français.

Jugement contradictoire.

Attendu i°que la loi autorise les Tribunaux à consulter soit le Comité de législation, soit Ja Convention nationale sur toutes les

1. Gaspard-Chartes, marquis de Clermotit-T-onnerie, né en 1747, mort sur l'échafaud à Lyon en 1793, était le fils de Jules -Charles -Henri, duc de Clerinoni- Tminerresj\:i]y de Frauce. chevalier des ordres du Itoî, premier baron, connétable, grand maître héréditaire du lîanphïnc, premier -comaus-né des Étals en cel te province, lieutenant général des armées du Itoi et son lieutenant général et commandant en chef en cette province, qui était né en 1720 et mourut sur récl.afaud deux jours avant le A thermidor.

Jici-ate.il th.- ducume.iils velitiif:- ù. lu c.^iivor.iUiùn <!rs Eltih t/cuent/t-f tic iTSft. par Armand Brette, t. I", p. 430.

2. Anne-Antoine-Jules de Clermant-TonneiT-e, évoque comte de CbtUons, paie de France, né à Paris le 1" janvier 1749, est mort à Toulouse le 21 février 1830. Sacré évêque A ChâSons îe 14 avril 1782, il fut élu député aux États généraux par- îe clergé du bailliage de Châlon s -sur-Marne. 11 é migra en Allemagne, se démit de son évéchë lors du concordai, fut nommé pair sous la Restauration, puis archevêque de Toulouse (1820) cl cardinal (1822).

Xoy. Hecite.il. de document!-: rr.l'ilifa « la coitvuctt/iûv de* iïltttz f/en.àrtutx de 4789, par Armand Brette, 1. 1". p. 508.

S. "StmVis'!iiri-Mar-je-,-\il{''l,'iitle, comte de Ctcrinoni-T<mnerre, frère do marquis Gaspard-Charles, a été massacré à Paris le 10 août 1792. Colonel attaché au ré- r. piment dn Jioy!!l-Na\aiTf:. il demeurait ù Paris, rue du Pelâi-Vnugirard, en son !. hôtel. Il fut élu député de la noblesse de Paris-ville aux Éfats généraux de 17=89. 11 fut élu en même temps député suppléant paT la noblesse du bailliage de f\ | Mcaux. H vota l'abolition des privilèges dans la nuit du 4 août, et, au «lois de * ■ décembre, demanda le droit de cité pour les protestants, les juifs et les co-

questions importantes qui peuvent donner lieu à l'interprétation des lois, et que l'interprétation des lois appartient au Corps législatif;

Attendu 2° que la question sur laquelle le Tribunal a à prononcer présente un intérêt national résultant de l'intervention de l'Hospice de l'Humanité ;

Attendu 3" qu'en vertu du droit qu'ont les juges de s'adresser à l'autorité que la loi désigne, le Tribunal, assemblé en la chambre du conseil, a arrêté que le président, sur l'affaire dont est question, proposerait au Comité de législation les doutes du Tribunal; — qu'ainsi cette démarche empêche le Tribunal de prononcer dans le mois sur ]e délibéré qui lui était soumis;

Le Tribunal

Remet à prononcer sur le délibéré jusqu'après le rapport qui sera fait par le Comité de législation à la Convention-*.

(Extrait des inimités, f. 114, p. 7.)

AUDIENCE DU 12 PLUVIOSE AN II (31 janvier 1794).

Toutih, président, Testas!), Lemaibe et Cazih, juges.

Benoit C. la commune de Vaugirard, opposante au jugement \mi défaut du 21 frimaire dernier (H décembre 1793) *,

Saisie de suifs; accaparement.

Attendu que c'est postérieurement à la publication de la loi <lu 26 juillet 1793 que Benoît a fait sortir de sa fonderie de Paris et envoyé à Versailles les suifs dont il s'agit, sans avoir fait la déclaration prescrite par l'article ô* de ladite loi et sans que le conducteur fût muni d'une lettre de voiture ;

1. Le 'i floria.1 siu il f21 n.vril 119',), ilriiu'iiiilion rerulil un rlieret 'mi renvoya, devant les Tribunaux de Gênes les cou Le s t;i Lions rebi.ivps à la succession de Gai-tau Cei-r-ellara 'Jiuv<>i</t,-v, (. VU, j>.

Ce décret fut publié à l'audience du Tribunal du troisième arrondissement du. 2 prairial an II (21 mai 1794). Extrait des minâtes, f. 222, p..3.

Voy. infrà le jugement prononcé par le même Tribunal n. l'audience du 8 prairial an II (27 mai 1794).

■ 2. "Voy. mprà ce jugement. — Voy. infrà un autre jugement du même Tribunal du 3 thermidor an 11 (31 juillst 1794). . ...

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

Ce Tribunal

Se déclare incompétent ;

Ordonne l'envoi des pièces an Tribunal des directeurs de jurés du département de Paris.

{Extrait des minutes, f. 117, p. 2.1

AUDIENCE DU 12 PLUVIOSE AN ÏI (31 janvier 1794).

TRIBUNAL DU 5e ARRONDISSEMENT.

Michault-Lannoy, président, Luchkt, Messageot et Julien, juges.

Monthuer, comparant en personne, G. Troussel (Hureau, fondé de pouvoir).

Dénonciation calomnieuse. — Sursis à statuer sur l'action civile jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'action publique l. '

Altendu que par son mémoire, Troussel déclare persister dans' sa plainte contre Monturiur et Bertrand, pour faits de vol et d'assassinat commis envers lui sur une grande route ;

Qu'il est intéressant pour le maintien de l'ordre public qu'une plainte de pareils faits qui emportent ■peine afflictive ne demeure pas sans suite ;

. Que la demande de Monlnrier entre Troussel, en réparations civiles pour calomnie et diffamation à raison de ladite plainte, ne peut avoir aucun fondement réel qu'autant qu'il résultera d'une information ou du défaut d'iceîle que la plainte n'a ni base ni motifs ;

Qu'il n'est pas moins important pour Monturier lui-même de sortir sans tache d'une accusation aussi grave ;

Le Tribunal

Ordonnet avant faire droit, que, dans quinzaine, le juge de paix de Ghàtillon, à qui la plainte a été renvoyée par l'officier de gendarmerie dudit canton, sera tenu de suivre sur ladite plainte et tenu sous deux décades de certifier le Tribunal de ses diligences. (Extrait des minutes, I. 116, p. 2.)

i. Voy. suprà le jugement rendu par le même Tribunal â l'audience du 23 /rimaire an II (18 décembre 1793).

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

m les T.111;:; nakx civils iîë paris

AUDIENCE DU 12 PLUVIOSE AN II (31 janvier 1794).

TRIBUNAL DU S" AEIHONDISSILUENT.

Prestation de serment du citoyen Julien, comme juge suppléant.

Le commissaire national a ■■dit :

Que le citoyen Jacques-Louis* Jn lien ayant été nynmië par l'assemblée électorale du département, juge suppléant, se présentait pour exercer ces fonctions ;

Qu'il requérait en conséquence .qu'il fût, au préalable, .reçu à prêter serment.

Et à l'instant, ledit Julien, présent à l'audience, .a juré de maintenir' la République française,. . . et de remplir avec intégrité les fonctions déjuge.

Le Tribunal

Donne acte audit Julien -de son serment.

[Hxlr.ttM des 'iirhnUnf:, L Ht!, [i. i.)

AUDIENCE DU «3 PLUVIOSE AN II {f« février 3791).

TRIBUNAL DU 6e AURO PiDI SSEMESVT. -

TsODtik, [prësideai!, 'ïiBsrAKn, 1>eh*ibe et Coma, juges. Dopjiessowi, .commissaire national.

"Sophie, anonyme '(,f!iu;.\Ei,[KRi; , l'omit! tu- .jj ou voir} G. la veuve La Ferté Senkei-eriik '(More au, fondé de pouvoir).

Recherche de paternité. Pension alimentaire '.

Le Tribunal,

Attendu que s'il est de jjrhicipe ■qu'une provision alimentaire est due par qui est obligé de fournir la subsistance, il ne l'est pas moins que quiconque prive par son fait de subsistance, ou est cause -qu'on

1. Yoy. supnt les jugements rendus aux audiences uu2'd septembre Ï79B ct-du- 7 vendémiaire an II (28 septembre 1793}, et infrà le jugement rendu à l'audience du 9 prairial an 11 (28 m<ii 1794). . - .

ne peut la demander à qui doit la fournir, peut et même doit être condamné à payer cette provision ;

Attendu que, comme il est dît an jugement du 29 vendémiaire dernier (20 octobre 1793), la veuve La Ferlé Sennelerre est bien certainement dans l'un ou l'autre des deux cas ci-dessus exprimes ;

Attendu que la réserve des dommages-intérêts portée audit jugement ne peut dter à Sophie, anonyme, le droit incontestable qu'elle a de réclamer sa subsistance, ni retarder l'effet de ce droit ;

Déboute la veuve La Ferle Senneterre de son opposition au jugement du 7 vendémiaire on (28 septembre 1793).

(Extrait dus- mùinîes, f. 118, p. 3.)

AUDIENCE DU U PLUVIOSE AN II (2 février 1794).

TKJUI3KAÏ, DD 10r ABU OK DISSEHE NT.

Millet, présid-enl, Lubin, Lelîèvus «t Bgdson, juges.

Àmhroïse Bcurdais, comédien, demeurant rue Traversiez Saînt-Honor-é, comparant en personne, C. Ic citoveo de Sade-*, demeurant rue de la Ferme des Mathurins, défaillant.

Engrag-ement des comédiens à l'année.

Bourdais exposait qu'il y a environ vingt ans, le ci-devant marquis de Sade l'avait engagé à se séparer <les comédiens de Marseille, pour jouer la comédie bourgeoise à douze lieues de là, chez ledit de Sade;

Que îe pris de l'engagement pour une année fut de dix-huit cents livres, sur laquelle somme ii ne reçut que trois cents livres de la femme de Sade lars de sa retraite, parce que de Sade fut alors obligé de s'absenter ;

Que l'ayant retrouvé à Paris, ii l'a fait citer au bureau de paix, eu de Sade est convenu l'avoir employé fendant six semaines, mais a soutenu qu'i1! avait reconnu ses services par la somme de trois -cents ' li vres et qu'il ne lui devait rien ;

Bourdais a répliqué qu'en qualité de comédien il s'était engagé pour . un an, et qu'il n'avait pu faire autrement puisqu'en faveur de de Sade il

1. Voy. suprà, au lias du jugement rendu à l'audience du 21 murs 1791, une noie relative au marquis rie Sade.

avait quitté la troupe dans laquelle. il aurait contracté un semblable engagement ; - Le Tribunal,

Attendu que l'usage des comédiens est de s'engager à l'année ; Condamne le défaillant à payer le restant du prix de l'engagement ^

{Extrait des inimités f. 1SG, p. 4.)'

AUDIENCE DU 14 PLUVIOSE AN Iï (2 février 1794).

TfiEuriEL, président, Tonne» usux, Sermaizk, Ckussjer et Hukt, juges.

La citoyenne Kessel (Hureaj, fondé de pouvoir) C. Brochet Saint-Piiest * (Ghajsd.hhn, fondé de pouvoir}.

Ouï les plaidoiries, ensemble le citoyen Huet, faisant fonctions de commissaire national, Rejette les moyens de nullité et d'incompétence présentés par . Brochet Sainl-Prest ;

Le citoyen Muet ayant repris place nu Tribunal comme juge 3 ; Le Tribunal

Au fond, infirme la décison du Tribunal de famille des 5, 10 et 13 septembre 1793.

(Extrait 'les minutes, f. 112, p. 5.)

1. De Sade lit opposition à ce jugement ; d !<■■ Trilmnd du jn-crnier uri'widis sèment, a l'audience du 9 ventôse an II (27 février 1794), composé de Millet, prr-sulent, l.iihia, V-u.ain.yd ut Bumeuue, homme de loi, déchira Ilo/ar/ais non recevable, attendu qu'il ne rapportait aucun titre au soutien de sa demande. (Extrait <ks minutes, f. 231, p. 2.)

2. Brochet de Saint-Prest était maître des requêtes depuis 1762 et demeurait rue de l'Écnarpe, place Royale, d'après l'Almanacli royal de 1790, p. 247.

3. Il est. singulier et tout a fait contraire aux règles, de l'organisation judiciaire tjinm uiîifiisli'itl. siège, dans îa même affaire, connue ministère public et comme juge, liais il en était autrement sous l'ancien régime, du moins dans les juridictions inférieures, oïi certains ollices étaient souvent vacants par suite de l'insuffisance des revenus.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de france

AUDIENCE DU 18 PLUVIOSE AN II (6 février 1794).

ÏIUBUKAL HT! 1er AHKtlSDlïSKMKXT,

Mîllet, président. Lirais, Lelikvre el Iîoiison, juges.

Julie Gonpey dilc Beh g er, demeurant rueNouvc-Saint-Rueli, procédant sous l'assistance de François Laurent, son 'curateur ad hoc, C. François Chabot, député à la Convention nafîonale, demeurant rue du faubourg Saint-Honoré. 19, présentement détenu au Luxembourg, défaillant'.

Recherche de paternité, frais de géstne.

Le 2 octobre 1793, Julie Conpry, âgée de près de dix-neuf ans, native de Poitiers, demeurant à Paris, rue Neuve- Saint- Roch, chez le

i. François Clutbot, né en 1750 a Saint-Geniez (Itouergue), fut guillotiné ù Paris le 16 germinal on fi (5 avril 1794). Fils d'un cuisinier du collège de Rode?.,. U .entra dons un couvent de capucins et reçut la prêtrise. À l'époque de la Révolution,, il fut l'un des premiers à quitter son couvent, devint ensuite grand-vicaire de Grégoire, évéque constitutionnel de Blois, qui le fit élire à l'Assemblée législative par le département de Loir-et-Cber. Il siégea à l'extreme-gauchc et se signala par la. violence de ses attaques contre la cour, La Fayette, Brissot et tout le parti constitutionnel. Lors des massacres de septembre, envoyé par l'An semblée à lo prison de l'Abbaye, il ne put ou ne voulu I, pas protéger les prisonniers, qui y étaient enfermés et ne sauva que l'abbé Sicard, avec. lequel il avait été lié autrefois. Réélu à la Convention, il ne tarda pas à y Être accuse d'avoir reçu de l'argent de la cour, s'opposa ou bannissement de tous les Bourbons (décembre 1792), dénonça Marat, vota dons le procès du Roi pour la mort sans appel ni sursis. 11 affectait de porter un costume sordide qui le rendait le but des railleries de ses collègues et des journalistes. Compromis dans de honteuses spéculations relatives à ta Compagnie des Indes, il fut arrêté au mois de novembre 1793 et traduit devant le Tribunal rcvolulïoimaire, qui renvoya à l'échafaud avec Fabre d'Églantine, Danton, Camille Desmoulins, etc., dont Robespierre et ses partisans se débarrassèrent en les impliquant dans une accusation de ■■j-oiispinitiùu.. .

Chabot avait épousé Léopoldine Frey, sœur des banquiers autrichiens Frey.

Il y a, au dossier de Danton (Archives, W. .342, dossier Gi8), une note non signée sur les cent mille livres extorquées par Chabot à des actionnaires de la Compagnie des Indes, sous prétexte de les remettre à Fabre d'Églantine et (le désarmer son hostilité contre celle Compagnie. Il y a aussi une lettre anonyme d'Amiens sur les rapports de Chabot avec un chevalier Dejean, qui le a soûlait deux ou trois fois par semaine » en .compagnie de. quelques femmes du, monde.: Enfin, il .résulte de la déposition d'une .citoyenne .Descoings qu'elle vivait avec Chabot depuis seine à dix-sept mois. .

Cela suffit, et .au delà, pour nous édifier. suit la moralité de Chabot. (Voy. Histoire du .Tribunal révolnlionnaii-e,-par Wallon, t. I1L p. 13S.et.suiv.)

A la séance du 14 vendémiaire du premier mois de. l'un Il de la -Société des ;

citoyen Blène Pelletier, s'est présentée chez Je juge de paix de la section de Ja Montagne, et luiufaîtsa déclaration qu'elle était dans son quatrième mois de grossesse des œuvres du citoyen Chabot, député de Loir-et-Cher à Ja Convention, et a donné les détails de cette paternité.

La citoyenne Chabot est eomparue au bureau de paix et a dit que son mari était détenu au secret, il ne pouvait s'expliquer ni par lui-même, ni par fondé de pouvoir. ....

Attendu que les citoyens à ce intéressés ont la faculté d'exercer leurs actions civiles contre ceux qui en sont susceptibles, quoique privés de leur liberté ;

Jacobins, Chabot communiqua son mariage et invita les Jacobins à y assister par dcputtttion : « .le profile de cette occasion, dît-il, pour annoncer à la. Société que je me marie. On sait que j'ai été. prêtre, capucin même ; je dois donc motiver à vos yeux Ja résolution que j'ai prise. Gomme législateur, j'ai cru qu'il était de mon devoir- de donner l'exemple de foutes les vertus. On me reproche d'aimer les femmes : j'ai cru que c'était anéantir la calomnie que d'en prendre une que la loi m'accorde et que mon cœur réclame depuis longtemps. Je ne connaissais pas, il y a trois semaines, la femme que j'épouse. Élevée comme les femmes de son pays, dans la plus grande réserve, on l'avait soustraite aux regards des étrangers. Je n'étais donc pas amoureux d'elle ; je ne le suis encore que de sa vertu, de ses talents, de son espril et de suri patriotisme; de son coté la réputation du mien m'avait ouvert le chemin de son cœur. ... On a prétendu que j'avais (le l'argent., puisque je faisais un mariage avantageux. 3c. fais vous lire mon contrat, de mariage; vous y verrez en quoi consiste ma fortune. J'achetai, tors de la législature de 1792, pour 1.500 livres de meublés, qui, gagnant à" cause de la baisse des assignats, sont reconnus valoir 2.000 écus. Je suis donc riche d'un capital de G.lKlll livres. {CAabolIa.it lecture de son contratde mariage.) Maintenant j'invite la. Société ù nommer une députation qui assiste à mon mariage et au banquet civique qui le terminera. Je la préviens qu'aucun prêtre ne souillera ma noce et que nous n'emploierons que la municipalité..... » (Aulard, La Société des Jacobins, L. V. !"'.):! i 7f)i. p. ',"■'.)

M. le docteur Cabanes a publié dans l'Intermédiaire des chercheurs et des curieux do 38 février 1903 la copie du testament de Chabot, qui est aux Archives nationales. Chabot y parle de sa fortune et de l'enfant de Julie Berger ' •• Je meurs, dit-il, sans fortune et sans dettes. Je pourrais devoir quatre mille livres à ma sœur, mais j'espère qu'elle ne regrettera pas l'usage auquel je les ai employées. Je déclare de plus fort que les acquisitions que j'ai faites de deux domaines nationaux payé? la somme en lout de onze mille huit cents livres, ont été acquis avec l'argent de ma soeur et de ma mère.. . . Je désavoue le fils de Julie Berger, et j'ai plus d'une raison pour cela, Cependant je recommande à. mes parents d'aider à suri irdricatio.n juïqiiïi IVige de qualur/r a-:. Ji; leur recommande surtout de prendre soin de ma bien vertueuse épouse et de la consoler dans son affreux veuvage.. ... J'ai eu des faiblesses dans ma vie. Mais la philanthropie la plus désintéressée et le respect pour les soins de la nature me feront pardonner quelques écarts de mes passions bouillantes. J'espère que la divinité voudra les oublier ét me recevoir dans son sein que j'adore, en dépit dé tous les nouveaux fanatiques] de l'athéisme. ■> — Voy. La Révolution française du ii mai 1903, 22* année, n° li.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

Que ]e jugement demandé par Ja citos'enne Conpry est de nature à exiger de la célérité, an moins pour Ja conservation de l'enfant dont elle est enceinte, et lui assurer son état ;

Que le citoyen Chabot pouvait être représenté dans la cause comme il l'est pour les affaires de sa maison ;

Ordonne que le défaillant sera tenu de se charger de l'enfant dont Julie- Conpry s'est déclarée enceinte de ses œuvres, si mieux il n'aime lui payer mille livres de pension viagère, et payer à la mère douze cents livres pour frais de gésine ;

Le condamne a payer à ladite Conpry dix mille livres de dommages-intérêts.

{Extrait des minutes, f. d9ii, p. 3.)

AUDIENCE DU 19 PLUVIOSE AN II {7 février 1794).

TRIBUNAL DU 5a ARRONDI SSE JLEST.

Michavlt-Lannov, président, Luciiet, Messageot et Laurent Courville gradué, juges.

De Launoy [Roy, fondé de pouvoir) C. Mattev (Thkvenin, fondé de pouvoir). Dommages-intérêts pour détention arbitraire.

11 s'agissait de savoir si Launoy fils, héritier de son père, était tenu des doin mages-intérêts que son père avait encourus pour avoir provoqué et fait exécuter une lettre de cachet contre Maltey ;

Attendu que Mattey n'a résigné sa cure qu'aux sollicitations de Launoy, qui voulait en favoriser une de ses créatures ;

Que Launoy a provoqué contre Mattey des ordres arbitraires pour sa réclusion à: Saint-Lazare ;

Qu'il a retenu par devers lui la révocation en date du 18 octobre 1786 de la lettre de cachet ;

Le Tribunal

Confirme le jugement du Tribunal do deuxième arrondissement, du 18 octobre 1792.

{Extrait des minutes, f. 123, p. 2.)

AUDIENCE DU 22 PLUVIOSE AN II (40 février 1794),

TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Lubin, Bastakd cl Lxlièyrk, juges.

L'agent du Trésor public C. la citoyenne Charlotte Damauzit, épouse séparée quant aux- biens de J<?an-Fj-ij d<* ti t:-('i uil I imme Sarugtjet d'Ebi'agnac '.

Saisie. Revendication.

Le Trésor public exerçant les droits de la nation contre le citoyen d'Espagnac, avait fait une saisie-exécution, à laquelle la citoyenne d'Espagnac avait formé opposition. Elle observait qu'elle était séparée de biens par décision du conseil de famille rendue exécutoire par jugement du Tribunal du 17 novembre 1791 ; — queJes meubles saisis lui appartenaient ; — que le domicile de son mari était à Chartreltes, près Melun, ainsi que cela était attesté par un certificat de cette commune, du 18 février 1793 ; .

Le Tribunal,

Attendu qu'il est prouvé que la saisie a été faite super non domino, la déclare nulle.

(Extrait des minutes, f. 201, p- 4.).

AUDIENCE DU 24 PLUVIOSE AN II (12 février Î794).

Toiîtin, président, Tkstard, Lehaire et Cazik, juges. Macdonach1, comparant en personne, C. la femme Schoubero, défaillante.

1. Marie-René Sahuyuef d'Espagnac, ancien oitbê, devint fournisseur des armées. Pour obtenir le paiement d'une somme de 4 millions qu'il réclamait à la nation, il s'aboucha avec Chabot, et promit de lui fournir des fonds pour ses spéculations et ses manœuvres relatives à la Compagnie des Indes. — L'abbé d'Espagnac fut guillotiné ie 1C germinal an II (l> ovrii 1794). Yoy. supra la note mise au J>as du jugement rendu au profit de Julie Conpry contre Chabot, à l'audience du 18 pluviôse an II (C février 1794).

2. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du premier arrondissement à l'audience du S octobre 1TW, et infrà le jugement rendu par le Tribunal du sixième arrondissement a l'audience du 16 prairial an II (4 juin 1704). .

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Dommages-intérêts pour détention arbitraire.

Attendu que l'ordre du 11 avril 1777 a été provoqué par Wahh Serant, père delà déraillante;

Qu'il est dû une réparation à Macdonach pour raison de sa détention pendant plus de douze années et sept mois, dans les cachots des îles Sainte-Marguerite ;

Que la défaillante, comme dotée de son père, jouit des biens possédés par ce dernier, lequel, ainsi que Schomberg, mari de la défaillante, sont en état de décès, ayant tous deux émigré ;

Le Tribunal

Infirme le jugement du Tribunal du premier arrondissement, du 5 octobre 1791 ;

Au principal, condamne la défaillante à payer à Macdonach, soixante mille livres de dommages-intérêts.

{Extrait de-! minutés, f. 128, p. S.)

AUDIENCE DU 28 PLUVIOSE AN II (10 février 1794).

ÏJHBBKAL DU f)c A RHOftDI S SE 31 EW T.

Mi c h .viiLT-L a n s o y, président, Luchet, Meësageot et Julio, juges.

Arrêté ordonnant que le greffier enverra chaque décade au ministre de la Justice le relevé des jugements du Tribunal. *

Petit â'Auteriue, faisant fonctions de commissaire national, a dit: Citoyens, aux termes de la loi sur le gouvernement révolutionnaire, toutes les autorités constituées sont tenues de rendre compte Unis les dix jours de leurs opérations journalières. Pour se conformer au vœn de celte loi salutaire, je requiers qu'il soit ordonné que le greffier du Tribunal- enverra dorénavant chaque décade au ministre de la Justice Je relevé des jugements rendus parle Tribunal. Arrêté conforme au réquisitoire.

[Extrait des minutes, S. 132, p- 1.)

AUDIENCE DU 28 PLUVIOSE AN II (16 février 1791).

Tou'fis, jmisidiïol, Tkstaiïi), l.iîjumii el Cazis, juges.

Piciiorc (Labireau, fonde de pouvoir) C. la comjiunk de Ciiatillos (Lacroix, fondé do pouvoir).

Torts réciproques. Invitation à la fraternité.

Ouï le rapport de Cazin,

Attendu que dans les faits dont Pichon est inculpé par la délibéralion de la municipalité, du 58 mars 1791, une grande partie est vague et insuffisante ;

Qu'il résulte de J'enquête que Pichon ne s'est pas mis à l'abri de tout reproche, et qu'il ne s'est pas entièrement concilié l'estime et l'amitié de ses concitoyens ;

Attendu qu'il est évident que de part et d'autre, il y a eu de l'animosité entre les parties qui auraient dû et qui doivent encore se rapprocher, oublier ce qui s'est passé entre elîes, et revenir à la fraternité, surtout dans les circonstances actuelles où tous les vrais républicains doivent se réunir pour ne s'occuper que de la chose publique, au lieu de ohereher à se diviser ; Le Tribunal

Déclare la délibération nulle et non avenue ;

Ordonne qu'extrait du présent jugement sera transcrit en marge d'icelle ;

Sur le surplus des demandes des parties, les met hors de cause.

[Extrait des minutes, )', 132, |>. 6.)

AUDIENCE DU 1"' VENTOSE AN II (19 février 1791),

THIBUN.1L DU 2° ABBOSDISSBMBNT.

Boulland, juge suppléant, est commis pour remplir provisoirement les fonctions de commissaire national jusqu'à la rentrée de Coffinhal. jugeau Tribuual révolutionnaire.

Le commissaire national a dit:

Que le Tribunal, pour remplir le vœu du décret, de la Convention

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qui porte que les places de commissaires nationaux près les Tribunaux de Paris, vacantes par mort, démission, ou autrement, seront remplies par un des juges suppléants, ayant fait choix du citoyen Boulland, pour remplir provisoirement et jusqu'à la rentrée du citoyen Coffinhal (actuellement juge au Tribunal révolutionnaire) les fonctions de commissaire national, il requérait que, au préalable, le citoyen Boulland prêtât Je serment accoutumé ; Boulland prête le serment.

{Extrait des minutes, S. 12îi, p. 1.)

AUDIENCE DU V' VENTOSE AN II (19 février 1794).

TRIBUNAL DU 4e AÏUWDISSEJIEN'T.

Tabac de cantine pour les Invalides

Jugement sur la tierce opposition des veuves des Invalides au jugement du 14 nivôse dernier (3 janvier 1794), qui ordonne que les veuves des Invalides seront admises à la restitution des douze sols par livre de tabac, pendant tout le temps que leurs maris ont reçu à l'Hôtel le tabae de cantine.

(Extrait des minutes, (. 127, p; 4.)

AUDIENCE DU 3 VENTOSE AN II (21 février 1794).

TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.

Chateaucay C. Lamoig^'ok Malesherbes *.

Jugement ordonnant que Lajnoignon Maleshernes, détenu, sera réassigné.

Le Tribunal ordonne que Châlmugay sera tenu de faire réassigner

1. Voy. supra les Jugements rendus aux audiences du 16 juillet 1793 et du 14 nivôse ou II (y janvier 1704).

2. Voy. infrù le jugement rendu par le même Tribunal entre les mêmes parties ù. l'audience du 13 ventôse au II (3 mors 1194).

Chic tien-Guillaume Lanioiffjian de Malesherbes, ne à Paris le C décembre 1127, l'ut conseiller au Parlement de Paris en 1741, premier président il fa Cour des

UïS TlîHïlilSAIJX CIVILS DE PAULS

le citoyen Lamoignon à l'audience de midi, par un huissier du Tribunal, el de lui faire remettre la dile citation au lieu de sa détention.

(Extrait des minutes, t. 219, p. 1.)

AUDIENCE DU 6 VENTOSE AN II (24 févhieii 1794).

TRIIIUKAL DU il' jïltltOKDlSSEMEKT.

Desyieus, président, Lecï-erc, Lkpèe cl Lohi.net, juges.

CiufiOT (Lachoj-v, fondé <lo pouvoir) C. Joséphine Rollakdxau (Hukeau, fondé de pouvoir), opposante nu jugement do défaut du 30 juillet 1793.

Engagement théâtral. Rejet d'une demande en résiliation pour cause de grossesse.

Attendu 4° que Joséphine Bollandeau, en contractant son engagement avec Chagol pour jouer sur ]e théâtre de la rue Fcydeau les rôles de premières amoureuses dans les opéras français de tout genre, n'a pas entendu s'imposer la loi de ne pouvoir devenir mère ; — qu'un pareil engagement serait une monstruosité en morale politique et sociale ; •

2" Que si longtemps le fanatisme avait classé, sous le voile de 3a sévérité des mœurs, comme un crime reprocha»! e, J'avantage d'être mère et d'obéir à l'intention de la nature, nos lois républicaines, dégagées de ces absurdités, donnent, le premier rang aux citoyennes

aklos en 1750 et membre de l'Académie française en 177u. En même temps qu'il présidait à la Cour des aides, il avait la direction de lu librairie. 11 s'y montra si

" tolérant et si éclairé, qu'on a appelé celte période l'âge d'or des lettres. Ne pouvant détruire la rigueur, des ordonnances, il en neutralisait les eifels en indiquant lui-même au\ auteurs je moyen de les éluder. C'est grâce à son courageux appui que l'Encyclopédie fut publiée. Il fut l'ami des gens de lettres, et les défendit souvent lorsqu'ils étaient en bulle â dos attaques injustes. « AI. de Mateslierhos, écrivait Voltaire, n'avait pas laissé de rendre service û l'esprit luimain en donnant à la presse plus de liberté qu'elle n'en a jamais eu. Nous étions déjà presque à moitié chemin des Anglais. « Nommé ministre de lo. maison du Itoi le 19 juillet 17/3, il fut remplacé comme premier président par M. de Bnrcntin. Lamoignon rte Maleshcrbes quitta le ministère le 12 mai 177/1, et. reprît bientôt lu

■ première présidence de la Cour des aides. En 1792, il fut on des défenseurs de Louis XVI. Il fui traduit devant le Tribunal n-voliiliouiiFiii-e, condamné à mort el exécuté le 3 floréal on II (22 avril il'ùt).

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qui se rendent doublement intéressantes pour l'ordre social par celte précieuse qualité de mère;

3° Que si la citoyenne Rollandeau devenue enceinte depuis son engagement n'a pu continuer ses exercices et ses assiduités à ses devoirs de théâtre pendant environ six semaines, ce n'a été que dans Je temps de son accouchement et de son rétablissement ; — que cet état a, de tous les temps et chez tous les peuples même les moins civilisés, inspiré un tel respect qu'on n'a jamais vu exiger alors d'une femme qu'elle remplit ses devoirs de la même manière que dans une autre situation ; — que par conséquent il eût été inhumain d'exiger de ladite Rollandeau qu'elle continuât à jouer au théâtre avec la même activité;

4° Qu'il est sans exemple que la maternité soit devenue un motif de résiliation d'engagement quelconque contracté par une personne du sexe ; et que, quelque sévères que les mœurs doivent être maintenues, il est reconnu en principe qu'il y a loin d'une femme qui fait un enfant à une femme qui se prostitue scandaleusement et oublie toute espèce de devoirs;

5" Que ladite Rollandeau n'a suspendu que pendant six semaines ses devoirs et qu'elle consent que les appointements de ce lap.? de temps lui soient retenus, quoiqu'il soit notoire que par ses efforts et son zèle elle a soutenu longtemps seule toutes les fatigues d'un emploi en chef audit théâtre, et qu'elle a offert à différentes fois de reprendre son emploi pour lequel elle se tenait prête;

Donne acte à ladite Rollandeau de ses offres; Ordonne que son engagement avec Chagot, du 12 février 1792, sera exécuté ;

Condamne Chagot à lui payer les appointements échus, sous la déduction de quarante jours qu'elle n'a pu paraître pour cause de convalescence.

(Extrait des minutes, f. i-iS.)

AUDIENCE DU 7 VENTOSE AN II {25 rfvnjKR 1794).

TRIBUNAL DU 1" A H liOND]SSE.ll BUT.

Baptiste comédien G. Boumon Neuville et la citoyenne Moistaksier. Jugement- qui déboute B.ourdon Neuville et la citoyenne Alonian-

tilH LES TRIBUNAUX CIVILS DE PÀ1US

sier de leur opposition au jugement du 13 nivôse dernier (2 janvier 1794)

(Ë.rtroil k/ds viimiles, f. 227, p. 1.)

AUDIENCE DU S VENTOSE AN II (26 février 1794).

TRIBUNAL 7>V 45 AI1IIONDI3SKMKNT.

TiiKuaiii-, président, Tonxemeux, Sehîiaize, Ri'.gsaui.t otHiiET, juges.

Lu veuve Reht et la ciloyonne Rémi- dite Lamy (Huheau, fondé de pouvoir) C. Montholon cl Blkvb (Mourait, fondé iie pouvoir), opposanis au jugement par défaut du 12 brumaire dernier (2 novembre i79H)s,

Dommages-intérêts pour arrestation arbitraire.

Le Tribunal,

Attendu que, lors de son arrestation, ladite lïemy fille s'est déclarée créancière de Mont ko loti de dix mille livres;

Attendu que la preuve de cette créance pouvait résulter des lettres et papiers qu'on l'a forcée de remettre à Montholon pour obtenir sa liberté ;

Attendu que Montholon ayant fait -disparaître ces papiers par un acte violent et arbitraire doit s'imputer le [défaut de preuve de ladite créance;

Le condamne a payer dix mille livres à ladite Remy fille, avec intérêts du jour de l'arrestation ;

Attendu que par son interrogatoire ladite Remy fille est convenue que la somme de huit mille livres, celle de trois mille livres et autres lui avaient été prêtées par Montholon, qu'elle les a rendues librement et volontairement;

La déboute de la demande en restitution desdites sommes;

Attendu que le» bracelets et étui d'or étaient uu cadeau fait par Montholon et qu'il n'a pu les lui reprendre ;

Le condamne à payer six cents livres pour valeur desdits objets;

En ce qui touche les demandes en dommages-intérêts de la fille Jimnij et de sa mère :

4. Voy. ce jugemen t|sïyw« cl les notes qui l'accompagnent. 2. Voy. suprà Je jugement rendu par le Tribunal du 4° arrondissement ii l'audience du 12 brumaire an 11 (2 novembre 17133).

Attendu la prostitution et l'inconduite de l'une et l'indignité de l'autre ;

Condamne Monlholon en cinquante livre? de dommages-intérêts seulement envers chacune d'elles; En ce qui concerne BIève :

Attendu qu'il n'a Tait que leur rendre un service d'ami ;

Déboute lesdites Bemy et sa lîlle du surplus de leurs demandes;

lït attendu que les minutes du procès criminel se sont trouvées adirées au greffe du Tribunal ;

Ordonne que les expéditions délivrées à la citoyenne Itcmy seront déposées au greffe pour remplacer lesdites minutes et en être délivré ' sur icelles des expéditions à la citoyenne Ilemy aux frais du greffier lorsqu'elle le requerra.

[Extrait des minutes, î. i'SA, p. 5.)

AUDIENCE DU 9 VENTOSE AN II- (27 février 1794).

TRIBUNAL DIT 6° ABUONBISSEMBNÏ.

Tolttjk, président, Testabd, Lemaire et Cazin, juges. La citoyenne Dubois comparaute en personne C. Gosse, défaillant. Recherche de paternité.

Le Tribunal,

Attendu que la correspondance d'entre les parties prouve des liaisons intimes entre elles ;

Que Gosse a pris soin de l'enfant jusqu'à l'époque de la demande formée contre lui;

Infirme le jugement du Tribunal du 3e arrondissement du 10 septembre 1793 ;

Au principal, condamne Gosse à payer à la ciloyenne Dubois trois cent cinquante livres pour frais de gésine, quatre cents livres de pension pour l'enfant, dix mille livres de dommages-intérêts.

Un jugement du 12 floréal an II (lor mai 1794) a débouté Gosse de son opposition ù celui du 9 ventôse an II (27 février 1794). [Extrait des minutes, f. 142, p. S, et f. 200, p. G.)

LES TRIBUNAUX CIVILS ])lî 1>A1!IS

AUDIENCE DU « VENTOSE AN II (l« iuiw 1704).

ÏHIJIL'KAL 11U S" AllliOXDlSSEHEXT.

Mjchault-Lanxoï, président, JUiissAGiarr, Julien et Lalhuks, appelé, juges. Petit irAi.'TKiiiviî l'ciisiint fonction du cuinmïssiiire national.

Jean-Louis Gaciiot' C. le citoyen Liî Peletier be Mohkont.mke* et les marchands de bois associes, femme La Faulotte, etc.'

Dommages-intérêts pour détention arbitraire.

Oliï le rapport de Mlchaull, président,

Attendu que les marchands de bois associés pour l'approvisionnement de Paris, intéressés au flottage sur les rivières de Cure et Cousin, ont dénoncé Gac/iot, qui a été enfermé à Bicêlre en mars 1786, par ordre de ffreteuil, pour malversations dans le commerce des bois ;

Attendu que la femme La Faulotte, épouse ^d'un marchand de bois, dans une lettre éerite à Etkis de Corny, procureur du Roi au bureau de la ville *, se livre aux calomnies les plus noires contre Gadiot ....

1. Voy. infrà les jugements prononces par le même Tribunal, au sujet de ce procès, aux audiences des 1U germinal an II (4 avril 1794] et iii itoréal an II (4 mai 1794), cl le jugement rendu par le Tribunal du premier arrondi ssemeut à l'audience du 2 brumaire an IV (24 octobre 1795).

2. Louis Le Peletier, « chevalier, marquis de Montmeliatit, seigneur de Morfonlaine, Plailly, Beaupré, Othi s et autres lieux, grand trésorier, commandeur de l'ordre du Saint-Esprit, conseiller d'Etat, rue de la Chaussée- d'An Un, au coin de celle dos Mathurins », est ainsi qualifié dans les provisions de conseille]' au Parlement de Paris qui Jui ont été délivrées à lu date du 23 avril 1749. Son extrait fcaptistaire est du 7 avril 1730. {Archives nationales, VI, 3iiS.) Louis Le Pelelier exerça les fonctions du prévûf- (les niar'diiuids iiqniis 11 Kl jusqu'au mais rl'uvi'ï-l 1789; il démissionna alors et fut remplacé par Jacques de Flesselles, qui fut massacré ù la porte de l'Iiùlel de ville le 14 juillet 1789.

3. ha juridiction du bureau de l'kôletde vi lie était' chargée d'assurer les approvisionnements cl la police de la rivière depuis sa source jusqu'à son embouchure. Elle connaissait des poids et mesures, des impositions de la ville, octrois, marchés, domaines municipaux, voirie, ports cl police des quais. Elle était composée du prévôt des marchands, nommé par le Itoi, commis pour deux ans, cl

1789, le prévôt des. marchands prit le nom de maire de l'avis, et le procureur du Itoi celui de procureur de la commune.

A l'époque de la «évolution, et depuis 178-:i, le procureur et avocat du Itoi et de la ville élait Louis-Dominique Eltiis de Convj, dicvnficr tic Saint-Louis et de l'ordre de Cincinnalus, rue de la Ctiaussëe-d'Anlin {Archives nationales, K. 1)97),

11 alla faire visite a Yolfninj jï Kiinicy d favorisa la circulation de ses pamphlets. Il lit, partie en qualité de commissaire des guerres de l'expédition de Hocham-

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale

PKNDANT l.A JÏKV0I-IIT10N 0791 -JMO) UNI

Attendu qu'il est injurieux nu cacaoliue jusi.fi cX généreux du peupfe français rte supposer, comme l'onl fail les marchands dc.lji.'js, que la lettre de Le Pelelicr, du 23 juillcl 1789, lui ait ùlfi arruclicc par la crainte dans un temps ou les anciens dcposilaircs de l'aulorilé avaien! lieu de redouter la vcnseaiice populaire;

Allendu que les marchands de bois associés onl violé la loi pnrrêe dans lu Déclarai ion des Droits de l'homme, article 12, fit ce d'une manière atrocement perfide;

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