LES PEINES

Nous retrouverons dans le régime des peines la souplesse qui caractérise toute l’organisation judiciaire du Gouvernement Militaire. Avant de procéder à l'étude de la classification des peines, de leurs caractères et des règles qui président à l’application et à l'exécution des peines il convient de définir leur rôle tel que la

législation de S.H.A.E.F. l’a conçu.

Le «Guide de Procédure » (1) ne contient qu’une courte allusion au rôle de la peine dans le système judiciaire du Gouvernement Militaire. «Dans l'application des peines les Tribunaux du Gouvernement Militaire seront guidés principalement par le souci de protéger les intérêts des Forces Alliées en empêchant que de nouvelles infractions ne soient commises par les prévenus ou par d’autres individus.» En plus de son rôle répressif la peine doit donc avoir avant tout un caractère préventif. L’exemplarité de la peine doit empêcher la répétition des infractions. Pour que l’exemplarité de la peine puisse jouer, il importe avant tout que les infractions soient suivies immédiatement de la sanction. Une circulaire de la Direction Générale de la Justice a rappelé ce principe à tous les Tribunaux du Gouvernement Militaire. En effet la répression est souvent beaucoup trop lente en particulier pour les infractions les plus graves où l’exemplarité de la peine s'impose avec le plus d’évidence. Par suite de la pénurie de personnel le règlement des affaires nécessite des délais beaucoup trop longs qui nuisent à une répression efficace.

Il y a par ailleurs un autre facteur qui risque de nuire considérablement à l’exemplarité de la peine et qui compromet l'efficacité

(1) Manuel technique Document XII C, No. 17, page 5,

de la répression, c’est la diversité des peines, qui résulte des divergences dans la jurisprudence des différents tribunaux quant à l'appréciation d’infractions similaires. On est obligé de reconnaître, que la lecture des sentences prononcées par les différents Tribunaux du Gouvernement Militaire surtout durant la période du début laissait une impression d’incohérence qui non seulement risquait de nuire au prestige de la justice française, mais compromettait également l’éfficacité de la répression. Il était fréquent de voir des infractions semblables commises dans des circonstances semblables et présentant des éléments d'appréciation identiques, sanctionnées par dés peines très dissemblables par deux Tribunaux différents du même degré. Ces divergences étaient dues en grande partie à l’inexpérience des juges des Tribunaux Sommaires qui dans la grande majorité n'étaient pas des magistrats de carrière. Cependant il est juste de remarquer que ce défaut est inhérent à tout système judiciaire nouveau qui n’a pas eu le temps d’asseoir une jurisprudence ferme grôce à une longue expérience pratique. Il est certain qu'avec le temps et au fur et à mesure que l'expérience des juges des Tribunaux du Gouvernement Militaire s’'affermira, ces divergences s’effaceront. Pour mettre fin à la diversité du système répressif et pour établir une jurisprudence constante destinée à servir de guide aux juges des Tribunaux du Gouvernement Militaire il serait utile de créer un recueil des décisions des Tribunaux du Gouvernement Militaire dont la pratique judiciaire pourrait s'inspirer.

D'ailleurs la diversité des peines prononcées par les Tribunaux du Gouvernement Militaire est due en grande partie à la classification volontairement sommaire des infractions et des peines qu'elles entraînent. Nous avons vu en effet, que les lois du Gouvernement Militaire ne connaissent que deux catégories d’infractions : celles qui sont passibles de toutes les peines y compris la peine de mort et celles qui entraînent toutes les peines à l'exclusion de la peine de mort.

Ü n'y a pas dans la législation pénale de S.H.A.E.F. de peines bien déterminées et graduées, suivant les différentes catégories d’infractions. Il n’y à pas non plus de durée maximum et minimum pour les peines privatives de liberté. A l’intérieur de cette double classification très large, la plus entière liberté d'appréciation est laissée aux Tribunaux, pour fixer la durée des peines. Un tel système devait conduire fatalement à un certain arbitraire d’autant plus qu'il n’avait derrière lui aucune expérience pratique sur laquelle il aurait pu s'appuyer pour étayer sa jurisprudence.

Parmi les peines applicables par les Tribunaux du Gouvernement Militaire il y a lieu de distinguer deux grandes catégories : d’une part les peines édictées par les lois allemandes pour les infractions à la loi allemande, et d'autre part les peines prévues par les lois et ordonnances du Gouvernement Militaire pour les infractions aux dispositions de ces lois et ordonnances.

Il ne saurait être question d’étudier ici en détail les peines édictées par la loi allemande d’autant plus que les cas d'application de la loi allemande par les Tribunaux du Gouvernement Militaire deviennent de plus en plus rares en raison du principe de l’administration indirecte. Cependant la procédure de S.H.A.EF. a prévu certaines modalités pour l'application des peines édictées par la loi allemande. En effet l'ordonnance No. 2 article II13f décide que «si une infraction est poursuivie en vertu des lois allemandes ou d’une partie d’entre elles, les sanctions qui pourront s'imposer ne seront pas limitées aux seules sanctions prévues par ces lois» et le «Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire» (1) précise que «le Tribunal n’est pas tenu...de s’en tenir à la peine maximum prévue par la loi allemande et il a le pouvoir d’appliquer, dans les limites de sa propre compétence, telle peine que justifieront les circonstances de la cause sous la réserve,

a) qu'il ne sera pas prononcé de peine de mort lorsque la loi allemande ne le prévoit pas sauf dans le cas d’homicide, tentative d’homicide et coups et blessures avec l'intention de causer des blessures corporelles graves.

b) que lorsqu'il s'agira de contraventions (Übertretungen) la peine de prison n’excédera pas deux ans.»

Donc, en dehors des cas prévus ci-dessus, les Tribunaux du Gou-

vernement Militaire ont toute latitude pour augmenter ou diminuer

les peines légales prévues par la loi allemande.

Par ailleurs il est évident que dans l'application des peines prévues par la loi allemande, les restrictions imposées aux Tribunaux allemands par la Loi No. 1 sur l’abrogation du droit nazi s'imposent également aux Tribunaux du Gouvernement Militaire. C’est ainsi que les peines présentant un caractère barbare ou excessif sont interdites. De même il est interdit à un Tribunal du Gouvernement Militaire de prononcer la peine de mort pour une infraction à une loi allemande postérieure au 30 janvier 1933, la peine de mort étant abolie par la Loi No. 1 sauf pour les crimes passibles de cette peine en vertu des lois en vigueur antérieurement au 30 janvier 1933.

(1) Manuel technique Document XIT A, $ 14, No. 7a et b, page 9.

Pour les peines prévues par les lois et ordonnances du Gouvernement Militaire il y a lieu d’adopter pour la commodité de l'exposé la classification du droit pénal français, à savoir, les peines principales et les peines accessoires.

Parmi les premières nous analyserons successivement, la peine de mort, une peine privative de liberté: la peine de prison et une peine pécuniaire, l’amende.

Parmi les peines accessoires il convient de mentionner une peine restrictive de liberté : la résidence forcée et les peines pécuniaires accessoires, en particulier la confiscation des biens et la fermeture des établissements industriels ou commerciaux.

1) La peine de mort.

Nous avons vu que pour des infractions aux lois du Gouvernement Militaire la peine de mort ne pouvait être prononcée que dans les cas expressément énumérés par l’article I de l’ordonnance No. 1 ou pour des infractions aux lois ou ordonnances spéciales qui ont prévu expressément cette peine. Par ailleurs pour les infractions aux lois allemandes nous avons vu également, que la peine de mort ne pouvait être prononcée, que lorsqu'elle a été prévue par la législation en vigueur avant le 30 janvier 1933 à moins qu’il ne s'agisse d’une infraction grave telle que l’homicide, la tentative d’homicide et les coups et blessures avec l'intention de causer des blessures corporelles graves, auquel cas les Tribunaux du Gouvernement Militaire ont la faculté de prononcer la peine de mort même si la loi allemande ne la prévoit pas. |

En ce qui concerne les juridictions pouvant prononcer la peine de mort, nous avons vu que seul le Tribunal Général était habilité à condamner à la peine de mort.

Nous verrons à propos de l'exécution des peines quelles sont les modalités d'exécution de la sentence de mort. Les garanties de procédure et les recours spéciaux ouverts au condamné à mort, notamment la confirmation, la révision et la grâce, feront l’objet du chapitre IV consacré aux voies de recours.

2) La peine de prison:

Les Tribunaux du Gouvernement Militaire ont toute latitude pour fixer la durée de la peine d'emprisonnement dans les limites de leur compétence. Aucune disposition légale ne fixe pour une infraction déterminée la durée de la peine ou sa limite inférieure ou supérieure, sauf lorsqu'un Tribunal du Gouvernement Militaire statue sur une contravention prévue par la Joi