LA COMPETENCE DES T RIBUN AUX DU GOUVERNEMENT MILIT AIRE

Nous avons vu à propos de l’étude de l’organisation judiciaire, suivant quelles règles était déterminée la compétence respective des différentes catégories de Tribunaux du Gouvernement Militaire. Ces règles n’ont pas été modifiées par la réforme de l’organisation judiciaire et la compétence respective de chaque catégorie de tribunaux est toujours déterminée par le taux de la condamnation à prononcer. Les règles de compétence doivent être examinées à quatre points de vue : compétence quant aux personnes relevant de

-la juridiction des Tribunaux du Gouvernement Militaire, compé-

tence quant aux infractions devant être jugées par eux, compétence territoriale, compétence quant au temps.

La compétence ratione personae des Tribunaux du Gouvernement Militaire a été fixée par l’article II de l'ordonnance No. 2 qui précise que: «la compétence des Tribunaux du Gouvernement Militaire s'étendra à toutes les personnes en territoire occupé à l'exception des personnes autres que les civils, soumises aux lois militaires, aux lois maritimes et de l’aviation et servant sous les ordres du Commandant Suprême des Forces Expéditionnaires Alliées ou de tout autre chef des troupes de l’une quelconque des Nations Unies». En conséquence la compétence ratione personae des Tribunaux du Gouvernement Militaire s'étend :