Tome i- U

AUDIENCE DU 5 GERMINAL AN II (25 mars 1794).

TRIBUNAL DU Ier A 5BÛND] SSESIËNT.

La citoyenne Louise-Féltcité-Vicloire d'Àuuos-T, femme' divorcée de Honoré-Anne- Charles-Maurice Gkbiaijm, demeurant rue de la Convention, section de la Montagne, C. Poncelin, serrurier à Milly, — Duhamel, couvreur à Savïgny, — Lacouvièhe, maçon à Massy, — Gukjie, peintre à Longjumeau, etc., défaillants.

Travaux exécutés au domaine de Chilly. Renonciation à la communauté par la femme divorcée de Grimaidi, prince de Monaco ' .

Ponçelinel autres prétendaient avoir fait par les ordres du citoyen Grimaidi des ouvrages de leur profession pour la maison de Chilly, et en demandaient le paiement à la citoyenne d'Aumoni, femme divorcée du citoyen Grimaidi, à laquelle appartient aujourd'hui le domaine de Chilly ;

La citoyenne d'Aumont ayant fait divorce avec son mari par acte du 22 juin 1793, et ayant renoncé à la communauté de biens pour s'en tenir à ses créances et reprises, soutient n'être pas tenue des dettes contractées par son mari pendant là communauté, auxquelles elle n'est point obligée; Le Tribunal

Vu la renonciation de la citoyenne d'Aumont, déclare les défaillants non recevables en leurs demandes.

■ {Extrait des minutes, f. 27S, i>. 5.)

1. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du l,r arrondissement, à l'audience du 20 juin 1793 touchant le divorce de la citoyenne Dauniont (ou d'Aumont) contre Valentinois-Monaco.

Louise-Félicité- Victoire d'Aumont était la fille de Louise-Jeanne de Durforl- Duras, duchesse de Mazarin, de la Meilleraye et de Mayenne, marquise de Chilly, née le 1" septembre Ï735, mariée à Guy, sixième due d'Aumoni, séparée de biens en 176D, et morte en .1181. C'est cette duchesse de Mazarin, arrière-petite-fille de Hortense Mancini, nièce du cardinal Mazarin, qui a fait construire, de 17C8 à ■1779, le splendide hôtel du quai Màlaquais, annexé depuis 1875 à l'École des Beaux-Arts. Elle Était non moins célèbre par ses galanteries que par sa beauté; et elle donnait à son château de Chilly des fêtes magnifiques, auxquelles les filles <le Louis XV ne dédaignaient pas d "assister.

Nous avons rapporté suprà le procès de la comtesse de Mont-Cair-Zain, qui se prétendait filte naturelle du prince Louis^François de Conti et de la duchesse de Ma/.arin. Voy. le jugement rendu par le Tribunal du G1 arrondissement à l'audience du 31 mai nui.

PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) 691 AUDIENCE DU 7 GERMINAL AN II (27 mars 1794).

Desvieux, président, Leclerg, LÉrâs et Lorinei', juges.

Colignon (Delaiuye, fondé de pouvoir) C. Simonet et Gauthier, comparants en personne- Demande en paiement de deux caisses de pistolets enlevées par le peuple pendant la Révolution.

Le Tribunal^

Attendu qu'il est prouvé que Colignon a adressé deux caisses de pistolets à Gaulkie)', ci-devant commissionnaire en marchandises à La Villette ; — qu'elles sont arrivées le 1er décembre 1788 ;

Qu'à cette .époque, Gauthier avait, depuis plus d'une année, cédé son commerce à Simonet, qui, dès lors, est seul responsable desdites caisses ;

Attendu que si Simonet a éprouvé, comme ii le prétend, l'enlèvement des armes qui étaient en dépôt chez lui par l'effet d'une force majeure, et à l'époque à laquelle le salut du peuple exigea de lui des mesures rigoureuses pour repousser les fers que la tyrannie préparait pour l'asservir plus que jamais, époque mémorable à laquelle remonte l'origine de notre sainte liberté, ledit Simonet a dû se pourvoir pour' obtenir l'indemnité qui fut décrétée en faveur de ceux qui éprouvèrent la même chose

Condamne Simonet à rendre lesdites caisses ou leur valeur. .... (Extrait des minutes, f. 175, p. 2.)

AUDIENCE DU 8 GERMINAL AN II (28 mars mi),

TRIBUNAL t)TJ ier ARRONDISSE HE NT.

Millet, président, Lubin, uastabd et Lelièyre, juges.

La citoyenne Beaupied, femme séparée de biens du citoyen Dekuit,. demeurant à Paris, rue Fiacre, C. Paul-François £>e Noailles b'Ayen et la citoyenne d'Aguesseaiî, son épouse, demeurant rue Honore1.

i. Le duc d'/lyen, devenu duc île Nouilles par la mort lie son pore, le maréchal

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Créances contre les émigrés. Procédure à suivre en vertu de la loi du 25 juillet 1793.

La citoyenne Denuit demandait dis: mille livres pour dédommagement do la non-jouissance d'un bail à vie d'une maison meublée située à LuGrange-Bleneau, proche Bozay, passé devant Laidcffuive notaire à Paris, le lcc mai 1768, de laquelle maison la démolition était ordonnée par un décret rte la Convention nationale.

Attendu que la demande est formée contre Nouilles d'Ayen et sa femme;

. Qu'il est constaté par la liste des émigrés de la République que ledit Nouilles d'Ayen est émigré ;

Qu'aux termes des articles i3, 14 et 15 § 2, section 5e de la loi du 55 juillet 1793, toute procédure intentée contre les émigrés pour raison de leurs dettes passives est éteinte ;

Que ceux qui ont déjà exercé contre eux des actions ou prétendront avoir droit d'en exercer sont assujettis à faire leurs déclarations, conformément a l'article 6, au Directoire du district où est fixé le domicile de leur prétendu débiteur;

, Que la décision sur ces réclamations est attribuée au département sur l'avis du district; et qu'en cas de réclamation contre sa décision, elle doit ,êlre jugée définitivement par des arbitres, tout recours à cet égard aux Tribunaux étant interdit ;

Renvoie les parties à se pourvoir conformément à la loi du 25 juillet 1793..

{Extrait, des minutes, f, 281, p. 6.)

tle Noailics, avait épousé M1" d'At/uesseau, petitc-iîfle du chancelier, laquelle avait recueilli dans la succession tic sa mère [a terre de La G range -Bien eau, c.diIoj.i (il; lio/oy (Seinfi-ct-iMiinicJ.

Cette terre est devenue la propriété de M™* de La Fayette, une clés filles de la (ïucliesse d'Ayen. Elle appartenait encore, en 1BT1, û M. de Lasteyrîc, petit-fils de M— de La Fayette.

i. Laideyuive a été notaire à Paris depuis le 28 août i'U jusqu'au 30 décembre 1173. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Legay.

AUDIENCE DU 12 GERMINAL AN II (1" avril 1794),

TRlBïi.\:M. DU 2° ARRONDIS SEMENT.

Pkrdjiy, -président, Champon et Faure, juges.

' Sab.it C. Berryer, défenseur officieux '.

Mandataire. Restitution de pièces.

: 'Attendu que Berryer a reconnu avoir été chargé de toutes, les affaires de Sabat, et notamment de celle-donl il s'agit ;

Condamne Berryer à remettre a Sabat les pièces dont est question, sinon à lui payer cent quatre-vingt-dix-huit livres, montant, du billet dont il s'agit.

{Extrait des minutes, t. ISS. p. 2.]

AUDIENCE DU 13 GERMINAL AN II (2 avril 1794).

TRIBUNAL DU (fc ARKONDlSSEJlEiNT.

' " ' "Toutim, président, Dallos, Soissoks el Lejiaibe, juges.

WiRGEMONT C, PeSTRE,

Contrat de mariage fait en pays étranger, incompétence des Tribunaux français.

Après avoir opiné publiquement,

Le Tribunal, ayant eu partage d'opinions,

Ordonne que l'affaire sera recommencée devant un cinquième juge. A cet effet, continue la cause au 23 floréal an II 2.

{Extrait des minutes, f. 172, p. 2.)

1. Pierre-Nieolos Berryer, nvocflt, né A Samle-Meneliould le 17 mors 1167, est

des pairs. IL a public, en 1S30, deux volumes de Souvenirs, Paris, chez Amliroise Dupont.

2. Voy. infrù le jugement rendu à l'audience du 33 floréal (12 mai 119-i), el. suprft le jugement rendu par Je Tribunal du i" arrondissement ;i l'audience du 1G février 1191.

LES TWIiUNADX CIVILS DE PARIS

AUDIENCE DU 18 GERMINAL AN II (i avp.ii. 1794).

tribunal du 5° aruoniiipsemiîhï.

GAcnor C. les Marchands de 1101s pour la «révision de Paris sur les rivières de Cuve cl de Cousin, déraillante '„

Actes arbitraires. Dommages-intérêts.

Le Tribunal

Condamne les Marchands de bois à payer à Cachot cent cinquante mille livres, somme il Inquelle il consent à restreindre les dommages-intérêts adjugés à son profil par jugement contradictoire du 11 venlôse dernier.

(Exlrail des mimiles, f. 174, ». 0.)

AUDIENCE DU 10 GERMINAL AN II (3 avril 1794).

Damas C. la citoyenne Moh'i.irisiEn et le citoyen Neuville, défaillants1.

Validité d'engagement théâtral. Impossibilité de suivre sur l'appel d'un jugement annulé par la Cour de cassation.

Sur l'opposition de Da?nas au jugement par défaut du 26 juillet 1793 ;

Attendu que par jugement du Tribunal de cassation du 27 mars 1793, le jugement du Tribunal de commerce de Paris, du 28 novembre 1792, dont Damas était appelant, ayant été annulé, et les parties renvoyées au Tribunal ordinaire, il n'était plus permis de suivre sur ledit appel ;

Le Tribunal

Déclare nul l'exploit du 23 avril 1793, contenant exclusion et assignation en anticipation et tout ce qui s'en est suivi ; Condamne les défaillants aux; dépens.

1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 13 ventôse an II (lar mars 1794), et infi-à le jugement rendu à l'audience du lii lloréal an II {4 moi 1794).

2. Voy. sitprù le jugement rendu <ï l'audience du 29 ventôse an II (19 mars H 704).

AUDIENCE DU Ifi GERMINAL AN II (5 avril 1794).

TIUHI/HAL DU 3° ARttONMSSEMENT.

Desvikux, président, Leclehc, Liîpée et Lorinet, juges.

Moiund C, citoyenne Roseleî.

Nullité du mariage contracté avant l'année révolue depuis le divorce. Nullité de la légitimation de l'enfant né cinq jours après le second mariage.

Après avoir entendu le rapport fait à l'audience par Je président, d'un mémoire présenté au Tribunal par J.-B. Gaspard Morand, parfumeur, et Marie-Françoise Roselet, se disant son épouse, et auparavant femme divorcée d'avec Jean Bussenet, parfumeur;

Statuant sur la demande formée par ledit mémoire, et sur les conclusions du commissaire national :

Attendu qu'il est dit par l'article 3, g 3, de la loi sur le divorce, que, dans le cas oii le divorce a été prononcé pour cause déterminée, la femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'une année après le divorce prononcé, si ce n'est lorsque le divorce est fondé sur l'absence du mari, depuis cinq ans ;

Que le motif du divorce prononcé le 10 avril 1793 entre la citoyenne Roselet et Bussenet , n'est pas celui énoncé ci-dessus;

Que le nouveau mariage contracté avec Morand a eu lieu le 3 frimaire an II [23 novembre 1793), par conséquent, avant l'année révolue ;

Que des suites de ce second mariage illégal il est néanmoins né un enfant cinq jours après la célébration d'icelui, et qu'ils déclarent que l'accouchement 'a eu lieu après sept mois de grossesse, et après le délai de sept mois et demi écoulés depuis lajp renonciation du divorce d'avec Bussenet, et qu'il importe de pourvoir, conformément à la loi, à ce que ledit enfant jouisse de ses. droits naturels et civils ;

Le Tribunal

Déclare nul le mariage d'entre ladite Roselet et Morand comme illégalement contracté;!

Renvoie les parties à se pourvoir par les formes légales pour procéder à la célébration d'un nouveau mariage, si elles le jugent à propos, lors de laquelle ils feront telles déclarations, reconnaissances

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ou autres actes qu'elles jugeront à propos pour servir et valoir ce que de raison. relativement à l'enfant dont ils se disent père et mère, en se conformant aux lois prescrites à cet égard.

{Exfiritl des minutes, ('. tT.i. p. 1.)

AUDIENCE DU iH GERMINAL AN II (S avril 1794).

- TRIBUNAL DU 5e ARRONDISSEMENT.

Michault-Lannoy, président, Messacieot et Mktivirr, juges.

EbussET et la citoyenne Dah'our C. Latieulh, curateur a la succession vacante de Lucas, défaillant'.

Autorisation donnée a un eo-débiteur solidaire d'interjeter appel d'un jugement au nom du curateur à la succession vacante de son co-débiteur.

Attendu le refus formel de Latimiic d'interjeter appel de la sentence du ci-devant Châtelet, du S octobre 1786, qui condamne défunt Louis- Auguste Lucas, solidairement avec Brisset, et la citoyenne Damouv, en douze cents livres de dommages-intérêts envers Colomèy;

Le Tribunal

Ordonne que Lalieule sera tenu de donner en son nom et en sa qualité, un pouvoir à Brisset et à la citoyenne Damoùr, d'interjeter appel à leurs risques, périls et fortune de ladite sentence, sinon que le présent jugement en tiendra lieu.

[Entrait des minutes, r. 384, p. 1.)

AUDIENCE DU 17 GERMINAL AN II (6 avril 1794).

Poiitaï' eL Dahio (Laurent aîné, fondé de pouvoir) C. la citoyenne Robillon, directrice de lliéâlfc, défaillante.

Attendu que la pièce de théâtre intitulée Les Boulions, est la pro-

i- Voy. infrà le jugement contradictoire rendu à l'audience du 21- prairial an II [i-2 juin 1/94).

priété de Portai et Dario; — que ladite lîobillon ne peut la retenir dès lors que son théâtre est fermé, et qu'ainsi les auteurs sont privés de la contribution promise ;

Condamne la citoyenne liobillon a remettre ladite pièce; sinon à payer six mille livres.

[Extrait des minutes, S. 184, p. 2,}

AUDIENCE DU 21 GERMINAL AN II (10 avril 1794)."'

TRIBUNAL DU lor ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Bastard, Calliëhes de l'EstaXg cl Dameuye, juges.

Léonard Boudin, marchand mercier, demeurant Cloître Germai n-L|Auxcrro is", C. Félix Gaillard, J.-B. Fauchard Grakaîiessil 1 et autres associés;

du Théâtre do la République, défaillants. . ... .-. :ii

Bail d'un pavillon dés bâtiments Égalité (Palais:Royal).

Par acte notarié du 27 avril 1793, les entrepreneurs des bâtiments -Egalité, ont fait un bail général a- Boudin du Gros-Pavillon, bâtiment en aile, appelé grand commun.

Boudin a sous-loué, sans bail, kGaillardel associés au Théâtre de la République, cinq' pièces au premier étage du Gros-Pavillon, et une chambre au-dessus, moyennant deux mille cent livres par an.

Le 13 ventôse, il a signifié congé à Gaillard et Ci0. Mais Gaillard et C'e se disant adjudicataires par procès-verbal du 22 octobre. .... d'une partie du Gros-Pavillon de Ja maison Egalité, ont, le H germinal courant, signifié à Boudin qu'ils entendaient user à l'égard des lieux dont îi avait été donné congé, du droit bourgeois' par lequel tout propriétaire a droit de donner congé à son locataire des lieux qui lui sont nécessaires pour son occupation personnelle, quand le bail ne contient pas de renonciation à ce. droit; et en conséquence, ils ont donné congé à Boudin pour Je 13 messidor des lieux sous-loués par Boudin à Gaillard et Cle.

Le Tribunal

Déclare nul le congé signifié par Gaillard et C|B, et déclare valable le congé signifié par Boudin.

[Extrait des ?nimttes, f. 295, p. i.) ' ' ■

i. Voy. suprà la note biographique qui accompagne le jugement rendu par le Tribunal du 2' arrondisse nient û l'audience du 14 niai 1793.

AUDIENCE DU 21 GERMINAL AN 11.(10 avril 1794).

TRIBUS AL DU lsr ARRONDISSEMENT.

Léguas, marchand de draps, rue Honoré, au coin de celle des Prouvaires,

C. ROUSSEL, OsjIONT, S TAIN VILLE, ÛLlVlEn DES CLOZEAU 6t TliÉHOUILLE,

membres du ci-devant district du Roule.

Demande en paiement des fournitures pour l'habillement des tambours de la section du Roule en 1790.

En 1790, les membres du comité du ci-devant district du Roule ont commandé à Legras une fourniture qu'il leur a faite pour l'habillement des tambours de la section. Le mémoire a été arrêté à trois cent quatre-vingt-huit livres et compris dans le compte rendu par la section à la ville.

Legras n'ayant pu se faire employer ni payer par la ville a assigné le^ défaillants.

La Tribunal

Attendu que ce sont les mandataires de la section du district du Rouie qui ont commandé les fournitures ; — que c'est leur foi que Legras a suivie;

Les condamne à payer trois cent qualrc-viiigt-buit livres.

{Extrait des minutes, î. 295, p. 4.)

AUDIENCE DU 24 GERMINAL AN II (13 avril 1794).

TïtîBUNAL DU 1er ARRONDI S5EME NT,

Millet, président, Bastaiid et Damf.uve, juges. ,

Joseph Takteut Duplein, demeurant à Paris rue Neuve- Augustin, comparant en personne C. la citoyenne Anne-Nicole Lamoignon, veuve Olivier i Senozan1, demeurant rue et porte Honoré, comparante par Rot, ï son fondé de pouvoir.

1. Anne-Nicole Lamoignon, marquise de Senosan, sœur âc Lamoignon de Malesherbcs, fut condamnée à mort, à l'âge de soixante-seize ans, par le Tribunal révolutionnaire le 21 floréal an II [10 mai 1794), en même temps. que Madame J Elisabeth, sœur de Louis XVI.

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Retrait féodal et sensuel Application des décrets des 36 mai et 18 septembre 1793 V

Duplein avait acquis de Randon Lucenay des immeubles situés à Ventouillet;

La Veuve Senosan a exercé le retrait à Litre singulier ; elle a fait fies offres réelles et pris possession des objets qu'elle prétendait retraire.

Duplein a contesté en Ja forme et au fond, ce qui a donné lieu à un procès par écrit au ci-devant Parlement.

Une loi du 17 mai 1790 ayant aboli le droit de reirait de cette nature et éteint tous procès à cet égard, la veuve Senozan se trouvait déchue. Cependant, elle est restée en possession des immeubles.

II s'est élevé entre Jtandon Lucenay et ûuplein une contestation relativement à la liquidation ét au paiement du prix de l'acquisition.

La veuve Senozan est intervenue.

Un jugement contradictoire du 28 frimaire a déclaré Duplein libéré au moyen des offres réelles par lui faites.

Un jugement par défaut du 29 nivôse dernier a autorisé Duplein à se mettre en possession des immeubles.

Le Tribunal,

Attendu qu'aux termes des décrets des 26 mai et 18 septembre 1793, la veuve Senozan ne peut pas être considérée comme ayant été

propriétaire ineommutable des domaines dont il s'agit; qu'elle

est tenue de rendre les choses en l'état où elle les a prises ;

Déboute la veuve Senozan de son opposition au jugement du 29 nivôse dernier.

[Extrait des mhmtcs, f. 301, p. 4.)

1. Le retrait féodal et censucl était la faculté accordée au seigneur de prendre où dé retenir, en vertu de sa seule qualité, l'héritage vendu pur son vassal ou son censitaire, à la charge de rembourser à l'acquéreur le prix et les loyaux coûts, dans un certain délai après l'acquisition. Cette faculté découlait pour ie seigneur de cette règle éminemment féodale que le possesseur du fief ou de la terre donnée à cens ne pouvait établir sur cette terre un successeur contre la volonté de celui qui en avait le domaine direct, la suzeraineté. Le seigneur ne perdait le droit de retrait que lorsqu'il avait reçu l'acquéreur à foi et hommage. {Introduction à l'étmle historique dv droit cuulumier, par 11. Beaune, p. 418.)

% Aux termes des décrois du 26 mai 1193 [Duvergier, t. V, p. 377), l'exécution de tous jugements et arrêts, toutes suites de procédures relatives au paiement des droits ccnsuels féodaux, soit entre les propriétaires de ces droits, soit entre les propriétaires des fonds grevés desdits droits et leurs fermiers, étaient suspendues. — C'est sur les pétitions de Duplein et d'autres citoyens de la commune de Vernouillet que Curent rendus les deux décrets des 26 mai et 18 septembre 119Z-

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AUDIENCE DU 20 GERMINAL "AN II (15 avril 1705).

™iiOiV.\L DU i'ot A URO NI) ISSEÎI Ë NT.

. • Millet, président; Bast.arii, Callièiies m i/Estasg et Dajieuve, juges. .

Seucman-Caiien, négociant à Metz, comparant par Legmql, . son fondé de pouvoir, C. le citoyen R(kiiehkii 1 cl la citoyenne Guaita, son épouse, assignes à leur . ■ ' dernier domicile à- Paris, rué Cul-'do-sac-Tai tboul, défaillants.'

Jugement qui condamne les défaillants à payer à Seligman-Ca/ien,. juif, négociant .à Metz, onze mille livres, montant d'une reconnaissance, souscrite Je 27 mai 1792, payable le 1" juillet 1793.

AUDIENCE DU 26 GERMINAL AN II (15 avril 1794). :

Les R kg iss eu ris des dojiai.nes de la République C. la citoyenne La V^llièbe, demeurant au Petit Hôlel La Vallièrc i ' place du Carrousel, défaillante.

Bail dn Petit Hôtel de La Vallière,

En vertu de décisions du Ministre des Contributions, la Régie dus

1. Il s'agit probablement de Pierre-Louis comte Rœderer, né à Mets le 43 février-1754, et mort ù Bois-lloussel (Orne) le 17 décembre 1835. Kcuyer, conseiller on Parlement de Met», il fut élu par sa ville natale à l'Assemblée constituante le 2{i octobre 1789, plusieurs mois après l'ouverture de cette Assemblée, en remplacement de Maujean, dont l'élection avait* été annulée, et y joua uii rôle assez important dans la discussion des lois administratives. Procureur général syndic du département de Paris, ce fut lui (|ui, an 10 août 1 192, décida le Iloi à se rendre dans le sein de l'Assemblée législative. Ilœderer lui, pendant la Révolution, l'un des principaux rédacteurs du Journal de Paris. Sous le Directoire, it fut nommé professeur d'économie politique aux écoles centrales et membre de l'Institut (17%). 11 fut l'un (les agents les pins actifs dit coup d'État du 18 brumaire, fut ensuite conseiller d'fêlai et chargé de Ju direction de l'esprit public, puis sénateur et comte de l'Empire. Pendant la Restaura lion il vécut dans la retraite; mais le gouvernement de Juillet le lit enti er h In Chambre des pairs.

2. Jîcrty rapporte dans la Topographie du viem: Paris (itégion du Louvre of des Tuileries, t. I, p. SH2) que Henri IV voulant récompenser son premier janli-

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,]>iens nationaux a fait mettre en adjudication a loyer le ci-devant Petit Hôlel U Vallière.

La citoyenne La Vallière s'est opposée, sous prétexte qu'elle tenait de se? auteurs le droit de concession à vie de l'emplacement à la charge de bâtir, ce qui avait été effectué. ...

nier, iui fit don d'une place et d'tm jardin, sur lesquels celui-ci Mtit une maison : elle passa ensuite ;'l son fils, qui en augmenta les bâtiments. La maison fut louée plus tard à Amat, fermier général des gabelles.

Mais il est probable que la donation faite par Henri IV n 'était que viagère, car il est certain que vers IfiCG, la maison dont il s'agit faisait partie du domaine royal.

C'est comme telle qu'elle Tut occupée, à partir de celte claie, par M»0 de La. Vallière, ainsi que rétablit M. J. Lair (Louise tle La Vallière ci. la jeûneuse de Louis XIV. l'aris, 1903, p. 38G), puis par son frère, Jean-François de la Baume Le îîtanc, marquis de La Vallière, par la veuve de ce dernier, et par son fils Cimi'leri-François. fait duc en 1123.

Ces différenies occupations n'étaient que viagères. Eii effet, par une déclaralion du îtoi du S mai t73f, le duc d'Antin, directeur des bâtiments de la couronne, fit savoir que le Itoi donnait l'hôtel au duc et fl. In duchesse de Van jours, en survivance du duc et de la duchesse de La Vallière. Voici les termes de celle déclaration :

.', ii .Louis-Antoine .de . Tarda il km, de Gondrin, elc Certifions que. Ic. Roi a

« accordé a IL le duc et û M1™ ta ducliessc de Yau jours une place située à l'aris, « sur laquelle il y a un grand bâtiment dont partie a été faite aux dépens de i. M. le duc et de M"" la duchesse de La Vallière, tenant d'un côté au magasin » den biitîments île Sa Majesté et nu sieur Mollit, cov.tr/] leur /Susdits bâtiments, « an trente-trois toises un pied de long. et. de l'antre côté en dix-neuf loises un « pied neuf pouces de long à l'hôtel d'Armagnac el la cour des Tuileries ayant. « face en dôme toises et demie par un bout, siir le carrefour de la rue de l'Ji- » cfielle, cl par l'an Ire bout- en cinq, toises sur la place du. Carrousel, ladite place <t et ledit Initiaient contenant en superficie cinq cent seize toises et demie, pour « en jouir par lesdits sieur et dame de Vaujours après le décès seulement des « dits sieur et dame de' La Vallière, et comme ils en auront joui ou du jouir, « ainsi que de la basse-cour qui en est séparée, circonstances et dépendances. « En foi de quoi nous avons accordé auxdils sieur et darne de Vaujours le pré-

« sent certificat, etc A Versailles, le huit mai 1734. Signé : Le duc u'Ahtin.

'* Et plus bas : Par mondit seigneur, Signe';' Diî 'la Moite ii'O naos ville. « (A.N. Û1 d083 — r° 46.)

A partir du règne de Louis XVI, l'histoire de cet Itotel se confond avec celle de l'hôtel de Brionne, qui lui était ebritigu,"

Due concession de même nature que les précédentes ciravail autorisé l'oecfipai-ion par la famille de Brionne.

d'une location consentie dans cet hôtel par M"" de Brionne, contrairement au litre de sa propre occupation, à un sieur Ginoux, directeur des Domaines.

Apres les événements dos S-6 octobre, un certain nombre de personnes attachées â la maison royale y furent logées (A. N. 0' 1183, f- ai).

L'hôtel de La Vallière et J'holcl de Brionne furent démolis l'un et l'autre vers '180C, ainsi que les -au 1res maisons de la rue du Carrousel (Jîerly, loc. cit.).

Il y a lieu d'observer que la maison dite petit hôlei Lu Vallière n'était pas continué à l'hôtel' de lirionne. Elle éUu'l -sif m'i- rie IViulro coté de la rue du Car-

La Régie a assigné la citoyenne ta Valtière en mainlevée de son opposition, qui^a été prononcée par jugement par défaut du 17 août 1793 ordonnant qu'il serait passé outre à l'adjudication.

Le Tribunal

Déboute la défaillante de son opposition audit jugement par défaut

(Extrait des minutes, f. 303, p. 5.)

AUDIENCE DU 26 GERMINAL AN II (13 avril 1794^.

Desyieux, président, Leclerc, Léwîe et Lorinet, juges.

La citoyenne Jacquemin (Sandemoy, fondé de pouvoir) C. Menahcouht (Delaiiave, fondé de pouvoir}.

Droits du père et de la mère dans l'éducation d'un enfant naturel.

Après avoir entendu la lecture d'un mémoire imprimé présenté par

la dite Jacquemin,

Attendu 1° que le droit qu'une mère a de se charger elle-même de la nourriture, des soins et de l'éducation de sa fille est incontestable, puisqu'il est un droit naturel, inaltérable et imprescriptible ; — qu'il est même, ainsi que l'a établi avec énergie et vérité le commissaire national, un besoin réciproque de la mère et de l'enfant, qui, dans ce rapprochement intime, éprouvent l'élan du sentiment exquis et invincible que la nature a mis dans leurs cœurs; — qu'il ne peut y être dérogé que pour des causes graves et bien prouvées ;

Attendu 2° que ce n'est pour aucune de ces causes que le jugement du Tribunal du 2B arrondissement du 24 nivôse dernier dont

ro'uscf et donnait par derrière sur la rue Saint-Nrcaise et renfermait les écuries et le logement des olRciors.

Au mois de juillet 1789, une partie de la garde nationale à clieval y fut casernéc, mais elle n'en occupait pas la totalité", lin certain nombre de logements y Turent concédés à différentes personnes de la suite (lu Itoi. On y installa mémo certains services, notamment le secrétariat des geniilshommcs de la Chambre.

On conserve aux Àreliives Nationales, sous la cote F " 324, une liasse île plans (le l'hotel de Brionnc, ainsi que du grand et du petit hôtel La Vallière, dont certains datés de 17SI2, D'autres plans plus anciens existent à la Bibliothèque Nationale Estampas V" 223.

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PENDANT LA RÉVOLUTION (HM-iBOO) 703

est appel aurait atteint le droit imprescriptible de ladite Jacquemin en déférant à Menancourt dit Dubois la faculté de se charger de la mineure Jeanne- Adélaïde- M 'te hclle, qu'il a eue de son commerce avec ladite Jacquemin, mais seulement parce que la mère y avait consenti dans l'origine;

Attendu 3° qu'en tout étal de cause ladite Jacque?nin a eu le droit de révoquer ce consentement, surtout depuis que la loi a écarté la honte de la maternité et lui a rendu, au contraire, ce caractère de respect et d'intérêt que la nature et l'ordre social commandent, et qu'au moyen de cette révocation ladite Jacquemin a repris l'exercice de ses droits avant que son enfant l'eût quittée ;

Attendu 4* que d'un autre côté en réclamant la possession de son enfant, elle obéit à un acte sacré, à l'avis des parents de sa fille, qui sont eu:; -mêmes convaincus, ainsi que d'ailleurs la preuve en est établie invinciblement par l'enquête de quatorze- témoins, que la mère a toute la tendresse qui appartient à ce titre, et a toujours tenu une conduite sans reproche, lequel avis homologué et non attaqué lui a déféré le ministère de tutrice de sa fille ;

Attendu 5° qu'en cette double qualité elle est encore obligée par la loi de réclamer les droits de sa fille, et notamment celui toujours sacré en faveur de l'enfant de recevoir les soins immédiats et continuels de sa mère, et le besoin de satisfaire ses affections premières établies déjà depuis trois ans, qui doivent faire ensuite éclore en elle l'amour et le respect filial ; Le Tribunal infirme;

Au principal, ordonne que la mineure restera entre les mains et sous la surveillance immédiate de sa mère, laquelle est autorisée à continuer ses poursuites pour le paiement de la somme de deux cent quarante livres arbitrée par le jugement du 28 mai dernier.

[Extrait des minutes, î. 192, p. 3.)

■ AUDIENCE DU 27 GERMINAL AN Jl (16 avril 1794).

THIliUNAL BU i<" ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Bastauii, Damulve et Moreau, juges. ■

Prosper Leroy-Neuvillette administrateur du Bureau central de jurisprudence charitable et de confiance, demeurait! rue du Renard-Sain 1- Sauvcur, section Bon-Couscil, C, André-Marie Gauthier, demeurant rue Vivioiuio. .

Demande en paiement d'avances, frais et honoraires.

Leroy-NcuvilleUe demandait que Gauthier fût condamné à lui payer quinze cent cinquante livres pour avances, frais et honoraires, relativement à l'adjudication d'une ferme par les soins dudit Leroy-Neuvillette et de son correspondant. . .

Attendu que la demande n'est pas contestée ; Rend un jugement conforme à -la demande. {Ex/rail des minutes, f. 307, p. S.)

', . AUDIENCE DU 27 GERMINAL AN II (16 avril 1794),

Millet, président, Cillièrbs de l'Estakg et Dameuve, juges.

■ Beaulieu, demeurant rue Neuve-Sain t-Rodi, C. Ciiahfcexetz,- demeurant rue du .Faubourg-Honoré, 99.

Paiement d'arrérages d'une pension à l'ancien chef de café de la maison de Belle vue du domaine du Roi

H était dû à Beaulieu une année de retraite échue en 1790, comme ayant été attaché au service de la maison de Bellevue en qualité de chef de café.

Ckampcenetz, alors gouverneur de la maison de Bellevue, se lit remettre les fonds pour payer les retraites aux pensionnaires portés sur les étals.

1. Leroy (te Neuvttlelte était avocat aux Conseils avant Ja Révolution.

2. Voy. *«/»■« h: jugement rendu par le mûmu Tribunal à l'audience du 27 vontôse an 11 (17 nuira 17114) cl lu noie u.ui l'accompagne»

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Jieaulieu, à celle époque, ne fui point payé de sa rétribution ; it fit un voyage avec Cfiampecnets en qualité de domestique.

Champcenetz soutient que la somme qu'il avait conservée était ie remboursementjd'avanees par lui faites à Jleaulieu.

Jieaulieu avait obtenu le 27 ventôse an II (17 mars 179-4) un jugement par défaut auquel Cfmmpcenelz avait formé opposition.

Je Iribunal

Déboule Champcenetz de son opposition.

(Extrait des minutes, f. SOIS, p. 7.)

AUDIENCE DU 27 GERMINAL AN II (16 avril 1794).

TRIBUNAL DU ier ARUONIÏlSSEJIIîKT.

Cociikt, cessioimaîre de Cliapelain, sellier, C. le ciloykn d'Ohglaxiiks '. demeurant rue du Faiibonrg-Hoiioré, 707.

Cochet demandait le paiement de quinze cent dix-neuf livres, moulant d'un mémoire de sellerie.

J}"Orglandes demandait terme et délai* Le Tribunal

Ordonne le paiement par sixième de mois en mois.

(Kxlrait des miaules:)

AUDIENCE DU 28 GERMINAL AN II (17 avril 1794).

TJMHUNAL DU ior AHRQKDI3SËMK3ÎT.

Installation de trois juges nommés par arrêté du Comité de salut public.

Sur la présentation par le commissaire national d'un arrêté du Co-

1. Nicolu5-Fran<;ois-Camiïle-Domiiiiqiits d'Orglamles, gui «si devenu plus tord pair de Fninci;, <Hiiit le gendre de Micliau île Mùnlfri'm, ancien conseiller au Châtdef. de Paris, t|iii e!.;iil lui-même le Jîls de Michaii- de Monlblin, conseiller au l'.-irlemcni, première Chambre des enquêtes, connu pur la pari qu'il prit dans les querelles de su compagnie avec le chancelier Maupeou- Il ét;iil l'oralenr le plus écouté dejses cul limites.