Uécret qiri supprime la contrainte par corps

Voy. irifra lu jugement rendu â l'audience du 10 germinal an 11 (3 avril 1794) par le Tribunal du deuxième arronriissemcnl.

AUDIENCE DU 2 GERMINAL AN 11 (22 hars 1794).

TRIBUNAL OU ÏÏC ABROXDISSÈMBXT-.

Michault-Lannoy, président, Mktivieii, Petit, juges, Laurens Couhvjllk, appelé.

Vjmcext c£ David C. le citoyen d'Hpuuci! (,

Communication du testament de d'Holbach.

Attendu que Vincent cl David élèvent des doutes sur la fidélité de l'extrait dit testament du citoyen d'Holbach père, en ce qui ïes concerne ;

Attendu qu'un légataire ne peut avoir communication que des articles du testament qui le regardent ;

Attendu que le testament dont il s'agit est déposé en l'étude de Gondovin, notaire, et renfermé dans une enveloppe scellée du cachet d'Angran, et que Vincent et David n'étaient pas présents à la lecture qu'Angran * a faite des articles qui peuvent les concerner ; Le Tribunal

Keçoit d'Holbach opposant au jugement par défaut du 12 juin dernier

Ordonne que, dans la décade, Gondouin sera tenu de déposer au .grefl'e le testament en question, pour ouverture en être faite par le président du Tribunal en présence de toutes les parties intéressées ou elles appelées, et remise en être faite audit notaire pour être placé au rang de ses minutes.

(Extrait des minutes, f. 162, ]>. i.)

1. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du i" arrondissement â l'audience du 20 décembre 1191 eL la. noie <jui l'accompagne.

2. -Atigran d'Alleray (Denis-François) a élô lieutenant civil au CMlelet depuis le 29 décembre ÏTii jusqu'au 16 octobre 1789. 11 donna alors sa démission cl fut remplacé par Talon.