I.e Tribunal
Confirme le jugement du Tribunal du il" arromli?..=em«iil, dont est appel-
(Kxltttit des Minutes, f. 113.)
1> eau en AniiYiijnc, ci! <(iii lui \ntnl l.i iJi'i:oi.i|iiin iln l'unlie ifu Ont imi.ilns. l.f 38 tiC]>(o'tllirc iîKli, il lit un ilisixiurs jidiii- riiijiii;;ui'-ilii>n iln Imsli: (In m;tnpiir> lie La Kîtyclliï, (lotiiit nu t'in jii inuiiii î|tiil ji.'ir l'Kl.it de Virginie. H Dlunrnt en "uveinlire lï'JO.
AUDIENCE DU 13 VENTOSE AN ÎI (3 mars 4794).
TJUUUSAL DU 1er- AHUOMBlSSEMElSr.
Millet, président, Lubik, Bastadd et Lelièvue, juges.
Louis Ch a te au ha y, demeurant rue Galnndo, comparant en personne, C. le citoyen Lamoignon Maleshkiujes, ci-devant ministre, demeurant à Paris rue des Martyrs-Montmartre, et actuellement détenu maison du Port-Libre, rue (le lu Bourbe, où la citation du 3 ventôse (21 février 179i) lui a été donnée en parlant à sa personne, pour ce mandé entre les deux guichets comme lieu de liberté, non comparant ni fondé do pouvoir de sa part, quoique appelé et attendu de la manière accoutumée'1.
Lamoignon Malesherbes, ancien ministre, condamné à remettre un brevet de pension et â payer les arrérages échus depuis 1777.
Châteaugay exposait que Louis Capet lui avait accordé un brevet de pension de six cents livres, à commencer du 10 juillet 1777, époque où il fut exilé en Auvergne;
Que, lors de cet exil, son brevet de pension fut laissé à Lamoignon pour être remis à Ckâteaitgay ;
Que ce dernier fut séquestré à lîicèlre sous le nom de Laguenilte par son frère aîné, émigré, pour étouffer ses réclamations, anéantir ses droits légitimes et patrimoniaux.
Ayant recouvré sa liberté, il a formé une demande contre Lamoignon, en restitution de sou brevet
Le 20 mars 1793, le fondé de pouvoir de Lamoignon de Malesherbes a dit au bureau de paix que la demande paraissait d'autant plus ridicule qu'elle n'était appuyée d'aucune preuve; — que d'ailleurs il était presque impossible qu'un ministre, après dix-buit années, se rappelât d'un objet passé dans ce temps; — qu'il paraissait que ledit brevet n'avait jamais existé d'après une lettre du citoyen Rolland, ministre de l'Intérieur, du 30 août 1792, portant qu'il ne s'était rien trouvé de relatif à ladite pension.
Mais le citoyen Malesherbes, ni personne de sa part ne se présentait à l'audience pour proposer des défenses. Point de droit : il était question de savoir si les demandes de C/tâ-
i. Voy. suprà le jugement rendu par lo infime Tribunal & l'audience du 3 ventôse an II (21 lévrier 1794) et infrà le jugement rendu par le Tribunal de la Seine (2P section) û l'audience du 2 pluviôse au IV (22 janvier 1795).
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
teaugay n'étant pas contestées à l'audience devaient lui être adjugées.
Attendu que Lamoignun Aïalesherbes n'est pas comparu pour plaider sur l'assignation; Le Tribunal
Donne défaut, et, pour le profil,
Condamne le défaillant à rendre à Ckâteaugay le brevet de pension de six cents livres qu'il retient sous des prétextes inconnus, — et à payer douze mille deux cents livres pour arrérages échus depuis Mil et les arrérages jusqu'il la remise du brevet. [K.vlrait f/es mùri/lus, J'. 210. p. 1.1
AUDIENCE DU 13 VENTOSE AN II (3 mars 1794).
ÏKIBÏKAL »U 3e AURONBISSEKESï.
i)Esvrr:i;s, présidciiÉ, Lecleiu;. \xvv.\-. et Lorinet, juges.
La citoyenne Brun elle {Pa.ieai:t, fondé de pouvoir) C. Perhot, comparant en personne
Tribunal de famille. Retards. Application de la loi du 3 nivôse an II (23 décembre 1793).
Statuant sur le référé envoyé à l'audience par ordonnance du 29 pluviôse :
Attendu que la demande qui divise les parties a été, formée par exploit du 20 juin i793 ;
Que, depuis cette époque les arbitres qui auraient dû former le Tribunal de famille n'ont pu être réunis par des moyens étrangers au fond de la contestation; — qu'ils ont été renouvelés de part et d'autre;
Qu'ils se sont ensuite démis, et que pour leur remplacement il s'est élevé une foule de contestations qui ont donné lieu à diverses ordonnances et jugements ruineux pour les parties;
Qu'il paraît que par une multitude de tracasseries plus futiles les unes que les autres, on a cherché à épuiser avec indécence toutes les subtilités de Ja chicane ;
1. Voy. ittfrà le jugement rendu entre les mômes parties par le même Tri- Jninal à l'audience ilu 0 floréal an II (28 avril 1104).
Qu'une pareille conduite est indigne dit bénéfice d'une loi humaine el que la sagesse des législateurs a rendue pour l'avantage des familles et parvenir plus facilement et plus rapidement au bénéfice de la concorde et à l'extinction des procès ;
Qu'il est enfin constant que le Tribunal de famille a vainement été assemblé plusieurs (bis et n'a rien statué;
Le Tribunal,
En vertu du pouvoir à lui attribué par la loi du 3 nivôse an II {23 décembre 1793), <jui ordonne que dans les cas où les Tribunaux de famille n'auraient pas statué clans le mois sur les contestations qui leur sont soumises, le Tribunal du district pourra être saisi, à la requête d'une des parties, des contestations qui y étaient portées; Sans avoir égard aux réclamations et protestations de Perrot, Retient la cause existante entre les parties devant le Tribunal de famille ;
Ordonne que les parties plaideront au fond; Dépens réservés.
; lli-t 'mit. clftn minutes, !. Un. p. ! ,)
AUDIENCE DU 14 VENTOSE AN II (4 mars 4794).
TRIBUNAL DU Ier AHItOSDISSEMEriT.
Femme Coppin, marchande de vin, contre la. dame veuve de Tourzbl et son fils, demeurant ci-devant au château des Tuileries
Jugement qui condamne les défendeurs en dix mille livres de dommages-intérêts pour accident causé par un cheval monté par leur jocltey.
.. {Extrait des minutes, f. 238, p. 15.)
I.^ii ifciM':iiKri!:iolli--F,(jlii;î1i'' FraihX'j.^-Aniiwitfi.;-A;iii,'. ril/iri-; J;;:(n ne-.l-'scfi]:*- ùa Croy d'Havre, marquise, puis duchesse de Tout-sel, née à Paris le 24 juillet 1749, est morte o.u château île Groussuy (Seinc-el-Oise) le 14 mai 1832, Jîlle s'était mariée le 8 avril 170-t à Louis-François du Bouchel de Saurches, né Je 7 décembre 1744, d'abord chevalier de Malle, depuis marquis de Tounel par
le départ de M'"°ile l'olignac pour Yémignil i. m ..; 1 7«;.t): trouve mante des eiî fn rite de i'Yancc, elle accompagna la famille royale dans la fuite de Varennes et, après le 10 août, au Temple oii elle ne put rester que quelques jours. Emprisonnée jilu- ■sieurs fois pendant la Terreur el. sous le Directoire, exilée de Paris sous l'Empire dururH plusieurs années, elle fut criée duchesse en 181 B.
os s
AUDIENCE DU 17 VENTOSE AN II (7 mars 1704).
TRIBUNAL DU 2B À UEO N'D] SSEH Ë NT.
M|,(î Kaxjierku, danseuse C. Delomel, entrepreneur du spectacle des Amis de la Pairie ', appelant.
Jugement qui confirme le jugement clu Tribunal du 1er arrondissement du 5 pluviôse dernier (24 janvier 1794) 3. {Jùxlreiil dos m tint les, ï. ISS, I>. 2.)
AUDIENCE DU. 21 VENTOSE AN II (H mars 1794).
TRIBUNAL DU lcf AltRONDlSSIÎMEST.
Millet, président, Lubik, Bastard et Lelièvre, juges.
Les colégataïres particuliers de 3a feue veuve d'EscLiGNAc C. Chastenet Puysegur8, demeurant a Soissons.
Nullité des dispositions à, cause de mort. Application de la loi du 17 nivôse an II4.
Attendu qu'aux termes de l'article premier du décret du 17] nivôse an II, toutes dispositions à cause de mort dont l'auteur est encore vivant ou n'est décédé que le 16 juillet 1789 ou depuis, sont nulles quand même elles auraient été faites antérieurement ;
Que conséquemment Je legs universel fait à Chastenet Pwysëgitr parla veuve d'Esclitjnac se trouve anéanti, puisque la veuve d'Esclignac est décédée postérieurement au 14 juillet 1789;
Que, de plus, l'article 54 du même décret porte que les contestations
1. Il s'agit du théâtre louvois, qui fut appel rt théâtre des Ainis de la Pairie de 1794 à 57!)G. [JJiblioi/r/ip/iie de l'histoire de Paris sous ht Révolitlw» française, par Maurice Touraeux, t. 111, p. 7!)3 et suiv.)
2. Vc-y. suprà ce jugement rendu à l'audience du o pluviôse an II (2i janvier 1794). -:;
;f. II s'agit sans doute d'un fils où d'tin neveu do Louis-Pierre (le Cftaslenel, comte tle Puystigw, qui fut ministre de la Guerre du SO novembre 17S8 au 12 juillet 1789 ctémigra.
