LES VOIES DE RECOURS

L'une des originalités les plus marquantes de la procédure de S.H.A.E.F. était l'absence de voies de recours au sens français du mot, contre les décisions des Tribunaux du Gouvernement Militaire. Cependant elle connaissait deux moyens de droit ouverts au condamné : la révision et la requête en grâce. La mise en œuvre d’une voie de recours suppose l'existence d’une hiérarchie judiciaire. Or nous avons vu que les trois catégories de Tribunaux du Gouvernement Militaire ne constituaient pas une organisation judiciaire hiérarchisée. Sous le régime S.H.A.E.F. les Tribunaux Intermédiaires n'étaient pas compétents pour statuer sur des affaires déjà jugées par les Tribunaux Sommaires. Il n'existait dans la procédure de S.H.A.E-F. rien de semblable à l'appel ou à la cassation. La révision instituée par elle n’était pas une voie de recours judiciaire au sens français du mot, mais un recours administratif.

Mais le système S.H.A.E.F. en matière de voies de recours fut profondément modifié à deux reprises par la législation du Gouvernement Militaire de la Zone Française d'Occupation.

Une première réforme fut introduite par l'ordonnance No. 7 du Commandant en Chef en date du 22 août 1945 (1) qui transforma la révision administrative prévue par S.H.A.E.F. en une véritable voie de recours judiciaire qui tient à la fois de l'appel et de la cassation.

La seconde réforme opérée par l'ordonnance No. 40 du Commandant en Chef en date du 6. 5. 46 (2) est consécutive à la réforme de l’organisation judiciaire réalisée par l'arrêté No. 43 de l’Administrateur Général en date du 2.3.46(3). Désormais la révision est une véritable voie de recours comparable à l’appel, conditionnée par l'existence d’une hiérarchie Judiciaire et fonctionnant entre deux juridictions d’un degré différent.

(1) Journal Officiel du Commandant en Chef No. 3 du 8. 10.45, page 15 et 16 (2) Journal Officiel de Commandant en Chef No. 24 du 18. 5. 46, page 192 (3) Journal Officiel du Commandant en Chef No. 17 du 8.3.46, page 134

IL est donc indispensable d'étudier les voies de recours dans les trois phases successives de leur évolution, à savoir :

Les voies de recours dans le système S.H.A.EF.

Les voies de recours créées par l'ordonnance No. 7.

Les voies de recours de l'ordonnance No. 40 dans l’organisation judiciaire instituée par l’arrêté No. 43.

Ainsi qu'il a été dit, la procédure de S.H.A.EF. a ouvert deux moyens au condamné : la révision et la grâce.

Elle ne connaît ni l’appel, ni la cassation à proprement parler quoique la révision tienne à la fois de ces deux voies de recours, ni l'opposition, ni la récusation. En ce qui concerne l’opposition nous avons vu au chapitre [ de la 2me Partie à propos de l’étude de la procédure en cas de défaut, que le Tribunal peut recueillir les éléments de preuve et surseoir à statuer lorsqu'il n’est pas établi que le prévenu a été touché par la citation, c’est-à-dire lorsqu'il apparaît que le défaut de comparution n’est pas imputable au prévenu. Dans ce cas la procédure est reprise ultérieurement si le prévenu comparaît. Mais il ne s’agit pas là d’une opposition à proprement parler, puisque le Tribunal n’a pas statué. Si par contre le Tribunal a statué en l’absence du prévenu, soit parce que ce dernier n’a pas répondu à la citation qui lui a été régulièrement délivrée, soit parce qu'il est en fuite, aycune voie de recours n’est plus recevable, si ce n’est la révision. Aucun texte n’exclut la révision d’un jugement par défaut, et il n'y a aucune raison pour l’écarter. En ce qui concerne la récusation, le « Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire» (1) prévoit qu'«avant de connaître d’une affaire, les Tribunaux du Gouvernement Militaire s’assureront...qu'’aucun de leurs membres n’a ni intérêt personnel, ni préjugé dans la cause»... Nous avons vu que la sanction de cette règle est la révision et l'annulation du jugement. Mais la récusation à proprement parler d’un juge d’un Tribunal du Gouvernement Militaire n’est pas possible. Si le prévenu fait valoir qu’un juge a un intérêt personnel ou un préjugé dans la cause et si le Tribunal passe outre, le jugement peut être attaqué par la révision.

En ce qui concerne la révision, nous analyserons successivement la nature juridique de cette voie de recours, les conditions de fond et de forme dans lesquelles elle peut étre intentée et les pouvoirs de l'autorité chargée de la révision.

L'analyse de la nature juridique de la révision telle qu’elle a été conçue par la procédure de S.H.A.E.F. révèle une fois de plus

(1) Manuel technique Document XII A, No. 2, alinéa 1, page 1.

Es

l'originalité de cette dernière, parce que ce moyen de droit donné contre les jugements des Tribunaux du Gouvernement Militaire ne ressemble en rien aux voies de recours ordinaires ou extraordinaires de la procédure pénale française. En effet la révision n’a rien de commun avec l'appel parce qu’elle n’est pas portée devant une juridiction supérieure dans la hiérarchie des tribunaux, et parce qu'elle ne présuppose aucune condition de forme ou de fond, de fait ou de droit. Elle ne ressemble pas non plus à la cassation, parce qu’elle ne nécessite aucune condition de droit (violation de la loi) et parce que l’autorité chargée de la révision peut réviser l'affaire au fond. Et surtout elle n’a rien de commun avec la révision de la procédure pénale française qui exige pour être recevable la survenance d’un fait nouveau. Mais il ne faut pas perdre de vue que si la révision est fort différente des voies de recours du droit français par sa forme et sa nature juridique, elle n’en aboutit pas moins par ses résultats pratiques, aux mêmes conséquences que l’appel et la cassation. En effet lorsque nous étudierons les pouvoirs de l’autorité chargée de la révision, nous verrons que cette dernière a les mêmes pouvoirs qu’une juridiction d'appel et de cassation.

Après avoir donné une analyse négative de la nature juridique de la révision et défini ce qu’elle n’était pas, il nous reste à procéder à une analyse positive et à définir ce qu’elle est. En réalité la révision est une voie de recours administrative confiée à un officierjuriste. L'idée de confier la révision des jugements des Tribunaux du Gouvernement Militaire à une instance administrative et non judiciaire s'explique par l’organisation même du Gouvernement Militaire et les principes qui sont à la base de son système judiciaire. Durant la période S.H.A.EF. la plupart des officiers siégeant dans les Tribunaux du Gouvernement Militaire n'étaient pas des juristes, et lorsqu'il y en avait comme dans les Tribunaux Intermédiaires et les Tribunaux Généraux, il ne s'agissait pas le plus souvent de magistrats de profession ayant à leur actif une longue pratique judiciaire. En raison de la pénurie de magistrats de carrière, il a paru logique de laisser les juges des Tribunaux du Gouvernement Militaire rendre la justice en équité et en se basant simplement sur leur bon sens, quitte à faire contrôler et reviser leurs décisions au cas où elles seraient apparues injustes ou illégales, par un magistrat qualifié attaché à un état-major supérieur. Dans la pratique l’autorité chargée de la révision, était l’officier-juriste en chef du 5me Bureau de l’Etat-Major de la 1re Armée qui avait la faculté de déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à l’officier-juriste des Gouvernements Militaires de Pays ou de Provinces.

L'officier chargé de la révision statuait administrativement, sur pièces comme juge unique.

L'ordonnance No. 2 sur les Tribunaux du Gouvernement Militaire a fixé dans son article VI No. 9 les conditions dans lesquelles s'exerce le pourvoi en révision. «Le dossier de chaque cas pour lequel un pourvoi est formé ou tout autre cas déterminé en conformité avec les règlements des Tribunaux du Gouvernement Militaire, fera l’objet d’une révision par l’officier ou les officiers désignés dans ce but par ou sous l’autorité du Gouvernement Militaire. »

Ce texte est complété par le « Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire » (1) qui précise les conditions de fond et de forme de la révision. |

Quant aux conditions de fond, le texte décide que: «l’officierjuriste en chef désignera les affaires ou catégories d’affaires devant faire l’objet d’un examen administratif ; à la suite de cet examen elles pourront, s’il y a lieu, être soumises à l’autorité chargée de la révision ».

En ce qui concerne les conditions de forme, le texte précise que «les requêtes en révision du verdict ou de la sentence devront être déposées par le prévenu auprès du Tribunal qui a rendu la décision dans les dix jours qui suivront le prononcé du verdict et de la sentence ».

De ces deux textes il résulte qu’il y a deux sortes de révisions: la révision d'office et la révision sur requête.

La révision d'office peut porter sur toutes les affaires ou sur certaines catégories d’affaires, ou sur les décisions d’une ou des trois catégories dé tribunaux. Dans la pratique, l’officier-juriste en chef . du 5me Bureau de la 1re Armée avait décidé que toutes les affaires de tous les tribunaux seraient sujettes à la révision d’office et lui seraient transmises pour révision. Peu de temps avant la dissolution de la 1re Armée et du 5me Bureau, il avait été envisagé de confier la révision d'office des jugements des Tribunaux Sommaires à l'officier-juriste des Gouvernements Militaires de Pays ou de Province. Mais cette réforme ne fut jamais réalisée.

Les conditions de fond et de forme de la révision sont excessivement simples :

Pour la révision d’office aucune condition de fond n’est exigée. Quant à la révision sur requête, aucune condition de fond n’a été expressément fixée. Tout au plus le «Guide de Procédure des

(1) Manuel technique Document XII A, $ 24, No. 1 et 2, page 12.

Tribunaux du Gouvernement Militaire » (1) prévoit-il que, « lorsque dans la requête en révision la discussion porte sur une question qui appelle des explications ou exige des informations qui ne se trouvent pas au dossier, le Tribunal pourra en transmettant la requête y joindre ses propres observations ». Mais cette disposition est facultative. Bien entendu ia requête en révision formulée par écrit doit indiquer le motif invoqué pour la demande en révision. Mais les textes ne précisent pas la nature de ce motif : un motif quelconque peut donc être invoqué : vice de forme, nullité de procédure, fausse application ou application erronée de la loi, fausse interprétation d'un texte, sévérité excessive de la peine, etc. Il n’y a donc pas de distinction entre le fait et le droit comme pour la cassation dans la procédure française. Les tribunaux sont obligés de transmettre les requêtes en révision à l'autorité chargée de la révision quel que soit le motif invoqué.

Le texte cité ci-dessus recommande aux tribunaux de ne pas «voir dans le dépôt d’une requête en révision un manque de respect à leur égard». Nous verrons plus loin quelle est la sanction des requêtes abusives.

Les conditions de forme se réduisent à deux.

Les requêtes en révision doivent être déposées par le prévenu dans les dix jours qui suivent le prononcé du verdict et de la sentence. Cette condition de délai n’est d’ailleurs pas rigoureuse. Le Tribunal peut, s’il juge utile ou équitable, prolonger à son gré le délai de 10 jours en particulier si le prévenu peut invoquer des motifs sérieux pour justifier son retard.

La seconde condition de forme n’est pas non plus impérative. La requête en révision doit être formulée sur un formulaire spécial modèle 10 fixé par les règlements de S.H.A.E.F. Mais le texte ajoute que «les requêtes établies autrement que sur la forme No. 10 seront acceptées s’il est justifié d’un motif sérieux pour cette dérogation ».

Pour la révision d’office aucune condition de forme n’est exigée, si ce n'est qu’elle ne peut avoir lieu qu'après l’expiration du délai de 10 jours qui donne la certitude qu'aucune requête en révision n’a été introduite. ;

En ce qui concerne les personnes pouvant introduire la requête en révision, les textes parlent du prévenu ou de son représentant. Il faut entendre par là l’avocat ou toute autre personne qui a assuré la défense, du prévenu ou qui a été spécialement mandatée par lui à cet effet. Les textes sont muets en ce qui concerne le mi-

(1) Manuel technique Document XII C, $ 16, page 5.

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nistère public. La question ne s’est d’ailleurs pas posée dans la pratique, étant donné que toutes les affaires étaient soumises à la révision d'office. De cette façon le ministère public avait la faculté de joindre un rapport au dossier en indiquant sa manière de voir afin d'éclairer l’autorité chargée de la révision. Mais on peut se demander si le ministère public aurait pu demander la révision au cas ou certaines catégories d’affaires n'auraient pas été soumises à la révision d'office, Les textes ne permettent pas de répondre à cette question. Mais il est certain, étant donné le caractère prétorien de la procédure de S.H.A.E.F. qu'il aurait fallu la résoudre par l’affirmative. Cette solution a d’ailleurs été adoptée par l’ordon-

nance du 27 août citée plus haut. Cependant il faut noter que les

cas d'application pratique du pourvoi du ministère public seraient

restés extrêmement limités, étant donnée l'interdiction faite à l’au-

torité chargée de la révision d’aggraver la peine. Il n'aurait été possible, que dans le cas très particulier où une aggravation de la peine était admise.

Il nous reste maintenant à examiner les pouvoirs de l'autorité chargée de la révision: L'article VI No. 10 de l’ordonnance No. 2 les définit comme suit: «L'autorité chargée de la révision aura le pouvoir d'annuler tous les jugements de culpabilité, de suspendre, de diminuer, de commuer et de modifier cette décision, d’ordonner un nouveau procès et de donner tels autres ordres qui seraient appropriés.» De son côté, le « Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire » (1) précise de la façon suivante les pouvoirs de l’autorité chargée de la révision. Fille pourra après examen du dossier :

a) «ou maintenir un verdict de culpabilité sur un chef d’accusation déterminé ou l’annuler en ordonnant ou non le renvoi de l'affaire devant un Tribunal pour nouvel examen.

b) substituer un verdict de culpabilité sur un chef d’accusation modifié, s’il lui apparaît que sans léser les droits du prévenu et antérieurement au verdict, le Tribunal aurait ainsi pu modifier le chef d’accusation et rendre sur la base des éléments de preuve produits devant lui, un verdict de culpabilité.

c) maintenir, suspendre dans son exécution, réduire, commuer ou modifier toute sentence ou ordonnance, rendre toute ordonnance à l'effet de prononcer la relaxe du prévenu ou la restitution de l’amende ou des biens confisqués.

(1) Manuel technique Document XII A, $ 25.

d) consentir une remise de peine ou un sursis à l'exécution d’une peine pour la totalité ou pour partie de la condamnation. »

Donc l'autorité chargée de la révision peut modifier le jugement en diminuant la peine, ou le confirmer comme le ferait une juridiction d’appel. Elle peut se prononcer à nouveau en commuant, c’està-dire en transformant la nature de la peine. Elle peut accorder le sursis pour une condamnation ferme prononcée par un Tribunal. Elle peut également, soit annuler le jugement et juger elle-même l'affaire, soit la renvoyer devant la même juridiction ou devant un autre Tribunal et dans ce cas elle agira comme une juridiction de cassation si l’annulation a été prononcée pour vice de forme ou erreur de droit (par exemple fausse interprétation de la loi). Elle peut modifier les chefs d’accusation sous certaines conditions et, comme une juridiction d'appel, changer la qualification de l’infraction.

Par les pouvoirs qu’elle confère à l’autorité chargée de l’appliquer et par les conséquences juridiques qu’elle entraîne, la révision est donc une institution juridique hybride tenant à la fois de l’appel et de la cassation.

Mais il y a deux décisions que l’autorité chargée de la révision ne peut pas prendre et par là la révision se distingue de l’appel : d’une part, elle ne peut pas annuler un jugement d’acquittement qui est donc toujours définitif et d'autre part, elle ne peut pas augmenter la peine sauf dans le cas où le prévenu a introduit un pourvoi en révision lorsque ce pourvoi est considéré comme abusif ou sans fondement. Le «Guide de Procédure des Tribunaux du Gouvernement Militaire» (1) précise, que «lors de la révision il ne sera fait usage du pouvoir d’aggraver les condamnations que dans les cas où les requêtes en révision auront été déposées de mauvaise foi ou à la légère et lorsque les faits de la cause justifieront cette aggravation». Dans la révision d'office il n’est donc pas possible d'aggraver la peine. Cette disposition explique pourquoi la procédure de S.H.A.E.F. n’a pas parlé du pourvoi en révision du ministère public. Les jugements d’acquittement ne pouvant pas Être révisés et les condamnations ne pouvant pas être augmentées, il ny a plus de place pour une demande en révision introduite par le ministère public. Le pourvoi du ministère public ne serait possible qu'en même temps que le pourvoi du condamné et encore à la condition que le pourvoi soit formulé abusivement ou à la légère.

Les mêmes pouvoirs qui appartiennent à l'autorité chargée de

(1) Manuel technique Document XII C, $ 16, page 5.

la révision appartiennent égalément à l'autorité qui détient le droit de grâce. En effet l’article VII de l'ordonnance No. 2 prévoit que: «nulle sentence de mort ne sera exécutée, à moins que confirmation ne soit donnée par le Commandant Suprême des Forces Expéditionnaires Âlliées ou par tout autre chef du Gouvernement Militaire temporaire ou tout autre officier qu'il désignera». L'autorité chargée de la confirmation aura à l’égard de cette sentence tous les pouvoirs de l’autorité chargée de la révision.

Durant la période S.H.A.E.F. le droit de grâce a été délégué par le Commandant Suprême aux Commandants des Groupes d’Armée. Il n’a d’ailleurs jamais joué dans la pratique pour des condamnations à mort prononcées par des tribunaux français. La dissolution prématurée de S.H.A.E.F. n’a pas permis à ces dispositions d’entrer en application. Il est à noter que la confirmation des sentences de mort intervient automatiquement sans que le condamné fasse un recours en grâce. Dans la forme, la confirmation n’est donc pas juridiquement un recours en grâce à proprement parler, bien que l’exercice du droit de confirmation soit, quant au résultat, l’équivalent de l’exercice du droit de grâce. En effet la confirmation est automatique, elle est de droit, alors que la grâce exige un recours du condamné.

La confirmation des peines de mort s'explique par des motifs d'ordre politique. Il y avait un intérêt évident à ce qu’une autorité unique exerce un contrôle sur les condamnations à mort prononcées par les Tribunaux du Gouvernement Militaire, afin d'éviter des divergences d'appréciation trop flagrantes pour les infractions les plus graves et afin de donner à la répression un caratère uniforme et équitable.

Les textes ne parlent pas du droit de grâce pour les condamnations autres que la peine de mort. Mais il faut admettre que l'autorité chargée de la confirmation des peines de mort aurait eu également la possibilité d'exercer son droit de grâce à l'égard des condamnations définitives, c’est-à-dire des condamnations confirmées ou modifiées par l'autorité chargée de la révision. En effet le Commandant en Chef était le dépositaire de la souveraineté alliée en Allemagne, et à ce titre il exerçait tous les droits de souveraineté y compris le droit de grâce qui dans presque toutes les constitutions appartient au chef de l'Etat. Il aurait donc eu la possibilité de remettre tout ou partie d’une peine quelconque, de la commuer même lorsque la condamnation était définitivement acquise après que l'autorité chargée de la révision avait statué.

L'ordonnance No. 7 (1) du Commandant en Chef Français en Allemagne en date du 22 août 1945 sur «la révision et la grâce en matière de condamnations prononcées par les Tribunaux du Gouvernement Militaire de la Zone Française d'Occupation» a profondément modifié et la nature juridique et la procédure de la révision et de la grâce. Nous étudierons successivement ces deux voies de recours.

En ce qui concerne la révision qui est devenue une véritable voie de recours judiciaire, nous analyserons successivement les conditions de fond et de forme, les personnes pouvant l’introduire, l'autorité chargée de la révision, les pouvoirs de cette autorité et enfin la nature juridique et les effets de la révision tels qu'ils découlent de l’analyse des éléments précédents.

Alors que la procédure de la révision de S.H.A.E.F. était pratiquement dépourvue de formes, l'ordonnance No. 7 exige pour la révision un certain nombre de conditions de fond et de forme.

En ce qui concerne les conditions de fond, ne sont susceptibles d’un recours en révision que les condamnations supérieures à 5 ans de prison ou à 25.000 RM d’amende (article 2 alinéa 1 de l’ordonnance). Cette disposition est rétroactive c’est-à-dire qu’elle s’applique à toutes les condamnations antérieures contre lesquelles un pourvoi en révision a déjà été formé au moment de la publication de l'ordonnance. En conséquence les pourvois en révision contre des jugements prononçant des condamnations inférieures à 5 ans de prison ou 25.000 RM sont considérés comme nuls et non avenus. Cependant les demandes ainsi introduites valent comme recours en grâce.

Cette condition n’est pas requise pour les pourvois en révision introduits par le ministère public, qui a la faculté de se pourvoir contre toute décision de condamnation quel que soit son montant (article 7 de l'ordonnance). Lorsque le Tribunal du Gouvernement Militaire a prononcé la relaxe du prévenu, il n'y à pas de pourvoi en révision à proprement parler. Dans ce cas le ministère public n’a que la possibilité de saisir le Directeur Régional de la Justice d’un rapport sur l'opportunité de déférer la décision à la Chambre de Révision. Le Directeur Régional transmet ce rapport avec ses observations et le dossier au Directeur Général de la Justice, qui seul peut saisir la Chambre de Révision (article 8 de l'ordonnance).

Enfin une procédure spéciale est prévue en cas de condamnation

(1) Journal Officiel du Commandant en Chef Français en Allemagne No. 3 du 8.10.45, page 15.

à la peine de mort. Dans ce cas le dossier de la procédure est obligatoirement soumis à la Chambre de Révision et le condamné n’a pas de recours en révision à formuler (article 4 de l'ordonnance). Nous analyserons à part à la fin de cette étude, la procédure spéciale de la révision en cas de condamnation à la peine de mort.

En ce qui concerne les conditions de forme de la révision, l’ordonnance No. 7 a maintenu le délai de 10 Jours accordé au prévenu par la procédure de S.H.A.E.F. pour se pourvoir contre une décision de condamnation. Le délai de 10 jours commence à courir le lendemain du prononcé de la condamnation (article 6 de l’ordonnance). Le prévenu a la faculté de produire un mémoire (article 10 de l’ordonnance). Le pourvoi est introduit soit par écrit soit par une déclaration au greffe du Tribunal et mentionné sur un registre spécial des pourvois. Les dossiers des affaires ayant fait l’objet d’un pourvoi sont envoyés à la Chambre de Révision, avec une copie du pourvoi certifiée conforme par le greffier et accompagnés d’un rapport du Directeur Régional de la Justice. Ce rapport qui a un caractère exclusivement administratif, est destiné à renseigner la Chambre de Révision sur la personne du condamné et sur les incidences sociales et politiques d’une modification éventuelle de la sentence.

Le ministère public dispose d’un délai de deux mois pour se pourvoir en révision contre toute décision de condamnation (article 7 de l'ordonnance).

En cas de relaxe, l’ordonnance n’a fixé aucun délai pour le rapport du ministère public. Nous avons vu que dans ce cas, le rapport du ministère public est transmis par le Directeur Régional de la

Justice avec ses observations, au Directeur Général.

En ce qui concerne les personnes pouvant introduire un pourvoi en révision, nous avons vu que le pourvoi pouvait être formulé par le prévenu ou son représentant, lorsque la condamnation est supérieure à 5 ans de prison et 25.000 RM d'amende et par le ministère public, qui, lui, peut se pourvoir contre toute décision de condamnation. Enfin nous avons vu également que le Directeur Général de la Justice peut saisir la Chambre de Révision en cas d’acquittement du prévenu (article 2 de l’ordonnance).

Pour terminer l'étude des conditions de fond et de forme de la révision, il convient de faire une mention spéciale de la procédure de la révision en cas de condamnation à la peine de mort. Nous avons vu que dans ce cas la révision est automatique. En effet l’article 4 de l’ordonnance dispose qu’«en cas de condamnation à la peine de mort, le dossier de la procédure devra obligatoirement être soumis à la Chambre de Révision». En ce qui concerne les condi-

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tions de forme de cette procédure de révision automatique, l’ordonnance dispose, que le dossier doit être transmis sans délai par le ministère public au Directeur Régional de la Justice. Deux rapports distincts du Président et du ministère public sur l’opportunité de ramener la peine à exécution, doivent être joints au dossier. Ce dernier est transmis ensuite sans délai à la Chambre de Révision qui doit statuer dans les 5 jours de la réception du dossier. En cas de confirmation de la sentence de mort par la Chambre de Révision, le dossier est transmis à la Commission des Grâces.

Les pourvois ainsi formulés dans les conditions de fond et de forme que nous venons d’étudier, sont portés devant une juridiction spécialement chargée de la révision et appelée la Chambre de Révision. Alors que dans la procédure de S.H.A.E.F. la révision était un recours administratif devant un officier-juriste, l'ordonnance No. 7 a fait de l’autorité chargée de la révision une véritable instance judiciaire supplémentaire, une juridiction qui se superpose aux Tribunaux du Gouvernement Militaire.

L'article 3 de l'ordonnance définit de la façon suivante la composition et le fonctionnement de la Chambre de Révision : « La Chambre de Révision se compose :

1) du Directeur Général de la Justice ou d’un magistrat par lui | délégué, Président.

2) de quatre membres choisis parmi les magistrats appartenant aux services judiciaires des Tribunaux du Gouvernement Militaire et désignés par l’Administrateur Général sur la proposition du Directeur Général de la Justice.

En l'absence du Président ou de son délégué les fonctions de Président seront exercées par l'officier le plus ancien dans le grade le plus élévé.

Les décisions sont valablement prises par trois magistrats siégeant. »

La Chambre de Révision statue sur pièces après lecture d’un rapport écrit d’un de ses membres. Le prévenu a la faculté de produire un mémoire.

Nous verrons lors de l'étude de la nature juridique de la révision, que la Chambre de Révision est une véritable juridiction placée en dehors de l’organisation judiciaire des Tribunaux du Gouvernement Militaire et chargée de réviser les sentences rendues en premier et dernier ressort par les trois catégories de Tribunaux de Gouvernement Militaire. Elle tient à la fois de la Cour d'Appel et de la Cour de Cassation. En effet l’article 9 définit comme suit les pouvoirs de la Chambre de Révision. « La Chambre de Révision pourra

dans tous les cas, soit confirmer la décision, soit en prononcer l’annulation en ordonnant le renvoi de l'affaire devant un Tribunal du Gouvernement Militaire, soit enfin, infirmer la décision en statuant à nouveau. » En confirmant le jugement ou en l’infirmant pour statuer elle-même, la Chambre de Révision fait office de Cour d'Appel. En l’absence de précision il faut admettre qu’elle n’a pas la faculté d'augmenter elle-même la peine. La règle de la procédure de S.H.A.E.F. selon laquelle l'autorité chargée de la révision ne peut pas augmenter la peine a donc été maintenue. L'augmentation de la peine ne peut être obtenue que par le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction. Il convient de noter aussi, que le pourvoi du prévenu n'entraîne pas automatiquement le pourvoi du ministère public. Par contre la Chambre de Révision statue comme le ferait la Cour de Cassation lorsqu'elle annulle un jugement et en ordonne le renvoi devant un autre tribunal du même degré que celui qui a jugé en premier ressort. Il convient toutefois de noter que cette assimilation n’est pas absolue, car la Chambre de Révision peut annuler une décision et en décider le renvoi, non seulement pour violation de la loi ou tout autre motif juridique, mais aussi pour des motifs tirés des faits de la cause ou même pour insuffisance de la peine prononcée. Par contre, comme la Cour de Cassation, la Chambre de Révision statue sur pièces. :

Les décisions de la Chambre de Révision sont en dernier ressort et ne sont plus susceptibles d'aucun recours. Il faut entendre par là qu'aucun recours ordinaire n’est plus possible. Mais il est bien entendu qu’un recours en grâce peut être introduit contre la décision en dernier ressort de la Chambre de Révision.

Si le caractère de la Chambre de Révision qui tient à la fois d’une juridiction d’appel et d’une juridiction de cassation est complexe, c’est parce que la nature juridique de la révision est essentiellement complexe. Elle tient aussi à la fois de l'appel et de la cassation. Avant de procéder à l'analyse de la nature juridique de cette voie de recours il convient de résoudre un problème de terminologie. Il importe en effet de constater immédiatement que la révision de la procédure des Tribunaux du Gouvernement Militaire n’a absolument rien de commun avec la révision du droit français qui est une voie de recours extraordinaire destinée à réparer les erreurs judiciaires. En tant que la révision constitue une voie de recours contre les jugements entachés d’une erreur de droit (violation ou fausse interprétation de la loi) elle se rapproche de la révision du droit allemand qui, elle, est l’équivalent de notre recours en cassation. Mais en réalité la révision est une voie de recours ordinaire qui, si elle

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présente certains caractères de l’appel ou du recours en cassation, n’en diffère pas moins par certains autres aspects et constitue une voie de recours sui generis n’ayant pas d'équivalent en droit français et répondant aux caractères particuliers et originaux de la législation et de la procédure des Tribunaux du Gouvernement Militaire.

En effet comme l'appel, la révision doit être intentée dans un certain délai. Comme l'appel elle peut porter sur des points de fait ou de droit. Mais là s'arrête la similitude. Alors que l'appel en droit français a un effet suspensif, le recours en révision n’a d'effet suspensif qu’au cas de condamnation à mort. Encore dans ce cas ne s'agit-il pas d’un recours, mais d’une révision automatique. Dans tous les autres cas la peine doit être exécutée jusqu’à ce que la décision de la Chambre de Révision soit intervenue.

La nature juridique de la révision est liée à la structure de l’organisation judiciaire des Tribunaux du Gouvernement Militaire. En effet si l’on considère les Tribunaux Sommaires, Intermédiaires et Généraux qui ne sont pas hiérarchisés entre eux, comme constituant un seul degré d’une juridiction de droit commun unique, statuant en premier et dernier ressort, il faut admettre que la Chambre de Révision n’est pas un deuxième degré de juridiction dans la hiérarchie ordinaire des Tribunaux du Gouvernement Militaire mais une sorte de cour de cassation chargée de veiller à l’application correcte de la loi et que la révision est un pourvoi en cassation pour

des causes non limitativement énumérées par la loi. En effet il n’y a

pas d’appel contre une décision en dernier ressort d’une juridiction. On pourrait donc définir la révision comme un pourvoi en cassation conçu comme une voie de recours ordinaire, contre les décisions en premier et dernier ressort des Tribunaux du Gouvernement Militaire pour toutes les causes tirées aussi bien des faits que du droit. A l’appui de cette conception on peut faire remarquer que la Chambre de Révision statue sur pièces comme la Cour de Cassation et qu'elle a la faculté d'annuler un jugement pour le renvoyer à une autre juridiction du même genre. Comme elle est appelée à apprécier également les faits de la cause, il est normal qu’elle ait la possibilité de statuer elle-même.

Pour terminer l’analyse des voies de recours telles qu’elles ont été règlementées par l’ordonnance No. 7 il nous reste à étudier le recours en grâce. Notons tout de suite que le recours en grâce n’est pas une voie de recours à proprement parler puisqu'il n’est pas porté devant une juridiction, mais devant le Commandant en Chef Français en Allemagne, qui exerce le droit de souveraineté dont le

droit de grâce est un des attributs. La grâce est une institution à caractère politique et les attributions de la Commission des Grâces créée par l’ordonnance No. 7 ne sont pas celles d’une juridiction mais d'une commission administrative. Nous étudierons successivement les conditions de fond et de forme du recours en grâce, c’està-dire les décisions susceptibles d’un recours en grâce, et la manière dont la Commission des Grâces est saisie, ainsi que la composition, le fonctionnement, les attributions de la Commission des Grâces, et les pouvoirs du Commandant en Chef en matière de grâce.

En ce qui concerne les décisions susceptibles d’un recours en grâce, l’article 12 de l'ordonnance No. 7 stipule que « toute décision définitive des Tribunaux du Gouvernement Militaire ou de la Chambre de Révision peut donner lieu à l'exercice du droit de grâce du Commandant en Chef Français en Allemagne. Donc, peuvent donner lieu à un recours en grâce :

1) Les décisions des Tribunaux Sommaires ou des Tribunaux [ntermédiaires prononçant des peines inférieures à 5 ans de prison ou 25.000 RM d'amende, contre lesquelles le ministère public n’a pas introduit de pourvoi en révision.

2) Les décisions des Tribunaux Intermédiaires et des Tribunaux Généraux prononçant des peines supérieures à 5 ans de prison ou 25.000 RM contre lesquelles ni le prévenu ni le ministère public ne se sont pourvus en révision. Le recours en grâce ne peut pas être introduit avant que la condamnation ne soit devenue définitive, c’est-à-dire avant l'expiration du délai de deux mois imparti au ministère public pour se pourvoir en révision.

3) Les décisions par lesquelles la Chambre de Révision saisie, soit par un pourvoi du prévenu, soit par un pourvoi du ministère public, confirme ou infirme en jugeant à nouveau les décisions des Tribunaux du Gouvernement Militaire ayant fait l’objet d’un pourvoi en révision.

En cas de condamnation à la peine de mort il n’y a pas de recours en grûce à proprement parler. L'article V alinéa 3 stipule en effet qu’en cas de confirmation de la sentence de mort par la Chambre de Révision, celle-ci transmet le dossier à la Commission des Grâces, qui à son tour soumet le dossier avec son avis au Commandant en Chef. Donc en cas de condamnation à mort le recours en grâce, comme la révision, est automatique.

Les conditions de forme du recours en grâce sont excessivement simples. Une circulaire du Directeur Général de la Justice concernant l'application de l'ordonnance No. 7 stipule en effet, que les recours en grâce ne sont soumis à aucune forme. La supplique du

condamné est transmise à la Commission des Grâces avec le dossier de la procédure et un rapport motivé du Directeur Régional de la Justice sur la suite à donner à la requête. Ce rapport destiné à éclairer la Commission doit comporter des renseignements détaillés sur le condamné, sa situation de famille, sa fortune, son activité politique, ses antécédents judiciaires, ainsi que sur les incidences sociales ou politiques d’une décision favorable ou défavorable. Donc la Commission des Grâces peut être saisie de deux manières : soit par une supplique du condamné, soit automatiquement et d'office par la Chambre de Révision en cas de confirmation par celle-ci d’une sentence de mort prononcée par un Tribunal Général.

Les recours en grâce sont portés devant une Commission des Grâces qui fonctionne près du Général Commandant en Chef et dont la composition a été fixée par l’article 13 de l'ordonnance No. 7 modifiée par l'ordonnance No. 24 du 29 novembre 1945 (1). Aux termes de cette ordonnance, la Commission des Grâces est composée d’un officier de justice président et de 4 membres nommés par arrêté du Général Commandant en Chef, deux de ces membres étant désignés sur présentation de l’ Administrateur Général pour le Gouvernement Militaire.

La Commission statue évidemment sur pièces. Elle a pour attribution de donner au Général Commandant en Chef un avis sur l'opportunité d'accorder ou de refuser la grâce. La composition même de la Commission reflète le caractère politique de ses attributions. La grâce est non seulement un acte de souveraineté, mais aussi une question de commandement et de politique générale.

Les pouvoirs du Commandant en Chef en matière de grâce ne sont définis dans aucun texte. Mais il faut admettre qu'il a en la matière des pouvoirs illimités et qu’il a la faculté soit de remettre entièrement ou partiellement une peine, avec ou sans condition (libération conditionnelle), soit de commuer une peine de mort en peine de prison, ou une peine de prison en amende.

La réforme de l’organisation judiciaire du Gouvernement Militaire et la création d’une organisation Judiciaire hiérarchisée par l’arrêté No. 43 ont rendu nécessaire la refonte complète de la procédure de la révision et de la grâce. Celle-ci a été réalisée par l’ordonnance No. 40 du Commandant en Cef en date du 6 mai 1946 (2)

(1) Journal Officiel No. 9 du 21.12. 45, page 55. (2) Journal Officiel No.24 du 18.5. 46, page 192.

portant «réorganisation de la procédure de la grâce et de la révision en matière de condamnations prononcées par les Tribunaux du Gouvernement Militaire de la Zone Française d'Occupation». Nous étudierons successivement la révision et la grâce, suivant le plan précédemment adopté.

Si la révision de la procédure de l'ordonnance No. 40 diffère essentiellement de celle de l'ordonnance No. 7 dans le domaine procédural et en raison des transformations subies par l’organisation judiciaire, les conditions de forme ainsi que la nature juridique et les effets de cette voie de recours n’ont guère été modifiées. Par contre les conditions de fond ont subi une modification essentielle.

En effet l’article I de l'ordonnance No. 40 précise que «toute décision des Tribunaux du Gouvernement Militaire peut faire l’objet d’un pourvoi en révision». Il n'y a donc plus comme sous le régime précédent une limitation conditionnée par la gravité ou le montant de la condamnation. Ce changement s'explique d’ailleurs par le fait que le nombre des juridictions pouvant statuer sur la révision s’est accru étant donné que les Tribunaux Intermédiaires sont appelés à juger les décisions des Tribunaux Sommaires ayant fait l’objet d’un recours en révision. Aucune autre condition de fond n’est exigée. Le pourvoi peut donc se fonder soit sur la violation de la loi, soit sur une fausse interprétation de la loi, soit sur la violation d’une règle de procédure portant atteinte aux droits essentiels de la défense, soit encore sur une appréciation erronée des faits, soit enfin sur la disproportion de la peine.

Les conditions de forme de la révision n’ont pas été modifiées. Comme par le passé le condamné peut se pourvoir en révision dans les 10 jours, le ministère public dans les deux mois du prononcé du jugement. (article 2 de l’ordonnance No. 40.) Le pourvoi peut se faire sous une forme quelconque mais il doit toujours être présenté par écrit. La défense peut présenter un mémoire. Les pourvois sont mentionnés sur un registre spécial tenu au greffe de chaque Tribunal. Le pourvoi du ministère public est obligatoirement notifié au condamné ou à son représentant (article 12).

Les personnes habilitées à se pourvoir en révision sont également comme précédemment, le condamné ou son représentant et le ministère public (article 2). Par représentant du condamné il faut entendre non seulement son défenseur, mais aussi son représentant légal. Le texte ne précise pas si le ministère public est obligatoirement tenu de se pourvoir en révision en cas de pourvoi du condamné. Cette question est à résoudre par la négative. L'article 10 prévoit qu’en plus des personnes visées ci-dessus «le Commissaire

du Gouvernement près le Tribunal Général peut se pourvoir aux lieu et place des représentants du ministère public qui lui sont hiérarchiquement subordonnés ». Ce texte n’a pas perdu sa raison d’être malgré la promulgation de l’arrêté No. 189, qui modifie l’arrêté No. 43. Nous avons vu au chapitre 1 de la lère Partie que les Commissaires du Gouvernement près les Tribunaux Intermédiaires ont été placés sous l’autorité directe du Directeur Général de la Justice par l'arrêté No. 189 précité et ne relèvent plus du Commissaire du Gouvernement près le Tribunal Général. Mais ce texte n’a pas modifié la subordination hiérarchique des Tribunaux Intermédiaires au Tribunal Général et laisse subsister le droit du Commissaire du Gouvernement auprès de cette juridiction, en tant qu'attribut proprement judiciaire, de se pourvoir aux lieu et place des Commissaires du Gouvernement près les Tribunaux Intermédiaires.

Deux cas sont à envisager. à

Lorsque le condamné a pris l'initiative du pourvoi, le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal Général saisi du dossier aura, par analogie avec l’appel à minima français, la faculté de se pourvoir, encore que le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal Intermédiaire ne l’ait pas fait, afin de pouvoir soit requérir une augmentation de la peine, soit permettre au Tribunal Général d'examiner l'affaire dans son entier s'il existe des coinculpés dont certains ne se sont pas pourvus.

Lorsque l'initiative du pourvoi émane du ministère public ou de la Direction Générale, deux alternatives sonst à envisager : Ou bien le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal Intermédiaire croit devoir se pourvoir. Dans ce cas le dossier est adressé avec un rapport au Directeur Général de la Justice qui décide si le pourvoi doit être intenté.

Ou bien c’est le Directeur Général de la Justice qui ayant eu connaissance de l'affaire estime qu’elle doit faire l'objet d’un nouvel examen. Dans ce cas il donne l’ordre au Commissaire du Gouvernement près le Tribunal Intermédiaire de se pourvoir en même temps qu'il donne ses instructions au Commissaire du Gouvernement près le Tribunal Général.

Dans la procédure de la révision comme dans celle du renvoi l'arrêté No. 189 a donc pour conséquence de donner à l'autorité administrative, c’est-à-dire la Direction Générale, des pouvoirs plus étendus que ceux qu’elle possédait sous le régime de l'arrêté No. 43, afin de lui permettre un « dirigisme » judiciaire plus efficace rendu nécessaire par les conditions spéciales et les exigences de la justice en pays occupé. La Direction Générale a repris en partie les pou-

voirs qui sous le régime S.H.A.E.F. appartenaient à l'officier-juriste en chef.

Par analogie avec la procédure en vigueur entre Tribunaux Intermédiaires et Tribunal Général il faut admettre que le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal Intermédiaire peut se pourvoir aux lieu et place du ministère public près les Tribunaux Sommaires de son ressort d'autant plus que ce dernier agit par délégation de celui-ci.

Les articles 3, 4 et 5 de l’ordonnance No. 40 définissent les autorités chargées de la révision. Les Tribunaux Intermédiaires statuent sur les pourvois en révision formés contre les jugements des Tribunaux Sommaires de leur ressort. Le Tribunal Général est la juridiction de révision pour les jugements des Tribunaux Intermédiaires. Enfin l’article 5 précise, que «le Tribunal Général, toutes chambres réunies, statue sur les pourvois en révision formés contre les jugements rendus par l’une de ses chambres » et il ajoute que «les membres de celle-ci ne seront pas appelés à constituer le Tribunal ». Ce sont là les modifications essentielles apportées à la procédure de la révision. La Chambre de Révision disparaît et désormais, dans une organisation judiciaire hiérarchisée à trois degrés, chaque Tribunal constitue la juridiction de révision pour les sentences rendues par les Tribunaux qui lui sont directement subordonnés dans la hiérarchie judiciaire. Une juridiction nouvelle qui n’a pas de compétence en premier ressort, mais uniquement une compétence d’appel, le Tribunal Général toutes chambres réunies, fait son apparition.

La procédure de jugement en matière de révision est la même que celle qui avait cours devant la Chambre de Révision. En effet les Tribunaux du Gouvernement Militaire statuant sur pourvoi en révision jugent sur pièces (article 6). Toutefois le texte ajoute, qu'ils «peuvent ordonner toutes mesures tendant à la manifestation de la vérité ». En particulier, et bien qu’en principe la défense doive être présentée sur mémoire, ils peuvent entendre le condamné ou son défenseur à l’audience (article 8). En outre ils peuvent ordonner la comparution de témoins ou la consultation d’experts. De même ils ont la possibilité de s’adjoindre un ou plusieurs membres consultants n'ayant pas voix délibérative (article 7).

Les effets de la révision sont également ceux précédemment définis : la révision de l’ordonnance No. 49 comme celle de l’ordonnance No. 7 n’a pas d’effet suspensif et les jugements sont exécutoires nonobstant révision. C’est là une survivance de la procédure de S.H.A.E.F. qui trahit le caractère administratif que la révision avait à l’origine. Le jugement rendu par la juridiction de révision

est définitif et n’est susceptible d'aucune voie de recours, sous réserve du droit de grâce (article 11). Donc, bien que la hiérarchie judiciaire soit à trois degrés, la révision ne joue qu'entre une juridiction et celle qui est placée immédiatement au-dessus d’elle.

Les pouvoirs de la juridiction de révision sont définis par l’article 9 de l'ordonnance No. 40. Elle peut, soit confirmer la décision rendue en première instance, soit l’infirmer. Dans ce dernier cas deux alternatives sont prévues : le Tribunal peut renvoyer l'affaire devant une autre juridiction du même degré que celle qui a jugé en premier ressort, ou devant une juridiction d’un degré supérieur. Ce sera le cas en particulier, lorsqu'un Tribunal Intermédiaire jugeant insuffisante la peine maximum prononcée par un Tribunal Sommaire renverra l'affaire devant un autre Tribunal Intermédiaire. Mais le renvoi peut aussi se faire devant la juridiction de première instance différemment composée. Si le Tribunal n’opte pas pour le renvoi, il peut statuer à nouveau. Dans ce cas « l’affaire sera renvoyée à une audience ultérieure pour être jugée suivant la procédure ordinaire » (article 9 in fine). Cependant le Tribunal a la faculté de prononcer de suite une diminution de la peine. Cette disposition a été ajoutée à l’article 9 par un rectificatif à l'ordonnance No. 40 (1). La juridiction de révision ne peut pas augmenter la peine lorsqu'elle statue en Chambre de Conseil, c’est-à-dire sur pièces, même si le pourvoi émane du ministère public. Lorsqu'elle veut augmenter la peine l'affaire doit être jugée à nouveau à l’audience publique l’appelant et les témoins étant entendus.

L'analyse qui précède permet de faire, pour terminer. la synthèse des éléments qui déterminent la nature juridique de la révision. Celle-ci n’a guère été modifiée par l’ordonnance No. 40, pas plus d’ailleurs que ses conditions de forme ou ses effets. Comme précédemment, la révision a certains traits communs avec l’appel de la procédure française. Comme l'appel elle est enfermée dans certains délais. Comme lui elle peut porter sur les questions de fait et de droit. Enfin, et c’est là la différence essentielle avec le régime précédent, elle est portée devant le Tribunal qui est placé immédiatement au-dessus de la juridiction de première instance dans la nouvelle hiérarchie judiciaire. Mais également comme précédemment, la révision continue à différer profondément de l’appel. Elle n’a pas d'effet suspensif et ce trait rappelle ses origines de voie de recours administrative. En outre la juridiction de révision statue en principe sur pièces. Vu sous cet angle, la révision ressemble à la cassation

(1) Journal Officiel No. 35 du 30.8. 46, page 294.

dont elle se rapproche en outre en raison du fait, que le jugement de révision n’est plus susceptible d'aucune voie de recours. Mais elle diffère essentiellement de la cassation en ce qu'elle peut porter sur les faits, et n’est soumise à aucune condition de fond. Latrévision constitue donc toujours comme par le passé une voie de recours sui generis ayant emprunté certains caractères de l'appel et de la cassation, mais qui conserve l'empreinte de la procédure de révision administrative de S.H.A.E.F.

Pour terminer l’étude de la révision, il convient de mentionner en annexe les particularités de cette voie de recours en matière de navigation rhénane, qui sont définies par l'ordonnance No. 73 UE

Les conditions de fond prévues par l’article 10 sont les suivantes : en matière civile la révision est possible si la valeur du litige excède 40 Reichsmark. En matière pénale tous les jugements peuvent faire l’objet d’un pourvoi en révision.

Ce pourvoi peut être porté soit devant le Tribunal Général qui prend alors le nom de Tribunal Supérieur de Navigation du Rhin, soit devant la Commission Centrale du Rhin à Strasbourg.

Dans le premier cas la procédure et les conditions de forme sont les mêmes que celles prévues par l'ordonnance No. 40 (article 11 alinéa 2). Dans le second cas une procédure spéciale est prévue (article 11 alinéa 3, 4, 5, et 6). L'appel porté devant la Commission Centrale doit être signifié au Tribunal de Navigation du Rhin qui a jugé en première instance, dans les 10 jours de la notification du Jugement. Cette signification doit Être accompagnée d’un exposé sommaire des griefs et de la décision de la Commission Centrale. En matière civile la même signification doit être adressée à la partie adverse. Dans les quatre semaines à compter du jour de la signification de l’acte d'appel, l'appelant doit remettre au Tribunal de première instance un mémoire exposant les motifs détaillés du recours. Le Tribunal doit communiquer ce mémoire à la partie adverse en lui fixant un délai pour la réponse. Après quoi toutes les pièces de la procédure de première instance et les mémoires sont transmis par le Tribunal à la Commission Centrale du Rhin. Si les parties ne se conforment pas aux prescriptions visées ci-dessus, l’appel sera considéré comme non avenu. En principe l’appel a un effet suspensif. Cependant le Tribunal de première instance peut ordonner l’exécution provisoire du jugement éventuellement moyennant caution, à la requête de la partie qui a obtenu gain de cause. Cette prescription ne semble devoir s'appliquer qu’en matière civile.

(1) Journal Officiel No. 49 du 20. 12. 46, page 508.

Pour terminer cet exposé sur les voies de recours, il nous reste à étudier le recours en grâce tel qu'il a été défini par l'ordonnance No. 40 et suivant le plan précédemment adopté, à savoir : les conditions de fond et de forme du recours en grâce, la Commission des Grâces et l'autorité qui exerce le droit de grâce. :

En ce qui concerne les conditions de fond du recours en grâce l’article 13 de l'ordonnance No. 40 précise que «toute décision définitive des Tribunaux de Gouvernement Militaire peut donner lieu à l’exercice du droit de grâce . . .». L’ « Instruction sur les conditions de recevabilité des recours en grâce» (1) a précisé ce qu'il fallait entendre par « décision définitive » : « Les décisions acquièrent un caractère définitif soit par l'expiration des délais de 10 jours et 2 mois, respectivement impartis au condamné ou à son représentant et au ministère public pour se pourvoir en révision », soit lorsque (article 11) «un jugement de révision à confirmé la décision d’un Tribunal de Gouvernement Militaire ou infirmé en statuant à nouveau, ou lorsqu'il a été jugé sur révision par une juridiction de renvoi». Donc aucun pourvoi en grâce n’est recevable avant l'expiration du délai de 2 mois imparti au ministère public pour se pourvoir, ou en cas de pourvoi, avant que la juridiction de révision ait statué.

Les conditions de forme du recours en grâce n’ont pas été modifiées. Mais la transmission automatique du dossier à la Commission des Grâces en cas de condamnation à mort a été supprimée. En effet l’article 16 de l’ordonnance No. 40 abroge expressément l’ordonnance No. 7 et confirme l’abrogation de l’article VII de l’ordonnance S.H.A.E.F. No. 2 relatif à la confirmation obligatoire des sentences de mort.

La composition et les attributions de la Commission des Grâces sont demeurées telles qu’elles avaient éte fixées par l'ordonnance No. 24 qui avait modifié l'ordonnance No. 7 sur ce point.

Par contre une modification très importante a été introduite dans les conditions d’exercice du droit de grâce. C’est toujours le Général Commandant en Chef Français en Allemagne qui exerce le droit de grâce. (article 13 de l'ordonnance No. 40.) Mais il peut déléguer l’exercice de ce droit. L’article 14 précise en effet, que «l’Administrateur Général reçoit délégation pour statuer sur les recours en grâce formés à la suite de condamnations à des peines inférieures à 5 ans de prison et 10.000 Reichsmark d'amende ». Et le texte ajoute que l’Administrateur Général a lui-même la possibilité de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Directeur Général de la Justice.

(1) Journal Officiel No. 35 du 30.8. 46, page 298.