aux civils ressortissants des nations neutres

Elle ne s'étend pas aux militaires alliés et assimilés et aux prisonniers de guerre de nationalité allemande qui relèvent uniquement des Tribunaux Militaires des armées alliées.

Aux militaires alliés doivent être assimilés les prisonniers de guerre alliés qui se trouvaient en captivité en Allemagne. Ceux-ci

restaient en effet soumis à la juridiction de leurs Tribunaux Militaires nationaux. Une difficulté s’est présentée pour les prisonniers de guerre français devenus travailleurs libres. Il a été décidé qu'ils seraient traités comme les travailleurs français déportés du S.T.0. et qu'ils relèveraient des Tribunaux du Gouvernement Militaire. Par contre, les autres prisonniers de guerre français, même travaillant dans les entreprises industrielles ou agricoles, restaient soumis au statut des militaires et relevaient par conséquent des Tribunaux Militaires français. Au cas où il n'était pas possible de déférer les prisonniers de guerre alliés à leurs Tribunaux Militaires nationaux (par exemple prisonniers de guerre polonais, yougoslaves) l'infraction devait être signalée à l’officier de liaison intéressé affecté à l’état-major supérieur le plus proche. Seules les mesures de discipline exigées par les circonstances devaient être prises immédiatement. Mais en tout cas, ces prisonniers de guerre échappaient à la compétence des Tribunaux du Gouvernement Militaire. Une exception a été faite pour les militaires italiens retenus prisonniers en Allemagne à la suite du renversement de Mussolini. Ceux-ci furent traités comme les personnes déplacées ex-ennemies et jugés par les Tribunaux du Gouvernement Militaire à condition toutefois de n’appartenir ni aux troupes alliées, ni aux forces allemandes (armée républicaine fasciste).

En ce qui concerne les prisonniers de guerre allemands, le «Guide de Procédure des Tribunaux du Gouvernement Militaire » (1) précisait que «si un prévenu établit qu’il doit être considéré comme un prisonnier de guerre, il échappera à la juridiction des Tribunaux du Gouvernement Militaire et devra être remis à l’autorité chargée des prisonniers de guerre pour être traité conformément aux dispositions de la Convention de Genève du 27 juillet 1929. Dans les cas douteux la Sécurité Militaire sera chargée des enquêtes et interrogatoires.» Ces cas douteux se présentaient parfois lorsqu'il s'agissait d'anciens membres de la Wehrmacht qui ont échappé à la capture et ont quitté l’uniforme sans être régulièrement démobilisés. Pratiquement la Sécurité Publique du Gouvernement Militaire établissait si le prévenu n'avait pas été démobilisé régulièrement ou libéré régulièrement d’un camp de prisonniers. Dans ce cas il devait être considéré comme appartenant toujours à la force armée ennemie et traité comme prisonnier de guerre. Il échappait donc à la juridiction des Tribunaux du Gouvernement Militaire. Par contre les anciens membres de la Wehrmacht régulièrement démobilisés ou

(1) Manuel technique Document XIIC, No. 5a.

libérés par les alliés d’un camp de prisonniers et redevenus civils relevaient des Tribunaux du Gouvernement Militaire. Il est à noter que ces derniers sont compétents même lorsqu'une infraction commise par un civil l’a été au préjudice d’un militaire.

Parmi les civils alliés auxquels s'étend la compétence des Tribunaux du Gouvernement Militaire il y a une catégorie de person-

nes qui méritait une attention particulière durant les premiers mois

de l'occupation : les déportés et les travailleurs français et étrangers qui se trouvaient en grand nombre en Allemagne au moment de l'occupation. Durant leur séjour forcé en Allemagne en attendant leur rapatriement qui pour certains nationaux alliés a été très long à s'effectuer, ces «personnes déplacées » (1) commirent un grand nombre d’infractions tels que vols, pillages, viols, etc... relevant de la compétence des Tribunaux du Gouvernement Militaire. Beau-

. coup de ces infractions restèrent impunies, mais les Tribunaux du

Gouvernement Militaire prononcèrent un grand nombre de condamnations à l’encontre de civils alliés et même de français. Il n'y eut de difficultés qu'avec les Russes, car les officiers de liaison et de rapatriement russes s’opposèrent toujours à ce que des Russes soient jugés par des Tribunaux du Gouvernement Militaire. Aussi une note de service de la {re Armée Française — Etat-Major — 5me Bureau, en date du 24 mai 1945 prise en exécution des directives de l’Etat-Major suprême, prévoyait-elle que « partout où cela sera possible, les prévenus de nationalité russe seront remis à des officiers russes, aux fins de jugement et de châtiment ou à toutes fins utiles. A leur défaut garder toutes mesures en suspens en attendant l’arrivée de l'officier russe. » Cette mesure aboutit pratiquement à l'impunité des Russes. Toutefois les Tribunaux du Gouvernement Militaire prononcèrent un certain nombre de condamnations à l'encontre de ressortissants russes. Mais l’exécution des peines fut interrompue par le rapatriement des délinquants. Pour assurer la discipline des centres de rassemblement des personnes déplacées qui constituaient au début de l'occupation des foyers de troubles perpétuels, d'autres mesures dérogatoires au droit commun furent prises. C'est ainsi qu’une note de service de la 1re Armée Française — Etat-Major — 5me Bureau en date du 3 mai 1945 prévoyait la possibilité de déléguer aux commandants des centres de rapatriement le pouvoir de constituer des Tribunaux Sommaires à compétence limitée, toutes les fois que les camps se trouvaient trop éloignés du siège d'un Gouvernement Militaire possédant un Tribunal Sommaire. La com-

(1) Nom donné dans les manuels de Gouvernement Militaire aux déportés et travailleurs étrangers en Allemagne.

pétence de ces Tribunaux Sommaires spéciaux s’étendait uniquement aux « personnes déplacées » relevant du camp et aux infractions de moindre importance. La peine qu’ils pouvaient infliger ne dépassait pas 28 jours de prison et 100 RM. d'amende. Toutes les affaires exigeant une répression sévère devaient être déférées aux Tribunaux du Gouvernement Militaire.

La création du Tribunal Français a également restreint quelque peu la compétence des Tribunaux du Gouvernement Militaire en ce qui concerne les civils ressortissants français. Nous avons vu que ce tribunal est compétent pour juger les civiis français résidant en Allemagne en vertu d’un titre régulier. Les français ne possédant pas de titre régulier leur donnant droit à résider en Allemagne relèvent comme par le passé des Tribunaux du Gouvernement Militaire. Nous avons vu également que le Tribunal Français était compétent pour juger les fonctionnaires du Gouvernement Militaire qui auparavant relevaient dés Tribunaux Militaires. Mais il ne s'agit pas là d’une véritable dérogation à la règle, puisque le Tribunal Français n’est pas à proprement parler un Tribunal de Gouvernement Militaire mais plutôt une variante des Tribunaux Militaires.

Des conflits de compétence sont possibles en raison du fait que les Tribunaux Militaires français peuvent être compétents à l’égard de certains civils alliés ou allemands, coauteurs ou complices d’une infraction commise par un militaire. La règlementation deS.H.A.E.F. ne prévoit pas ce cas. Il y a lieu d'appliquer la règle posée par l’article 6 du code d'instruction militaire et d'attribuer compétence aux Tribunaux Militaires.

La compétence ratione materiae des Tribuna@ix du Gouvernement Militaire est limitée à certaines catégories d’infractions déterminées. L'article IT paragraphe 2 de l'ordonnance No. 2 décide que « la compétence des Tribunaux du Gouvernement Militaire s'étendra à : 1) toute infraction aux lois et usages de la guerre,

2) toute infraction aux proclamations, lois, ordonnances, avis ou ordres édictés sous l’autorité du Gouvernement Militaire ou des forces alliées, ou par l’un d’eux.

3) toute infraction à l'encontre des lois des territoires occupés ou d’une partie de ceux-ci. »

Le premier alinéa relatif aux infractions aux lois et usages de la guerre a surtout été conçu pour la période du début de l’occupation alors que la guerre continuait sur une partie du territoire ennemi. Cette disposition permettait en particulier de faire juger

par les Tribunaux du Gouvernement Militaire les civils ennemis se livrant à des actes hostiles, en particulier les francs-tireurs. Par lois et usages de la guerre, il faut entendre non seulement les lois de la guerre telles qu’elles ont été définies par les conventions de La Haye, mais aussi les usages de la guerre en vigueur entre les nations civilisées et les principes essentiels du droit des gens. Toutefois cette règle comportait initialement une limitation sérieuse sur laquelle nous aurons à revenir à propos de la compétence ratione temporis des Tribunaux du Gouvernement Militaire, relative aux crimes de guerre. En effet, initialement les Triburaux du Gouvernement Militaire ne devaient pas être compétents pour connaître des infractions aux lois et usages de la guerre commuses antérieurement à l’occupation et qualifiées de crimes de guerre. La procédure de S.H.A.E.F. avait laissé de coté la question des crimes de guerre. Tout au plus le «Guide de Procédure des Tribunaux du Gouvernement Militaire» (1) prévoyait-il que «la manière de traiter les criminels de guerre en général fera l’objet d’insiructions spéciales. Lorsqu'il s'agira de porter une accusation de crime de guerre contre un individu, ou de produire des preuves à ce sujet, il y aura lieu de saisir la Sécurité Militaire, qui statuera sur l’affaire et s’il y a lieu fera une enquête.» Après la fin des hostilités un organisme spécial l'O.R.C.G. (organisme de recherche des crimes de guerre) fut créé en zone française et chargé de la recherche des criminels du guerre. Par la suite, un arrêté du Garde des Sceaux en date du 81 juillet 1945 et un arrêté du Général Commandant en Chef Français en Allemagne en date du 7 août 1945 ont chargé le Directeur Général de la Justice du Gouvernement Militaire de la Zone Française d'Occupation de la recherche des crimes et criminels de guerre en Allemagne. Les enquêtes et recherches étaient effectuées par l'O.R.C.G. placé sous les ordres d’un officier-juriste de la Direction Régionale de la Justice des Délégations Supérieures, spécialement chargé de la recherche des crimes de guerre à l'échelon province ou pays. Ainsi les services de la justice du Gouvernement Militaire devaient assurer la recherche des criminels de guerre, l'instruction de leur dossier et la remise des individus appréhendés aux autorités compétentes pour les juger. L'ordonnance du 28 août 1944 définissait les crimes de guerre comme suit : « sont poursuivis devant les Tribunaux Militaires français et jugés conformément aux lois françaises En vigueur et aux dispositions de la présente ordonnance, les nationaux ennemis ou agents non français au service de l’adminis-

(1) Manuel technique Document XII C, No. 5b.

tration ou des intérêts ennemis, coupables de crimes ou de délits commis depuis l'ouverture des hostilités, soit en France ou dans un territoire relevant de l'autorité de la France, soit à l’encontre d’un national ou d’un protégé français, d’un militaire servant ou ayant servi sous le drapeau français, d’un apatride résidant sur le territoire de la France avant le 17 juin 1940 ou d’un réfugié sur un territoire français, soit au préjudice des biens de toutes les personnes visées ci-dessus et de toutes les personnes morales françaises, lorsque ces infractions, même accomplies à l’occasion ou sous lé prétexte de l’état de guerre, ne sont pas justifiées par les lois et coutumes de la guerre.» Donc initialement les juridictions compétentes pour juger les crimes de guerre devaient être les Tribunaux Militaires français et non les Tribunaux du Gouvernement Militaire. Ceux-ci n'étaient compétents que pour juger les infractions aux lois de la guerre postérieures à l’occupation.

Cette règle de compétence a été modifiée par l’ordonnance No. 20 du Commandant en Chef Français en Allemagne en date du 25 novembre 1945 (1). L'article I de cette ordonnance décide que les Tribunaux du Gouvernement Militaire sont compétents pour juger tous les crimes de guerre tels qu’ils sont définis par les accords internationaux en vigueur entre les puissances occupantes, quand les auteurs de ces crimes, commis postérieurement au ler Septembre 1939 sont des ressortissants ennemis ou agents non français au service de l’ennemi et lorsque ces crimes ont été perpétrés hors de France ou des territoires relevant de la France à l’époque à laquelle ils ont été commis. Mais les Tribunaux Militaires en France restent compétents pour les crimes de guerre commis en France même ou dans les territoires relevant de la France. Ces dispositions ont pour conséquence une extension considérable de la compétence et du champ d’action des Tribunaux du Gouvernement Militaire. Lorsque le Conseil de Contrôle de Berlin eut édicté la loi No. 10 portant «châtiment des personnes coupables de crimes de guerre, de crimes contre la paix et contre l’humanité(2)», la compétence des Tribunaux du Gouvernement Militaire en cette matière fut réaffirmée par l'ordonnance No. 36 du Commandant en Chef en date du 25 février 1946 (3). Actuellement ce sont les parquets près les Tribunaux du Gouvernement Militaire qui sont chargés de la poursuite de ces crimes. Les fonctionnaires du Service de Recherche des crimes de guerre sont à la disposition des parquets pour effectuer

(1) Journal Officiel du Commandant en Chef No. 8 du 12 12. 45, page 49. (2) Journal Officiel No. 12 du 11.1. 46, page 84. (8) Journal Officiel No. 17 du 8.3. 46, page 138.

les enquêtes. Il convient de mentionner que [a compétence des Tribunaux du Gouvernement Militaire ne s'étend pas aux crimes contre l'humanité commis par des allemands contre des allemands ou des apatrides, qui relèvent de la compétence des tribunaux allemands.

La compétence ratione materiae initiale des Tribunaux du Gouvernement Militaire s'étend essentiellement aux infractions visées par le No. 2 du paragraphe 2 article II de l'ordonnance No. 2 c’està-dire à « toute infraction aux proclamations, lois, ordonnances, avis ou ordre édictés sous l'autorité du Gouvernement Militaire ou des forces alliées où par l’un d’eux ».

Il convient de préciser quelque peu cette terminologie et de définir les différentes formes que peut adopter la législation du Gouvernement Militaire.

Le «Manuel Technique » (1) définissait comme suit la législation promulguée par le Gouvernement Militaire et en premier lieu les « actes législatifs » : «La législation émanant du Gouvernement Militaire et affectant la population des territoires occupés qui sera promulguée par le Commandant Suprême comportera les catégories suivantes :

a) Proclamations : Avis généraux adressés aux habitants des territoires occupés sur les questions et mesures d'ordre général.

b) Lois : Législation d'application générale affectant les habitants des territoires occupés qui sont soumis au contrôle de l'autorité dont celle-ci émane.

c) Ordonnances de zone, de groupe d'armées, de région, de district : Legislation affectant les habitants d’une zone occupée par un groupe d’armées, d’une région, d’un district etc.

d) Avis : Avis particuliers adressés aux habitants d’une zone et leur notifiant certaines mesures.

e) Règlements : Règles et principes rédigés en exécution d’une loi ou d’une ordonnance et qui ont force obligatoire pour une catégorie de personnes visées par cette loi ou cette ordonnance. »

Le «Manuel Technique» définissait en outre comme suit les instructions et ordres du Gouvernement Militaire. « Les délégations d'autorité et autres instructions adressées aux officiers et aux détachements de Gouvernement Militaire en vue de savoir quand et par qui les mesures législatives peuvent entrer en vigueur, revêtiront la forme d’Instructions du Gouvernement Militaire.» Les « instructions » étaient donc des directives et des ordres à l’usage interne du

(1) Document II, page 6, No. 534 et 535.

Gouvernement Militaire. Elles avaient trait aux relations administratives internes entre les différents échelons du Gouvernement Militaire. On désignait par contre sous le nom d’«Ordres du Gouvernement Militaire» «les instructions données à des personnes spécifiées, y compris les fonctionnaires allemands, afin de les distinguer des prescriptions législatives adressées au public en général. » Alors que les lois, ordonnances, avis et règlements s’adressaient à toute la population des territoires occupés ou à la population d’une partie de ces territoires, Land, Province, Bezirk, Kreis ou commune, les ordres s’adressaient à une personne déterminée, fonctionnaire ou personne privée ou à une catégorie de fonctionnaires ou à une administration déterminée. Les ordres de réquisition par exemple rentraient dans la catégorie des «ordres du Gouvernement Militaire». Les modifications intervenues dans la structure du Gouvernement Militaire au lendemain de la dissolution de S.H.A.EF. n’ont guère modifié la terminologie en usage auparavant.

Le Conseil de Contrôle de Berlin qui a succédé au Commandant Suprême Interallié peut édicter des lois, ou des proclamations qui répondent à la définition donnée ci-dessus. C’est ainsi, par exemple, que la loi No. 4 en date du 30 octobre 1945 vise la « réorganisation du système judiciaire allemand ». La proclamation No. 1 du 30 août 1945 est relative à l'établissement du Conseil de Contrôle en Allemagne. Le Conseil de Contrôle peut également édicter des «ordres » qui répondent eux aussi à la définition de l’«ordre» donnée plus haut. C’est ainsi que l’ordre No. 1 du 30 août porte «interdiction du port de l’uniforme par les anciens membres de l’armée allemande ». Enfin un terme nouveau, celui de « directive » est venu s'ajouter à la nomenclature des actes législatifs et réglementaires du Conseil de Contrôle. Ces «directives» tiennent à la fois des «lois » et des «instructions ». Elles ressemblent aux lois en ce sens qu'elles posent des principes généraux affectant une certaine catégorie de personnes ou un secteur déterminé de la vie publique (par exemple l’économie). Elles en différent pourtant dans la mesure où leur application est laissée à l’initiative des Commandants de Zones. C’est ainsi que la directive No. 24 du 12 janvier 1946 est relative à «l'élimination des nazis et autres personnes hostiles aux buts des alliés des administrations et postes comportant des responsabilités » et que la directive No. 44 du 4 novembre 1946 fixe les « limites caractéristiques des bateaux de pêche laissés à l’Allemagne pour son économie de paix ».

À l'intérieur de chaque zone d'occupation et en particulier en Zone Française le pouvoir de prendre des ordonnances appartient

au Général Commandant en Chef. Ces ordonnances sont prises soit en application d’une loi, ou d’une directive du Conseil de Contrôle, soit en vertu des pouvoirs du Commandant en Chef dans les matières pour lesquelles il possède une compétence propre. Les textes promulgués en application de ces ordonnances prennent le nom d’arrêtés : soit arrêtés du Commandant en Chef pour les matières relevant de sa compétence réservée, soit arrêtés de l’Administrateur Général pour les matières pour lesquelles il a reçu une délégation de compétence. Enfin l’activité législative du Gouvernement Militaire se manifeste encore sous forme de « décisions ». Celles-ci, décisions du Commandant en Chef, ou décisions de l'Administrateur Général, sont des actes administratifs ayant trait à l'organisation interne du Gouvernement Militaire : par exemple, nomination de fonctionnaires, création d’offices, nomination d’administrateurs séquestres.

Les Tribunaux du Gouvernement Militaire sont compétents pour juger toutes les infractions commises à l’encontre des différentes catégories d'actes législatifs, règlementaires ou administratifs qui viennent d’être énumérés, même si ces textes ne prévoient pas expressément une pénalité. En effet l’article II paragraphe 21 de l'ordonnance No. 1 sur les infractions leur donne compétence pour «les actes de désobéissance à toute proclamation, loi, ordonnance, avis ou ordre soit émanant du Gouvernement Militaire ou d’un de ses représentants et pour lesquels il n’est pas expressément prévu de pénalité ».

Ce texte ajoute, que les Tribunaux du Gouvernement Militaire . sont également compétents lorsque les dispositions émanent d’«une autorité allemande agissant suivant les ordres du Gouvernement Militaire ou d’un de ses représentants ».

De plus les Tribunaux du Gouvernement Militaire sont compétents pour les infractions aux avis ou ordres des autorités militaires des troupes d'occupation dans les cas où ces autorités ont compétence pour donner de tels ordres. Il s’agit en particulier des dispositions de sécurité que l’armée pourrait être appelée à prendre.

La compétence ratione materiae des Tribunaux du Gouvernement Militaire ne s'étend pas seulement aux infractions aux lois de la guerre et aux infractions à la législation du Gouvernement Militaire, mais aussi aux infractions à la loi allemande. Mais là encore, comme pour les infractions aux lois de la guerre, cette compétence est soumise à certaines restrictions. Tout d’abord ils ne sont pas compétents pour les infractions antérieures à l’occupation. Le « Guide de

Procédure des Tribunaux du Gouvernement Militaire » (1) précise en effet que les infractions « antérieures à l'occupation relèvent des tribunaux allemands à moins qu’elles ne rentrent dans la catégorie des crimes de guerre ». D'autre part en ce qui concerne les infractions postérieures à l'occupation, leur compétence était limitée dans le temps : en principe elle ne s’appliquait qu'à la période où il n'existait pas de tribunaux allemands. En effet l’article I de la loi No. 2 (2) sur les tribunaux allemands ordonnait la suspension provisoire des tribunaux ordinaires et administratifs au lendemain de l'occupation. « Par la présente loi les cours de justice et tribunaux allemands suivants sont suspendus en territoire occupé jusqu’à ce que leur fonctionnement soit à nouveau autorisé », suit l'énumération des tribunaux dont l’activité est suspendue. D'ailleurs les Tribunaux du Gouvernement Militaire avaient une compétence purement facultative pour les infractions aux lois allemandes. Dans la pratique ils jugèrent rarement les infractions aux lois allemandes et les laissèrent aux tribunaux allemands en prévison de leur réouverture. Cependant nonobstant la réouverture des tribunaux allemands les Tribunaux du Gouvernement Militaire restent compétents pour juger les infractions aux lois allemandes qui constituent en même temps des infractions aux lois et ordres du Gouvernement Militaire. Ceci est vrai en particulier pour une catégorie particulièrement importante de délits, à savoir les infractions à la règlementation en matière de circulation des denrées alimentaires, et en matière de contrôle des prix et de rationnement. En cette matière les tribunaux allemands sont compétents en raison de la législation allemande encore en vigueur, et les Tribunaux du Gouvernement Militaire sont compétents par application de l’article II paragraphe 21 de l’ordonnance No. 1 dans la mesure où le rationnement, le contrôle des prix et la circulation des denrées alimentaires ont fait l’objet d’une règlementation de la part du Gouvernement Militaire, qui d’ailleurs n’a fait que confirmer le plus souvent en les maintenant en vigueur, les dispositions de la loi allemande en la matière. Mais il convient de noter que la compétence des Tribunaux du Gouvernement Militaire en matière économique a été considérablement réduite par le droit de transaction accordé aux autorités administratives (Services du Ravitaillement et de la Production Industrielle). Les tribunaux ne connaissent plus des affaires économiques que lorsque l’administration n’a pas recours à son droit de transaction, ou lorsque la transaction est refusée.

(1) Manuel technique Document XII C, page 2, No. 5b. (2) Manuel technique Document VI, page 1.

La politique actuelle du Gouvernement Militaire s'inspirant du principe de l’administration indirecte à tendance à élargir la compétence des tribunaux allemands pour ne laisser aux Tribunaux du Gouvernement Militaire que les infractions qui mettent réellement un intérêt direct français ou allié en jeu. Pour décharger les Tribunaux Sommaires on a été jusqu’à confier aux tribunaux allemands, naturellement sous contrôle français, la répression des infractions aux dispositions des paragraphes 22 et 25 de l'ordonnance No. 1 relatives à la règlementation du couvre-feu et des cartes d’identité. Cependant il est hors de doute que les Tribunaux du Gouvernement Militaire conservent théoriquement, malgré la réouverture des tribunaux allemands une compétence facultative pour les infractions à la législation allemande, même dans les cas où aucun intérêt du Gouvernement Militaire ou des forces alliées n’est en jeu car il sont une émanation de la souveraineté alliée sur l’Allemagne. Il va de soi qu’en fait les Tribunaux du Gouvernement Militaire n’usent que très rarement de cette faculté. x

Il en est tout autrement lorsqu'une infraction commise à l’encontre d’une loi allemande met en cause des intérêts alliés. Le paragraphe 43 de l’article IT de l'ordonnance No. 1 permet aux Tribunaux du Gouvernement Militaire de connaître de tous «les agissements tendant à troubler l’ordre public ou nuisibles aux intérêts des forces armées alliées ou d’un de leurs membres ». Il y a donc là possibilité d’un conflit de compétence entre les Tribunaux du Gouvernement Militaire et les tribunaux allemands dans les cas où de tels agissements constituent également une infraction aux lois allemandes. La procédure de S.H.A.E.F. avait prévu deux procédés pour régler de tels conflits de compétence : la révision administrative des jugements des tribunaux allemands, et le droit d’évocation.

À vrai dire, la révision des jugements des tribunaux allemands, telle qu’elle avait été prévue par la règlementation de S.H.A.EF. n'avait pas sa place dans une étude des Tribunaux du Gouvernement Militaire. En effet cette révision était en réalité une procédure administrative entre les mains de l’officier-juriste chargé du contrôle des tribunaux allemands, qui devait lui permettre d'annuler ou de réformer les jugements portant préjudice aux interêts alliés ou violant les principes démocratiques en matière judiciaire. Les Tribunaux du Gouvernement Militaire n’avaient pas à connaître les jugements des tribunaux allemands aux fins de révision. Le «Manuel Technique» (1) précise en effet que «le Gouvernement

(1) Document II, page 8, No. 543a III.

Militaire sera habilité pour réviser administrativement les décisions des tribunaux allemands et pour annuler, suspendre ou modifier tout arrêt ou jugement rendu par ces tribunaux et en particulier pour passer outre à toute condamnation à mort ou la commuer ». Le principe de la révision administrative fut partiellement abandonné par le Gouvernement Militaire de la Zone Française d’Occupation comme contraire aux moeurs et aux traditions judiciaires françaises. On adopta un système mixte de procédure mi-judiciaire, mi-administrative, qui fut dénommée procédure de réformation pour la distinguer de la révision proprement dite des jugements des Tribunaux du Gouvernement Militaire. Etant donné que nous sommes en présence d’un cas particulier de compétence des Tribunaux du Gouvernement Militaire il convient d'étudier un peu plus en détail la réformation et notamment, les cas de réformation, les effets et la procédure de la réformation.

Les directives de la Direction Générale de la Justice précisent que seuls sont susceptibles de réformation les jugements (Urteile) ou décisions (Beschlüsse) rendus par les tribunaux allemands depuis le début de l'occupation. La réformation s'applique en matière civile comme en matière pénale et à tous les jugements rendus en première instance ou en appel qu'ils soient définitifs ou non. Les jugements susceptibles de réformation sont ceux :

1) dans lesquels les lois de S.H.A.E.F, les lois et ordonnances du Conseil de Contrôle, les ordonnances et arrêtés du Général Commandant en Chef ou de l’Administrateur Général n'auraient pas été observés. :

2) «qui paraîtraient devoir être réformés dans l'intérêt de l’occupation ».

Cette définition englobe tous les jugements des tribunaux allemands qui porteraient atteinte d’une manière ou d’une autre aux intérêts français ou alliés ou qui d’une façon générale constitueraient une violation des principes démocratiques en appliquant des conceptions juridiques s'inspirant de l'idéologie nazie.

La réformation est donc à la fois une arme juridique et politique entre les mains du contrôle, lui permettant d’assurer le désarmement moral de l’Allemagne, et d’extirper toutes les survivances du nazisme dans le domaine judiciaire.

La réformation a pour effet de dessaisir la justice allemande de l'affaire, qui est dévolue à la justice française. La question de savoir si la réformation a un effet suspensif doit être résolue par la négative, quoique cette solution puisse présenter certains inconvénients

dans la pratique. Cependant il faut admettre qu’en cas d’acquitte- ment prononcé par un tribunal allemand, le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal Général saisi de l’affaire, peut décerner un mandat d'arrêt contre le prévenu acquitté.

La procédure de la réformation est soit administrative soit judiciaire. Lorsqu'elle tend à l’annulation d’une condamnation ou à une diminution de la peine le dossier est transmis au Général Commandant en Chef qui en décide. Il faut préciser qu’il ne s’agit pas là de l’exercice normal du droit de grâce du Commandant en Chef, puisque par hypothèse la condamnation est injuste ou illégale. L’annulation ou la réduction de la peine s'effectuent donc en vertu des pouvoirs de souveraineté qu’il détient et qui englobent le pouvoir judiciaire. Ce pouvoir de l'autorité administrative, qui ne constitue pas une des moindres originalités du système judiciaire de S.H.A.E.F. a d’ailleurs été expressément établi par l’article VII paragraphe 12c de la loi No. 2 sur les tribunaux allemands, qui précise que le Gouvernement Militaire peut «vérifier administrativement toutes les décisions rendues par les tribunaux allemands, prononcer l’annulation, suspendre, commuer ou changer de toute autre façon les motifs, les décisions ou jugements rendus par ces tribunaux ». Lorsque par contre la réformation tend à une aggravation de la peine, ou lorsqu'il s’agit d’une affaire civile, le dossier est transmis au Tribunal Général. Ce dernier peut soit rejeter la demande en réformation, soit annuler le jugement sans renvoi (en matière civile) soit aggraver la condamnation, soit renvoyer l’affaire pour être jugée à nouveau par un Tribunal du Gouvernement Militaire (en principe un Tribunal Intermédiaire) ou par un autre tribunal allemand. Il faut admettre que le Tribunal Général n’a pas la faculté d’atténuer la peine ou d'annuler une condamnation.

La compétence du Tribunal Général en matière de réformation des jugements des tribunaux allemands est donc un aspect particulier de la compétence ratione materiae de cette juridiction.

A côté de la réformation, une autre procédure, celle de l’évocation, permet également d’attribuer compétence aux Tribunaux du Gouvernement Militaire pour certaines affaires relevant normalement de la compétence des tribunaux allemands.

Comme la réformation, l'évocation est une procédure qui permet au Service du Contrôle de la justice allemande d’assurer la sauvegarde des intérêts français et alliés, Le respect des principes démocratiques de justice et d'égalité et des réformes introduites par les lois et ordonnances du Gouvernement Militaire dans la législation allemande. Cette procédure a été expressément prévue par la loi

S.H.A.E.F. No. 2 sur les tribunaux allemands(1), qui précise que le Gouvernement Militaire peut «transmettre toutes les affaires ou catégories d’affaires aux Tribunaux Militaires». Le « Manuel Technique » (2) définissait l'évocation comme suit: «Le Gouvernement Militaire aura le droit de renvoyer à la juridiction des Tribunaux du Gouvernement Militaire toutes catégories d’affaires ou toutes affaires pour lesquelles il lui semblera que la façon de juger du tribunal allemand pourrait être influencée par l'hostilité envers les nations unies ou les troupes alliées et leur porter préjudice.» Ce texte permet soit de déterminer à l'avance les catégories d'infractions aux lois allemandes qui seront soustraites à la compétence des tribunaux allemands, soit d'évoquer une affaire determinée dans le cas particulier où les conditions prévues par lui seraient remplies.

La procédure de l'évocation qui n’avait pas été réglée en détail par la législation de S.H.A.E.F. a fait l’objet de nombreuses circulaires et a subi plusieurs modifications. Comme pour la réformation nous étudierons successivement les cas d’évocation, la procédure de l’évocation et ses effets.

Seules les affaires n’ayant pas encore fait l’objet d’un jugement, c’est-à-dire les affaires en instance sont susceptibles d’évocation. Elle joue pour les affaires civiles comme pour les affaires pénales. En matière pénale l'évocation est obligatoire pour toutes les affaires : 1) qui intéressent les autorités alliées d'occupation (par exemple :

meurtre au moyen d'armes interdites) 2) qui mettent en cause, directement ou indirectement un de leurs

membres.

Elle est facultative pour toutes les affaires que pour une raison politique majeure, il apparaîtrait nécessaire de retirer à la connaissance des tribunaux allemands. En matière civile, l’évocation est obligatoire quand l’une des parties en cause est un ressortissant d'une nation alliée et qu’elle demande à porter son affaire devant un Tribunal du Gouvernement Militaire. Elle est facultative, c’està-dire laissée à l'appréciation du Chef du Contrôle dans les mêmes conditions que celles prévues pour les affaires pénales. Par application du principe de l’administration indirecte, l'évocation doit être considérée comme une mesure exceptionnelle et il est recommandé d'utiliser de préférence à cette procédure celle de la réformation.

La procédure de l’évocation varie suivant qu’il s’agit d’une affaire pénale ou d’une affaire civile. Dans le premier cas, le Chef du Contrôle notifie au parquet ou au tribunal allemand intéressé une dé-

(1) Loi No. 2, Article VII, $ 124.

(2) Document II, page 8, No. 543a IV.

PT à

cision de déssaisissement et transmet le dossier au Commissaire du Gouvernement près le Tribunal Intermédiaire qui détermine et saisit le tribunal compétent suivant l'importance de l'affaire. Si le Commissaire du Gouvernement estime que l'évocation n’est pas justifiée il saisit la Direction Générale qui décide de la suite à donner. Dans le second cas le dossier est transmis au Président du Tribunal Intermédiaire qui doit statuer suivant les dispositions de la loi allemande.

L'évocation a pour effet de déssaisir la justice allemande de l'affaire, avec toutes les conséquences juridiques et procédurales que comporte ce dessaisissement. L'affaire est jugée suivant la procédure en vigueur devant les Tribunaux du Gouvernement Militaire. Mais en matière civile le droit applicable quant au fond est le droit allemand. En matière pénale le droit applicable est la législation de S.HA.EF, sauf la faculté pour le tribunal d'appliquer la loi allemande lorsque l'infraction ne tombe pas sous le coup des lois du Gouvernement Militaire. C’est ainsi par exemple que le meurtre commis par un Allemand sur un autre Allemand à l’aide d’une arme à feu tombe à la fois sous le coup de l’article I paragraphes 9 et 10 (détention et usage d'armes) de l’ordonnance No. 1 et sous le coup du code pénal allemand. En matière civile le dessaisissement du tribunal allemand n’est pas absolu. Pour des raisons d’ordre pratique certains actes de procédure (assistance judiciaire, significations, exécution forcée) restent à la charge de la justice allemande.

Nous avons vu que La réformation et l'évocation qui constituent deux cas particuliers de compétence ratione materiae des Tribunaux du Gouvernement Militaire peuvent jouer en matière civile. En effet le Tribunal Général peut connaître des affaires civiles qui ont fait l’objet d’un pourvoi en réformation et Les Tribunaux Intermédiaires sont saisis de toutes les évocations en matière civile.

La législation de S.H.A.E.F. avait déjà prévu que les Tribunaux du Gouvernement Militaire seraient compétents pour juger sur évocation les affaires civiles pendantes devant les tribunaux allemands lorsque ces affaires mettent en jeu les intérêts du Gouvernement Militaire, des forces alliées ou d’un de leur membre. En effet les textes de S.H.A.E.F. parlent de «toutes affaires» de «tout arrêt ou jugement» sans faire de distinction entre les affaires pénales et les affaires civiles. Cette constatation nous amène à aborder le problème de la compétence des Tribunaux du Gouvernement Militaire en matière civile.

La compétence en matière civile, dans la procédure de l’évocation et de la révision n’est qu'une compétence indirecte en ce sens

s Hoffstetter, Tribunaux 65

que les Tribunaux du Gouvernement Militaire ne deviennent compétents qu’à la suite du déssaisissement de la juridiction allemande saisie de l'affaire. Il en résulte qu'une instance civile ne peut pas être introduite directement devant un Tribunal Intermédiaire qui ne peut être saisi que par la voie de l'évocation. Il faut donc que l'affaire soit déjà pendante devant un tribunal allemand. En outre un Tribunal Intermédiaire ne peut pas être saisi directement d’un procès civil entre deux Français résidant en Zone Française. Il ne peut l'être qu'indirectement par la procédure de l'évocation, si l'affaire a été portée au préalable devant une juridiction allemande dans les cas où les règles du droit international privé permettent à des ressortissants français résidant à l’étranger de saisir une juridiction étrangère. Dans tous les autres cas l'affaire doit être portée devant une juridiction française de la métropole. Ajoutons que les demandes en réparation fondées sur un délit ou un quasi-délit et formulées par des ressortissants allemands contre des militaires français ou l'Etat français, sont examinées par une commission spéciale des indemnités et réglées par la voie administrative. En particulier; les accidents de la circulation provoqués par des militaires français ayant causé un dommage à un ressortissant allemand, tombent sous le coup de cette réglementation.

Il n’y a qu'un seul cas où les Tribunaux du Gouvernement Militaire ont une compétence propre et directe en matière civile, lorsqu'ils jugent en tant que Tribunaux de Navigation du Rhin. L’ordonnance No. 75 du Commandant en Chef en date du 6. 12.46 portant création de Tribunaux de Navigation du Rhin(1) précise en effet que les Tribunaux du Gouvernement Militaire jugeant en matière de navigation rhénane connaissent «en matière civile des contraventions relatives a) au paiement et quotité des droits de pilotage, de grue, de balance, de port et de quai

b) aux entraves que les particuliers auraient mises à l’usage des chemins de halage

c) aux dommages causés par des bateliers ou des flotteurs pendant le voyage ou en abordant

d) aux plaintes portées contre les propriétaires de chevaux de trait employés à la remonte des bateaux, pour dommages causés aux biens fonds ».

En dehors de ce cas particulier où les Tribunaux du Gouvernement Militaire jugent en tant que Tribunaux de Navigation du

(1) Journal Officiel du Commandant en Chef No. 49 du 20. 12. 46, page 508.

Rhin leur compétence civile pose de nombreux et graves problèmes Juridiques susceptibles d'entraîner de grosses difficultés dans la pratique et qui n’ont été réglés par aucun texte. Il est en effet permis de se demander quelle sera la valeur d’un jugement rendu par un Tribunal Intermédiaire en matière civile, par exemple dans un procès relatif à l’état des personnes. Si le jugement peut être exécuté en Zone Française il n’y a pas trop de difficultés. Mais il en est tout autrement si le jugement doit être exécuté en France (par exemple un jugement de divorce lorsque le mariage aura été célébré en France, ou le recouvrement en France d’une créance due par un Français à un Allemand). En effet les jugements rendus en matière civile par les Tribunaux du Gouvernement Militaire ne sont pas exécutoires de plein droit en France et il est permis de se demander dans quelle mesure l’exéquature leur sera accordée. Il y a d'autre part une objection sérieuse qui permet de douter de la validité juridique des jugements prononcés en matière civile par ces tribunaux. En effet il est pratiquement impossible d'observer devant ces juridictions les règles de la procédure civile française. Pour ne citer qu'un exemple, il n’y a pas d’avoués français en Allemagne. En statuant suivant la procédure de S.H.A.EF. simplifiée à l’extrême le tribunal sera fatalement amené à violer des règles essentielles de procédure, qui constituent en France une garantie pour les justiciables et entraînent la nullité de la procédure. Enfin il y a lieu de faire remarquer que la doctrine en matière de droit international admet, que les ressortissants civils d'une puissance occupante résidant en territoire occupé restent soumis aux lois civiles et au droit privé en vigueur dans les territoires occupés.

Pour ces raisons et pour éviter les difficultés pratiques insurmontables mentionnées plus haut, il serait préférable de supprimer l’évocation en matière civile et de ne laisser subsister que la procédure de la révision. Dans ce cas ce serait toujours un tribunal allemand qui statuerait en dernier ressort sur renvoi et conformément aux indications contenues dans le jugement de renvoi du Tribunal Général. Le jugement pourrait alors être exécuté sans difficulté conformément aux règles du droit international privé.

Pour terminer l’étude de la compétence ratione materiae des Tribunaux du Gouvernement Militaire il convient de mentionner la compétence spéciale attribuée à certains d’entre eux par l’ordonnance précitée du 6.12.46 portant création des Tribunaux de Navigation du Rhin. Cette ordonnance donne compétence aux Tribunaux Sommaires de Coblence, Mayence, Frankenthal et Offenbourg pour « juger les litiges relatifs à la Navigation du Rhin, les

infractions aux ordonnances de police règlementant la navigation sur ce fleuve». Lorsqu'ils jugent en matière de navigation rhénane ces Tribunaux Sommaires prennent le nom de « Tribunaux de Navigation du Rhin». L'article IV précise que c’est le Tribunal Général qui connaît en appel des jugements de ces tribunaux. Il prend alors le nom de «Tribunal Supérieur de Navigation du Rhin». Les Tribunaux de Navigation du Rhin sont compétents en matière civile et en matière pénale pour juger les litiges ou infractions dans lesquels une des parties en cause est une nation unie ou un ressortissant des nations unies. La compétence en matière civile a été analysée plus haut. L'article 7 alinéa 1 de l'ordonnance précise qu’en matière pénale les Tribunaux de Navigation du Rhin connaissent «de toutes les contraventions aux prescriptions relatives à la Navigation du Rhin ou à la police fluviale, telles qu’elles sont définies par le règlement du ler avril 1929, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées devant un Tribunal du Gouvernement Militaire sous une autre qualification ».

Pour achever l'étude des règles qui déterminent la compétence des Tribunaux du Gouvernement Militaire il convient de définir encore la compétence ratione loci et la compétence ratione temporis de ces juridictions.

La procédure de S.H.A.E.F. n’a fixé aucune règle pour la compétence territoriale des Tribunaux du Gouvernement Militaire. Il faut donc admettre par analogie avec le droit français, que la compétence est déterminée soit par le lieu de l'infraction, soit par le domicile du prévenu, soit par le lieu de l’arrestation. Dans la pratique c’est le plus souvent le lieu de l'infraction qui détermine le tribunal compétent. En matière d'infraction aux règlements sur la circulation (passage clandestin de frontière) c’est généralement le lieu de l'arrestation qui détermine la compétence. En ce qui concerne la navigation rhénane l’article 5 de l’ordonnance No. 73 précise que la «compétence territoriale appartient en matière pénale au Tribunal de Navigation du Rhin dans le ressort duquel la contravention aura été commise, en matière civile au tribunal dans le ressort duquel le paiement aurait dû être effectué». Les ressorts des quatre Tribunaux de Navigation du Rhin sont fixés par l’article 3 de l'ordonnance, qui détermine, sur chaque rive du fleuve, les points jusqu'auquels s’étendra la juridiction de chaque tribunal.

En ce qui concerne enfin la compétence des Tribunaux du Gouvernement Militaire quant au temps, nous avons déjà vu, qu'ini-

tialement ceux-ci n'étaient compétents que pour les infractions commises postérieurement à la mise en place du Gouvernement Militaire. Ceci était vrai en particulier pour les infractions aux lois de la guerre qui, si elles ont été commises avant l'installation du Gouvernement Militaire, prennent le nom de crimes de guerre, et pour les infractions aux lois allemandes. Mais l’ordonnance du 25.11.45 sur la repression des crimes de guerre donna compétence aux Tribunaux du Gouvernement Militaire pour connaître des crimes de guerre, c’est-à-dire d’une catégorie déterminée d’infractions commises postérieurement à l'occupation. Pour les infractions aux lois du Gouvernement Militaire il n’y a guère de difficulté que pour déterminer exactement la date de la mise en place du Gouvernement Militaire. Le point de départ de la compétence ratione temporis des Tribunaux du Gouvernement Militaire est le jour où le détachement de Gouvernement Militaire s’est installé dans le cheflieu de la circonscription administrative dont il a la charge.

Les lois et ordonnances du Gouvernement Militaire entrèrent en vigueur le jour de leur affichage. C’est pour ce motif que les chefs de détachements de Gouvernement Militaire ou les 5me Bureaux des Grandes Unités étaient tenus d’établir un procès-verbal d'affichage mentionnant le jour, l’heure et le numéro du texte affiché. En cas de contestation ce procès verbal faisait foi pour déterminer le moment où la législation du Gouvernement Militaire était entrée en vigueur.

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