Tome I. 4î
miié de salut public de la Convention nationale du 23 germinal .111 11 portant :
« Les citoyens Garnier-Launay, de la section des Piques, Marchand, section du Mont-Blanc, et Delespine, employé aux bureaux de la guerre, rempliront les places vacantes de juges au Tribunal du 1" arrondissement 1 » ; Le Tribunal
A reçu le serment du citoyen Garnier-Launay d'être fidèle à la llépuulique, d'en maintenir de tout son pouvoir l'unité et l'indivisibilité, de défendre les personnes et les propriétés et de remplir les fonctions qui lui sont déléguées avec (idélilé et exactitude.
En conséquence, il a été installé et a pris séance. {Extrait des minutes. ï. 308, p. 1.)
Delcspine, Charles-François, fut installé a l'audience du lor floréal an II (20 avril 1794), et Marchand, Guillaume-Simon, à l'audience du 4 floréal an II (23 avril 1794).
AUDIENCE DU 29 GERMINAL AN II (18 avril 1794).
TRfBUjNAL DU 5e ARRONDISSEMENT,
HicHAULT-L.vNriOY, président, Mi^ageo;1, SIétivier et 'Petit, juges.
J.-J.-fîtiiliauine Seran, comparant en personne, G. Lad iieut-B oude v i lle, ri-devant huissier, Loiîault jeune et Deschaju's, défaillants.
Demande en dommages-Intérêts pour diffamation.
A l'audience du 11 pluviôse an II (30 janvier 1794) le Tribunal avait rendu le jugement suivant :
Attendu que de la procédure instruite contre Seran, et sur laquelle est intervenu le décret d/ajournement personnel du 31 août 1790, il résulte que l'information par experts écrivains ordonnée par arrêt du ci-devant Parlement du 13 mai 1789 n'a pas été suivie conformément
à la loi du mois d'octobre 1789 ; 3
Déclare nulle et vexatoire ladite procédure instruite à la requête de Lambert ;
3. Cet arrêté porte les sijqraitiircs Je ]i. Barère, Bitlaud-Vureiuic, C.-A. Prieur, Itofeespiepre, Couthon, Carnol. (Recueil des Avtvs du -Comité de saînl .public, pur Auliird, t . XII, p. 534.) %
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
Et attendu k diffamation à.laquelle Lambert s'est livré, ainsi que Louault jeune, Desckamps, les condamne solidairement aux dommages-intérêts à donner par déclaration.
A l'audience du 29 germinal an II, sur l'opposition de Lambert et autres, et sur le rapport de Métivier, juge, Seran fut déclaré non reeevable dans sa demande.
[Extrait des minutes^ f. 115, p. 1, et f. 187, p. 2.)
AUDIENCE DU FLORÉAL AN II (20 avril 4794).
TKEBliNAL DU 3e ARRONDISSEMENT.
Coi-'finet et Neveu G. A.ngran d'Alleray, défaillant'.
Paiement de travaux de menuiserie et peinture.
Jugement qui condamne Ancp-un d'Alteray, défaillant, à payer à Coffinct dix mille quatre cent soixante livres pour travaux de menuiserie,
Et à Neveu deux mille six cent soixante-sept livres pour travaux de peinture.
(Extrait des minutes.)
AUDIENCE DU 1er FLORÉAL AN II (20 avril 1794).
TRIBUNAL DU 6e ARRONDISSEMENT.
Toutin. président, Balloz, Soissons et Lemaire, jitges.
La citoyenne Màssok, femme divorcée de Charles-Benoît Nugent, C, la citoyenne Barsevalt, veuve Nugent.
Divorce. Compétence. Référé an Comité de législation.
Attendu que la question sur laquelle il s'agit de prononcer n'a pu
1. Aiitji'an d'Alleray, ci-devaot lieutenant civil au Chatelet, était incarcéré. Il fut condamné à. mort par le Tribunal révolutionnaire le 9 floréal au II (28 avril 1794).
être prévue par la loi du 16 août 1"790, puisque le divorce n'exis tait pas ; Le Tribunal
Continue la cause à la. décade, pendant lequel temps le présidente l'un des juges se retireront devant le Comité. de législation pour l'instruire des faits et avoir solution sur la question de savoir si le Tribunal est compétent ou si la contestation doit être renvoyée devant un Tribunal de famille.
(Extrait des minutes, L 190, p. a.)
AUDIENCE DU 2 FLORÉAL AN II (25 avril 1794).
TRIltUSAL BiJ 2* AJtHOtfpÏBSKMEKT.
Peudrï, président, Crampon, Faure, Sémin/: et Patekotre, juges.
Prestation, de serment et installation du citoyen J.-B. -François Lefèvre, éln juge suppléant.
Le commissaire national a présenté un extrait du procès-verbal de l'assemblée électorale du 18 germinal an II, duquel il appert que le citoyen J.-B. -François Lefèvre,- âgé de soixante ans, demeurant à Paris, rue Neuve-Suint-Marc, 35, a été nommé juge suppléant à l'un des Tribunaux civils dut département de Paris.
H a dit que le Tribunal du 2e arrondissement étant réduit à trois jugés faisant le service habituel J, et le citoyen Lefèvre se présentant aux termes de la loi pour être employé en qualité de juge suppléant et comme plus ancien en nomination, — il requérait qu'il plût au Tribunal recevoir le citoyen Lefèvre en ladite qualité de juge suppléant, après avoir pris.de lui le serment requis. Le Tribunal
Reçoit le serment du citoyen Lefèvre, qui est monté au bureau et a pris place auprès des juges du Tribunal.
[Extrait des minutes, f. 17i, p. 1.)
î. Les trois juges titulaires ûluient : Fentvy, président;, Crampon et Belïiot. Los deux autres faisaient partie do Tribunal révolutionnaire, Liendon connue substitut (il Scellier comme juge.
AUDIENCE DU 2 FLORIiAL AN II (21 avril 1794).
TRIBUNAL DU 6° A II B 0 M 1) I SSËJllîfl T .
TomiN, président, Dalloz, Soissons et Lemaihe, juges.
Le Pjiiîvôt ' (Laurbnt l'aîné, fondé de pouvoir) G. les Administrateurs du département de Paris, Bertin, Ajirlot et les successions Lavehdy, Sarti«e, Lknoir, Bretbuil, Malesherbes.
Dommages-intérêts pour détention arbitraire.
Attendu que Le Prévôt a été détenu par un ordre arbitraire et illégal ; — que Laverdy s est l'auteur avec Bertin 3 de cette détention ; — que Sartine *, Lenoir s, Breteuil s, Maleskerbes Y et Amelot 8
1. Le Prévôt, dit de Beaumont (Jeaii-CUarles-Guillawme) , est entré à la Bastille le 17 novembre 1768, sur ordre contresigné Saint Florentin, a A été arrêté pour prévenir îa publication de plusieurs mémoires séditieux qu'il voulait faire imprimer contre M. de Laverdy et d'autres personnes en place, qu'il accusait de faire le monopole sur les blés et d'exciter le peuple à la rébellion en le faisant mourir <Jc faim. Il faisait des portraits atroces de presque tous les ministres et se déchaînait particulièrement contre M. «le Sartine; 11 a été transféré de la Bastille à Vincennes, où il n'a cessé de donner des marques de fureur et d'aliénation d'esprit et de tacher de faire parvenir au dehors les écrits qu'il composait dans sa prison. Au mois de mars 1784, il a été transféré du donjon de Vincennes en la maison des frères à Charenton et, au mois d'octobre suivant, à Bicêtre. » Voy. la Liste des prisonniers de la Bastille de 16Î9 au te juillet 17S9, p. 319, par Franlz Funck-Brentano. Paris, 1903.
2. Clément-Charles -François de Laverdy, ci-devant conseiller au Parlement de Paris et contrôleur général des finances, membre de l'Académie des Inscriptions et Belles-Lettres, fut mis en état d'arrestation sous prétexte qu'on avait trouvé des grains de blé dans la vase d'un bassin de son château. 11 fut condamné à mort par le Tribunal révolutionnaire le 3 frimaire an II £24 novembre 1793) et exécuté.
3. Henri-Léonard-J.-B. Bertin, comte de Bourdeilles, seigneur do Brantôme, est né en 1719 en Périgoid d'une ancienne famille de ce pays. Il fut successivement conseiller au Grand Conseil, intendant de Roussidon, puis de Lyon, lieutenant général de police (octobre 1757), contrôleur général des finances et ministre d'État (1759). Son hôtel était à l'angle de la rue Neuve des Capucines et du boulevard sur lequel se prolongeait son jardin- H était le parent d'Augùste- Louis Bertin de Blagny, trésorier général des parties casuelles.
4. Antoine-Raymond-Jcan-Gualbert-Gabriel de Sartine , comte d'Alby, né à. Barcelone le 12 'juillet 1729, mort à Tarragone le 7 septembre 18(11, fut successivement lieutenant criminel au Cliâtelet (1755*, lieutenant général de police (1759-1774), conseiller d'État (17C7), ministre de la marine (1774), ministre d'État (1775). Des irrégularités de comptabilité le 'firent destituer le H octobre 1789, avec une gratification de 150,090 livres et une pension de 70,000. II émigradès le commencement de la dévolution.
5. Jean-Charlcs-I'icrre Lenoir, né en 1732, mort le 17 novembre 1807, fut conseiller au Châtelet, puis lieutenant criminel et lieutenant général de la pc-
ont souffert cette détention lorsqu'ils pouvaient la faire cesser ;
Attendu que k loi donne une action au* victimes du despotisme contre les personnes et sur les biens de ceux qui ont provoqué, obtenu et raïs à exécution des ordres arbitraires, même contre ceux qui y ont participé par un silence coupable ;
Attendu que le département de Paris représente les personnes émigrées et celles jugées à liiort par la confiscation de leurs biens ;
Le Tribunal
Ordonne que sur le prix des biens meubles et effets de Laverdy, Sartine, Lenoir, foeteuil et Malesherbes, Le Prévôt sera payé de trois cent cinquante mille livres pour lui tenir lieu d'indemnité de l'emprisonnement illégal, injuste et arbitraire de sa personne pendant vingtdeux ans et deux mois dans cinq différentes prisons, d'où il n'est sorti que depuis )a Révolution ;
Condamne aussi Berlin elAmelot non émigrés chacun en cinquante mille livres, tous et solidairement avec les administrateurs du département à payer à Le Prévôt la somme de quatre cent cinquante mille livres pour les causes sus énoncées.
{Extrait des minutes, £. 43Î, p. i\]
AUDIENCE DU 3 FLORÉAL AN II (22 avril 1794)..
TRIBUNAL DU lCT ARRONDISSEMENT.
MlLLET, président, CAt,L]KTŒS DE l'EsTANC, GiBN-IEil-LAr.Yiï, DeLESPIîîE, juges.
Philippe-Amable Abthuys l'aîné, demeurant à Vouement, district d'fssoudun (Indre), comparant par Del ah a ye, son défenseur officieux et fondé de pouvoir, dûment certifié de civisme.
lice le ïfl juin HIC. Il Jota la . ni de l'util d'une ioule d'ujuùl'utrulUmî nol A U -. Sous son administration, ]a nouvelle 'Ha Me an iiiè fut achevée le H septembre 1783. On y plaça les îtiêdai]!™* de Philibert Delortne et de Lenmr, sculptés par Rolland. Lem>ir fonda un prix 'pour les nourrices, consistant en une médaille d'or et un gobelet d'argent 11 émigra en 1390 et ïie rentra en France qu'en 1802.
6. Louis-Auguste Le Tonnelier, baron de 8veteti.il, né à Preuifly (Touraine) en 1733, est mort à Paris le â novembre 1807. Il représenta la France et le roi Louis XV dans Je n . - ambassades, t'jti. ministre de la maison ri a Roi et
de Paris de 1783 à 1783, et émigra en Suisse dès Je début de la Révolution.
1. himmgtton de Malesherbes, ci-devant ministre -d'État, fut-condamné à mort par le Tribunal révolutionnaire et exécuté le 3 floréal an II (23 avril
8. Voy. le jugement rendu par le Tribunal du flr arrondissenïent au profit de Beidut, ancien notaire à Saulx-Ie-lrue, contre Amelot de Chaittov, ancien
iiiiin'ij - cl 'Hi' infi-n.iiiil .1. 1: \ >»< I p .•■rbitnitr-
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PENDANT LA HÉVOLUTION (1701-1800)
C. Charles-Louis d'Aoust demeurant à Paris, cloître Thomas du. Louvre, comparant par Mohkau, défenseur officieux, fondé de pouvoir, aussi dûment certifié de civisme.
Vente de la charge de maître d'hôtel par quartier du ci-devant Roi.
Par acte devant Lherbette t, notaire à Paris, du 21 mai 1783, d'Aoust vendît à Arthuys, encore mineur, la survivance d'une charge de maître d'hôtel ordinaire du ci-devant /toi par quartier, dont d'Aoust était pourvu
ffAoust se réserva, pour tout le temps qu'il serait titulaire, fa totalité des gages attribués à cette charge, et à l'égard des autres revenus et émoluments, ù compter du quartier de juillet 1785, il fut dit que d'Aoust et Arthuys les partageraient par moitié, à condition par Arthuys de faire l'exercice qu'exigeait la charge en l'absence de d'Aoust et à sa première réquisition, et en outre moyennant cent quarante mille livres payables en divers termes. Arthuys reçut ses provisions le 3 juin 1785. Un décret d'août 1789 supprima la vénalité des offices, etc. Un autre décret du 9 juin 1790 ordonna le remboursement des charges rie la maison du ci-devant Roi.
D'Aoust, par acte notarié du 26 juillet 1790, donna la démission de sa charge à Arthuys, et Arthuys s'obligea à lui payer la somme de soixante-dix mille livres restant due.
Arthuys, se fondant sur les décrets qui avaient supprimé la vénalité des offices et qu'il avait ignorés lors de sa démission, avait formé le 23 pluviôse an II une demande en nullité de l'acte de démission du 26 juillet 1790.
. Depuis, est intervenu le décret du 17 germinal an 11, qui déclare nuls et non avenus tous actes de vente, démissions, transmissions, etc., postérieurs au mois d'août 1789 et autorise les démissionnaires à réclamer contre leurs vendeurs les sommes payées pour semblables démissions.
Le Tribunal,
Attendu que d'Aoust, par le contrat du 21 mai 1785, n'a vendu
1. Il s'agit sans doute d'un parent d'Eus tache-Jean -Mo rie marquis d'Aoust, né à Douai en 1740, mort ù Quïncy en 1812, député de la noblesse de Douai aux États généraux en 1789, qui fut encore élu député à la Convention, où il vota (a mort du Hoi en motivant ainsi won vote : « La mort de Louis ou de la République. Louis a trop vécu : sa mort est une justice. «
5. Llierbelle a été notaire â Paris depuis le 20 juillet 1781 jusqu'au 22 janvier lti2iï. Son étude est continuée aujourd'hui par Me R/cmckef.
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qu'une} simple survivance et que la tradition de cette survivance n'a filé' effectuée que le 26 juîHet 1790 ; — que la démission étant postérieure, au décret d'août 1789 est nulle aux termes du décret du Yï germinal an H, et que par conséquent la tradition de la chose vendue est réputée n'avoir jamais été laite; — que d'Aoust est présumén'avoir pas cessé d'être le véritable propriétaire -du droit de survivance dans lequel seulement consistait le prétendu office dont il s'agit ;
Déclare nul l'acte de démission du 26 juillet J790, ensemble tout ce qui Ta précédé et suivi ;
Condamne d'Aoust à restituer à Arthuys les sommes par lui reçues en exécution du contrat du 21 mai 1735.
{Extrait des minutes, f. 310, p. 1.)
AUDIENCE DU 3 FLORÉAL AN II (24 avril 1794).
TRIBUNAL DU 1er ARROfiDJSSGMKNT.
Millet, président, Garkier^Lau.xay, Delespi.xe et Marchand, juges.
lîertrand Dcjfrebiîb *, comparant par Albin, son fondé de pouvoir, 0. Jrari-François-llarie li.u .^ui': homme de loi n Paris, comparant en personne.
Demande en dommages intérêts pour suppression arbitraire de la place de receveur général de la capitation de Paris et abus d'autorité.
En 1771, Bausière fit présenter un placet à Capet quinze, par lequel
'■ 1. Bertrand Dufitsne, né à Navarreus (Basses-Pyrénées) en 1736, est mort à Paris le 22 février 1801. Employé de commerce à Bordeaux, il entra dans les bureaux de la Trésorerie, où il fut remarqué par Necker, qui favorisa sa carrière. Nommé intendant général rie la marine, il devint en 17.%' dimd.eur du Trésor, public. Comme un grand nombre d'anciens fonctionnaires, il fui emprisonné sous la Terreur et délivré par le 9 thermidor. Le 21 germinal an V, il fut élu député (te la Seine an Conseil des Cinq-Cents, on il s'occupa surtout de questions financières. Nommé secrétaire du Conseil, il en fut exclu à la suite du coup d'Élot de fructidor. Après le 18 brumaire, il entra an Conseil d'État et redevint directeur général de la Trésorerie, où il se signala en centralisant fortement les écritures et en relevant le crédit public.
2. Voy. suprà les jugements rendus par le même Tribunal aux audiences des 1» nivôse an II (21 décembre 1793) ot 19 nivôse an II (1" janvier 1794), et ithfi-à un jugement rendu à l'audience du 2 prairial an II [21 mai 1731).
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il demandait Ja survivance de la place de receveur général de la capitation de Paris, annonçant qu'au moyen de cette grâce il épouserait, lu fille aînée de Ja femme Dupuis, nourrice de d'Artois. — An bas de ce placet il fut mis de la main de Capet : Bon. Alors la place de receveur de la capitation était en commission. — Sur la foi de cette assurance, Bausière, ayant épousé la citoyenne Dupuis, crut avoir acquis suc la place de receveur une sorte de propriété dont on ne pouvait le priver sans une indemnité équivalente.
Cependant, pur un édît d'août 1772, l'abbé Terray avait supprimé celte commission et érigé les fondions de receveur en litre d'office en faveur du citoyen Lenormand.
Bausière réclama contre cette opération qui le privait de son état en lui enlevant la dot de son mariage. .
Par décision du 20 septembre 1772, Capet lui accorda à titre d'indemnité un sol d'intérêt dans |a ferme des droits réservés, avec un bon de fermier pour la première place qui viendrait à vaquer. Mais Turgot ayant supprimé le bail, Bausière n'a joui que dix-huit mois dn sol d'intérêt.
Le 30 septembre 1774, Bausière donna un mémoire à Turgot et y joignit les ampliatîons des deux décisions de Capet sur lesquelles il fi induit sa prétention à une indemnité. Il continua de solliciter auprès de Turgot, Clugny, Taboureau, Necker, Fleury, d'Ormesson, Calonne, Loménie, Fourqueux, Vîlledeuil, Lambert ~et encore iVecker, qui se pont succédé dans le ministère.
Ses sollicitudes (sic), que Dufresne a appuyéus lorsqu'il était à portée de le faire, lui ont l'ait avoir du Trésor public deux secours de six cents livres : Dufresne assure qu'en outre, dans un temps où Bausière était malade, il lui avait envoyé de sa propre bourse trois Cinls livres.
En 1790, Bausière, en remerciant Dufresne de la générosité avec laquelle il avait bien voulu oublier ses erreurs, disait que ses indemnités s'élevaient à plus de quatre cent mille livres, mais qu'il consentait de faire le sacrifice de ses droits si le Ministre avait la bonté de lui accorder une pension de quatre mille livres, réversible pour •m tiers sur sa femme et trois mille livres comptant pour payer ses dettes criardes.
Il priait Dufresne de s'employer auprès de Neeker pour que celte pension fut assignée comme œuvre de piété sur la cassette.
En juillet et août, Bausière a écrit et fait insérer dans les feuilles périodiques des libelles déclamatoires contre Dufresne.
7H LES TRIBUNAUX CIVILS DE PAHlS
Le 9 août 1790, il fit à Vufreme une sommation de lui donner une ampliation des deux décisions de 1771 et 1772.
Le 4 septembre suivant, ïl l'assigna a» ci-devant Châtejet pour, faute par lui d'avoir satisfait à celte sommation, s'entendre condamner personnellement à payer à Bausière trois cent mille livres pour dommages-intérêts résultant de l'abus de son autorité et des fonctions de sa place de Directeur des finances; — comme aussi voir donner acte à /iausifre en sa qualité de citoyen contribuable aux impôts dit consentement donné par Necker, dans sa lettre ministérielle adressée à l'Assemblée nationale avec son compte général publié le 29 juillet précédent, à ce que sa responsabilité dans l'administration des finances soit reportée jusqu'au mois d'octobre 1776; — en conséquence, se voir, Necker et Dufresne, condamnés solidairement à restituer au Trésor public «inquante-deux millions de livres dont ils avaient disposé indûment.
Dufresne , considérant qui; cette demando:, tenant à l'administration des finances,' devait être portée au Conseil, à qui le contentieux de l'administration était attribué, et que la réclamation de Bausière avait été rejelée à une époque où lui Dufresne avait quitté Je Trésor public, ne s'est pas présenté.
Une sentence du Chàlelet rendue par défaut le 20 janvier 1791 a adjugé h Bausiti-p. apa conclusions entrais cent mille livres de dommages-intérêts et renvoyé le surplus à l'audience avec la partie publique.
Dufresne en a interjeté appel et un jugement du 24 nivôse an II (13 janvier 1794), rendu par défaut contre Bausière, a infirmé ladite sentence eL dclioulé Binalh-e de sa demande.
Bausière avait formé opposition à ce jugement.
Le Tribunal,
Attendu que Dufresne, en sa qualité soit de premier commis, soit •de Directeur générai des finances, n*a jamais pu devenir responsable de l'indemnité refusée à Bausière par l'ancien gouvernement; — qu'il déclare n'avoir jamais eu en sa possession les ampliations demandées par Bausière;
Déboute Bausière de son opposition au jugement par défaut du 13 janvier dernier.
[E.vlrail des minutes, f. 320, p. ii.) -
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
PENDANT LA «ÉVOLUTION (J 71) -t --1-800}
AUDIENCE DU 5 FLORÉAL AN If (2i avril 1794).
TIDUliXAL I»U 6e A II BOND S S SE MENT.
Tobtis, président, Dallok, Soissoxs et Lehairï, juges.
La veuve Mary et sa fille (Sanoemot, fondé de pouvoir) C. Mo-ntihm.on, défaillant.
Dommages- intérêts pour détention arbitraire.
Statuant sur les appels respectifs du jugement du Tribunal du . -4e arrondissement du 8 ventôse dernier, Déclare Montholon déchu de son appel.
Sur l'appel incident :
Attendu qu'il est constant et avoué que Montholon a profité de ïa détention des citoyennes 'Mary -pour s'emparer de leurs papiers, meubles, hardes et bijoux ; — que c'est d'après les sollicitations de Montholon qu'elles ont été privées de la liberté;
Infirme ; au principal : condamne Montholon à payer à Elisabeth Mary, outre les condamnations prononcées, cinquante -neuf mille quatre cents livres pour les meubles et effets, et trente neuf mille neuf cents livres de dommage*- intérêts.
{Extrait des -minutes, f. lui. p. 4.)
AUDIENCE DU 6 FLORÉAL AN II (23 avril 1794).
Mojshiot, exécuteur testamentaire de J.-B. Gerbier ', C. Ja succession Debos.
Recouvrement d'une créance de Gerbier.
Sur la demande de Louis Monniot, exécuteur testamentaire de dé-
i. Gerbier (Pi erre- Jean-Baptiste), né à Rennes le 29 juin 1725 et mort an mois de mars 1188, fut un des plus célèbres avocats du dix- huitième siècle. Il encourut la disgrâce du Parlement pour avoir consenti à plaider devant le Parlement Maupeou, considéré par l'opinion publique et par les magistrats dépossédés do leurs charges comme une commission usurpatrice. Non s n'avons guère de lui que des Mémoires. Le Mémoire pour la compagnie des Indes présente sur-
Huit Pierre-J.-B. Gerbier, décédé à Paris, me des Pères, faubourg Germain, — autorisé par sentence du ci-devant Châlelet de Paris du 16 mai 1789, rendue entre l'enfant et les créanciers dudil Gerbier, à continuer ses fonctions d'exécuteur testamentaire jusqu'à liquidation entière de la succession ;
Nomme un curateur à la succession vacante de Louis-Anne-Charles Debon, ci-devant ministre plénipotentiaire de Franee près le Gouvernement des Pays-Bas, décédé le 22 mai 1792, — pour par Momàol poursuivre le paiement de sept billets de huit cents livres chacun, souscrits par Debon au profit de Gerbier le l6t avril 1786. [Extrait des minutes, f. i 15, p. 2.)
AUDIENCE DU 6 FLORÉAL AN II (25 avril 1795).
Bjstaut (Robin, fondé de pouvoir) C. àmklot, défaillant'. Actes arbitraires. Rétention de pièces. Indemnité.
Le Tribunal,
Faute par le défaillant d'avoir exécuté le jugement du 23 juillet 1791, confirmé par jugement du Tribunal du 2e arrondissement du 3 septembre 1793, et d'avoir remis les pièces y énoncées.
Le condamne à remettre lesdiles pièces dans la huitaine, sinon à trois mille livres par jour de retard.
(Extrait des minutes, f. 195, p. 1.)
tout un intérêt historique. I.e tome VI des Annrrfrs iln bavrmv j'r/nif.ais renferme aussi deux Mémoires de Gerbier ; l'un pour le sieur Hotte, l'autre pour lui-même, afin de se justifier des calomnies répandues sur son compte et à la suite desquelles il avait été suspendu. La principale affaire dans laquelle parut Gerbier, fut celle de la banqueroute du P. LavaleLte, de la Compagnie de Jésus. Cette société avait refusé de reconnaître les créances des frères Lioncy et Gouffre, négociants k Marseille, sur le missionnaire commerçant. Gei-bier- démontra que tous les jésuites étaient solidaires d'après leurs statuts ; et l'examen des constitutions de la Compagnie At: ,h:sus fut le. coiimmiicement de la ruine et la première cause de l'expulsion de ia fameuse société.
1. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 23 juillet 1791 et 23 juin 11!!:1 ejil.PT if.:; mûmes piu-lies.
PENDANT LA llÉVOLtmON (1701-1600)
AUDIENCE DU 7 FLORÉAL AN II (26 avril 1794-).
rniDUNAL DU 3e ARRONDISSE!] EXT.
Lecltîhc, faisant fonctions de président, Lepke et Lokinet, juges.
Huixin C. Volliîe.
Procédure. Instruction du procès. Mémoire écrit et signé exigé des parties.
Attendu que les parties sont contraires en fait ; — que la demande de Voilée exige une réponse écrite pour mellre le Tribunal à mcmfi de statuer ;
Le Tribunal
Ordonne que Hullin répondra par écrit, et par un mémoire qui sera de lui signé et lu par un des juges aux termes de la loi, à chacun des articles de la demande de Voilée ;
Continue la cause au 17 floréal ; et sera le présent jugement signifié par un huissier audiencier.
{Extrait des minutes, t. 204, p. 1J
AUDIENCE DU 7 FLORÉAL AN II (20 avril 17-94).
TBIBUNAL DU tor ARRONDI S SElllïSï.
Millet, président, Gaknjeii-Laokav, Delkspike et Marchand, jugfis.
Dagjiy frères', entrepreneurs' de la fabrication dos monnaies de bronze, O. Soutos, ei-devaul dirccLeur de la Monnaie de Pau, défaillant.
Diffamation et injures publiques.
Le Tribunal ,
l>it que c'est méchamment et calomnieusement que Souton a im-
i. Yoy. infrà le jugement rendu par le Tribunal du G1 arrondissement à l'audience du U pluviôse an III (12 février 1705).
Par arrêté du 23 mars .1794, te Comité de salut public mil le terrain ci-devant ■appelé le Jardin des enfants de cliœur, à la pointe rie l'ile Notre-Dame, à la disposition de la coin mission des armes cf. poudres pour le service de la fonderie
puté it Daumy frères dans des pétitions, lettres el placar.ls d'avoir volé cinq cent mille livres à la République et commis des infidélités;.. .'.
Le condamne à mettre acte de rétractation an greffe et aux dommages-intérêts à donner par état ; Ordonne l'affiche du jugement à trois mille exemplaires. (Extrait des minutes, f. 353, p. il.)
AUDIENCE DU 9 FLORÉAL AN II (28 avril 1794).
Perdrv, président, Crampon, SiSniné et Facbe, juges.
I.a ciloyflimo Si-:nntî, fille majmire, comparant en personne, C. le citoyen Trikchard juré au Tribunal révolutionnaire.
Demande en restitution de meubles.
Après avoir pris lecture des mémoires et pièces produits par les deux parties,
de Daumy (Recueil des Actes' du Comité de salut public, par A.-F. Aulard, t. Xli, p. 123).
On remarque dans Je Manuel du voyageur à Paris, pour l'an IX (p. 13fi) : « Manufacture de cuivre : Daumy aîné, enclos de la Cité, n° 5 ; Daumy jeune, même maison. »
Les frères Daumy {alias Dauny) étaient fondeurs de cuivre avant la Révolution-; on ne trouve plus trace de leur installation dans la cité après 1802.
Les frères Daumy firent insérer dans Je Moniteur du 22 février 1794 une réponse à une dénonciation de Sout&n, directeur de la Monnaie de Pau. contre les entrepreneurs des monnaies de cloche du département de Paris et des départements circon voisins. <• Les citoyens Dauny frères, est-il dit dans cette réponse, ont lu avec la plus grande surprise la note insérée [dans le Journal de Paris du 16 pluviôse] contre les entrepreneurs de monnaie de toron?*. Comme ees citoyens sont les véritables' auteurs et entrepreneurs de la fabrication de cette monnaie, et qu'ils ont fabriqué à Paris, dans les moments les plus urgents de la Itépublique, pour environ G millions de liorins, ils préviennent le directeur de la Monnaie de Pau qu'ils vont le prendre à partie devant les Tribunaux », etc. Signé : « Pour pouvoir : Dauny frères aux Barnabites, place du Palais. » Les Barnabitcs se trouvaient sur l'cmpInKcmciii. ;ii lucl rie b.i Prùfeeturf; rte police, en face de la partie du Palais de Justice voisine de la Sai iile-Chapefle, dont ils étaient séparés par la rue de la BnriJlcrie.
1. Trincftard était menuisier dans la section du Muséum. Wallon, dans son Histoire du Tribunal révolutionnaire, t. III, p. 287, cite le billet suivant, rempli d'attentions et de fautes d'orthographe, que le juré Trincftard écrivait à sa
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PENDANT LA DÉVOLUTION (1791-tSOO) 719
Attendu ]a déclaration faite par Trinchard qu'il a remboursé à la citoyenne Serré toutes les avances qu'elle- peut lui avoir faites et que la citoyenne Serré a emporte tous les effets mobiliers qui lui appartenaient' lorsqu'elle s'est retirée de la maison où ils demeuraient tous deux ;
Attendu d'ailleurs que la citoyenne Sem-é ne rapporte aucun tïlre à l'appui de sa demande ; Le Tribunal
Déboule la citoyenne Serré de sa demande, en affirmant néanmoins par Trinchard en personne à l'audience qu'il ne doit rien à la citoyenne Serré.
{Extrait des minutes, f. 180, p. 4.)
AUDIENCE DU 9 FLOREAL AN II (28 avril 1794).
TRIBUNAL DU 3° ARnOXDlSSEUKNT.
Leclerc, faisant fondions de président, Lé>ke et Lorin et, juges.
La Citoyenne Bkusklle G. Perrot *.
Injonction à un arbitre de déposer le procès-verbal de ses opérations au greffe du Tribunal.
Attendu qu'un arbitre, dépositaire du procès-verbal des opérations sur lesquelles le Tribunal de district doit prononcer, ne peut ni n'a droit de refuser de déposer au greffe ce même procès- verbal, et qu'aux ternies mêmes de la loi les arbitres sont tenus d'en faire le dépôt, et que c'est par le défaut de dépôt de cet acte que les parties n'ont pu établir leurs défenses respectives ;
femme, pour I'ÎAviter à assister au jugement des parlementaires de Paris et de Toulouse devant le Tnlmnal révolution nuire :
« Si tu n'est, pas toute seulle cl que le compagnie» soit à travalier, tu peus ma clinire amie venir voir juger 24 mesieurs tous si deven presiden ou eonselies au parlement de Paris et de Toulouse. Je t'ainvite à prendre quelque clioge aven 'de venir parolieque nous nourons pas Uni de 3 hiires.
Je tembrase ma ehaire amie et epouge. ^ . . .
A l'époque de la réaction thermidorienne, il fut traduit devant le Tribunal révolutionnaire réorganisé, et acquitté le il llorënl an ïll (G mai 1735).
i, Yoy. suprà le jugement rendu entre les mêmes parties parle Tribunal du ■}' arrondissemen t à l'audience du 13 ventôse an II [3 mars *19i).
Le Tribunal
Ordonne que, sur la première sommation qui lui sera f aile, Mit oufiel, dépositaire du procès-verbal «Joui il s'agit, sera tenu de le déposer au greffe.
{Kxlrail des mlntiles, f. 20 G, p. 2.)
AUDIENCE DU 9 FLORÉAL AN ]I (28 avril 1794).
:. ÏHIULKAF. DU 4° AKBOMinSSKMEST. .
Tiiëuuki., préside:)!, ToiSN!:tHFH;.\, Seihuizi;, Jîegsault et Cabcekac, juges. Marie Bertrand, fille majeure, C. Alexis Bigot, teinturier ;i Paris1. Recherche de paternité adultérine.
Sur le rapport du citoyen Carccnac,
Après avoir entendu les parties pendant deux audiences, Le Tribunal,
Jugeant en dernier ressort, d'après le décret de la Convention du 5 pluviôse dernier,
Attendu qu'il résulte de l'enquête la preuve des faits de familiarité et de fréquentation intime et habituelle énoncés au jugement du
25 avril 1793;
Condamne Bigot à se charger de l'enfant dont la citoyenne Bertrand est accouchée le 24 janvier 1792 des œuvres de Bigot, le nourrir et l'élever dans les principes des lois de Ja République, si mieux n'aîme Bigot payer à la citoyenne Bertrand trois cents livres par an pour l'entretien de l'en faut jusqu'au jour où il s'en chargera; ..... j
Sur la demande en dommages-intérêts à raison de séduction et torts personnels :
Attendu que les fréquentations habituelles ont clé connues du père de la citoyenne Bertrand, de son oncle et de sa famille, qu'elle-même savait depuis longtemps que Bigot était marié, qu'elle n'avait par conséquent aucune espérance sur sa personne ;
Déboule la citoyenne Bertrand de sa demande en dommages-inléT rôle; i
Déclare néanmoins acquise la provision de deux cent cinquante livres pour frais de gésine.
{JixlraU des minutes, f. 1, p. -188.)
!. Voy. suprù le jugement rendu par le Tribunal du 4" arrondissement, » ■ (lience du Ti avril 1793. f
PENDANT l.A REVOLUTION ;
AUDIENCE DU 12 FLOREAL .AN II (1er mai 1794).
Époux Boujjet, opposants aù jugement du 14 nivôse dernier {3 janvier 17943.
Recherche de paternité. Enfant né hors mariage. Aliments 1 .
Attendu la preuve résultant de l'enquête faite le 18 juin 1793 que la mineure Madeleine-Thérèse Ltquet est fille de Lagrahge-Liquet et de Madeleine Diguet, etc.;
Le Tribunal
Ordonne que l'acte de naissance sera rectifié et qu'elle sera dite fille née hors le mariage;
Condamne les époux héritiers Liqust à lui payer six cents livres pour aliments ;
Autorise Diguet ès noms à retirer de la maison des Enfants de la Patrie ladite Madeleine-Thérèse Liquet pour la remettre entre les mains de sa mère. '
{Etirait des minute*, f. 208, p. 3.)
AUDIENCE BU U FLOREAL AN II (3 mai 1794).
"Toutim, président, Dalloz, Soissons cl Lemaîre, juges.
Succession de Besenval !. — Paiement de billets souscrits par Besenval. ;
Jugement contradictoire qui déboute Ségw de son opposition au jugement du 25 frimaire .an II :
Attendu que -f écrit que Ségur a fait souscrire à jirouet le 19 juin
\, Voy. supvà le jugement rendu par le même Tribunal, à l'audience du 23 mai H93.
2. Voy. suprà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du 25 frimaire an II décembre 1783) et infrà le jugement rendu sur l'appel par le Tribunal du 1" arrondissement à l'audience du 28 thermidor an III (15 août 1193).
Tojk I. *«
1791 par lequel Brouet s'est engagé à retirer les deux billets dont il s'agit de chez. Moimot notaire, et en a consenti l'anéantissement n'est que l'effet de la violence et des manœuvres employées par Scgur pour
s'emparer desdits billets et se dispenser de les payer, ce en quoi
il est très répréhensible.
{Extrait des minutes, t. 202, p. 2.)
AUDIENCE DU 15 FLORÉAL AN II (4 mai 1794).
TRIBUNAL Dfi 3° ARRONDISSEMENT.
Leclerc, faisant fonctions de président, Lkpbe, Loriket et La Jarriette appelé du consentement des parties pour composer les quatre juges dans les causes en dernier ressort, aux lermes de lu foï.
Milla?j, comparant en personne, appelant, C. la eitoyenne Bernarbih- (Moresu, fondé de pouvoir).
Bail, — Congé. — Droit garanti par la Déclaration dés Droits de l'homme et du citoyen.,
Jugeant en dernier ressort,
Attendu qu'un principal locataire peut, quand bon lui semble, donner congé à son sous-locataire, 'si d'ailleurs il observe les formalités prescrites par la loi ; — que c'est un droil sacré et respectable garanti par la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen à laquelle tout Français doit rendre hommage ;
Attendu que la citoyenne Bernardin a donné congé à MUlan par acte extrajudiciaire du 24 brumaire dernier ; — - que si ce congé n'a. pas immédiatement été déclaré valable par le juge de paix de la section des Amis de la Patrie, par son jugement du 26 brumaire dernier, sous prétexte-que MUlan était fonctionnaire public et devait loger dans la seelion, comme si l'homme nommé par le peuple ne devait pas au contraire être plus religieusement encore soumis à la loi, — ce congé a été déclaré valable pour le terme suivant, par le même jugement ;
. Attendu que la citoyenne Bernardin a exécuté ce jugement, quoi-
.,â-Monnot a été notaire 3. Paris depuis le 4 janvier 1112 jusqu'au 48 messidor an IX (1 juillet JS01). Son étude est continuée aujourd'hui par M" l'aul Girardin,
qu'il lui portât préjudice ; — que Millan n'en a pas interjeté appel ; — que le délai de trois mois que le juge de paix lui avait accordé était déjà un avertissement suffisant pour ce citoyen, qui ne devait pas attendre de signification extrajudiciaire dudit jugement pour sortir des lieux ; — qu'au surplus cette signification lui a été faite et que par les circonstances de l'affaire les principes de la tacite reconduction ne sont pas applicables ;
Conlïrme le jugement dont est appel ;
Condamne Millan aux dépens.
[Extrait des minutes, L 210, [>. i.)
AUDIENCE DU 15 FLORÉAL AN II (4 mai 1794).'
Michault, président, Mbssagbot et Métivikh, juges,
^ Gacjiot G. les Marchands de uors
Actes arbitraires. — Détention et exil. — Dommagesintérêts.
Sur l'opposition des Marchands de bois au jugement du 15 germinal an II :
Le Tribunal,
Attendu que Gachot a éprouvé dans sa fortune des perles considérables, mais que la captivité et l'exil qui l'a suivie lui ont fait perdre le temps le plus précieux de la vie, celui pendant lequel les hommes forment pour l'ordinaire un établissement utile et avantageux;' — que les Marchands de bois se sont constamment livrés à- un plan de diffamation qui n'a pu être qu'infiniment préjudiciable à l'honneut' et à la réputation de Gachot ; 1 Fixe les dommages-intérêts à cent mille livres. ■ ' " '■
{Extrait fies minutes.)
jugement rendu par le Tribunal du 1er 'arrondissement à l'audience du 10 Jjri*-iniwre an IV [24 octobre 1W-Ï).
AUDIENCE DU 16 FLORÉAL AN II (5 mai 1794).
TRI Ht! MAL IIU 2* .•IRHOlVrUSSEME.N'T.
Perdry, président, Crampon, Fauke et Houlland, juges.
Machet-Vklyiî (Roy, fondé de pouvoir) C. Lefkiivke Lahollaïë ' el Vigier * (Hubault, fondé de pouvoir).
Société pour l'exploitation des Bains chauds sur la Seine.
Après avoir entendu pendant plusieurs audiences, etc. ;
Statuant sur les appels respectifs du jugement du Tribunal du 6e arrondissement du 23 juin 4793 :
Attendu qu'il résuite des actes souscrits entre Lefebvre et Mackel- Velye qu'il a existé une société entre eux pour l'exploitation des Bains chauds sur la Seine ;
Que dans celte sociélé Machel-Veiye a apporté la propriété de la moitié dudït établissement acquise de la veuve Poitevin par lui et Lefebvre conjointement ;
Qu'il a souscrit au profit de la veuve Poitevin, et Barré et Sainte Charles et des ouvriers et entrepreneurs pour la construction des nouveaux bains, des engagements pour lesquels il s'est obligé person-% nellemeot ;
Que Machel-Velye a été chargé et s'est occupé des démarches et sollicitations auprès des autorités constituées, de la surveillance des ouvriers et des détails de l'administration ;
Attendu que ces faits ont été reconnus pendant près de dix années par Lefebvre et Vigier, qui ont constamment regardé Macket-Velye comme leur associé et traité avec lui en cette qualité;
Que Macket a conséquemment apporté dans la société la mise de fonds et la mise industriel le ;
Attendu que ladite société ne peut donc être considérée comme léonine, encore moins comme renfermant une donation par Lefebvre à Macket- Velye ;
1. Lefebvre de Lat/outaye, associé de l'entreprise des Bains chauds, est probablement un des ancêtres d'Jidouard Lefebvre de Labouiaye, qui a éfé professeur eu Collège de France, membre Je l'Académie des Inscriptions el député à l'Assemblée nationale de 1811.
2. Vigier a laissé une fortune considérable à son fils, qui a épousé la fille aînée du maréchal prince d'Eckmtthl, et a été député et pair de France.
Le Tribunal
Infirme; au principal: Déboute Lefcbvrc et Vigier de leurs demandes ;
Ordonne que les acies du 13 novembre 1783 el autres subséquents concernant l'établissement des Bains chauds et la société établie A cet égard entre Lefebwe et Machet-Vclyc continueront d'être exécutés ;
Condamne Lefebvre et Vigier aux dépens.
[Extrait des minutes, f, 1SG, p. 2.)
AUDIENCE DU 17 FLORÉAL AN H (6 mai 1794).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Millet, président, G a rnie n-L a usa y, Delespine el Marchand, juges-
Pierre-Charles- Marie Fahin, demeurant à Paris, rue du Marehé-aux-Chevaux, el Savinicn-Edme Fauvelet, demeuranl à Paris, rue des Blancs-Manteaux, C. Jean-Luc Langlois, administrateur de la Maison de confiance, rue Thomas du Louvre, maison Longueville, et Chevalier, administrateur caissier, défaillants.
Société de l'Encan national.
Famin et Fauvelet ont formé un établissement appelé Encan national, sous la surveillance des autorités constituées, qui avait pour objet de vendre pour le compte des citoyens tous meublés, effets, etc., chevaux, voitures, etc., Taire les déménagements, dégager les effets du Mont- de-Piété.
Cette entreprise parvenue à un degré de faveur qui ne laissait aucun doute sur des bénéfices conséquents, Fauvelel et Famin ont. cédé leurs droits à Langlois,
Bientôt après, par un acte de mai 1793, Famin et Fauvelet ont formé une société avec Langlois et Càeaalier pour raison dudit Encan national. Des prospectus ont été répandus dans le public; l'établissement s'est fortifié en activité.
Famin et Fauvelet étant devenus l'objet de la jalousie de la part de ceux qui leur voulaient du mal, et ayant conçu des inquiétudes pour la sûreté de leurs personnes crurent devoir s'absenter.
Langlois s'est imaginé alors que l'acte de société n'était qu'un simple projet el qu'il pouvait s'approprier l'établissement, Il a de sa seule autorité destitué et remplacé les employés.
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lies demandes ont été respectivement formées. Le Tribunal
Ordonne que l'acte de société de mai 1793 sera exécuté selon sa forme et teneur.
(Extrait des minutes, f. 340, p. S.)
AUDIENCE DU 23 FLORÉAL AN II (12 mai 1794).
TRIBUNAL DU 28 AHR0MMS5EUEKT.
P En dry, président, Skmeuî, Faure et Yalton, juges.
finnois, chirurgien-dentiste, comparant en personne, C. veuve et héritiers HounDET, défaillante.
Charge de chirurgien-dentiste du Bol'.
Attendu que le traité fait entre Dubois et le feu citoyen Bourdet, par acte devant Fieffé *, notaire, du 27 mars 1783, n'a pu avoir d'exécution au moyen de ce que la charge de chirurgien-dentiste du cidevant Roi qui faisait la matière dudit traité a été supprimée avant le décès de Bourdet et avant l'époque à laquelle Dubois devait entrer en possession de ladite charge ;
Le Tribunal
Déclare le traité nul et résolu ;
Condamne les défaillants à restituer à^iwSi&la somme de cent vingt milïe livres par lui indûmej^Lpayée suivant quittancés notariées des 20' mai 1783 et 3 mai 1788, érrieinble les intérêts à compter des paiements.
(Extrait des minutes, f. 192, p. 4.)
1. Suivant VAlmanach royal de 1180 (p. 624), Bourdet, demeurant rue Croixd es-Petits -Champs, était le chirurgien-dentiste du Roi, de ia Reine, de Monsieur, de Madame et de Monseigneur Je comte d'Artois.
1. ' Ahnanack royal ajoutait que Dubois-Foucou en survivance demeurait à la même adresse.
Des jugements du 23 messidor an II (13 juillet 1794) et du 2u thermidor (la août 3794) oui débouté les veuve et héritiers Bourdet de leur opposition au jugement du 23 llorôal an ir ci-dessus rapporté (f. 250, p. i, et f. 274, p. 2).
Voy. infrà le jugement rendu par le Tribunal du 1" arrondissement à l'audience ilu 32 brumaire an II (2 novembre 1794), qui infirme le jugement rendu par le Tribunal <lu 2° arrondissement et décharge la veuve Bourdet des condamnations contre elle prononcées.
2. Fieffé a été notaire à Paris depuis ic 10 décembre 1776 jusqu'au 5 septembre 17K9. Son élude est continuée aujourd'hui par M« Constantin.
AUDIENCE DU 23 FLORÉAL AN II (12 mai 1794).
TRIBUNAL DU 3° ABRONU 1 SS EUEiVT.
Leclehg, président, Lki-èk, Lorinet, juges, La Jarmettë, appelé par le Tribunal.
Veuve Dufour (Hua, fondé de pouvoir), appelante d'un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 24 brumaire dernier, C. FiitÉAHT (Guenescourt, fondé de pouvoir).
Refus de payer un effet de commerce en raison de, prétendues qualifications nobiliaires ajoutées au nom d'un endosseur.
Attendu que l'effet de commerce dont il s'agit, souscrit par Bréant, a été valablement passé à l'ordre de la veuve Dufour;
Attendu que le citoyen Leproust n'a pris aucune qualification supprimée par l'ancienne Constitution, ni aucun litre attribué à des fonctions qui n'existent plus ;
Qu'il ne s'est qualifié ni de ci-devant marquis, comte, vicomte, chevalier, baron et autres ;
Qu'on voit même qu'il n'a rayé un premier acquît que dans la crainte qu'on lui fit un crime de ce qu'il avait ajouté à la suite du mot Leproust le mot de ;
Qu'il ne pouvait même pas se dispenser d'ajouter Bertkecowt, puisque l'ordre passé par Mauger l'était à Leproust- Berthecourt, et que l'omission de ce mot dans celui passé par ledit Leproust â la veuve Dufour aurait pu servir de motif a Bréant pour ne pas payer à la citoyenne Dufour ;
Qu'il aurait pu dire que Leproust n'était pas Leproust- Bertkecowt ; Attendu qu'au surplus les juges du Tribunal de commerce euxmêmes n'ont rien vu de contraire à la loi du 16 octobre 1791 dans la contexlure de l'ordre passé par Leproust a. la veuve Dufour, car ils n'auraient pas manqué de dresser, aux ternies de l'article l'r de ladite loi, procès-verbal portant radiation des prétendus titres et qualifications et de l'envoyer immédiatement au commissaire national près le Tribunal du district de Leproust ; Le Tribunal infirme, etc
Au principal : condamne Bréant à pa3;er à la veuve Dufour le montant du billet, six mille six cent quarante-quatre livres.
[Ex/rail dus ■iniindes, f. p. 1.)
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèqi
AUDIENCE DU 23 FLORÉAL AN II (12 mai 1794).
Toutin, président. Dallok, Soissocis, Lemaire, juges, cl Gofi'iniial, cinquième juge appelé pour vider le partage déclaré par jugement du 13 germinal dernier (2 avril 1794).
Vargemo'kt (Grandjean, fondé de pouvoir) C. de Pestre1 (Delajiaye, fondé de pouvoir).
Contrat de mariage fait en pays étranger par un Français. — Compétence des Tribunaux français.
Attendu 1° que Wargemont , Français résidant et domicilié en France, quoiqu'il ail épousé une étrangère et que son contrat de ma- " rïage ait été passé à Bruxelles, ne pouvait, pour raison des contestations élevées entre lui et sa femme sur l'exécution dudit contrat, être traduit ailleurs que devant les Tribunaux de France et non devant ceux du Brabanl;
Qu'en conséquence le jugement de Maliries et du Conseil souverain de Brabant et tout ce qui s'en est suivi est radicalement nul ;
Attendu 2° que tous les consentements donnés par Wargemont pour l'obtention de ces jugements, lettres-patentes et enregistrement d'ieelles vicieux dans leurs principes sont également nuls, et qu'il ne pouvait les donner au préjudice du droit public et rlés prérogatives de tout citoyen français auxquelles il ne pouvait renoncer ;
Attendu 3" que tous les autres actes et consentements que l'on oppose à Wargemont sont frappés de 3a même nullité parce qu'ils sont nécessairement la suite des premiers ;
Attendu 4° que la transaction passée entre Wargemont et sa défunte femme n'est qu'une ratification des jugements rendus par des Tribunaux étrangers, que Wargemont n'a pu nï dû reconnaître;
Attendu 5° que cette proscription est directement prononcée par les articles 1er et '2.me de la loi du 20 septembre 1793 qui autorise la réclamation de Wargemont pour faire anéantir tout ce qui s'était fait contre lui et qu'il avait lui-même fait illêga limitai f. et contre les droits de la nation française ;
1. Voy. suprà le jugement rendu entre les mêmes parties ù l'audience du 16 février 1191, et infrà le jugement rendu à l'audience du 8 floréal au III (27 avril 1795).
Le Tribunal
Décharge Wargemont des condamnations contre lui prononcées par le jugement par défaut du 19 nivôse dernier ; .
Faisant droit sur l'appel par lui interjeté du jugement du lec arrondissement du 5 août 1791 : Infirme ;
Reçoit le commissaire national opposant à l'arrêt du 8 août 1780, à celui d'enregistrement du 5 février 1781, et Wargemont opposant audit arrêt d'enregistrement ;
Déclare nulles les lettres -patente s du 29 novembre 1780;
Ordonne l'exécution du contrat de mariage de Wargemont passé à Bruxelles le 13 février 1776.
(Extrait des mhmte.% f. 2)0, ji. i.)
AUDIENCE DU 24 FLORÉAL AN II (13 mai 1794).
Lesecq, demeurant a Paris, rue Feydeau, comparant par Le ro y-Dam on ville, C. le citoyen Vilain XIIII ', demeurant à Paris, me Clianlereine, n° 16, défaillant.
Jugement qui condamne le défaillant à payer à Lesecq cent trenteneuf mille quatre cents livres, montant de trois reconnaissances par lui souscrites les 30 mai, 13 août et lor septembre 1793. . (Extrait des minutes, f. 361, p. t.)
AUDIENCE DU 24 FLORÉAL AN II (13 mai 1794).
Michàult, président, Messageot, Mktu'ier, juges, Laureiss, appelé. Vautrais C. Ve rte i ll a g-L a brousse , défaillant,
1. Il s'agit sans doute de Charles -Joseph -Franc ois Vilain XIIII, né à Gaud le 22 juin 1759, mort à Wetteren le 8 septembre 1808, officier du régiment de Clerfayt, qui a écrit des Mémoires militaires sur la campagne de l'armée belge dans les Pays-Bas pendant la révolution de 1790 (Londres, 1791, in-8*).
La famille Vilain XIIII est une famille belge alliée aux plus illustres maisons de Belgique et de France. La tradition populaire rapporle à, un privilège accordé par Louis XIV l'origine du cliifl're qu'elle ajoute à son nom. Mais, dès 1612, Lindanus, l'historien de Tcinioiide, écrivait que les Vilain portaient aux deux cotés de leurs armoiries le chilIVe XIIII. De lu. sans doute vient l'addition faite à leur nom.
Mineur. — Interdiction. — Obligation contractée en pays étranger.
Attendu que l'interdiction dont il s'agit a été prononcée en minorité ;
Qu'elle ne peut avoir d'effet pour une obligation souserite en pays étranger au profil d'un étranger qui ne la connaissait pas et ne pouvait la connaître ;
Qu'elle est annulée par un jugement qui a relevé Verteiliac- Labrousse de cette interdiction ;
Le Tribunal
Infirme le jugement du 6e arrondissement du 9 nivôse dernier ;
Condamne Verteillac et Labrouste fils à payer à Vautrain la somme de vingt-six mille livres contenue en l'obligation du 18 septembre
(Extmit des minutes, f. 211, p. 6.)
AUDIENCE DU 24 FLORÉAL AN II (13 mai 1794).
3R1BUPÎAL DU 0e jïaitONDISSESIKÏiiT.
Toims, président, Dai.loz, Boissons et Lemaibe, juges.
Gandion frère et sœur (Ruelle, fondé de pouvoir) C. Jolt de Fleur y, défaillant.
Nullité d'une donation pour abus d'antorité, captation et fraude.
Attendu que les héritiers Sauveur 1 peuvent revenir contre des actes qui ne sont qae le fruit de l'abus d'autorité, de captation, de crédit et de fraude ;
Que l'on ne peut présumer sans cela que Jean-Bap Liste-Joseph Sauveur ait eu l'intention de priver ses héritiers de la maison sise rue Plumet lorsqu'il savait leur besoin ;
Que la donation énoncée en l'acte passé devant Brichard, notaire à Paris, le 1er juillet 1786, a élé faite gratuitement et sans rétribution,
1. Sauveur, demeurant rufi lies Petits- A uguslins, était conseiller clerc à la grand'elifimbre depuis Je 18 décembre 1T39 [Almanack royal de 178!), p. 293).
Voy. hifrà les jugements rendus par le même Tribunal entre les même» parties aux audiences des 13 et 19 prairial an II (!•• et 1 juin 17114).
et que le transport fait devant le même notaire le 9 octobre 1786 en est une suite ; Le Tribunal
Déclare lesdits actes nuls ;
En conséquence, faute par le défaillant d'avoir rendu compte de ce qui appartient aux successions Sauveur, le condamne à abandonner aux demandeurs ladite maison.
[Extrait des minutes, f. 210, p. 10.)
Du même jour, 24 floréal an li (13 mai 1794), autre jugement entre les mêmes parties :
. . .Attendu que l'on ne peut présumer que Jeanne-Catherine-Renée Sauveur se soit dépouillée gratuitement, presque au moment de sa mort, au préjudice de son frère et de ses parents, sans y être sollicitée et pressée par le défaillant ;
Le Tribunal
Déclare nul l'acte de vente de meubles et autres objets passé devant Brichard, notaire, le 28 janvier 1786, entre les citoyen et citoyenne Sauveur et Joly de FI eury ;
Condamne le défaillant à délaisser aux demandeurs les terres de CkenailUs, Denis et dépendances situées dans la ci-devant province d'Orléanais.
{Extrait des minutes, f. 211. p. 12.) . .
AUDIENCE DU 26 FLORÉAL AN II {15 mài 1794).
Pebdri, président, SitmiNJÎ, Faujie et Lauhent a-M, juges.
Gihoox et consorts C. Pragejb, Ghaille et autres, défaillants.
Affaire des voitures de la cour. '■ — Annulation de jugements contradictoires. — Requête civile*.
-Attendu les contrariétés existant entre les jugements des 14 mars, 15 juin, 16 août, 4 et 47 frimaire derniers ;
1. Voy. sitprtï le jugement rendu par le Tribunal ô» î>° arrondissement, à l'audience «lu 15 juin 1793.
Attendu que ces contrariétés donnent, conformément à J'ordonnance de 1667, lieu à la rétractation desdits jugements ;
Admet Giroux et consorts au bénéfice de ïa requête civile contre lesditn jugements, lesquels sont annulés et rescindés;
Remet les parties au même état qu'elles étaient auparavant, et, pour statuer sur la rescision, renvoie les parties à se pourvoir.
(Extrait <ie$ minutes, f. 193, p. 1.) .
AUDIENCE DU 26 FLORÉAL AN H (15 mai 1794).
T III B UN AL DO 5e ARRONDISSEMENT.
Michault, président, Messageot et Mistevier, juges.
Desquekbois df. iÏAUROY C. Le Coutevlx du Molev1 cl autres, défaillants.
Traité frauduleux entre les créanciers d'un failli pour déterminer l'actif de la faillite.
Attendu que Le Couleulx a signé le traité secret du 40 janvier 1792; — rque, de concert avec Lennrmand, Magon de. la Ealue et autres, il a caché la faillite de Lenormand, s'est emparé avec eux de l'actif du failli sans même en faire constater l'état, et est devenu par là solidairement responsable des dettes de Lenormand et particulièrement de la créance de Desquerrois-Nauroy ;
Le Tribunal
Déclare le jugement du 1er germinal dernier* intervenu contre
1. Le Couleulx du Moley était probablement un frère ou un cousin de Le Cou- [eulx ilf? la Noraye, qui. était lui-même un cousin de Le Confeulx lie Canteleu, député du tiers état du bailliage de. Rouen aux lïtats généraux. — Voy. sùprùL la note mise au bas du jugement rendu par le Tribunal du 4« arrondissement à l'audience du S Lrumaire an II (2C octobre 1733) et infrà la note mise au bas du jugement rendu par le Tribunal du fi- amnHlisseiucnl, ù l'audience du 3 prairial an II (32 mai 1794).
2. Le jugement du 1« germinal (21 mars 1794) condamnait par défaut Magon de la ISalue, Pai/en, etc., Lalanne et Cfiériot <ï payer a Desquerroîs-Nauroy 20,000 livres, montant d'un billet au porteur par lui reçu d'un de ses débiteurs. (Extrait des minutes, f. ICI, p. l.J
Voy. infrà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du 28 messidor an II (16 juillet 1794), et le jugement rendu par le Tribunal du Ie- arrondissement à l'audience du 3 fructidor an III (20 août 1795), après jugement du Tribunal de cassation.
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
Ma g on de la Balue et autres commun avec Le Couteulx comme obligé solidaire.
(Extfait des minutes, f. SU, p. 3.)
AUDIENCE DU 26 FLORÉAL AN Ii (13 mai 1794).
TRIBUNAL DU iïe .ARRONDISSEMENT.
Miciiault, président, Messageot, Métivier, juges, Laureks, appelé.
Lepage et consorts C. Barbier de Saint-Hilaibe.
Procès-verbal constatant l'usurpation d'une procuration et d'un certificat de civisme pour plaider a l'audience *.
Le Tribunal,
Après s'être retiré en la Chambre du conseil pour y examiner les pièces de la cause d'entre Lepage et consorts et Barbier de Saint- Hilaire, qui venait d'être plaidée contradictoire ment à l'audience, et ayant été informé à l'instant que l'individu qui venait de plaider pour Barbier n'était pas le citoyen Oblet dont il avait représenté le certificat de civisme en date du 26 germinal, visé au département le 7 floréal, et un pouvoir sous seing privé enregistré in 17 brumaire;
Rentré à l'audience, après avoir entendu le commissaire national et délibéré publiquement, .....
Attendu que la conduite de cet individu est une contravention formelle à la loi qui défend de plaider devant les Tribunaux sans certificat, de civisme et sans pouvoir ;
Ordonne que le certificat et le pouvoir dont il s'agît, après avoir été paraphés et signés par le président, seront envoyés â l'accusateur public près le Tribunal criminel du déparlement;
Et attendu que Barbier se trouve n'avoir pas été légalement défendu,
Continue la cause à la décade.
[Extrait des minutes, I. 211, p. 4.)
1. Voy. infrà le jugement rendu à ce sujet par le même Tribunal statuant au correctionnel à l'audience du 27 prairial an II (15 juin 1794).
AUDIENCE DU 27 FLORÉAL AN ïï (16 mai 1794).'
TRIBUNAL ïtU 4e ARROSDISSEMEXT.
Thkuhkl, président, Toknerieux, Sembize et HhgxauW, juges.
Citoyen Lomenède C. citoyenne Mc-beau, défaillante.
Enfant naturel. — Filiation. — Preuve testimoniale.
Attendu que la loi du 12 brumaire dernier (2 novembre 1793) interdit la preuve testimoniale pour justifier la filiation d'un enfant né hors mariage ; -.
Qu'elle veut, pour attribuer celte paternité a un citoyen, qu'il la reconnaisse authentiquement, et que, dans l'espèce, -Lommède a toujours dénié être père de l'enfant;
Le Tribunal
Déclare la citoyenne Moreceu nori-recevable en ses demandes.
(Extrait des minutes, î. 294, p. 2.)
. AUDIENCE DU 28 FLORÉAL AN II (17 mai 1794).
TRIBUNAL DU lGr AimOKBI5SEME!fT.
Marie-Paul inc-Chrisli ne Satïjval Taillée actrice, demeurant rue de Louvois, C. Fjvik, négociant, el autres, défaillants, etC. Honoré Iîoîjiidon-Neuville et Marguerite Beunet-Mostansier s, entrepreneurs de théâtres, assignés aux maisons d'arrêt où ils sont détenus, aussi défaillants.
1. Àlziari, dite Sainval l'aînée, née vers 1742, débuta, on 1776, à la Comédie- Française où elle joua les rôles de reines et de mères nobles, Clcoputre, Pauline, .luaisl.e, ClytciiiiiRslrr!, Siimiraniis, ALfialie, .vrt'j'opc. Elle; rivait reçu lîr: ia nature toutes les qualités qui font l'actrice tragique : J'âme, la sensibilité, la fierté, l'énergie, en même temps qu'une langueur pleine d'ivresse, de douceur et de séduction. Elle quitta la Comédie-Française en 1770, à lu suite de démêlés avec sa rivale Vestris, cjui avait la protection des gentil shommes de la chambre.
Sa sœur suivit aussi la carrière du théâtre, entra à la Comédie-Française en 1777 el: s'y rendit nujj. moins r^liVbrc en joiian I lr;s n'iles i.]r; Zijnolije, (le lion i me. dTph.tgÊnîe, d'Hermiope. Voltaire lui confia le rùle de la confidente Zoé dans la tragédie d'Irène. Elie'prit sa retraite en 1794.
2. La Monlansier avait acheté le théâtre des Beaujolais au Palnis-Royal, qui prit le nom de Théâtre Montansiei; puis, on l'un If, de Théâtre de la Montagne,
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Saisie réelle des bâtiments du Théâtre de la Nation.
Le Tribunal
Autorise la citoyenne Sainval' à poursuivre sur les saisies réelles faites à sa requête sur Bourdon-Neuville et la citoyenne MontamUtdu corps de bâtiments appelé le Théâtre de la Nation, situé rue de la Loi et de Louvois et deux autres rues encore sans nom, — par procèsverbaux des 29 pluviôse et 1er ventôse derniers ;
Ordonne ia radiation des saisies faites par Fain et autres.
(Extrait des minutes, f. Î60, p. 1.)
AUDIENCE DU 28 FLORÉAL AN H (17 mai 1794).
L'Agent du Trésor public G. Pierre-François-Paulin Babral, fils et héritier de François-J.-B. -Paulin Barrai,, décidé président du ci-devant parlement de Grenoble, défaillant.
Échange avec le ci-devant Roi des Forges d'Aile vard.
En J787, sur la simple proposition de Paulin Barrai de faire avec Capet l'échange de la terre et des forges d'Aile vard, à six lieues de Grenoble, M était parvenu à. obtenir de Calonne une ordonnance en vertu de laquelle il a touché au Trésor public cent cinquante mille livres, que l'on disait être pour payer ses créanciers et devoir être compensée avec les finances d'engagement de domaines que Capet aurait à rembourser aux engagistes qui seraient dépossédés et auxr quels Barrai rétrocéderait les mêmes domaines. ■ L'échange n'apu se faire, d'abord parce que les domaines de Barrai
pour 570,000 livres, et l'architecte Louis avait édifié sur cet emplacement le théâtre de la Comédie-Française qui fut inauguré le 12 avril 1190. '
De pins, elle -fit élever sur un lorrain de l'ancien liotol Louvois; rue de la. Loi (aujourd'hui rue de Iticlielieuj, le plus superbe et le plus vaste théâtre de Paris ;; remplacement seul lui avait coûté 400,700 livres. Ce fut le Théâtre National, inauguré le 15 août 1793. La Mantamier fut aiTetée en brumaire an 11 'corQmè suspecte, et un arrêté du Comité de salut public du 27 germinal sn 1L{! Ouvrit 1794) ordonna le transfert de l'Opéra dans la salle du Tkdâfre, National. L'Opéra, s'y installa en thermidor an IL Après sa sortie de prison, la ilontansier réclama â la Convention nationale 7 millions d'indemnité. Voy. înfrà fé .jugement rendu à ce sujet -par le Tribunal. Voy. aussi la brochure de Ja Monlfimaeiy intitulée -Les prvpriétiiires du Thiûlm National à La CtinvciiUoR nationale, nnj.ll.. .....
étaient chargés de substitution, et ensuite parce que les projets proposés ont été abandonnés.
Mais il était difficile de taire rentrer Jes cent cinquante mille livres dans la caisse du Trésor public. Pour y parvenir, l'agent du Trésor a formé opposition au remboursement de la finance du ci-devant office de président à mortier du ci-devant Parlement de Grenoble, que Paulin de Barrai avait recueillie dans la succession de son père.
Paulin de Barrai avait demandé Ja mainlevée dé cette opposition. Le Trésor concluait a ce qu'il fût débouté de sa demande.
Le Tribunal
Déboute Paulin Barrai de sa demande, et le condamne à restituer la somme de cent cinquante mille livres.
(Extrait des minutes, f. 360, p. 3.)
AUDIENCE DU 28 FLORÉAL AN II (17. mai 1794).
TRIBUNAL DU l0T ARRONDISSEMENT.
Le Trésor public C le citoyen La Potonibre, demeurant à Paris, place de la Grève, défaillant.
Restitution d'une somme soi-disant promise pour avoir dévoilé des abus relatifs aux procédures et frais de captures qui se faisaient a Paris.
De la Polonière avait, sur deux ordonnances ministérielles de février et mai 1789, reçu du Trésor public quatre mille livres.
L'agent du Trésor, chargé de poursuivre la restitution des sommes payées abusivement sur simples lettres ministérielles, a formé opposition sur la finance de l'office de garde de la porte, dont La Potomère attendait la liquidation.
La Potonière a prétendu que ces quatre mille livres n'étaient qu'un faible acompte de sommes plus considérables qui lui étaient dues pour une rétribution qui lui avait été promise à raison de fortes économies qu'il avait procurées en dévoilant des abus relatifs aux procédures et frais de captures qui se faisaient à Paris.
Attendu que de la Potonière ne prouve pas par pièces admissibles qu'il ait eu droit de loucher les quatre mille livres ;
PEXDAKT LA BÉVOLimON (I70I-J800J 737
Attendu qu'il ne pouvait lu l'aire sans causes légitimes, sur de simples mandats ministériels, non autorisa-; par ceux qui alors en avaient le droit ;
Le condamne à restituer les quatre mille livres.
[K.iii-uU des minutes, i. 'M'dK ]}. ■:,.)
AUDIENCE DU 28 FLOREAL AN 11 (17 «ai mi).
■JliltlU-Vli. Ht] !iu .■MillOSfJISSK.llKXT.
Tou'i'iM, président, Djo.wa, Soissoss cl Lemauie, juges.
Du-xos et Lajiy C. Dekizet cl O/.anse.
Fondé de pouvoir. — Responsabilité. — Désaveu.
Attendu que Ozunne oM. porteur <le deux assignai ions qui lui ferrent de pouvoir, et que d'ailleurs l'ordonnance sur ré ré ré du 21 septembre ■1790 ne fait aucun tort à Dujlos et Lmny ;
Attendu que, quand môme elle leur ferait préjudice, lu fondé de pouvoir n'est pas responsable des jugements rendus dans les affaires qu'iJ poursuit; Le Tribunal
Déchue Dujlm et Latny non-recevaljîcs dans leur demande en désaveu contre Oz'inne;
Met les parties hors de cause sur le surplus de leurs conclusions ; Condamne Duflos et Lamy aux dépens ;
Leur donne acte de leurs offres de payer à l'instant les dépens auxquels ils sont condamnés ;
Donne pareillement acte it Osanne de sa déclaration qu'il fait remise desdits dépens.
{Extrait des minutes, t. 215, p. 3.)
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
AUDIENCE DU 28 FLORÉAL AN II (17 mai mi).
rnuiuNAr, du 6e ahhondissumekt.
Touti^, prcsiilens, 1>alt,o?., Soyons et Lkhaikk, juges.
Installation de Grandvallet nommé par arrêté du Tribunal du 15 mai juge suppléant par intérim ».
Sur le réquisitoire <le Dupressoir, faisant Ponctions de commissaire national, Louïs-Antoine-Noè'l Grandvallet, demeurant nie Victor, n° 258, nommé parle Tribunal pour remplir provisoirement les fonctions déjuge suppléant aux lieu et place du citoyen ternaire pendant son absence, suivant l'arrêté du Tribunal du 26 floréal présent mois, a été admis auxdites fonctions, après avoir prêté Je serment requis par la loi.
(Extrait des minutes, f. 2iij, p. !.)
AUDIENCE DU 2 PRAIRIAL AN II (21 mai 1794).
TMJSPKAL DU Ier ABHONDlSSEMEÎSr.
B EHl'RAND -D ÙTRES N Ji C. BaUSIKRE *.
Vu le jugement du S iloréal dernier (24 avril) qui a mis fin aux difficultés,
Le Tribunal fait mainlevée des oppositions formées par Bausière sur Dufresne.
[lùr.lmit dt:f, niiintlcK. r". iiiji. p. j.)
AUDIENCE DU 2 PRAIRIAL AN lï (21 mai 1794-). .
■J'UJBUNAL BU 4e ABHONnlSSKJllîNT.
Lhéritier, ci-devant juge dn 2" arrondissement. — Garde de ses enfants.
Sur la demande i'aile à l'audience par Charles-Louis .Lhéritier,
ï. Voy. infrà le jugement rendu par !c -même Tribunal ù l'audience tlu 7 prairial au 11 (2(i mai IIM).
2. Voy. suprà le jugement rendu ù l'audience tlu û" floréal an il (2-i avril 1791) par le mûme Tribunal.
membre du bureau de conciliation établi prés ce Tribunal, demeurant rue des Amandiers,
Attendu le décès de Thérëse-Valère Datée, son épouse ;
0«e de son mariage sont nés cinq enfants, les deux premiers âgés de plus de quatorze ans, — le troisième nommé Ckarl.es, âgé de quatre ans, — le quatrième nommé Adélaïde, âgé de deux ans, et le cinquième nommé Rose, âgé de quatre mois :
Le Tribunal
Lui rionne acte de ce qu'il requiert la garde desdits mineurs, Charles, Adélaïde et liose, l'autorise il en jouir et user suivant la coutume, et à charge de faire inventaire'.
{F.xintif. des mûmlen, C. jj. fi.}
AUDIENCE DU 3 PRAIRIAL AN II (22 mai 1794).
LEcr.Enc, président, Lbnîe et Jumé, juges. La JABarurre, quatrième juge appelé par le Tribunal.
Le citoyen de Fia haut dit La liaxAiiDERiE1 C. le citoyen Fouknjek, fermier.
Fermier. Grêle. Indemnité.
Attendu qu'en principe un propriétaire doit a son fermier une indemnité quand celui-ci a à se plaindre de pertes occasionnées par la gelée, la grêle et. autres accidents semblables qui peuvent détruire les fruits, toutes les fois que par le bail la stipulation contraire n'a pas été établie ;
Attendu qu'il est égalemenL de principe que quand même cette renonciation aurait été l'aile par Je fermier, Fia haut n'en devrait pas moins l'indemnité de treize cents livres réclamée, puisque la grêle survenue en 1788 est un de ces événements extraordinaires qui non seulement a frappé, mais détruit la presque totalité des fruits, et qu'en ce cas la renonciation ne pourrait avoir aucun effet, étant présumée ne s'étendre qu'aux accidents qui surviennent communément, et nullement à ceux qui arrivent rarement, lesquels par cette raison ne
i. Voy. suprà la note biographique mise no J>as do ingénient rendu par le Ti'jbiuittl du i" arrondissement à l'audience du 10 décembre 17!M. S'il ne s'agit, pas du même Ftakuul de Ut Hittarderie, il s'agit sans doute d'un de ses parents.
Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
sont pas censés avoir élé prévus lors du la convention selon la règle de droit : Won videlur eotiimnri f/acto id de quo eogitaium non est ; Le Tribunal
Confirme le jugement du Trilmnal du ^'arrondissement du 25 avril 1792, dont Flahaut est appelant.
(Extrait des minutes, f. 224, p. 3.)
AUDIENCE DU 3 PRAIRIAL AN II (22 mai 1794).
TRIBUNAL BU 6e ARRONDISSEMENT.
Todtiîi, président, Dmxoz, Soissons et Lbxaire, juges.
Liottikr C. Guilhert, défaillant.
Transport consenti par le surintendant du comte de Provence d'une somme à prendre sur une plus forte due audit comte sur la terre de Sainte-Assise 1.
Le Tribunal
Ordonne l'exécution du transport tait par Le Couteulx-la Noraye*, en qualité de ci-devant suri u tendant de Louis Stanislas-Xavier Capet3, de cent soixante -treize mille livres a prendre sur deux cent mille livres dues audit Ca/iet sur la terre de Sainte -Assise, suivant acte notarié du 1er juillet 1791, signifié le 12 juillet à Claude-Xavier Caroilîon des Tillières ;
Fait mainlevée des oppositions postérieures à la signification du transport.
{Extrait des minutes, t. 219, p. 1.)
î. La terre de Sainte-Assise a CtÉ vendue en 1820 par M™ Manuel au prince de Beauvau, bcai!-fn";n! d;i du v, de l'ruslin.
2. Vay. suprà la note biographique mise au bas du jugement rendu par le Tribunal du 4» arrondissement entre le Trésor public et Sabuguet d'Espagnac, à l'audience du b brumaire s an II (5e octobre £793,.
Le ÇotUeuLsde la- Nomye était le cousin de Le Gouteuls de Cautelcu, députe du liers OIfî.1. ù\; Iîûlicsi au.v .lilfill.-j :/:Ki\\:.y\.iM\, liai i (ju i i;r. qui t'ai, jilus lard membre du Conseil des Anciens, sénateur et comte de l'Jimpire, enfin pair de France
ïioys JU:f;l,-;ur:iliOM- \li&f,i:iio-i f/crts/'itl ttix xourecs manUHCriliu: de l'histoire d.i:
l'ark pendant la HêvoluUun /W/apirfa-e, par Alexandre Tuetey, t. I«r, n» i'Si.j
