Le comte de Provence (Louis XYIUJ
PENDANT Ï.A RÉVOLUTION £-1791-1800) ~U AUDIENCE DU 6 PRAIRIAL AN II (25 mai 1794).
TRIBUNAL DU 3° ABU OSDl SSE JIENT ,
Dui'jtB G. Aivgran ', défaillant.
Jugement qui condamne Angrmi à payer à Duprê dix mille livres, montant d'un billet à ordre souscrit par Angran le 16 mars 1792, (ïixtruit tles nïhrtrfas, f. 'i'ù.1, p. 2,)
AUDIENCE DU 6 PRAIRIAL AN II (25 mai 1794).
TRIBUNAL DU 4° A ]ï BON»] S SE MENT.
TnEL-itET,, président, Tonmkhieux, Cauckxac, Lautïh et Seiimaize, juges. Delmotte C. la citoyenne Marie-Anne Jean, défaillante. Enfant naturel. Recherche de paternité.
Attendu que, d'après la lof sur les enfants nés -hors- du mariage, il n'est plus permis de déclarer la paternité que sur des preuves positives, qui sont d'autant plus indispensables que celte loi appelle lesdits enfants à succéder à leurs père et mère ; — que ces preuves doivent être ou la reconnaissante expresse du père, ou des aveux formels qui ne laissent aucun doute ;
Attendu que la citoyenne Jean ne rapporte ni preuve, ni commencement de preuve par écrit, et que Behnolie dénie formellement la paternité :
Le Tribunal
Déboute !a citoyenne Jean de ses demandes.
{lixlsaU âus-mhmlws, ï. :>V:i, y. S.) .
i. Il s'agit sans doute û'Anj/ran d'Alleray, ancien président do la troisième Chambre des EriquOlcs an Pai-Jcmcnt. — Son frère, Angrmi il'Alleray (Denis), ancien lieutenant civil mi Cliâtclcl dfi Paris, avait été condamné par le Tribunal révolutionnaire et cséruté le 0 floréal au II (2S avril 1194).
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AUDIENCE DU 7 PRAIRIAL AN II (26 mai 1794).
TRIBUNAL DU G0 yillUONIHSSEMENÏ.
Toutik, président, Dalloz, Soissoks cl Grakdvallet, juges.
Prestation de serment et admission de Grandvallet nommé quatrième juge suppléant par arrêté du Comité de salut public du 5 prairial an II 1 .
Sur le réquisitoire de Dupressoir faisant fonctions (te commissaire national,
Louis-Antoine-Nocl Grandvallet, nommé par arrêté cl li Comité de salut public du 5 prairial pour remplir les fonctions rie quatrième juge suppléant au Tribunal, a été admis anxdites fonctions, et en conséquence a prêté Je serment requis par la loi de vivré et mourir en républicain et maintenir de tout son pouvoir la Constitution décrétée par la Convention nationale et acceptée par le peuple, la liberté, l'égalité, la fraternité, l'unité ut l'indivisibilité de la République, de protéger les personnes et les propriétés, de remplir avec exactitude et intégrité les fonctions qui Jui sont confiées, d'obéir aux lois républicaines, de les faire respecter et de mourir à son poste en les défendant.
(Extrait, des udunlas, f. 223, p. 1.)
AUDIENCE DU 7 PRAIRIAL AN II (26 mai 1794).
TRIBUNAL DU 5S AIlBONDISSEMEKr.
Michault, président, Me:; sage or, Métjvieh et Petit, juges.
Massé, boucher, G. Audibert, ci-devant religieux Malhurm.
Fournitures de viande faites aux ci-devant Mathurins. Action solidaire contre chacun d'entre enx.
Jugement contradictoire en dernier ressort.
La question à juger était de savoir si un fournisseur qui a livré sa
I . Voy. suprà le serment prêté à l'audience du 28 floréal an II (17 mai 1794) par Gvaiidvallet, nommé par le Tribunal pour remplir provisoirement, les fonctions déjuge suppléant aux lieu et place du citoyen ternaire pendant son absence-
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marchandise à une réunion d'individus vivant en commun a une action solidaire contre tous les membres <ie cette réunion.
Attendu qu'Audîbert faisait partie de la corporation des ci-devant Mathurins à laquelle Massé a fourni de la viande, et que chaque membre dune société est solidaire pour tous les autres ;
Le Tribunal
Condamne Audibert à payer k Massé sept cent soixante-dix-sept livres, montant des fournitures de viande pendant le premier trimestre de 1790;
Déclare valable l'opposition formée sur Audibert entre les mains de Baron, payeur des pensions du ci-devant clergé. (finirait des minutes, S. 221, p. l.f
AUDIENCE DU 8 PRAI1Ï1AL AN II (27 mai 1794).
TIUHUKAL DU 3e A11HOKDJSSKMKNT.
Desvieux, président, Le Clerc, Jcnié et Lépkk, juges.
François- Gaiilan Ckryellera, Pierre-François Cehvellkra, Mario-Lucrèce Cervellera, Marie-Louîse-CiUliertiie Ckhyellera, Mathieu-1. -B. Cervellera, C. I'Uosi'jce de l'Humanité de Paris.
Succession de J.-B. Cervellera, Génois. Incompétence des Tribunaux français l.
Attendu que du décret rendu le 2 floréal dernier (21 avril 1794) — sur le rapport du Comité de législation auquel Je Tribunal en avait référé, ledit décret publié par ie Tribunal le 2 prairial (21 mai 1794) — il résulte que c'est, nonobstant l'intervention des administrateurs des établissements publics, devant les Tribunaux de la République de Gênes que doivent être portées les contestations existantes entre les enfants de J.-B. Cervellera, citoyen de ladite République relativement à sa succession ;
Le Tribunal
Déclare qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la délibération commencée sur la cause ; Délaisse aux parties le droit de se pourvoir aux termes dudil décret.
(E.i:h'/'if fte -i/iinulcs, î, St2{, p. S.]
1. Yoy. suprà le juge m eut rendu au sujet de la même affaire à l'audience du 4 pluviôse an I) (23 janvier 1794).
AUDIENCE DU !) PRAIRIAL AN II (28 mai 1794}.
TlllllUKAI. BU fie AHH0MHSSK1LKXT.
SoriiiK, (iiiuuymi; [l'iiiu NKTii:[[f.:, l'ont! t.- de pouvoir). C. la veuve La Fkrté-Sïssiîtiïuiik (Giijixiueas, fondu de pouvoir), f)i.ipiu:Mo:u; ruismit imitions de coibi tu issu irn nniioiin!.
Recherche de paternité. Dommages -intérêts prononcés pour refus de révêler le secret d'une naissance '.
Attendu i" qu'aux termes du jugement du 29 vendémiaire dernier (20 octobre 1 l'J'S) la veuve La FcHê-Smnelerre a sur le sort de Sophie des lumières qu'elle s'obstine h lui cacher ;
Attendu 2" qu'elle est instruite du secret qu'il importe à Sophie de connaître et quelle refuse de lui découvrir;
Que d'après ce même jugement, lequel « porte, fi CCS considérations ne sont pas suffisantus pour l'aire prononcer une peine contre la veuve La Ferlé, files le sont assez pour faire prononcer contre «Ile des dommages-intérêts »;
Ordonne l'exécution du jugement, du 29 vendémiaire dernier (29 octobre 1793);
En conséquence liquide les dommages-intérêts dus à Sophie à cent cinquante mille livres, eaus préjudice de la provision de quinze mille livres accordée par le jugement du 13 pluviôse dernier (tfT février 1794).
{Kiilrfiil rte juiniifcs, F. ?9.'->, p. 6.1
AUDIENCE DU 12 PRAIRIAL AN II (31 mai 1794)
TJUUUMAI. DU 2e .ARHOKJMSSEMJiKÏ.
' PjiJtmtr, président, Sejusk et Faubtc, juges. Fête nationale du 3i mai *. Vacances des Tribunaux.
1. Voy. SHprd lis juge m uni. rondo unlrc les infinies pîirlies :i l'aiiiliL-iiee du 13 pluviôse m JI (J" février HM), cl. htfrà la jugement j-cjidu i IuuiJiith.c du 24 vcndémîuire un JII (do octobre mi).
2. Celait l'anniversaire du sou lève nient du peuple tic J'oiis et de lu sup-
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PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) 745 la Commune de Paris el les cinq autres Tribunaux civils de Paris avaient arrêté, qu'à luccasimi de la l'élu du 31 mai, décrélêe par la Gonvenli on nationale, ils ne tiendraient pas d'audience aujourd'hui ; — qu'il croyait que le Tribunal du 2° arrondissement, exécuteur fidèle des décrets de la Convenir m, n'agirait point autrement que les autres Tribunaux ;
En conséquence, il a requis que toutes les causes indiquées ou remises H cejourd'liui lussent remises purement et simplement au*, jours qu'il plairait au Tribunal indiquer.
Le Tribunal
Ordonne que toutes les causes indiquées ou remises qui vont être appelées seront remises aux jours ci-après désignés, et qu'il ne rendra aucun jugement contradictoire ou par défaut dans cette séance, attendu la solennité du jour.
[Extrait des minutes, f. 110, p. i.)
AUDIENCE DU 13 PRAIRIAL AN II (1" juin 1794).
TJUJJUKA.Ii DU 6° ARÎtOiSWSSr-MEiVI-.
Touxra, président, Daixoz, Soissc«s et GnaKj>YAi;uiT, juges-
Gasbios et consOJ'ls, héritiers rte Sauveur, C. Joly i»; Flkuby, défaillant- '.
Exécuteur testamentaire condamné à des dommagesintérêts pour cause de négligence.
Attendu qu'au momeuL du décès de l'eu Sauveur, conseiller clerc au Parlement de Paris, le défaillant, exécuteur testamentaire, s'est emparé des titres el, pièces de la succession, quoiqu'il connût bien les héritiers ;
Qu'il n'en a pas fa il la remise après l'an et jour de l'exécution testamentaire, malgré lotîtes les sollicita lions et sommations ;
pression Comité des Doiiw (3-J mai q"i f lire ni suivis de ].i prosci iplioil
îles Girondins Ji; 5 juin siiiviinl. Le Tribun»! iln 3e iiiTondissciiiCirt leva, aussi .lu séance, " attendu qu'aucun Tondù du pouvoir jic suivit présenté ». [Itrtrait ries mivtil.es, I". 2:Jd.j
ildi), lïiinfrù Je jugement rendu à l'audience du 19 prairial an JI (i juin 3194j.
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740 LESTHIBCNAUX CIVILS DE PAKIS
Que le défaut de produire les litres de propriété de la charge de conseiller a fait encourir lu déchéance ;
Que ce n'est que depuis celle déchéance que le défaillant a fait remettre les pièces relatives à ladite charge;
Le Tribunal
Condamne le défaillant à indemniser le demandeur de la somme de trente-trois mille deux eent soixante-trois livres dix-neuf sols, à laquelle la charge de Sauveur a été liquidée ; — ladite somme composée de vingt-sept mille livres, montant de l'office acquis par Sauveur suivant acte passé devant Michelin jeune, notaire*, à Paris, ïe 30 mai 1739, — quatre mille eent vingt-cinq livres pour survivance, dont cession a été faite à feu Sauveur par le contrat susdaté, — mille neuf cent soixante-cinq livres douze sols pour marc d'or, suivant quittance du 17 juin 1739, — ■ et cent soixante-treize livres sept sols pour les provisions dudit office.
[Exlruil des mmv.! es, f. 227, p. 2.)
AUDIENCE DU U PRAIRIAL AN II (2 juin 1794).
Millet, président, Ga jin i e li-L a u n a y , Delestine et Marchand, juges.
Vavasseuii, miirfih.'ind gra inior, C. ]?. eit.ov«n Grinaldi-Valeni'inois, demeurant rue Lazare, assigné tant h son dit domicile qu'à la maison de santé en laquelle it est présentement détenu à Picpus, défaillant*.
Jugement qui condamne le défaillant à payer cinq cent cinquantehuit livres pour fournitures de fourrages.
(Extrv.il des minules, F. 3Sii, p. 3.)
1. Michelin jeune a été notaire à, Paris depuis le 9 septembre 1737 jusqu'au 8 mai 1143. Son étude est continuée Aujourd'hui par Mc Lavoignat.
2. Voy, iiifi-à IfïB jiifimiKîulK i tiLilu.'s nu\ aiulituciw des V> pi-îiirial il." juin 17!U) et 5 messidor an II (23 juin 1794) et condamnant Grlmaldi-Valentinois à payer d'autres fournitures.
AUDIENCE DU 15 PRAIRIAL AN II (3 juin 1794).
TlilIlUÏSAL OU 6U ARIIONBISSIÏMIÎN'I'.
Ysaheau (Deki/.iit, fondé de pouvoir} C. la veuve Matjian cl autres, défaillants.
Liquidation de l'office d'un premier commis- greffier près la grand'ehamnre du ci-devant Parlement*.
Le Tribunal
Ordonne l'exécution de la délégation passée AçvunlBmgeon, notaire à Paris -, le 14 venlose dernier (4 murs 4 794), du montant de la liquidation de l'office de l'un des trois premiers commis-greffiers, prés la grand'chambre du ci-devant Parlement de Paris, dont Ysabmu était titulaire,
Ordonne en conséquence que la veuve Matkan et consorts seront payés des sommes pour lesquelles ils sont employés dans ladite liquidation.
(Exiraît des minutes, f. 229, p. 1.)
AUDIENCE DU iG PRAIRIAL AN R (4 juin 1794).
TIUIIUNAL DU 6° MUtONDISSEMF.NT.
Totjtin, président. Dallok, Soissons cl Gjiaîsuvallet, juges.
Macdonagh* (Roy, fondé de pouvoir) C. la citoyenne Walsii-Serant, femme Schomuekg, opposante au jugement du 2i pluviôse dernier.
Jug-ement qui annule une citation contenant des surcharges.
Attendu que les mots et chiffre !<qualrième»qui se trouvent dans la
1. D'après VAhmtnach royal <le 4780 (p, 301), les ire-.is premiers commis-greffiers de la grand 'chambre étaient les suivants, dans l'ordre d'ancienneté : 1752, Ysabeav, rue Maïariiic, prés lu nie Guonégaud ; — iïiiS, Dufranc, rue des Bernardins, hôtel Corpane, — 1701, Ysabeau de Monlval, quai de l'Horloge.
2. Drageon a été noUire à Paris depuis le 19 janvier 1788 jusqu'au 12 avril 1811. Son étude est continuée aujourd'hui par M" Jean Acier.
3. Voy. suprà les jugements rendus par le Tribunal du 4* arrondissement à
LES TIUBUNAUX CIVILS DIS PAlïlS
citation faite à la requête de Maedonach contre Ja remme Schomberg pour comparai In: a» bureau de conciliation du 4H arrondissement, le 22 nivôse dernier, — ensemble les mêmes mois dans le certificat dudil bureau, se trouvent pu relia rgos, et qu'il est visible qu'an lieu du 4B arrondisse ment on y a subslilué le 8" ; Le Tribunal
Déclare nuls lesdits citation et cerlificat de non comparution, — en conséquence, tout ce qui les a précédés et suivis;
Condamne Maedonach aux dépens, même en l'amende si le cas y échet.
(Extrait îles minutes, f. 2;t3, p. 3.)
AUDIENCE DU 18 PBAIB1AL AN 11 (0 juin 1794).
ÏHIIÏL'.NAI. BU" 1™ AlUtOKJIJSSEHEKT.
Hn.LKT, président, Gaiinuw-Lau.n.ay, I)ku;si'i.ni-; et M.arciiak», juges.
Yaillaxt, peintre vernisscur, nie La/,ure, C. le citoyen SAiNT-Hcm'ori; cilé à son dernier domicile connu rue Travcrf-lvic. Honori' fit. à lii jiiiii^on rie TA lib.iye, un il est ircl Ui'iUHiieîH liélt'im, délai liant.
Attendu que Vaillant n'a travaillé que pour être payé de ses ouvrages ; Le Tribunal
Condumne le délai liant à payer trois cent cinquante-une livres, ...
A la même audience, le même Vai/lanl, peintre vernissent*, C. le citoyen Sarline filss, cité tant à. son ancien domicile connu rue
l'audience du G octobre 1791 cl. par lu Tribunal (lu 6» jnxoridi s sèment A l'Audience rlti :'.'t plus iûse r.ui il (-12 l'Ovriur t;l lr< niAu itio^Trrpiï is j lu; i\ ni ;lci:i in;p;i ;ri!0 II;
jugement du 5 orlobre Util.
i. La inuiiliiis île Saii*/«)h(r/rfiac uniniif. h MAcon. Ses vii:cs précores le. (irenl ■ enfermer ;m ch/ihrîiii de Dijon par (lycisioii du Trilurnut des imin'jcliïiiis de France. Lu HÎH, il upoiisn imt iwlrirrr, mena ;nw elli; ;i l'irris mw vii- dï-sordomiec, ut lui ciil'crjné ù ChurunUm eu vcrlu .-l'tuio k-llre do caeliel. Il se nièln
des utiiiN.iiisli.-i>, il l'ut, jdc en prison, d. jt m; jw.mvm l, .liberté <| u | »'r<^ le !> Uitruiidur. 1( ijiiillu alors lu Frenc; cl. n'y renlr.'i <pie sous lu Consulat. Il jiiuucul ù l'aris cil J810.
y. S'./riini: \\\* ((;.i:iii,]i:s-5I;.ii-ie A ni oi m.:,, i;i-rli;va ni. mm'lrr: <|[;s tr.q ni' 1rs, qmiiMi
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PENDANT I.A RÉVOLUTION (1701-1800) 749 Vivienne, qu'à la maison d'arrêt nie de ta. Clef, où il est actuellement détenu :
Attendu que Vaillant n'a InivaiUéque dans la confiance d'être payé de ses ouvrages; Le Tribunal
Condamne le déraillant à payer cent dix livres.
{Extrait des minutes, î. 390, p. 4.)
AUDIENCE DU 18 PRAIRIAL AN 11 (G juin 1704).
TRIBUNAL BU 4* .IRHOKDLSSEJIEST.
Thegrel, président, Tonxerieux, Cahcknac, Lauvis et Skbmaize. juges.
Antoine Beuthault, entrepreneur de bâtiments, G. Tahdivkau, tuteur de Bénigne- Louis Hbiitiku1, An ne -Ferdinand- Louis Bkiitieu, et Ulanche-Lou iso-Antoine Iïkktibh. enfants et héritiers de défunt Bbhtier-Sauvioïv, Anne-Pierre Bertikr, Anloiae-Louîs Uertikr et Louisïlenigne IÎbrtieh, aussi liériticrs dudit IÎeuïhîr-Sauvicky, défaillants.
Travaux publics faits à Beauvais.
Les arrêtés et décisions du Conseil ou autres pouvoirs en vertu desquels le défunt Bertier- Sauvigrnj a ordonné des constructions, travaux et réparations en la ville.de Beauvais, n'ont point été remis au citoyen Bei-iliauk, ut à défaut d'avoir produit ces pièces, il a été rejeté de la liquidation.
une fille de M"" de Sainlc-Amaranllic. Il fut impliqué dans une conspiration avec l'étranger, traduit devant le Tribunal révolutionnaire, condamné et exécuté le même jour que sa. rumine, le prairial an. H (il juin 1794). — Voy. Wallon, loc. cit., t. IV, p. 241. Voy. aussi Je jugement rendu pur le Tribunal du i" arron-
maitredes requêtes onlmain-. tic son luil.ol. surin tendant des lînaiiees, domaines et affairas de la Reine, intendant de .justice, police cl. finances de la généralité de Paris, était désigné communément sous )e nom de Bertier do Sauvigny. Né en 174-2, il avait épouse la. tilie de Foulon el: nvait été nommé ù l'intendance de Paris en 1768 en remplacement de Louis-Jean Herlicr 'le Sauvigiiy, qui avait cet emploi depuis il-U. Après sa mort (23 juillet 1789), l'intendance fut gérée pur Nieiîlys-j.iicjiies Augustin llclicrt; île H au (.clair, président- trésorier de France «tu I>ure;i" des finances de Paris. Becue'd ifc i/vcuittcieh mlutifa il la convocation des Étals généraux!, par Armani! lire Lté, I. I", p- 4*0). irélaiL comme intendant que Ileriier-Sautiigny avait commande les travaux publics fails à Beauvais et cause du procès.
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7!>0 LES TRIBUNAUX CIVILS DE PAItlS
Le Tribunal
Condamne les déraillants es-noms solidairement à payer au citoyen Berthault quatre mille quatre cent quatre-vingts livres restant dues sur le prix des constructions par lui laites aux écuries des ci-devant gardes du corps, a Beauvais, — neuf mille huit cent trente livres restant dues sur le prix de la construction de deux obélisques érigés en la ville de lîeauvais, — et mille neuf cent quatre-vingt-neuf livres pour prix des réparations laites à la prison civile et criminelle de Beauvais, lesquels ouvrages ont été faits par lïertliautt sur les ordres exprès et immédiats donnés pur le défunt Berlivr-Suuviginj . (Extrait tf<» mînulm-, f. 225, p. I,)
AUDIENCE DU 19 PB AIR I AL AN II (7 juin 1794).
THIBUNAL DU 4" jUîliO.NDISSJMËM'.
Theuhel, président, Tosxeuoîux, Carcknac, Sbum-ame et Regnault, juges.
Gion (DueiaSj fonde de pouvoir) C. Micaiek, détaillant.
Le courrier de la malle. Responsabilité du transporteur d'objets d'orfèvrerie.
Sur l'appel interjeté par Gi<m d'un jugement du Tribunal du 3" arrondissement du 9 novembre 1792,
Attendu qu'en sa qualité de courrirr de la malle de Paris à Lyon, Gion n'a reçu des correspondants de ftfinatef ù Pari? d'autre mission que celle de transporte:' à Lynn la ".boîte do fer-blanc clouée dont il s'agit; — qu'il ne lui a été remis en évidence aucune déclaration de son contenu, et que celle alléguée était renfermée 'lans la dite boile;
Attendu que l'objet ries envoyeurs, en «'adressant au courrier de la malle pour ce transport, était pour se soustraire au paiement du droit exorbitant de sept pour cent alors prétendu par la ferme générale sur les matières d'or et d'argent à l'entrée de Lyon ; — que pur celle raison ils n'ont remis à Gion aucune somme pour l'acquit dudit droit; — que, d'un autre côté, Mimhf n'a pas même articulé que Gion eût reçu, aucun droit de commission pour demeurer chargé d'aucuns risques d'événement;
Attendu que le bénéfice de l'introduction d<;s marchandises d'orfèvrerie dont il s'agit, en exemption des droits, ayant du exclusivement
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profiler à Micatef propriétaire d'ieellcs, il ne serait pas juste qu'un autre que lui, qu'an simple courrier non instruit de la chance qu'on lui faisait courir, non salarié pour cet effet, demeurât passible de la perte qui en est résultée;
Attendu que si la saisie faite par le procès- verbal des commis de la ferme générale iln 30 décembre Î781 a élé assise sur Gion, c'est parce qu'on l'avait trouvé nanli des marchandises ré pi il eus en fraude,
et que d'ailleurs rie» n'indiquait quel en était le propriétaire ;
Infirme Ni jugement dont est appel;
Donne acte à Gion de ses offres de passer au profit de Hfitafef toutes déclarations nécessaires de ia propriété des marchandises saisies ; Déclare Micatef mm redevable en ses demandes. \Exlrail des minutes, I. 223, p. O.J
AUDIENCE DU 19 PRAIRIAL AN II (7 juin 179-i).
IBIBUlîiL DU 6° AHR0JSDIS5EMEXT.
Todtis, président, Dalloz, Soissoss et Grasdvalltîï, juges.
(«Asnio.x et consorls (Ruelle, fondé de pouvoir) C. Jolt jjk Fleury ' {Dkuaha ve, fondé de pouvoir).
Renvoi devant des arbitres de toutes les contestations
Sur l'opposition de Joly de Fleuri/ au jugement par défaut du 21 floréal an II :
Attendu que par l'article SA de la loi du 17 nivôse dernier, toutes les contestations qui peuvent s'élever dans les successions sont renvoyées devant des arbitres;
Le Tribunal
Déclare nulle la demande formée par Gandion "et consorts devant le Tribunal, ensemble le jugement du 21 floréal dernier et tout ce qui l'a précédé et suivi ;
Renvoie les parties à se pourvoir devant des arbitres. [Exli-ait des minutes, f. 233, p. 3.)
1. Yoy. supra les jugements rendus outre les mêmes parties aux audiences des 24 llorcal an II (13 mai 1701) el 13 prairial an II (■!« juin I7B4).
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AUDIENCE DU 21 PRAIRIAL AN II (9 juin 1791).
Dklasi-re C. Victor Bbogluj"', défaillanl.
Jugement qui condamne Victor Brofjlie à payer trois mille cent douze livres, montant d'une reconnaissance.
(Extrait des minutes, f. 234, p. 2.)
AUDIENCE DU 21 PRAIRIAL AN H (9 juin 1791).
TBIBT3STAL »(J 0" ABHOKJHSSllIEKr.
Douer C. Clairon d'Haus son ville 1 et Jobeï, défaillants.
Commission de louvetier supprimée. Restitution de la somme payée.
Attendu que Dovey est privé des avantages de la commission pour laquelle il avait payé trois mille sis cents livres, et que la suppression de ladite commission tombe à la charge de Clairon d'Haussonvilie et de Joret au moyen de ce qu'ils n'avaient pas le droit de recevoir de finance pour la concession ; Le Tr 'thwml
Condamne les défaillants solidairement à payer ladite somme de trois mille six cents livres.
{Extrait (ta minutes, f. '23.*, [>. !).)
1. Jl s'agit sans doute '-de Claude-Victor prince du Broglîe qui naquît û Paris en 1737 et mourut; sur l'éuhafoiid le 27 juin 1794. Député de la noblesse des districts réunis de Coluior et de Schelestndt aux fitats généraux et président de l'Assemblée en août J7IM, il servit ensuite comme maréchal cle camp à l'année du Hliin, donna sa démission après le 10 août, fut arrêté et traduit devant le Tribunal révolutionnant qui le condamna à mort.
Son père, Victor-François duc de Uroglie, né le 10 octobre 17J8, mourut y. Munster en 1804. Apres diverses campagnes en Italie, en Bohème et en Allemagne, il avait été nommé maréchal de France en [Tô'X Ministre de la guerre en 1789, il émigra et li t la campagne de 1792 avec les Prussiens.
2. Voy. supik ii! jugement rendu par le Tribunal du G' arrondissement âl'uudience du 13 mars 17!»2, et la note concernant Joseph Louis Bernard, comte de
Clairon <t'ila.'.'»ï.i/niiïl.t.tj, G'jiiuii.'imh.rit m sr.cond. en 1 7S'J, dans lus flucïn:;; de
Lorraine et de Bar. Voy. iafrà le jugement rendu entre les mûmes parties à l'audience du 3 tliermidor an II (91 juillet 1794).
AUDIENCE DU 22 PRAIRIAL AN II (10 juin 1794).
Mi ch.* ult, président, Hessareot, Mktivier, juges, Iîrcvast, appelé.
Phovost G. les Administrateurs do {'Hôpital général de Paris.
Paiement des travaux de serrurerie faits â la Salpétrière, sans tenir compte des prix d'adjudication.
Attendu que Je devis qui a précédé l'adjudication n'est que désignalîfetnon estimatif;
Que l'adjudicataire, par suite du défaut d'estimation, n'a. pas été à portée d'apprécier à leur juste valeur les ouvrages de son entreprise ;
Attendu qu'il est de notoriété publique qu'à l'époque de 1786 et des années subséquentes, il s'est ouvert dans cette commune de Paris des entreprises majeures en bâtiments et édifices qui ont augmenté progressivement la valeur des matériaux et Ja main-d'œuvre en tout genre ;
Attendu que les ouvrages de serrurerie subordonnés à ceux de maçonnerie ont été suspendus pendant un long espace de temps ;
Attendu que la justice et l'équité veulent que l'ouvrier soit payé non seulement de ses avances, mais encore du juste salaire de ses peines et travaux dans lequel il doit trouver son existence ;
Que si l'on ordonnait le paiement des ouvrages en question suivant l'adjudication faite à ProvosC, celui-ci perdrait le fruit dé ses veilles et ■de ses peines et éprouverait encore une perte énorme;
Attendu qu'il est constant qu'après- le compte fait il restera nécessairement dû à Provost une somme considérable résultant même de :ses avances ; Le Tribunal,
Sans s'arrêter à l'adjudication, laquelle est considérée comme non faite ni avenue,
Condamne les administrateurs à payer à Provost la somme de
(en blanc) pour ouvrages de serrurerie par lui faits pour là construction de l'Hôpital général de la Salpélriére, si mieux n'aiment les administrateurs payer suivant l'estimation qui en sera faite par experts ;
Les condamne à payer quinze mille livres par forme de provision. (Extrait des minutes, f. 233, ]). 3.) Tomb J. .48.
m LES TRIBUNAUX CIVILS .DE PARIS «
AUDIENCE OU 22 PRAIRIAL AN II (10 juin 179-i).
Miciiault, président, Messageôt et Mktivier, juges. La citoyenne veuve Mabsos-Morvjllikks C. !a citoyen Molé '.
Billets souscrits afin d'obtenir le privilège des spectacles de Rouen et dont la nullité est demandée par suite de la suppression de ce privilège.
■Jugement contradictoire en premier ressort.
La question à juger était de savoir si on majeur qui avait souscrit des billets, valeur reçue comptant, était fondé à en refuser le paiement, sous prétexte qu'ils n'avaient eu d'autre cause que l'obtention d'un privilège qui se trouve supprimé.
Ouï le rapport du citoyen Messageôt,
Attendu que l'ordonnance de 1667, titre xx, article 3, permet la preuve testimoniale, Molé ayant un commencement de preuve par écrit;
Le Tribunal
Ordonne que, dans le délai de la loi, Molé fera la preuve tant par titres que par témoins que les dis-huit effets en question ont été par lui donnés en paiement à Masson-Morvilliers pour l'obtention du privilège des spectacles de Rouen.
(Fn.h'/ii/. ries îM-inti et. f. 2;ï;î. p. i-.J
AUDIENCE DU 24 PRAIRIAL AN II (12 juin 1794).
TBiBTjNAr. bu 5B a rk ondi ssemekt .
MicriAiXT, président, Messageôt el Métivieb, juges. Bm es et et I<i citoyenne Daiiouk C. Laïieule *. On ne saurait contraindre quelqu'un a interjeter appel
d. Voy. infrà le jugement rendu par le même -ïïiJjonaî à l'audience du 26 tiieruiiaor an JI (13 août 1794).
2. Voy. supràie jugement rendu por défaut dans la munie cause à l'audience du 16 germinal an H (îi avril d 794) .
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d'un jugement, et on ne peut être autorisé a exercer ce. droit personnel en son nom.
Jugement contradictoire.
La question de droit, consistait à savoir si l'on pouvait forcer un individu it interjeter appel d'un jugement, et si sur son refus la justice pouvait autoriser un tiers à le faire au nom du refusant.
Attendu qu'en raison des principes nui n'a le droit de forcer un individu d'interjeter appel ; — que !a justice ne peut autoriser un tiers à interjeter cet appel au nom de Iâ partie intéressée qui s'y* refuse ;
Le Tribunal
Faisant droit sur l'opposition de LatieuU au jugement par défaut .du 16 germinal dernier (5 avril 1794),
Déclare Brisset non recevable en sa demande,
{Extrait des minutes, f. 235, p. 2.)
AUDIENCE DU 23 PRAIRIAL AN II (13 juin 1794).
Serment de Baudouin et Gourlier, architectes nommés pour une expertise, — munis de certificats de civisme. [Extrait des inimités, î. 222, p. i.)
AUDIENCE DU 25 PRAIRIAL AN II (13 juin 1794).
.TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Souvignt, officier de santé à Longjumeau, C. Valentjnois> demeurant rue Neuve -Lazare , barrière Blanche, maison cidevant hôtel Gumaclie, actuellement détenu en une maison d'arrêt et de santé à Ptcpus, faubourg Antoine, défaillant '.
Jugement qui condamne le défaillant à payer cinq cent quaranteneuf livres pour pansements, médicaments, soins et visites.
(Exlrint des minutes, )'. ■i.Û,l.. p. Ll.i (
i. Viiy. suprà t;t inprù les jiruenieiiis rcmliis :.\u\ îiud.i ?n du î 1 pniin.al au .11 (2 juin MM) et ti messidor an II (23 juin et condamnant Grimaldi-Valentinais :i i>iv\-c,y d'intrus foiii'iiit Lires. -• . ...
AUDIENCE DU 27 PRAIRIAL AN II (13 juin 1794).
Ldchet, président, Messagbot, Mètlvier, juges, Labrens appelé, Petit, faisant fonctions de commissaire national.
Le Commissure national, plaignant, C- Gkouslaud.
Usurpation de procuration et de certificat de civisme pour plaider
Le Tribunal,
Statuant par voie de police correctionnelle,
Attendu qu'il est constant et avoué par Groustard que le 25 floréal dernier il s'est présenté à l'audience de ce Tribunal, muni d'un pouvoir et d'un certificat de civisme qui n'était pas le sien, qu'à l'aide de celle pièce qu'il a exhibée comme en étant le propriétaire il a trouvé le moyen de plaider, ce qu'il ne devait pas faire aux termes de la loi, n'étant pas muni d'un certificat de civisme;
Attendu que. cette conduite est une contravention formelle' à la loi qui défend. . . . , et que cette contravention forme un délit ;
Enjoint à Grouslard d'être à l'avenir plus circonspect, lui fait défense de récidiver, et le condamne en l'amende de dis livres au profit des pauvres de la-section du Panthéon et aux dépens. {Extrait des minutes, f. 23S, p. 2.)
AUDIENCE DU 29 PRAIRIAL AN II (17 juin 1794).
Bf,tau"c! (Robin, fonde <te pouvoir) C. Dm'LEix-ItACQUEN court ( Brukot, fondé de pouvoir).
Dommages-intérêts pour vexations arbitraires. i
Jugement contradicloa-e.
Après qu'il a été délibéré sur les pièces, litres et mémoires respectivement produits, I
1. Voy. suprà le procès-verbal constatant celle usurpation à Taudience du
Triljonul du 5e arrondissement du 2G floréal an II (13 mai 1704). îj
2, Voy. si/prà les jugements rendus aux audiences des 23 juillet 1791 et
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Attendu que Betaul a éprouvé fies vexations dont Dupleix a été la cause en sollicitant des ordres arbitraires du ci-devant tyran contre lui, ainsi qu'il résulte de la lettre écrite par ledit Dupleix à Âmelot, alors ministre, Je 6 avril 1778, postérieurement à la lettre de cachet délivrée contre Betaul] — que ces nouvelles vexations ont été ajoutées à celles qu'il avait déjà éprouvées de la part dudit Amelot lorsqu'il était intendant de la ci-devant province de Bourgogne et pour lesquelles il a obtenu des dommages-intérêts contre ledit Amelot en sadite qualité; Le Tribunal
Condamne Bupteix à payer à Betaut quatre mille livres pour dommages-intérêts.
[Extrait dm minutes, f. 2ÏG, p. 3.)
AUDIENCE DU 1« MESSIDOR AN II (19 juin 1794).
TRIBUNAL DU lor ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Marchand, Delespi.ne; et Dahkiivi-;, juges.
Marie-Gabriel le Boutik, fille majeure, couturière, demeurant à Saulx-le-Rocher, C. Duos pôre, marchand de vaches audit Snulx-lc-Rocher.
Oa ne saurait condamner un père comme civilement responsable des faits de séduction et de grossesse qui sont personnels a- son fils.
Jugement contradictoire.
Le 24 mai 1793, Marie-Gabriel le Boulin, âgée de vingt et un ans, couturière, fit devant le juge de paix de Long-jumeau une déclaration de grossesse qu'elle attribuait aux œuvres de Dijon fils, mineur.
Un jugement du Tribunal de district de Versailles du 19 ventôse dernier a condamné solidairement Dijon père et fils, le père comme civilement responsable, aux dommages-intérêts.
Appel par Dijon père.
Le Tribunal,
Attendu que le fait dont il s'agit est personnel à Dijon fils et ne peut donner lieu à la responsabilité vis-à-vis de Dijon père,
23 juin 1T92, et infrà le jugement rendu à l'audience du 8 fructidor an. Y! (25 UOÙH798J.
Infirme, et au principal : ■
Décharge Dijon père des condamnations contre lui prononcées.
[Eïlrail. ih'.e. r,:hivl(>xl f, -ili!!. ]i. !!.]
AUDIENCE DU 1« MESSIDOR AN II (19 juin 1794).
TRIBUNAL DU 3e A RROND 1 SS EMEîlT,
Desvieux, président, Auyrav, Junié et Loppé, juges.
Borgnis-Desbokdes et Cotte, comparant en personne, C. Babel, comparant en. personne.
Arbitre récusé pour avoir émis antérieurement son opinion et pour être dépourvu de certificat de civisme.
Attendu' qu'il est articulé par Borgnis-Beshordes que le citoyen Talbot avait opéré pour la municipalité et qu'il avait déjà émis son opinion sur l'objet pour lequel il était nommé arbitre ; — que d'ailleurs Talbot ne pouvait pas être arbitre parce qu'il n'était pas pourvu d'un certificat de civisme ;
Lé Tribunal
Ordonne que Desbordes et Cotte rapporteront la preuve des faits par eux articulés.
{Extrait des minutes, f. 243, p. 1.)
AUDIENCE DU 1er MESSIDOR AN II (19 juin 1794).
Stbatmbnt ' G. BÉ ville opposant au jugement du 12 janvier 1792,
Office de greffier farde-sacs au ci-devant Conseil.
Attendu que l'office de greffier garde-sacs au ci-devant Conseil, dont Bêville était pourvu, a été supprimé ;
1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 13 nivôse an II (4 janvier 1794) sur la. demande en dom mages-if 1 16 rûls formée par Stratment, ci-devant huissier au ChàteJet, contre Angran, ci-devant lieutenant civil au Chatelet, pour abus d'autorité.
% VAhnanach royal de 1790 (p. 238), nous apprend que Béville, greffier garde- ■ sacs, demeurait alors rue du Cimetiere-Saint-André.
Que JiéviUc a été contraint de Faire la remise de toutes les piècesqui étaient en son greffe ; Le Tribunal
Le décharge des condamnations portées audit jugement ; Déclare Stratment non recevable.
AUDIENCE DU 2 MESSIDOR AN II (20 juin 1794).
Barbe-Catherine Iïahïlot, épouse d'AndrÉ Sauvage, C. ledit Sauvage, son mari.
Entre deux demandes de divorce, H faut préférer la plus ancienne, alors qu'elle a pour résultat d'éviter tout scandale.
Jugement conlradîctotre.
Le 27 ventôse, la femme Sauvage était depuis plusieurs mois retirée de chez son mari et en instance de divorce pour incompatibilité d'humeur, lorsque Sauvage a entamé une procédure en divorce pour cause de dérèglement de mœurs de sa femme.
Une décision arbitrale du 1er prairial a déclaré Sauvage bien, fondé dans sa demande.
Appel par la femme Sauvage :
Attendu que la loi ne s'explique pas sur la préférence qui peut être accordée au divorce pour cause déterminée, plutôt que pour incompatibilité d'humeur, et qu'au contraire l'intention connue des législateurs, d'après les différents débats qui ont eu lieu lors de la confection de Ja loi, paraît avoir été de préférer celui des deux, divorces qui évitait pour les mœurs Je scandale d'entrer dans des explications souvent aussi affligeantes pour les deux époux que désagréables pour le public ;
Attendu que Ja demande en divorce de Sauvage est postérieure de près de cinq mois à la demande de sa femme et ne peut être regardée- ' que comme récriminaloire ; ■ .
Attendu que le 1er prairial dernier, époque de la décision arbitrale obtenue par Sauvage. la femme Sauvage avait un droit acquis à faire
prononcer le divorce par eile demandé, puisque le dernier acte préliminaire de ce divorce est du 21 floréal, et qu'en observant les délais lixés par la loi, la femme élait en droit de faire prononcer son divorce par l'officier public avant que la décision arbitrale obtenue par Sauvage fût rendue ; Le Tribunal
Infirme la décision arbitrale du 1er prairial ; . . . . Ordonne qu'il sera passé outre par l'officier public à la prononciation du divorce pour incompatibilité d'humeur; Condamne Sauvage aux dépens.
{Extrait des minutes, t. 410, p. 14.)
AUDIENCE DU 2 MESSIDOR AN II (20 juin 179i).
TRIBUNAL DU Ief ABH0KDI5SBHKKT.
Millet, président, Delespine, Marchand et Dameuve, juges.
Pierre-Claude Pebson ', ingénieur cl homme de lettres, rue des Maçons, C. les Administrateurs du Théâtre ci-devant de Louvois, actuellement des Asus de la P.viiue, défaillants.
Demande en paiement des droits d'auteur pour la comédie en vers : Les Amants à l'épreuve, ou la Fête do sentiment.
Persan avait fait une comédie en vers : Les Amants à l'épreuve, ou la Fête du sentiment. Les directeurs du Théâtre Louvois l'avaient acceptée et s'étaient engagés à payer deux cent quarante livres le jour de la première représentation, qui a eu lieu le 3 août 1793. - Le Tribunal
Condamne les défaillants à payer la somme de deux cent quarante livres.
{Extrait des minutes, f. 4H, p. G.) ■■
1. Person (L.-G;|, dit le chevalier de Berainville, ancien magistrat, était membre de l'Athénée des Arts. Quérnrd lit; cite pas lu comedie fjuî lit l'objet du procès fpienous rapportons.
PENDANT LA RÉVOLUTION (1701-1800) T6t
. AUDIENCE DU 2 MESSIDOR AN II (20 juin 1794).
TRIBUNAL DU i" ARRONDISSEMENT.
Marchand, président, Delespi.ne, Damkuve el Lacroix, juges.
Benoît, marchand boucher a Paris, rue des Vieilles-Tuileries C. les citoyens maire, agent national et officiers municipaux de la commune de Vaugibard.
Saisie de soifs. Application de la loi du 26 juillet 1793 sur les accapareurs -.
Benoît, pour son commerce, faisait des marchés avec les bouchers de Versailles, Sèvres, etc., qui lui livraient à l'année leurs suifs en branche pour être fondus, et il revendait aussi à l'année les suifs fondus chez lui. Il avait prévenu de ce négoce les commissaires de la section, qui lui avaient répondu ques'il avait vendu des suifs à livrer, aucune loi ne lui défendait d'exécuter ses marchés.
Ayant vendu une certaine quantité de ses suifs ainsi préparés à Brisset, épicier-chandelier, et livrables chez lui, il lui avait- fait un premier envoi de trois tonneaux à découvert, lesquels ont été saisis et vendus par les officiers municipaux de Vaugà-ard, sous prétexte de contravention à la loi concernant les accapareurs.
Les mêmes officiers lui avaient eneore saisi trois tonneaux de suifs adressés à Brissel, sous prétexte que cet envoi n'était pas accompagné de lettre de voiture. Après s'être adressé successivement à toutes les autorités constituées, il avait été renvoyé à se pourvoir en justice réglée.
Un jugement par défaut du Tribunal du 6e arrondissement du 21 frimaire déclara les saisies nulles, el condamna les officiers municipaux à payer sept mille quatre-vingt-onze livres, valeur des marchandises.
Sur l'opposition, jugement contradictoire du 12 pluviôse : Attendu que c'est postérieurement à la publication de la loi du 26 juillet 1793 que Benoît a fait sortir de sa fonderie de Paris et envoyé à Versailles les suifs dont il s'agît ; — qu'il ne justifie pas avoir
i. Ancienne démuni nation dr. la rue actuelle (lu CiiercJic-MLiii entre la rue du Regard et k rue de Iiagneux.
■ 2, Vc-y. suprà les jugements rendus aux audiences du 21 frimaire an JI (11 décembre 1793) et du 12 pluviôse an 11 (31 janvier 1794).
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fait avant le- premier envoi la déclaration prescrite par l'article 5 de ladite loi ;■— .que le conducteur de la voiture n'était pas muni de lettre de voilure; Le Tribunal décharge les officiers muni-
cipaux des condamnations contre eux prononcées; — Se déclare incompétent; — Ordonne l'envoi des pièces au Tribunal des directeurs de jurés du département de Paris.
Appel par Otenoît :
Le Tribunal,
Attendu que le jugement du 12 pluviôse a statué sur le fond en déchargeant la commune de Vaugimrd des condamnations prononcées; ,
Attendu que dès lors le Tribunal ne pouvait plus se déclarer incompétent ;
Déboute les .officiers municipaux de leur opposition au jugement du 21 frima-ire, lequel sera exécuté, (Ji3î/jy«f dgs iliinules, f. ilO, p. 1.)
AUDIENCE DU 2 MESSIDOR AN II (20 juin 1794).
; ^ TJWtUiYAL CU 3a ARRONDISSEMENT.
-.y-Iîë&'iKcix, président, àuvray, Junik et Lori'É, juges. 1
■■i'X La citoyenne Gruel (Roy, fondé de pouvoir) . G. LEFËBvfti;p.ESNouETTEs (Ch ekohnet, fondé de pouvoir), Osmond (Biiard, fondé Vqé pouvoir), Guerrier (Grandjean, fondé de pouvoir).
Lés propriétaires et principaux locataires ne sont pas responsables des vols que les sous-locataires peuvent éprouver dans les lieux de leur sous-Iocatton.
i° Attendu qu'en ce qui regarde Lefebvre-J)esnoueties, propriétaire ■■ de la maison dans laquelle la citoyenne Gruel occupe une boutique à location à bail dudit Lefebvre, — il n'existe aucune loi qui constitue les propriétaires et principaux locataires responsables des vols que les sous-locataires peuvent éprouver dans les lieux de leur souslocation ; "
2° lïn ce qui touche Cherrîer et Osmond, principaux locataires de partie de ladite maison, louant portion de leur sous-location en garni, et notamment une chambre à l'entresol, a<i-dessus de Ja boulique
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occupée par la citoyenne Gruel, et par laquelle chambre il paraîtrait que ladite Gruel a été volée :
Attendu que les hôteliers, logeurs et autres personnes louant eh garni ne peuvent être garants qu'envers leurs propres hôtes et pour les effets qui leur sont confiés oh ceux qui sont censés leur être confiés ;
Attendu que ladite Gruel n'élanl pas l'hôte A'Osmond tenant de sa: part un lieu garni, puisque, au contraire, elle est locataire à bail de Lefebvre; ■
Attendu que d'ailleurs Osmond ne pourrait même en qualité de logeur être recherché, puisqu'il est constant qu'il s'est conformé auxlois de police en tenant un registre d'entrée et de sortie (tes personnes, auxquelles il loue un garni ;
Attendu qu'au surplus nul logeur ne peut répondre d'un délit commis intérieurement des lieux qu'il loue, par les hôtes qui y ont été introduits en cette qualité, parce que nul n'a Je droit d'aller s'établir surveillant en personne et être présent à tout ce que fait un hôte quelconque dans l'intérieur des lieux loués, et qui en payant doit être chez lui librement; — d'où il suit qu'aucun propriétaire, principal locataire ou logeur ne petit être responsable des délits que son souslocataire ou hôte peut commettre par effractions faites aux propriétés voisines; :
Xe Tribunal,
Sans avoir égard aux faits articulés par la citoyenne Gruel, lesquels sont déclarés inadmissibles, Confirme le jugement dont est appel.
[Extrait des minutes, l. 247, p. i.)
AUDIENCE DU 5 MESSIDOR' AN II (23 juin i794).
TIUBUXAL DU i'r ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Delespinë, Marchand cIDasieuve, juges.
Henri, concierge du ci-devant Salon des Princes, tenant au Théâtre-Italien, Simon dit Bourbonnais, Trotteur, ...Anraun et Robert, marchands do papier, rue des Piques,
C. le citoyen Siôiîur père, commissaire et membre de la société qui, avait existé sous le nom de Société du Salon des ci-devant Princes, demeurant Paris, nie des Champs-Elysées, maison de la Reynière, de présent détenu à la Force,
Le citoyen Séguh fils, aussi commissaire de ladite société, demeurant à Paris, nie et barrière de Grenelle, faubourg Germain, présentement détenu à la maison de Port-Libre, rue de fa Bourbe, faubourg Jacques,
El lo citoyen Aubeht, trésorier de ladite société, demeurant rue de Grammojil, 10, défaillants.
Les administrateurs de la Société du Salon des Princes sont condamnés à payer des gages el fournitures.
Il a existé dans un bâtiment attenant le théâtre de l'Opéra-Comique national rue Favart, une société connue sous le nom de Société du Salon des ci-devant Princes. Cette société s'est dissoute, et, à cette époque, elle s'est trouvée devoir dix mille quatre cents francs aux demandeurs pour gages et fournitures;
Le Tribunal
■ Condamne les défaillants ;'t payer ladite somme.
(Extrait des minutés, I. 417, p. 2.)
. AUDIENCE DU S MESSIDOR AN II (23 juin 1794}..
TRIBUNAL DU l°r ARRONDISSEMENT.
Du val, plombier, C, le citoyen Grmalm-Valenttnqis, demeurant rue Lazare, actuellement détenu en la maison d'arrêt de Picpus, défaillant '.
Le défaillant est condamné à payer deux mille sept cent soixanteonze livres pour fournitures de plomberie de 1786 à 1793.
■ {Extrait, des minutes, f. 417, p.
AUDIENCE DU 7 MESSIDOR AN II (25 juin 1794).
TRIBUNAL DU 3e ARRONDI SSEMENT.
Jacquet, se disant inventeur des « Pilules antimoniales », G. Diguet.
Contrefaçon de pilules antimoniales-
Attendu qu'il n'est pas prouvé par l'enquête que Diguet ait contrefait les pilules antimoniales, ni débité des pilules de sa ^composition pour être celles composées par Jacquet ;
i. Voy. suprà les jugements des 14 et 25 prairial an II (2 et 13 juin 1794) condamnai! I. 0-vimultli-Valm.tivois pour diverses fournitures-
Infirme les jugements du Tribunal du 6" arrondissement A 1791 et 21 ventôse an II (ii mars 1794); Au principal, renvoie Diguct des demandes contre lui formées.
(Extrait des minutes, f. 2S2, p. 2.)
AUDIENCE DU ii MESSIDOR AN II (29 jtas 1794).
Theurel, président, Toskerieoxj Dauvin et Sermaize, juges.
Ferdinartd-Louis-Félix-Michel Le PELETiEit, tuteur de Suzanne-Louise Le Peletier, sa nièce, fiîle mineure, unique héritière de Louîs-Micliel Lu Peleteer C. Jean Becuon, 'défaillant.
Bail d'une pièce de terre faisant partie du parc do Ménilmontant.
Jugement qui déclare résilié 'le bail eiïiphvllicolïque pour cinquante ails d'une pièce de terre de un arpent, faisant partie du. Parc de MéniJmonlant consenti par feti Louis-Michel Le Peletier, à Bêchon, en 1786. ■
{Extrait des minutes, f. 242, p. 4.) -
1. Louis-Miel îef Le Peletier de Samt-Fargeau, né l' arrière-petit-fils de Michet-ftobert ' Le Peletier-desgeau, qui avait été contrôleur général des finances de 1726 à 1730- Louis-Michel Le Peletier était, en 1789, président à mortier au- Parlement de Paris, avec une fortune' de sis cent mille livres de rentes. 11 fut élu diipulO de la noblesse de Paris aux États généraux, et après avoir été des derniers de son ordre à se réunir au tiers état, il changea tout à coup d'opinion et se rangea parmi les membres les plus. avancés de l'Assemblée. Envoyé par le département de. l'Yonne à la Convention, ij y vota la mort du Itoi. Le lendemain soir du vote; un. garde du corps, nommé Paris, cherchait le duc d'Orléans dans le dessein de le poignarder et de le faire servir de compagnon â la grande victime. Ne le trouvant pas, il entra chez Février,- un restaurateur du Palais-Royal, et ayant appris qu'il .y avait là un représentant du peuple qui avait aussi voté la mort du Jloi, il paya pour le duc d'Orléans. Le garde du corps tira de dessous son manteau un large coutelas dont il lui perça le .côté ; après quoi il' s'évada, et dix jours après se tua. On ordonna une pompe funèbre en l'honneur de Michel Le Peletier ; on plaça le cadavre sur la base, ruinée de la statue équestre de Louis XIV, au milieu de la place . Vendôme. Lit fut prononcée une oraison funèbre par une voix gui se faisait entendre sur tous les toits. Le corps de Le Peletier, nu, livide et sanglant, montrant la large blessure /jui lui avait été faite, fut porté sur une espèce de lit de parade et promené lentement, dans un très long trajet, accompagné de la Convention ainsi que de la Société des Jacobins. Celle-ci avait sa bannière, et tout û côté
AUDIENCE DU 12 MESSIDOR AN lï (30 juin 1794).
TRIBUNAL KU 1er AMtONDlSSEKENT.
Millet, président, Delespine, Marchand -et Dameuye, juges. La Hégie de l'Enregistrement et des Domaines C. Siîcquenot.
Paiement des gages du portier du Petit Hôtel de Radziwill.
D'Aligre 1 était propriétaire de la maison appelée le Petit Hôtel de
on en voyait une autre de son invention : elle avait pour flamme la chemise, la veste et surtout la culotte de Le Pelelier, encore toute dégouttante de sang. Chacun put voir le mort, qui, juge de Louis XVI, l'avait précédé dans la tombe. Les deux frères de l'assassiné conduisaient la marche.
La tille de Michel Le Pelelier, alors- figée de huit ans, devint la fille adoptive de la Nation. Elle épousa, en 1798, un des descendants des grands pensionnaires de Hollande, de Vvitt- Elle divorça en 1300 et se remaria avec son cousin Le Pèletier de Morfontaine, qui mourut d'une façon si mystérieuse dans son parc de Saint-Fargeau. {Paria pendant la Révolution ou le nouveau Paris, par Séhaslien
La mort de Le Pelelier inspira à David un magnifique tableau qui resta dans la salle des séances de la Convention jusqu'au S thermidor, et fut racheté plus tard aux héritiers de David par la fille de Le Pelelier, qui le lit détruire.
Le Plan d'éducation publique, les discours et rapports de Le Pèletier de Sainl- Fargeau ont été publiés par son frère (Bruxelles, 1826, in-8"). L'hôtel de la famille, un des plus beaux du Marais, a été acheté par la ville de Paris qui y a installé sa .bibliothèque historique, à quelques pas du musée Carnavalet.
L'un des frères du conventionnel, le "comte Félix Le Pelétierde Saint-Fargeau.né en 1769, mort en 1837, d'abord aide de camp du prince de Lambesc, embrassa avec fureur les opinions de son frère assassiné, adopta le fils de Babeuf", Tut interné . à l'île de lié après l'affaire de la machine infernale, puis envoyé en surveillance en Suisse [1803) et autorisé à rentrer en 1805. Élu député de Dieppe dans la Chambre des Cent-Jours, il fut exilé par Louis XVIII (t816).
1. Eliemie-Françoîs d'Alît/re, premier président du Parlement de Paris, né en 1726, mourut à Brunswick en 1798.
L'hôtel de liadzhviK tirait son nom de l'illustre famille polonaise de ce nom, auquel il avait appartenu au ïvij" et au commencement du xvjh* siècle.
11 y eut aliénation au commencement du régne de Louis XV et en même
appartenu an p'n:riiii;r président d'Aliore, passa dans les circonstances indiquées ci-dessus aux mains du sieur Guirimd Tatayrac, maître maçon, qui habitait la me de la Cliaussée-d'Anlîn.
Dans !r:s premières annres de bi dévolution, il s'y Établi!., en dépit: tin propriétaire et maigri; b;s stipulations de ses baux, de nombreux l.ripnis où l'on jouait
Le- 18 octobre 1791, le substitut du procureur de la commune signala cette
RadziwQl, sis rue des Bons-lînianls, donnant sur le jardin Égalité. Celte maison a été rendue à Guiraud-Talayrac, moyennant notamment une rente foncière de huit mille cent livres. Il en a été fâtt un bail général à Boultcmier, qui y a placé des sous-locataires et y a .employé Secqttenot an qualité de portier.
D'Aligre ayant émigré, la Régie des domaines s'est trouvée substituée à ses droits ~ . -
{Extrait des minutes, f. 42S, p. 1.)
AUDIENCE DU 12 MESSIDOR AN II (30 juin 1794).
TR1BUKAL OU 6e .ARRONDISSEMENT. ' ;\> ,
Toutin, président, Dupkessoib. Dalloz et Lejia oie, -jugés,
Dousen, commissaire national. "'PïH'---;
Briois, comparant en personne, C. Bajuu, défaîllàïïïtjij';»-
Jugement ordonnant la réimpression du manuscrit intitulé « La mort du jeune Bara »
Le Tribunal i ■'■;''>e/.^S>
Ordonne que dans les trois jours Barba sera tenu ^dçviéîm primer un manuscrit à lui remis par BHoïs, intitulé : La mort du^gùjw /item ou la journée de ta Vendée, attendu les fautes cnusMerâbï^gjij'n'pression qui se trouvent dans la première édition, laquelle- eèt^e't^démeure imprimée, comme aussi qu'en tète de la nouvelle éâhï6n Jia>;hn sera
maison à l'attention du commissaire de police delà section du :"Pàlàîs-Jloyai. It lu i Twfr^'a. ses jiijojicUuns. un <:ou fournit; d'un .inhument du Tnlilnuil du simple jiolîce le 7 novembre suivant. Des perquisitions eurent lieu en dé ce mb re mOine
(Cf. Lefeuve, Les anciennes mais&tis de l'avis, Paris, 1815, p])-. 153 et suiv., cl; Tuetey, Répertoire des SOWCCS manuscrite* de l'Imtoire de Paris pendant la Révolution, tome V, n" 3249, 32u4, 3274, 3304, 3319, 3412, 3478, etc.) •
1. Josepli Bara, né ù Palaiseau en 1 "80, s 'engagea, on 1793, dons les troupes de lu. République en Vendée, et lu, tombé ou pouvoir des royalistes, il refusa de crier : Vive le Roi! et futinassacn:. I-a Convenl iiin décréta ijue les, honneurs du Panthéon lui seraient décernés et vota une pension à sa mère.
La Mort du jeune /Sara ou une Journée de la Vendée, drame historique en un acte par Madame Briois. Paris, Barba, 1704, in-8. — Quérard, sons le nom de tlriois, ne donne aucun détail sur cet auteur.
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tenu d'ajouter im avertissement pour prévenir les acheteurs contre les versions incorrectes déjà répandues, sinon autorise Brioisk faire réimprimer ledit manuscrit aux frais de Barba; Condamne Barba aux dommages- intérêts à donner par étal1.
(Extrait des inimités, f. 233, p. 1.)
AUDIENCE DU 13 MESSIDOR AN II {l*r juillet 1794).
TRIBUNAL DU lor ARRONDISSEMENT,
Millet, président, Dëlespine, Marchand et Dameuve, juges.
Gabriel C. Laecuèzb.
Attendu que le citoyen Garniêr-Launaij, juge, chargé du rapport, a
été nommé juge au Tribunal révolutionnaire; '
La cause est continiiée au 23 messidor.
(Extrait des minutes, f. 430.)
AULt't%CE DU U MESSIDOR AN II (2- juillet 1794).
Enregjistrément du congé accordé à, un juge, pour raison H' de santé.
Le aïloyen'Bàstas-d, juge du Tribunal, actuellement de service à celui d'appel de la police correctionnelle, a présenté au Tribunal un congé à lui accordé par le dit Tribunal d'appel de ia police correctionnelle lés [ du présent mois, du temps nécessaire pour le rétablissement de1 sa santé, ensuite duquel est l'autorisation à lui donnée le 8 de ce -mois par la Commission des administrations civiles, police et Tribunaux, pour s'absenter pendant deux mois, et a exposé que son temps de service .à la police correctionnelle finissant. an le.r thermidor prochain, et devant reprendre ses fonctions ledit .jour en ce Tribunal, il requérait en conséquence qu'il piûtau Tribunal ordonner la consi-
î. Barba fit opposition au jugement du 12 messidor an H. Un jugement du 22 tliermidor an II (9 août 1794} dûhoula Barda (Je son opposition. [Ex/rail des minutes, f. 288, p. 3.)
gnation au registre du Tribunal desdits congé et autorisation, attendu que ledit congé ne doit expirer que le 15 fructidor prochain. Le Tribunal
Ordonne la consignation au registre.
{Extrait des minutes, f. 432, p. G.)
AUDIENCE DU 15 MESSIDOR AN II (3 juillet 1794).
. THIBUNAL DU f*r AHROÏDISSEHEHT.
Maucitakd, président, Delespine, Callièhes de l'Estang et Daheuve, juges.
Catherine Beurton, femme divorcée de René d'Hehiïikr, C. la citoyenne Raucouiît ', ci-devnnt actrice du Théâtre-Français, assignée' tant à son domicile à la barrière Blanche qu'à la maison des ci-devant An-: : glaises, rue des Fossés-Saint-Vielor, où elle est détenue, défaillante.
Jugement qui condamne la défaillante à payer trois mille cinq cents " livres, montant d'une reconnaissance.
(Extrait des minutes, f. 433, p. 4.)
1. Voy. suprù in nol.fi ])io»nt|iIi ique rjoiieenum t. M.l;s Fiui'.i:i>i/rl mise .ïu Imb <iu. jugement rendu par le Tribunal du 1" arrondis se m eut à l'audience du 2 avril
A la séance du mardi 3 septembre 1783 de la -Convention nationale, sons la présidence de Maximilien de Robespierre, Iinrére demanda qu'on approuvât un arrêté pris par le Comité de salut public, .portant que le Théîtlre de la Nation
<le leur incivisme, et parce qu'ils étaient soupçonnés d'entretenir des correspon-
iiitilulée l'umélu.. LWw.am bien uppliiuil il ;i ce fit; mesure, et à nus l;i mûL il.u 3 ;ui 4 .^'jp'lBiribi'n, les eoiïiërJiens et connu! i tirums du T.liéàli'C de la Xatkm furent o.rrclûfi et emprisonné:;. Jes fiomi.uilejii nu >. :M.-Hle!!o.Miiel Le.-, Je s c-orner"! jeunes û. Sainte- Pélagie. Plus tard, ils furent transférés, les comédiens à Piepus et tes comédiennes aux Anglaises, rue dès Fossés-Saint- Victor. Cet emprisonnement dura
Edmond et Jules de Goneourt, dons leur Histoire de la société française pendant le Directoire, nous ont décrit le train de vie princier de ïïaucoxivi, k celte époque de plaisirs, « Elle a toujours son palais. rue ci-devant Royale, près la barrière Blanche, et son écurie pour six chevaux. Un beau monde se presse'. les jours de gala, dans son superbe salon aux boiseries sculptées et dormes, aux glaces magnifiques, aux portes à panneaux de glace, au plafond en ovale et superbement peint. Elle apprend ses rôles dans un nid d'étude tendu en taffetas
de marbre bleu turquin, et va se promener dans le demi-arpent de son jardin anglais. »
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LES T1UBUNAUX CIVILS DE PAMS
AUDIENCE DU 16 MESSIDOR AN II (4 juillet 1794).
ïllinUÎJAL DU 1er AH310KDISSEJ1EKT.
Marchand, président, Delksi>ine, Caluboes an L'Estang et Dameuve, juges.
Installation du citoyen La Jarriette, nommé juge, aux lieu et place du citoyen Millet, par arrêté du Comité de salut
public.
Le citoyen La Jarriette, nommé juge du Tribunal aux lieu et place du citoyen Millet par arrêté du Comité de salut public dul2 du présent mois, s'est présenté à l'audience muni du dit arrêté, a offert de prêter le serment au cas requis et accoutumé et de remplir les fonctions auxquelles il est appelé.
Après que lecture a été faite, par le citoyen Marchand, de l'arrêté du dit jour,
Le Tribunal
A donné acte au citoyen La Jarriette du serment par lui présentement l'ail, et en conséquence ordonne qu'il passera à l'instant, au rang des juges du Tribunal et que l'arrêté sera consigné dans le registre tenu au greffe.
[B&h-ait des minutes, f. 4M, p.
AUDIENCE DU 16 MESSIDOR AN II (4 juillet 4794).
TRIBUNAL BU 2° ASRONDISSËSIENT.
La uriENT aîiiii, faisant fonctions de «résident, Crampon, Séhi«é, Faure, juges, Goffjniial, commissaire national.
Installation des citoyens Oblet et Lecomte jeune, nommés juges, aux lieu et place de Perdry et de Boulland, par arrêté du Comité de salut public1.
Le citoyen Coffinhalt commissaire national, a donné lecture d'un arrêté du Comité de salut public de la Convention du 12 messidor
1. Suivant YAhnanach national de 1704 (p. 434), Lecomlc et Obtet avaienl été avoués près les Tribunaux de Paris.
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Pli.NBA.NT LA RÉVOLUTION (1791-1800) 771
an H portant entre autres choses destitution des citoyens Perdry, président, et Boulland, juge, et la nomination des citoyens Ol/let et Lecomte jeune, pour les remplacer.
II a requis, efc
Le Tribunal ,
Après avoir reçu le serment des citoyens Oblct et Lecomte jeune, debout à la barre, les déclare installés en qualité de juges. (Extrait des minâtes.)
AUDIENCE DU 16 MESSIDOR AN II (i- juillet I79i).
Laurent ainé, faisant fonctions- de président, Crampon, Sémjxé, Fauhe, juges, CorriMiAL, commissaire national.
Huart appelant, G. ia veuve Tourtay, défaillante.
Mainlevée d'une opposition formée au greffe du Tribunal de cassation.
Attendu que l'opposition de la veuve Tourtay, formée au greffe du Tribunal de cassation, est contraire aux. principes et ne saurait être capable d'arrêter le jugement d'une instance pendante au Tribunal de cassation ;
Le Tribunal
Infirme le jugement dont est appel ;
Au principal, déclare la veuve Tourtay non recevable en sa demande ;
Donne acte à Huart de ses offres de lui remettre les pièces qui lui appartiennent;
Fait mainlevée de l'opposition, nonobstant laquelle il pourra être passé outre au jugement de l'instance pendante au Tribunal de cassation entre le curateur à la succession vacante de François Tourtay et le citoyen Prvtereile. ....
[Extrait des minutes, f- 241, p. i.)
i. IIitai-t-Ditparc, d'après YAlmmach national de lî'Ji (p. 212), était avoue au Tribunal de cassation.
AUDIENCE DU 16 MESSIDOR AN II (4 juillet 1794).
. TRI DU K AL DU 3e ABRONMSSEMEKT.
Desvieux, président, Auvhav, Jukik et Loppiî, juges.
Serment et installation de Mourra jeune et de Gattrez, nommés, l'un juge, l'autre accusateur public par le Comité de salut public *.
Sur la présentation par le commissaire national d'un arrêté du Comité de salut public de la Convention du 12 messidor portant que le citoyen Mourre jeune est nommé pour remplacer Je nommé Le' Clerc, juge en ce Tribunal, — et le citoyen Ainbroise-Jean-Baptiste- Pierre-Ignace Gattrez, pour remplir la place d'accusateur public auprès dudit Tribunal, Le Tribunal
Reçoit le serment des citoyens Mourre jeune et Cadrez. {Extrait des minutes, f. 239, p. 1.)
AUDIENCE DU 16 MESSIDOR AN II [i juillet 1791).
TRIBUNAL DU 4e ARRONDISSEMENT.
Theukisl, président, ToKNBitngra, Cabcenac, Lauvjn et Sëhmajzk, juges.
La Commission de bienfaisance3 G. le citoyen Poncet.
Maison de jeu. Objets saisis et confisqués. Créanciers des joueurs.
Attendu que les trente-deux mille trente-six livres et les jetons d'argent, â la remise desquels le citoyen Poncct est opposant sur le citoyen Livry, ont été saisis comme objets de jeu et comme tels
1. Voy. infrù le jugement cltr fi- arrondissement an date du llî messidor an II {>i juillet iWi), où est rapporté le texte de l'arrêté du Comité de suint publie.
2. Une loi du 28 innr6-i3 avril 1793 avait éluuli- provisoirement A Paris une Commission L-cntraie de bienfaisance pour administrer les revenus de donation appartenant aux pauvres (l)uvergier, t. V, p. — Voy. YAlmanuch national de i'tVt [p. ili) au sujet de eette Commission,
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confisqués au profit des pauvres, par jugement du Tribunal de police du 3 février 1791; ;.
Attendu que les créanciers particuliers des joueurs ne peuvent exercer leurs créances sur les objets ainsi saisis et confisqués, ce qui a été même ainsi jugé par ie jugement susdaté qui a prononcé la dite confiscation sans avoir égard aux oppositions formées par divers créanciers et notamment pour loyers;
Le 7'ribimal
Fait mainlevée des oppositions formées par Poncet
{Extrait des minutes, L 347, p. 'A.)
AUDIENCE DU 16 MESSIDOR AN II (4 juillet 1794).
TRIBUNAL i>U S* ARRO «DIS SEMENT.
MiciiAur.T, pri'iHidfiul, Dkxikot ùl Miîï'iv œ.k-, .juges, Peut, commissaire national.
Publication de l'arrêté du Comité de salut public du 12 messidor au II (30 juin 1794), nommant divers magistrats.
Le commissaire national a' présenté un arrêté du Comité de salut public du 12 messidor portant destitution du citoyen Georges, greffier de ce Tribunal et nomination à sa place du citoyen Durouzeau.
El à l'instant le Tribunal a reçu le serment du citoyen Durouzeau.
Le greffier a fait lecture de l'arrêté, ainsi conçu :
« Du 12 messidor an II.
« Le Comité de salut public destitue de leurs fonctions les nommés:
« Millet, président du Tribunal du 1er arrondissement,
« Faùre, commissaire national au même Tribunal,
« Perdry, président du Tribunal du 2° arrondissement,
« Boulland, juge au même Tribunal,
« Le Clerc, juge du Tribunal du 3Barrondissement,
« Georges, greffier du Tribunal du 5aarrun<lissemcnl.;
« Arrête que, conformément à l'article 2 de la loi du 17 septembre
1793, ifs seront mis en état d'arrestation, les scellés apposés sur leurs
papiers ; ,
'« Arrêté que ces individus seront remplacés ainsi qu'il suit :
« Juge du Tribunal du 1er arrondissement le citoyen La Jarrietle, commis-greffier au Tribunal du 3B arrondissement ;
« Commissaire national du lor arrondissement, le citoyen Eynaud 1 , membre du bureau de conciliation près le Tribunal du 6° arrondissement, et membre du Comité des défenseurs officieux des Jacobins ;
<c Juges au Tribunal du 2". arrondissement, le citoyen Oblel-, seclion des Amis de la Patrie, — et le citoyen Lecomte, section i de Bon Conseil ;
u Juge au Tribunal du 3e arrondissement, le citoyen Moixrre le jeune, section de la Montagne ;
« Greffier du Tribunal du 5e arrondissement, Darovzeau;
« Arrête au surplus que le citoyen Grandvallet remplira les fonctions de juge au Tribunal du oe arrondissement, — et le citoyen Galtrez, celles d'accusateur public au Tribunal du 3e arrondissement.
« Signé au registre : B. Barère, C.-À. Prieur, Billaud-Varenne, Coulkon, Robespierre, Callot. d'Lferbois, R. Lindet et CarnoL,
« Pour extrait, signé ; Carnot, B. Barère, Billaud-V avenue.
« Pour copie conforme, signé : Heyman. »
{Extrait des mîmiiea, f. 233, p. 2.)
. . AUDIENCE DU 17 MESSIDOR AN II {S juillet 1794).
Oblet, faisant fonctions de président, Cbampok, Si'cmimî et Fauiis, juges. Lecomte faisant fonctions de. commissaire national,
Le Tribunal
Ordonne la transcription sur ses registres du jugement du Tribunal de cassation du 2 ventôse dernier (20 février 1794) portant cassation du jugement du 8 mars 1792 rendu entre les commissaires de la régie nationale de l'enregistrement et des domaines et autres et Corsange, l'un des exécuteurs testamentaires de Joseph Arboré. . {Ewlroït des minutes, f. 2îî, p. 1.)
1. Eynaud fLouis-.l«scpi)-Antoine),d'aprés YAlmanach national de 1794 (p. 33û), demeurait qu.ii des San s-Ch lottes ou Tournelles et était membre du bureau de paix et Conciliation du (!■ arrondissement. — Le 5 juillet 17M, il fut nomme juge .iu Tribunal <tu 2" -uTOndissemenl, en remplacement de Lecomte.
2. Oblel, ck uvDiiij prestes Tribunaux, demeurait rue Snint-Mm-tin, 277 (Almamich national de 1794, p. 443). > ' -
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AUDIENCE DU 17 MESSIDOR AN II (5 juillet 11M):
TMIÎUtfAL DU 3° ATtR ON [> ] SS ËM liN T .
Desvieux, président, Auvray, Mouiihe jeune et Junik, juges.
Leroux, comparant en personne, C. Angran 1 (Bureau, fondé de pouvoir).
Succession d'Angran d'AIleray -.
Attendu que ]a créance de Leroux n'a pas été contestée ; Le Tribunal
Condamne Angran l'aîné à payer à Leroux huit mille cinq cent soixanle-dix-sept livres, montant de la portion d'ouvrages à sa charge dans ceux: faits en 1793 dans des maisons rue des Rosiers et Quincampoix appartenant audit Angran et à la succession à.' Angran d'AIleray, son frère, conjointement.
{Extrait des inimités, f. 251, p. 1.)
AUDIENCE DU 17 MESSIDOR AN II (5 juillet 179t).
TRIHUNAL DU 4e ARRONDISSEMENT.
Acceptation bénéficiaire de la succession de Guillaume Cavelier dit La Guillaumye3.
Jugement qui autorise Théodore Cavelier, ancien consul de France
1. Louis -Alexandre Angran, demeurant rue îles Blancs-Manteaux, cul-de-sac Suquet, avait été président de la 3e Chambre des enquêtes [Almanach royal de 1789, p. 307},
2. Déni s -François Angran d'AIleray, ancien lieutenant civil ait GhfLtelet et conseiller d'Étal, exécute le 1" floréal an II (20 avril 1794), après avoir Été condamné par le Tribunal révolu lion na ire, était ie frère de Louis- Alexandre Angran. Voy. supn'i la noie qui accompagne le jugement rendu pur le Tribunal du 1" arrondissement ii l'aiidifiiici; tin li juillet ! 'ï£ii\
3. Il s'agit sans doute d'un parent de François-Nicolas de la Guillavmye, conseiller honoraire en la grand 'chtunbre du Parlement, demeurant .rue d'A-gucsseau, qui était infendant de file de Corse, suivant VAlvwnach royal de 1789 p. 267. D'après M. Brelle {llccne.il de documents relatifs à la convocation des Étals généraux de -I7S9, 1. 1", p. 472], ses titres et qualités êlaient les suivants : François-Nicolas de la Guillaumye, chevalier, conseille]- du Roi en tous ses conseils, conseiller honoraire en sa cour et grand 'chambre du Parlement de Paris, intendant" de justice, police, finances, vivres, fortiiicotions, et commissaire départi pour l'exécution des ordres de Sa Majesté en l'ite de Corse.
Voy. ïnfrà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du 28 thermidor an il (15 août 1794). ....
Source
aux Iles vénitiennes, demeurant à GuereheviHe [Seine-et-Marne), et Pierre Guillaume Cavelier, demeurant à Yeraon, héritiers pour un tiers de Guillaume Cavelier dit La Guîllaumtje, leur frère, décédé à Paris le 2 floréal dernier (21 avril 1794), à accepter la succession sous bénéfice d'inventaire.
[Extrait. des minutes, S. 248, p. 1.)
AUDIENCE DU 19 MESSIDOR AN II (7 juillet 1794).
TRIBUNAL nu 2B arrondissement.
Oblet, faisant fonctions de président, Crampon, Skminè et Faure, juges. Leoomte jeune faisant les fonctions de commissaire national.
Cafr aïs-Martin, comparant en personne, C. la veuve Salleur, comparant aussi en personne.
Promesse de mariage. Dédit.
Le Tribunal,
Attendu que Martin ne justifie d'aucun acte par lequel il ait été stipulé un dédit de îa part de la veuve Salleur, dans le cas où le mariage projeté entre les parties n'aurait pas lieu ;
Et attendu les offres faites par Ja veuve Salleur de remettre le torchon et l'essuie-inaïus réclamés par Martin ;
Déclare Martin non recevable dans ses autres demandes.
(Extrait des minutes, f. 244, p. 1.) 1
AUDIENCE DU 19 MESSIDOR AN II (7 juillet 1794).
HÉRAULT C. AnBRIEUX.
Renvoi de la cause par suite de la destitution et de l'arrestation de deux juges.
Attendu la destitution et l'arrestation de Perdry et Boulland, juges, avec lesquels la cause était plaidée et mise en délibéré,
Renvoie la cause au 29 messidor.
(Extrait des minutes, t. 244, p. 1.)
PENDANT LA RÉVOLUTION (d79i-J800)
AUDIENCE DU 19 MESSIDOR AN II (7 juillet 1794).
raiiiUNAL du 6e arrondissement.
Toutiiï, président, Duprkssoir, Dalloz et Lkjiaihe, juges. Dousiîn, commissaire national.
Leroux, comparant on personne. G. Cécile Aubeby (Grandjkas, fondé de pouvoir).
Une fille naturelle recueille tous les biens de la succession de son père.
Attendu qu'il est constant que Cécile est fille d'Antoine Aubery- Desfontaines 1 et de Cécile Vandeimyver, son épouse, ainsi qu'il résulte 1° de son extrait baptislaire du 9avrif 1753, 2° de l'extrait mortuaire dudît Aubery - Desfontaines , père, du 5 venlôse dernier, 3° d'un acte de notoriété passé devant Cabal", notaire à Paris le 9 messidor présent mois, qui prouve que Cécile Aubery a toujours passé pour fille d'Antoine Attbery ; — qu'en qualité de seule héritière de son père elle a droit de recueillir les biens de sa succession ;
Le Tribunal
Ordonne que Leroux sera tenu de payer entre les mains de ladite Aubery.
{Extmtt des minutes, f. 260, p. 2.)
AUDIENCE DU 21 MESSIDOR AN II (9 juillet 1794).
TRIBUNAL DU 2e ARBO\I»SSEalENT.
Crampon, faisant fonctions de président, Sémink, Faurk et Oblet, juges.
Installation d'Eynaud, nommé juge à la place deiLecomte.
Lecomte jeune, faisant les fonctions de commissaire national, donne lecture à l'audience publique d'un arrêté du Comité de salut
1. Antoine Aubery-Desfontaines était probablement le frére H'Anbery-Det fontaines (Jacques), homme de loi, demeurant rue Quincampoix, qui fut élu jiifre suppléant du Tribunal du 1" arrondissement Je 18 février 1792.
2. Cabal a été notaire ù Paris depuis lc-23 août 1791 jusqu'au 13 février 1811. Son élude est continuée aujourd'hui par M" Ka>jol.
public de la Convention du 17 messidor portant entre autres choses que Lecomte remplira les fonctions de commissaire national près Je Tribunal du premier arrondissement, et que fît/ttaud', îiomniô juge à ce Tribunal, suivant l'arrêté du 12 messidor remplira les fonctions déjuge au Tribunal du deuxième arrondissement aux lieu et place dudit citoyen Lecomte.
1! a requis,
Le Tribunal
Dcclare Louis-Joseph-Augnslc E'ynaud installe en qualité de juge, après avoir reçu son serment.
[Extrait des minutes, ï. 24ii, p. 1.)
AUDIENCE D(J 21 MESSIDOR AN II (9 juillet 1794).
ItouRSAULT !, comparant en personne, C. Chjîvbkï de la Chapelle, défaillant.
Résiliation du bail du Théâtre des Sans-Culottes.
■ Attendu que par l'acte notarié passé entre les parties il a été convenu •\u':i ilëlauL de parement d'un ter me de loyer le bail serait résilié ;. Le Tribunal
Déclare résilié le bail fait par Boursault à Cheveny le 10 mars 1793 du théâtre connu sous la dénomination de Théâtre des Sans-Culottes ;
Ordonne que Cheveny sera tenu de déguerpir et de rendre tous les babils et objets mobiliers qui lut ont été loués pour le dit spectacle
[Extrait des minutes, f. 26ÏÏ, p. 1.)
1. L'aiTÊté du Comité de salut public du «.messidor an ]I (5 juillet 1774), te! qu'il est reproduit par M. Auîarri [Recueil rtas actes du Comité- du salut public, tome XIV, p. 13(1), porte que Esnard remplira les fonctions de juge au Tribunal du i" arrondissement. Nous croyons que c'est là une erreur de copie.
5. Voy. supra les jugements rendus par le Tribunal du 3" arrondissement, au* audiences du 14 mars 1792 et du 3 juin 17'ja, et la note biographique concernant JttmntntU qui accompagne le premier de ces jugements.
Le Théâtre des San s -Culottes n'est autre que l'ancien Théâtre Martin, le Théâtre' des Amis- des Arts, le ThOûtre des Variétés nationales, le Théâtre des élèves rte l'Opéra-Comïquc. On y a joué notamment, le 2 nîvôsc an II (22 décembre 17U3),
LliS TiUm.LNAUX CIVILS DE PARIS
