LE PERSONNEL JUDICIAIRE DES TRIBUNAUX DU GOUVERNEMENT MILIT AIRE

Etant donné les transformations profondes subies par l’organisation judiciaire du Gouvernement Militaire depuis la réforme réalisée par l'arrêté No. 43, il est indispensable d'étudier séparément la composition des Tribunaux du Gouvernement Militaire et le statut du personnel judiciaire avant et après le réforme judiciaire. Ce faisant il convient de ne pas perdre de vue que c’est sous le régime antérieur que l’organisation judiciaire du Gouvernement Militaire présente le maximum d'originalité et que par conséquent elle doit faire l’objet d’une étude approfondie, car le statut actuel du personnel judiciaire se rapproche sensiblement de celui des magistrats de la métropole.

Nous avons vu que parmi les spécialistes des Délégations Supérieures et des Délégations de Districts (anciennement Détachements E et F) figuraient des officiers-juristes. Il convient de préciser leur rôle et leurs attributions qui primitivement sous le régime S.H.A.E.F. étaient à la fois d'ordre administratif et judiciaire.

Le « Manuel Technique » à l’usage des officiers juristes (1) défnissait comme suit le rôle et les fonctions des officiers-juristes :

a) « Contrôle des organismes et fonctionnaires régionaux et locaux relevant du ministère de la Justice allemande.

b) Organisation des Triburiaux du Gouvernement Militaire et leur fonctionnement, désignation de leur personnel (y compris des procureurs pour les procès importants) révision des jugements de ces tribunaux.

c) Surveillance des tribunaux allemands et choix des affaires à soumettre aux Tribunaux du Gouvernement Militaire ; surveillance des associations d’avocats et de notaires.

(1) Document II No. 533, page 5.

3 Hoffstetter, Tribunaux

d) Préparation des proclamations, ordonnances, ordres et avis qui n’ont pas été préparés à l'avance.

e) Conseils juridiques aux chefs des différents détachements d’Etat- Major et détachements ordinaires du Gouvernement Militaire ainsi qu’à leurs Etats-Majors et responsabilité en général pour les questions juridiques affectant le fonctionnement du Gouvernement Militaire.

f) Etude de la législation allemande et préparation des recommandations relatives à la suspension de telle partie de celle-ci dans la mesure qui sera nécessaire pour l'exécution des directives du commandant suprême.

g) De concert avec les officiers de sécurité publique et le C.I.C. examen des cas de toutes les personnes retenues prisonnières, et mise en liberté des prisonniers politiques.

h) Enquêtes et conseils relatifs à l’internement des civils, à l’incarcération et au procès des criminels de guerre dans la mesure prescrite par les autorités supérieures et suivant leurs ordres.

i) Surveillance de l’administration allemande des prisons, des pénitenciers et autres institutions pénales (mais non des camps de concentration qui comme tels, seront formés par les officiers de sécurité publique). »

Ainsi les fonctions proprement judiciaires des officiers-juristes c’est-à-dire l'institution et le contrôle du fonctionnement des Tribunaux du Gouvernement Militaire ne constituaient qu'une partie du champ d’action extrêmement vaste qui leur était dévolu.

Leurs fonctions étant ainsi définies, le « Manuel Technique » (1) assigne en particulier aux officiers-juristes les buts de politique générale qu'ils ont à poursuivre :

a) «restaurer et maintenir la loi et l'ordre dans la mesure ou la situation militaire le permet.

b) protéger les personnes, biens et intérêts des forces alliées des nations unies et de leurs ressortissants y compris les prisonniers de guerre et les personnes déplacées.

c) détruire Les bases légales du militarisme allemand de la domination nazie, du parti national-socialiste et des organismes affiliés et supprimer leurs activités comme telles.

d) empêcher l'application de toutes les lois allemandes établissant des discrimnations entre les personnes en raison de leurs race, couleur, religion ou opinions politiques.

e) réorganiser le système allemand de justice afin d’en éliminer les éléments et les doctrines nazies.

(1) Document I No. 562, page 1.

f) s'assurer que des personnes ne sont pas arrêtées ou détenues par les autorités allemandes en dehors des formes légales.

L'énumération des différentes fonctions et tâches des officiers juristes fait ressortir très nettement la dualité de leur rôle qui englobait à la fois des fonctions administratives et des fonctions Judiciaires.

Ce chapitre qui traite du personnel judiciaire se limitera à l'étude des seules fonctions judiciaires dévolues sous le régime S.H.A.EF. aux officiers-juristes au sein des Tribunaux du Gouvernement Militaire. Nous analyserons successivement les règles relatives à la composition des tribunaux et leur sanction sur le plan de la procédure, les conditions requises pour être membre d’un Tribunal du Gouvernement Militaire, le mode de nomination des présidents et assesseurs, le statut des membres des tribunaux, du ministère public et des auxiliaires de la justice, conseillers, experts, avocats, greffiers et huissiers.

Le texte de base qui règlait la composition des Tribunaux du Gouvernement Militaire est l’article IV de l’ordonnance No. 2 (1). Cet article précise que : « tout membre d’un Tribunal de Gouvernement Militaire devra être un officier appartenant aux forces alliées », et que «les Tribunaux Militaires supérieurs comprendront au moins trois membres. Les Tribunaux Militaires Intermédiaires et les Tribunaux Sommaires comprendront un ou plusieurs membres. »

Le «Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire » (2) qui est une sorte de code de procédure des Tribunaux de Gouvernement Militaire précisait que « dans les Tribunaux Généraux et Intermédiaires et si possible dans les Tribunaux Sommaires un des membres au moins doit être un juriste appartenant au Gouverne-

ment Militaire. »

Des textes qui précèdent il résulte :

1) Que les membres des Tribunaux du Gouvernement Militaire étaient obligatoirement des militaires ayant rang d’officier. Dans la pratique les juges des Tribunaux Généraux et Intermédiaires étaient le plus souvent des magistrats de carrière ou des avocats ayant un grade d’assimilation et appartenant au cadre des assimilés spéciaux pour les territoires occupés.

2) Que les Tribunaux Généraux étaient composés obligatoirement d'au moins trois officiers dont un en tout cas devait être un juriste faisant partie du Gouvernement Militaire.

(1) Manuel technique Document X, page 2. ; (2) Manuel technique Document XII A, page 1, Article 2, No. 2.

aus

8) Que les Tribunaux Intermédiaires étaient composés d’un ou de plusieurs officiers dont un au moins devait être un juriste faisant partie du Gouvernement Militaire.

4) Que les Tribunaux Sommaires étaient composés d’un seul officier qui devait être si possible un juriste faisant partie du Gouvernement Militaire.

Dans la pratique la composition des Tribunaux du Gouvernement Militaire différait quelque peu de celle qui avait été fixée par S.H.A.E.F. C’est ainsi que le Tribunal Général du Gouvernement Militaire de Bade siégeait avec cinq officiers dont un, le Président, était un officier-juriste de la Direction Régionale de la Justice du Pays de Bade. Les Tribunaux Intermédiaires siégeaient avec trois membres dont un, le Président, était l’officier-juriste de la Délégation de District (Détachement F).

En ce qui concerne les Tribunaux Sommaires on rencontrait de nombreuses variantes. Tantôt ils étaient présidés par un officier quelconque donc non juriste de la Délégation du cercle auquel le Tribunal Sommaire était rattaché et qui constituait son ressort judiciaire. Tantôt ils étaient présidés par un officier-juriste quand il y avait un officier ayant une formation juridique parmi les officiers des Délégations de Cercles (Détachements I). Tantôt encore, c'était le chef de détachement ou Délégué de Cercle qui présidait. Ou bien, du moins au début, c'était un officier de troupe qui exercait dans la vie civile une profession judiciaire, mais qui n’appartenait pas au Gouvernement Militaire. Ou bien enfin c'était l’officier-juriste de la Délégation de District qui présidait à la fois le Tribunal Intermédiaire et un ou plusieurs Tribunaux Sommaires. Mais les Tribunaux Sommaires étaient toujours à-juge unique. Toutefois ils pouvaient siéger valablement avec plusieurs membres. Durant la période S.H.A.E.F. il était possible de désigner pour présider le Tribunal Sommaire un officier de troupe d’une unité stationnée dans la même localité, lorsque les exigences des opérations militaires le permettaient. Depuis l’instailation du Gouvernement Militaire de la Zone Française d’'Occupation cette pratique a été abandonnée, et tous les juges des Tribynaux Sommaires et même les assesseurs des tribunaux supérieurs, juristes ou non, furent des officiers ou assimilés faisant partie du Gouvernement Militaire.

Le «Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire » (1) avait également determiné les règles selon lesquelles devait se faire la désignation des présidents des tribunaux siégeant à plusieurs membres et celle des assesseurs. Il précisait en effet que « si le tribu-

(1) Manuel technique Document XII A, No. 3, page I.

nal est composé de plusieurs membres, il sera présidé par le plus ancien, dans le grade le plus elevé, à moins qu'il ne soit pas possible de faire désigner un officier-juriste par l'autorité chargée de constituer le tribunal ». S'il y avait un officier-juriste, et sa présence était obligatoire pour les Tribunaux Intermédiaires, il était donc de droit Président quel que soit son grade. Dans la pratique pour ménager les susceptibilités on désignait toujours des assesseurs d’un grade moins élevé ou tout au plus de grade égal à celui de l’officier-juriste désigné comme Président. S'il y avait plusieurs officiers-juristes c'était le plus ancien dans le grade le plus élevé qui présidait.

Quant aux assesseurs, ils étaient désignés, soit parmi les officiers des autres services administratifs du Gouvernement Militaire, soit parmi les officiers de troupe des unités stationnées au siège du tribunal. Toutefois par la suite il y eut une tendance à recourir uniquement aux officiers du Gouvernement Militaire.

L'étude des règles relatives à la composition des Tribunaux du Gouvernement Militaire soulève le problème de la sanction, en cas de violation de leurs prescriptions. Par exemple un jugement rendu par un Tribunal Intermédiaire non présidé par un juriste ou par un Tribunal Général composé seulement de deux membres était-il atteint de nullité dont le condamné pouvait se prévaloir dans l’instance en révision ou ce dernier pouvait-il opposer au tribunal une exception d’incompétence ? Le texte de l'ordonnance No. 2 est muet sur ce point et la pratique judiciaire ne révèle aucune irrégularité de ce genre. Pour résoudre ce problème théorique qui à l'heure actuelle ne se pose plus, étant donné que tous les Présidents des Tribunaux Intermédiaires sont des magistrats, il faut s’en rapporter aux règles générales en matière de procédure.

Le «Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire » (1) prévoyait, qu’au cours des débats aucune modification ne devaitavoir lieu dans la composition du tribunal. Cependant, l’«absence lors des débats d’un des membres du tribunal n’aura pas pour effet d’entacher la régularité de la procédure, pourvu qu'à aucun moment le tribunal ne tombe au-dessous du minimum prescrit». Et le texte ajoute, «tout membre du tribunal qui se sera absenté au cours des débats ne pourra plus être admis à siéger dans la cause ».

De ce qui précède il résulte, que les règles relatives à la composition des tribunaux sont impératives, et que leur violation entraîne la nullité de la procédure et du jugement. Dans ce cas l'annulation aurait pu être demandée par la procédure de révision.

(1) Manuel technique Document XII A, No. 4, page 12

La même règle semble devoir être applicable au cas où le Président ou un au moins des membres du Tribunal Général ou du Tribunal Intermédiaire n'aurait pas été un juriste. Pour résoudre ce problème il convient de se reporter aux prescriptions générales relatives aux droits de la défense. Comme nous le verrons plus loin, la procédure des Tribunaux du Gouvernement Militaire est essentellement une procédure non formaliste. Les causes de nullité pour inobservation des règles de forme ou de procédure sont donc excessivement rares. En l’absence de texte précis, la seule règle édictée par le «Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire » (1) à laquelle les tribunaux sont tenus de se conformer est la suivante : «en l’absence d’un texte précis. les Tribunaux du Gouvernement Militaire jouissent d’un pouvoir discrétionnaire pourvu qu’il n’en résulte aucune injustice à l'égard du prévenu». L'intérêt du prévenu est donc, en l’absence de texte, la norme qui doit guider les : Tribunaux du Gouvernement Militaire.

Il semble bien que dans le cas présent cette règle soit applicable. L'absence d’un officier-juriste dans les affaires graves relevant des Tribunaux Généraux et Tribunaux Intermédiaires aurait entraîné sans aucun doute une injustice à l'égard du prévenu, et par conséquent la nullité de la procédure.

La même solution devrait être adoptée dans le cas où le même officier aurait siégé pour la même affaire au Tribunal Sommaire et au Tribunal Intermédiaire ou au Tribunal Général. Le cas se produisait dans la pratique, lorsque l’officier-juriste siégeait à la fois comme Président du Tribunal Sommaire et du Tribunal Intermédiaire. Nous avons vu qu’en principe, les Tribunaux Sommaires constituaient une juridiction d'instruction pour la majorité des affaires. Si donc une affaire était renvoyée devant le Tribunal Intermédiaire parce que la peine à prononcer excédait la compétence du Tribunal Sommaire, l’officier Président du Tribunal Sommaire qui avait instruit l'affaire et qui avait pu entendre des témoins, était appelé à juger l’affaire en tant que Président du Tribunal Intermédiaire. Or, le « Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire » (2) précise qu'aucun des membres du tribunal ne doit avoir de «...préjugé dans la cause». L'officier qui a instruit l’affaire devant le Tribunal Sommaire peut avoir acquis un préjugé défavorable à l'encontre du prévenu. Il risque donc d’en résulter une injustice à son égard, et ce cas doit être considéré à notre avis comme

(1) Manuel technique Document XII A, No. 27, page 13. (2) Manuel technique Document XII A, No. l, page 1.

un cas de nullité. Il y a d’ailleurs lieu d’appliquer ici par analogie la règle française qui veut qu’un juge d'instruction ne peut pas siéger dans une affaire qu’il a instruite. Ce cas s’est produit dans la pratique, mais à notre connaissance aucun des prévenus n'a fait valoir la nullité.

La question a été finalement tranchée par une directive de la Direction Générale de la Justice dont voici le texte : «IL a été jusqu’à ce jour admis qu’un même officier ne pouvait pas siéger pour une même affaire dans deux juridictions différentes. C’est ainsi qu'il était déconseillé de comprendre dans la composition du Tribunal Intermédiaire un juge qui avait connu en tant que Président du Tribunal Sommaire de l'affaire soumise à sa juridiction. Cette pratique découlait d’une habitude française que la doctrine n’admet d’ailleurs pas unanimement et que rien ne saurait justifier dans le système juridique entièrement neuf que nous élaborons. Rien de contraire au droit de la défense ne peut résulter de la présence dans un tribunal d’un juge qui n’ayant pas encore statué sur la culpabilité s’est contenté, devant la gravité des faits, d'estimer qu’un tribunal d’une composition élargie était nécessaire pour asseoir une décision équitable. Il convient de ne pas perdre de vue que, en renvoyant une affaire devant une juridiction à compétence plus étendue, le juge donne implicitement une appréciation sur la gravité des faits mais laisse intacte la question de la culpabilité de l'accusé. »

En conséquence un même juge peut être désigné pour plusieurs juridictions et siéger dans une même affaire à condition, ajoute la circulaire citée ci-dessus, «qu’il ne se soit pas antérieurement prononcé sur la culpabilité de l’accusé ». Il y a lieu de faire remarquer que cette restriction était à l’époque dépourvue d'objet. En effet du moment que le juge s'était prononcé sur la culpabilité de l’accusé, l'affaire était définitivement jugée et ne pouvait en aucun cas faire l’objet d’un renvoi devant une juridiction supérieure. Mais depuis la réforme de la procédure de révision, c'est-à-dire depuis que les tribunaux supérieurs jugent en révision les décisions des tribunaux inférieurs, cette restriction reprend toute sa signification. Mais nous n’en maintenons pas moins notre point de vue précédent. Le fait pour un juge de siéger deux fois dans la même affaire est de nature À créer dans son esprit un préjugé défavorable à l'accusé, et porte par conséquent atteinte aux droits essentiels de la défense.

Le dernier problème qui se pose en relation avec la question de la sanction des règles concernant la composition des tribunaux, est celui de la validité des jugements lorsque les assesseurs ont changé au cours des audiences successives tenues dans la même affaire.

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Cette pratique qui est assez courante est susceptible d'entraîner une injustice pour le prévenu et de nuire aux droits de la défense. À notre avis elle doit donc entraîner la nullité de la procédure et du jugement. À l'appui de cette thèse on peut invoquer le texte du «Règlement des Tribunaux du Gouvernement Militaire» cité plus haut et qui précise, que «tout membre du tribunal qui se sera absenté au cours des débats ne pourra plus être admis à siéger dans la cause ». On peut en déduire a fortiori qu’un assesseur qui n’a pas siégé à la première audience ne peut pas valablement siéger à une audience ultérieure.

Les règlements de S.H.A.E.F. n'ont pas précisé le grade des officiers siégeant aux Tribunaux du Gouvernement Militaire qui peuvent avoir un grade d’officier quelconque.

En ce qui concerne la nationalité des membres des Tribunaux du Gouvernement Militaire, nous avons vu que l’article IV de l’ordonnance No. 2 prévoit que ceux-ci doivent être des officiers « appartenant aux forces alliées ». Durant la période S.H.A.E.F. où les Tribunaux du Gouvernement Militaire étaient vraiment des juridictions interalliées, où nôn seulement le fondement mais encore l’exercice du pouvoir judiciaire était l’émanation de la souveraineté indivise des Alliés, des officiers alliés pouvaient siéger aux Tribunaux du Gouvernement Militaire français. Effectivement à maintes reprises des officiers américains ont siégé aux Tribunaux du Gouvernement Militaire français. Actuellement les membres des Tribunaux du Gouvernement Militaire sont uniquement des Français ce qui prouve que l'exercice du pouvoir judiciaire à l’intérieur de notre zone d'occupation est une prérogative purement française.

Les règlements de S.H.A.E.F. ne prévoyaient pas de prestation

de serment par les membres des Tribunaux du Gouvernement Mili-.

taire. Toutefois la tradition s'était établie de faire prêter serment aux membres des tribunaux lors des audience solennelles de rentrée selon la tradition des Cours françaises.

Pas plus qu'il n’y avait de hiérarchie entre les Tribunaux du Gouvernement Militaire, il n’y avait de hiérarchie entre ses membres. Le Président du Tribunal Général en tant que magistrat n’était pas le supérieur hiérarchique du Président du Tribunal Intermédiaire. Par contre il existait une hiérarchie administrative entre les officiers-juristes, suivant l'importance du détachement de Gouvernement Militaire où ils exerçaient leurs fonctions. L’officierjuriste du Gouvernement Militaire d’un Pays ou d’une Province, en tant que chef du service administratif, était le supérieur hiérarchique de l’officier-juriste d’une Délégation de District.

Durant la période S.H.A.E.F., la nomination des membres des Tribunaux du Gouvernement Militaire aurait dû être faite en principe par l'autorité chargée d’instituer les tribunaux. Mais dans la pratique, du moins en Bade, cette règle ne fut suivie que pour les Tribunaux Intermédiaires dont les présidents furent effectivement nommés par l'autorité qui avait institué les tribunaux, c’est-à-dire le Général Gouverneur Militaire. Par contre les membres du Tribunal Général de Bade institué par le 5me Bureau de la 1re Armée furent nommés par décision du Général Gouverneur Militaire, et le choix des présidents des Tribunaux Sommaires institués par le Général Gouverneur Militaire, fut laissé aux chefs des Détachements Î des cercles.

Depuis l'installation du Gouvernement Militaire de la Zone Française d’Occupation, l’Administrateur Général a procédé sur proposition du Directeur Général de la Justice à une nouvelle nomination des membres, présidents et assesseurs des Tribunaux du Gouvernement Militaire par voie de décision administrative.

Le tableau du personnel du siège des Tribunaux du Gouvernement Militaire serait incomplet, s’il n’était fait mention du statut des membres des Tribunaux du Gouvernement Militaire. Les règlements édictés par S.H.A.E.F. n’abordent nulle part le problème de l’indépendance des membres des Tribunaux du Gouvernement Militaire. Cela s'explique sans doute par le fait que la procédure S.H.A.E.F. fortement imprégnée des principes du droit anglo-saxon, considérait l'indépendance des membres des Tribunaux du Gouvernement Militaire agissant en tant que juges comme allant de soi et comme faisant partie intégrante d’une organisation judiciaire saine et équitable. La réunion des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires entre les mains du Commandant Suprême, n’excluait d’ailleurs nullement l’existence d’une justice indépendante.

Depuis l'installation du Gouvernement Militaire de la Zone Française d'Occupation la question a été réglée expressément par une circulaire du Chef du Gouvernement provisoire de la République en date de juillet 1945, dans le sens de l’indépendance de la fonction judiciaire dans le Gouvernement Militaire. Il convient de reproduire ici les termes de cette importante circulaire : « Au moment où s'opère la mise en place des différents services de la Zone Française d'Occupation, je tiens à rappeler, en ce qui concerne le Service de la Justice, le principe de la séparation des pouvoirs exécutifs et judiciaires. Ce principe conforme à la légalité républicaine, doit être appliqué dans la Zone Française d’Occupation comme il l’est en territoire français. Il convient en conséquence de préciser la nature des

rapports de l'autorité militaire investie du pouvoir exécutif dans la zone dévolue à l'occupation française d’une part, et des magistrats fonctionnaires et agents du Service de la Justice dans la dite zone d'autre part. Ces rapports, sans exclure les contacts et les liaisons nécessaires, doivent être organisés de telle sorte que soit respectée et garantie l'indépendance des fonctions judiciaires et celle des magistrats, fonctionnaires et agents qui les remplissent. C'est ainsi que le Directeur de la Justice pour la Zone Française d'Occupation, nommé sur proposition du Garde des Sceaux ne pourra être relevé de ses fonctions qu'après avis conforme du Garde des Sceaux. Les juges appelés à constituer les tribunaux français institués dans la Zone Française d’Occupation et compétents pour statuer sur toute matière, ne pourront être nommés à leurs fonctions que sur proposition du Directeur de la Justice pour la Zone Française d'Occupation. Les magistrats, fonctionnaires et agents du Service de la Justice dans la dite zone bénéficieront pour tout ce qui concerne l'exercice de leurs attributions des garanties d’indépendance reconnues par le droit français. Enfin les magistrats, fonctionnaires et agents du Service de la Justice appelés à fournir en : qualité de jurisconsultes un avis juridique au Commandement Militaire, le donneront en toute indépendance. L’exercice des attributions d'ordre judiciaire se fera sous le contrôle du Garde des Sceaux. »

Ce texte est formel : dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, c'est-à-dire lorsqu'ils siègent dans les Tribunaux du Gouvernement Militaire, les officiers-juristes jouissent en principe des mêmes garanties d'indépendance que les magistrats des tribunaux français. Mais nous avons vu que pendant la période S.H.A.E.F., les officiers juristes exerçaient à la fois des fonctions judiciaires et des fonctions administratives. En tant que chargés d’un service administratif ils étaient évidemment soumis aux règles de la hiérarchie administrative et l'indépendance dont ils jouissaient en matière judiciaire proprement dite ne s’étendait pas à leurs fonctions administratives. La réunion sur la tête d’une seule personne de la qualité de magistrat et de fonctionnaire de l’ordre administratif entraînait inévitablement des interférences entre des prérogatives et des fonctions d'ordre différent, et par voie de conséquence les officiers juges dans les Tribunaux du Gouvernement Militaire ne jouissaient pas en fait, d’une indépendance aussi absolue que celle des magistrats des tribunaux français.

Les garanties d'indépendance s’étendaient non seulement aux officiers-juristes ou aux magistrats professionnels qui présidaient

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ou siégeaient aux Tribunaux du Gouvernement Militaire, mais également aux juges assesseurs.

En plus du Président et des assesseurs, des membres consultants peuvent être appelés à siéger dans les Tribunaux du Gouvernement Militaire (article IV paragraphe 6 de l'ordonnance No. 21FeOn pourra nommer des membres consultants appelés à siéger dans les tribunaux. Ils pourront être désignés soit par le tribunal lui-même, soit par une autorité ayant qualité pour nommer un tribunal de ce genre. Ils apporteront aux tribunaux les conseils et l’aide que ceux-ci pourront leur réclamer, mais n'auront pas le pouvoir de délibérer. »

L'institution de ces membres consultants, véritables conseillers techniques du tribunal, qui est d’ailleurs toujours en vigueur, constitue l’un des aspects originaux de l’organisation judiciaire du Gouvernement Militaire. Ce conseiller siège avec les juges, mais lors de la délibération il n’a que voix consultative. Cette pratique est recommandable en particulier lorsqu'il s’agit pour le tribunal d'appliquer et d'interpréter un point de droit allemand. Nous verrons en effet que les Tribunaux du Gouvernement Militaire peuvent être amenés à appliquer la loi allemande.

Le conseiller n’est pas nécessairement un membre des forces armée alliées. Ce peut être un civil allemand, par exemple un magistrat allemand. Il peut être désigné d'office par le tribunal, ou sur demande du prévenu. Il est chargé soit de contrôler l’interprète, soit d'éclairer le tribunal par une consultation orale ou écrite sur le droit allemand et les usages locaux, soit encore de donner un avis sur une question technique. Lorsque le conseiller se contente de faire un rapport ou de donner un avis au tribunal sans siéger avec lui il doit être considéré comme un expert dont le rôle est comparable à celui des experts devant les tribunaux français. Mais, et c’est là l'originalité du système, il peut également siéger avec les juges et participer avec voix consultative aux délibérations, ce qui n'est jamais le cas pour un expert. Les textes ne prévoient pas de formule de serment spéciale pour le conseiller. Il y a donc lieu de trouver une formule adéquate qui serait une variante du serment des interprètes. Dans la pratique cette institution n'a guère été utilisée durant la période de début. Par contre les tribunaux ont fait appel lorsque les circonstances l’exigeaient à des experts, en particulier en matière de psychiatrie, lorsqu'il s’agissait de déterminer le degré de responsabilité pénale de certains prévenus dans des affaires graves, passibles des Tribunaux Généraux.

Les Tribunaux du Gouvernement Militaire comme tous les tribunaux répressifs ont un ministère public. Le « Règlement des Tribu-

naux du Gouvernement Militaire » (1) précisait que «tout officier des armées alliées ou toute autre personne agréée par le tribunal pourra remplir les fonctions de ministère public». Et le «Guide de Procédure des Tribunaux du Gouvernement Militaire» (2) ajoute: «Les fonctions de ministère public devront être exercées de préférence par un officier allié. Elles pourront cependant être confiées à un sous-officier ou à un homme de troupe compétent, ou encore à un membre de la police ou de l’administration locale. » Ainsi un allemand pourrait exercer les fonctions de ministère public devant un Tribunal du Gouvernement Militaire. Cette solution ne paraît pas très heureuse, mais nous avons vu effectivement un Tribunal Sommaire Américain dont le ministère public était un magistrat allemand. Dans la zone française, le siège du ministère public était toujours occupé par un officier français. En principe c'était l'officier de Sécurité Publique du Gouvernement Militaire dont relève le tribunal et qui avait instruit l’affaire et mené l'enquête, qui soutenait l’accusation à l’audience.

Au Tribunal Général du Gouvernement Militaire de Bade le Commissaire du Gouvernement était un magistrat de profession. Il était nommé par arrêté de l’ Administrateur Général sur proposition du Directeur Général de la Justice. Il y a lieu de rappeler pour terminer que le ministère public ne constituait pas un organisme hiérarchisé. Ses représentants auprès des différents tribunaux étaient indépendants les uns des autres. Il convient de remarquer que le ministère public constituait le point faible de l’organisation judiciaire du Gouvernement Militaire au moins en ce qui concerne les tribunaux inférieurs. Les officiers de Sécurité Publique des petits détachements, étaient débordés par une tâche écrasante. Beaucoup d’entre eux manquaient de compétence et d'expérience professionnelle. Il en résultait que les affaires étaient le plus souvent mal instruites, les dossiers incomplets et qu’elles arrivaient à l’audience sans préparation suffisante, de telle sorte que le juge n’était pas toujours en mesure d'apprécier comme il se doit les éléments de la cause. Comme il n’y avait pas de juge d'instruction, les juges des Tribunaux du Gouvernement Militaire étaient obligés de se contenter des procès verbaux de gendarmerie et des enquêtes souvent très incomplètes des officiers de Sécurité Publique.

Pour terminer l'étude du personnel judiciaire il nous reste à passer en revue les différents auxiliaires de la Justice du Gouverne-

(1) Manuel technique Document XII A, No. 3 ler, page 2. (2) Manuel technique Document XII C, $ 1, No, 7, page 2.

ment Militaire: les avocats, les greffiers, les interprètes et les

huissiers.

Tout prévenu a le droit de recourir au ministère d’un avocat. L'ordonnance No. 2(1) sur les Tribunaux du Gouvernement Militaire dispose en effet: «tout inculpé comparaissant devant un Tribunal du Gouvernement Militaire aura le droit :

c) de consulter un défenseur avant le procès, d'assurer sa propre défense ou bien de se faire représenter au procès par un défenseur de son choix, compte tenu du droit du tribunal qui peut interdire à n’importe quelle personne d’être admise au tribunal.

d) dans tous les cas où la peine de mort pourra être prononcée, d'y être représenté par un officier des forces alliées, s’il n’est pas autrement défendu».

De ce texte il résulte :

1) que toute personne peut assurer la défense d’un prévenu devant un Tribunal du Gouvernement Militaire à condition qu’elle soit agréée par le tribunal. Il n’est donc pas nécessaire que ce soit un avocat inscrit à un barreau.

2) que dans tous les cas où la peine de mort pourrait être prononcée, c’est-à-dire pour toutes les infractions prévues par l’article Ï de l’ordonnance No. 1 sur les infractions, le prévenu a le droit de demander qu’un officier allié soit désigné pour assurer sa défense.

Dans la pratique ce sont le plus souvent les avocats allemands qui assurent la défense des prévenus devant les Tribunaux du Gouvernement Militaire. Mais pour ce faire ils doivent être au préalable agréés par le Président du tribunal qui est seul juge de l’opportunité d'accorder cet agrément. Bien entendu le prévenu peut se faire défendre par un avocat français ou même étranger ou par toute autre personne agréée par le Président du Tribunal du Gouvernement Militaire.

Dans la pratique on a recours à la désignation d'office par l’intermédiaire du bâtonnier allemand du barreau local. Théoriquement les avocats ont le droit de plaider en allemand à condition de faire traduire leur plaidoirie en français.

Les avocats doivent prêter serment. La formule du serment est la même que celle du serment prêté par les magistrats allemands au moment de la réouverture des tribunaux allemands par le Gouvernement Militaire : « Je jure, devant dieu tout-puissant que j'appliquerai en tout temps la loi et rendrai la justice sans crainte et

(1) Article V, $ 8c et d.

sans compromission, avec impartialité et équité envers toute personne, sans distinction de croyance, race et couleur ou opinion politique, que j’obéirai selon l'esprit et la lettre, aux lois de l’Allemagne et à toutes les prescriptions du Gouvernement Militaire et que Je m'efforcerai constamment d'établir l'égalité de tous devant la loi. Que Dieu m'aide.»

Quant aux autres auxiliaires de la justice, l'ordonnance No. 2 (1) précise que «les greffiers, interprètes et autres personnes nécessaires à la conduite de la procédure pourront être nommés par les tribunaux ». En principe il n’est pas nécessaire que les auxiliaires soient des membres des forces alliées. On peut donc désigner des Allemands.

Dans la pratique les greffiers sont choisis parmi le personnel sousofficiers ou assimilés du Gouvernement Militaire. Le plus souvent ce sont des greffiers professionnels qui dirigent les greffes permanents des tribunaux et qui rédigent les procès verbaux d’audience.

Les greffiers prêtent le serment prévu par la procédure de S.H.A.E.F. : « Vous jurez devant Dieu tout-puissant que vous ferez de votre mieux pour consigner et reproduire fidèlement les débats devant ce tribunal. Je le jure.»

Le «Guide de Procédure des Tribunaux du Gouvernement Militaire » (2) recommande d'apporter un soin particulier au choix de l'interprète. En effet sa tâche est délicate et de première importance. Une phrase, un mot mal traduits peuvent fausser la valeur d’une déclaration et induire le tribunal en erreur. L’interprète peut Être choisi pour une affaire déterminée, ou pour une série d’affaires ou tre affecté en permanence à un tribunal. Dans la pratique on a recours soit à des sous-officiers interprètes du Gouvernement Militaire soit à des interprètes allemands. Les Tribunaux Intermédiaires et le Tribunal Général ont un ou plusieurs interprètes attitrés. Les interprètes sont tenus de prêter serment : « Vous jurez devant Dieu tout-puissant que vous ferez de votre mieux pour traduire fidèlement ce qui sera dit devant le tribunal, vous conformant en cela à ce qu'il aura ordonné. — Je le jure —. »

Les fonctions d’huissier près les Tribunaux du Gouvernement Militaire sont remplies soit par les huissiers allemands des tribunaux dans lesquels siègént les Tribunaux du Gouvernement Militaire, soit par un gendarme de la gendarmerie d'occupation.

(1) Article V, $ 7.

(2) Manuel technique Document XII C, $ 1, No.8.

Les modifications profondes apportées à l’organisation des tribunaux et à leur composition par l'arrêté No. 43 ont abrogé ou rendu caduque une partie des règles et des principes que nous venons d'étudier. La première partie de ce chapitre ne constitue donc qu'une rétrospective qui n’a guère qu’une valeur historique. Il était cependant intéressant de montrer l’évolution de l’organisation judiciaire du Gouvernement Militaire à ses débuts, empreinte d’une forte originalité tirée des conditions dans lesquelles s'était formé le Gouvernement Militaire et dans lesquelles il devait fonctionner au lendemain de l'effondrement de l'Allemagne. Le caractère militaire et l'empreinte de la guerre qui avaient marqués la justice du Gouvernement Militaire à ses débuts, se sont peu à peu atténués au fur et à mesure que les conditions de l'occupation et les considérations politiques dont elle s'inspire ont évolué, en tendant vers un système de contrôle civil.

Nous avons vu au chapitre précédent quelles considérations avaient présidé à la réforme de l’organisation judiciaire. Parmi ces considérations il y en avait une essentielle, relative au personnel judiciaire. Dès l'installation du Gouvernement Militaire de la Zone Française d'Occupation, la Direction Générale de la Justice, guidée par le souci d'améliorer le rendement et la qualité de la justice aux échelons inférieurs, avait formé le projet de placer à la tête de tous les Tribunaux Sommaires, des magistrats de carrière. En effet il faut bien reconnaître que le fonctionnement de la justice laissait parfois à désirer, parce que les officiers présidents des Tribunaux Sommaires qui le plus souvent n’avaient aucune formation juridique manquaient parfois d'expérience. La conséquence en fut une jurisprudence assez incohérente et inattendue au moins aux échelons inférieurs. Si une telle situation était à la rigueur acceptable dans les débuts de l’occupation elle ne pouvait être maintenue à la longue sans entrainer des conséquences graves pour le prestige de notre pays. Mais le projet formé par la Direction Générale pour parer à cet état de choses échoua devant l'impossibilité où elle se trouva de faire venir de France un nombre suffisant de magistrats pour pourvoir tous les tribunaux. Force fut donc de réduire considérablement le nombre de ces derniers.

Il nous reste maintenant à étudier suivant le plan adopté pour la première partie de ce chapitre, la composition des tribunaux <t des parquets, le mode de nomination de leurs membres tels qu'ils ont été fixés par l'arrêté No. 43 ainsi que le statut du personnel judiciaire.

La composition des tribunaux est donnée par le tableau annexé à l’article 6 de l'arrêté No. 43. Il est prévu: pour le Tribunal Général : 1 Président, 2 Présidents de chambre, 8 juges et 6 juges suppléants. Pour chacun des 5 Tribunaux Intermédiaires : 1 Président, 1 vice-Président, 1 juge et 2 juges suppléants. Pour chacun des Tribunaux Sommaires : 1 Président. En fait ces effectifs théoriques sont loin d’être atteints en ce qui concerne les Tribunaux Intermédiaires et dans la pratique pour faire l’appoint on continue à faire appel à des assesseurs désignés parmi les fonctionnaires des différents services administratifs du Gouvernement Militaire.

Le système du juge unique a été maintenu comme par le passé pour les Tribunaux Sommaires. Les Tribunaux Intermédiaires continuent à siéger avec 3 membres, en général un magistrat de carrière président et deux assesseurs non juristes. Le Tribunal Général siège en principe avec 5 juges, tous magistrats de carrière.

Les tribunaux ont comme par le passé la possibilité de s’adjoindre des membres consultants à titre de conseillers techniques. C’est ainsi qu’au premier procès de criminels de guerre (1) qui se déroula devant le Tribunal Général de Rastatt, celui-ci fit siéger un magistrat allemand à titre de membre consultant. Par ailleurs les Tribunaux Intermédiaires font usage de cette faculté, en particulier lorsqu'ils ont à juger des affaires civiles d’évocation, c’est-à-dire des affaires qui ont été retirées aux tribunaux allemands.

L'arrêté No. 43 modifié par l'arrêté No. 189 a procédé également à la réorganisation des parquets des Tribunaux du Gouvernement Militaire. Le parquet du Tribunal Général se compose en plus du Commissaire du Gouvernement, de deux Commissaires du Gouvernement adjoints. Un Commissaire du Gouvernement dirige les parquets de chacun des 5 Tribunaux Intermédiaires. Il est de droit Commissaire du Gouvernement près les Tribunaux Sommaires du ressort du Tribunal Intermédiaire avec la faculté de déléguer ses pouvoirs à un fonctionnaire du Gouvernement Militaire (article 13 alinéa 2 de l’arrêté). Dans la pratique ce sont les fonctionnaires de la Sûreté qui, comme par le passé, remplissent les fonctions de Commissaire du Gouvernement délégué auprès des Tribunaux Sommaires. Bien que le cas ne soit pas expressément prévu par l'arrêté, un officier allié peut siéger avec le ministère public et soutenir l’accusation. C’est ainsi qu'au procès des tortionnaires du Camp de Neue Bremme au Tribunal Général de Rastatt, un officier anglais à siégé aux cotés du Commissaire du Gouvernement pour soutenir

(1) Procès des tortionnaires du Camp de Neue-Bremme.

l'accusation pour les crimes commis par les inculpés contre des ressortissants anglais.

Les conditions requises pour devenir membre d’un Tribunal du

Gouvernement Militaire qui avaient été fixées par l’article IV paragraphe 4 de l’ordonnance No. 2 de S.H.A.E.F. ont été modifiées par l'ordonnance No. 44 du Commandant en Chef en date du 15.5.46(1). Ce texte précise que «tout membre d’un Tribunal de Gouvernement Militaire devra soit appartenir au Gouvernement Militaire, soit être magistrat professionnel délégué spécialement par le Garde des Sceaux, ou officier appartenant aux forces alliées ». Ce texte démontre que tout en élargissant le cadre des tribunaux en ce qui concerne le personnel la réforme n’a pas pour autant diminué la souplesse de l’organisation.

. L'arrêté No 43 a également réglé les conditions dans lesquelles s'effectue la nomination des membres des Tribunaux du Gouvernement Militaire. L'article 7 précise que «les Présidents de chambre, Vice-Présidents, Commissaires du Gouvernement et Juges suppléants sont nommés par décision de l’Administrateur Général sur proposition du Directeur Général de la Justice». Par contre le «personnel du Gouvernement Militaire ou les officiers ne dépendant pas de la Direction Générale de la Justice appelés à compléter le Tribunal Général ou les Tribunaux Intermédiaires à titre de juges assesseurs ou à présider les Tribunaux Sommaires, sont nommés par le Directeur Général de la Justice qui peut déléguer ses pouvoirs aux Présidents des Tribunaux du Gouvernement Militaire» (article 8 de l'arrêté).

La réforme judiciaire, sans entraîner une transformation totale du statut du personnel des Tribunaux du Gouvernement Militaire, a néanmoins renforcé la position de ce dernier dans le sens d’une indépendance qui en principe est absolue. Certes les membres des tribunaux, même les magistrats de carrière, font partie au même titre que les fonctionnaires de l’ordre administratif du cadre temporaire du Commissariat Général aux Affaires Allemandes et Autrichiennes. A ce titre ils portent l’uniforme avec les insignes de grade spéciaux des fonctionnaires du Gouvernement Militaire. Mais ils occupent au sein du Gouvernement Militaire une situation particulière en rapport avec les fonctions judiciaires qu'ils exercent et qui exigent théoriquement une indépendance absolue. Celle-ci est la résultante des deux réformes capitales dont nous avons parlé au chapitre précédent. D’une part la création d’une organisation judi-

(1) Journal Officiel No. 25 du 1.6. 46, page 198.

4 Hoffstetter, Tribunaux

ciaire autonome et hiérarchisée, détachée du cadre de l’organisation administrative du Gouvernement Militaire et d'autre part la séparation des fonctions administratives et judiciaires par la suppression du cumul. A cette règle il n’y a qu’une exception rendue nécessaire par la pénurie de personnel: les Présidents des Tribunaux Sommaires détiennent à la fois des fonctions judiciaires et administratives en ce sens qu'ils sont sous les ordres du Chef du Contrôle de la Justice en ce qui concerne le contrôle de la justice allemande. Il est juste de reconnaître que l'indépendance des membres des tribunaux n’est pas seulement théorique mais réelle. Il n’a jamais été donné de constater des ingérences de services administratifs dans la marche de la justice, et ce fait reconnu depuis longtemps par la population allemande est de nature à rehausser considérablement le prestige de la justice française aux yeux du peuple vaincu. Les magistrats des parquets jouissent de la même indépendance que leurs collègues en France. Mais il va sans dire qu'elle reste subordonnée à la nécessité d’une liaison étroite avec les autorités administratives supérieures du Gouvernement Militaire.

Pour terminer cette étude du personnel judiciaire il nous reste à dire quelques mots des auxiliaires de la justice dont la situation n’a pas été modifiée par l'arrêté No. 43.

Dans la pratique judiciaire un seul changement est survenu qui concerne les défenseurs admis devant les tribunaux. Dorénavant tous les avocats allemands ayant subi l’épreuve de l’épuration politique et admis à plaider devant les tribunaux allemands, sont également admis à plaider devant un Tribunal du Gouvernement Militaire, sauf la faculté pour le Président de refuser cet agrément dans tel ou tel cas particulier s’il a des motifs sérieux pour le faire. Les avocats étrangers doivent comme par le passé être spécialement agréés. Bien entendu un avocat français a la possibilité de venir plaider en Allemagne devant un Tribunal du Gouvernement Militaire.

La situation des greffiers a été réglée par l’arrêté No. 43 qui a prévu un greffier en chef auprès de chaque tribunal, plus deux greffiers pour le Tribunal Général.

En ce qui concerne les interprètes il n’y a pas de changement sauf que le tableau d'effectifs prévoit deux interprètes français en titre près du Tribunal Général et un interprète pour chaque Tribunal Intermédiaire.

XV MAÉ

CHAPIPPRE Ill