TORRES

allemande: dans ce cas nous avons vu que la peine de prison ne pouvait pas excéder 2 ans.

Si la loi ne fixe pas la durée de la peine de prison par contre les règlements de S.H.A.E.F. ont, comme nous le verrons par la suite, fixé ses modalités d'exécution qui font que la gravité de la peine est fonction de sa durée.

L’amende :

Là encore les Tribunaux du Gouvernement Militaire ont toute latitude pour fixer le montant de la peine dans les limites de leur compétence, c’est-à-dire jusqu’à 10.000 RM. pour les Tribunaux Sommaires, 100.000 RM. pour les Tribunaux Intermédiaires et une amende d’un montant illimité pour le Tribunal Général. Les Tribunaux Sommaires siégeant en tant que Tribunaux de Navigation du Rhin ne peuvent prononcer que des amendes de 50 à 1000 RM. (article 8 de l’ordonnance No. 73). Le montant des amendes est libellé en Reichsmark. L’amende peut être infligée soit isolément soit concuremment avec une peine de prison. Les Tribunaux du Gouvernement Militaire jouissent d’une entière liberté en cette matière. En général ils

tiennent d’ailleurs compte de la situation de fortune du prévenu

et de ses intentions. L’amende se recommande particulièrement si le prévenu a agi dans un esprit de lucre. Il est à noter que les infractions légères de la compétence des Tribunaux Sommaires, en particulier les infractions à la police de la circulation et du couvre-feu, étaient généralement sanctionnées par une amende variant entre 25, 50 ou 100 RM. Nous verrons à propos de l’exécution des peines, que l’amende peut être transformée en une peine de prison si elle n’est pas payée dans les délais fixés. La question des amendes a soulevé dans le passé de nombreuses difficultés. La ‘législation de S.H.A.E.F. ne connaît qu’une seule catégorie d’amendes, celles prononcées par les Tribunaux du Gouvernement Militaire. Toute amende perçue en dehors d’un jugement d’un Tribunal du Gouvernement Militaire était illégale et de ce fait interdite. De nombreuses circulaires sont venues fréquemment rappeler ce principe. Même pour les infractions contraventionnelles, en particulier les infractions aux règlements sur la circulation et sur le couvre-feu, la perception immédiate d'amendes tarifées contre reçu extrait d’un carnet à souche avait été interdite. Certains commandants de grandes unités avaient en effet pris l'initiative de promulguer des règlements sur la circulation et le couvre-feu prévoyant comme sanction le versement immédiat par le contrevenant

d’une amende tarifée. Dans la pratique de nombreuses amendes furent ainsi perçues illégalement par des autorités n'ayant aucune qualité pour le faire. Par la suite le Gouvernement Militaire fut obligé d’instituer à son tour le système des amendes tarifées perçues immédiatement par l'agent verbalisateur, afin d’alléger les rôles des Tribunaux Sommaires débordés. Actuellement les infractions à la règlementation sur les cartes d'identité, le couvre-feu et la circulation, lorsqu'elles sont constatées par les services français de police, donnent lieu à la perception immédiate d’une amende forfaitaire d’un montant de 40, 80 ou 120 RM. suivant les cas. Mais un recours devant le Tribunal Sommaire est ouvert au contrevenant.

La résidence forcée et l'interdiction de séjour :

Le «Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire» (1) prévoit que «le Tribunal peut décider que le prévenu fixera sa résidence dans ou en dehors d’une zone déterminée et qu’il ne pourra la quitter ou y pénétrer sans autorisation ». Cependant le «Guide de Procédure» (2) précise « que les Tribunaux ne devront assigner une résidence forcée que dans des cas exceptionnels, car ce sont là moins des peines que des mesures édictées dans l’inténêt de la sûreté publique. Ils ne les ordonneront que sur la proposition des officiers de Sécurité Publique ».

La confiscation des biens et les autres peines pécuniaires accessoires :

Ces peines peuvent être prononcées à la place des peines de mort, de prison ou d'amende ou accessoirement à elles.

La confiscation peut porter sur la totalité ou une partie de la fortune du prévenu. Elle peut également porter sur l’objet de l'infraction. Le «Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire » (3) prévoit que « lorsque le prévenu aura été reconnu coupable d’une infraction consistant essentiellement en la possession, usage, achat ou vente illégaux de biens», les Tribunaux du Gouvernement Militaire pourront prononcer «la restitution desdits biens à leurs propriétaires légitimes ou encore leur confiscation au profit des Forces Alliées ou de l’autorité publique locale, ou encore leur séquestre par les soins des Forces. Alliées ou de l'autorité publique locale. Ces mesures s’appliqueront non seulement aux biens en nature mais encore à leur produit ». Dans la pratique la confiscation joue un rôle important pour les

) Manuel technique Document XII À, $ 14, No. 4c, page 9.

(1 (2) Manuel technique Document XII C, No. 20, page 6. (3

) Manuel technique Document XII A, No. 14 4e a, page 8.

infractions à la règlementation du ravitaillement. Confiscation totale ou partielle, restitution, mise sous séquestre telles sont les peines pécuniaires principales ou accessoires que peut prononcer un Tribunal du Gouvernement Militaire.

En plus de ces mesures générales, les règlements de S.H.A.E.F. ont prévu des mesures spéciales en matière économique. En particulier si le prévenu s’est livré à des opérations commerciales ou industrielles illégales, le Tribunal peut ordonner soit la fermeture de l’établissement industriel ou des locaux commerciaux, le retrait ou la suspension de la licence de l’établissement ainsi que la confiscation ou la mise sous séquestre par ou au profit des Forces Alliées ou de l’autorité publique locale des marchandises ayant fait l’objet des opérations illicites. Toutefois le « Guide de Procédure » (1) recommande aux Tribunaux du Gouvernement Militaire de «n'ordonner la confiscation des biens, la fermeture des établissements industriels et commerciaux ou la suspension des licences qu’en pleine connaissance des charges financières que ces mesures pourront entraîner pour le prévenu ».

Pour terminer l'étude analytique des peines, 1l convient de signaler que dans la législation de S.H.A.EF. il n'existe pas à proprement parler de peines accessoires, ni de peines complémentaires. Même les peines que le droit français considère comme complémentaires, telle que la confiscation générale des biens peuvent être prononcées à titre de peine principale. En effet le « Règlement» précise bien que ces mesures pourront être ordonnées «au lieu et place » des peines de mort, prison ou amende.

L'étude des peines pécuniaires et en particulier de l'amende nous amène à examiner la question des amendes collectives et nous conduit à étudier le principe de la personnalité des peines.

La législation de S.H.A.EF. a respecté le principe de la personnalité des peines et a rigoureusement interdit la pratique des amendes collectives et des otages. À de nombreuses reprises des directives politiques et administratives des échelons supérieurs du Gouvernement Militaire sont venues rappeler le principe de l’interdiction des amendes collectives. Ce principe comporte cependant une atténuation. Si les amendes collectives prononcées par décision administrative sont rigoureusement interdites, les amendes collectives prononcées par un Tribunal du Gouvernement Militaire sont admises

(1) Manuel technique Document XII C, No. 19, page 6.

dans certains cas. En effet l’article IV de l'ordonnance No. 1 sur les infractions précise, que «le Bürgermeister (le maire) ou tout représentant principal d’une communauté pourra être mis en accusation et jugé en sa qualité de représentant des habitants du lieu pour toutes infractions dont se seront rendus collectivement responsables ces habitants ou un nombre important d'eux. Dans le cas où il serait reconnu coupable de cette infraction en sa qualité de représentant et où la responsabilité de la collectivité serait établie ou pourra infliger à cette communauté une amende collective. » Ce texte reproduit fidèlement l’article 50 des deux règlements annexés aux Conventions de La Haye de 1899 et de 1907, qui décide qu’ «aucune peine collective pécuniaire ou autre ne pourra être édictée contre les populations à raison de faits individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables ». La condition essentielle pour qu’une amende collective puisse être infligée est que la responsabilité collective de la communauté soit établie. Cette preuve doit être établie par le ministère public. Il est assez difficile de définir les éléments constitutifs de cette responsabilité collective. [1 faut admettre qu’il n’y a responsabilité collective pouvant donner lieu à une amende collective, que lorsqu'il s’agit d’une action concertée, préparée en commun et soutenue en commun par une fraction importante ou par l’ensemble de la population d’une agglomération. La responsabilité collective ne peut être appréciée et l’amende collective prononcée que par un Tribunal du Gouvernement Militaire. L'action est intentée contre le maire ou le représentant principal d’une communauté qui sont poursuivis et condamnés en tant que représentants de cette dernière. Le texte de l’article IV précité ne constitue nullement une atteinte au principe de la personnalité des peines. En effet l'amende collective frappe la communauté en tant que telle et elle frappe son représentant au même titre que tous les autres membres, pour sa participation personnelle à une faute collective. Ce texte n'exclut d’ailleurs nullement la possibilité de condamner le maire ou le représentant de la communauté à une peine de prison, dans la mesure où ils ont commis une faute personnelle dans la préparation, l'exécution ou l’encouragement de l'infraction collective. Il en est de même pour tous les autres membres de la communauté à la charge desquels une faute personnelle peut être relevée.

Il convient de rapprocher cette disposition de celle de l’article V de la même ordonnance relative à la responsabilité des groupements constitués. Ce texte dispose que « tout directeur, fonctionnaire ou employé d’une société capable juridiquement ou non, d’une asso-

ciation, d’un groupement, de même que tout employé ou associé faisant partie d’une société qui, en cette qualité aurait seul ou conjointement avec d’autres personnes été l’instigateur d’un acte de commission ou d'omission à l'égard d’un fait punissable, l'aurait ordonné ou aurait pensé à le commettre ou l'aurait approuvé, faits constituant une infraction pour laquelle les dits proupements devraient être traduits devant un Tribunal du Gouvernement Militaire, sera tenu pour responsable de l’acte ou de l’omission comme s'ils avaient été commis par lui à titre personnel.» Là encore la responsabilité des personnes visées par ce texte se confond avec la responsabilité du groupement et ils sont punissables parce qu'une faute personnelle a été relevée à leur charge.

Le principe de la personnalité des peines trouve une seconde application dans l'interdiction de la pratique des otages. Cette interdiction n’a pas été expressément formulée par un texte mais elle découle de la conception anglo-saxonne du droit. Le Gouvernement Militaire français a également tenu à respecter ce principe et de nombreuses directives administratives sont venues rappeler à ceux qui auraient été tentés de l’oublier, l'interdiction de la pratique des otages.

Ayant ainsi étudié le rôle de la peine, la classification des peines et leurs caractères généraux, il convient de passer en revue les règles relatives à l’application des peines c’est-à-dire les dispositions légales qui peuvent modifier leur gravité ou leurs conditions d’exécution. Cette étude portera successivement sur les causes d’atténuation des peines et les causes d’aggravation, sur les peines applicables lorsqu'il y a pluralité de délinquants et pluralité d'infractions, enfin sur les causes d’exemption et d’extinction des peines.

En cette matière les textes ne fournissent que des renseignements fragmentaires et partant fort incomplets. D'ailleurs par leur souplesse, les solutions données par les textes de S.H.A.E.F diffèrent très sensiblement des règles du droit français. Il est donc possible à la jurisprudence de combler les lacunes des textes par des solutions tirées par analogie du droit français.

La doctrine classique distingue deux catégories de causes d’atténuation : les circonstances atténuantes'et les excuses légales.

Les textes de S.H.A.E.F. sont absolument muets sur ce point. Mais étant donné le pouvoir souverain d’appréciation dont disposent les Tribunaux du Gouvernement Militaire ils ont la faculté de tenir compte des circonstances atténuantes pour la fixation des peines. Dans la pratique beaucoup de tribunaux posent la question des cir-

constances atténuantes et les mentionnent dans l’exposé des motifs de leurs jugements. Il n’y a aucune règle qui détermine dans quelle mesure la peine doit être abaissée lorsque le Tribunal accorde au prévenu le bénéfice des circonstances atténuantes. Là encore les tribunaux apprécient et décident souverainement. Par contre, pour les crimes de guerre la loi No. 10 a prévu des circonstances atténuantes. En effet nous avons vu que l’article 2 alinéa 4b considère que le fait d’avoir agi conformément aux ordres du Gouvernement ou d’un supérieur, s’il ne constitue pas un fait justificatif, peut du moins être considéré comme une circonstance atténuante. Notons que le texte parle simplement d’une possibilité et que par conséquent cette circonstance atténuante ne s'impose pas au Tribunal.

Pas plus que les circonstances atténuantes, la législation de S.H.A.E.F. n’a prévu les excuses légales. Là encore il faut admettre que les tribunaux ont un pouvoir souverain d'appréciation et qu'ils peuvent admettre comme excuse atténuante par exemple la provocation. En cette matière il y a lieu d'appliquer la même règle que pour la légitime défense. Les excuses atténuantes comme la légitime défense seront considérées comme circonstances atténuantes. À cet égard il convient de citer un exemple tiré de la pratique. Le Tribunal Général du Gouvernement Militaire de Bade avait condamné à mort deux cultivateurs qui s'étaient opposés par la force à une réquisition abusive et irrégulière de la troupe. La Chambre de Révision a cassé le jugement et condamné les deux prévenus respectivement à 10 et 15 ans de prison. Elle à estimé qu'une réquisition irrégulière et abusive constituait une sorte de provocation qui justifiait l'admission de circonstances atténuantes. É

La législation de S.H.A.E.F. n’a pas prévu de circonstances aggravantes légales. Les causes d’aggravation des peines sont toujours judiciaires, c’est-à-dire laissées à l'appréciation du Tribunal. Cette solution est d’ailleurs parfaitement logique puisque la loi pénale de S.H.A.E.F. ne fixe pas de maximum pour les peines si ce n’est l'exclusion de la peine de mort pour certaines infractions. Ces causes d’aggravation peuvent être réelles ou personnelles. Mais elles répondent surtout au souci d’aggraver les peines pour certaines infractions particulièrement dangereuses pour la sécurité des troupes alliées. La question de la sécurité domine donc la matière des causes d’aggravation dans le droit pénal de S.H.A.E.F. En effet le « Guide de Procédure des Tribunaux du Gouvernement Militaire » (1) précise que «dans l'application des peines, les Tribunaux du Gou-

(1) Manuel technique Document XII C, No. I page 5

vernement Militaire seront guidés principalement par le souci de protéger les intérêts des Forces Alliées en empêchant que de nouvelles infractions ne soient commises par les prévenus ou par d'autres individus ». Donc l’aggravation des peines est considérée avant tout comme un moyen de lutte préventive contre la criminalité qui affecte la sécurité des troupes d'occupation. Et le texte ajoute «lorsque les infractions ont été dirigées à l'encontre des Forces Armée — par exemple les attentats contre les voies de communication — les condamnations pourront être plus sévères que dans les circonstances ordinaires. On devra également tenir compte de la préméditation, de la fréquence du même genre d'infraction dans la localité, des condamnations antérieures qu’a pu encourir le prévenu ainsi que de son êge et de son sexe. Les tribunaux doivent s’efforcer de rendre telle décision que commandent les circonstances de la cause, sans tenir compte de l’éventualité d’une révision. »

Ce texte est une simple indication qui ne lie pas les tribunaux. Il permet cependant de dégager quelques principes essentiels qui illustrent la question des circonstances aggravantes. On peut en déduire qu'il y a des causes d’aggravation réelles pour les infractions dirigées contre la sécurité des troupes d’occupation ou la vie de leurs membres, et pour les infractions dont la fréquence dénote une attitude hostile de la population ; des causes d’aggravation personnelles telles que la préméditation et la récidive. En recommandant aux tribunaux de tenir compte de l’âge et du sexe du prévenu, le texte vise les circonstances atténuantes à accorder aux prévenus jeunes, aux mineurs et aux femmes. Mais nulle part il n’a été prévu un barême légal d’aggravation de la peine, lorsqu'il y a des circonstances aggravantes. Ce dernier est donc laissé à l’appréciation du Tribunal. e -

D'ailleurs en ce qui concerne la récidive, aucun texte n’a prévu dans quelles conditions la récidive constituait une aggravation. Il n’est pas question de récidive ordinaire, de récidive spéciale, ou de conditions de temps. Comme la peine en cas de récidive est laissée à l’appréciation du Tribunal, il est normal de le laisser également juge des conditions d'application de la récidive. Le Tribunal peut tenir compte des condamnations antérieures quelle que soit l’époque à laquelle elles ont été prononcées, qu'elles aient été prononcées par un Tribunal allemand ou un Tribunal du Gouvernement Militaire et quelle que soit leur nature.

Par sa souplesse extrême le système pénal du Gouvernement Militaire diffère donc profondément du droit français en ce qui concerne les causes d'atténuation et d’aggravation des peines.

L'étude de la récidive nous amène à poser la question de la preuve de la récidive et par voie de conséquence à traiter du casier judiciaire. Dans la pratique il est apparu qu'il était indispensable de tenir une comptabilité des condamnations prononcées par les Tribunaux du Gouvernement Militaire afin de permettre aux tribunaux d'accorder ou de refuser le sursis, ou d’aggraver les peines des récidivistes en toute connaissance de cause.

La règlementation de S.H.A.E.F. n’avait pas prévu l'institution d’un casier judiciaire. Tout au plus le « Guide de Procédure des Tribunaux du Gouvernement Militaire » (1) avait-il recommandé de « déposer un résumé de toutes les décisions intervenues aux archives locales de police ou de justice et de consulter dans toutes les affaires ces documents afin de rechercher si le prévenu a encouru des condamnations antérieures ».

Ce système qui n’a d’ailleurs jamais été appliqué dans la pratique a le gros inconvénient de centraliser les renseignements du casier judiciaire au lieu de la condamnation, de telle sorte que son efficacité aurait été rendue illusoire.

Pour parer à cet état de choses, l'ordonnance No. 9 du Comman- : dant en Chef en date du 18 octobre 1945 (2) a créé à Baden-Baden un casier judiciaire pour la Zone Française d'Occupation, chargé de centraliser toutes les condamnations prononcées par les Tribunaux du Gouvernement Militaire. Les greffiers des tribunaux établissent un bulletin No. ! pour «toute décision de condamnation ou toute décision acquittant un mineur comme ayant agi sans discernement » (article 3). Il est à noter qu’une fiche est établie pour toute condamnation si minime soit-elle, même si elle est consécutive à une infraction qui peut être considérée comme étant du type contraventionnel. : Un duplicata du bulletin est envoyé au greffe du Tribunal du cheflieu de l'arrondissement du lieu de naissance pour les personnes autres que les ressortissants allemands, nées en France et au casier central du Ministère de la Justice à Paris pour les personnes autres que les ressortissants allemands, nées en dehors des territoires de la France continentale, ou dans les colonies ou dont l’acte de naissance n'est pas retrouvé (article 6). Toutes les décisions de grâce, de mutation ou de réduction de peine, de suspension d'exécution d’une condamnation, de mise en liberté conditionnelle et de révocation sont mentionnées sur le bulletin No. 1 (articlé 7). Le relevé intégral des bulletins No. 1 se rapportant à une même personne, est

(1) Manuel technique Document XIIC, $ 18, page 6. ‘ (2) Journal Officiel No. 5 du 30.10. 45, page 27.

porté sur un bulletin No. 2 qui est délivré sur demande à toutes les autorités judiciaires, administratives et militaires de la Zone Française et de France ainsi qu’aux autorités alliées. Pour toute personne traduite devant un Tribunal du Gouvernement Militaire un bulletin No. 2 doit être obligatoirement demandé au casier central.

Par ailleurs, la plupart des tribunaux ont pris l’habitude de demander pour chaque prévenu un extrait du casier judiciaire allemand. Ils ont en effet la faculté de tenir compte pour la fixation des peines, des condamnations encourues antérieurement par le prévenu devant les juridictions allemandes.

Nous étudierons maintenant les solutions adoptées par la législation de S.H.A.E.F. en matière de peine, lorsqu'il y a plusieurs auteurs ou lorsqu'il y a des complices.

Le cas des coauteurs se ramène à celui de l'infraction collective. Nous avons vu à propos des amendes collectives la solution adoptée par l'ordonnance No. 1 lorsqu'il y a une infraction collective. Lorsqu’une infraction sans être collective a été commise par deux ou plusieurs coauteurs les textes sont muets et il convient d'adopter la solution du droit français.

En ce qui concerne la complicité, les textes sont plus explicites et l’article III de l’ordonnance No. 1 a défini la complicité et règlementé sa sanction d’une manière semblable à celle du droit français. Ce texte dispose en effet qu’«est passible de la même peine que l’auteur principal... celui qui se concerte ou s'entend avec l’auteur principal ; celui qui par ses conseils ou ses actes favorise l’auteur principal dans l’accomplissement de son acte; celui qui provoque l’accomplissement du fait punissable, celui qui ayant connaissance d’une infraction présumée n’avertit pas les autorités intéressées, celui qui favorise la fuite de l’auteur présumé. » La législation de S.H.A.E.F. a donc prévu les différents cas de complicité : complicité par provocation, par instruction, par fourniture de moyens, par aide ou assistance. Il y a lieu de noter que cette conception de la complicité est plus large que celle du droit français, puisqu'elle considère comme complice «celui qui ayant connaissance d’une infraction présumée n’avertit pas les autorités intéressées ». Cette disposition s'explique par le fait que nous nous trouvons en pays occupé et qu'il est possible d'imposer aux Allemands l'obligation de signaler les infractions dont ils ont pu être les témoins involontaires. Comme en droit français, le complice est punissable de la même peine que l’auteur principal. Par le jeu des circonstances atténuantes le Tribunal a donc la faculté d’infliger au complice une peine moindre que celle qu'il inflige à l’auteur principal.

9 Hoffstetter, Tribunaux 129

Lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions, le « Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire » (1) décide que «les Tribunaux du Gouvernement Militaire se prononceront séparément sur chaque chef d'accusation et appliqueront une seule peine pour l’ensemble des faits dont le prévenu aura été reconnu coupable ». À première vue il semblerait que ce texte consacre la règle du non cumul des peines appliquée en droit français. Mais en réalité dans le droit pénal de S.H.A.E.F. le problème du cumul des peines se présente autrement qu’en droit français étant donné qu’il n’y a pas de maximum légal fixé pour telle ou telle infraction. L’extrême souplesse de l’échelle des peines prévues par S.H.A.E.F. permet aux tribunaux d’aggraver les peines ou même de les additionner, lorsqu'un même prévenu a commis plusieurs infractions sans jamais dépasser un maximum qui n’est pas fixé. Le texte entend seulement qu’il soit prononcé une condamnation unique et globale pour l’ensemble des infractions que le Tribunal a toute latitude pour augmenter à volonté. Là encore la solution adoptée par la législation de S.H.A.E.F. constitue une innovation puisqu'elle laisse ouverte la question du cumul ou du non cumul des peines, en laissant aux tribunaux un pouvoir souverain d’appréciation.

Pour terminer l’étude des règles d'application des peines, il nous reste à passer en revue les causes d’exemption et d'extinction des peines. Celles qui sont prévues par la législation de S.H.A.E.F. se rapprochent sensiblement des causes admises par le droit français, sauf en ce qui concerne la prescription. Parmi les causes d’exemption et d'extinction totale ou partielle des peines, nous étudierons successivement la prescription, le sursis, la libération conditionnelle, la grâce, l’amnistie et la réhabilitation.

En ce qui concerne la prescription des peines, la législation de S.H.A.E.F. est muette. Il faut donc admettre que les peines prononcées par les Tribunaux du Gouvernement Militaire sont imprescriptibles tout comme les infractions.

Pour ce qui est du sursis, le « Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire » (2) décide que «les Tribunaux du Gouvernement Militaire auront la faculté dans des circonstances exceptionnelles, tout en prononçant une condamnation, d’en suspendre l’exécution en totalité ou en partie et dans les conditions qu'ils jugeront convenables ». Le trait original de ce système est d’une part que le sursis peut être partiel et ne jouer que pour une partie de la peine

(1) Manuel technique Document XII A, $ 14, No. 1, page 8. (2) Manuel technique Document XII A, $ 14, No. 5, page 9.

et que d'autre part le Tribunal a toute latitude pour fixer les conditions dans lesquelles le bénéfice du sursis sera perdu.

[ n’y a pas de règle légale qui fixe la durée du temps d’épreuve. Il faut donc admettre que le bénéfice du sursis est perdu lorsque le condamné commet une nouvelle infraction quel que soit le délai qui s'est écoulé entre la première et la seconde infraction. En effet le «Guide de Procédure des Tribunaux du Gouvernement Militaire» (1) précise que «si le Tribunal n’en dispose pas autrement, une condamnation avec sursis sera considérée comme suspendue indéfiniment dans ses effets mais cependant susceptible d'entrer en vigueur, à n'importe quel moment si l’individu condamné n’a pas une bonne conduite ou si toute autre condition que le Tribunal a pu fixer n’est pas remplie ». Donc pour que le condamné perde le bénéfice du sursis il rest même pas nécessaire qu’une nouvelle condamnation intervienne. La mauvaise conduite ou l’inexécution d’une condition posée par le Tribunal pour l'octroi du sursis, suffisent pour rendre la condamnation exécutoire. Ce n’est pas là une des moindres originalités du système pénal du Gouvernement Militaire.

En ce qui concerne les motifs pour lesquels le sursis peut être accordé, ce texte précise que «le sursis ne devra fêtre accordé que pour un motif précis et non afin de réduire une condamnation justifiée par les faits réprimés ». Bien entendu le sursis ne peut être accordé que si le prévenu n’a pas encouru de condamnation anté-

rieure même prononcée par un Tribunal allemand. En dehors de ce cas le Tribunal a toute liberté pour apprécier l'opportunité d’accor-

der le sursis.

La troisième mesure qui peut modifier l’exécution d’une peine est la libération conditionnelle. Elle aboutit au même résultat qu’un sursis partiel accordé par le Tribunal. Mais la libération conditionnelle qui est une mesure de grâce, est accordée sur requête par le Général Commandant en Chef Français en Allemagne ou par l’Administrateur Général après avis de la Commission des Grâces dans les conditions fixées par les articles 13, 14 et 15 (2) de l'ordonnance No. 40. Ils peuvent soumettre la libération à toutes les conditions qu’ils jugeront utiles.

La quatrième cause d’exemption des peines est la grâce. Nous étudierons en détail les conditions d'exercice du droit de grâce et la procédure de la grâce dans le chapitre suivant, à propos des voies de recours. Le droit de grâce peut jouer pour toute condamnation

(1) Manuel technique Document XIIC, $ 18, page 6. (2) Journal Officiel No.24 du 18.5.46, page 192.

définitive. Il est exercé par le Général Commandant en Chef Français en Allemagne sur requête et après avis de la Commission des Grâces. Pour les condamnations inférieures à 5 ans de prison et 10.000 RM d'amende, le Commandant en Chef a délégué ses pouvoirs à l’'Administrateur Général (article 14 de l’ordonnance No. 40). La grâce peut aboutir, soit à la suppression totale de la peine, soit à une suppression partielle auquel cas nous avons à faire à une libération conditionnelle lorsqu'il s’agit d’une peine privative de liberté, soit enfin à une transformation de la peine, c’est-à-dire une commutation. Elle permet par exemple de transformer la peine de mort en une peine de prison.

Pour terminer cette étude des causes d’exemption et d'extinction des peines il convient de citer l’amnistie et la réhabilitation qui n'ont pas été prévues par la législation de S.H.A.EF.

En ce qui concerne l’amnistie, il est hors de doute que le Général Commandant en Chef Français en Allemagne a le pouvoir de décider des mesures collectives de grâce, qui constituent en réalité une amnistie au profit de telle ou telle catégorie de condamnés. À plusieurs reprises il a fait usage de cette prérogative.

La procédure de la réhabilitation n’a pas été prévue non plus par la législation de S.H.A.E.F. pas plus d’ailleurs que la révision au sens français du mot, c’est-à-dire la révision d’une condamnation consécutive à la découverte d’une erreur judiciaire. S'il faut décider que la procédure de la réhabilitation n’est pas possible pour les condamnations prononcées par les Tribunaux du Gouvernement Militaire, il faut par contre admettre que celle de la révision consécutive à une erreur judiciaire doit être possible même après l’expiration des délais fixés par l’ordonnance No. 40.

Pour terminer l’étude des peines, il nous reste enfin à passer en revue les modalités d'exécution des différentes peines.

1) La peine de mort: ; La peine de mort est la seule qui ne soit pas immédiatement exécutoire.Durant la période S.H.A.E.F. toute condamnation à la peine de mort devait être confirmée par les Généraux commandant les Groupes d’Armées qui déléguèrent leurs pouvoirs aux Généraux commandant les Armées. Nous verrons au chapitre suivant consacré à l'étude des voies de recours quelle est la procédure actuellement en vigueur. Une fois que la condamnation est devenue définitive, il y a lieu de procéder à l'exécution de la sentence. Le « Manuel Technique » (1) a réglé de la façon

(1) Document XII, page 11 et 12.

suivante l'exécution des sentences de mort. « Dès le prononcé de la condamnation le détenu doit être séparé des autres détenus. La sentence est exécutée dans la prison allemande la plus proche » d’une manière analogue à celle prescrite par l’article 13 du Code Pénal allemand et par l’article 454 du code allemand de procédure criminelle, pour l’exécution des sentences de mort prononcées par les tribunaux allemands, c’est-à-dire que les condamnés seront décapités à la hache par le bourreau allemand. Une circulaire du Commandant en Chef Français en Allemagne en date du 24. 10. 46 a précisé qu’en Zone Française le mode d’exécution serait la guillotine. Cette disposition vaut pour tous les condamnés à l’exception des ressortissants des nations unies, qui seront fusillés par un peloton d’exécution fourni par l’armée. L’exécution appartient dans ce cas au Commandant Militaire du territoire et à la prévoté. Le «Manuel Technique » précise en outre que «les seuls témoins obligatoires seront un officier du Gouvernement Militaire capable d'identifier le condamné et qui sera désigné par le Tribunal, un fonctionnaire allemand de la prison et un officier de l’état civil du lieu d’exécution». En outre le condamné a le droit de se faire assister par un aumônier où un ministre de culte de sa religion. En ce qui concerne les autres témoins, en particulier le défenseur, ils ne pourront assister à l'exécution qu'avec la permission expresse du Délégué pour le Gouvernement Militaire du District dans lequel l’exécution a lieu.

Lorsque le condamné est un ressortissant allié, outre l'officier de Gouvernement Militaire, seul un officier du service de santé assistera à l'exécution. Les autres témoins, à l'exception du ministre du culte ne pourront y assiter qu'avec une autorisation spéciale.

Le corps du supplicié peut être remis aux parents sur leur demande pour être enterré sans cérémonie. S’il n’est pas réclamé, le corps sera remis aux autorités allemandes de la prison. L’officier ou le fonctionnaire à qui l’ordre d’exécution a été adressé, est chargé d'établir un certificat d'exécution mentionnant la date, l'heure et le lieu d'exécution, qui est adressé à l’autorité chargée de la révision.

L'officier du Gouvernement Militaire doit contresigner de certificat et notifier le décès au fonctionnaire allemand de l’état civil au cas où ce dernier n’a pas assisté à l’exécution (condamné allié).

La peine de prison :

La peine de prison est immédiatement exécutoire nonobstant les voies de recours intentées par le condamné.

En ce qui concerne le point de départ de l'exécution de la peine, le « Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire » (1) décide que «toute condamnation à une peine d’emprisonnement indiquera la date à laquelle commencera l'exécution de la peine ; si le prévenu est détenu au moment du jugement, ie Tribunal tiendra compte en règle générale de la durée de la détention préventive ». Dans la pratique les jugements omettent fréquemment de mentionner la date du commencement d’exécution de la peine. Dans ce cas on admet que le point de départ de la peine est le jour où le prévenu a été écroué.

Le «Manuel Technique» (2) a posé un certain nombre de règles qui doivent présider à l’exécution des peines de prison. Les ressortissants alliés condamnés subissent leur peine dans des prisons ou des quartiers de prison réservés et affectés au Gouvernement Militaire. Actuellement les Français condamnés à plus de trois mois de prison purgent leur peine dans les prisons de la métropole. L’emprisonnement des condamnés non alliés s'effectue de la façon suivante :

Les adultes doivent être incarcérés dans une « Haftanstalt » ou dans la section « Haft» d’un établissement mixte, lorsque la peine a une durée inférieure à 3 mois. Les peines de 3 mois à 5 ans de prison doivent être subies dans un « Gefängnis » (Prison) ou dans la section « Gefängnis» d’un établissement mixte. Les condamnés à plus de 5 ans de prison doivent subir leur peine dans un «Zuchthaus» (Maison Centrale). Cependant le Tribunal peut ordonner qu’une peine de 1 à 5 ans soit subie dans un «Zuchthaus» lorsqu'il désire se montrer sévère envers le condamné.

Les enfants, les aliénés délinquants et les autres adultes anormaux (alcooliques — vagabonds, etc.) doivent être incarcérés en principe dans le plus proche établissement du type convenant au traitement de ces délinquants.

3) L’amende:

Le jugement condamnant à une amende est lui aussi immédiatement exécutoire. Mais le Tribunal peut fixer un délai plus ou moins long pour le paiement en tenant compte de la situation financière du condamné. Pour les fortes amendes il est recom-

(1) Manuel technique Document XII A, $ 14, No. 2, page 8. (2) Document XII, page 9.

mandé de fixer des délais assez longs afin de permettre au trésor d’en recouvrer la totalité. Un recouvrement immédiat risquerait dans ce cas de ne donner que des résultats partiels.

En cas de non-paiement, l’amende est transformée en peine de prison. «Le Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire » (1) dispose à ce sujet qu’«en prononçant une amende, les Tribunaux du Gouvernement Militaire indiqueront le délai dans lequel celle-ci devra être payée et la peine de prison que le condamné aura à subir faute d’acquitter l'amende. A défaut de paiement de l’amende par le condamné, le Tribunal pourra ordonner l'exécution de la peine d'emprisonnement sans qu'il soit besoin de faire comparaître à nouveau le condamné». Lorsque le Tribunal ne fixe pas la durée de la contrainte par corps, on admet dans la pratique que celle-ci est de 1 jour de prison pour 10 RM. d'amende.

(1) Manuel technique Document XII A, $ 14, No. 3, page 8.